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OpenEdition Books

Abécédaire des architectures distribuées

 | 
Cécile Méadel
, 
Francesca Musiani

26. Protection de la vie privée

Primavera De Filippi

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Extrait du texte

La protection de la vie privée est un droit fondamental garanti par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et sanctionné par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En France, ce droit a été ratifié par la loi du 17 juillet 1990, qui introduit à l’article 9, alinéa 1er du Code civil que « chacun a droit au respect de sa vie privée », sans toutefois définir la portée de ce droit. Appréhendé par la jurisprudence comme « le droit pour une personne d’être libre de mener sa propre existence avec le minimum d’ingérences extérieures », le droit au respect de la vie privée fournit une « protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur et à la réputation, à l’oubli, à sa propre biographie ».

La loi du 6 janvier 1978 définit les données à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement...

Auteur

Chargée de recherche au CNRS, chercheuse au CERSA.

© Presses des Mines, 2015

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