6  Report of the Working Group on Internet Governance, Château de Bossey, June 2005, document 05.41622.

7  L’expression est trompeuse, il s’agit essentiellement de droit d’auteur et de droits voisins, à l’exclusion de la propriété industrielle. D’ailleurs, l’appellation « propriété intellectuelle » n’est qu’une traduction approximative de l’anglais intellectual property, or property signifie « bien » plutôt que « propriété » qui serait un faux-ami. Je préfère celle de « droits intellectuels », plus générique et moins fictive que l’amalgame avec les droits réels de propriété. Le champ des « droits personnels » sera défini plus loin, ils regroupent les « droits intellectuels » de la propriété littéraire et artistique et d’autres droits (droit à l’image, informations personnelles, prérogatives du public…). Dans une moindre mesure que le droit d’auteur, la régulation du partage de la création touche également la liberté d’expression et la protection de la vie privée.

8  Cette méthode de la « norme en action » se distingue toutefois de celle de Bruno Latour dans la science en action dans la mesure où j’ai commencé par observer les lieux et les acteurs pour en comprendre le fonctionnement avant de quitter ma réserve pour prendre part aux débats, tandis que Latour reste extérieur à la recherche observée du début à la fin de la recherche : « nous entrerons dans la science de l’extérieur, nous suivrons ses controverses et accompagnerons les chercheurs jusqu’au bout. », [Latour, 1989, p. 26]. Proposer des contributions et recevoir les réactions et commentaires des pairs et des porteurs d’intérêts m’a fait sortir du statut d’observateur indépendant, vers l’observation participante. Conserver une posture extérieure ne m’aurait pas permis de tester mes hypothèses, tandis que la position de pair après une observation de courte durée a permis de susciter des discussions interactives avec les participants à propos de mes contributions et des leurs.

9  Plusieurs experts MPEG ont énoncé oralement cette règle de rester entre pairs, entre « experts techniques » sans risque de perturbation extérieure. Cette interdiction perçue comme un gage d’efficacité fait peut-être partie de la norme sociale de ce groupe, nous n’en avons en tout cas pas trouvé de trace dans une directive officielle de l’ISO (ce qui ne signifie pas qu’elle n’existe pas). J’ai donc endossé une casquette d’experte technique pendant trois années (2003-2005) et justifié à de nombreuses reprises la dimension scientifique d’une recherche sur la modélisation de l’information sur les droits, à distinguer du travail d’avocat (la recherche en droit n’est pas l’exercice de la doctrine juridique. Mener une recherche « technique » sans être ingénieure ni informaticienne a suscité certaines incompréhensions, oscillant entre méfiance, curiosité, et recherche de collaborations interdisciplinaires, une quinzaine de contribution à la normalisation ayant été rédigées, parfois avec des informaticiens.

10  Les réunions MPEG rassemblent environ 300 experts pendant cinq à dix jours quatre fois par an. J’ai fait état à mon arrivée de mon double statut, participante représentant une entreprise développant des mesures techniques et affiliée à l’AFNOR et doctorante au sein d’un laboratoire de science administrative observatrice des procédures et pratiques de cette enceinte de production de la norme technique.

11  C’est le sentiment que provoquent les questions adressées à Creative Commons France en quête d’une validation des licences par la puissance publique et d’une demande de légitimation de leurs usages de ces licences par notre équipe au CERSA affiliée à l’Université Paris II et au CNRS.

12  Directive 83/189/CEE mod. du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

13  Article 30 du Traité de Rome.

14  Sur les relations entre norme juridique et norme technique, voir notamment [Bourcier, Tauziac, 1995 ; Boy, 1998 et Violet, 2002].

15  L’exercice du droit d’auteur sur les textes des normes constitue la principale source de revenu du comité ISI/IEC JCT1, tandis que le W3C (World Wide Web Consortium) les distribue avec une notice indiquant qu’ils peuvent être distribués sans restriction autre que celle de conserver la notice.

16  Ainsi les normes ISO 21000-5 et 21000-6 (le « dictionnaire » et le « langage des droits » étudiés plus loin) sont facturées 474 Francs suisse en 2006, respectivement 224 et 238 Francs suisse en 2013. Je n’ai pas travaillé sur la version publiée, mais sur la version votée accessible sur le site MPEG aux membres à jour de leur cotisation AFNOR.

17  Une étude de droit comparé [Colombet, 1992] a permis de dégager, au-delà de la diversité des législations nationales sur de nombreux points, de grands principes qui régissent le droit d’auteur et les droits voisins.

18  Pour l’ISO, il s’agit des directives [JCT 1]. On trouve des documents similaires pour le World Wide Web Consortium (W3C) en charge des standards de l’Internet, le consortium Open Digital Right Language (ODRL). qui développe un langage d’expression des droits et l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Les documents sont disponibles publiquement :
http://isotc.iso.org/livelink/livelink/fetch/2000/2489/Ittf_Home/Directives.html
http://www.w3.org/Consortium/Patent-Policy-20040205/
http://odrl.net/IAB/process.html
http://www.icann.org/general/bylaws.htm

19  À la différence du comité ISO/IEC MPEG, tout le monde peut contribuer à IETF (Internet Engineering Task Force) gratuitement et en ligne, en revanche la décision finale est moins ouverte. D’après le fondateur et président de MPEG, les discussions sont ouvertes aux personnes non-membres d’une délégation nationale : « Unlike traditional open source software (OSS) projects only MPEG members could participate in the project. Discussions were usually done (and the practice still continues) on email reflectors that are open to non-MPEG members. » http://www.chiariglione.org/leonardo/publications/linux/linux00.htm. Les listes de discussions sont certes ouvertes en théorie, mais dans la pratique il est impossible de connaître leur existence sans lire les documents édités à la sortie des conférences trimestrielles ou recevoir cette information de la part de collègues intégrés dans le processus. De plus, nous doutons du poids effectif d’une contribution alternative de la part d’une personne qui n’est pas connue par les éditeurs et membres actifs du groupe.

20  Terms of Reference for a Comparative Study on Copyright Relinquishment, WIPO Secretariat, CDIP/10/14.

21  Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, 27 Juin 2013.

22  XrML evangelisator à Content Guard, CC evangelisator in the UK à Creative Commons, open government and transparency evangelist à l’Open Knowledge Foundation.