Chapitre 9. Les tribunaux du travail gratuit : ce que requalifier veut dire

Maud Simonet

p. 125-137


Extrait

1Arrêt de la Croix Rouge de 2002 qui requalifie en contrat de travail le bénévolat de deux personnes accompagnant des voyageurs en train pour le compte de l’association, procès Nicola Vetta vs London Dreams Motion Picture en Grande Bretagne en 2010 qui requalifie un stage défrayé mais non rémunéré en emploi, action en nom collectif (class action) des blogueurs bénévoles du Huffington Post aux Etats-Unis en 2011 suivie un an plus tard par celle des contributeurs du site Yelp, jugement du 23 novembre 2018 du tribunal d’instance de Cayenne qui reconnaît que les tâches réalisées par la requérante, une jeune volontaire en service civique, relèvent d’une prestation de travail et non d’une mission de service civique et requalifie le contrat de volontariat en CDI… Parce qu’ils concernent des pratiques que l’on catégorise séparément (bénévolat dans une association, stage, économie collaborative sur internet, service civique) et ce dans des pays aux cultures et institutions juridiques bi

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