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Introduction à la partie
p. 63-64
Texte intégral
1Les mesures techniques de protection (MTP) sont des règles de droit mises en œuvre automatiquement par des dispositifs techniques visant à rendre techniquement impossible les actes non prévus contractuellement. Les possibilités techniques de reproduction et de distribution à faible coût facilitent la diffusion d’œuvres protégées par des droits de propriété littéraire et artistique sans l’autorisation des titulaires de droits. Certains représentants des titulaires de droits et de l’industrie culturelle34 considèrent que les copies non autorisées échangées sur les réseaux entraînent une baisse des ventes commerciales et nuisent à terme à la création artistique. Cependant, d’autres études réalisées par des économistes sur les conséquences du téléchargement par l’intermédiaire de logiciels pair-à-pair parviennent à des conclusions opposées : la diffusion non autorisée et la baisse des ventes ne sont pas nécessairement corrélées, les personnes qui téléchargent sont aussi des consommateurs importants35. Dans certains cas, les ventes d’exemplaires physiques sont relancées par la mise à disposition gratuite du fichier numérique.
2Les représentants des titulaires de droits des différents secteurs qui utilisent des MTP (a musique à l’origine, le livre actuellement, le cinéma et la télévision sur tout la période) ont travaillé en collaboration avec l’industrie des fabricants de matériel électronique et l’industrie informatique pour tenter de reprendre le contrôle de la diffusion de leurs œuvres en installant des barrières électroniques. Les MTP tentent d’empêcher la copie et l’accès non autorisés à la source, soit au niveau des supports ou des formats de fichiers des œuvres, soit dans les couches plus profondes des lecteurs (appareils de télévision, systèmes d’exploitation, téléphones, liseuses, logiciels ou plateformes de lecture propriétaires) qui sont bridés pour ne lire que les copies authentifiées comme provenant d’une source et d’un format autorisés. L’accès et la granularité de l’utilisation des œuvres est soumise au contrôle de l’industrie, de manière à ce que chaque copie d’œuvre soit obtenue et consommée après le versement d’une rémunération pour chaque œuvre ou acte, ou par abonnement, puis chrono-dégradée ou rendue obsolète ou illisible lors du changement de plateforme ou de l’interruption de l’abonnement ou du prêt par la bibliothèque.
3D’après Charles Clark [1995], « The answer to the machine is in the machine ». La facilité technique de copie et de diffusion non autorisées inquiétant les majors peut être contrée par des barrières électroniques [Hugenholtz, 1996 ; Dusollier, 2005]. Cependant, l’habileté technique permet aussi de hacker ou de défaire ces barrières, et de contourner la protection technique qui cherchait à étendre la protection juridique. C’est ainsi que les porteurs d’intérêts ont cherché à obtenir la reconnaissance juridique des MTP, ces contrats électroniques qui mettent en œuvre des droits exclusifs. Les traités de 1996 de l’OMPI ont interdit le contournement des mesures techniques avant même leur déploiement sur le marché l’évaluation des conséquences possibles de la prohibition du contournement. L’objectif était de protéger les modèles économiques des industries culturelles qui souhaitaient transposer la maîtrise de la reproduction et de la distribution de supports à l’univers numérique. Pourtant, ces deux aspects de la chaîne de production n’ont ni la même rareté ni la même valeur dans le monde analogique que dans le monde numérique des réseaux. Les opérations de reproduction et de distribution de copies d’œuvres sont accessibles aux particuliers sans recourir à un imprimeur ou à un fabricant de supports ou à un réseau de distribution commerciale.
4Les MTP ne sont pas abordées seulement selon l’angle de leur définition en droit positif. Elles sont appréhendées en fonction de leur effet concret sur les usages et sous l’angle des relations entre la régulation par la loi, le contrat, le marché et la technique. Les contradictions entre les principes généraux du droit et de l’informatique démontrent que l’appellation de Digital Rights Management ne convient pas à ces systèmes, qui mettent plutôt en œuvre le contrôle de certains modèles économiques de distribution (chapitre 4). Pensant mettre en œuvre des « droits numériques », ces contrats électroniques qui renouvellent la notion de consentement sont en réalité en conflit avec l’informatique et avec le droit, plus particulièrement les droits du consommateur, l’interopérabilité et l’exercice des exceptions dont la modélisation devrait plutôt associer des méthodes issues du droit comparé et de l’informatique juridique (chapitre 5).
Notes de bas de page
34 Notamment la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et de Compositeurs) l’IFPI (International Federation of the Phonographic Industry) qui regroupe les producteurs de phonogrammes, la RIAA (Recording Industry Association of America) et la MPAA (Motion Picture Association of America) qui représentent l’industrie phonographique et cinématographique aux États-Unis).
35 Voir les études sur l’impact du partage de fichier rassemblées par la Quadrature du Net http://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers et notamment [Liebovitz, 2005 ; Oberholzer-Gee, Strumpf, 2007 et Huygen et al, 2009].
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