Chapitre 9. Les tribunaux du travail gratuit : ce que requalifier veut dire

Maud Simonet

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Le droit du travail en sociologue

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Corinne Delmas, Lectures, mis en ligne le 8 décembre 2022. URL : https://journals.openedition.org/lectures/59075 ; DOI : https://doi.org/10.4000/lectures.59075
Angelo Salento, La Nouvelle Revue du Travail, mis en ligne le 28 avril 2023. URL : https://journals.openedition.org/nrt/14055 ; DOI : https://doi.org/10.4000/nrt.14055

Chapitre 9. Les tribunaux du travail gratuit : ce que requalifier veut dire

Maud Simonet

p. 125-137

Extrait

1Arrêt de la Croix Rouge de 2002 qui requalifie en contrat de travail le bénévolat de deux personnes accompagnant des voyageurs en train pour le compte de l’association, procès Nicola Vetta vs London Dreams Motion Picture en Grande Bretagne en 2010 qui requalifie un stage défrayé mais non rémunéré en emploi, action en nom collectif (class action) des blogueurs bénévoles du Huffington Post aux Etats-Unis en 2011 suivie un an plus tard par celle des contributeurs du site Yelp, jugement du 23 novembre 2018 du tribunal d’instance de Cayenne qui reconnaît que les tâches réalisées par la requérante, une jeune volontaire en service civique, relèvent d’une prestation de travail et non d’une mission de service civique et requalifie le contrat de volontariat en CDI… Parce qu’ils concernent des pratiques que l’on catégorise séparément (bénévolat dans une association, stage, économie collaborative sur internet, service civique) et ce dans des pays aux cultures et institutions juridiques b

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1 https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/02/06/deliveroo-condamne-en-france-aux-prud-hommes-pour-travail-dissimule_6028697_1698637.html

2 Ainsi de ce bénévole à l’accueil d’une association de sports aériens dont le bénévolat a fait l’objet d’une requalification en contrat de travail et qui disposait d’un logement gratuit, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20.646, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036346011/

3 La contrepartie (monétaire ou en nature) ne peut en effet être considérée comme une forme de salaire qu’en présence de ce lien de subordination. Ainsi le cas du Café des arts (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2001, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007417242/), un établissement de restauration servant de support à diverses activités artistiques et culturelles, dont le fonctionnement et l’animation étaient assurés par six membres permanents d’une association, non rémunérés mais bénéficiant d’avantages en nature (logement, nourriture, entretien) et que l’URSSAF avait affiliés au régime général de sécurité sociale, considérant que ces bénévoles effectuaient pour le compte de l’association un travail rémunéré par ces contreparties diverses. La Cour de cassation a jugé que, bien que les membres aient bénéficié d’avantages en nature, le lien de subordination entre eux et l’association n’était pas établi. En effet, la Cour de cassation a souligné qu’ils n’avaient aucun horaire de travail, géraient eux-mêmes leur activité, choisissaient les activités et orientations à mettre en œuvre, ne recevaient aucune instruction pour le travail et participaient aux activités selon leur bon vouloir et selon les modalités qu’ils déterminaient eux-mêmes. L’affiliation au régime général de sécurité sociale ainsi que la réclamation du paiement des cotisations afférentes aux années 1991 à 1993 demandées par l’URSSAF ont alors été refusées.

4 Cass. Soc. n° 94-13187 du 13 novembre 1996, RPDS 1997, p. 90, n. L. de La Pradelle.

5 Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2007, pourvoi n° 0643804.

6 Jugement du 23 Novembre 2018, Tribunal d’instance de Cayenne.

7 « L’élément intentionnel du travail dissimulé (…) n’implique pas d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur, l’élément intentionnel étant suffisamment démontré par la violation par l’employeur de la loi en connaissance de cause » Cour d’appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 18/06954 Dans ce dernier cas de figure, des poursuites pénales peuvent s’ajouter aux conséquences civiles de la requalification, l’employeur encourant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une personne physique ou 220 000 € d’amende pour une personne morale. À cela s’ajoute la possibilité pour le salarié de demander la réparation de son préjudice qui s’élève de manière automatique à 6 mois de salaires. On notera que la présomption de travail dissimulé a plutôt été mobilisée dans le cadre d’entreprises faisant appel à des bénévoles que dans celui d’associations.

8 « bénévolat : attention à la requalification en contrat de travail » : https://www.openasso.org/articles/25836-benevolat-attention-a-la-requalification-en-contrat-de-travail, « Attention à la requalification du bénévolat en contrat de travail ! » : https://www.efl.fr/actualites/associations/collaborateurs/details.html?ref=ui-350cbff0-c33b-484e-b6eb-9ac2f7899d40, « Requalification du bénévolat en contrat de travail : soyez vigilants ! : https://blog.ubiconseil.fr/2018/03/06/requalification-du-benevolat-contrat-de-travail/, « associations et bénévolat le risque de requalification en contrat de travail » : https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/association-et-benevolat-le-risque-de-requalification-en-contrat-de-travail

9 Entretien réalisé avec Jonathan Tasini, avril 2016.

10 https://www.sudeducation34.org/spip.php?article830

11 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/adaptation-de-l-activite-conges-mise-a-disposition-de-main-d-oeuvre

12 https://www.village-justice.com/articles/combinaison-activite-partielle-benevolat-des-salaries-pour-participer-effort,34707.html

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Ce livre est cité par

Martelloni, Federico. Salento, Angelo. (2022) Il lavoro dei sociologi, il lavoro dei giuristi. L'incerto rapporto fra sociologia e diritto del lavoro e le sue prospettive. SOCIOLOGIA DEL LAVORO. DOI: 10.3280/SL2022-164002
Juston Morival, Romain. Pélisse, Jérôme. (2023) Surveiller sans punir : la place du droit dans la prévention des risques professionnels. Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, 38. DOI: 10.1017/cls.2023.7

Le droit du travail en sociologue

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Référence numérique du chapitre

Simonet, M. (2022). Chapitre 9. Les tribunaux du travail gratuit : ce que requalifier veut dire. In V.-A. Chappe & J.-P. Tonneau (éds.), Le droit du travail en sociologue (1‑). Presses des Mines. https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.7692

Simonet, Maud. « Chapitre 9. Les tribunaux du travail gratuit : ce que requalifier veut dire ». In Le droit du travail en sociologue, édité par Vincent-Arnaud Chappe et Jean-Philippe Tonneau. Paris: Presses des Mines, 2022. https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.7692.

Simonet, Maud. « Chapitre 9. Les tribunaux du travail gratuit : ce que requalifier veut dire ». Le droit du travail en sociologue, édité par Vincent-Arnaud Chappe et Jean-Philippe Tonneau, Presses des Mines, 2022, https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.7692.

Référence numérique du livre

Chappe, V.-A., & Tonneau, J.-P. (éds.). (2022). Le droit du travail en sociologue (1‑). Presses des Mines. https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.7572

Chappe, Vincent-Arnaud, et Jean-Philippe Tonneau, éd. Le droit du travail en sociologue. Paris: Presses des Mines, 2022. https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.7572.

Chappe, Vincent-Arnaud, et Jean-Philippe Tonneau, éditeurs. Le droit du travail en sociologue. Presses des Mines, 2022, https://doi.org/10.4000/books.pressesmines.7572.

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