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Diversifier le recrutement public

 | 
Florence Audier
, 
Maya Bacache-Beauvallet
, 
Éric Mathias

Partie II. Motivations et aspirations des magistrats des voies latérales

4. Réalité des carrières et aspirations

Texte intégral

Des conséquences majeures plus ou moins anticipées

1Quelles que soient les motivations de ceux des magistrats entrés après avoir entamé une autre carrière, quelles que soient leur pré-connaissance de la justice et de la magistrature, leurs aspirations et aussi la voie empruntée, une des conséquences les plus directes et les plus immédiates de leur recrutement s’est traduite par une obligation de mobilité géographique, d’abord pour rejoindre l’ENM et les lieux de stages, mais aussi et surtout lorsqu’il s’est agi de la première affectation. Cette contrainte est d’ailleurs constamment alléguée lors des entretiens avec les magistrats. Moins souvent ouvertement reconnues sont les conséquences sur le plan financier, même si la question de la reconnaissance de l’ancienneté professionnelle demeure, selon les magistrats concernés, une question encore non résolue. L’entrée dans la fonction publique pour certains, à partir d’un statut de profession libérale, le changement de corps pour d’autres – ceux qui étaient déjà fonctionnaire – entraînent pour une proportion importante des personnes concernées des baisses de rémunérations mal supportées et qui sont parfois même vécues comme humiliantes.

La mobilité géographique

2Les procédures de nomination entrainent généralement de fortes contraintes en matière d’affectation géographique. Pour ceux ayant effectué une formation complète à l’ENM, c’est le rang de classement qui en décide largement tandis que pour ceux entrés directement, l’affectation semble être davantage l’objet de négociations. Mais qu’il s’agisse des uns ou des autres, leur intégration dans le corps les a obligés à effectuer une mobilité géographique : c’est le cas de 77 % de ceux entrés par concours et de plus de la moitié de ceux entrés sur titre. De plus, ces mobilités les ont éloignés de leur résidence au moment de leur intégration (pour moins de 30 % seulement cette mobilité s’est limitée à une région limitrophe de leur région d’origine).

3Même s’ils ont intégré la magistrature depuis déjà longtemps, ils sont très nombreux – au moment de l’enquête – à envisager une nouvelle mobilité géographique, souvent pour des raisons familiales, et non pas tant pour rejoindre leur région d’origine que pour trouver une implantation qui leur « conviendrait mieux ». Si les hommes sont encore plus nombreux que les femmes à l’envisager, pour ces dernières, les raisons familiales sont nettement plus souvent évoquées.

4Que ce soit pour les femmes ou pour les hommes, le souhait qui prévaut est évidemment que cette mobilité intervienne dans le cadre d’une promotion (les ¾ le déclarent), sans que cela deviennent pour autant une condition à cette mobilité désirée. En réalité, peu de magistrats se risquent à répondre à cette question. Mais ceux qui le font sont tout de même un quart à souhaiter une mobilité même sans promotion, et 64 % d’entre eux envisagent un changement géographique même sans changement de grade.

5Cette relation difficile à la mobilité géographique peut se lire aussi à travers les itinéraires passés des magistrats interrogés. D’une manière générale, il apparaît que le nombre de postes déjà occupés est relativement important : en moyenne, un quart des magistrats ont occupé 5 postes ou davantage. Ce niveau élevé de mobilité concerne surtout les hommes, les femmes ont été nettement plus stables (16 % contre 29 % ont occupé au moins 5 postes). À noter que, tant chez les hommes que chez les femmes, ceux qui sont entrés par concours ont connu une mobilité nettement plus importante que ceux entrés sur titres, comme si ces derniers avaient obtenu d’entrée ou plus rapidement des affectations plus conformes à leurs souhaits.

6Fait surprenant, la mobilité passée est nettement plus importante parmi les magistrats du siège que parmi ceux du parquet, la différence étant particulièrement marquée pour ceux entrés par concours : 35 % des magistrats du siège (au moment de l’enquête) entrés par concours ont occupé au moins 5 postes, alors que moins de 20 % de leurs homologues qui sont au parquet sont dans ce cas. Si cette différence est surprenante, c’est que les parquetiers sont comme on le sait statutairement contraints à une certaine mobilité tandis que celle des membres du siège ne peut qu’être volontaire, sauf dans certains cas, à l’occasion d’une promotion. Il est vrai que la classification (le grade) joue un rôle majeur dans cette question, et cela transparaît clairement lorsqu’on examine l’itinéraire passé des magistrats : sans surprise, 32 % des magistrats du 1er grade ont connu au moins 5 mobilités, et même tous les magistrats classés HH, ce qui n’est le cas d’aucun des magistrats du 2nd grade.

7De l’ensemble de ces éléments il ressort nettement que les magistrats ont non seulement dû accepter une forte mobilité géographique lors de leur recrutement – leur premier poste les a conduits à changer de domicile – mais aussi que cette première mobilité s’est poursuivie sans doute bien au-delà des obligations statutaires, ne serait-ce que pour obtenir un changement de poste voire un changement de juridiction. D’ailleurs, pour atteindre le 1er grade il leur a fallu changer d’affectation au sein de la même juridiction, de la même cour, mais sans aucun doute bien plus largement, avec des contraintes encore plus fortes pour ceux et celles qui, au moment de l’enquête, exercent au siège.

8Pour autant leur mobilité est loin d’être terminée : ils sont majoritaires à l’envisager à nouveau, davantage encore pour ceux entrés par concours – le taux de ceux qui projettent une prochaine mobilité culmine même à 63 % pour ceux entrés par un concours complémentaire – surtout lorsqu’ils sont au parquet. En effet, 71 % des magistrats entrés par concours et affectés au parquet pensent à une mobilité prochaine, ce qui n’est le cas que de 53 % de leurs homologues entrés par concours, mais qui exercent au siège.

9Dans quel but et dans quel contexte ces mobilités sont-elles envisagées ? Le questionnaire explore différentes pistes susceptibles d’éclairer les raisons qui poussent à la mobilité ou du moins qui la rende utile ou simplement souhaitable. Étaient suggérées des raisons personnelles et familiales (rejoindre sa région), de carrière (dans le cadre d’une promotion ou même sans promotion) et fonctionnelles (changer de fonction).

10Si les magistrats répondant à l’enquête sont nombreux à envisager une mobilité prochaine, ils sont pourtant assez peu nombreux à en expliciter les raisons. Le rapprochement de sa région d’origine est un motif très peu mobilisateur : il y a peu de réponses à cet item et une majorité de « non » ; les « oui » sont surtout liés à des raisons familiales. En revanche, les aspects professionnels semblent largement dominants, surtout s’il s’agit d’être mobile dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de fonction : à une très forte majorité, ceux qui l’envisagent le conçoivent ainsi. Il n’empêche qu’ils sont aussi nombreux à souhaiter une mobilité même sans changement de grade, soulignant par là une insatisfaction quant à leur localisation et/ou à leur type d’activité et/ou au cadre dans lequel ils exercent.

  • 26 Les procédures de mutation des magistrats diffèrent largement des procédures communes à la fonction (...)
  • 27 On assimile ici les non-réponses à aucune demande.

11En attendant, ces différentes motivations trouvent leur concrétisation dans les desiderata formulés par les magistrats qui, à la fois, souhaitent une mutation et se trouvent dans une position statutaire qui la leur permet26. La question était formulée de la manière suivante : « Si vous avez rempli une fiche de desiderata, combien de postes avez-vous demandé/coché ? ». D’une manière globale, les magistrats qui disent avoir rempli une fiche de desiderata sont nombreux (208 sur 532, soit près de 40 % des enquêtés), encore ce taux27 est-il bien plus élevé si on le rapporte à ceux qui peuvent statutairement le faire. Parmi ceux qui répondent avoir rempli ces fiches, qui récapitulent leurs demandes, 35 % disent avoir coché un, deux ou trois postes, 16 % en ont coché 4 ou 5 et 24 % onze ou davantage – 34 magistrats disent même avoir formulé 20 demandes ou plus.

12On note que ceux entrés par un concours exceptionnel ou complémentaire sont proportionnellement les plus nombreux à demander un changement de poste : quelles qu’en soient les raisons, ils sont 47 % à le demander alors que s’agissant des autres voies, ceux qui demandent un changement de poste sont ne sont qu’entre 36 % et 38 % de l’effectif. Néanmoins, cette relative homogénéité – sauf en ce qui concerne les lauréats des concours complémentaires – ne rend pas compte du fait que parmi ceux qui déclarent avoir exprimé des desiderata, le nombre de postes demandés varie nettement selon la voie d’entrée. Ainsi, 42 % de ceux entrés par le concours fonctionnaire ne demandent que 1 à 3 postes, autrement dit ils formulent des demandes très ciblées ; mais ils sont aussi un tiers à demander plus de 10 postes En revanche, ceux entrés par un concours exceptionnel ou complémentaire, outre le fait qu’ils sont davantage à souhaiter un changement, sont aussi les plus nombreux à postuler sur un nombre très important de postes : comme si leur poste actuel était particulièrement insatisfaisant, un quart d’entre eux en demande 5 ou 6, ce qui n’est le cas que de 6 % à 12 % des magistrats originaires des autres filières.

13L’ampleur des demandes de changement de postes semble, en revanche, être peu sensible au type de poste occupé : la quantité des demandes émanant de magistrats du siège ou du parquet est en effet tout à fait comparable, de l’ordre de 60 %. On notera également peu de différences entre les hommes et les femmes : ils sont également autour de 60 % à souhaiter un changement de poste ou d’affectation.

14Toutefois, il en va différemment lorsqu’on prend en considération les environnements de travail. Ainsi, ce sont sans conteste les magistrats en TI qui ont le plus fréquemment rempli des desiderata : ils l’ont fait davantage que ceux en TGI et bien sûr que ceux en CA. Afin sans doute de maximiser leurs chances, ils ont concentré leurs demandes sur un nombre limité de choix : plus de 60 % des demandes portent au maximum sur 6 affectations, et 23 % sur plus de 10, alors que 38 % des demandes de magistrats en poste dans un TGI portent sur plus de 10 postes.

15Mais en réalité, plus que du sexe, du type de juridiction ou encore de la voie d’accès à la magistrature, c’est surtout du grade que dépendent la fréquence et l’ampleur des demandes de mutation. Ainsi, les magistrats du 2nd grade sont surreprésentés parmi ceux qui expriment des desiderata : 42 % des magistrats ayant rempli une feuille de desiderata sont au 2nd grade. Et pour maximiser leurs chances, ils formulent de très nombreuses demandes. C’est en particulier le cas des femmes : 20 % de celles qui formulent des demandes ont sélectionné plus de 10 postes (17 % des hommes).

Les conséquences financières

16Au moment du dépôt de leur candidature, les magistrats entrés par une des voies latérales avaient pour la plupart des idées peu précises sur leur rémunération à venir, sur la manière dont leur ancienneté serait prise en compte, et encore moins sur les compléments de rémunérations à escompter. Ainsi, à peine 28 % disent qu’ils avaient à ce moment-là une idée précise de leur future rémunération (moins de 20 % pour ceux entrés par l’art.18-1), 21 % seulement qu’ils étaient au clair quant aux modalités de validation de leur carrière antérieure (8 % seulement pour ceux entrés par l’art.18-1), et à peine 12 % savaient quelque chose concernant les primes (7 % pour ceux de l’art.18-1 et 8 % pour ceux entrés par le concours fonctionnaire).

17Quelle appréciation les magistrats portent-il ex-post sur leur rémunération et à quels changements ont-ils éventuellement été confrontés ? Au vu des réponses à l’enquête, il est difficile de porter une appréciation générale, tant les situations semblent diverger – il est vrai que les situations d’origines étaient, elles aussi, très contrastées. C’est ainsi que 23 % des magistrats interrogés disent que leur rémunération a peu évolué, tandis que pour 37 % elle a diminué et pour 38 % elle aurait augmenté. Tout dépend bien entendu des situations de départ mais aussi des modalités de validation des expériences professionnelles de chacun et des spécificités des procédures empruntées, sans oublier que les modalités de validation ont évolué au cours du temps. Au total, il semble bien que seuls ceux entrés par le concours fonctionnaire se déclarent en moyenne financièrement gagnants au sens où ils perçoivent une rémunération supérieure à celle qu’ils avaient auparavant. Cela tient au fait qu’étant précédemment des fonctionnaires titulaires, leur rémunération antérieure de base ne peut pas baisser, et qu’en entrant dans la magistrature ils rejoignent souvent des grilles plus favorables et qu’ils accèdent éventuellement à de meilleurs régimes indemnitaires. D’ailleurs, seuls 10 % disent avoir vu leur rémunération diminuer, sans doute en y incluant des primes ou avantages divers. Cette appréciation n’est pas du tout partagée par leurs collègues entrés par les autres voies, comme le résume le tableau suivant.

Tableau 20 : En entrant dans la magistrature, votre rémunération ou vos revenus professionnels ont…

Art.18-1

Art. 22

2e concours

Conc. except./compl

Total

Non réponse

1,9

1,0

3,1

2,3

Peu varié

15,9

21,0

25,4

28,2

22,9

Diminué

45,8

59,0

10,4

32,8

36,8

Augmenté

36,4

19,0

64,2

35,9

38,0

Total

100

100

100

100

100

Source : enquête spécifique

18Si on ne peut malheureusement pas commenter l’évolution des situations financières de ceux entrés par l’art.23 et par le 3e concours en raison de la faiblesse des effectifs, les autres voies d’entrée dans le corps se sont révélées plutôt pénalisantes, voire très pénalisantes en matière de rémunération. C’est particulièrement le cas de ceux entrés par intégration directe (59 % d’entre eux ont vu leur rémunération diminuer et elle n’a augmenté que pour 19 % d’entre eux), mais aussi pour ceux entrés par l’art.18-1 (la rémunération a diminué pour 46 % d’entre eux et augmenté pour 36 %). Pour ceux entrés par un concours exceptionnel ou complémentaire les situations semblent plus variables, reflétant logiquement l’hétérogénéité de la population concernée.

19Ainsi, au total, les magistrats qui viennent de la fonction publique y auront plutôt gagné (la rémunération a diminué pour 17 % d’entre eux et augmenté pour 55 % d’entre eux) surtout ceux, beaucoup moins nombreux, qui n’étaient qu’assistants de justice, c’est-à-dire non-titulaires (85 % y ont gagné). Au contraire, ceux qui étaient en entreprise et ceux qui étaient en libéral (les avocats) disent massivement y avoir perdu (c’est ce que déclarent 63 % à 66 % d’entre eux). Il faut noter que le diagnostic posé quant à la rémunération d’entrée dans le corps est peu sensible à la classification donc à la rémunération des magistrats au moment de l’enquête : qu’ils soient au 2nd ou au 1er grade, au siège ou au parquet, leurs réponses quant à l’impact financier de leur entrée dans la magistrature au moment de leur titularisation sont assez similaires comme le montre le tableau suivant.

Tableau 21 : Impact de l’entrée dans la magistrature sur la rémunération ou les revenus professionnels selon la situation professionnelle antérieure

Fonction publique

Indépendant ou profession libérale

En entreprise

Association ou une Fondation

Assistants de justice

Ensemble

Non réponse

0,4

5,3

1,7

2,3

Peu varié

27,6

22,3

20,3

18,2

7,7

22,9

Diminué

17,1

62,8

66,1

18,2

7,7

36,8

Augmenté

54,8

9,6

11,9

63,6

84,6

38,0

Total

100

100

100

100

100

100

Source : enquête spécifique

20Si on en croit les évaluations formulées par ceux qui déclarent avoir subi une chute de revenus en entrant dans la magistrature, cette chute serait même très importante puisque près de 80 % de ceux qui, issus d’entreprises, déclarent avoir vu leurs revenus diminuer indiquent une baisse de plus de 15 %. Les trois-quarts des anciens avocats déclarent de même. Dans l’autre sens, les contrastes sont aussi importants : ceux qui étaient en emploi dans la fonction publique au moment de rejoindre la magistrature et qui déclarent avoir, à cette occasion, augmenté leurs revenus auraient connu des augmentations substantielles, chiffrées dans 40 % des cas entre 10 et 15 %, mais aussi dans 54 % des cas à plus de 15 %.

Appréciations générales, appréciations rétrospectives et projets

21Les appréciations portées par les magistrats entrés par une voie latérale sont complexes. Elles sont dans l’ensemble très positives même si sur certains points ils pensent que leur carrière, comme leur rémunération, sont plutôt moins bonnes que celles qui sont réservées à leurs collègues entrés par la voie étudiante. Façon d’exprimer la conviction, récurrente, selon laquelle ils ne sont pas traités comme leurs collègues sortis de la voie « royale », voire qu’ils sont l’objet d’un certain ostracisme, qui serait notamment dû à leur âge. On s’intéresse à leurs appréciations selon quelques grands thèmes : certains ont trait à la situation des magistrats entrés par la voie latérale en général, d’autres concernent des appréciations plus personnelles, telles que les ressentent les personnes enquêtées.

Quels niveaux de satisfaction vis-à-vis de la première affectation, et depuis lors : attentes et regrets

  • 28 Le taux de l’art. 23 étant non significatif.

22Les magistrats entrés par la voie latérale se déclarent vraiment satisfaits de leur 1ère affectation : ils sont 71 % à dire que cette affectation correspondait à leurs attentes, auxquels on peut sans doute ajouter les 21 % qui disent qu’elle leur correspondait plus ou moins. Autrement dit, seuls 7 % n’étaient pas satisfaits. À noter que c’est parmi les intégrés via l’art.22 que le taux de non satisfaits culmine28, et que c’est parmi les lauréats d’un concours exceptionnel ou complémentaire qu’il est le plus bas (5 %). Le fait d’avoir réussi à intégrer la magistrature donc de voir leur projet longuement mûri aboutir, après nombre d’obstacles à franchir, y est sûrement pour beaucoup.

23Ce n’est pas sur le type de juridiction auquel est rattaché leur premier poste que portent le plus les insatisfactions lorsqu’il y en a : les magistrats entrés par une voie latérale ne sont en moyenne que 7 % à déclarer qu’ils auraient souhaité appartenir à un autre type de juridiction. C’est la fonction et surtout la localisation du poste qui sont l’objet des insatisfactions. Ainsi, en dépit d’une impression générale très positive quant à l’affection, un quart de ces magistrats « auraient choisi une autre fonction » si on leur en avait donné le choix : à la question : « si vous aviez pu choisir votre poste en toute liberté, auriez-vous choisi une autre fonction ? », 58 % répondent non, 24 % oui, tandis que 18 % ne répondent pas. Ce sont ceux entrés par l’art. 18-1 et ceux entrés par concours qui sont les plus satisfaits de leur fonction, relativement à ceux entrés par intégration, qui ont sans doute davantage fait l’objet de traitements individualisés.

Tableau 22 : Si lors de votre 1ère affectation vous aviez pu choisir votre poste en toute liberté auriez-vous choisi une autre fonction ? (selon la voie d’entrée)

Non réponse

Oui

Non

Total

Art.18-1

15,0

22,4

62,6

100

Art. 22

14,0

30,0

56,0

100

Art. 23

ns

2e concours

16,4

24,6

59,0

100

Concours except. ou compl.

22,1

18,3

59,5

100

Je ne sais plus

23,1

26,9

50,0

100

Total

17,7

24,4

57,8

100

Source : enquête spécifique

24Ces appréciations contrastées recoupent bien celles portées par les magistrats anciennement dans la fonction publique et dans le privé (principalement les anciens avocats) : les anciens de la fonction publique sont 26 % à déclarer qu’ils auraient volontiers choisi une autre fonction (20 % parmi les anciens assistants de justice) tandis que le taux de non-satisfaits quant à leur fonction approche 38 % parmi les anciens membres de professions libérales.

25Si ces réponses semblent indépendantes de l’ancienneté du projet de rejoindre la magistrature (que ce projet ait été ancré de longue date ou plus récemment, la part de ceux qui auraient souhaité une autre fonction est la même), l’insatisfaction est, en revanche, davantage répandue parmi ceux qui ont un CAPA (donc envisageaient le barreau) ainsi que parmi ceux ayant une formation spécialisée, comme un DESS : ils sont souvent déçus de ne pouvoir mettre à profit la spécialisation acquise à l’université et pratiquée dans leur précédente activité.

26Mais ce qui frappe à l’examen détaillé des réponses, c’est la montée de la non-satisfaction dans les générations les plus récentes : si on examine les réponses de ceux entrés depuis 1985 on note que les non-réponses à cette question diminuent du tiers en l’espace de 25 ans, et que le taux de ceux qui « auraient choisi une autre fonction » lors de leur première affectation croit fortement pour atteindre 37 % parmi ceux entrés depuis 2006.

Tableau 23 : Si lors de votre 1ère affectation vous aviez pu choisir votre poste en toute liberté, auriez-vous choisi une autre fonction ?

Période d’entrée dans la magistrature

Non réponse

Oui

Non

Total

De 1985 à 1991

29,8

14,0

56,1

100

De 1992 à 1998

18,0

13,5

68,5

100

De 1999 à 2005

17,5

24,9

57,6

100

Depuis 2006

10,5

37,1

52,4

100

Source : enquête spécifique. Réponses en fonction de la période d’entrée dans le corps

27Ce sont ceux qui sont entrés au parquet qui sont le moins satisfaits : près de 37 % sont dans ce cas, qu’ils soient substituts ou même vice-procureurs. Au siège, ce sont plutôt ceux qui ont été nommés juges généralistes, juges des enfants et JAP/JAF/JEX qui se déclarent non satisfaits, tandis que ceux qui ont été nommés à l’Instruction sont tous satisfaits.

28Sans surprise, encore davantage que la fonction, c’est la localisation du premier poste qui n’est pas appréciée, et ce quel que soit le mode d’entrée dans la profession. Ils ne sont qu’une minorité à dire qu’ils n’auraient pas choisi une autre localisation s’ils en avaient eu le loisir. C’est particulièrement le cas des magistrats entrés par l’art.18-1 : 47 % d’entre eux auraient « en toute liberté » choisi une autre localisation.

Tableau 24 : Si lors de votre 1re affectation vous aviez pu choisir votre poste en toute liberté auriez-vous choisi une autre localisation ?

Non réponse

Oui

Non

Total

Art.18-1

5,6

46,7

47,7

100,0

Art. 22

20,0

37,0

43,0

100,0

2e concours

14,2

44,8

41,0

100,0

Concours except. ou compl.

12,2

44,3

43,5

100,0

Je ne sais plus

30,8

30,8

38,5

100,0

Total

14,3

42,7

42,9

100,0

Source : enquête spécifique. Réponses en fonction de la voie d’entrée dans la magistrature

29Au cours de leur carrière, les magistrats insatisfaits de leur première affectation ont-ils le sentiment que leurs vœux ont davantage été pris en compte ? D’une part, parmi ceux ayant répondu qu’ils auraient souhaité une autre fonction, 60 % disent qu’ils ont pu le faire tandis que 40 % constatent qu’ils n’ont pas pu rejoindre une fonction qui leur convient mieux. Ce taux non négligeable de satisfaction provient surtout des lauréats du concours fonctionnaire : les autres sont dans des situations moins favorables, même s’ils sont une majorité à dire qu’ils ont pu rejoindre des fonctions correspondant mieux à leurs attentes.

30À y regarder de plus près, les problèmes soulevés par l’insatisfaction des générations les plus jeunes quant à leur fonction sont loin d’être levés. Car si la situation semble s’être très nettement améliorée pour les plus âgés, elle reste assez insatisfaisante pour nombre d’entre eux et tout à fait insatisfaisante pour ceux entrés plus récemment, puisque ceux entrés depuis 2006 disent à 78 % ne pas avoir réussi à retrouver une fonction plus satisfaisante.

31Ce sont les magistrats qui sont au parquet – en particulier les substituts – qui marquent le plus leur insatisfaction. Le contraste est particulièrement accentué entre le siège et le parquet. Cette insatisfaction est encore plus marquée chez les femmes que chez les hommes, bien qu’elles répondent moins souvent à cette question que leurs collègues masculins.

32Quant à ceux qui auraient souhaité une autre localisation, leur taux de satisfaction est meilleur que dans le cas de la fonction, sans pour autant être élevé : en effet, 28 % répondent par la négative quant à leur meilleure localisation, les plus satisfaits étant ceux entrés par les concours exceptionnels ou par l’art. 22.

Que pensent les magistrats de la formation qu’ils ont reçue à l’ENM et depuis lors, stages y compris ?

33L’une des raisons qui font que la plupart des magistrats entrés par une voie latérale déclarent – malgré les divers inconvénients évoqués – avoir été satisfaits de leur première affectation tient sans doute au fait qu’ils sont pour la plupart très satisfaits de la formation qu’ils ont reçue à l’ENM ainsi que des stages qu’ils ont suivis, et ils seraient même visiblement prêts à en redemander. Le passage par l’ENM recueille en effet un assentiment général voire est plébiscité par ceux qui y ont été formés. Seuls ceux entrés par les concours exceptionnels ou complémentaires, qui n’y ont fait qu’un court séjour, sont plus réservés et ce précisément parce qu’ils auraient voulu y faire une « vraie scolarité ». Les autres – en particuliers ceux entrés par le concours fonctionnaire – trouvent que la formation est bien adaptée. Cette appréciation, confirmée lors de tous les entretiens que nous avons menés en amont ou en aval du questionnaire, est partagée aussi bien par ceux qui ont fait leur carrière au siège qu’au parquet.

Tableau 25 : Pensez-vous que la formation dispensée à l’ENM est adaptée ?

Non réponse

Oui

Non

Total

Art.18-1

8,4

75,7

15,9

100,0

2e concours

11,9

79,1

9,0

100,0

3e concours

18,8

68,8

12,5

100,0

Concours except. ou compl.

20,6

59,5

19,8

100,0

Total

14,2

71,1

14,7

100,0

Source : enquête spécifique

34On peut cerner précisément à la fois la satisfaction et les attentes vis-à-vis de la formation dispensée par l’École en mettant en exergue le fait que ceux entrés par intégration directe (art. 22) ou par les concours exceptionnels ou complémentaires, qui en réalité restent très peu de temps à l’ENM, se plaignent nettement du caractère trop bref de la formation, ce qui n’est pas du tout le cas de ceux entrés par le concours fonctionnaire. Ces derniers, ainsi que ceux entrés par l’art.18-1 auraient presque tendance à la trouver trop longue même si ceux qui énoncent cette opinion sont minoritaires (entre 26 % et 30 % le pensent).

35D’autres questions relatives à la formation reçoivent des opinions plus partagées. Par exemple, seuls certains des intégrés directs (art. 22) trouvent la formation trop théorique (28 % le pensent), alors que tous les autres sont d’un avis contraire (entre 78 % et 83 % pensent qu’elle n’est pas trop théorique). C’est que, selon leur expérience personnelle dans le cadre de leur profession antérieure et lors du processus d’entrée dans le métier de magistrat, les attentes vis-à-vis de la formation ne sont pas identiques. Ainsi, les intégrés directs dans le corps – même s’ils ont eu à passer par un stage probatoire – se distinguent des autres au sens où ils ne sont que 72 % à penser que la formation dispensée à l’ENM est nécessaire à l’acquisition des compétences, alors que les autres sont presque unanimes à le penser.

36La formation à l’ENM est aussi très appréciée pour les bienfaits généraux qu’elle dispense : elle est par exemple jugée nécessaire à l’unité du corps. Là, les avis sont très semblables entre ceux entrés par intégration directe, par l’art.18-1, les lauréats d’un concours exceptionnel ou complémentaire et ceux qui ne sont pas entrés par concours, qu’ils aient effectué une scolarité complète comme ceux entrés par l’art.18-1 ou qu’ils aient effectué un court séjour à l’École comme les intégrés ou ceux entrés par les concours exceptionnels ou complémentaires. Ils sont autour des 2/3 à apprécier ce rôle d’homogénéisation, qui est même plébiscité par ceux entrés par le concours fonctionnaire.

37Logiquement, ceux qui n’ont bénéficié que d’une scolarité très courte à l’ENM sont très peu nombreux à trouver que les stages auxquels ils ont dû se soumettre sont trop longs : entre 7 % et 9 % le pensent, loin des 18 % à 20 % de ceux qui ont suivi une scolarité complète.

38En outre, quelles que soient leurs situations et leurs appréciations sur les apports de l’École, ils sont tous presque unanimes à saluer la qualité de la formation continue dont ils ont bénéficié. Ils la trouvent adaptée dans 85 % à 93 % des cas, les plus satisfaits étant ceux issus du concours fonctionnaire.

39La petite minorité (14 % à 15 % de ceux entrés par l’art.18-1 et par l’art. 22) qui ne se déclare pas satisfaite dit cependant en avoir plutôt besoin mais met en exergue l’insuffisance du temps disponible pour suivre ces formations, ainsi que les problèmes de déplacement, problèmes qui peut-être se cumulent avec la question du temps. Ils notent aussi un décalage des propositions par rapport à ce qu’ils estiment être leurs besoins.

40Le net satisfecit qui ressort des questions ayant trait à ce domaine n’empêche pas la formulation de critiques ou de suggestion. Il s’agit d’une matière suffisamment sensible pour qu’une minorité très importante (28 %) formule des commentaires ou appréciations supplémentaires dans l’espace du questionnaire prévu à cet effet, commentaires et appréciations souvent contrastés selon la filière empruntée et la fonction exercée – siège ou parquet. Ces contrastes sont d’autant plus normaux que les rapports à l’École et à la formation non seulement diffèrent selon qu’on a rempli l’obligation d’une scolarité complète ou effectué un bref passage à l’École, mais aussi selon qu’on possède ou non, dès avant l’entrée, une expérience du milieu judiciaire.

41Ceux entrés par intégration directe (art.22) ne font qu’une semaine de formation à l’ENM avant de partir en stage probatoire puis en stage de pré-affectation. La plupart de ceux qui ont fait des remarques s’en plaignent vigoureusement : le temps passé à l’ENM est unanimement vécu comme trop court, comme « une simple préparation au stage probatoire ». Un magistrat ajoute même que « cette semaine de formation est si courte qu’elle ne contribue qu’à nous paniquer ». L’idée selon laquelle il serait bien de repasser par l’ENM pour une deuxième période, avant le stage de pré-affectation est formulée. Quant à ce stage de pré-affectation lui-même, il a attiré peu de remarques, et celles qui sont formulées sont plutôt positives voire très positives dès lors qu’on « tombe sur des maîtres de stage excellents ».

42Ceux entrés par concours exceptionnels ou complémentaires, même s’ils apprécient souvent leur courte période à Bordeaux, sont très critiques sur la durée, toujours jugée comme beaucoup trop rapide. Nombreux sont les magistrats à souligner des difficultés supplémentaires pour ceux qui ne sont pas issus d’un milieu judiciaire. Pour eux, la formation serait encore davantage inadaptée. Cette critique s’adresse aussi au contenu de la formation : « elle ne tient pas compte du fait qu’on se retrouve très vite en fonction », « trop théorique », « pas assez de pratique », « trop de décalage » avec les situations dans lesquelles on se retrouve confronté, et aussi « pas adaptée à une formation des adultes ». Des suggestions sont formulées, qui visent d’ailleurs des objectifs différents. En effet, est noté le besoin d’un retour à l’ENM avant l’entrée en fonction, qui serait une sorte de « piqûre de rappel », ainsi qu’un rallongement de la scolarité à l’ENM pour s’élargir sérieusement à l’ensemble des fonctions. Est suggérée notamment la mise en place d’un « parrainage » à la prise de fonction, pour faciliter la transition. Est pointée aussi la différentiation qui résulte des spécificités des régimes de formation appliqués aux magistrats entrés par les divers types de concours, et s’exprime le souhait que la formation soit identique pour tout le monde.

43Ceux entrés via l’art. 18-1, qui ont donc été intégrés comme auditeurs à l’ENM, y effectuent, on le rappelle, la même scolarité que ceux entrés par les trois concours annuels, dont le concours étudiant. La plupart reconnaissent et apprécient la qualité de la formation, considérée comme essentielle. Mais ceux qui font des remarques sont plus critiques. Parmi eux, le commentaire qui revient le plus souvent – alors que ce sujet n’est pas évoqué dans le questionnaire d’enquête – concerne le stage avocat, dont la formule a été récemment allongée. De très nombreuses remarques le mettent en cause, qu’il s’agisse de sa durée, jugée excessive, et même de son utilité : « on a choisi d’être magistrat pas avocat », tandis qu’un magistrat suggère par exemple de « passer davantage de temps auprès de la police ». Concernant la scolarité, ils se plaignent d’une formation et des examens peu adaptés aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure et beaucoup plus généralement d’une formation trop scolaire. S’expriment aussi des demandes qui, à défaut d’être complémentaires, pourraient sembler contradictoires : la formation est trop technique, pas assez pratique, en déconnexion de la réalité ; il manquerait aussi de la réflexion sur « l’acte de juger ». D’autres critiques concernent l’intégration de ces magistrats dans l’ensemble, soulignant la difficulté pour des personnes plus âgées/expérimentées d’évoluer dans un environnement très jeune qui ne fait aucun cas de l’expérience, et ce type de remarque s’adresse aussi bien aux chargés de formation de l’ENM qu’aux responsables de formation en juridiction. D’ailleurs, certains trouvent la formation un peu longue compte-tenu de leur expérience antérieure. Concernant les stages, un magistrat fait remarquer la difficulté liée au fait « qu’en stage on doit se comporter comme un magistrat alors qu’on ne l’est pas encore ». Cette remarque rejoint des remarques émises par des responsables de formation ou des chefs de juridictions qui ne peuvent plus – faute d’effectifs suffisants – mettre les nouveaux magistrats en double dans certaines audiences, afin de les initier progressivement au métier.

44Ceux entrés par le 2e concours i.e. le concours fonctionnaire suivent une scolarité complète à l’ENM, aux côtés de ceux entrés par le 3e concours, l’art.18-1 et par le concours étudiant. Leurs remarques rejoignent pour partie celles relatées ci-dessus. Parmi ceux qui émettent un commentaire, beaucoup veulent marquer une appréciation positive quant à la scolarité même si plusieurs trouvent le passage à l’École trop long pour des juristes déjà expérimentés. D’autres remarques, plus critiques, entrent davantage dans le détail. Ainsi est-il reproché au cursus d’être « trop axé vers le pénal et pas assez vers le civil », d’être trop technique et « pas assez ouvert à l’esprit critique », et de faire « trop de place aux conférences ». Il est aussi reproché au cursus d’être inadapté aux gens plus âgés, d’être trop scolaire voire infantilisant, la formation procédant à un certain formatage. À noter aussi quelques remarques relatives au positionnement de ces magistrats au sein de l’École, qui mettent en cause la « notation injuste » et la « partialité dans l’évaluation ».

Que pensent les magistrats du fonctionnement interne du corps et de l’influence du mode d’accès au corps sur la carrière et les relations de travail ?

45Lors de cette enquête, il a été choisi de ne pas demander aux magistrats leur rang de classement de sortie de l’ENM. Plusieurs raisons ont dicté ce choix, la plus importante étant que seuls auraient été concernés les magistrats entrés par l’art.18-1, les 2e et 3e concours, bref ceux soumis à cette procédure. Cette question pouvait de surcroît être mal interprétée et conduire à de nombreuses non-réponses, volontaires ou non. Autre obstacle important : les promotions sont chaque année plus ou moins de tailles différentes. Enfin, nous n’avions aucun moyen de vérifier la fiabilité des réponses puisque le questionnaire était anonyme. Si donc nous n’avons pas questionné les magistrats sur leur situation personnelle, leur opinion quant au rôle imparti au classement nous a semblé, en revanche, utile à recueillir.

46Ainsi, dans notre enquête, nous intéressons-nous à la manière dont est perçue la procédure habituelle concernant la première affectation au sortir de l’ENM, qui se fait en fonction du rang de classement au sens où le choix des postes se restreint à mesure qu’on recule dans le classement. N’ont été personnellement concernés par la question qui relie le choix des postes au classement à l’issue de l’ENM que ceux qui sont passés par l’ENM, c’est-à-dire ceux entrés par le concours fonctionnaire et par le 3e concours, mais aussi ceux qui ont été intégrés comme auditeurs via l’art.18-1. En revanche, ceux entrés par un concours exceptionnel ou complémentaire ne participent pas au classement, ce qui ne les a pas empêchés de répondre à cette question (qui n’était à l’origine destinée qu’à ceux passés par l’ENM), mais dans une moindre proportion que ceux directement concernés. Cela donne encore plus de poids aux réponses positives quant à l’acceptation de l’importance du classement sur le choix des postes : celui-ci n’est relativisé que par ceux entrés par le concours fonctionnaire, qui sont près de 27 % à le remettre en cause. Mais pris globalement, 80 % des hommes comme des femmes considèrent le rôle du classement de sortie dans les affectations comme « normal ».

47Cette réaction très favorable au rôle attribué au rang de classement pour le 1er poste est sans doute à mettre en rapport avec le fait que, très majoritairement, les magistrats pensent que le rang de classement ne joue pas de rôle au-delà de cette première affectation. En tout cas c’est l’opinion de 77 % de ceux qui répondent à cette question, opinion partagée par les magistrats du siège et du parquet (autour de 75/76 %), mais opinion davantage partagée par les femmes (82 %) que par les hommes (73 %).

Tableau 26 : Considérez-vous comme normal que les choix de postes de sortie se fassent selon le rang de classement à la sortie de l’ENM ?

Art.18-1

2e concours

Conc.except./compl.

Total

Non réponse

11,2

7,5

22,1

27,1

Oui

72,0

65,7

71,8

58,0

Non

16,8

26,9

6,1

14,9

Total

100

100

100

100

Source : enquête spécifique. Champ : les magistrats passés par l’ENM

48Au-delà de la question du classement, l’influence du mode d’entrée dans le corps a pu être approfondie à travers une série de questions fondées sur l’expérience et l’opinion des magistrats. Très généralement, les magistrats sont pour près de la moitié d’entre eux convaincus que la voie d’entrée dans le corps « revêt une importance sur la première affectation ». Ceux entrés par un concours exceptionnel ou complémentaires, comme ceux entrés par intégration directe via l’art. 22 sont même très majoritaires à le penser (de 56 % à 58 %), ce qui est lié à la spécificité forte de leur filière. En revanche ceux qui ont effectué une scolarité complète à l’ENM ne le pensent généralement pas. Cette opinion quant à l’importance de la voie d’entrée sur la première affectation semble particulièrement répandue parmi les magistrats déjà expérimentés. En effet, ceux qui sont au 1er grade sont nettement plus nombreux que leurs collègues du 2nd grade à penser que la voie d’entrée exerce une influence ; ils ont, il est vrai, généralement plus de recul pour en juger.

Tableau 27 : Les magistrats sont-ils traités différemment selon leur mode de recrutement lors de leur 1ère affectation ?

Art.18-1

Art. 22

2e concours

Conc.except./compl.

Total

Oui

29,3

57,6

36,8

56,3

45,7

Non

70,7

42,4

63,2

43,7

54,3

Total

100

100

100

100

100

… selon leur grade au moment de l’enquête ?*

2nd grade

27,9

61,5

35,9

40,7

37,4

1er grade

30,8

54,5

38,2

61,2

50,2

….selon qu’ils sont au siège ou au parquet au moment de l’enquête ?**

Parquet

33,3

48,3

42,1

51,5

45,3

Siège

30,8

63,0

35,4

57,5

45,5

Source : enquête spécifique ;
*part de ceux qui répondent oui selon leur grade au moment de l’enquête ( % de oui) ;
** part de ceux qui répondent oui selon leur fonction au moment de l’enquête

49À noter également que si les opinions sont, en moyenne, tout à fait semblables au parquet et au siège, elles sont néanmoins très contrastées au sein de chacune des deux grandes fonctions, et particulièrement au sein du siège, les magistrats intégrés via l’art.22 étant 63 % à être persuadés de cette influence (ceux entrés par un concours complémentaire à 58 %) tandis que seulement 31 % de ceux intégrés comme auditeurs via le 18-1 le sont.

50Cette influence du mode d’entrée ne serait pas limitée à la première affectation. Les magistrats pensent en effet que l’accès à des postes de responsabilité, les nominations à la Chancellerie voire à l’ENM sont sensibles au fait qu’on est entré par une voie ou par une autre. Comme déjà noté précédemment, ce sont surtout ceux entrés par intégration directe (art. 22) et ceux entrés par les concours complémentaires ou exceptionnels qui soulignent ces différences.

Tableau 28 : Les magistrats sont-ils traités différemment selon leur mode de recrutement… ?

Art.18-1

Art. 22

2e concours

Conc.except./compl.

Ne sait plus

Total

Pour accéder aux responsabilités ?

37,4

43,4

38,7

50,0

33,3

41,7

Pour être affecté à la chancellerie ?

36,9

46,9

41,1

46,4

30,0

41,4

Pour être affecté à l’ENM. ?

29,1

45,2

29,6

52,1

12,5

37,0

Source : enquête spécifique ; % de ceux qui répondent oui selon leur voie d’entrée.

51D’ailleurs, logiquement, ces appréciations se retrouvent à l’identique concernant l’accès à des promotions : 40 % des magistrats pensent en effet que la voie d’entrée exerce une influence sur les possibilités de promotion, et cette opinion est majoritaire parmi les intégrés de l’art. 22 et même largement majoritaire parmi ceux entrés par les concours exceptionnels ou complémentaires

Tableau 29 : Les magistrats sont-ils traités différemment selon leur mode de recrutement pour obtenir une promotion ?

Art.18-1

Art.22

Art.23

2e concours

3e concours

Conc.except./ compl

Ne sait plus

Total

Oui

29,2

49,3

29,7

33,3

53,2

38,5

39,6

Non

70,8

50,7

100

70,3

66,7

46,8

61,5

60,4

Total

100

100

100

100

100

100

100

100

Source : enquête spécifique

52En revanche, l’influence de la voie d’entrée sur les premières mobilités est minimisée : un quart seulement des magistrats interrogés pense que cela joue un rôle, et cette opinion est aussi partagée par ceux qui sont entrés par les concours exceptionnels ou complémentaires, alors que, généralement, ils se distinguent dans leurs réponses. Pas de différences majeures non plus concernant les possibilités d’obtenir un détachement dans un autre corps : avec des nuances selon les voies d’entrée, les magistrats sont très majoritairement convaincus qu’il n’y a pas de vraie différences de traitement entre eux à cet égard.

53Quant à l’influence de la voie d’entrés sur leur évaluation personnelle, celle-ci apparaît aux magistrats moins prégnante qu’elle le serait, par exemple, sur la première affectation : 39 % seulement pensent qu’elle joue un rôle discriminant tandis que la grande majorité ne le pense pas. Cette opinion est partagée tant au siège qu’au parquet, même si elle est moins diffusée parmi ceux entrés par un concours exceptionnel ou complémentaire et par les parquetiers entrés par l’art.18-1.

Tableau 30 : Les magistrats sont-ils traités différemment selon leur mode de recrutement lors de leurs évaluations ?

Art.18-1

Art. 22

2e concours

Conc.except. ou compl.

Total

Oui

35,7

32,1

39,0

45,0

39,1

Non

64,3

67,9

61,0

55,0

60,9

Total

100

100

100

100

100

Opinion des magistrats au siège*

31,3

31,4

42,5

50,0

25,1

Opinion des magistrats au parquet*

51,9

32,0

31,6

34,4

30,9

Source : enquête spécifique ; *  % de ceux qui répondent oui selon qu’ils sont au siège ou au parquet

Ces distinctions sur les opportunités de carrière conduisent-elles in fine à des carrières différentes, et si oui lesquelles ?

54Ici, on s’intéresse non plus à l’idée générale que se font les magistrats quant à l’influence de la voie d’accès sur la carrière, mais directement à l’appréciation que portent les magistrats entrés par une voie latérale sur leur propre situation en comparaison avec celle dont bénéficient ou ont bénéficié leurs collègues entrés par le concours étudiant.

55Au total, et compte-tenu des remarques notées ci-dessus, les magistrats recrutés selon des modalités autres que le concours étudiant bénéficient-ils de carrières semblables à leurs collègues passés par la voie majoritaire, c’est-à-dire ayant enchaîné l’ENM à la fin de leurs études ? Les magistrats entrés par des voies latérales ne le pensent pas, et ils sont très nombreux à partager ce pessimisme. Quelles que soient les situations et caractéristiques envisagées, cette opinion défavorable est majoritairement exprimée sauf, exception notable, par ceux entrés par l’art.18-1. D’ailleurs, d’une manière générale, ceux ayant suivi une scolarité à l’ENM aux côtés de ceux entrés par le concours étudiant sont moins nombreux à trouver des différences dans les carrières que ceux qui ont été intégrés ou n’ont fréquenté l’ENM que très peu de temps, comme les lauréats d’un concours exceptionnel ou complémentaire.

56Une majorité des enquêtés déclare donc que la carrière des magistrats latéraux est différente de celle des magistrats issus du concours étudiant, appréciation qui est particulièrement répandue parmi ceux qui n’ont pas poursuivi le cursus complet de l’ENM : 58 % des intégrés via l’art. 22 et même 62 % des lauréats d’un concours exceptionnel ou complémentaire pensent que leur carrière est différente, ce qui n’est le cas que de 46 % des lauréats d’un concours fonctionnaire et 41 % de ceux entrés par le 18-1. Si on ne tient pas compte des non-réponses, le contraste entre ceux qui ont bénéficié d’une scolarité complète et les autres apparaît encore plus clairement.

57Le fait que la carrière soit impactée par la voie d’accès semble davantage ressenti par les femmes que par les hommes (en moyenne 58 % des répondantes contre 54 % des répondants). Près de 60 % de celles issues du concours fonctionnaire ou de celles intégrées via l’art. 22 pensent que leur carrière est différente, et ce taux dépasse même les 2/3 parmi les lauréates d’un concours exceptionnel ou complémentaire. Il n’y a que celles qui ont suivi la scolarité complète de l’ENM qui pensent majoritairement que leurs carrières ne se différencient pas de celles des collègues entrés par le concours étudiant. Le partage des opinions parmi les hommes se fait différemment : si le sentiment est identique à celui des femmes chez ceux entrés par les concours exceptionnels et via l’art 18-1, les hommes entrés par le concours fonctionnaire perçoivent moins de différence entre eux et leurs collègues entrés par la voie « royale » que ceux intégrés par l’art.22 qui accusent, au contraire, de fortes différences : plus des 2/3 pointent des carrières différentes.

58Le fait que la carrière soit impactée par la voie d’accès est encore davantage ressenti par les magistrats du siège que par ceux du parquet, ce qui n’est pas sans rapport avec la perception différenciée qu’en ont les hommes et les femmes. Ceux au siège qui se sont exprimé sont en effet 57 % à le penser contre 52 % pour ceux au parquet. Mais le contraste entre les opinions de ceux du siège et du parquet vient surtout du sentiment de discrimination qui prévaut parmi ceux qui, au siège, sont entrés par concours.

59Au-delà, il semble bien que le clivage dans les opinions soit particulièrement lié à la position dans la hiérarchie. En effet, assez logiquement, ceux qui ont atteint un poste de responsabilité important ont tendance à penser qu’ils n’ont pas fait l’objet de discrimination et donc qu’il n’y a pas de discrimination, ce dont ne sont pas du tout semble-t-il convaincus ceux qui se trouvent tout en bas de la hiérarchie. C’est ainsi qu’à peine 10 % des magistrats HH pensent que les magistrats entrés par une voie latérale ont une carrière différente de celle de leurs collègues issus du concours étudiant, alors que parmi ceux du grade 1Bbis, ils sont 42 % à le penser. Cette opinion devient d’ailleurs majoritaire parmi les magistrats du 1er grade (53 %) et encore plus répandue parmi ceux du second grade (55 %).

60Ce sont ceux qui sont entrés entre 1999 et 2006 qui sont le moins convaincus que leurs carrières sont/seront semblables à celles de leurs collègues entrés par le concours étudiant : ils ne sont que 37 % à le penser, alors que ce taux atteint 41 % chez ceux entrés depuis 2006 et même 49 % chez les plus anciens. Sans doute cela marque-t-il une déception chez ceux ayant atteint une certaine ancienneté dans la carrière sans que celle-ci ne se soit traduite par une montée en grade ou en responsabilité.

61Seuls semblent plus partagés sur le diagnostic ceux qui, en entrant dans la magistrature, ont augmenté leurs revenus. Plus partagés au sens où ils sont le même nombre à penser que les carrières des ex-étudiants et celle des autres est semblable, ou est dissemblable. Ceux dont les revenus ont peu varié et ceux dont les revenus ont diminué par rapport à leurs situations antérieures disent à 60 % contre 40 % que la carrière des magistrats entrés par une voie latérale est différente de celle des étudiants, sous-entendu moins bonne. Car parmi ceux qui pensent qu’il y a une différence de traitement entre ceux entrés par la voie latérale et ceux entrés par le concours étudiant, 90 % pointent une différence défavorable, et ce sentiment est unanimement déclaré, quelle que soit la voie d’entrée, parmi ceux du siège – spécialisé ou non – comme ceux du parquet, qu’ils exercent en TI ou en TGI, et même en CA, qu’ils soient des hommes ou des femmes, en charge ou non d’un contentieux spécialisé etc. On retrouve cette même appréciation négative parmi les magistrats Vice-Présidents, vice-procureurs, bref, chez tous ceux entrés par une voie latérale, indépendamment de leurs fonctions ou de leur ancienneté, qu’ils en soient à leur première affectation ou qu’ils aient déjà occupé un nombre important de postes.

62Outre la question majeure de l’âge plus tardif d’accès, qui semble être un obstacle dirimant à une carrière similaire à ceux entrés par la voie étudiante, les raisons mentionnées tournent principalement autour de l’absence, considérée comme totale, de prise en considération de l’expérience antérieure par l’institution (il semblerait que la précédente carrière soit « balayée » par l’administration), alliée à l’absence partielle de reprise de l’ancienneté (reprise plafonnée). Les modalités de reprise de la carrière antérieure seraient particulièrement discriminantes vis-à-vis des carrières effectuées dans la fonction publique, surtout pour les non-titulaires. Mais au-delà, certains mentionnent un esprit de corps qui génère une méfiance à l’égard des intégrés voire l’existence d’un « plafond de verre » rendant certaines affectations impossibles, ou encore l’existence d’un préjugé négatif. Il resterait toujours l’étiquette « intégré ou recruté latéral ». Un magistrat signale même que sur son casier à l’ENM figurait la mention « 18-1 ». En résumé, revient de manière récurrente le sentiment, exprimé de diverses façons, d’être victime de « ne pas sortir du moule ». La reproduction sociale de la magistrature est mise en cause, d’autant que persisterait l’idée que les recrutés par les concours exceptionnels ont bénéficié d’une formation au rabais. Certaines précisions sont même données, comme une moindre obtention des postes demandés en avancement ou en détachement. Bref, nombreux sont ceux qui vivent une sorte d’ostracisme qui dénie leur expérience et leur potentiel et qui se traduit aussi par une stagnation salariale.

Modes de recrutement et accès aux responsabilités

63C’est sur l’accès aux responsabilités que les différences peuvent apparaître et d’ailleurs qu’elles sont perçues. Les raisons invoquées sont nombreuses, mais se concentrent là encore sur l’âge d’entrée et la non-reconnaissance de la profession antérieure, comme si l’arrivée dans la magistrature était, quel que soit le passé, un nouveau départ.

64D’une manière générale, ceux qui répondent à cette question sont 43 % à penser que l’accès aux responsabilités subit cette influence et 57 % à penser qu’il n’y a, au contraire, pas de relation entre l’accès à certaines responsabilités et le fait d’être entré dans la carrière par une voie latérale, avec à nouveau une différence très forte d’opinion entre ceux entrés par l’art 18-1 et les autres. Autrement dit, encore une fois, on constate que ceux entrés par l’art.18-1 se sentent beaucoup plus proches de la situation qui prévaut pour leurs collègues entrés par le concours étudiant que ceux entrés par les autres voies latérales.

65Cette appréciation, saisie au niveau global, est partagée tant au siège qu’au parquet, même si quelques différences se font jour. Ainsi, par exemple, l’influence du mode de recrutement est davantage signalée au siège qu’au parquet par ceux intégrés au titre de l’art. 22 et aussi par ceux entrés par l’art.18-1, même si ces derniers restent comme on l’a vu très majoritaires à ne pas le penser. Pour les autres voies, les opinions exprimées sont à peu près identiques.

Tableau 31 : L’influence du mode d’entrée sur l’accès à certaines responsabilités

Art.18-1

Art. 22

2e conc.

Conc. except./compl.

Total

Ensemble des magistrats

28,6

49,4

42,9

50,9

43,4

Magistrats du siège

27,9

51,9

43,5

51,3

43,6

Magistrats du parquet

33,3

46,4

44,4

50,0

45,1

Source : enquête spécifique % de ceux qui pensent que cette influence existe ( % de oui)

66En réalité, il semble bien que ce soit davantage le grade auquel ont pu accéder les magistrats qui influence leur appréciation. Ainsi, ce sont les magistrats qui sont plus avancés dans la carrière (au 1er grade et même en 1Bbis) et qui se sentent peut-être bloqués dans l’accès aux postes de responsabilités qui ressentent davantage que ceux au 2nd grade d’une part, et que ceux en HH (qui ont franchi les obstacles éventuels) l’influence du mode de recrutement sur la carrière.

Tableau 32 : Pensez-vous que le mode de recrutement a une influence sur l’accès à certaines responsabilités ? Opinion selon le grade des magistrats

2nd grade

1er grade

IBbis

HH

Oui

35,4

50,6

47,4

23,5

Non

64,6

49,4

52,6

76,5

Total

100,0

100,0

100,0

100,0

Source : enquête spécifique

67Les nombreuses appréciations libres portées dans le questionnaire reprennent l’essentiel des constats déjà mentionnés, à savoir le sentiment fort que les magistrats entrés par une voie latérale sont limités dans l’accès à certaines responsabilités et ont des perspectives de carrière bien moindres que leurs collègues entrés par la voie maintes fois baptisée de « royale ». Elles sont partagées par tous ceux qui ont fait des commentaires, quelle que soit la voie par laquelle ils ont rejoint le corps. Le fait de ne pouvoir accéder à certaines responsabilités et les obstacles à une carrière semblable à celle des magistrats entrés après leurs études sont très généralement imputés au fait que, l’ancienneté jouant un rôle important dans l’accès aux différents grades, l’entrée tardive constitue un handicap qu’on garde tout au long de sa vie professionnelle, qui ne s’estompe pas : l’arrivée à un âge plus avancé n’autorise pas de carrière longue. Cela empêcherait non seulement d’accéder à des postes de chef de juridiction et à toutes les responsabilités qui impliquent d’être HH ou 1Bbis, mais aussi à des Présidences, à des postes de Chefs de service, voire de procureur. Sont même notées des difficultés à accéder au 1er grade.

68Mais, bien au-delà, les critiques se concentrent sur la non-reconnaissance de la profession et de l’expérience antérieures, facteurs qui devraient pourtant être considérés comme valorisés dans l’accès aux responsabilités. Tout se passe comme si l’arrivée dans la magistrature était, quel que soit le passé, un nouveau départ, ce que les personnes concernées contestent. Par ailleurs, est très fortement souligné le fait que les magistrats entrés par une voie latérale accèdent peu, voire pas du tout, à des postes à la Chancellerie, laquelle survaloriserait les classements de sortie de l’ENM. D’autant que, là encore, l’expérience antérieure, loin d’être valorisée ou même prise en compte, serait même purement et simplement ignorée. D’ailleurs, comme l’ont fait remarquer plusieurs magistrats lors des entretiens, aucune mention de l’expérience antérieure ne figurerait dans les dossiers de personnel et les chefs de juridictions n’en sauraient rien lorsqu’ils accueillent un nouveau magistrat. L’idée de leur confier des responsabilités valorisant leur expérience professionnelle antérieure est dès lors, par définition, exclue.

69Outre ces facteurs généraux, plusieurs magistrats ressentent comme une discrimination à leur égard, en témoignerait par exemple le fait de rester depuis plusieurs années inscrit au tableau d’avancement sans concrétisation. Est aussi mentionnée l’opinion selon laquelle il y a un « formatage des profils » pour accéder à des postes de chefs de juridiction qui privilégient les magistrats entrés « dans le moule » dès la fin de leurs études. Rares sont ceux qui ont pu mettre à profit leur expérience lorsqu’il s’agit d’accéder à des fonctions dites de cooptation ou de réseaux. A contrario, un magistrat mentionne que des voies détournées peuvent être efficaces, comme le fait « d’user de ses contacts antérieurs » qui peuvent permettre «plus facilement des détachements, qui sont souvent la porte d’accès à des postes de responsabilité ».

III .6. Mode de recrutement et rémunérations annexes

70Une des illustrations ou conséquences possibles d’un traitement différencié des magistrats selon leur voie d’accès à la profession aurait pu être le montant des primes attribuées aux uns et aux autres. Pourtant il n’en est rien : qu’ils soient entrés par concours ou par intégration, qu’ils soient au siège ou au parquet, hommes ou femmes, du second grade ou du 1er grade, les enquêtés ne le pensent pas. C’est que, comme on le sait, les modalités d’attribution des primes – qui sont d’ailleurs modestes – se fait sur d’autres critères, et la perception qu’en ont les magistrats permet de le confirmer. Seules sont mentionnées à juste titre les primes modulables : nombre de magistrats soulignent que les autres primes, et même dans une certaine mesure la prime modulable, sont d’une manière ou d’une autre liées au grade et à l’échelon, donc au salaire. Ne sont bien sûr pas comprises dans cette appréciation les primes qui ont davantage le caractère de défraiements ou de compensations à des sujétions.

Tableau 33. Pensez-vous que le mode de recrutement influence les primes ?

Art.18-1

Art. 22

2e concours

Conc.except./ compl.

Total

Oui

5,3

7,3

6,6

9,7

6,7

Non

94,7

92,7

93,4

90,3

93,3

Total

100

100

100,0

100

100,0

Source : enquête spécifique

71Même si les primes ne sont pas considérées comme étant d’un montant important et même si elles n’apparaissent pas comme discriminantes, lorsqu’on interroge les magistrats sur leur sentiment à leur égard, ils l’expriment avec force. Ainsi, les primes modulables attribuées aux magistrats sont jugées avec beaucoup de sévérité. C’est d’ailleurs moins leur utilité – ou inutilité – en tant que telle qui est mise en cause que les modalités et les critères d’attribution qui les sous-tendent.

72Concernant leur utilité, en effet, ils sont 44 % à considérer qu’elle est positive, et cette idée est communément partagée par les hommes et par les femmes. Curieusement, les magistrats au second grade sont davantage persuadés de leur utilité que leurs collègues du 1er grade, peut-être du fait qu’elles constituent un complément de ressources. Sans doute ont-ils encore l’espoir qu’elles pourraient accélérer certaines carrières. Les parquetiers sont plus convaincus de leur utilité que ceux du siège, même s’ils sont à peine plus de la moitié à le penser : les parquetiers sont soumis à de fortes contraintes en matière de durée et d’intensité de leurs interventions. Ceux du siège sont en revanche très réticents et leurs différences d’appréciation sont manifestes.

73Mais que l’on soit plus ou moins convaincu de leur utilité, les primes modulables sont très fortement remises en cause quant à leur légitimité. En ce sens, les sentiments des magistrats rejoignent ceux qui s’expriment plus généralement dans la fonction publique. Ainsi, moins d’un cinquième des magistrats estime que ces primes sont liées à l’efficacité ou à la performance. Les doutes à cet égard sont très partagés. Ils sont le plus fortement exprimés par les magistrats du second grade, les femmes et ceux du siège, ce qui, il est vrai, se recoupe assez largement. Quant au rôle supposé de ces primes, pas d’illusion : elles ne sont généralement pas considérées comme motivantes, et encore moins comme équitables. Dans ces appréciations, toutes négatives, on peut à nouveau noter une sévérité plus grande parmi les femmes et les magistrats du siège que parmi les hommes et les parquetiers, mais ces nuances ne remettent pas en cause le jugement général : les primes sont peut-être utiles théoriquement, mais leur mise en pratique est rejetée.

Tableau 34 : Pensez-vous que les primes modulables sont … ( % de oui)

Utile ?

Équitable ?

Motivantes ?

Liées à l’efficacité ?

Liées à

la performance ?

Ensemble

44.3

18.7

19.9

18.4

19

Siège

39.6

17.1

17.7

16.4

17.7

Parquet

51.1

22.1

23.4

23

22.4

Hommes

43.3

21.6

20.4

21.6

20.6

Femmes

44.7

14.4

19

13.7

16.6

2nd grade

49.7

17.9

22.7

15.5

15.6

1er grade

39.2

18

18

18

19.3

Source : enquête spécifique

74Ces appréciations ne sont toutefois pas portées avec la même intensité selon la voie empruntée pour accéder à la magistrature. À cet égard, se distinguent nettement les magistrats entrés par l’art.22, c’est-à-dire intégrés directement dans le corps, qui sont non seulement largement majoritaires à considérer utiles les primes modulables, mais aussi nettement moins critiques sur leur mise en œuvre au sein du corps. Sans doute est-ce parce qu’ils sont issus en majorité de professions libérales – ce sont souvent d’anciens avocats. Même si ce n’est qu’un gros tiers qui les considère comme équitables et motivantes, et seulement un petit quart qui les estime liées à l’efficacité et/ou à la performance, leurs appréciations contrastent fortement avec celles des autres filières, y compris celle rassemblant les magistrats entrés par un concours exceptionnel ou complémentaire, qui sont les moins critiques – après ceux de l’art. 22.

Tableau 35 : Les appréciations portées sur les primes

pensez-vous que les primes sont…

Art.18-1

Art. 22

2e concours

Conc.except. ou compl.

Total

Utiles ?

46.9

56.2

38

36.1

44.3

Équitables ?

16.8

35.8

8.7

18.8

18.7

Motivantes ?

15.8

35.4

13.8

14.3

19.9

Liées à l’efficacité ?

9.5

24.4

18.1

19.8

18.4

Liées à la performance ?

7.4

23.4

19.3

24.4

19

Source : enquête spécifique ;  % de oui

Projets pour la suite de la carrière

75Après avoir abordé un grand nombre de questions qui touchent au passé et au présent des magistrats entrés dans le corps par une des voies latérales offertes au recrutement pour des juristes ayant déjà entamé une carrière professionnelle différente ; après avoir sollicité leurs réactions et leurs appréciations quant à la situation qui est la leur notamment par comparaison avec leurs collègues, largement majoritaires, qui sont entrés à l’ENM dès la fin de leurs études ; après avoir tenté de mettre en évidence ce qui les rassemble et ce qui les différencie, l’enquête a abordé des questions de nature plus personnelles ou plus circonstanciées, dont certaines sont liées au vécu des enquêtés depuis leur entrée dans la magistrature. Pour mieux comprendre comment ces magistrats envisagent leurs perspectives d’avenir, nous focalisons au départ les questions sur leur environnement de travail et donc sur leur juridiction, pour ouvrir ensuite sur les projets personnels.

L’influence des modes d’accès sur les relations au sein de la juridiction

76Les affectations au sein des différentes juridictions obéissent à des processus différents selon qu’il s’agit d’une première affectation ou d’une mobilité. Rappelons que la première affectation résulte soit du classement de sortie – pour ceux qui ont effectué une scolarité complète à l’ENM, que l’entrée à l’ENM ait résulté du succès à l’un des trois concours annuels ou de la sélection via l’art.18-1 –, soit d’une affectation par la Chancellerie après avis de la commission d’avancement pour les intégrés directs. Les affectations suivantes résultent de mutations, avec ou sans promotions, dont le processus, déjà décrit, va de l’inscription à la Transparence, suivie du choix effectué par la Chancellerie, choix validé par le CSM pour devenir définitif. C’est dire que l’analyse est complexe.

77Ce qui est intéressant à noter, ce n’est pas tant la confirmation de l’essaimage de tous dans toutes les juridictions, mais le fait que dans toutes les juridictions il semble bien que les magistrats savent « qui vient d’où ». Autrement dit, chacun sait par quelle voie chacun de ses collègues est entré dans le corps. L’enquête confirme ici encore les observations de terrain : les magistrats enquêtés sont très peu nombreux (moins de 9 %) à déclarer ne pas le savoir, l’écrasante majorité étant capable de dire s’il y a, dans leur juridiction, d’autres magistrats qu’eux-mêmes à être issus d’une voie latérale (moins de 6 % disent qu’il n’y en a pas d’autres). Au total, 86 % répondent donc que dans leur juridiction ils ne sont pas les seuls dans leur situation. L’examen des réponses selon la voie d’entrée témoigne qu’il s’agit d’un savoir très largement partagé.

78Puisqu’ils côtoient et travaillent régulièrement avec des collègues aux expériences diverses, comment perçoivent-ils les relations au sein de leur juridiction ? Selon leurs réponses, ils sont assez nombreux à penser que leur origine, i.e. la voie empruntée pour rejoindre le corps des magistrats, a un impact sur les relations entre collègues : 31 % l’affirment, même si 59 % ne le pensent pas.

79L’examen plus détaillé des réponses est instructif au sens où des clivages inhabituels apparaissent, sans doute imputables au fait qu’on décrit ici des situations concrètes, locales, contingentes en quelque sorte. C’est ainsi que ceux entrés par l’art. 18-1, qui ont pourtant effectué une scolarité complète à l’ENM, sont ceux qui perçoivent le plus des différences dans les relations entre collègues, différences qu’ils estiment imputables à leur voie d’entrée, tandis que ceux recrutés via un concours exceptionnel ou complémentaire les perçoivent nettement moins fréquemment. Le fait que ces derniers soient plus nombreux que les autres à ne pas savoir si ces différences existent témoigne peut-être d’une moindre sensibilité à ces questions. À noter aussi la position singulière de ceux entrés par le concours fonctionnaire : les 2/3 d’entre eux ne perçoivent aucune différence au sein de leur juridiction entre les uns ou les autres. Visiblement, ce sont ceux qui se sentent les mieux intégrés.

80Alors que, globalement, les réponses des magistrats du siège et ceux du parquet sont proches, de fortes différences apparaissent lorsqu’on entre dans le détail des voies d’entrée. Ainsi, les parquetiers entrés par l’art. 18-1, le 2e concours ou les concours exceptionnels sont majoritairement convaincus qu’il n’y a pas de différences dans les relations entre collègues. Sans doute ce résultat est-il la concrétisation du travail en équipe qui prévaut au sein du parquet. Les intégrés via l’art. 22 sont pourtant d’un avis très différent : 46 % d’entre eux signalent au contraire des différences dans les relations internes à la juridiction. Peut-être le fait qu’ils soient entrés plus âgés les distingue dans le collectif que constitue le parquet. Ce résultat est d’autant plus surprenant qu’il est inversé lorsqu’on s’intéresse aux relations qui prévalent au siège. Là, ce sont les magistrats intégrés qui voient le moins de différences dans les relations entre eux et leurs collègues entrés par le concours étudiant.

81Il est difficile d’évaluer dans quelle mesure ces différences affectent la qualité des relations au sein de la juridiction où travaille chacun des enquêtés, faute de savoir ce qu’auraient répondu les collègues de ces magistrats qui sont entrés via le concours étudiant. D’autant que les appréciations portées par les seuls magistrats entrés par les diverses voies latérales sont très contrastées et qu’ils travaillent au sein de juridictions différentes où la qualité des relations dépend évidemment de multiples facteurs, la voie d’entrée dans le corps des magistrats n’étant qu’un facteur parmi beaucoup d’autres.

82Sans tirer aucune conclusion hâtive, on se contentera ici de noter une certaine retenue dans les appréciations, puisqu’à peine plus d’un cinquième des magistrats qualifient les relations au sein de leur juridiction d’excellentes, lui préférant le qualificatif de bonnes. Ce sont les intégrés via l’art. 22 qui sont les plus nombreux à les qualifier d’excellentes – ce sont eux qui voyaient le moins de différenciation entre les magistrats latéraux et les autres – et ceux entrés par l’art.18-1 qui sont les moins enclins à les qualifier d’excellentes – ils percevaient le plus des différences liées à l’origine des magistrats. Mais les réponses peuvent aussi se lire autrement : plus du quart (27 %) des magistrats entrés par une voie latérale qualifie les relations au sein de leur juridiction de cordiales voire pire (convenables, compliquées), et cette proportion monte jusqu’à 30 % pour ceux intégrés par l’art. 22 et même à 32 % pour ceux entrés par l’art.18-1.

Tableau 36 : Caractérisation des relations au sein de votre juridiction

art.18-1

art. 22

2e concours

Conc. except. /compl

Total

excellentes

12,3

28,9

21,5

17,6

20,6

bonnes

55,7

41,2

52,3

59,2

52,1

cordiales

17,9

12,4

15,4

11,2

13,9

convenables

11,3

13,4

9,2

7,2

10,1

compliquées

2,8

4,1

1,5

4,8

3,4

Total

100

100

100

100

100

Source : enquête spécifique

83Là encore il est intéressant de comparer comment sont qualifiées les relations au sein du siège et du parquet. Dans les deux cas, ce sont les intégrés par l’art. 22 qui mentionnent le plus souvent des relations excellentes, mais ces mentions sont nettement plus fréquentes venant de magistrats du parquet que de ceux du siège. L’écart entre l’appréciation des parquetiers intégrés via l’art. 22 et celle des autres va même du simple au double. À l’autre extrémité de l’échelle de satisfaction, on note que les relations qualifiées de « cordiales » ou seulement de « convenables » voire de « compliquées » sont beaucoup moins souvent mentionnées par les parquetiers entrés par concours que par les intégrés. Au siège, le diagnostic est plutôt plus défavorable : les relations sont qualifiées de convenables ou moins bonnes encore dans des proportions allant de 26 à 29 % dans chacune des voies, et le qualificatif de « bonnes » remplace davantage celui « d’excellentes» (sauf pour ceux issus du concours fonctionnaire.)

84Pour autant, les magistrats entrés par les diverses voies latérales se vivent comme étant bien insérés dans leur milieu. S’ils déclarent massivement avoir gardé des relations amicales et/ou professionnelles avec leurs anciens collègues, c’est-à-dire les collègues de leur ancienne profession (c’est le cas de 83 % d’entre eux), les appréciations sont plus variées lorsqu’il s’agit des relations avec d’anciens auditeurs, il est vrai que tous n’ont pas été auditeurs et tous n’ont pas accompli une scolarité complète à l’École. Pourtant, les liens tissés au moment de la formation restent très forts, et dépassent largement les filières d’entrée. En dépit de la variété de leurs situations vis-à-vis de la scolarité à l’École, près de 84 % des magistrats latéraux disent, en effet, avoir gardé des relations amicales et/ou professionnelles avec d’anciens auditeurs de la voie étudiante. Ils sont même 95 % à le déclarer lorsqu’ils sont issus du concours fonctionnaire, et plus de 85 % lorsqu’ils sont entrés à l’ENM par l’art.18-1. Autrement dit, le partage de la scolarité a créé des liens durables. Même ceux qui n’ont fait qu’un très court passage à l’ENM ont réussi à y tisser des liens durables avec des auditeurs du concours étudiant : en tout cas les ¾ des intégrés par l’art. 22 et 43 % des lauréats des concours exceptionnels ou complémentaires le déclarent.

85Les relations avec d’anciens auditeurs issus du concours fonctionnaire demeurent également très fréquentes, surtout venant de ceux entrés par cette même voie, mais pas seulement (en moyenne, 77 % disent avoir gardé des relations, dont 93 % lorsqu’ils sont issus du concours fonctionnaire). Ce résultat est d’autant plus appréciable que les magistrats entrés par cette voie sont bien moins nombreux que ceux entrés par le concours étudiant.

86Même les relations personnelles avec les magistrats entrés par l’art.18-1 ont été largement conservées, non seulement par ceux entrés par cette même voie, qui visiblement ont gardé des liens privilégiés entre eux, mais aussi par les autres : 66 % disent avoir gardé des liens avec ces collègues-là. Il serait évidemment précieux d’avoir en miroir le regard de leurs collègues entrés par le concours étudiant.

Quelles perspectives d’avenir ?

87Ces magistrats qui ont exercé un autre métier avant leur entrée dans la magistrature, comment se projettent-ils dans l’avenir ? Et tout d’abord, envisagent-ils d’y finir leur carrière ? 86 % d’entre eux répondent par l’affirmative, autrement dit 14 % (un sur sept) envisagent un éventuel nouveau changement d’orientation professionnelle. En fait cette moyenne cache d’importants contrastes. Ainsi, ceux qui envisagent une carrière différente – i.e. hors de la magistrature – dans le futur dépassent les 20 % parmi ceux entrés par l’art.18-1, et s’en approchent parmi ceux entrés par le concours fonctionnaire. Perspective que partagent nettement moins fréquemment les autres magistrats, et particulièrement ceux intégrés par l’art. 22. Là encore, un regard sur les perspectives des magistrats entrés par le concours étudiant serait précieux. En attendant, contentons-nous déjà de noter la prégnance d’un regard tourné « vers l’extérieur ».

Tableau 37 : Envisagez-vous de passer toute votre carrière professionnelle dans la magistrature ?

l’art.18-1

l’art. 22

2e concours

Conc.except. ou compl.

Total

Oui

78,6

92,6

81,7

88,6

85,8

Non

21,4

7,4

18,3

11,4

14,2

Total

100

100

100

100

100

Source : enquête spécifique

88Évidemment, la voie d’entrée n’est pas le seul facteur à intervenir dans les perspectives ouvertes par les magistrats entrés par une voie latérale. Et si l’idée de « finir ailleurs » sa carrière n’est pas davantage énoncée par ceux qui sont au siège qu’au parquet, pas davantage par les hommes que par les femmes, elle apparaît, en revanche, très sensible à d’autres éléments très directement liés à la carrière.

89Ainsi, par exemple, ils sont 10 % à l’envisager parmi les magistrats du 1er grade mais plus de 23 % parmi ceux du second grade. C’est ainsi encore que l’idée de changer de profession est d’autant plus importante que l’ancienneté est faible : ceux entrés depuis 2006 sont près de 26 % à l’envisager, alors qu’ils ne sont que 9 % parmi ceux entrés entre 1992 et 1999. Certes, on change plus difficilement de métier après une longue période d’exercice et à un âge plus avancé, et il y a un rapport étroit entre l’ancienneté et le grade ; il n’est donc pas étonnant de retrouver des tendances concordantes. Néanmoins, tout ne se résume pas à l’ancienneté et ceux qui, en dépit d’une ancienneté non négligeable, sont encore au second grade ne sont pas, comme on l’a vu, des exceptions.

90Autre élément peut-être plus subjectif mais qui semble compter lourdement dans les perspectives : le fait d’avoir obtenu – ou non – « un premier poste correspondant à ses attentes ». Ceux qui ont obtenu le premier poste souhaité ne sont que 10 % à envisager un changement de carrière, alors qu’ils sont plus de 32 % à l’envisager lorsqu’ils ont débuté dans un poste non souhaité (19 % lorsqu’ils ont obtenu un poste les satisfaisant « plus ou moins »). Autrement dit, ce n’est pas tant le fait d’avoir gagné ou perdu en revenu (cela semble peu jouer) que le fait d’avoir eu, au démarrage, un poste qui vous convient ou non qui modèlerait la façon dont les magistrats se projettent dans le futur.

91Une des solutions envisagées pour poursuivre sa carrière définitivement ou provisoirement hors de la magistrature consiste à se faire détacher dans un autre corps de la fonction publique, procédure permise – sous certaines conditions – par le statut. Pour les anciens fonctionnaires, un retour dans leur corps d’origine peut se régler sans trop de difficultés. Enfin, pour ceux qui étaient en libéral, notamment les avocats, il leur est toujours théoriquement au moins loisible de reprendre leur ancienne profession. Comment les magistrats entrés par une des voies latérales se positionnent-ils devant ces éventualités ? Ils sont très nombreux – près d’un tiers – à envisager un détachement. Toutes les origines sont concernées, même si c’est à des degrés divers. Ceux entrés par l’art.18-1 sont même 56 % à l’envisager, suivis par ceux entrés par le concours fonctionnaire, qui sont encore 34 % à garder cette possibilité dans leurs perspectives. En revanche, ceux entrés par intégration directe sont les moins enclins à l’envisager : moins de 18 % se placent dans cette perspective.

92Il faut noter que ce sont davantage les parquetiers et les femmes, mais avant tout ceux qui sont au second grade au moment de l’enquête et qui sont entrés dans le corps via l’art. 18-1 qui sont les plus nombreux à regarder vers un détachement : ils sont 62 % dans ce cas.

93Pourtant, si un détachement est envisagé, ce n’est pas pour retourner dans son corps d’origine, pas plus que pour reprendre son ancienne profession : ni les uns ni les autres ne le souhaitent. En entrant dans la magistrature, ils ont, visiblement, rompu avec leur passé professionnel même s’ils sont très nombreux à regretter que ce passé ne soit pas justement valorisé et utilement pris en compte. Là encore, les résultats de l’enquête corroborent les observations du terrain.

94S’ils n’avaient pas intégré la magistrature, une grande majorité d’entre eux seraient restés dans leur profession antérieure, tandis que 39 % – ce qui est beaucoup – auraient tenté une autre voie : une forte majorité de ceux entrés par le concours fonctionnaire l’auraient fait (il est vrai que les mutations sont relativement aisées au sein de la fonction publique), mais aussi plus d’un tiers de ceux entrés par l’art.18-1 ou même par un concours exceptionnel ou complémentaire. Sans surprise, on retrouve en nombre, parmi ceux qui auraient choisi une autre voie en cas d’échec à l’entrée dans la magistrature, des personnes qui avaient au sortir de leurs études déjà présenté plusieurs concours de la fonction publique autres que celui d’entrée à l’ENM..

Tableau 38 : Si vous n’étiez pas entré dans la magistrature, auriez-vous tenté une autre voie ?

Oui

Non

Total

art.18-1

36,6

63,4

100

art. 22

26,6

73,4

100

2e concours

55,9

44,1

100

concours except. ou compl.

38,5

61,5

100

Total

38,7

61,3

100

Source : enquête spécifique

95L’examen des choix alternatifs à la magistrature montre à la fois une grande motivation pour demeurer dans la sphère juridique, une grande proximité avec le judiciaire et, de façon plus générale, un attachement à la fonction publique. Car lorsqu’on invite les enquêtés à dire ce qu’ils auraient fait s’ils avaient échoué à entrer dans la magistrature, ils évoquent largement en effet la perspective de tenter à nouveau la magistrature, mais aussi la magistrature administrative, soit par des concours directs, soit via l’ENA. Les grands corps de l’État, les IRA et d’autres concours administratifs moins généralistes sont aussi largement cités (IGAS, administration pénitentiaire, préfectorale) et plus généralement l’administration au sein de la fonction publique de l’État. Sont aussi évoquées les possibilités de rejoindre la police, ou encore l’enseignement supérieur pour y enseigner le droit, moins souvent des carrières dans la territoriale ou l’hospitalière (direction d’hôpital par exemple). Parmi les 175 magistrats qui répondent à cette question – certains pour dire qu’ils n’ont pas eu l’occasion d’y réfléchir véritablement – sont cités aussi l’exercice du métier de juriste en libéral et l’accès ou le retour à la profession d’avocat. Mais quels que soient les projets, une certitude : pour ces magistrats, l’expérience professionnelle qu’ils ont acquise dans la magistrature est susceptible de leur servir dans une autre carrière ou un futur métier : ils en sont tous fortement convaincus.

Tableau 39 : L’expérience professionnelle acquise comme magistrat est-elle susceptible de servir dans autre métier ?

l’art.18-1

l’art. 22

2e concours

Conc.except. ou compl.

Total

Oui

65,7

60,2

56,5

62,1

61,3

Non

6,7

12,9

13,7

14,5

11,8

Je ne sais pas

27,6

26,9

29,8

23,4

26,9

Total

100

100

100

100

100

Source : enquête spécifique

Notes

26 Les procédures de mutation des magistrats diffèrent largement des procédures communes à la fonction publique de l’Etat. Lorsqu’ils en remplissent les conditions statutaires, ils sont en effet appelés à formuler leurs vœux « à l’aveugle », autrement dit sans connaître les postes qui sont ou seront disponibles. Pour ce faire, ils sélectionnent parmi tous les postes existants – qui figurent sur des fiches ad hoc – celui ou ceux qu’ils souhaiteraient rejoindre, s’ils étaient vacant. Au moment du mouvement, se déroule la transparence au cours de laquelle sont examinées et sélectionnées par la Chancellerie les demandes de mutation exprimées par les magistrats sur ces fiches de desiderata. Les magistrats peuvent demander autant de postes qu’ils veulent, mais lorsqu’ils sont sélectionnés pour l’un des postes demandés, ils doivent en principe le rejoindre. Ils peuvent aussi changer leurs demandes, en substituant une feuille de desiderata à une autre. Les vœux exprimés par chacun sont connus de tous.

27 On assimile ici les non-réponses à aucune demande.

28 Le taux de l’art. 23 étant non significatif.

© Presses des Mines, 2016

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