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Mettre en œuvre un service de questions-réponses en ligne

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Claire Nguyen

Partie II. Répondre : oui, mais comment ?

3. Le cadre juridique des questions et des réponses

Anna Svenbro

Texte intégral

LA CONFIDENTIALITÉ

1Le traitement automatisé des données personnelles est généralisé et leur utilisation malveillante possible. La confidentialité dans le cadre des services de questions-réponses est donc cruciale. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, s’applique à ces services. L’usager dispose des droits d’information, d’opposition, de rectification, de copie et d’accès aux données le concernant. Un fichier constitué dans le cadre d’un service de Q/R ne peut pas alimenter sans son autorisation les listes de diffusion de la bibliothèque, il faut garantir l’anonymisation (automatisée dans certains logiciels) des données en cas d’exploitation ultérieure (formations internes, évaluation du service), sous peine de saisie de la CNIL. Les problèmes de confidentialité peuvent aussi affecter les contenus, dans le cas par exemple des références liées à des travaux devant rester confidentiels jusqu’à publication. L’information de l’usager est essentielle, et l’attitude adoptée quant à la collecte des données et contenus, alors qu’il faut garantir une réponse adéquate et personnalisée, relève d’un compromis entre principe de précaution, respect du droit et service à l’usager.

L’EXERCICE ILLÉGAL DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

2Le bibliothécaire est sollicité dans le cadre des services de Q/R pour son expertise quant à fournir l’information. Or, l’usager risque de le solliciter comme s’il était expert quant à cette information, risque d’autant plus grand si le service est spécialisé. Le domaine médical est exemplaire. L’article L. 4161-1, 1° du Code de la santé publique est formel, le bibliothécaire doit se montrer vigilant de ne pas tomber sous le coup d’une accusation d’exercice illégal de la médecine, s’agissant de questions impliquant même l’amorce d’un diagnostic ou d’une prescription médicale. Le domaine du droit n’échappe pas non plus au problème. Le bibliothécaire ne doit pas ébaucher de conseil juridique (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54 modifié par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 notamment, puis loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990). L’exercice illégal de la médecine et celui du droit sont des délits passibles de sanctions pénales, civiles, et disciplinaires, dans le cas de la fonction publique d’État selon ce qui est prévu par les articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 (Chapitre VIII : Discipline).

LE DROIT D'AUTEUR

  • 1 Cependant, on peut fournir du texte intégral à un usager affilié à l’institution couvert par la li (...)

3À l’heure des lois DADVSI du 1er août 2006, Création et Internet du 12 juin 2009 et de la préparation de l’Anti-Couterfeiting Trade Agreement (ACTA), le rapport des services de Q/R au droit d’auteur est d’une brûlante actualité : ils y sont soumis comme les autres services de la bibliothèque. La tâche est ardue, avec la multiplication des contrats et licences d’accès aux ressources. Les services de Q/R utilisent toutes les ressources de la bibliothèque (références bibliographiques, citations, etc.). Certaines sont présentes sous forme numérique. Mais font-elles partie des fonds de la bibliothèque ou sont-elles concédées via une licence par le prestataire de contenus en ligne ? Un service de Q/R ne peut faire d’entorse au contrat. Respecter le Code de la propriété intellectuelle, les limites de l’exception de courte citation introduite par son art. L. 122-5 3° a., dont la brièveté sera laissée à « l’appréciation raisonnable » du rédacteur1, utiliser de préférence des contenus sous licence Creative Commons, se soucier des conditions d’utilisation des ressources de la bibliothèque est donc impératif dans le cadre d’un service de Q/R.

Notes

1 Cependant, on peut fournir du texte intégral à un usager affilié à l’institution couvert par la licence d’utilisation.

© Presses de l’enssib, 2010

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