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La formation des doctorants à l'information scientifique et technique

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Claire Denecker
, 
Manuel Durand-Barthez

Partie 2. La communication scientifique

Former à la propriété intellectuelle pour servir la recherche doctorale, la diffusion des connaissances scientifiques et la valorisation

Kristin Speck

Note de l’auteur

Les quelques réflexions proposées ici sont alimentées par les échanges et réflexions avec les partenaires, en particulier l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) et le PRES ULNF (université Lille Nord de France), les animateurs internes et externes à l’Institut national de propriété industrielle (INPI) qui, au fil des formations, enrichissent et font évoluer les programmes. Qu’il me soit ici permis de les remercier.

Texte intégral

  • 26 Pour mémoire, la propriété industrielle qui recouvre les droits de propriété relatifs notamment aux (...)

1Dans le cadre de sa politique d’appui aux entreprises et à la recherche et plus particulièrement de sa politique de formation, l’INPI accorde une place clé aux doctorants. La recherche soulève nécessairement des questions de propriété intellectuelle26 (PI) et y sensibiliser les jeunes chercheurs que sont les doctorants apparaît essentiel pour relever le double défi de la valorisation de la recherche : d’une part la valorisation scientifique de la diffusion et de la publication des connaissances nouvelles, d’autre part la valorisation économique des résultats (par transfert de technologie, création d’entreprise, etc.) dans la mesure où ceux-ci sont potentiellement source d’innovation.

  • 27 On pense aux bases de données, à la prestation de services d’expertise, etc.

2Sur la base des expériences de formations doctorales menées par l’INPI avec ses partenaires (écoles doctorales, ANRT, etc.), la présente contribution a pour objectif de souligner quelques-uns des principaux enjeux de la propriété intellectuelle pour les doctorants en partant de leurs problématiques quotidiennes. Dans la mesure où seront abordées des questions relatives aux brevets, on se situera plutôt dans des champs de disciplines scientifiques à composante technique (sciences de l’ingénieur, biologie, etc.). Il n’en demeure pas moins que les enjeux de propriété intellectuelle touchent l’ensemble des disciplines. On note toutefois que dans des disciplines telles que les sciences humaines et sociales, les modalités de valorisation économique diffèrent des modalités plus « classiques » évoquées plus haut27.

3Ainsi, après avoir précisé les enjeux pédagogiques qui sous-tendent la politique de formation des doctorants à l’INPI, on partira du rôle du brevet comme source d’information utile aux doctorants. Nous aborderons ensuite un aspect peut-être moins connu des professionnels de la documentation et de l’information scientifique et technique mais qui a une incidence forte sur le quotidien des doctorants et l’articulation entre valorisation scientifique et économique : celui de la titularité des droits de propriété intellectuelle. En conclusion seront présentés quelques réflexes à acquérir et qui représentent autant d’objectifs pédagogiques au cœur des formations doctorales développées par l’INPI avec ses partenaires.

L’INPI ET LA FORMATION DOCTORALE : QUELS ENJEUX PÉDAGOGIQUES ?

  • 28 Les missions de l’INPI sont définies dans le Code de la PI ; le contrat d’objectif 2009-2012 est di (...)

4Dans le cadre de ses missions et de son contrat d’objectifs28, l’INPI sensibilise et forme environ trois mille personnes par an, notamment en formation continue. À cela s’ajoutent l’ensemble des personnes rendues réceptives à cette problématique dans le cadre de présentations, d’actions d’accompagnement, etc. La formation des doctorants est importante dans la mesure où elle représente un des leviers de la politique d’appui à la recherche et plus de 10 % des personnes formées. Les actions à destination des doctorants sont variées puisqu’elles vont de l’intervention en conférences, de la participation aux séminaires de type Doctoriales, de l’animation de modules courts de formation pour les écoles doctorales par les équipes des délégations et antennes de l’INPI, jusqu’à la création de programmes pédagogiques spécifiques. Ceux-ci sont conçus et pilotés par le service Ingénierie de formation de l’INPI dans le cadre de prestations ou de partenariats, avec les écoles doctorales, les organismes de recherche ou l’ANRT. Ces démarches partenariales s’appuient également sur les formateurs externes et internes à l’INPI ; elles permettent de faire évoluer les programmes, d’innover pédagogiquement.

Encadré 1 — Exemples de projets de formation
Séminaire « Recherche et PI » à destination des doctorants Cifre, ANRT
Ce programme est organisé autour de deux journées à destination des doctorants Cifre (Convention industrielle de formation par la recherche) :
• une première journée destinée aux doctorants de première année est consacrée aux différents outils de la PI et plus particulièrement aux bases de données brevets ;
• une deuxième journée destinée aux doctorants de 2e et 3e années est consacrée aux droits et obligations des doctorants et à la valorisation.
Depuis 2010 sont également proposées des journées thématiques consacrées aux enjeux et outils de la PI dans les domaines de la santé, des logiciels, des sciences humaines et sociales.
<http://www.anrt.asso.fr/​>
Programme de formation à destination du PRES université Lille Nord de France
Ce programme est organisé autour d’une journée d’introduction obligatoire visant à donner une culture générale de la propriété intellectuelle et de la valorisation aux doctorants, en repartant de leur environnement institutionnel et d’ateliers thématiques optionnels (et fléchés par discipline pour certains) tels que : l’utilisation des bases de données brevets, le droit d’auteur, les droits et obligations des doctorants, les bons réflexes de la recherche partenariale et les stratégies de valorisation.
Ce programme complète des sessions proposées par les partenaires académiques sur les questions de valorisation.
<www.univ-lille-nord-de-france.fr/insertion/index.html>

  • 29 Le plus souvent, le choix est fait de regrouper les doctorants de toutes disciplines mais, pour tra (...)

5Si l’on devait chercher un point commun aux différents projets de formation, ce serait l’effort constant de partir du quotidien des doctorants, de les projeter dans des problématiques de valorisation et la prise en compte de la diversité de leurs profils, selon leur discipline, leur statut, leur avancée dans leur projet de thèse, les modalités de leur insertion dans le laboratoire d’accueil, etc.29.

6Parmi les différents points d’entrée vers les questions de propriété intellectuelle, il est proposé d’en retenir deux, exposés dans les paragraphes qui suivent. Le premier, parce qu’il illustre le fait que le titre de propriété industrielle comme le brevet est une publication, et de ce fait, une source d’information utile aux doctorants. Le second, celui de la titularité des droits, parce qu’il est structurant dans l’articulation des objectifs de communication scientifique et de valorisation économique.

LES BREVETS COMME SOURCE D’INFORMATION UTILE AUX DOCTORANTS

  • 30 Il est à noter que dans le champ de la propriété industrielle, tout comme les brevets, les enregist (...)

7Pour qui s’intéresse à l’information scientifique et technique, voire plus largement à l’intelligence économique, le rôle du brevet comme source d’information technique et concurrentielle est déjà connu30. On rappelle que le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger des inventions techniques sous réserve de conditions définies par la loi (on aura l’occasion de revenir sur l’une d’entre elles : la nouveauté). On rappelle également que les demandes de brevet sont publiées 18 mois après leur dépôt : en effet, dans le « contrat social » qui lie la société et l’inventeur, cette publication représente la contrepartie de la protection accordée par le brevet ; l’inventeur bénéficie d’un droit d’interdire l’exploitation de son invention pendant une durée donnée sur un territoire donné mais son invention est publiée.

8Ces publications représentent une source d’information abondante : dans l’une des plus importantes bases de données recensant des documents brevets (demandes de brevet, brevets délivrés, etc.) − Espacenet, gérée par l’Office européen des brevets − plus de 65 millions de documents brevets en provenance de plus de 70 pays sont accessibles en ligne, gratuitement. L’information est structurée selon un plan de présentation harmonisé au niveau international, elle est indexée pour faciliter les recherches.

9D’une manière générale, les bases de données brevets mises en ligne représentent une source importante d’information technique (recherche sur l’état de l’art), concurrentielle (recherche des acteurs actifs dans un domaine, des acteurs cités dans les rapports de recherche) et juridique (recherche d’antériorités, recherches de liberté d’exploitation, etc.).

  • 31 Nous avons pu illustrer l’intérêt de recourir aux bases brevets dans le cadre de la recherche d’emp (...)
  • 32 Lorsque c’est possible, donner l’opportunité aux doctorants de travailler sur poste sur leur propre (...)

10Si ces bases sont tout particulièrement intéressantes pour les doctorants, c’est au minimum parce que leur consultation, le repérage des brevets déposés/détenus par les tiers (ou tombés dans le domaine public) sont très utiles en amont du projet doctoral. Identifier ce qui a été déjà fait et par qui, contribue à valider la pertinence d’un sujet. Cet exercice très complémentaire aux recherches bibliographiques permet également de générer des idées nouvelles (comme repérer de nouvelles pistes d’application par exemple). Audelà des aspects techniques, il permet de repérer des partenaires potentiels… et d’être repéré comme acteur dans un domaine donné31. Pour les doctorants dans les disciplines potentiellement concernées par les brevets, connaître et mobiliser directement ou indirectement ces bases de données représentent un moyen concret d’accéder aux questions de propriété intellectuelle32.

11Si le brevet comme source d’information technique est connu des métiers de la documentation et de l’information scientifique et technique, il reste encore assez méconnu des doctorants. Plus précisément, les retours d’expérience des formations tendent à faire ressortir que le recours à ces bases de données reste très disparate dans l’exercice de la thèse.

À QUI APPARTIENNENT LES RÉSULTATS DES RECHERCHES DES DOCTORANTS ?

12La question de la titularité des résultats de la recherche représente le deuxième axe pour montrer les enjeux de la PI dans la recherche, et en particulier la recherche doctorale. Contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord, la question est loin d’être évidente.

13En effet, dans l’exercice de son projet de thèse, le doctorant, en tant que chercheur-producteur de connaissances nouvelles est un « créateur ». Pour autant, il n’est pas libre de faire ce qu’il veut des résultats de ses recherches surtout tant que les décisions relatives à la protection (par exemple déposer ou non une demande de brevet) et à la valorisation n’ont pas été prises.

14La question de la titularité des droits est d’autant plus complexe à traiter qu’elle appelle difficilement une réponse (et donc des programmes de formation) standard. En effet, elle s’inscrit au croisement de plusieurs dimensions :

  • le statut des doctorants ;

  • le type de création dont relèvent les résultats de leurs recherches ;

  • l’environnement contractuel dans lequel s’inscrit leur projet.

15Par statut, nous entendons surtout le statut salarié ou non du doctorant. En tant que salarié, le doctorant a des droits et des obligations vis-à-vis de son employeur en ce qui concerne les résultats de ses recherches. Reste à savoir qui est son employeur : pour les thèses qui font l’objet d’un contrat doctoral, les doctorants sont salariés des établissements publics d’enseignement supérieur ou d’organismes de recherche. Dans le cas des thèses Cifre, le projet de thèse s’inscrit dans un environnement institutionnel qui relie le doctorant, un employeur (une entreprise privée, une collectivité territoriale, etc.), le laboratoire d’accueil. Certains projets de thèse ne sont pas financés : les droits et obligations du doctorant vont dépendre de l’existence ou non d’une convention qui le relie à l’université.

16À cette première dimension s’en ajoute une deuxième. En effet, selon le type de création, les résultats relèvent de différents champs de la propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur appliqués aux « logiciels », droits des bases de données, secret, etc.). Selon le champ, selon les droits potentiellement applicables, les droits et obligations vis-à-vis de l’employeur ne sont pas les mêmes.

17La question se complexifie encore dans la mesure où ces droits et obligations dépendent non seulement de la relation salarié/employeur et du type de création, mais encore des liens contractuels avec d’éventuelles parties prenantes au projet de recherche (partenaire industriel, consortium européen, etc.). En effet, les contrats de partenariat ou de consortium ont notamment pour objectif de définir, outre les modalités de la recherche collaborative, les règles de « partage des résultats », de titularité sur les droits de propriété intellectuelle issus de la recherche et sur leur exploitation. Avec le développement des pratiques de recherche collaborative impliquant potentiellement des doctorants, c’est tout un environnement contractuel qui va (ou devrait) être mis en place et qui définit les modalités d’échanges d’information, de partage et d’exploitation de ces résultats.

18Il serait fastidieux de lister l’ensemble des cas envisageables à la croisée de ces trois dimensions. Néanmoins, il importe d’attirer l’attention des doctorants au plus tôt sur la nécessité de prendre des précautions en vue de la publication scientifique et/ou de la valorisation économique, et ce, alors même qu’ils sont à l’origine de la recherche. Pour donner toutefois un exemple concret, l’encadré 2, extrait de la brochure INPI consacrée à la question, précise les droits et obligations en matière d’inventions de salariés (cf. p. 138).

19Appliquées aux doctorants, ces règles générales permettent de souligner :

  • la nécessité de déclarer les inventions. En pratique, cela suppose de former et d’informer, comme le font les partenaires académiques, sur quand et comment procéder à ces déclarations ;

  • la forte probabilité pour que les résultats de recherches doctorales relèvent du régime des inventions de mission ;

  • le droit des doctorants d’être cités comme inventeurs dans les éventuelles demandes de brevet.

20On l’a signalé, en pratique, le champ des situations possibles est extrêmement vaste. Or les expériences de formation doctorale montrent que la connaissance de l’environnement institutionnel et contractuel est assez disparate parmi les doctorants. L’identification des acteurs de leur propre environnement et l’étude de cas sont des moyens pédagogiques intéressants pour aborder ces questions. Ce type d’exercice permet aux doctorants de prendre conscience du fait que tout ce qui va découler du projet de recherche, les décisions de publication, de communication, de vulgarisation, les décisions de transferts de technologies, ou autres modalités de valorisation économique, ne peut pas être décidé sans avoir réfléchi et identifié « à qui appartient quoi ? ».

ACQUÉRIR LES BONS RÉFLEXES PI POUR ARTICULER LES OBJECTIFS DE VALORISATION SCIENTIFIQUE ET ÉCONOMIQUE

21Le statut du doctorant, le type de recherches, l’environnement institutionnel et contractuel balisent le champ des droits et obligations des doctorants : ces trois dimensions sont structurantes pour aborder la question de la titularité. Les garder à l’esprit, c’est anticiper les risques et les opportunités liés à la propriété intellectuelle au cours du projet de recherche. Il importe de souligner que ces questions de PI ne viennent en aucun cas empêcher la publication scientifique – d’ailleurs, on a rappelé que l’acquisition de droits allait de pair avec la publication. L’objectif n’est en aucun cas d’empêcher la diffusion scientifique mais d’en organiser les modalités afin de préserver les éventuelles possibilités de protection en vue d’une valorisation économique. Acquérir de bons réflexes de propriété intellectuelle permet d’anticiper et articuler les objectifs de communication des connaissances scientifiques nouvelles, et les possibilités de valorisation économique des résultats de la recherche.

Le réflexe de la confidentialité

22Dans l’exercice de la recherche, les doctorants sont potentiellement amenés à rencontrer et à échanger avec beaucoup de personnes et ce d’autant plus que se développe la recherche partenariale. Le premier réflexe sur lequel attirer l’attention est celui de la préservation de la confidentialité.

23Attirons l’attention sur le fait que la confidentialité ne signifie pas le secret absolu mais la maîtrise des flux d’information. En pratique, on trouve des clauses de confidentialité dans les contrats de travail ; des contrats de confidentialité sont signés dès les phases amont des projets de recherche partenariale. La préservation de la confidentialité est importante pour préserver les possibilités de protection car l’obtention de certains droits comme le brevet est conditionnée par la nouveauté de l’invention. Or la communication ou la publication scientifique, la diffusion d’information, d’applications, y compris par l’auteur lui-même, détruisent cette nouveauté. Sauf confidentialité imposée par un partenaire industriel, le réflexe de confidentialité n’a pas vocation à empêcher la publication scientifique mais bien de préserver les possibilités de protection. Elle est importante tant que toutes les décisions de protection n’ont pas été prises.

Le réflexe de datation et de formalisation

  • 33 [En ligne] <http://curie.asso.fr/>.
  • 34 Sous réserve d’être également « substantiels » et maintenus au secret. Ces savoir-faire pourront ég (...)

24La datation et la formalisation des avancées de la recherche ont pour objectif d’identifier les connaissances et la paternité des travaux. L’exercice est en général organisé dans le cadre des procédures mises en place par la structure d’accueil du doctorant (cahier de laboratoire33, passages d’huissier, enveloppes Soleau pour des documents courts) mais là encore, on repère des disparités dans la pratique et le degré de sensibilité à cette question. La datation et la formalisation permettent d’identifier les avancées technologiques, de les dater et de les attribuer à leur auteur. C’est important pour prévenir d’éventuels conflits dans la relation salarié/employeur, par exemple dans l’identification du ou des doctorants inventeurs salariés, dans la détermination de la part de contribution inventive, etc. C’est également important pour identifier les apports des parties en amont et pendant les collaborations de recherche. L’exercice permet de préparer les documents utiles aux services de valorisation et/ou aux experts de la propriété intellectuelle en vue des procédures d’obtention des protections. Dans les disciplines de portée technique, tous les résultats des recherches ne rentrent pas dans le domaine du brevetable et/ou ne seront pas brevetés. Étant toutefois identifiés, formalisés, ils pourront être constitutifs du savoir-faire du laboratoire ou de l’entreprise d’accueil34.

Identifier les personnes et les services ressources en matière de propriété intellectuelle

25Lorsque ce n’est pas déjà le cas, les réflexes de confidentialité, de datation et de formalisation ont une incidence sur la pratique des doctorants. La question de l’opportunité de valorisation, les choix de protection relèvent des services de valorisation plus que des doctorants eux-mêmes. Il importe de faire comprendre que la prise de conscience de l’environnement contractuel et institutionnel, des enjeux et outils de la propriété intellectuelle, ainsi que l’acquisition des bons réflexes permettent de préserver les possibilités de protection et de valorisation, d’anticiper, dans leur complémentarité, les modalités de publication scientifique et de valorisation économique.

26Au quotidien, les doctorants doivent également savoir qui informer, quand et par quel moyen. C’est une dimension à ne pas négliger, y compris dans le cadre des formations et sensibilisation. Au-delà des services de valorisation, les services et les professionnels de documentation, d’information scientifique et technique ont ici un rôle à jouer dans l’information et l’accompagnement des doctorants (mais aussi des chercheurs) : c’est ce qu’a montré la richesse des échanges lors des journées nationales Urfist/Formist. Et c’est ce qui amène aujourd’hui l’INPI à répondre très favorablement à l’invitation de l’Urfist de Paris en vue du développement d’actions en partenariat.

Encadré 2 - Les inventions de salariés

Le droit de breveter une invention appartient en principe à son inventeur, dès lors que cette invention répond aux conditions de brevetabilité. […] Il peut en être autrement si l’invention a été développée au sein d’une entreprise, par l’un de ses employés. En effet, la loi prévoit un régime spécifique pour les inventions de salariés : selon les conditions dans lesquelles elles ont été conçues, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.

C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.

Annexes

LA LOI DISTINGUE TROIS CATÉGORIES D’INVENTION DE SALARIÉS

Les inventions de mission

Elles sont effectuées par le salarié dans l’exécution d’une mission inventive que lui a confiée son employeur et qui résulte :

• d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives. Il s’agit alors d’une mission inventive permanente. Exemple : un ingénieur de recherche ;

• d’études ou de recherches qui lui sont ponctuellement confiées. Il s’agit alors d’une mission inventive occasionnelle. Exemple : un technicien chargé ponctuellement de travailler sur une amélioration.

En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.

Les inventions hors mission attribuables

Elles sont réalisées par un salarié de sa propre initiative, mais ont un lien avec l’entreprise car elles sont effectuées :

• lors de l’exécution des fonctions du salarié ;

• en dehors de l’exécution des fonctions du salarié, mais grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ;

• en dehors de l’exécution des fonctions du salarié, mais dans le domaine des activités de l’entreprise.

Les inventions hors mission non attribuables

Ce sont celles qui n’appartiennent pas aux deux catégories précédentes. Elles sont réalisées par des salariés qui n’ont pas de mission inventive et elles n’ont aucun lien avec les activités de l’employeur.

Qui peut déclarer ?

Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.

Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans laquelle il classe son invention. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.

Le salarié a toujours droit à la reconnaissance officielle de sa qualité d’inventeur :

• il doit être mentionné comme inventeur dans le brevet, même si le brevet est pris par l’employeur ;

• le salarié garde la possibilité de s’opposer à cette mention.

Quand déclarer ?

Le salarié qui réalise une invention doit en faire immédiatement la déclaration à son employeur.

Où remettre sa déclaration ?

Une fois la déclaration rédigée, le salarié peut la remettre :

• directement à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception comme, par exemple, une remise en main propre contre signature ;

• à l’INPI, en insérant sa déclaration dans une enveloppe spéciale disponible à l’INPI, à Paris ou en région.

Source : < www.inpi.fr/connaitre-la-pi/a-lire/brochures-de-l-inpi. html >.

Notes

26 Pour mémoire, la propriété industrielle qui recouvre les droits de propriété relatifs notamment aux inventions techniques (brevets), aux signes distinctifs (marques), aux créations esthétiques (dessins et modèles) est un sous-ensemble de la propriété intellectuelle qui recouvre également les droits d’auteur ainsi que des droits spécifiques (bases de données, obtentions végétales, etc.). Cf. Code de la propriété intellectuelle.

27 On pense aux bases de données, à la prestation de services d’expertise, etc.

28 Les missions de l’INPI sont définies dans le Code de la PI ; le contrat d’objectif 2009-2012 est disponible sur <http://www.inpi.fr>.

29 Le plus souvent, le choix est fait de regrouper les doctorants de toutes disciplines mais, pour traiter des spécificités liées à certaines disciplines, des programmes fléchés sur certaines thématiques sont également développés, cf. encadré 1.

30 Il est à noter que dans le champ de la propriété industrielle, tout comme les brevets, les enregistrements de marques et les dessins et modèles font également l’objet de publications. On se concentre ici uniquement sur les bases qui, dans les années récentes, ont effectivement fait l’objet de formations et de sensibilisation à destination des doctorants.

31 Nous avons pu illustrer l’intérêt de recourir aux bases brevets dans le cadre de la recherche d’emploi, « L’utilisation des bases brevets ». Docteurs&co, n° 22, Association Bernard Grégory, juin 2009.

32 Lorsque c’est possible, donner l’opportunité aux doctorants de travailler sur poste sur leur propre projet est idéal. Il est à noter que la formation des documentalistes à ces bases se révèle tout aussi intéressante dans le souci de compléter l’offre de service aux doctorants. Pour plus d’in formations sur les bases : <http://www.espacenet.com/>, <http://www.inpi.fr/>.

33 [En ligne] <http://curie.asso.fr/>.

34 Sous réserve d’être également « substantiels » et maintenus au secret. Ces savoir-faire pourront également faire l’objet d’une valorisation par contrat de licence ou de cession.
[En ligne] <http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/>.

Auteur

© Presses de l’enssib, 2011

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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