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Diversifier le recrutement public

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Florence Audier
, 
Maya Bacache-Beauvallet
, 
Éric Mathias

Annexe 1. Les recrutements des magistrats, tour d’horizon

Texte intégral

1L’objectif ici n’est pas de faire un panorama complet des différents systèmes de recrutement des magistrats dans les différents pays démocratiques, mais de dégager quelques principes généraux et quelques exemples instructifs pour le cas français.

2Oberto (2003) fait le tour d’horizon des méthodes de recrutement des magistrats en Europe et distingue quatre types de recrutement : la désignation par le pouvoir politique (exécutif ou législatif), l’élection, la cooptation et le recrutement par concours.

3Le dernier est celui qui garantit le plus l’indépendance, puisque les deux premiers dépendent du pouvoir politique soit directement (la nomination) soit indirectement (l’élection fait dépendre d’une manière ou d’une autre d’un parti politique). La cooptation présente l’inconvénient du biais conservateur et de la fermeture du corps sur lui-même.

4Bien entendu ces quatre formes de recrutement coexistent et se mélangent dans tous les pays, mais le mode de recrutement prédominant dans l’Europe de l’ouest et du sud est le recrutement par concours (à l’exception de la Suisse où les juges sont élus directement ou indirectement par le Parlement). À l’inverse, dans les pays de common law les juges sont nommés ou élus, ce qui est donc le cas en Grande-Bretagne ou en Irlande.

5La France relève bien entendu du dernier type avec principalement un recrutement par concours. Si l’on compare le cas français aux autre pays qui pratiquent le recrutement par concours, force est de constater que le système français est davantage ouvert au recrutement sur titre, relativement aux autre pays.

6En Italie, le concours de recrutement ressemble énormément aux premier concours en France et est ouvert aux jeunes étudiants en droit. Depuis 1997 de nombreuses réformes sont venues modifier le concours de recrutement, non pas tant pour assurer une plus grande indépendance, mais plutôt pour améliorer la qualité de la sélection. Le décret législatif n°398 du 17 novembre 1997 exige en plus d’une formation juridique de niveau équivalent à un bac+4, une formation dans une école spécialisée. L’objectif était double : réduire le nombre de candidats au concours et renforcer la formation juridique universitaire jugée trop faible.

7En 1998 une loi vient ouvrir le recrutement en permettant au conseil de la magistrature de nommer jusqu’à 10 % des membres de la Cour de cassation parmi les professeurs d’université et les avocats. La loi de 2001 créé un concours latéral (simplifié) ouvert aux avocats de moins de 45 ans et ayant exercé au moins 5 ans. Mais le nombre de postes ouverts ne peut excéder 10 % du nombre de poste offerts au premier concours. Les épreuves du concours sont théoriques et les avocats ainsi recrutés doivent suivre une formation préalable d’un an. Ce recrutement s’apparente donc au recrutement français via le 3e concours.

8Des concours extraordinaires viennent compléter le dispositif de recrutement.

9La réelle différence allemande tient à l’existence d’une formation commune aux métiers de magistrats, avocat et notaires. Les candidats titulaires d’une formation juridique passent un premier examen qui leur ouvre les portes d’une formation à ces métiers juridiques qui s’achève par un examen de sortie. Le premier examen est organisé au niveau régional des länder et est très sélectif, avec des taux de réussite autour de 20 %. Le candidat reçu, Referender, comme l’auditeur de justice en France, reçoit un salaire pendant sa formation. L’examen de sortie se solde par un classement des élèves reçus. Le statut de magistrat n’est obtenu que si un land sélectionne un candidat reçu à cet examen de sortie (en pratique sont sélectionnés les mieux classés). Il est nommé à vie, après un examen du Président de la cour d’appel.

10Il ne semble donc pas y avoir de recrutement latéral à proprement parler.

11Aux Pays-Bas, la moitié des juges sont issus du recrutement qualifié « d’interne », mais qui ressemble au premier concours français et au système allemand : les candidats, ayant suivi une formation juridique et âgés de moins de 30 ans, passent un examen très sélectif, composé d’épreuves juridiques mais également de tests psychologiques. Les candidats reçus ont l’équivalent du statut d’auditeur et suivent alors 6 ans de formation. Remarquons simplement ici qu’au milieu de cette formation l’auditeur doit choisir entre une carrière de juge ou de procureur. Ce n’est qu’à la fin de cette formation que les auditeurs sont définitivement nommés – ou non – magistrats.

12Les candidats au recrutement « externe » doivent justifier d’une expérience d’au moins 6 ans dans la pratique d’un métier juridique. Ils passent un concours. Ils sont alors nommés juge-adjoints et sont évalués pendant 2 ans ; ils peuvent suivre une formation complémentaire facultative. Ce concours « externe » s’apparente donc au 3e concours français.

13En Belgique, l’entrée dans la magistrature se fait de deux manières : un concours ouverts aux jeunes diplômés en droit et un examen d’aptitude professionnelle ouvert aux juristes expérimentés (10 années d’avocat ou 5 ans de juriste).

14La spécificité belge réside dans l’absence d’une École de magistrature à proprement parler. Les jeunes reçus suivent en revanche un stage de formation (de 3 ans). Le stage est rémunéré mais le stagiaire n’a pas le statut de magistrat.

15Les juristes expérimentés doivent passer un examen d’aptitude mais ils ne sont nommés ensuite que par décision discrétionnaire du ministre de la justice (il propose une liste au roi), ce qui, en pratique, laisse de la place au jeu politique. Les candidats politisés ont dont une plus forte probabilité d’être nommés par cette voie.

16Enfin, en Espagne un premier concours est organisé pour les jeunes juristes, il est très semblable au premier concours français (à la différence qu’il existe une voie pour devenir juge et une autre voie pour devenir magistrat du parquet).

17Il existe également une autre voie dite « troisième concours » : un tiers des places est réservé aux juristes expérimentés (6 ans d’expérience au moins dans une profession juridique). Dans ce cas, l’examen est allégé relativement au premier concours.

18Le « quatrième concours » – un quart des places – est réservé à des juristes ayant au moins dix ans d’expérience dans des professions juridiques. Les épreuves sont différentes et consistent en un oral d’entretien. Les candidats via le 3e et le 4e concours suivent une formation auprès de l’École judiciaire (de Barcelone).

© Presses des Mines, 2016

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