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Diversifier le recrutement public

 | 
Florence Audier
, 
Maya Bacache-Beauvallet
, 
Éric Mathias

Introduction

Texte intégral

1La fonction publique connaît depuis quelques années de profondes transformations. La mise en œuvre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) inspirée de ce que l’on appelle le « nouveau management public » a prétendu modifier durablement la manière dont les missions de service public peuvent et doivent être mises en œuvre.

2En introduisant des processus et des critères d’évaluation nouveaux, ce New Management – inspiré des pratiques à l’œuvre dans le secteur des entreprises privées – a pénétré la sphère dénommée « gestion des ressources humaines » (terme qui remplace la « gestion du personnel »), à savoir tout ce qui a trait au recrutement, à la carrière et également à la mobilité du personnel. C’est ainsi qu’ont été réexaminées de manière plus ou moins profonde les règles et procédures classiques, à savoir : le statut sous lequel s’effectuent les recrutements – fonctionnaire titulaire ou non – ; les profils valorisés en termes de niveau, de type et de spécialité de formation, et également de genre ; la composition de la rémunération, avec l’introduction de primes à la performance.

  • 2 La Mission de recherche Droit et Justice est un groupement d’intérêt public (GIP) créé à l’initiati (...)

3Au cœur de ces changements, concernant en particulier le recrutement, se trouve la question du concours – sa légitimité, son monopole en matière de recrutement, son contenu – c’est-à-dire la conception du métier qu’il véhicule. Du côté du déroulement de carrière se pose la question de la place de l’ancienneté par rapport à de nouveaux critères de promotion tels que la performance individuelle et la mobilité, dont la sphère s’étend au sein de la fonction publique mais également au-delà, dans le secteur privé. Comment ces nouvelles donnes, qui affectent l’ensemble de la fonction publique, d’État, territoriale ou hospitalière, tant en France que dans les autres pays de l’OCDE, se traduisent-elles dans une des fonctions régaliennes de l’État, la plus symbolique, qu’est la justice, et en particulier la magistrature ? Y a-t-il eu des inflexions affectant le recrutement, l’évolution des carrières et la mobilité géographique et professionnelle des magistrats et lesquelles ? Quelles conséquences peut-on en attendre à la fois sur les conditions de travail des magistrats, leur satisfaction professionnelle, et plus profondément sur la qualité du service public lui-même ? C’est à ces questions que la recherche financée grâce au soutien de la Mission Droit et Justice2, et présentée dans cet ouvrage souhaite apporter un éclairage.

Les recrutements dans la magistrature

  • 3 Pour une description des différentes voies d’accès à la magistrature, voir encadré 1.

4Le recrutement des magistrats3 s’effectue pour l’essentiel par concours. La voie principale – réservée à des citoyens français – consiste à réussir un concours d’entrée à l’École Nationale de la Magistrature. Outre le 1er concours réservé aux étudiants (de moins de 31 ans), un 2e concours est réservé aux fonctionnaires et agents de l’administration, sous certaines conditions d’âge et d’ancienneté dans le service public. Le 3e concours s’adresse à des personnes possédant une certaine expérience dans le privé, ou un passé impliquant l’exercice d’un mandat d’élu local, ou celui de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. D’autres recrutements par concours, plus ponctuels, sont organisés sous l’appellation de « concours exceptionnels » et plus récemment de « concours complémentaires ».

5À ces recrutements par concours s’ajoutent des recrutements sur titre, qui concernent des juristes justifiant d’un certain niveau d’exercice antérieur. Ceux-ci sont alors nommés, sur proposition d’une commission ad hoc, directement « auditeurs de justice ». Leur nombre est contingenté. Mais d’autres configurations existent, qui permettent le recrutement direct dans le corps, sans même passer par le stade d’auditeur. Outre les détachements, il s’agit de recrutements dont les conditions varient selon le grade auquel les bénéficiaires sont susceptibles d’accéder.

6Toutes les modalités d’accès à la magistrature autres que le concours étudiant sont généralement regroupées sous l’appellation de « recrutements latéraux », appellation que nous avons conservée dans ce texte. Ce mode de recrutement, qui s’est construit progressivement, est ici ou là remis en question. Une première évolution a concerné le contenu du concours et la pondération des notes des disciplines qui le composent (par exemple la trop grande place donnée à la technicité versus les sciences humaines, et plus généralement la connaissance du fonctionnement de la société et de ses composantes économiques et sociales). Elle touche également à la nature des enseignements ou au mode d’évaluation des stages par exemple, sous le signe d’un rapprochement avec les avocats. Au titre des inconvénients du concours a été notée la trop grande homogénéité des profils des lauréats comme leur origine trop uniforme. Est encore soulevée la trop forte féminisation de la profession. Néanmoins, l’essentiel des critiques à l’égard du mode de recrutement par concours concerne le poids, excessif pour d’aucuns, des jeunes magistrats fraîchement sortis des études de droit et supposés inexpérimentés, critiques qui plaident pour une remontée de la limite d’âge du concours étudiant (elle l’a déjà été), ainsi que pour une amplification des recrutements par les diverses voies latérales ou en cours de carrière.

Le recrutement des magistrats en France

Le recrutement des magistrats se fait par le biais de nombreuses procédures. En effet, les futurs magistrats peuvent intégrer le corps de la magistrature via les concours ou par un recrutement sur titre.

1. Trois concours organisent annuellement le recrutement des auditeurs de justice, futurs magistrats. Le premier est ouvert aux candidats (article 16) titulaires d’au moins un Bac + 4 ou d’un diplôme des IEP. Le deuxième est ouvert aux fonctionnaires justifiant de quatre ans de service et âgés d’au plus 48 ans et 5 mois. Le troisième est ouvert aux personnes justifiant de 8 années d’activité professionnelle, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue, d’une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. Ils doivent avoir 40 ans au plus.

2. À côté de ces trois concours (dits 1, 2 et 3), existent de nombreuses manières de devenir magistrat, via un recrutement sur titre.

a. L’article 18.1 de l’ordonnance statutaire permet une intégration sur titre en tant qu’auditeur.
Les conditions de diplôme sont les mêmes que pour les premiers concours, auxquelles se rajoutent 4 années « d’activité qualifiante ». Les candidats doivent avoir entre 31 et 40 ans. La commission d’avancement examine le dossier d’intégration constitué de nombreuses pièces (CV, lettres de recommandation, etc.) dont des avis de quatre chefs de juridiction qui ont reçu les candidats et ceux de deux rapporteurs, membres de la commission. Le candidat admis sur dossier d’intégration intègre alors l’ENM (31 mois de formation). Les postes pourvus par cette voie d’accès peuvent atteindre le tiers des recrutements par concours (1, 2, 3) depuis 2007. Ce quota est généralement atteint en pratique.

b. Les articles 22 et 23 organisent le recrutement dit « latéral ».
L’article 22 concerne le recrutement au 2nd grade. Les candidats doivent être titulaires d’un Bac +4, justifier de 7 ans d’activité professionnelle, et avoir 35 ans au moins. Le nombre de postes ouverts via ce mode de recrutement ne peut excéder le quart des recrutements intervenus au 2nd grade de l’année civile précédente.
L’article 23 permet le recrutement au 1er grade. Les candidats doivent justifier de 17 ans d’activité professionnelle. Le nombre de postes ouverts ne peut excéder le dixième des promotions intervenues l’année civile précédente. Ces quotas n’ont jamais été atteints par les commissions d’avancement. Les postes non pourvus sont rebasculés vers le premier concours.
La commission d’avancement peut soumettre les candidats retenus à une formation probatoire de 6 mois, et à une formation préalable facultative (mais systématique en pratique). La formation probatoire est organisée par l’ENM, avec une partie théorique de 5 jours à l’ENM et une partie pratique plus longue. Les futurs magistrats exercent alors toutes les fonctions. Un avis est émis à la fin de cette formation et les candidats passent alors devant le jury d’examen et d’aptitude de l’ENM (en formation réduite). Ce dossier complet est remis à la commission d’avancement qui décide de les intégrer ou pas dans le corps de la magistrature.
Une entrée en grade HH (hors hiérarchie) est théoriquement possible, mais en pratique, aucun poste n’a été ouvert par cette voie par faute de candidats dans les dernières années.

3. Outre les trois premiers concours et les recrutements sur titre, sont organisés des concours exceptionnels. Ouverts en 1998 et 1999, ils ont depuis pris le nom de concours complémentaires ; ils peuvent être ouverts à discrétion de la Chancellerie.
Les candidats doivent avoir 35 ans au moins pour un poste au 2e grade, et 50 ans au 1er grade, 10 ans d’expérience au 2e grade, et 15 ans d’expérience au 1er grade.
Après un mois de formation théorique à Bordeaux, les candidats reçus suivent 5 mois de formation probatoire en juridiction, puis subissent une évaluation, un avis de l’ENM, et passent devant le jury de l’École. S’ils réussissent, ils choisissent leur poste et ont deux mois de formation préalable dans leur fonction.
En général, le jury n’atteint pas le nombre de postes à pourvoir pour ces types de concours. Mais contrairement aux cas précédemment évoqués, les postes ouverts mais non pourvus ne sont pas rebasculés vers les concours « ordinaires ».
La commission d’avancement encadre donc une bonne part des recrutements. Elle est présidée par le Premier Président de la Cour de cassation et est composée du procureur général près la Cour de cassation, l’Inspecteur général des services judiciaires, deux magistrats de la Cour de cassation (un du siège, un du parquet), deux premiers présidents et deux procureurs généraux de cour d’appel, élus par leurs pairs, et dix magistrats du corps judiciaire élus par l’ensemble des magistrats.

Les enjeux : crise de recrutement et diversité ?

7Crise du recrutement ? Attractivité en berne ? Trop forte homogénéité du corps des magistrats qui les rendrait de plus en plus dissemblables des justiciables ? Tous ces commentaires ou critiques relatifs à la magistrature étaient déjà formulés il y a plus de 10 ans, et se retrouvent à nouveau aujourd’hui, régulièrement sur le devant de la scène, même si l’afflux aux concours s’est redressé. Pourtant, le corps des magistrats a bien changé, et les fonctions qui lui sont confiées également, tout comme les contentieux qu’il doit traiter.

8L’élément nouveau, c’est la crise du recrutement qui a touché non seulement les recrutements de magistrats par les diverses voies latérales, mais également, pour la première fois, le recrutement des magistrats par la voie traditionnelle et largement majoritaire que constitue le concours étudiant ou 1er concours : les postes offerts au concours étudiant n’ont pas été tous pourvus en 2012. Ce n’est pas le cas en 2013 ni en 2014 mais les questions sous-jacentes à cette crise méritent d’être analysées. Car en réalité, ce ne sont pas tant les candidats qui ont manqué que les candidats reconnus comme aptes à intégrer l’ENM. C’est ainsi que, par exemple à la session 2011, 1 635 personnes ont été autorisées à concourir dans le cadre de l’un des trois concours d’entrée à l’ENM pour 261 postes ouverts. À la session suivante (2012), on comptait 2 314 inscrits pour 270 places. Mais si, pour la session 2011, la totalité des places a pu être pourvue grâce au transfert de 15 postes des 2e et 3e concours vers le concours étudiant, l’année suivante, au total, seuls 175 candidats ont été retenus alors que 270 postes étaient ouverts au titre des trois concours. Quant aux concours de 2013, si les 214 postes ouverts ont bien été pourvus (il y avait 2 238 admis à concourir), le transfert des postes des 2e et 3e concours vers le 1er concours a été une fois encore d’ampleur. À la session de 2014, 205 postes étaient ouverts dans le cadre des trois concours classiques : 157 au 1er concours, 37 au 2e et 11 au troisième. Pour finir, 209 magistrats ont été admis, mais avec une répartition tout autre puisque 177 lauréats sont issus du 1er concours, 26 du 2e et 6 du 3e. Et si la pénurie de magistrats a suscité un effort budgétaire conséquent en 2015, avec l’ouverture de 280 postes pour les 3 concours classiques, là encore, les recrutements aux 2e et 3e concours ont été plus que décevant : seuls 27 lauréats pour 51 possibilités au 2ème concours et 6 lauréats pour 14 possibilités au 3ème concours, le concours étudiant compensant à nouveau largement ces déficits de réussite. Car si, depuis des années, les jurys peinent à remplir les postes réservés aux deuxième et troisième concours, respectivement destinés aux fonctionnaires et aux juristes du secteur privé, les postes non pourvus par ces voies sont attribués, selon les quotas autorisés, aux candidats du 1er concours, minimisant ainsi, il est vrai, la place des magistrats latéraux, mais répondant, néanmoins, aux besoins en effectifs du corps.

  • 4 Rapport sur les concours d’accès à l’École nationale de la magistrature présenté par la Présidente (...)

9Qu’en dit le jury dans son rapport sur les concours d’accès à l’ENM de 20124 ? S’agissant du concours externe, on ne saurait parler de “crise des vocations” comme la presse s’en est fait l’écho très récemment. En effet, si la chute du nombre de candidats présents aux épreuves d’admissibilité s’était poursuivie en 2011 (1 027 présents contre 1062 en 2010), elle s’est enrayée en 2012 puisque le nombre des candidats est remonté à 1248. Concernant les candidatures aux autres concours, le jury note que l’écart entre le nombre d’inscrits et celui des candidats présents aux épreuves est vertigineux et l’impute pour partie à l’organisation concomitante des concours complémentaires : s’agissant du deuxième concours, le président du jury et le jury en son entier se sont étonnés, du faible nombre de personnes venues concourir de façon effective, d’une part, de l’absence marquée de candidats issus de ministères autres que celui de la justice d’autre part. Quant au troisième concours, le jury a observé l’attraction manifeste du concours complémentaire, proposé et organisé au même moment, dont le programme est allégé, qui semble être privilégié par les candidats.

10Les jurys ne sont manifestement pas satisfaits des épreuves : s’agissant des copies du 1er concours, une large partie d’entre elles ont traduit une incompréhension manifeste du sujet et se sont limitées à l’exposé, le plus souvent sommaire et maladroit, de certaines notions de base (…) ignorant ainsi les exigences élémentaires d’une dissertation, pourtant légitimes s’agissant d’étudiants titulaires de diplômes d’études supérieures. S’agissant des copies des 2e et 3e concours, (…) beaucoup d’entre elles, émaillées de graves confusions, se sont contentées de synthétiser les documents fournis, sans analyse ni mise en perspective, démontrant ainsi de la part de leurs auteurs l’insuffisance de leur culture juridique. Dans le rapport du jury de 2011, les observations portant sur les deuxième et troisième concours sont encore plus sévères : le jury a observé (…) que le nombre des admissibles, évidemment tributaire du degré de qualité de leurs travaux, nétait pas suffisant pour atteindre même le nombre des postes offerts.

11Les besoins en recrutement de magistrats ayant considérablement augmenté dans la dernière période, en raison de la démographie du corps, de l’explosion des contentieux ainsi que des nouvelles activités qui leur ont été dévolues, les offres de recrutement habituelles par la voie des 1er, 2e et 3e concours ont été complétées par l’organisation ponctuelle de concours complémentaires de deux niveaux : 2nd et 1er grade. Ces concours drainent de nombreux candidats, par exemple 528 inscrits et 340 présents aux épreuves pour 48 postes offerts en 2014 (sans doute il y a parmi eux des doubles inscriptions i.e. des inscrits à différents types de concours, cf. infra). Selon les années, le déficit de réussite a été très important. Car un consensus semble s’imposer : il n’est pas question de relâcher les exigences quant au niveau des candidats, consensus partagé notamment par les associations professionnelles et les syndicats. Voilà ce qu’en dit l’Union Syndicale des Magistrats dans un de ses discours de congrès : faut-il être déçu de la faiblesse numérique de ce recrutement ? Sans doute pas. Maintenir un certain seuil d’exigence est une nécessité absolue. Accepter le contraire, parce que la pénurie est partout présente, serait en réalité affaiblir la Justice.

12À ces filières d’entrée par concours s’ajoutent diverses voies de recrutement direct, soit pour rejoindre l’ENM sans passer par le sas du concours (article 18-1), soit pour intégrer directement le corps et entrer en fonction (articles 22 sq.). Là encore, beaucoup de candidats mais peu d’élus.

13C’est donc moins une crise d’attractivité qu’une crise du recrutement à laquelle le corps des magistrats est confronté, et qui semble particulièrement aiguë pour les recrutements de magistrats par les voies latérales, c’est-à-dire le recrutement ciblé sur des personnes qui ont déjà entamé une autre carrière professionnelle.

14Pourtant, l’idée d’attirer vers la magistrature des professionnels expérimentés n’est pas nouvelle et surtout, même si les jurys suggèrent de diminuer le nombre de postes offerts en arguant qu’ils ne sont jamais totalement attribués, cette idée est loin d’être abandonnée. Cette position est d’ailleurs en phase avec celles développées plus largement au niveau des catégories A et A+ de la fonction publique, où l’on cherche à attirer des professionnels du privé et, de manière plus générale, à favoriser la mobilité entre le public et le privé. Ces extraits du site internet et de la plaquette de l’ENM en témoignent :

15Le recrutement latéral de magistrats : une ouverture pour une vraie diversité titre l’ENM en saluant l’arrivée en son sein de 25 nouveaux recrutés latéraux pour suivre une formation théorique par l’ENM, à Bordeaux, avant de partir en juridiction accomplir un stage probatoire de 6 mois, pour une possible intégration directe dans le corps judiciaire. Et d’ajouter à titre incitatif une description de la population concernée, sans préciser combien ils étaient au départ : ils ont plus de 35 ans, une formation minimum de bac +4 et exercent depuis de nombreuses années en tant que greffiers en chef des services judiciaires, notaire, avocat, juriste d’entreprise, voire même capitaine de police. À l’issue de leur formation, ils seront, peut-être, intégrés dans le corps des magistrats. On notera avec intérêt le caractère aléatoire de l’intégration finale rappelé par deux fois : pour une possible intégration et ils seront, peut-être, intégrés.

16L’ENM précise en outre le sens de l’ouverture du recrutement, et explicite ainsi la diversité des modalités d’accès dédiées aux professionnels engagés dans d’autres filières et activités : indépendamment du recrutement par voie de concours d’accès à l’ENM, des recrutements dans la magistrature, sur titres, sont institués de façon permanente. Ouverts à des professionnels venus d’horizons divers et riches de leur expérience passée, le recrutement sur titres de candidats rigoureusement sélectionnés, apporte une plus-value à l’institution judiciaire. Et de développer plus avant, sous l’intitulé d’un paragraphe destiné à expliciter des cursus adaptés à la diversité des voies de recrutement : l’un des objectifs de l’École est d’apporter un recrutement diversifié à la magistrature qui soit le plus proche possible de la société dans laquelle elle va s’exprimer.

17Car c’est bien le maître mot : se rapprocher de la diversité de la société. Sont en effet issus du premier concours, on le rappelle, de manière très largement majoritaire, des jeunes voire très jeunes auditeurs – le plus souvent des auditrices – qui intègrent directement l’ENM dès l’obtention de leurs diplômes universitaires. Ces lauréat(e)s ont un profil relativement dissemblable de celui des justiciables, des hommes d’âge mûr, et un vécu éloigné de la réalité des contentieux, notamment en matière civile et familiale. Cette préoccupation d’ouverture n’est pas nouvelle. Elle recouvre des tendances à l’œuvre dans toute la fonction publique mais avec des particularités liées au fait qu’il s’agit de fonctions au cœur des responsabilités propres de l’État, et qui ne peuvent pas être exercées par des remplaçants ou des vacataires.

18C’est sans doute le Sénat qui insiste le plus sur cette ouverture – ses conditions et ses difficultés – dans ses nombreux travaux et ses incessantes recommandations concernant les réformes de la justice. La qualité de ses travaux mérite qu’on s’y arrête. Citons par exemple le très important rapport intitulé Quels métiers pour quelle justice ? (Rapport du sénateur Hyest au nom de la Commission des Lois 2002-2003) qui s’intéresse à tous les aspects de la profession eu égard à ses responsabilités et qui pointe notamment l’indispensable diversification du corps en ces termes : l’arrivée de magistrats ayant déjà acquis une expérience professionnelle et des compétences techniques spécialisées paraît unanimement acceptée par le corps judiciaire, ajoutant toutefois à condition qu’ils soient soumis à une formation probatoire et de qualité. Et de compléter immédiatement par la remarque suivante : force est de constater qu’en dépit d’une volonté affichée d’ouverture, le corps des magistrats éprouve des difficultés à intégrer des magistrats provenant d’horizons différents et ayant antérieurement exercé une activité professionnelle, notamment dans le secteur privé. Le rapport précise un peu plus loin pour le regretter : les tentatives de recrutement parallèle destinées à faire entrer dans la magistrature des personnes dotées de profils différents n’ont pas rencontré le succès escompté, en dépit de la volonté affichée par le législateur et tout particulièrement de la Commission des Lois du Sénat. Ce même rapport s’interroge sur la manière de restaurer l’attractivité de la profession en en simplifiant les obstacles et en instaurant des conditions matérielles plus favorables, ou du moins plus adaptées.

19Citons encore le Rapport Fauchon et Gautier n°383 (2006–2007) du 11 juillet 2007. Dans le cadre de leur Mission d’information qui intervient après l’affaire d’Outreau, les rapporteurs mettent en exergue le souci d’une plus grande diversité du corps judicaire et saluent en ce sens la réforme statutaire du 5 mars 2007 dont le succès reste toutefois étroitement conditionné à la capacité du ministère de la justice à attirer des candidats. Les récentes avancées législatives pour ouvrir la magistrature à des candidats expérimentés, qui devraient dépasser une certaine réticence [du corps judiciaire] à s’ouvrir à des profils diversifiés, laquelle s’est traduite concrètement par une utilisation parcimonieuse des voies parallèles d’accès à la magistrature, devraient permettre un nécessaire brassage des profils. Les auteurs explicitent en les approuvant les diverses mesures relatives à l’augmentation des quotas, mais également au fonctionnement de la commission d’avancement en charge des intégrations directes, la réforme de la scolarité à l’ENM ou encore la mise en œuvre de formations probatoires. En somme, est saluée l’utilisation plus ambitieuse des modes de recrutement parallèles afin d’aérer le corps judicaire.

20Dès le début de l’étude d’impact de la loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats de septembre 2000 – loi qui a permis un véritable repyramidage des carrières des magistrats de l’ordre judiciaire en faisant passer les effectifs au 2nd grade de 58 % à 28 %, ceux du 1er grade de 37 % à 62 % et ceux de HH de 5 % à 10 % – la situation spécifique des magistrats issus d’un recrutement latéral, notamment en matière de rémunération, est évoquée en ces termes : l’institution, au bénéfice des magistrats issus des deuxième et troisième concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature, d’un reclassement indiciaire tenant compte de leur expérience professionnelle antérieure permettra d’accroître l’attractivité de ces voies de recrutement. Cette question de l’attractivité est à nouveau évoquée quelques lignes plus loin en ces termes : cet impact pourrait être particulièrement sensible s’agissant du recrutement interne – qui connaît depuis plusieurs années une réelle désaffection – compte tenu également des mesures de reclassement indiciaire par ailleurs instituées au bénéfice des magistrats recrutés par cette voie. Cette question de la reconnaissance de l’expérience passée, notamment en matière de rémunération, de carrière et d’accès aux responsabilités, sera très largement évoquée lors des enquêtes conduites dans le cadre de cette recherche.

21C’est à cette partie du corps des magistrats – ceux entrés par une voie latérale –, partie qui compte plus du quart des magistrats du judiciaire, que s’intéresse cet ouvrage, qu’il s’agisse de ceux entrés par les divers concours autres que le concours étudiant ou de ceux ayant été intégrés comme auditeurs (art.18-1) ou intégrés directement comme magistrats (art. 22 sq.), en application des décisions de la commission d’avancement.

22L’objectif est tout d’abord de rendre visibles les principales caractéristiques de celles et ceux qui ont emprunté ces modalités de recrutement, ainsi que les responsabilités que leur a confiées l’institution judiciaire. À partir d’un bilan sur la composition actuelle du corps, on cherche à déterminer si leurs carrières et itinéraires professionnels sont spécifiques par rapport à ceux des magistrats entrés par le concours « classique » destiné aux jeunes juristes, et si les magistrats attirés par cette carrière ont des caractéristiques distinctes de celles de leurs jeunes collègues. Il s’agit aussi d’évaluer le degré d’homogénéité/diversité au sein même des recrutements latéraux, dont les cibles et les critères d’éligibilité sont si variés. Aussi, cette recherche, qui se situe en grande partie dans une optique comparative, embrasse-t-elle in fine toute la population des magistrats.

23Plus précisément, nous examinons dans quelle mesure les positions que les magistrats recrutés sur titres ou par concours ont atteintes se distinguent, par leur rapidité d’accès, leurs niveaux de responsabilités ou selon des aspects plus qualitatifs, de celles rejointes par les magistrats recrutés directement à l’issue de leurs études juridiques, et si les voies latérales recèlent à cet égard une forte diversité en leur sein. Cela nous conduit à étudier, outre leurs caractéristiques socio-économiques (genre, formation, âge, passé professionnel etc.), les grades auxquels ils ont été recrutés, le type de premières affectations (parquet, instruction, différents postes au siège, mais également pôles spécialisés, secrétariat général, etc.) et leurs localisations, les mobilités souhaitées et réalisées (via l’expression des desiderata), la vitesse d’accès à des postes de la hiérarchie ainsi que les éventuelles périodes de détachement à la chancellerie, à l’École, ou ailleurs.

24C’est toujours dans une optique comparative qu’est abordée la question cruciale de l’attractivité de la magistrature auprès de juristes dotés d’expériences professionnelles acquises dans d’autres contextes. Si l’étude des candidatures se trouve limitée par l’absence totale de données relatives à ceux qui ont échoué aux épreuves, celles des lauréats – notamment grâce à des questionnements spécifiques – est instructive. Le profil des candidats parvenus à devenir magistrats après avoir engagé une autre carrière mérite d’autant plus être précisé qu’il doit être examiné à l’aune des préconisations qui ont poussé et poussent toujours à l’ouverture des recrutements. Leurs caractéristiques et le rôle que leur offre l’institution correspondent-ils à ce qu’imaginent ou souhaitent les promoteurs les plus ardents de ces voies latérales ? S’agit-il d’une diversification des profils ou plutôt des expériences ? Ces expériences sont-elles mises à profit par l’institution et qu’en pensent les principaux intéressés ? C’est aussi de leurs expériences vécues que doit se nourrir le bilan.

Méthodologie

25Cette recherche s’appuie sur différentes sources, mentionnées au fil des chapitres, en particulier des données statistiques – notamment la rétrospective des concours depuis leur création –, des bases de données comme l’annuaire de la magistrature, des écrits émanant de l’ENM, des rapports des jurys de concours, de la Chancellerie, de parlementaires, d’organisations syndicales et professionnelles. Nos travaux antérieurs portant sur plusieurs promotions d’auditeurs ainsi que sur le parquet ont été également mobilisés. Mais pour répondre précisément à la problématique spécifique portant sur le recrutement, la carrière et la mobilité des magistrats entrés via les recrutements latéraux, nous avons conduit une importante enquête auprès des magistrats concernés.

26Les informations originales construites pour cette étude émanent de deux sources totalement imbriquées : d’un côté des entretiens en face à face, et de l’autre une enquête par questionnaire auto-administré. Les nombreux entretiens approfondis « de terrain » ont été menés auprès de magistrats issus des diverses filières et aux passés professionnels, lieux d’exercice, types de fonctions et de responsabilités contrastés, ainsi qu’auprès de responsables de juridictions – Présidents, secrétaires généraux, procureurs. Ont aussi été sollicités des magistrats en charge du recrutement à la Chancellerie, en poste à l’École, des membres de jurys, de sections de préparation aux concours, des élus à la commission d’avancement et des représentants syndicaux et associatifs. Qu’ils soient remerciés ici de l’intérêt manifesté à cette recherche, de leurs suggestions et réflexions, et surtout de leurs apports.

27C’est à partir de tous ces enseignements que nous avons pu construire le questionnaire qui, après une phase de test, a été rendu accessible par internet à tous ceux entrant dans le champ étudié. Lors de cette phase de construction de l’enquête, le besoin d’une connaissance fine mais autant que possible quantifiée, s’est fortement exprimé de la part des organisations. Le recours à des questions fermées a permis d’y répondre. Les questions ouvertes ont été largement utilisées par les répondants, et on ne peut qu’être frappés par la forte convergence des commentaires et annotations, au-delà des différences de situations. Sans doute sont-ils représentatifs des sentiments qui parcourent le milieu qui, animé d’une très nette motivation, a voulu faire savoir qu’il ne se sent pas suffisamment valorisé.

Les principaux résultats de la recherche

28La première partie de l’ouvrage analyse la situation des magistrats entrés par voie latérale dans leur environnement et en comparaison avec les autres magistrats entrés par la voie étudiante, tant dans leur position dans leur carrière que par leur voie d’entrée.

29Le premier chapitre, Les magistrats aujourd’hui, caractérise la place des magistrats entrés par une voie latérale parmi l’ensemble du corps des magistrats. Ce bilan est d’autant plus nécessaire que le besoin de développer ces modalités de recrutement semble faire consensus parmi l’ensemble des acteurs de la justice, comme parmi les parlementaires. Les magistrats entrés par une des voies latérales représentent 26 % des magistrats en activité en 2011. En termes d’effectifs, le nombre d’hommes et de femmes entrés par ces voies est relativement semblable et cet équilibre contribue à réduire le déséquilibre du corps entre les hommes et les femmes. Ainsi, la part des magistrats hommes entrés par les différentes voies latérales est égale à un tiers de l’effectif masculin, alors que la part des magistrates entrées par ces mêmes voies n’est que d’un cinquième. Pris globalement, ces magistrats ne sont pas davantage au siège ou au parquet que ceux entrés par la voie étudiante. En revanche, qu’ils exercent au siège ou au parquet, ils sont beaucoup plus souvent que leurs autres collègues en TI ou en TGI, où ils sont nettement sous-représentés parmi les plus hautes fonctions hiérarchiques, les fonctions les plus élevées qu’ils atteignent étant, sauf exceptions, celles de vice-présidents ou vice-procureurs. D’ailleurs, ces magistrats sont nettement plus nombreux à être classés au 2nd grade que leurs homologues entrés par la voie étudiante, même lorsqu’ils sont plus âgés. Est-ce la conséquence du fait que ces magistrats sont généralement entrés dans le métier plus tard que les autres et ont, en moyenne, une faible ancienneté (60  % d’entre eux y ont moins de 15 ans d’ancienneté) ? De fortes disparités en termes d’ancienneté résultent des conditions des voies d’accès : les plus récents dans le corps sont ceux entrés par les concours complémentaires, ainsi que par l’art. 18-1, les plus anciens sont ceux entrés par le concours fonctionnaire. Et le fait d’appartenir à l’une ou l’autre filière a une incidence sur les grades.

30Outre ceux entrés par un concours complémentaire, les magistrats entrés par une voie latérale ont presque tous l’obligation d’avoir exercé préalablement une autre profession à forte composante juridique. Dans la plupart des cas ils sont issus de la fonction publique – souvent proche du judiciaire, ou d’une profession libérale contribuant à la justice – avocats, auxiliaires de justice, et plus rarement de l’enseignement du droit.

31Quelle que soit leur modalité d’accès, il faut noter la place primordiale de l’ENM dans leur cursus d’intégration : près de 40 % des magistrats entrés par une voie latérale sont passés par une scolarité complète à l’ENM ; et cette part est en croissance en raison du poids de plus en plus important des entrées par l’art.18-1.

32Le second chapitre, L’attractivité de la magistrature et l’accès à la profession, traite de l’attractivité du métier, d’une part, en retraçant la chronologie des recrutements par concours, d’autre part, en analysant les décisions de la commission d’avancement qui intervient dans la sélection des candidats à l’intégration.

33Concernant les concours, l’attractivité est remarquable, témoignant d’un vivier extrêmement important pour un corps constitué de moins de 9 000 membres. Ainsi, depuis 1972 (date où pour la première fois sont dissociés deux types de concours, dont l’un est spécifiquement dédié à des fonctionnaires avec des « places » réservées), près de 105 000 candidatures ont été déposées en vue de concourir pour un poste de magistrat, 18 % d’entre elles étaient des candidatures à un concours latéral. Parmi celles-ci, 55 % concernent le concours fonctionnaire, qui depuis 1972 se déroule annuellement, et 37 % l’un des concours complémentaires ou exceptionnels – ce qui témoigne de la très nette attractivité de ces derniers types de concours. Par contraste, le nombre des candidatures au 3e concours, donc émanant de professionnels du privé demeure, quant à lui, extrêmement marginal. Les professionnels du privé, dans la pratique, empruntent également d’autres voies pour rejoindre la magistrature : ils sont en réalité sans doute plus nombreux dans le corps qu’il n’y paraît. Mais posséder une expérience professionnelle antérieure n’est pas – ou plus – l’apanage des seuls magistrats entrés par une voie latérale, surtout depuis le recul de la limite d’âge imposée pour candidater au 1er concours : parmi les dernières promotions de magistrats entrés par le 1er concours (la voie étudiante), l’ENM indique que ceux possédant une expérience professionnelle avant leur entrée à l’ENM sont de plus en plus nombreux : en 2015, seuls 34 des 245 lauréats du 1er concours n’auraient « aucune expérience professionnelle ». Notre enquête confirme la grande porosité entre les différentes vois d’accès à la profession.

34En passant en revue toute la chronologie des concours selon leur type, le sexe des candidats et des lauréats, on montre l’extrême sensibilité des candidatures au nombre de postes offerts, ainsi qu’aux clauses associées aux divers types de concours (âge, ancienneté, expérience…). Ces candidatures sont néanmoins pour une part velléitaires comme en témoigne le fort taux d’absentéisme aux épreuves : le nombre des présents aux épreuves des 2e et 3e concours fond parfois de plus de 40 %, et même de 50 % pour les concours complémentaires. Même si les concours de recrutement des magistrats ne sont pas seuls à être dans ce cas (on l’observe ces dernières années également pour les concours de recrutements des enseignants par exemple), la faiblesse du nombre de postes offerts – sauf les années où s’ouvrent les concours complémentaires, y est sans doute pour quelque chose. À noter que les taux de réussite et les taux de sélectivité selon les types de concours montrent de fortes variations interannuelles, déstabilisant sans doute encore davantage la visibilité offerte aux candidats potentiels. Au total, seuls près de 12 % des présents aux épreuves du 1er concours et près de 18 % des présents aux autres concours ont été admis, avec de très fortes différences selon le type de concours. Par ailleurs, l’offre de postes ne rencontre manifestement pas une demande adéquate puisque systématiquement, une fraction des postes offerts aux concours latéraux reste vacante et est redirigée vers le concours étudiant. C’est entre l’admissibilité et l’admission que l’écart se creuse. Il en résulte des déficits considérables en matière de recrutement latéral : depuis 1972, -32 % aux concours fonctionnaires, -36 % au 3e concours, -40 % aux concours complémentaires, intégralement au bénéfice du concours étudiant, sauf en 2012 où le concours étudiant est lui-même déficitaire.

35Les demandes d’intégration directe ne peuvent être suivies rétrospectivement de la même manière faute de données. Sur les 635 demandes, au titre des art. 22 et 23, examinées par la commission d’avancement entre 2007 et 2010, 87 avis favorables au stage probatoire ont été émis, et 34 favorables à une intégration directe, soit un taux de succès théorique élevé, qui coïncide fortement avec l’exercice d’une activité en rapport direct avec le judicaire. Le succès est aussi marqué concernant les demandes d’intégration comme auditeur, au titre de l’art. 18-1, avec 780 demandes entre 2007 et 2009 suivies de succès pour 106 d’entre elles.

36On analyse ensuite le devenir des auditeurs entrés par intégration à l’ENM (via l’art. 18-1), et ceux entrés par les 2e et 3e concours en comparaison avec ceux entrés par le concours étudiant. Quatre promotions de l’ENM – de 2007 à 2011 – sont étudiées à cette fin. On s’intéresse tout d’abord aux classements de sortie de l’ENM puisque la première affectation en dépend. Les magistrats entrés à l’ENM autrement que par le concours étudiant sont plutôt moins bien classés que leurs jeunes collègues, même si la proportion des uns et des autres parmi les 25 premiers et dans la fin du classement sont assez proches. C’est au milieu du classement que les auditeurs entrés par une voie latérale sont moins bien classés que leurs collègues. On note que les auditeurs intégrés via l’art. 18-1 se placent largement parmi les 25 premiers, et même plus fréquemment que ceux entrés par le concours étudiant et a fortiori par les autres voies. Au total, il existe donc un fort contraste entre les classements de sortie au sein des recrutés latéraux : ceux entrés par l’art. 18-1 sont proches de ceux entrés par le 1er concours, alors que ce n’est pas le cas de ceux entrés par les 2es et 3e concours, dont le classement est moins favorable.

37À l’issue de l’École, les différents types d’accès ne mènent pas aux mêmes types de fonctions. Ainsi, les latéraux sont moins fréquemment au parquet que ceux entrés par le concours étudiant, en particulier lorsqu’ils sont issus du 3e concours et du 18-1, si bien que 31 % des magistrats du siège en première affectation sont issus de concours latéraux, contre 22 % des parquetiers débutants, cette prééminence du siège étant encore plus vraie chez les femmes. Ce sont le plus souvent des fonctions généralistes qui leur sont attribuées, sans qu’on ne sache si cela correspond à leurs souhaits ou aux choix de l’institution. De même, les différents types d’accès ne mènent pas aux mêmes types de juridictions : les auditeurs issus d’une des voies latérales représentent un tiers de 1ères affectations dans un TI et 30 % de celles d’une cour d’appel (souvent comme placés), et un quart dans les TGI. On montre notamment que sur les 140 TGI qui ont reçu un ou plusieurs magistrats débutants appartenant aux quatre promotions étudiées, la moitié n’ont reçu, en réalité, qu’un seul magistrat débutant. Parmi eux, un peu plus de la moitié de ces TGI ont reçu au moins un magistrat issu d’une filière autre que le concours étudiant, et seulement 4 TGI ont accueilli des magistrats issus des 4 types d’accès à l’ENM (les 3 concours et le 18-1).

38La seconde partie présente les résultats de l’enquête auprès des magistrats entrés par la voie latérale, une enquête originale menée au cours de l’année 2012 auprès d’un échantillon de 535 magistrats entrés par les diverses voies latérales et encore en activité au moment de l’enquête, quelle que soit leur date d’intégration dans le corps.

39Le premier chapitre s’intéresse à leur entrée dans le corps de la magistrature, aux modalités de préparation de concours et à l’attractivité de cette profession, tandis que le second s’intéresse à la réalité qu’ils ont rencontrée, à leurs difficultés et aspirations.

40Après avoir décrit dans le détail les caractéristiques sociodémographiques et professionnelles actuelles de ces 535 magistrats selon leur filière d’origine et après s’être assuré de la bonne représentativité de l’échantillon, on s’intéresse au cursus passé des répondants, aux motivations qui les ont conduits à se réorienter vers la magistrature après une expérience professionnelle antérieure, au contexte de leur intégration dans le corps, ainsi qu’aux appréciations qu’ils formulent ex-post quant à leur choix professionnel et personnel. Tous ces éléments permettent d’éclairer non seulement les spécificités liées à chacun des modes d’entrée dans la profession, mais également la manière dont celles et ceux issus de ces différents modes d’entrée se sont intégrés et ont développé leur carrière, contribuant ainsi au nécessaire bilan sur la diversification des voies d’accès à la magistrature.

41On montre ainsi que la composition des entrées latérales varie fortement au cours du temps, avec deux éléments principaux : d’une part, les entrées les plus récentes sont surtout le fait des lauréats des concours complémentaires et des recrutements via l’art. 18-1, et d’autre part, la montée en puissance des recrutements sur titres, qui est manifeste au cours du temps. Mais le plus intéressant et le moins attendu est sans doute la forte perméabilité apparente des différentes voies d’accès : 50 % de ceux entrés sur titres et 54 % de ceux entrés par concours disent, dans le cadre de l’enquête, qu’ils auraient pu choisir une autre voie que celle qui leur a permis de devenir magistrat. Pour se déterminer, ils ont pesé leurs chances de réussite eu égard aux procédures (en privilégiant la procédure – concours ou dossier – qui maximisait leurs chances), examiné la nature et la durée de la formation obligatoire, évalué les opportunités et les calendriers.

42Il semble que les grades auxquels sont classés les magistrats sont une conséquence de leur mode d’accès au corps, même s’il est difficile de démêler ce qui, dans les différences constatées, résulte des écarts dans les anciennetés. Cette question des grades est importante car elle est liée au type de juridiction – accès ou non à une CA –, aux fonctions exercées – siège ou parquet, fonctions spécialisées ou non –, à la mobilité en cours de carrière, à l’accès à des fonctions hiérarchiques. Ainsi, la quasi-totalité des magistrats classés au grade HH ou 1Bis au moment de l’enquête (ils sont il est vrai bien peu nombreux) est entrée par le concours fonctionnaire tandis que les magistrats entrés par l’art. 18-1 sont quant à eux encore très massivement au second grade.

43Quels types d’emplois ces magistrats entrés en cours de carrière ont-ils quittés ? Pour l’essentiel des emplois stables et le plus souvent des emplois dans le secteur public, avec des nuances selon le type d’entrée, étaient dans la fonction publique – par définition – tous ceux entrés par le 2e concours, mais aussi un tiers de ceux entrés par un concours complémentaire ou exceptionnel, ou par le 18-1 ; étaient davantage avocats ou assimilés ou bien encore juristes sous CDI ceux entrés par les autres voies. Pour une bonne part, ils appartenaient donc déjà au monde judicaire et/ou contribuaient au service public.

44Les moyens dont ils se sont dotés au moment de leur candidature pour réussir sont essentiellement d’ordre relationnel plutôt qu’institutionnel : les relations personnelles sont massivement et de plus en plus sollicitées, ce qui selon eux leur a permis de postuler en toute connaissance de cause. Le niveau de leur connaissance des aspects matériels de leurs conditions d’emploi, de carrière, de statut et de rémunération est pourtant souvent lacunaire (avec néanmoins de fortes variations dans le niveau d’information selon la filière d’accès).

45Ce qu’il faut garder en mémoire, c’est que ceux qui ont rejoint la magistrature après avoir exercé d’autres activités ou métiers étaient très fortement motivés dans leur démarche, qui a été tout sauf improvisée, en tout cas parmi ceux dont la démarche a abouti, c’est-à-dire ceux qui sont effectivement devenus des magistrats. La plupart ont en effet formé le projet d’entrer dans la magistrature très précocement, dès leur formation initiale ou dès la fin de leurs études, et nombre d’entre eux ont même tenté un ou plusieurs concours sans succès – y compris parmi ceux entrés sur titres – après avoir parfois suivi une préparation au concours d’entrée à l’ENM. On note même que 18 % des enquêtés entrés par concours avaient préalablement tenté d’entrer dans le corps sur titres.

46Même s’il s’est réalisé tardivement, les magistrats entrés par une voie latérale ont donc longuement mûri leur projet, attirés, disent-ils, par les valeurs d’indépendance et de service public portées par la fonction, mais également par la variété des tâches qu’elle permet – et ils se sont donné les moyens de l’accomplir.

47Ce qui ne les empêche pas de noter un nombre non négligeable de difficultés rencontrées, notamment des contraintes liées à la mobilité géographique : leur premier poste les a le plus souvent obligés à changer de domicile, et cette première mobilité, qui s’est poursuivie bien au-delà des obligations statutaires, avec ou sans promotion, n’est pas terminée : ils sont majoritaires à l’envisager, davantage encore pour ceux entrés par concours, surtout ceux entrés par un concours complémentaire, et surtout lorsqu’ils sont au parquet. Ils sont d’ailleurs très nombreux à avoir rempli une feuille de desiderata, le nombre de postes demandés variant nettement avec le type de filière empruntée pour entrer dans le corps (les demandes sont particulièrement nombreuses lorsqu’elles émanent des magistrats entrés par un concours complémentaire, signe peut-être d’une insatisfaction plus grande).

48Les aspects financiers sont également lourds à assumer pour certains d’entre eux, même si tout dépend des situations de départ et des modalités de validation qui leur ont été appliquées. Au total, 37 % ont vu leurs revenus diminuer, parfois lourdement, et 38 % leurs revenus augmenter, parfois substantiellement, les autres ne signalant pas de changement notoire. Les gagnants se trouvent logiquement plutôt parmi les fonctionnaires, les perdants parmi ceux venant des professions libérales, entrés par intégration directe et par l’art.18-1, les situations étant plus diverses parmi ceux entrés par les concours complémentaires.

49Les appréciations générales, les appréciations rétrospectives ainsi que les projets des magistrats entrés par une voie latérale sont complexes. Ainsi, en dépit des problèmes mentionnés, les magistrats entrés par une voie latérale se déclarent globalement satisfaits de leur première affectation : seuls 7 % disent que cette première affectation ne les a pas satisfaits. Pourtant, lorsqu’ils s’expriment sur leur première affectation, un quart des magistrats disent qu’ils auraient, en toute liberté, choisi une autre fonction, ceux entrés via l’art. 18-1 et par concours étant davantage satisfaits que ceux entrés par intégration, les fonctionnaires étant plus satisfaits que les anciens avocats (38 % des anciens membres des professions libérales auraient voulu rejoindre une autre fonction). Cette insatisfaction a-t-elle pu être corrigée dans la suite de la carrière ? Seuls 60 % de ceux qui s’étaient déclarés insatisfaits disent avoir pu rejoindre une fonction leur convenant mieux, avec un degré de satisfaction nettement plus élevé chez les lauréats du concours fonctionnaire que chez les autres.

50Il faut en particulier noter la montée de l’insatisfaction au sein des générations les plus récentes. Car si la situation semble s’être nettement améliorée, au gré des mutations, pour les plus âgés, elle apparaît tout à fait insatisfaisante à ceux entrés dans le corps le plus récemment : 78 % de ceux qui, entrés depuis 2006, se disaient insatisfaits de leur première affectation, n’ont pas réussi à trouver, depuis lors, une fonction qui les satisfasse davantage, et c’est encore au parquet que ces opinions négatives sont le plus répandues. Quant à ceux, nombreux, qui auraient souhaité une autre localisation (43 %), le taux de satisfaction est plus élevé que dans le cas de la fonction, même si 28 % des non-satisfaits le restent encore après plusieurs mutations.

51Au-delà des appréciations liées à leur propre devenir personnel, les magistrats interrogés étaient invités à s’exprimer de manière beaucoup plus générale sur la formation, le fonctionnement du corps et sa capacité d’intégration. La formation reçue à l’ENM de la part de ceux qui ont suivi le cursus complet est plébiscitée. En miroir, on note que ceux qui n’ont fait qu’un bref passage à l’ENM (ceux issus des concours complémentaires) et ceux intégrés directement dans le corps (art.22 sq.) se plaignent du caractère trop bref de leur formation. Pour tous, le passage à l’ENM est jugé nécessaire pour l’acquisition de compétences mais également en vue de l’unité du corps. De même, ils sont presque unanimes à saluer la qualité de la formation continue qu’ils ont reçue, qu’ils considèrent comme adaptée. Cela n’empêche pas la formulation de critiques ou recommandations qui varient selon la filière d’accès.

  • 5 On sait en effet que pour ceux qui suivent une scolarité complète, le choix du premier poste s’effe (...)

52Les appréciations quant au fonctionnement interne du corps et ses conséquences sur les carrières portent tout d’abord sur le rôle du classement à l’issue de la scolarité à l’ENM dans la première affectation5. Les réactions des magistrats « latéraux » sont globalement très favorables au classement, peut-être parce qu’il s’accompagne de la conviction que son rôle disparaît par la suite. Car c’est moins le classement que la voie d’entrée qui semble garder de l’importance au fil des années. Près de la moitié des magistrats pensent même que c’est, en fait, la voie d’entrée qui revêt une forte importance sur la première affectation (cette opinion, particulièrement dominante parmi les intégrés, n’est pas partagée par ceux qui n’ont pas suivi une scolarité complète à l’ENM). Et cette influence se poursuivrait bien au-delà, qu’il s’agisse de l’accès à des postes hiérarchiques, de responsabilité, à la Chancellerie, et même pour obtenir une promotion. L’opinion qui prévaut est donc que toute la carrière – en particulier l’accès à des responsabilités – est impactée par la voie d’entrée, impact jugé négatif par tous, mais beaucoup plus encore par ceux qui n’ont pas fait de scolarité complète à l’ENM (les intégrés et les lauréats d’un concours complémentaire), mais aussi par les magistrats du siège, et plus particulièrement par les magistrates. Cette sorte de discrimination, très souvent alléguée et très mal vécue, serait liée à l’âge tardif d’entrée et donc à des déficits d’ancienneté, mais également à l’absence de reconnaissance de l’expérience et des compétences antérieurement acquises – thématique récurrente tout au long de cette recherche –, à l’esprit de corps des collègues majoritaires.

53Les relations de travail au sein des juridictions s’en trouvent-elles affectées ? C’est d’autant plus difficile à évaluer que, vu leur nombre, toutes les juridictions possèdent des magistrats entrés dans le corps par les diverses voies et que les sentiments des magistrats entrés par la voie étudiante n’ont pas été recueillis. Reste que les magistrats interrogés savent très généralement qui vient d’où, ce qui signifie qu’ils ne sont pas totalement fondus dans le corps. Au-delà des clivages déjà notés entre ceux qui ont effectué une scolarité complète à l’ENM et les autres, il faut remarquer que ce sont les parquetiers qui sont les moins sensibles aux distinctions d’origines au sein des juridictions, sans doute en raison du caractère collégial de leurs activités. Globalement, les magistrats entrés par une des voies latérales se vivent comme spécifiques, ce qui n’est pas contradictoire avec le fait qu’ils se trouvent bien insérés dans leur juridiction. Ils ont d’ailleurs gardé des relations amicales et/ou professionnelles non seulement avec les anciens collègues de leur profession antérieure mais aussi avec des collègues magistrats rencontrés à l’École ou lors des stages, et bien au-delà de leur propre filière, puisqu’ils ont tissé et gardé des relations, y compris avec des collègues entrés par le concours étudiant.

54Les perspectives d’avenir des magistrats latéraux sont aussi variées que leurs positions initiales et leur degré d’avancée dans la carrière au moment de l’enquête. Si, en moyenne, un sur sept (14 %) envisage un éventuel nouveau changement d’orientation professionnelle, ils sont plus de 20 % à l’envisager, parmi ceux entrés par l’art. 18-1, et près de 20 %, parmi ceux entrés par le concours fonctionnaire. Cette perspective semble nettement moins partagée par les autres magistrats latéraux, surtout par les intégrés. Mais sans aucun doute nombre d’autres éléments interviennent-ils dans leurs perspectives d’avenir, avec des pondérations différentes selon les individus. Reste qu’on constate une forte relation entre la nature des perspectives d’avenir et l’ancienneté dans le corps, ainsi que le grade auquel les magistrats sont parvenus. Alors que 10 % des magistrats du 1er grade envisagent une réorientation professionnelle, ils sont 28 % à l’envisager parmi les magistrats du 2nd grade. Le fait d’avoir débuté par un poste non souhaité semble intervenir davantage dans la perspective de passer – ou non – toute sa carrière dans la magistrature, que le fait d’avoir gagné ou perdu financièrement par rapport à la profession antérieure. Une des autres solutions envisagées pour l’avenir consiste à se faire détacher, ce que le statut permet. Cette éventualité, largement évoquée par ceux entrés par l’art. 18-1 (56 % l’envisagent) et par ceux entrés par le concours fonctionnaire (34 %), rencontre en revanche peu d’écho auprès de ceux entrés par intégration directe. Mais là encore, sans surprise, ce sont avant tout les parquetiers et les femmes magistrats, ceux encore au second grade et le plus récemment recrutés qui envisagent favorablement cette perspective. Ces éventualités de départ ne sont toutefois pas du tout motivées par l’envie de retour vers le corps d’origine ou la profession antérieure : ni les uns ni les autres ne le souhaitent. D’ailleurs, s’ils n’avaient pas intégré la magistrature, près de 40 % des magistrats entrés par une voie latérale auraient néanmoins tenté une autre voie et auraient donc quitté leur précédent métier. Sans surprise ils sont surtout nombreux parmi ceux qui avaient, anciennement, fait une ou plusieurs tentatives infructueuses pour devenir magistrats. Qu’auraient-ils tenté ? Encore la magistrature, mais aussi la magistrature administrative, les grands corps de l’État, les IRA, d’autres corps de l’administration plus spécialisés, l’enseignement du droit… bref, des carrières juridiques dans le cadre de la fonction publique, parfois le barreau ou l’entreprise. Mais quelles que soient leurs perspectives d’avenir, tous sont persuadés que l’expérience acquise dans la magistrature est susceptible de leur servir dans une autre carrière ou un futur métier.

Notes

2 La Mission de recherche Droit et Justice est un groupement d’intérêt public (GIP) créé à l’initiative conjointe du ministère de la Justice et du CNRS.

3 Pour une description des différentes voies d’accès à la magistrature, voir encadré 1.

4 Rapport sur les concours d’accès à l’École nationale de la magistrature présenté par la Présidente du jury de la session 2012. D’une manière plus générale, un rapport fait suite à chacun des concours. Tous sont consultables sur le site de l’ENM.

5 On sait en effet que pour ceux qui suivent une scolarité complète, le choix du premier poste s’effectue par « rang de sortie ».

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