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Traduction et migration

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Arnold Castelain

La rencontre

Rappel des obligations légales en France, le choix des interprètes dans les procédures

Rencontrer le prévenu allophone

The legal obligations in France, the choice of interpreters in the procedures

Υπόμνηση των νομικών υποχρεώσεων στη Γαλλία, η επιλογή των διερμηνέων κατά τις νομικές διαδικασίες

Étienne Lesaux

Abstract

Étienne Lesaux is a judge of instruction, regularly confronted with people who are to be prosecuted and don’t speak French. He reminds us of the legal obligations in the matter of the translation of acts and procedures. He reports on his practice and the difficulties encountered in the field of judicial interpreting, including the difficulty of finding competent interpreters despite the legal requirements for accessing and understanding files that concern the litigants themselves.

Full text

Questions posées par Marc Charmain,
directeur départemental, protection de l’enfance, Paris

1Marc Charmain : Bonjour, pouvez-vous vous présenter et nous expliquer simplement votre fonction ?

2Étienne Lesaux : Dans le système judiciaire français, le juge d’instruction n’est pas un simple arbitre entre l’accusation et la défense. Il a un rôle de direction d’enquête et de mise en forme du dossier pénal. À ce titre, il doit chercher à établir la réalité du déroulement des faits qui lui sont soumis, les circonstances de commission de ces faits et préciser la personnalité des personnes concernées (auteurs et victimes).

3À titre liminaire, il convient de préciser que les juges d’instruction ne traitent que d’un très petit nombre de dossiers, moins de 5 % des procédures pénales traitées en France. Il s’agit des dossiers criminels et des dossiers considérés comme les plus « complexes ».

4Je tiens également à souligner que, si l’instruction est secrète, écrite et inquisitoire, le juge d’instruction est soumis à divers contrôles. Son action est encadrée par le procureur de la République, contrôlée par la cour d’appel et s’exerce sous le regard des parties qui peuvent réclamer des actes ou contester ceux ordonnés par le juge.

5Marc Charmain : Dans votre activité, rencontrez-vous beaucoup de justiciables qui ne maîtrisent pas le français ?

6Étienne Lesaux : Tout d’abord, il faut souligner que la procédure d’instruction est une procédure écrite et que le langage juridique comporte une terminologie qui le rend parfois difficilement compréhensible pour un public « fragile » qui constitue une part très importante des justiciables confrontés à un juge d’instruction.

7S’agissant plus précisément de l’objet de vos travaux, la part des justiciables qui ne maîtrisent pas le français au point d’imposer le recours à un interprète est faible. Il n’existe pas de statistiques sur ce point mais, au regard de l’activité de nos cabinets, elle s’élève à peine à 10 %.

8En revanche, il existe une surreprésentation de ces justiciables parmi les détenus. Elle s’explique par les critères retenus pour décider d’une mesure de détention provisoire. L’un d’entre eux consiste à garantir le maintien de l’intéressé à disposition de la justice ; or, des personnes étrangères, sans attache familiale fixe sur le territoire national, se trouvent fréquemment sans garantie suffisante.

9Dans ces conditions, pour s’assurer de la participation de ces personnes aux actes nécessaires à l’instruction (interrogatoires, confrontations, reconstitution, expertises), la détention va souvent s’imposer. Même s’il s’agit d’une micro-observation sans valeur statistique, au moment de préparer cette intervention, dans mon cabinet qui comptait 44 détenus, 8 d’entre eux ne s’exprimaient pas en français (soit plus de 18 %).

10Marc Charmain : Que prévoit la loi dans ces cas-là ?

11Étienne Lesaux : Lors de la première rencontre d’un justiciable avec un juge d’instruction, l’interrogatoire de première comparution, le Code de procédure pénale prévoit que la personne doit être informée de ses droits (droit de se taire, droit à l’avocat…) Le juge doit vérifier à cette occasion la compréhension du français par l’intéressé et l’informer « s’il y a lieu, de son droit d’être assisté par un interprète » ainsi que de son « droit à la traduction des pièces essentielles du dossier ».

12Il s’agit de dispositions assez récentes dont on perçoit immédiatement les limites. La question de la compréhension du français est laissée à l’appréciation du juge. La traduction ne concerne pas l’entier dossier mais seulement les pièces essentielles qui ne sont pas précisément définies.

13L’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que :

[L]a personne qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du code.

14Les pièces essentielles sont définies comme :

  • les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou maintien en détention ou rejet d’une demande de mise en liberté ;
  • les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;
  • les décisions sur l’action publique et portant condamnation ;
  • le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive.
  • 1 CEDH : Cour européenne des droits de l’homme.

15Marc Charmain : La jurisprudence de la CEDH1 ou les normes européennes ont elles eu une incidence dans ce domaine ?

16Étienne Lesaux : Ces dispositions ont été introduites dans le Code de procédure pénale par une loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France et notamment d’une directive du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction au cours des procédures pénales.

17C’est indubitablement l’influence européenne qui a conduit à ces changements dans la procédure pénale française.

18Marc Charmain : Y-a-t-il des spécificités pour les mineurs ? Je pense notamment au fait que parfois le mineur parle français mais pas ses parents.

19Étienne Lesaux : Non, les dispositions sur le droit à la traduction et à l’interprétariat s’appliquent aux mis en examen, prévenus et parties civiles mais pas aux représentants légaux. La loi nous impose d’aviser les représentants légaux d’un mineur de sa mise en examen, d’un éventuel placement sous contrôle judiciaire, mais ne prévoit pas le recours à un traducteur ou interprète pour cela. Dans l’hypothèse du mineur qui parle français et pas ses parents, on se trouve donc contraint de demander au mineur de procéder lui-même à cette information à destination de ses parents… Sans aucun contrôle évidemment.

Notes

1 CEDH : Cour européenne des droits de l’homme.

Author

Magisrat

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