Version classiqueVersion mobile

Experts et expertise dans les mandats de la société des nations : figures, champs, outils

 | 
Philippe Bourmaud
, 
Norig Neveu
, 
Chantal Verdeil

Dialectique asymétrique de l'expertise et de la contre-expertise

La gestion des pétitions sur le Cameroun sous mandat français par la Commission permanente des mandats : une contre‑expertise négligée ?

The Handling of the Petitions on Cameroon under French Mandate by the Permanent Mandates Commission: a Neglected Counter-Expertise?

Alvine Henriette Assembe Ndi

Résumé

Le droit de pétition permettait à d’autres voix que celles des puissances mandataires de prendre part au débat sur la gestion des territoires sous mandat. Les pétitions se posaient comme des contre‑expertises qui devaient apporter des éléments de compréhension aux experts de la Commission permanente des mandats (CPM) sur l’administration du territoire sous mandat. Une quinzaine de pétitions sur le Cameroun sous mandat français étaient parvenues à la CPM. Elles émanaient de différents acteurs et elles eurent des dénouements différents. Lorsqu’elles n’étaient pas écartées pour vice de procédure, ces pétitions étaient classées sans suites. Pourtant, l’esprit de ce droit de pétition a remis en cause le discours officiel élaboré par le mandataire. Il a permis de présenter le vrai visage de l’administration sur le terrain et de délimiter clairement le domaine critique des membres de la CPM. Ces missives étaient donc porteuses d’informations clés. Cet article s’arrête sur la marginalisation des pétitions dans l’examen de l’œuvre de la France au Cameroun.

Texte intégral

  • 1 Van Rees, 1927, p. 95.
  • 2 Ibid.
  • 3 Ibid., p. 97.

1La question des pétitions des territoires sous mandat ne fut pas évoquée dans l’article 22 du pacte de la Société des Nations (SDN) adopté au cours de la conférence de paix de Versailles en 1919. Elle ne fut soulevée qu’en 1922 par la Grande‑Bretagne qui décida de reconnaître le droit de pétition aux habitants des territoires sous mandat1. Consciente du caractère contradictoire des informations contenues dans ces pétitions et probablement consciente que celles‑ci mettraient en difficulté sa rivale, la France, au sein de la SDN, la Grande‑Bretagne porta au Conseil de l’instance internationale, le 14 juillet 1922, un projet de réglementation du droit de pétition. Ce dernier après avoir été lu et amendé par l’organe de référence des mandats (la Commission permanente des mandats) au cours de sa troisième assemblée fut adoptée par le Conseil le 31 janvier 1923. Ce nouveau cadre normatif s’intitulait : « Procédure à suivre en matière de pétitions relative aux habitants des territoires sous mandats2 ». Fort de cinq points principaux, cet instrument légitimait l’usage du droit de pétition et offrait un cadre de référence régulant son usage. La volonté de la SDN d’accéder aux informations les plus complètes sur les mandats avait conduit ses membres à faire valoir une interprétation très large du terme pétition. Étaient considérées comme pétitions : « non seulement les “pétitions” proprement dites, mais toutes requêtes ou demandes, pourvu qu’elles soient adressées à la Société des Nations selon la procédure régulière3 ».

2Comme le relève Van Rees, le représentant des Pays‑Bas au sein de la Commission permanente des mandats (CPM),

  • 4 ASDN, R. 61 Mandates 1/57159/22099, p. 3.

La procédure concernant les pétitions a été établie par le Conseil pour donner à la Commission un moyen supplémentaire de se procurer des renseignements sur les conditions existant dans les territoires sous mandat et de lui permettre ainsi d’accomplir d’une façon encore plus satisfaisante la tâche qui lui a été confiée aux termes du Pacte et qui consiste à donner au Conseil son avis sur toute question relative à l’exécution des mandats4.

3En d’autres termes, les pétitions et la masse d’informations qu’elles apportaient étaient considérées comme des rapports alternatifs à celui, officiel et annuel, qui était envoyé par la puissance mandataire. Il s’agissait donc bien d’une forme de contre‑expertise qui, bien exploitée pouvait permettre de formuler des recommandations que la CPM transmettrait au Conseil. Elles pouvaient ainsi contribuer à la réalisation des objectifs du mandat qui étaient le bien‑être et le développement des administrés. Au nom des intérêts des habitants du Cameroun sous mandat français, plusieurs pétitions sont parvenues à la CPM. Or le sort qui leur fut réservé conduit à se demander si cette source d’informations n’a pas été négligée.

4Cet article s’arrête sur l’histoire du droit et pose le problème de la marginalisation des pétitions dans l’exploitation des sources sur l’œuvre de la France au Cameroun. Elle propose une autre lecture de la gestion des pétitions. En adoptant principalement la démarche inductive, elle analyse le parcours de ces écrits. La démonstration s’articule autour de trois points. La première partie retrace l’origine, les auteurs et les objets des pétitions sur le Cameroun sous mandat français. Le traitement des pétitions au sein de la SDN est ensuite évalué. La troisième partie s’arrête sur l’impact de la négligence des pétitions sur l’appréciation de l’œuvre française au Cameroun par les membres de la CPM et sur la potentielle amélioration de l’expertise internationale.

Origines, auteurs, motifs des pétitions sur le Cameroun sous mandat français

5Les pétitions sur le Cameroun sous‑mandat venaient d’horizons divers et visaient des objectifs différents. Elles avaient pour dénominateur commun leur objet : plaider pour le bien‑être et le développement des habitants de ce territoire. Il s’agissait de témoignages des habitants du territoire camerounais qui donnaient une idée des réalités de l’administration mandataire.

Origines des pétitions

  • 5 Van Rees, 1927, p. 96.
  • 6 Ibid., p. 95.
  • 7 Le territoire du Cameroun, placé sous mandat international, était une ancienne possession allemand (...)

6Comme indiqué plus haut, les règles de procédure des pétitions avaient été discutées au niveau du Conseil de la SDN à travers l’adoption d’une procédure stricte. La réglementation en vigueur en matière d’exercice du droit de pétition leur reconnaissait uniquement deux sources. D’une part, avaient le droit d’envoyer les pétitions les « communautés ou des éléments de la population des territoires sous‑mandats5 ». En d’autres termes, au‑delà des natifs et des étrangers qui vivaient au Cameroun sous mandat français, des personnes physiques ou morales d’origines étrangères vivant hors de ce territoire et convaincues du non‑respect de leurs droits étaient habilitées à saisir la SDN via des pétitions. Dans ce cas, la procédure était claire mais complexe. Les pétitions adressées à la SDN et émanant des personnes vivant au Cameroun devaient être transmises au secrétariat de cette institution par l’intermédiaire du gouvernement intéressé6. Cette disposition nous paraît peu orthodoxe. En effet, si la France, en tant que puissance mandataire, pouvait joindre des observations à ces pétitions, il ressort qu’elle pouvait faire traîner la durée d’acheminement d’un brûlot qui la concernait. Quand on sait que les pétitions envoyées par les habitants du Cameroun n’étaient pas toujours des hymnes à l’amour de l’œuvre française, cette disposition ne pouvait donc que contraindre la libre expression des plaignants. Cette disposition fut fortement critiquée par l’opinion publique allemande qui en profita pour dénoncer le visage colonial et les méfaits que subissaient les habitants de leurs anciennes possessions. Dans son édition du 31 octobre 1924, le journal allemand Werdenberger & Obertoggenburger consacra un article au droit de pétition. Il dénonça cette procédure qu’il estimait arbitraire. Il saisit le directeur de la Section des mandats afin de vérifier l’authenticité de l’information qu’il s’était plu à critiquer7.

  • 8 ASDN, Mandates, 40576/6/40230/4063, p. 1.

7En réponse à ces accusations, le directeur de la Section des mandats William Rappard, tout en rappelant à l’auteur de la lettre la procédure adoptée, soutint ce qui suit : « Or, l’intérêt des pétitionnaires exige qu’ils soient pleinement conscients du fait que leurs pétitions pourront être connues de ceux contre lesquels elles peuvent être dirigées8. » Comment un mandataire pouvait‑il acheminer une pétition dénonçant son action sans pour autant réprimer son auteur ? Le journal allemand avançait qu’après lecture d’une pétition, le mandataire avait le temps avant son acheminement d’améliorer ce qui lui était reproché et ainsi d’en rendre caduque le contenu. Par ailleurs, les mandataires étaient représentés par des membres accrédités lors des réunions de la CPM. Ils étaient informés des pétitions et pouvaient communiquer leurs observations les concernant. De fait, l’un des soucis de la CPM était de préserver la présomption d’innocence et le droit à la défense des mandataires. Cette disposition constituait un frein au droit d’accès à la justice (la SDN est considérée ici comme l’instance au sein de laquelle les plaignants pouvaient obtenir réparations).

8Pourtant, W. Rappard, réitérait la bonne foi de la SDN en ces termes :

  • 9 Ibid., p. 2.

Ce n’est nullement le désir d’entraver le droit de pétition, mais au contraire, le souci de ne pas exposer les pétitionnaires à des conséquences qu’ils n’auraient pas pu prévoir qui a inspiré la décision du Conseil d’après laquelle les pétitions doivent être transmises par l’intermédiaire de la puissance mandataire9.

9Si la procédure adoptée pouvait paraître défavorable aux pétitionnaires, il faut reconnaître que la SDN avait largement accordé le droit de pétitionner. De fait, outre les habitants du Cameroun, toute personne physique ou morale qui se préoccupait du respect des termes des mandats avait compétence en matière de saisie de la SDN. Il s’agissait d’hommes de loi, d’associations, de défenseurs des droits des habitants des territoires sous mandat, de leaders d’opinion publique. Peu importait la nationalité ou l’institution qui faisait parvenir l’information. Ce choix de permettre à des tiers de donner leur avis sur la gestion des mandats donnait une autre dimension aux pétitions. Les habitants du Cameroun sous mandat français utilisèrent cette voie afin de contourner l’administration française qui était chargée d’acheminer leurs communications. Par ce biais, plusieurs pétitions parvinrent à la SDN, au grand dam de la France qui faisait de son mieux pour réduire le nombre de pétitions sur le Cameroun. Les pétitions sur le Cameroun sous administration française avaient donc deux sources : nationale et internationale. Ces documents entendaient présenter à la SDN la gestion de la France au Cameroun d’une autre façon que le faisait le gouvernement français. Si leurs origines étaient connues, les auteurs et les motifs des pétitions étaient divers.

Auteurs et motifs des pétitions sur le Cameroun sous mandat français

  • 10 Nous n’avons pas étudié toutes les pétitions sur le Cameroun envoyées à la SDN dans cet article.
  • 11 La pétition des Duala de 1919 n’est pas comptée car ce n’est qu’en 1922 que le mandat fut officiel (...)
  • 12 L’orthographe Duala renvoie à la tribu alors que Douala équivaut à la ville.
  • 13 Le terme évolué (opposé au terme arriéré, primitif ou indigène), tiré du vocabulaire colonial, fai (...)
  • 14 ASDN, R2339, Mandates General, 6A/13039/398, p. 2.

10Une quinzaine de pétitions10 sur le Cameroun furent envoyées à la SDN entre 1929 et 193911. Pour la plupart, elles émanaient des Camerounais. Certains de leurs auteurs étaient également Français. Ces réclamations, mises à part celle de Monsieur Ganne, portaient sur la gestion du territoire. Rappelons que si la question des pétitions ne fut réglée qu’en 1923, les Duala12, l’un des peuples « évolués13 » du Cameroun sous le protectorat allemand avaient envoyé une pétition à la SDN le 18 août 1919, lors la conférence de Versailles. Cette pétition avait été transmise par la France qui occupait ce territoire depuis 191614.

11En 1929, les mobilisations des Duala contre l’expropriation de leurs terres par l’administration française réveilla le caractère frondeur de ce peuple. Pour des raisons d’utilité publique, le commissaire Théodore Paul Marchand signa par l’arrêté du 10 mai 1929 la mise en œuvre d’un vaste projet d’urbanisation auquel les autochtones étaient fermement opposés. Sous le protectorat allemand, la question de l’expropriation des terres des Duala en vue d’aménager un quartier administratif et des logements destinés aux Européens avait été à l’origine d’une grande protestation. Les Duala avaient saisi le Reich car il estimait que les termes du protectorat du 12 juillet 1884 avaient été foulés aux pieds. Du fait de cette vive opposition, Rudolf Douala Manga Bell, le chef du clan Bell, fut pendu en 1914. Lorsque la France voulut continuer cette politique, les Duala saisirent la Ligue des Nations afin de dénoncer ce qu’ils qualifiaient d’abus et de rentrer dans leurs droits.

  • 15 ASDN, R2339, Mandates General, 6A/13039/3989, Rapport de M. Rappard sur les pétitions du peuple du (...)
  • 16 ASDN, R2339, Mandates General, 6A/13039/3989, Télégramme des habitants de Douala adressé à la SDN (...)
  • 17 Il s’agissait de la réserve no 3 du traité Germano‑Duala (traduit en français) qui stipulait ceci  (...)
  • 18 ASDN, R.2339, Mandates General, 6A/13039/3989, p. 4.

12Le 11 août 1929, Théodore Lobe Bell, Ngaka Akwa, Eyum Ekwalla et Mbape Ewanga, les quatre chefs des clans Duala saisirent la SDN à propos de la situation à Douala. Ils dénonçaient le non‑respect par la France des « droits des indigènes sur les terres des territoires sous mandat et en particulier de l’expropriation dont ils auraient été victimes de certains terrains situés à Douala15 ». Ils décidèrent d’organiser la défense de leurs intérêts. Dans un télégramme du 15 septembre 1929, ils informaient la SDN de la désignation de l’un de leurs fils, Richard Manga Bell (qui résidait en France) comme représentant16. Dans la pétition du 5 septembre 1930 adressée par Richard Manga Bell au nom des Duala, ce dernier posait le problème de l’expropriation des terres. Il rappelait les termes du traité de protectorat germano‑duala du 12 juillet 1884 qui garantissait l’intangibilité des droits fonciers des habitants17. Le mandataire du peuple duala affirmait comme suit : « Le projet d’assainissement de Douala n’avait, en réalité qu’un seul but, celui de permettre à quelques‑uns de s’enrichir du jour au lendemain par une spéculation inique18. » Il s’agissait dans ces deux pétitions de la dénonciation de la politique foncière définie et appliquée par la puissance mandataire au Cameroun. Alors que les Duala étaient unis pour se plaindre de la politique foncière de la France au Cameroun, ils lui reprochaient aussi sa pratique de la justice.

13Joseph Mouangue, un planteur, habitant de la circonscription de Mbanga avait saisi, par deux fois, la SDN. Dans ses pétitions dont les motifs étaient identiques, il dénonçait la justice arbitraire en vigueur au Cameroun. Dans la première pétition du 19 novembre 1929, Mouangue, après avoir exposé son problème parvint amèrement aux conclusions suivantes :

  • 19 ASDN, Mandates General, 6A/16564/3989.

Le tribunal français et les avocats qui ne cherchent pas nos intérêts sont tous unilatéraux contre nous à nous renverser violemment. Ils font tout cela parce qu’ils savent que nous n’avons pas d’autre chemin où nous pouvons passer. Nous accusée beaucoup de cette même catégorie pleurant chaque jour et chaque heure. Je tends ma main vers vous afin d’étancher mes larmes aux yeux, soit la vie, soit la mort. J’attends tout de vous19 [sic].

  • 20 ASDN, Mandates General, 6A/16564/3989, p. 2.
  • 21 Ibid.

14La deuxième pétition envoyée par Mouangue à la SDN datait du 21 mars 1930. Dans celle‑ci, il relatait les mêmes faits que ceux exposés dans sa première plainte. Il se déclarait victime de vol et de violences corporelles ainsi que de dégradations dans ses plantations de la part d’un Français du nom de Pincemin et qui avait pour complice Campagne, un autre ressortissant de la France. Il y dénonçait la justice arbitraire rendue au Cameroun. En tant que victime et plaignant, il avait été condamné à ses dépens et devait payer 10 francs de frais de dédommagement et intérêts à Pincemin20. Le délai d’appel fixé par le tribunal avait expiré sans que le plaignant ne le sache car les avocats français avaient refusé de continuer à défendre ses intérêts. Lui‑même ne maîtrisant pas tous les rouages de la justice, il demandait à la SDN d’intervenir auprès du « président de la République française pour que révision ou plutôt un nouveau délai, si faire se peut, puisse m’être accordé à l’encontre de ladite décision afin que je puisse soulever l’appel dudit jugement21 ». Cette demande de prorogation des délais légaux relevait, une fois de plus, de la volonté des administrés du Cameroun sous mandat de voir leurs droits respectés. Mouangue n’était pas le seul à accuser la puissance mandataire de rendre des jugements arbitraires. Les Yevol, une tribu bulu de la circonscription d’Ebolowa saisirent également l’organisation internationale pour les mêmes raisons.

  • 22 Abwa, 2001, p. 175. Pour plus d’informations sur cette affaire, voir : Abwa, 1994, p. 844‑867.
  • 23 Abwa, 1994, p. 844‑867.
  • 24 Centre des Archives d’Outre‑Mer, Administration générale de la France d’Outre‑Mer, Carton 799, dos (...)
  • 25 ASDN, Procès‑verbal de la 15e session de la CPM, pétitions, Lettre d’indigènes de la Tribu Yevol à (...)

15D’après Daniel Abwa, l’affaire Yevol fait état de la « révolte d’une population contre les exactions répétées d’un chef administratif22 ». La pétition adressée par les notables Yevol était le résultat d’un différend qui les opposait à Edjoa Mvondo, leur chef administratif imposé par l’administration française mais aussi au commandement français à la tête duquel se trouvait le commissaire de la France au Cameroun, Théodore Paul Marchand. Ce soulèvement qui commença le 11 février 1928, partit du refus de ce peuple de payer une amende de 500 francs et de l’interdiction émise par Edjoa Mvondo de célébrer leur fête annuelle23. Cette énième exaction provoqua le courroux de ce peuple qui saisit Pierre Cournarie, le chef de la circonscription d’Ebolowa afin de lui rapporter les agissements de son auxiliaire. Malheureusement pour eux, Cournarie prit le parti de son collaborateur au lieu de rendre une justice objective et impartiale. Certains Yevol furent condamnés à des peines d’emprisonnement lourdes pour « escroquerie et exaction24 ». Trois d’entre eux furent déportés à Ngaoundéré avec interdiction de séjour dans le territoire yevol pendant trois ans25. Les Yevol saisirent maître André Béton, leur avocat français à la cour d’appel de Paris afin de dénoncer le traitement qui leur avait été réservé par l’administration. Me Béton saisit le ministre des Affaires étrangères. Dans sa correspondance du 1er novembre 1928, l’avocat des Yevol attire l’attention du ministre français sur les actions de ses collaborateurs et le statut du Cameroun en ces termes :

  • 26 ASDN, Procès‑verbal 15e session de la CPM, Lettre de Me André Béton au ministre des Affaires étran (...)

Si ces faits s’étaient passés dans une colonie française, je n’aurais pas pris la peine de vous les communiquer, car ils sont trop fréquents, mais nous sommes en pays de « mandat » et me plaçant à votre point de vue, je crains que ce nouveau scandale ne compromette le bon renom de la France26.

  • 27 ASDN, Mandate General, 6A/10884/3989.
  • 28 Abwa, 2001, p. 129.

16La décision de justice du tribunal d’Ebolowa fut entérinée par la chambre d’homologation de Douala. Le recours au commissaire n’apporta pas de changement significatif dans la révision du jugement. Las de ces agissements de la puissance mandataire, et conscients du statut du Cameroun, les notables yevol, par l’intermédiaire de Me Béton, envoyèrent une pétition à la SDN le 11 mars 1929. Cette dernière avait pour motifs l’abus d’autorité et la justice arbitraire dont étaient devenus spécialistes les administrateurs français au Cameroun27. Ils réclamaient leur droit à une justice équitable car, ils avaient constaté que Marchand entendait obtenir la soumission pure et simple de tous les peuples. C’est ce que relève D. Abwa lorsqu’il écrit à propos de l’attitude de cet administrateur : « La volonté nettement affichée de mettre les populations camerounaises dans les meilleures conditions d’obéissance aux autorités coloniales, créant ainsi un environnement propice à l’exploitation coloniale28. » Les Yevol fondèrent des espoirs sur cette démarche internationale afin de se voir rendre justice car visiblement ils n’avaient plus confiance dans le système judiciaire français.

  • 29 ASDN, Mandates General, Mandat français sur le Cameroun, Correspondance avec M. Bwele Mbong, p. 1.
  • 30 ASDN, Mandates General, Mandat français sur le Cameroun, Correspondance avec M. Bwele Mbong, p. 1.
  • 31 ASDN, Mandates General, 6A/1987/3989.

17À la suite des Yevol qui luttaient pour leurs droits, la ville de Douala revint sur le devant de la scène avec la pétition de Bwele Mbong. Cet auteur avait saisi la SDN pour protester contre le jugement arbitraire rendu par le tribunal de Douala au sujet du différend frontalier qui l’opposait à la compagnie des comptoirs sénégalais (l’une des compagnies coloniales françaises). Cette dernière avait dépassé les limites enregistrées au cadastre de la ville de Douala et empiété sur son terrain29. Malgré le témoignage des notables du village de Bonaminkenge confirmant que le territoire disputé lui appartenait, Bwele Mbong se désolait en ces termes : « Le tribunal a dû boucher les oreilles et prononcer que c’est moi qui ai tort sur cette affaire [sic]30. » Les pratiques de l’administration française furent également décriées par le docteur Le Bris et son épouse, deux français qui avaient ouvert une droguerie et une pro‑pharmacie à Douala. Malgré la validité de leur contrat de vente, le chef de la circonscription de Douala ordonna la fermeture sans préavis de leur commerce. Le couple de Français saisit la SDN afin d’attirer son attention sur les mesures brutales de l’administration française et de l’informer de ce qu’aucun décret ne protégeait l’exercice de la médecine au Cameroun français31.

  • 32 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836.
  • 33 Moumé Etia, 1931, p. 53.
  • 34 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836.

18Les femmes Duala se démarquèrent en expédiant un télégramme à la SDN après une manifestation qui dégénéra à la fusillade. La décision d’appliquer l’impôt de capitation aux femmes mères d’enfants de moins de 12 ans par l’administration avait rencontré une vive opposition des concernées. Celles‑ci dénoncèrent leur imposition au même taux que les hommes et demandèrent, à défaut de la suppression pure et simple de cette mesure, son allègement32. Elles protestèrent officiellement par la lettre du 31 janvier 1931 adressée au commissaire de la République. Celui‑ci ne daigna répondre aux sollicitations de ces femmes. Elles organisèrent un rassemblement pacifique devant le bureau du chef de la circonscription de Douala. En réponse à cet acte considéré comme une insoumission, le commandement fit arrêter quarante de ces femmes. C’est cette goutte d’eau qui fit déborder le vase. Les femmes libres se mobilisèrent et exigèrent la libération de leurs camarades33. L’administration ordonna qu’on tire sur ces femmes qui étaient sorties avec des bâtons. Cette fusillade fit de nombreuses blessées et des morts d’après le télégramme envoyé par les administrées à la SDN. Ces dernières imploraient sa protection34 contre l’administration française barbare et hostile à la liberté et au dialogue. Alors que les femmes avaient gagné les rues à Douala pour réclamer la révision d’une mesure administrative, les natifs mâles de cette ville, de leur côté, confiaient le sort de leur destin à Vincent Ganty, un Français d’origine guyanaise.

  • 35 Pour plus d’informations, lire Omgba Essomba, 2008.
  • 36 ANY, Lettre no 125.

19L’action de Vincent Ganty donne lieu à des analyses parfois contradictoires. Ancien fonctionnaire de la douane affecté au Cameroun, ce Français de « race noire », selon la terminologie de l’époque, n’avait jamais entretenu des rapports cordiaux avec sa hiérarchie. S’estimant victime de racisme, il préféra démissionner de l’administration en 192435. Après des reconversions ratées au Cameroun, V. Ganty dont l’administration n’appréciait ni les actions, ni la sympathie envers les administrés fut finalement expulsé de ce territoire déjà foyer de nombreuses protestations, par l’arrêté du 7 février 193036. Une fois en France, et muni des pleins pouvoirs que lui avaient accordé les Duala pour agir en leur nom, Ganty se distingua par son activisme (moyennant une rémunération pécuniaire de ses mandataires) pour la cause de cette tribu. En l’espace de deux ans (1931‑1932), ce Français qui s’était drapé du titre de « délégué en Europe des citoyens nègres camerounais » envoya cinq pétitions à la SDN.

  • 37 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836, p. 1.
  • 38 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836. Nous avons préféré les analyser ensemble car elles parlent d (...)

20Celles des 18 mai, 19 juin, 14 et 31 août 1931 signées du délégué Ganty portaient essentiellement sur les mêmes motifs : destitution arbitraire des chefs akwa, condamnation de Betote Akwa, « malversations des fonctionnaires qui réalisent un mécontentement général des habitants pour provoquer un soulèvement susceptible de regrettable répression37 », manœuvres déplorables des missionnaires, massacres des autochtones dans les chantiers des travaux publics notamment à Otélé, violation des droits du peuple camerounais, conditions dégradantes des femmes, expropriation des terres appartenant aux habitants natifs de Douala, insulte et mauvais traitement envers les noirs, réquisition des vivres, abus des fonctionnaires sur les femmes, conditions de travail déplorables38. Face à ces exactions graves de l’administration française, V. Ganty proposait des mesures sévères. Il demanda l’ouverture d’une enquête sur l’œuvre française au Cameroun qui devait porter sur sept points principaux :

  1. l’expropriation des terres appartenant aux habitants ;
  2. insultes et mauvais traitements des élèves noirs ;
  3. pillage du quartier akwa et exil de son chef ;
  4. accusation et condamnation du prince Betote Akwa ;
  5. mesures des fonctionnaires à l’égard des femmes et filles du Cameroun ;
  6. destitution du chef fang N’dabouiy ;
  7. massacre des noirs sur les chantiers d’Otélé39.
  • 40 Ibid.
  • 41 Ibid., p. 3.
  • 42 ASDN, Mandates General, 6A/17643/3989.

21Il ne s’arrêta pas à ces propositions. V. Ganty demandait que la gestion du mandat du Cameroun soit retirée à la France40. Il réclamait également l’expulsion de ce territoire du missionnaire protestant Roussillon, un pasteur de nationalité française qui œuvrait pour la Mission évangélique à Douala ainsi que le rétablissement légitime des droits du peuple camerounais41. La lettre du 10 novembre 1932 de Vincent Ganty accompagnait celle de Jacob Mbandé Mbori et de 54 autres chefs et notables du Cameroun datée du 7 septembre 1932. Celle‑ci informa le président du Conseil français et les membres de la SDN de la procuration que ses signataires donnaient à V. Ganty afin de s’occuper de leurs affaires à la SDN42. Cette procuration émanait probablement du fait que lorsque V. Ganty avait adressé ses premières pétitions, aucun mandat officiel ne lui avait été accordé par ses clients au nom desquels il affirmait agir. L’administration française ne le reconnaissant pas comme le représentant des Duala, il lui fallait un mandat en bonne et due forme. Les missives de V. Ganty exposaient et attiraient l’attention de la société internationale sur la situation réelle du Cameroun. Elles évoquaient de sujets graves qui concernaient la dignité humaine et les droits fondamentaux des populations du Cameroun. Joss Akwa, l’un des chefs duala, vint corroborer cette version des faits.

  • 43 ASDN, Mandates General, 6A/12620/2836, p. 1. Le document original a été traduit en français par la (...)

22Le 23 octobre 1934, après une conférence secrète réunissant les chefs des clans duala, Joss Akwa envoya à la SDN une pétition rédigée en allemand en leurs noms. L’usage de la langue allemande indiquait que son auteur était un fervent germanophile et éprouvait une totale aversion pour l’administration française43. Dans un style cru, l’auteur invitait le président et les membres de la Ligue des Nations à :

  • 44 ASDN, Mandates General, 6A/12620/2836, p. 1.

Prendre en considération les incessantes réclamations que le Cameroun se voit obligé d’adresser au sujet de l’asservissement implacable dont les indigènes sont l’objet de la part du gouvernement mandataire de la République française44.

  • 45 Ibid., p. 2.
  • 46 Ibid.

23Dans cette lettre, l’auteur dénonçait, des exemples à l’appui, l’exil des chefs traditionnels utilisé par l’administration mandataire pour écraser toute opposition, l’adoption des textes à caractère répressif qui allaient à l’encontre de l’esprit du mandat, les détentions abusives qui provoquaient un exil forcé dans la partie britannique du territoire et l’impôt de capitation sur les hommes et les femmes45. Dans cette correspondance, l’auteur faisait état de ce que les personnes animées par les sentiments germanophiles comme lui étaient persécutées par la puissance mandataire. Il suppliait la SDN de se pencher rapidement sur la situation de ce territoire car « le Cameroun […] implore le monde entier en lui demandant de le libérer des abominables notes de violences et d’oppression du gouvernement mandataire français à son égard46 ». Le pétitionnaire, après avoir dépeint sombrement le mandat français concluait sa missive en ces termes :

  • 47 Ibid., p. 4.

Le Cameroun, fort de son droit, demande à la Commission des mandats qu’elle fasse cesser les actes dont il est victime et qu’elle fasse en même temps restituer à leurs propriétaires naturels les propriétés foncières déjà vendues47.

  • 48 ASDN, Mandates General, 6A/20751/2836.
  • 49 Ibid.

24Ces pétitions dans l’ensemble présentaient et décriaient les mêmes tares de l’administration mandataire française. Albert Ganne, un autre Français, contractuel du service du chemin de fer saisit également à plusieurs reprises la SDN afin de rentrer dans ses droits. Il envoya trois pétitions à cette institution le 3 novembre 1935, le 1er mai 1937 et le 24 février 193748. A. Ganne qui avait été licencié en 1921 décriait la procédure qui avait conduit à son éviction. Il dénonçait le refus de l’administration de lui communiquer son dossier et revendiquait son indemnité de licenciement, les frais de route et les congés payés afférents à son séjour au Cameroun en tant que fonctionnaire français49. Si les pétitions précédentes concernaient l’administration du territoire et le bien‑être des individus, celles de Mandessi Bell, d’un autre genre, furent également reçues par la Ligue des Nations.

  • 50 ASDN, Mandate General, 6A/31711/2836.
  • 51 Ibid.
  • 52 Ibid.

25À la veille de la Deuxième Guerre mondiale, l’Union camerounaise et le Rassemblement colonial adressèrent des pétitions à la SDN. Mandessi Bell, le président de l’Union camerounaise qui parlait au nom de ces deux organisations envoya des missives le 9 mai 1938, les 24 janvier et 21 mai 1939 qui avaient une même préoccupation. Il demandait l’application du statut de mandat A au Cameroun français qui était alors de type B50. L’auteur de ces requêtes partait du fait que le Cameroun n’avait jamais été une colonie allemande pour aboutir à la conclusion selon laquelle après vingt années d’administration française, ce territoire pouvait passer au mandat A sous la bienveillante tutelle de la France (à qui les administrés étaient reconnaissants des améliorations apportées dans leur vie). Ceci devait permettre de conduire sereinement le pays vers son indépendance51. Pour Mandessi Bell, le changement de statut était la preuve des résultats de l’œuvre française sur ce territoire. Rappelons qu’au moment où ces pétitions étaient envoyées à la SDN, des Camerounais, sous l’impulsion du gouverneur Richard Brunot, avaient créé la Jeunesse camerounaise française (JEUCAFRA), un mouvement francophile chargé de contrer les mouvements germanophiles qui faisaient de la propagande au Cameroun pendant la période de l’entre‑deux‑guerres. Par ailleurs, Mandessi Bell s’opposait à la transformation de ce territoire sous mandat en une colonie française véritable régression de statut, conformément aux vœux du comité français au Cameroun52.

26De ce qui précède, il ressort que les auteurs des pétitions sur le Cameroun envoyés à la SDN étaient surtout issus ou défendaient les intérêts du peuple duala. Ceci se justifie par le fait que cette tribu était parmi les premières à avoir noué des contacts avec les Européens qui débarquaient sur les berges du Wouri. Cette position fit d’eux les premiers « évolués » et auxiliaires de l’administration coloniale, mieux à même d’en maîtriser les rouages et de faire valoir leurs droits. Il faut relever que toutes ces pétitions convergeaient vers un même point : celui du non‑respect des termes de l’article 22 du pacte de la SDN et des termes du mandat par la France. Que ce soit les Yevol au sud, les Mouangue à Mbanga ou les Duala à Douala, les dénonciations étaient les mêmes. Ces pétitions constataient que la France ne respectait pas toujours les termes du mandat qui entendait promouvoir le bien‑être et le développement des administrés. Malheureusement pour cette puissance mandataire, les administrés camerounais étaient conscients de leurs droits et de leurs statuts. Une fois ces pétitions arrivées à la SDN, quel sort leur fut réservé ?

Le traitement des pétitions au sein de la SDN ou la préservation des intérêts de la puissance mandataire

  • 53 ASDN, R. 77, Mandates General, 1/47157/47157. Les critères d’irrecevabilité des pétitions étaient (...)

27La gestion des pétitions à la SDN était du domaine de la CPM qui, après vérification du respect de la procédure et étude sur la base des critères d’irrecevabilité adoptés53 statuait sur la suite à donner à ces requêtes.

L’examen de fond des pétitions et conclusions

  • 54 ASDN, R77, Mandates General, 1/47157/47157, p. 5.

28En 1925, le président de la CPM, en se basant sur les dispositions du paragraphe 3 du règlement de procédure de pétition reconnaissait déjà la difficile épreuve qui consistait à l’établissement d’une « distinction entre les pétitions qui méritent d’être considérées comme dignes d’attention et […] celles qui sont évidemment sans importance54 ». Ce défi conduisit à des appréciations diverses des écrits des habitants du Cameroun français. Les résultats de l’examen des pétitions étaient directement expédiés à leurs auteurs.

  • 55 ASDN, Mandates General, 6A/16564/3989.
  • 56 Lettre recommandée de F. Friis, pour le directeur de la Section des mandats (DSM) du 14 avril 1930 (...)
  • 57 Lettre de F. Friis pour le DSM du 28 mai 1930 attirant l’attention de Madame et Dr Le Bris sur la (...)
  • 58 ASDN, Mandates General, 6A/16564/3989.
  • 59 Ibid.

29La première pétition de Joseph Mouangue fut rejetée pour vice de procédure. Elle lui fut renvoyée afin qu’il respecte la procédure définie55. Ce fut également le sort de celles de Bwele Mbong56 et du couple Le Bris57. Ces pétitions avaient été écartées pour des raisons de forme mais leur fond pouvait et devait pourtant attirer l’attention des membres de la CPM car elles dénonçaient les déviances de la France au Cameroun. Contrairement aux autres pétitionnaires recalés, J. Mouangue se conforma à ce qui lui était demandé et renvoya sa pétition. D’après les observations émises par le gouvernement français, la plainte de J. Mouangue avait fait l’objet d’un jugement régulier devant un tribunal à Douala. Pour lui, il était responsable de sa turpitude car il s’était attaché les services d’un avocat qui visiblement ignorait le délai de procédure d’appel58. Rappelons que dans sa pétition, J. Mouangue se plaignait de ce que les avocats français ne voulaient pas défendre ses intérêts. En se basant sur ces informations, la CPM rejeta la requête de J. Mouangue dans une résolution approuvée par le Conseil qui reprenait les observations de l’administration française59. Il est clair que les informations contenues dans cette pétition n’avaient pas été considérées. Or elles auraient pu servir de contre‑expertise lors de l’examen du rapport annuel que la France transmettait.

  • 60 Ibid.
  • 61 ASDN, R. 2339, Mandates General, 6A/13039/3989, p. 1.

30L’affaire de l’expropriation de leurs terres des Duala n’avait pas connu la grâce de la CPM. La France s’était attaquée au titre de « délégué en Europe des citoyens nègres camerounais » de V. Ganty, soutenant, comme le rapporteur de la SDN, que ce titre n’avait pas de fondement légal60. Elle entendait ainsi montrer que V. Ganty n’était pas mandaté par les administrés camerounais. Le conseil résolut de ne pas donner suite à la pétition du 18 mai 1931 car ses conclusions étaient jugées irrecevables. Malgré les insuffisances multiples notées par William Rappard, le représentant suisse et rapporteur des pétitions de V. Ganty, au sujet du retard considérable accusé dans la transmission par la France des pétitions de V. Ganty61, celles‑ci ne donnèrent pas lieu à des recommandations. Il note également dans sa lettre d’observation que la France :

  • 62 Ibid., p. 2.

Ne se prononce pas sur les griefs généraux des pétitionnaires mais se borne à réfuter leurs prétentions en ce qui touche à l’affaire d’expropriation des terres de Douala. Elle passe également sous silence le mémoire présenté au Conseil du contentieux du Cameroun62.

31Ces observations de W. Rappard semblent sous‑entendre que le gouvernement français se sentait fautif et ne voulait pas entendre parler du problème d’expropriation des terres à la SDN car les droits du peuple duala n’étaient pas respectés. Par ailleurs, le fait de retarder délibérément l’acheminement d’une pétition comme celles du 5 juin 1931 et du 11 août 1931 peut correspondre à une volonté d’obstruction abusive de l’information par l’administration.

  • 63 ASDN, R. 61, Mandates, 1/62440/22099.
  • 64 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836.
  • 65 ASDN, R. 2339, Mandates General, 6A/13039/3989.
  • 66 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836.

32Ce problème de timing en matière d’acheminement et de réponse des pétitions était préoccupant (Rappard le note dans son rapport) car si un délai de six mois avait été accordé à la puissance mandataire afin de réagir aux pétitions émanant des sources autres que les habitants des territoires sous mandat, aucun délai n’avait été prévu pour la transmission des pétitions qui avaient pour auteurs les administrés63. L’administration française avait trouvé sa ligne de défense pour contrer les arguments de V. Ganty. D’abord, elle mobilisait le quatrième critère d’irrecevabilité des pétitions qui n’admettait pas les doublons. Ensuite, elle estimait que la pétition du 21 août 1931 était irrecevable car elle dépassait « le cadre des pétitions puisqu’elle a pour objet une demande de retrait du mandat64 ». Contrairement à ce que laissait entrevoir le rapport de W. Rappard et la position de la CPM qui attira l’attention du représentant accrédité de la France sur les retards que prenaient les pétitions65, le Conseil adopta la résolution selon laquelle il n’y avait pas lieu de donner de suite particulière à ces pétitions66.

  • 67 ASDN, Mandates General, 6A/13039/3989.
  • 68 ASDN, Mandates General, 6A/20751/2836.
  • 69 Ibid.

33La pétition de Richard Manga Bell connut le même traitement. D’après les informations fournies par la France, il n’y avait plus d’opposition des autochtones au projet d’urbanisation de Douala qui impliquait l’expropriation des Duala de leurs biens fonciers. C’est la raison pour laquelle le 17 janvier 1931, le Conseil décida de ne pas y donner suite67. Les pétitions d’Albert Ganne tout comme celles des administrés furent classées sans suite ou simplement rejetées. Celle du 3 novembre 1935 fut rejetée car la CPM estimait qu’elle n’était pas habilitée à statuer sur le cas d’un fonctionnaire français qui disposait de nombreuses voies de recours dans son propre pays68. La pétition de Mandessi Bell du 9 mai 1938 au sujet de la substitution du mandat A au mandat B du Cameroun fut classée irrecevable au cours de la 35e session de la CPM, car son objet ne relevait pas de la compétence de la CPM69. Il ne lui revenait pas d’apprécier des demandes de changement de statut de mandat. Il s’agissait plutôt de la compétence du Conseil. Les deux suivantes connurent le même sort conformément au critère d’irrecevabilité des pétitions selon lequel la CPM n’acceptait pas des pétitions portant sur le même objet.

34Les résolutions adoptées par le Conseil de la SDN sur les pétitions du Cameroun français présentées ci‑dessus n’avaient pas abouti à des recommandations en vue de l’amélioration des conditions de vie des administrés. Ce résultat peut se justifier, notamment, par la composition de la CPM. Y siégeaient des ressortissants des pays mandataires (bien que ce fut sur la base de leur moralité et à titre individuel qu’ils fussent choisis). Aucun ressortissant d’un territoire sous mandat n’était admis dans ce cercle très fermé. En tant qu’objets des relations internationales, il était impossible d’envisager de faire participer des administrés des territoires sous mandats comme des experts à la CPM. Pourtant ces communications portaient des informations d’une haute importance. De fait, elles concernaient directement les missions assignées à la puissance mandataire. Ces rapports alternatifs ne furent pas considérés comme une contre‑expertise, mais comme des documents auxquels aucune suite ne pouvait être donnée. Ces conclusions qui, selon nous, portaient l’influence de la France auraient pu changer si la possibilité avait été donnée aux pétitionnaires de venir s’exprimer et d’expliquer leurs écrits lors des travaux de la CPM.

L’audition des pétitionnaires : un mécanisme salutaire ignoré

  • 70 Van Rees, 1927, p. 51.
  • 71 ASDN, R61, Mandates, 1/57159/22099.

35La contre‑expertise que proposaient les pétitions avait pour objectif de renforcer l’action de la CPM grâce aux informations dont elle était sensée abreuver les membres de cet organe. La CPM pensait qu’afin de mieux cerner ces rapports alternatifs, leurs auteurs devaient venir à Genève les présenter et répondre aux questions de ses membres. C’est dans cette perspective qu’elle proposa au Conseil d’envisager dans quelle mesure les auteurs des pétitions sur lesquelles la Commission n’avait pas pu statuer pouvaient être invités à ses travaux70. L’organe en charge des questions relatives aux mandats était conscient des limites de la procédure observée à propos des pétitions. Ces obstacles entravaient sérieusement sa mission qui était de faciliter le contrôle par le Conseil des mandats. L’audition des pétitionnaires apparaissait comme une voie salutaire71. C’est ce qui ressort du rapport des travaux de la 9e session de la CPM :

  • 72 Ibid., p. 1.

La Commission a fait une nouvelle étude approfondie de la procédure en vigueur en matière de pétitions. L’expérience ayant démontré que, parfois, il lui était impossible de se faire une opinion définitive sur le bien‑fondé de certaines pétitions, il a semblé à la Commission que, dans ces cas, il pourrait apparaître indispensable de permettre aux pétitionnaires d’être entendus par elle72.

  • 73 Ibid., p. 2.
  • 74 Cité par Van Rees, 1927, p. 53. C’était la position officielle de la Grande‑Bretagne qui avait réd (...)

36Cette requête objective des membres de la CPM fut examinée au cours des séances du Conseil des 3 et 4 septembre 192673. Elle rencontra une vive opposition des puissances mandataires, principaux bénéficiaires du régime des mandats. Ces derniers ne voulaient pas de cette ouverture de la CPM aux pétitionnaires. Or chaque mandataire avait un représentant accrédité au sein de cet organe consultatif. Pour ces tutrices, la CPM prêchait par un excès de zèle et se fondait sur une conception erronée de ses obligations et de ses responsabilités tout comme de celles du Conseil. Dans une lettre adressée au secrétaire général de la SDN du 8 novembre 1926, la Grande‑Bretagne, livrait le fond de sa pensée en ces termes : « La suggestion de la Commission selon laquelle les pétitionnaires devraient être entendus constitue […] une application illégitime et dangereuse de la théorie74. » En d’autres termes, pour les mandataires, le Conseil et la CPM outrepassaient leurs champs de compétence. Nous considérons que cette position de la France et des autres puissances allait à l’encontre de la lettre et de l’esprit du mandat cher à Woodrow Wilson. En questionnant les termes du mandat de la France au Cameroun, il apparaît que la proposition de révision de la procédure des pétitions de la CPM rentrait dans le cadre légal de l’exercice du droit de contrôle reconnu au Conseil et à la CPM. Cette obstruction montrait que les gestionnaires des mandats n’entendaient pas donner l’opportunité à d’autres sources (qu’ils considéraient comme leurs détractrices) de s’exprimer et de convaincre la CPM au sujet de leur administration. Cette question fut ajournée plusieurs fois.

37Devant cette levée de bouclier, la CPM fit profil bas et se rangea derrière les arguments des puissances tutrices. Dans son rapport, Van Rees, le représentant des Pays‑Bas essayait de justifier le statu quo en matière de pétitions. Cédons‑lui la parole :

  • 75 ASDN, R.61, Mandates, 1/57159/22099.

L’audition simultanée d’un représentant de la puissance mandataire équivaudrait à la conduite d’un débat contradictoire devant la Commission que toute procédure qui pourrait ressembler à la transformation de la Commission en tribunal judiciaire serait incompatible avec la nature même du système des mandats ; qu’elle affaiblirait l’autorité que la puissance mandataire doit posséder pour accomplir sa tâche avec succès et qu’elle pourrait donner lieu à des intrigues de la part de ceux qui sont plus désireux de favoriser le désordre que de porter remède aux imperfections75.

38Ce point de vue de Van Rees fut suivi par le Conseil et éloigna, une fois pour toute, la possibilité de révision de la marche à suivre en matière de pétitions. C’est ce qui ressort de la résolution suivante adoptée le 7 mars 1927 :

  • 76 Ibid.

Le Conseil,
Ayant pris connaissance des réponses des puissances mandataires au sujet de l’audition, dans certains cas, de pétitionnaires par la Commission permanente des mandats exprime l’avis qu’il n’y aurait pas d’avantage à modifier la procédure suivie jusqu’à présent par la Commission sur cette question76.

39À travers cette résolution, le Conseil scella définitivement le sort de la CPM et la transforma en chambre d’autoglorification de leur œuvre par les puissances mandataires. On peut penser que le droit de pétition avait été délibérément vidé de son contenu par les puissances mandataires, car celui‑ci était partiellement appliqué. Ce droit, dans son exercice prévoyait normalement l’audition des pétitionnaires et des enquêtes sur le terrain. Les visites au Cameroun de la CPM auraient permis de vérifier et de contrôler l’effectivité de la puissance mandataire en ne se bornant pas aux rapports officiels. En omettant ces dispositions, le conseil et la CPM réduisaient considérablement la portée de ce droit et renonçaient à apprécier de façon plus objective et moins partiale l’action de la France au Cameroun.

40Le refus d’auditionner les pétitionnaires ainsi que le mauvais traitement des pétitions eurent de lourdes conséquences sur le Cameroun. D’une part, la CPM évaluait le rapport fourni par la France avec des œillères liées à la censure des pétitions (à laquelle elle avait consenti). D’autre part, son statut lui liait les mains et l’empêchait de se déployer normalement.

Conséquences de la négligence d’une source d’informations capitale

41L’étude des pétitions envoyées sur le Cameroun montre que les habitants n’étaient pas satisfaits de l’administration mandataire française. Pour eux, la France n’avait pas respecté entièrement l’article 22 du pacte de la SDN dont la « mission sacrée de civilisation » était de veiller au bien‑être et au développement de ses administrés. Cette négligence a eu pour conséquence de contrevenir à l’esprit du mandat et peut découler du statut de la CPM.

La perception limitée de l’effectivité de l’application des termes du mandat par la SDN

  • 77 Van Rees, 1927, p. 5.
  • 78 ASDN, 23910.

42En classant comme irrecevables les pétitions sur le Cameroun, la CPM faisait une évaluation biaisée du mandat français sur ce territoire. La puissance mandataire avait « l’obligation de s’abstenir de toute exploitation systématique des indigènes et d’exercer son autorité dans l’intérêt des peuples administrés77 ». Or les plaintes relatant les expropriations de leurs terres aux autochtones et le mauvais traitement des travailleurs dans le chantier de construction du chemin de fer à Otélé révélaient pleinement l’exploitation des administrés. Elles indiquaient également que leur intérêt n’était pas toujours pris en compte. Pour les pétitionnaires, la France n’avait pas toujours respecté l’article 2 de son mandat sur le Cameroun qui énonçait ceci : « Le mandataire sera responsable de la paix, du bon ordre et de la bonne administration du territoire, accroîtra par tous les moyens en son pouvoir le bien‑être matériel et moral et favorisera le progrès social des habitants78. » Les revendications communes et individuelles démontraient que l’administration de la puissance mandataire n’était pas toujours conforme au cahier de charges défini dans l’article 22 du pacte de la SDN. L’expertise par le bas que constituaient ces pétitions était sévère vis‑à‑vis de la France. En la dépassionnant, il restait tout de même un fond qui aurait pu être exploité et pris au sérieux par la CPM. Cette expertise avait l’avantage d’être celle des hommes présents sur le terrain. Malgré les sonnettes d’alarme tirées dans les pétitions, la CPM se fia surtout aux rapports annuels et aux explications de la France.

  • 79 Van Rees, 1927, p. 48.

43En faisant de ces rapports les documents de base d’examen du mandat, la CPM avait, de fait, une perception limitée de la gestion du Cameroun par la puissance tutrice. Son droit d’examen était restreint aux observations. C’est sur cette base que les puissances mandataires lui avaient reproché de vouloir sortir de son champ d’action. En tant qu’organe technique en charge des mandats, la CPM devait veiller à leur application. C’est pourquoi nous épousons la théorie de Van Rees, son vice‑président, sur la hiérarchie des droits d’examen et de contrôle. Il soutenait que bien que sa fonction théorique fut celle d’examiner les rapports annuels des puissances mandataires et de donner au Conseil son avis sur toutes les questions relatives à l’exécution des mandats, « l’étendue du droit d’examen de la Commission ne saurait être inférieure à celle du droit de contrôle et du Conseil79 ». Il était évident que le caractère consultatif de cet organe limitait ses performances et ses compétences.

Le statut de la Commission permanente des mandats : un obstacle à la meilleure exploitation des pétitions

  • 80 Traité de Versailles, article 119. Dans leur accord du 6 mai 1919, les puissances alliées, la Fran (...)
  • 81 Hoijer, 1926, p. 306‑307.

44La Commission permanente des mandats avait rencontré des difficultés dans l’exercice de ses fonctions. Celles‑ci relevaient, surtout, des dispositions internes de la SDN. Cette organisation n’avait, au sens de l’article 119 du traité de Versailles, aucun droit sur les territoires sous mandats. En effet, cet article énonçait que les anciennes possessions allemandes et ottomanes étaient transférées, non pas à la SDN, mais « aux puissances alliées80 ». En d’autres termes, la Société des Nations ne pouvait pas prétendre gérer des territoires qui ne lui revenaient pas, d’autant plus qu’elle ne s’était pas présentée comme un super‑État81 mais, plutôt, comme un organe de régulation des relations internationales. Cette disposition jetait déjà un trouble sur le devenir de cette institution internationale consacrée par un traité et chargée d’établir un nouveau code de conduite des relations internationales.

  • 82 Ibid. Les États membres représentés à la CPM étaient : la France, la Grande‑Bretagne, le Japon, la (...)
  • 83 ASDN, R. 80, Compétence générale de la C.P.M., Extrait du rapport Hymann.

45Il était évident que des conflits d’intérêt entre les puissances mandataires, membres du Conseil suprême et le Conseil de la SDN allaient surgir puisque chaque partie pouvait interpréter à sa guise cet article. Afin de lui donner une légitimité et de faire revêtir au régime de mandat un caractère international, la garantie de la CPM fut assurée par sa constitution. Elle comprenait d’une part des nationaux d’États non mandataires et d’autre part des ressortissants des États mandataires reconnus pour leur compétence et leur moralité82. La CPM qui aurait dû être un véritable tribunal ne put assurer totalement sa mission du fait même de sa nature. Son statut d’organe consultatif n’avait pas joué en la faveur des territoires administrés. Il restreignait sa compétence et ne lui donnait ni le pouvoir ni la liberté de s’ingérer dans l’administration des puissances mandataires83. Elle n’avait pas la capacité de vérifier sur le terrain la véracité des rapports qui lui étaient présentés. Si les mandataires avaient l’obligation de rendre compte, ils n’encouraient, par contre, aucune sanction de la part du Conseil de la SDN, l’instance à qui la CPM envoyait ses recommandations.

  • 84 Hoijer, 1926, p. 382.
  • 85 Ray, 1930, p. 108.
  • 86 L’article 16 du pacte de la SDN énonce ceci : « […] Peut être exclu de la Société tout Membre qui (...)
  • 87 Hoijer, 1926, p. 382.

46Le Conseil qui ne pouvait pas adresser des injonctions impératives à la France se bornait simplement à lui « rappeler les engagements solennels84 ». De même, la France n’encourait aucune condamnation car l’article 22 du pacte de la SDN se gardait de mentionner les sanctions que pouvaient encourir les mandataires dont la gestion ne serait pas satisfaisante85. Si l’article‑cadre du mandat ne parlait pas de sanctions, l’article 16 du même pacte les stipulait. Il prévoyait, entre autres, les conditions d’exclusion d’un membre qui ne respectait pas les dispositions du pacte de la SDN86. Pourquoi alors la France n’a‑t‑elle pas été sanctionnée ? On peut avancer ici que l’obligation juridique qu’elle avait contractée n’avait aucune valeur contraignante. Par contre, l’obligation morale qu’elle avait de respecter l’article 22 avait eu une portée plus importante. Comme le soutient O. Hoijer, aucune puissance n’est insensible à un blâme de l’opinion publique mondiale87. Au sein de la SDN, l’opinion publique internationale était symbolisée par l’Assemblée générale. La presse jouait aussi un rôle important car elle informait le public sur ce qui se passait au Cameroun.

47Au moment de sa prise de fonctions, la Commission présentait déjà un handicap sérieux quant à son efficacité. Le partage des territoires qui allait être mis sous mandat avait été effectué par le Conseil suprême. Il ne revenait à la SDN que d’entériner ces dispositions. En d’autres termes, l’article 22 était ambigu. Des réserves et des appréhensions avaient été formulées à l’endroit de l’application de cet article qui constituait l’ossature du système de mandats. La commission d’enquête de la Société des Nations relevait déjà, en 1921, des limites liées au fonctionnement de la Section des mandats qui était le trait d’union entre le secrétariat et la Commission permanente. Elle appelait au respect de l’article 22 du pacte et exprimait son inquiétude sur son interprétation erronée par les puissances mandataires. C’est ce qui ressort de ces conclusions :

  • 88 ASDN, R. 38, Registry, Classement N°1, Document 12747, Dossier N°12747.

It would be especially disastrous, because […], we should be storing up trouble for the time when Germany is a strong Member of the League of Nations. This time may not be very for distant. Whenever it comes the League will be involved in very serious difficulties if the provisions of Article 22 are not effectively applied in spirit of broad interpretation in mandated areas.88

  • 89 Voir Dimier, 2002.

48Par ailleurs, la présence des ressortissants des puissances tutrices, malgré leur indépendance, ne favorisait pas l’efficacité de la CPM. Au contraire, elle était devenue une autre arène internationale dans laquelle les rivalités coloniales se faisaient ressentir89. Ces antagonismes (surtout franco‑britanniques) donnaient une autre coloration aux travaux de la Commission qui, au lieu d’être objectifs, devenaient subjectifs.

Conclusion

49Le principe de réception des pétitions adopté par la SDN après la conférence de Versailles apportait une contre‑expertise nécessaire afin de mieux examiner la gestion des mandats par les puissances tutrices : les critiques et l’action de la CPM auraient pu être renforcées grâce aux informations fournies par les pétitions qui lui étaient adressées. Cependant, la réglementation, initiée par la Grande‑Bretagne, vida ce principe du sens que voulait lui donner la Commission permanente des mandats. Le règlement de la procédure à suivre pour les envoyer limitait le nombre que la CPM consentait à examiner et donnait à la puissance mandataire la possibilité d’agir sans être inquiétée. Ces pétitions, qui comprenaient des mémoires et autres communications de toute nature relatifs à l’administration des territoires sous mandat, ne servirent pratiquement à rien. Cet échec en matière de gestion des pétitions ne resta cependant pas sans effet. Il conduisit à une révision totale des principes du conseil de tutelle qui remplaça la CPM au sein de l’Organisation des nations unies. La procédure de pétition, pour le bonheur des administrés fut considérablement allégée. Des enquêtes sur le terrain eurent également lieu afin de toucher du doigt les réalités des territoires sous‑tutelle de cette nouvelle organisation internationale.

Bibliographie

Sources

Hoijer Olof, 1926, La Société des Nations. Commentaires théorique et pratique, Éditions Spec, Paris, 520 p.

Moumé Etia Léolpold, 1931, Cameroun, les années ardentes. Aux origines de la vie syndicale et politique, JA Livres, Paris, 128 p.

Van Rees Daniel François Willem, 1927, Les Mandats internationaux : le contrôle international de l’administration mandataire, Rousseau & C, Paris, 145 p.

Archives

ASDN, Archives de la Société des Nations, R. 38. Registry, Classement No 1, Document 12747, Dossier No  12747, Rôle de la Section des mandats.

ASDN, Archives de la Société des Nations, R. 77, Mandates General, 1/47157/47157, Questions diverses concernant les pétitions.

ASDN, Archives de la Société des Nations, R. 80, Compétence générale de la C.P.M.

ASDN, Archives de la Société des Nations, 23910, Mandates General, Chartes des mandats français et britannique, Mandat français sur le Cameroun du 20 juillet 1922.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandates, 40576/6/40230/40639, Le système de mandat, Communiqué du 31 octobre 1924 au journal Werdenberger & Obertoggenburger demandant si certaines informations qui sont publiées sur le droit de pétition des habitants des territoires sous mandat sont conformes à la vérité.

ASDN, Archives de la Société des Nations, R. 61, Mandates, 1/57159/22099, Procedure concerning Petitions, Discussions of the 44th session of the Council, March 1927.

ASDN, Archives de la Société des Nations, R. 2339, Mandates General, 6A/13039/3989, français sur le Cameroun, Pétitions d’habitants du territoire.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandates General, 6A/16564/3989, Le mandat français sur le Cameroun, Pétition de Joseph Mouangue.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandate General, 6A/10884/3989, Mandat français sur le Cameroun, Plainte formulée par les notables de la tribu Yevol contre certains fonctionnaires.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandates General, Mandat français sur le Cameroun, Correspondance avec M. Bwele Mbong.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandates General, 6A/1987/3989, Cameroun français, Correspondance avec Dr et Mme Le Bris.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandates General, 6A/2836/2836, Mandat français sur le Cameroun, Pétitions présentées par M. Vincent Ganty.

ASDN, Archives de la Société des Nations, R. 2339, Mandates General, 6A/13039/3989, Mandat français sur le Cameroun, Pétitions d’habitants du territoire.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandates General, 6A/17643/3989, Cameroun sous mandat, Protestations contre le mandat.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandates General, 6A/16564/3989, Mandat français sur le Cameroun.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandates General, 6A/12620/2836, Mandat français sur le Cameroun, Pétition de certains habitants du territoire.

ASDN, Archives de la Société des Nations, R. 61, Mandates, 1/62440/22099, Procédure pour les pétitions, Observations des puissances mandataires sur les pétitions.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandates General, 6A/20751/2836, Mandat français sur le Cameroun, Correspondances avec M. Albert Ganne.

ASDN, Archives de la Société des Nations, R. 61, Mandates Registry, Classement No 1, Dossier No 56169, Série No 22099, Procédure en matière de pétitions concernant les territoires sous mandat, Codification des décisions.

ASDN, Archives de la Société des Nations, Mandate General, 6A/31711/2836, Cameroun sous mandat français, Correspondance avec l’Union camerounaise, Paris, (et le « Rassemblement colonial »).

ASDN, Archives de la Société des Nations, Procès verbal 15ème session de la Commission permanente des mandats.

ANY, Archives nationales de Yaoundé, Lettre no 125 du Commissaire Marchand du 17 février 1930 à Bleu le chef de circonscription de Kribi.

Études

Abwa Daniel, 1994, « “Commandement Indigène”, “Commandement européen” au Cameroun sous administration française », Thèse de doctorat d’État en histoire, sous la direction de Martin Zachary Njeuma et Marc Michel, Université de Yaoundé I, Yaoundé, 1272 p.

Abwa Daniel, 2001, Commissaires et Hauts‑Commissaires de la France au Cameroun. Ces hommes qui ont façonné politiquement le Cameroun (1916‑1960), PUY‑PUCAC, Yaoundé, 440 p.

Assembe Ndi Alvine Henriette, 2017, « La Commission permanente des Mandats et le respect de l’article 22 du pacte de la Société des Nations au Cameroun sous mandat français ou la gestion des conséquences de la Grande Guerre » in Le Cameroun et Grande Guerre (1914 1916), Actes du Colloque d’histoire militaire organisé par la Commission camerounaise d’histoire militaire, Douala 5, 6, 7 août 2014, L’Harmattan, Paris, p. 339‑362.

Dimier Véronique, 2002, « L’internationalisation du débat colonial : rivalités franco britanniques autour de la Commission permanente des Mandats » in Outre Mer, dossier spécial : Traites et esclavage : vieux problèmes, nouvelles perspectives ?, vol. 89, no 336‑337, p. 333‑360.

Omgba Essomba François Xavier, 2008, « Un exemple d’alliance anti‑coloniale : Vincent Ganty et les chefs duala 1930‑1946 », Mémoire de maîtrise en histoire, Université de Yaoundé I, Yaoundé, 146 p.

Owona Adalbert, 1996, La Naissance du Cameroun, L’Harmattan, Paris, 234 p.

Ray Jean, 1930, Commentaire du pacte de la Société des Nations selon la politique et la jurisprudence des organes de la Société, Recueil Sirey, Paris, 717 p.

Notes

1 Van Rees, 1927, p. 95.

2 Ibid.

3 Ibid., p. 97.

4 ASDN, R. 61 Mandates 1/57159/22099, p. 3.

5 Van Rees, 1927, p. 96.

6 Ibid., p. 95.

7 Le territoire du Cameroun, placé sous mandat international, était une ancienne possession allemande. Après sa défaite à la fin de la Première Guerre mondiale, l’Allemagne perdit ses territoires coloniaux. Les Allemands qui considéraient qu’ils avaient été spoliés de leurs territoires par le « diktat » de Versailles, suivaient de très près ce qui se passait dans leurs anciennes zones d’influence et n’hésitaient pas à utiliser les médias afin de s’attirer les faveurs de l’opinion publique dans l’espoir de se les voir rétrocéder.

8 ASDN, Mandates, 40576/6/40230/4063, p. 1.

9 Ibid., p. 2.

10 Nous n’avons pas étudié toutes les pétitions sur le Cameroun envoyées à la SDN dans cet article.

11 La pétition des Duala de 1919 n’est pas comptée car ce n’est qu’en 1922 que le mandat fut officiellement attribué à la France. Par ailleurs, c’est en 1923 que la procédure de pétition fut adoptée à la CPM.

12 L’orthographe Duala renvoie à la tribu alors que Douala équivaut à la ville.

13 Le terme évolué (opposé au terme arriéré, primitif ou indigène), tiré du vocabulaire colonial, fait allusion à un peuple qui avait acquis les méthodes dites occidentales (éducation, santé, mode de vie, hygiène, etc.). Il a été utilisé par les Allemands et plus tard par les Français.

14 ASDN, R2339, Mandates General, 6A/13039/398, p. 2.

15 ASDN, R2339, Mandates General, 6A/13039/3989, Rapport de M. Rappard sur les pétitions du peuple duala.

16 ASDN, R2339, Mandates General, 6A/13039/3989, Télégramme des habitants de Douala adressé à la SDN du 15 septembre 1929.

17 Il s’agissait de la réserve no 3 du traité Germano‑Duala (traduit en français) qui stipulait ceci : « Les terrains cultivés par nous, et les emplacements sur lesquels se trouvent les villages doivent rester la propriété des possesseurs actuels et de leurs descendants » in Owona, 1996, p. 197.

18 ASDN, R.2339, Mandates General, 6A/13039/3989, p. 4.

19 ASDN, Mandates General, 6A/16564/3989.

20 ASDN, Mandates General, 6A/16564/3989, p. 2.

21 Ibid.

22 Abwa, 2001, p. 175. Pour plus d’informations sur cette affaire, voir : Abwa, 1994, p. 844‑867.

23 Abwa, 1994, p. 844‑867.

24 Centre des Archives d’Outre‑Mer, Administration générale de la France d’Outre‑Mer, Carton 799, dossier 1856, carnet de l’affaire Yevol, 29 juillet 1931, p. 2, cité par Abwa, 2001, p. 175.

25 ASDN, Procès‑verbal de la 15e session de la CPM, pétitions, Lettre d’indigènes de la Tribu Yevol à Me Béton du 10 décembre 1928, p. 10.

26 ASDN, Procès‑verbal 15e session de la CPM, Lettre de Me André Béton au ministre des Affaires étrangères du 1er novembre 1928, Annexes, p. 3.

27 ASDN, Mandate General, 6A/10884/3989.

28 Abwa, 2001, p. 129.

29 ASDN, Mandates General, Mandat français sur le Cameroun, Correspondance avec M. Bwele Mbong, p. 1.

30 ASDN, Mandates General, Mandat français sur le Cameroun, Correspondance avec M. Bwele Mbong, p. 1.

31 ASDN, Mandates General, 6A/1987/3989.

32 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836.

33 Moumé Etia, 1931, p. 53.

34 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836.

35 Pour plus d’informations, lire Omgba Essomba, 2008.

36 ANY, Lettre no 125.

37 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836, p. 1.

38 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836. Nous avons préféré les analyser ensemble car elles parlent des mêmes problèmes.

39 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836, p. 7.

40 Ibid.

41 Ibid., p. 3.

42 ASDN, Mandates General, 6A/17643/3989.

43 ASDN, Mandates General, 6A/12620/2836, p. 1. Le document original a été traduit en français par la CPM.

44 ASDN, Mandates General, 6A/12620/2836, p. 1.

45 Ibid., p. 2.

46 Ibid.

47 Ibid., p. 4.

48 ASDN, Mandates General, 6A/20751/2836.

49 Ibid.

50 ASDN, Mandate General, 6A/31711/2836.

51 Ibid.

52 Ibid.

53 ASDN, R. 77, Mandates General, 1/47157/47157. Les critères d’irrecevabilité des pétitions étaient les suivantes : a) incompatibilité avec les dispositions du pacte ou des mandats ; b) les pétitions anonymes ; c) les pétitions rédigées en des termes violents ; d) les pétitions traitant de la même question que celle d’une précédente communiquée par la puissance mandataire.

54 ASDN, R77, Mandates General, 1/47157/47157, p. 5.

55 ASDN, Mandates General, 6A/16564/3989.

56 Lettre recommandée de F. Friis, pour le directeur de la Section des mandats (DSM) du 14 avril 1930 à Bwele Mbong, renvoyant sa pétition et l’invitant à se conformer à la procédure en vigueur.

57 Lettre de F. Friis pour le DSM du 28 mai 1930 attirant l’attention de Madame et Dr Le Bris sur la procédure en vigueur en matière des pétitions.

58 ASDN, Mandates General, 6A/16564/3989.

59 Ibid.

60 Ibid.

61 ASDN, R. 2339, Mandates General, 6A/13039/3989, p. 1.

62 Ibid., p. 2.

63 ASDN, R. 61, Mandates, 1/62440/22099.

64 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836.

65 ASDN, R. 2339, Mandates General, 6A/13039/3989.

66 ASDN, Mandates General, 6A/2836/2836.

67 ASDN, Mandates General, 6A/13039/3989.

68 ASDN, Mandates General, 6A/20751/2836.

69 Ibid.

70 Van Rees, 1927, p. 51.

71 ASDN, R61, Mandates, 1/57159/22099.

72 Ibid., p. 1.

73 Ibid., p. 2.

74 Cité par Van Rees, 1927, p. 53. C’était la position officielle de la Grande‑Bretagne qui avait rédigé la procédure de pétition qui était remise en cause. Celle‑ci fut également soutenue par les autres puissances mandataires.

75 ASDN, R.61, Mandates, 1/57159/22099.

76 Ibid.

77 Van Rees, 1927, p. 5.

78 ASDN, 23910.

79 Van Rees, 1927, p. 48.

80 Traité de Versailles, article 119. Dans leur accord du 6 mai 1919, les puissances alliées, la France, la Grande‑Bretagne, la Belgique, le Japon, l’Italie, les États‑Unis d’Amérique qui formaient le Conseil suprême avaient procédé au partage des territoires dépossédés à l’Allemagne et à l’Empire ottoman.

81 Hoijer, 1926, p. 306‑307.

82 Ibid. Les États membres représentés à la CPM étaient : la France, la Grande‑Bretagne, le Japon, la Belgique, les États‑Unis d’Amérique, la Suède, le Portugal, l’Italie, les Pays‑Bas.

83 ASDN, R. 80, Compétence générale de la C.P.M., Extrait du rapport Hymann.

84 Hoijer, 1926, p. 382.

85 Ray, 1930, p. 108.

86 L’article 16 du pacte de la SDN énonce ceci : « […] Peut être exclu de la Société tout Membre qui s’est rendu coupable de la violation d’un des engagements résultant du Pacte. L’exclusion est prononcée par le vote de tous les autres Membres de la Société représentés au Conseil. »

87 Hoijer, 1926, p. 382.

88 ASDN, R. 38, Registry, Classement N°1, Document 12747, Dossier N°12747.

89 Voir Dimier, 2002.

Auteur

Université de Douala

© Presses de l’Inalco, 2020

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search