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L'histoire des procès des collaborateurs en Grèce (1944-1949)

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Dimitris Kousouris

Annexes

Annexe I : principaux textes législatifs concernant l’épuration, 1945-1946

Texte intégral

Acte constitutionnel no 1, JO no 12 du 6 novembre 1944

1« Sur l’imposition de sanctions pénales contre ceux qui ont collaboré avec l’ennemi » : c’est la loi inaugurale de la législation pénale, préparée en Égypte puis en Italie et finalement mise en place quand le gouvernement s’installa à Athènes. Elle incluait la définition du crime et prévoyait des procédures avec une forte participation de jurés appartenant aux mouvements de la résistance.

Acte constitutionnel no 6, JO no 12 du 20 janvier 1945

2Loi qui modifia la précédente après les combats de décembre 1944 et fixa le cadre pour la suite. Les principales modifications qu’elle apporta à l’A.C. no 1 furent : a) la diminution du nombre de jurés civils par rapport aux magistrats et leur sélection selon les procédures ordinaires et, b) la qualification comme « crime formel » de la participation aux gouvernements collaborateurs, ce qui permettait de juger les dirigeants politiques sans criminaliser le reste de leur activité.

Acte constitutionnel no 12, JO no 24 du 7 février 1945

3Loi promulguée à la veille du procès des gouvernements de collaboration de Collaboration afin de fixer les détails de la procédure à suivre.

Acte constitutionnel no 25, JO no 67 du 22 mars 1945

4Premier acte d’épuration administrative visant « ceux qui participèrent à la rébellion de décembre », c’est-à-dire les résistants de l’EAM.

Acte constitutionnel no 26, JO no 69 du 24 mars 1945

5Acte d’épuration « sur le licenciement des fonctionnaires publics ayant collaboré avec l’ennemi pendant la période de l’occupation ».

Loi no 217, JO no 69 du 29 mars 1945

6« Sur la modification et le complément de certaines clauses de l’A.C. no 6 », c’est une loi passée pendant le procès des gouvernements de Collaboration, notamment afin de restreindre le nombre des témoins de la défense, dont la « marée » risquait, à ce moment-là, de bloquer le déroulement du procès.

Acte constitutionnel no 27, JO no 94 du 16 avril 1945

7Le premier des actes législatifs relatif aux les modalités d’épuration de la magistrature.

Acte constitutionnel no 31, JO no 81 du 2 avril 1945

8« Sur l’épuration des services publics » : en complément de l’A.C. n 26 cette loi visait aussi ceux qui avaient été embauchés sous le régime dictatorial de Metaxás (1936-1941).

Acte constitutionnel no 33, JO no 85 du 4 avril 1945

9Fixant les modalités de l’épuration des universités ; les premières victimes de cette loi furent pourtant les professeurs liés à l’EAM.

Décret-Loi no 332, JO no 121 du 23 mai 1945

10Votée vers la fin du procès des gouvernements de Collaboration, cette loi restitua leurs droits réguliers aux accusés pour les procès qui allaient suivre.

Acte constitutionnel no 59, JO no 164 du 27 juin 1945

11Loi fixant le cadre de l’épuration administrative sur des critères fiscaux, et prévoyant le licenciement de tous les fonctionnaires nommés sous la dictature de Metaxás et les gouvernements de l’Occupation.

Loi no 533, JO no 224 du 3 septembre 1945

12Loi codifiant les clauses de l’A.C. no 6 et les modifications s’y rapportant jusqu’alors.

Acte constitutionnel no 84, JO no 318 du 29 décembre 1945

13Loi annulant les limogeages des juges imposés jusqu’alors.

Loi no 797, JO no 323 du 31 décembre 1945

14Loi accordant aux collaborateurs condamnés par contumace le droit de demander la révision de leur procès.

Acte constitutionnel no 107, JO no 67 du 2 mars 1946

15Loi restituant la première définition « vague » du crime de la collaboration économique en enlevant les explicitations apportées par l’A.C. no 6 à l’A.C. n1.

Acte constitutionnel no 114, JO no 119 du 29 mars 1946

16Première loi fixant les modalités de restitution des biens immobiliers vendus sous l’Occupation. En fait elle constitua une base pour les négociations tout au long de la deuxième moitié des années 1940.

Résolution no 9, JO no 232 du 28 août 1946

17La première loi sur l’épuration administrative après les élections de 1946, visant effectivement les militants de l’EAM, mais aussi, de manière formelle, les collaborateurs.

Résolution no 19, JO no 356, 20 décembre 1946

18« Sur la modification des clauses de la loi 533/1945 », il s’agit de la loi qui, en donnant suite à la loi 797/1945, donna le droit aux condamnés de demander la révision de leurs procès et d’obtenir, éventuellement, une modération de la sentence.

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