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S.I.Lex, le blog revisité

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Mélanie Leroy-Terquem
, 
Sarah Clément

Chapitre 4. Open Access, licences libres, biens communs

Parcours 12. L’émergence de la figure d’un État « contributeur aux Communs numériques »

Sébastien Shulz

Testo integrale

1Ma recherche doctorale de sociologie prend pour objet d’étude les communs numériques. On définit classiquement un commun numérique comme une ressource numérique en accès partagé (base de données, logiciel, etc.) administrée par une communauté de participants (appelés commoners), s’organisant au moyen d’une structure de gouvernance qui distribue entre eux les droits et les obligations et dont le but est de produire, maintenir et enrichir la ressource dans le temps. Wikipédia est un des exemples paradigmatiques. Je m’intéresse plus particulièrement aux communs numériques mis en place par – ou en collaboration avec – l’État. Je voudrais à travers ce « billet de lecteur » faire entrer en résonance l’article « L’émergence de la figure d’un État “contributeur aux Communs numériques” » publié le 30 décembre 2017, avec mon travail de recherche. Je précise d’emblée la difficulté (et l’intérêt) de l’exercice, puisque Lionel Maurel est pour moi à la fois une référence – dans son versant professionnel – et un objet de recherche – dans son versant militant. Je vais commencer par montrer la singularité de Lionel Maurel en le situant dans l’univers des communs numériques ; puis je prolongerai la réflexion théorique qu’il développe dans l’article avec une étude de terrain que j’ai menée début 2018 au sein de l’administration Étalab.

À la croisée des écologies

  • 1 Désormais nommée La contemporaine, bibliothèque, archives, musée des mondes contemporains. Site in (...)
  • 2 En ce qui concerne le concept d’écologie, voir Andrew Abbott, « 1. Écologies liées : à propos d (...)

2J’ai interrogé Lionel Maurel très tôt dans le cadre de ma recherche, car je le croisais à de nombreuses conférences et son nom apparaissait de manière récurrente dans la plupart des entretiens, articles, et littérature grise relatifs à la question des communs numériques dans des champs disciplinaires variés. Au fil de ma recherche, j’ai compris que cette présence publique et académique pouvait s’expliquer par le fait que Lionel Maurel est un acteur à la croisée de différentes arènes et écosystèmes. Ses anciens postes à la BnF et à la Bibliothèque de documentation internationale contemporaine (BDIC)1, son poste de responsable de la diffusion scientifique qu’il occupe actuellement à l’université Paris Lumières et ses interventions juridiques et numériques pour divers organismes de formation l’inscrivent, de manière assez unique, dans l’écosystème professionnel des bibliothécaires, des juristes, des chercheurs, des informaticiens et des développeurs. En outre, en tant que membre de la Quadrature du Net et cofondateur de Savoirscom1, il développe une activité militante – qui l’amène à intervenir dans la sphère médiatique ainsi que l’écologie politique institutionnelle et juridique2.

  • 3 Les sept autres sont inclassables car leur profil Twitter ne permet pas de les catégoriser.
  • 4 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. < https://www.legifrance.gouv.fr (...)

3Un codage des cinquante « re-tweets » et « likes » disponibles sur Twitter du billet que j’étudie met au jour la diversité de ses lecteurs : seize proviennent de professionnels du numérique (informaticiens, codeurs, entrepreneurs), treize d’agents publics (ministères, commissions, mairies, etc.), huit de militants numériques (associations, individus), trois d’universitaires, trois de bibliothécaires et trois de médias (blogs, journalistes)3. C’est précisément l’hétérogénéité de son large public qui semble conférer à Lionel Maurel la légitimité d’être un porte-parole des communs numériques et un analyste reconnu des changements juridico-professionnels qu’ils impliquent, portant un discours à la fois professionnel et militant. Légitimité : en témoignent sa récente nomination au comité de la prospective de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou encore la demande qui lui avait été faite en 2015 par Axelle Lemaire – alors secrétaire d’État chargée du numérique – pour qu’il co-rédige avec d’autres juristes un article du projet de loi Pour une République numérique (PRN)4 concernant le domaine commun informationnel, nous y reviendrons.

  • 5 Philippe Aigrain, Cause commune : l’information entre bien commun et propriété, Paris, Fayard, 200 (...)
  • 6 Andrew Abbott, « 1. Écologies liées : à propos du système des professions », article cité. < https (...)
  • 7 Avec sur son blog plus de soixante-seize articles sur la thématique des biens communs, soixante-tr (...)

4Mais cette diversité nous renseigne également en creux sur les acteurs qui n’y apparaissent pas, notamment ceux de l’industrie culturelle et plus généralement ceux du « capitalisme informationnel »5, contre lequel milite Lionel Maurel. Ceci peut s’expliquer par le fait que les écosystèmes professionnels et politiques, comme le montre le sociologue américain A. Abbott, sont des espaces concurrentiels où différents acteurs luttent, au moyen d’outils de légitimation (lobbying, associations, revues, blogs), pour l’obtention d’une reconnaissance politico-juridique qui leur soit favorable6. Lionel Maurel, notamment à travers son blog7, participe activement à la reconnaissance et la défense politique et juridique du travail des commoners du numérique et de leurs productions face à d’autres acteurs concurrents.

  • 8 « Droits communs du travail et droit au travail dans les Communs », 18 novembre 2017. < https://sc (...)

5En ce qui concerne le travail des commoners, souvent bénévole, Lionel Maurel dénonce que : « pour des raisons idéologiques et de contrôle social, le système politico-économique dominant a intérêt à « invisibiliser » les formes de contribution non marchande, en faisant tout pour que les individus qui s’y consacrent ne les envisagent pas comme un travail »8, supposant par là qu’il faudrait le reconnaître comme tel.

  • 9 Définition tirée de la première version de l’article 8. Pour un résumé complet de cet épisode légi (...)

6Pour ce qui est de leurs productions numériques et informationnelles, Lionel Maurel tente de les défendre en utilisant ses compétences juridiques au sein de l’écologie politique. En témoigne son intervention pour rédiger l’article 8 de la loi PRN en faveur de la reconnaissance d’un domaine commun informationnel, dont il propose la première définition suivante9 :

Définition du domaine commun informationnel

I. Relèvent du domaine commun informationnel :

1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, données, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’ils ne sont pas protégés par un droit spécifique ;

2° Les objets protégés par un droit de propriété intellectuelle, ou par un autre droit exclusif, dont la durée de protection légale a expiré ;

3° Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement […] Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que telles, faire l’objet d’une exclusivité, ni d’une restriction de l’usage commun à tous. Les associations ayant pour objet la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel et pour engager une action en responsabilité.

  • 10 Entretien réalisé avec Lionel Maurel, 9 novembre 2017.

7Comme en témoigne Lionel Maurel, cet article 8 « a ainsi donné lieu à une bataille vraiment âpre, en interne avec le ministère de la Culture qui n’était pas du tout d’accord, et en externe avec tous les « ayants droit » qui ont fait un lobbying d’enfer. […] et au final, ils ont gagné. »10

8Ainsi, la singularité de Lionel Maurel dans le champ des communs numériques réside dans le fait qu’il se situe à la croisée de plusieurs écosystèmes – professionnel, militant, politique. C’est parce qu’il pose des questions souvent à la charnière de ces sphères qu’il les fait interagir, parfois de manière conflictuelle.

L’État à l’épreuve des communs numériques

  • 11 Bien qu’il existe de nombreuses dissensions sur l’équilibre de cette triade. Voir Pierre Sauvêtre, (...)

9Une de ces questions charnières qui est l’objet de mon travail de recherche a trait à la relation entre commun numérique et l’État. Traditionnellement, la plupart des théories comme des mouvements militants semblent établir une distinction franche entre Marché, État et communs11. J’ai donc été stimulé à la lecture de l’article de Lionel Maurel puisqu’il y analyse la manière dont les communs numériques pourraient reconfigurer l’État. Il y commente une proposition de « Politique de contribution aux logiciels libres de l’État » initiée par la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC). En substance, cette dernière dessine la manière dont l’État pourrait contribuer aux logiciels libres, considérés comme des communs numériques lorsque leur gouvernance est ouverte. Or, comme il le précise bien :

  • 12 « L’émergence de la figure d’un État “contributeur aux Communs numériques” », 30 décembre 2017. < (...)

Dire que l’État devient « contributeur aux communs numériques » reste […] une abstraction, car l’État n’est qu’une fiction juridique et, dans les faits, ce sont des individus en tant qu’agents publics qui vont aller contribuer au développement de logiciels libres au sein des communautés qui en assurent la gestion. Or pour un agent public, se livrer à ce genre de tâches n’est pas anodin, car l’individu se trouve alors soumis simultanément à deux « ordres » différents : d’un côté en tant qu’agent public, il relève d’une structure pyramidale qui lui impose un devoir d’obéissance hiérarchique ; mais de l’autre, en tant que contributeur au Commun, il devra respecter la gouvernance particulière du projet libre dans lequel il va s’investir12.

L’Épreuve d’État

10Étudier les liens entre commun numérique et État conduit à s’intéresser à ce qu’est l’État. Mais comme le fait remarquer Lionel Maurel, l’État n’apparaît jamais comme tel : on ne peut en saisir que ses manifestations, « dans les faits ». Le sociologue Dominique Linhardt, dans un article programmatique, va distinguer deux manières dont les sciences sociales ont fait face à cette difficulté :

  • 13 Pour reprendre l’expression de Georges Burdeau, l’État « n’appartient pas à la phénoménologie tang (...)
  • 14 Pour un des ouvrages séminaux allant dans ce sens, voir Peter B. Evans, Dietrich Rueschemeyer et T (...)
  • 15 Dominique Linhardt, « Avant-propos : épreuves d’État. Une variation sur la définition wébérienne d (...)

En guise d’État, on n’a toujours accès, justement, qu’à certaines de ses manifestations. Mais tenir ces manifestations pour étatiques, c’est accomplir un pas de plus qui consiste à leur prêter la qualité de valoir pour l’État. Dans les sciences sociales, ce constat a conduit à cristalliser deux positions antagoniques. La première conteste la validité de ce pas supplémentaire et refuse par conséquent de rapporter les manifestations observables de l’État à un principe de réduction, arguant que cela conduirait forcément à imprimer à la réalité un effet d’hypostase13. La seconde assume ce pas supplémentaire, au moins tacitement (cas le plus fréquent)14. Car le fait qu’à travers ces manifestations, c’est bien l’État en tant que tel qui se révèle, serait une donnée de l’expérience : faire comme s’il n’en était rien reviendrait à nier la réalité elle-même15.

  • 16 Ibid.
  • 17 Dominique Linhardt, « L’État et ses épreuves. Éléments d’une sociologie des agencements étatiques  (...)
  • 18 Voir Dominique Linhardt, La force de l’État en démocratie : la République fédérale d’Allemagne à l (...)

11Dominique Linhardt propose une troisième voie16 qui ne cherche pas à trancher pour l’une ou l’autre de ces deux positions, mais qui va justement prendre au sérieux les moments de doute collectif sur ce qu’est l’État. Il qualifie ces moments d’« épreuve d’État » : « une épreuve d’État doit être entendue comme un processus opérant dans la réalité empirique, définissant une situation historique […], à travers lequel la réalité de l’État en tant que tel se constitue comme problème collectif. »17 Dans son travail de thèse, Dominique Linhardt s’est penché sur la manière dont l’État allemand a réagi aux épisodes de terrorisme politique des années 1970 à travers des moyens policiers, juridiques et carcéraux violents – des manifestations empiriques d’État – qui ont déclenché « l’épreuve » en le qualifiant, aux yeux de l’opinion publique, des intellectuels et de la communauté internationale, d’État répressif. L’ajustement progressif de ces moyens aux principes généraux des droits de l’homme a permis de refroidir l’épreuve en éteignant le caractère problématique de ces manifestations d’État, ce qui a conduit à requalifier l’État allemand d’État démocratique18.

12Dans le cas qui nous concerne, les communs numériques mis en place par – ou en collaboration avec – l’État ouvrent selon nous une épreuve d’État en ce sens qu’ils font émerger un doute collectif quant au rôle que doit jouer l’État vis-à-vis de la production, la maintenance et la gouvernance de ces ressources numériques. Autrement dit, au vu des communs numériques mis en place en collaboration avec certaines administrations, l’État peut-il être qualifié de « contributeur aux communs numériques » et comment, en retour, ces communs numériques reconfigurent-ils l’État ?

  • 19 Voir la dispute autour de l’article 8 de la loi PRN : « La reconnaissance du “domaine commun infor (...)
  • 20 Pour Pierre Bourdieu : « l’État, c’est le lieu d’où l’on dit l’officiel », Pierre Bourdieu, Sur l’ (...)
  • 21 Au sens de Bertrand Badie et Pierre Birnbaum. Voir Bertrand Badie et Pierre Birnbaum, Sociologie d (...)
  • 22 Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions (...)

13L’article de Lionel Maurel est, précisément, pris dans ce doute collectif, et constitue donc un des éléments de l’épreuve. Cette dernière se joue aussi bien sur le terrain théorique (discussions académiques, billets de blogs, etc.) et législatif19 qu’aux niveaux technique, organisationnel, financier et institutionnel. Est-ce que ces ressources sont une propriété de l’État ? Puisque ces ressources sont en accès partagées et que des acteurs ne faisant pas partie de l’appareil d’État peuvent y contribuer, comment garantir la sécurité et l’officialité20 des informations qui y sont diffusées ? Comment la collaboration entre différentes administrations, entreprises, instituts de recherche, associations autour de ressources informationnelles qui étaient exclusivement produites et détenues par certaines administrations reconfigure-t-elle la différentiation et l’autonomie de l’État ?21 Lorsque des développeurs – fonctionnaires ou contractuels – y contribuent, le font-ils au nom des règles de gouvernance de la communauté des commoners ou bien au nom de l’État et du devoir de subordination22 qui lui est constitutif ?

  • 23https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32707 >.
  • 24 « L’émergence de la figure d’un État “contributeur aux Communs numériques” », op. cit.
  • 25 Dominique Cardon et Julien Levrel, « La vigilance participative. Une interprétation de la gouverna (...)
  • 26 Voir par exemple Sébastien Broca, Utopie du logiciel libre, Neuvy-en-Champagne, Éditions Le Passag (...)
  • 27 « L’émergence de la figure d’un État “contributeur aux Communs numériques” », op. cit.

14Ce sont les enjeux de cette dernière question que Lionel Maurel soulève dans son article. Il se concentre sur le statut des agents publics contributeurs aux logiciels libres soumis à un double régime de gouvernance : « D’un côté en tant qu’agent public, il relève d’une structure pyramidale qui lui impose un devoir d’obéissance hiérarchique23 ; mais de l’autre, en tant que contributeur au Commun, il devra respecter la gouvernance particulière du projet libre dans lequel il va s’investir »24. Rappelons que les communs numériques se caractérisent par une communauté qui s’autogouverne à travers sa propre structure de gouvernance, comme dans le cas de Wikipédia25 ou du logiciel libre Debian26. La contribution de l’État se manifeste à travers la contribution d’agents publics d’une administration à certains logiciels libres, toute la question étant de savoir la forme que prend, juridiquement, institutionnellement, financièrement et en pratique, cette contribution, si elle qualifie l’État de « contributeur aux communs numériques » et la manière dont en retour, « l’État se transforme lui-même en profondeur »27. Cette ambivalence de statut qu’analyse juridiquement Lionel Maurel, je l’ai retrouvée empiriquement sur mon terrain de recherche sur lequel je voudrais maintenant m’arrêter brièvement.

OpenFisca comme foyer de l’épreuve

  • 28 Auquel a d’ailleurs répondu Lionel Maurel : « C’est vrai, mais c’est la généralisation de cette po (...)

15Henri Verdier, directeur de la DINSIC, a répondu au tweet de l’article (témoignant ici encore de la légitimité de Lionel Maurel aux yeux d’acteurs publics). Il écrivait : « Pour tout dire, les projets @OpenFisca ou @ProjetBANO […] allaient déjà dans la même direction [d’un État contributeur aux communs numériques]. »28 Henri Verdier évoque les cas d’OpenFisca et de la BANO, comme deux manifestations qui peuvent légitimement qualifier l’État de contributeur aux communs numériques. Je vais ici m’intéresser au premier.

16OpenFisca est un logiciel libre qui modélise en code informatique le système sociofiscal d’un pays ou d’une région (taux d’imposition, aide au logement, etc.). Il permet d’informer les citoyens sur leurs différents droits à travers différents sites web29 et de mener des recherches par des instituts publics ou privés pour mesurer l’impact de réformes sociofiscales avant et après leur mise en place30. Il a commencé à être développé en 2011 sur le temps libre de deux chercheurs en économie de France Stratégie, un organisme de prospective rattaché aux services du Premier ministre, qui souhaitaient construire un microsimulateur ouvert et contributif capable de fournir une contre-expertise aux simulateurs officiels, mais fermés d’administrations comme la Direction générale des finances publiques (DGFIP), l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le Trésor, etc. Puis en 2013, Jean-Marc Ayrault décide de l’utiliser à des fins « pédagogiques » en vue de créer une adhésion citoyenne à une réforme fiscale d’ampleur qu’il prévoit. Une équipe se monte alors pour coproduire et gérer ce logiciel libre, composée d’un des économistes fondateurs de France Stratégie et de développeurs d’Étalab, une administration également rattachée aux services du Premier ministre, intégrée à la DINSIC et s’occupant des politiques françaises d’Open Data et de « gouvernement ouvert ».

17Depuis lors, Étalab finance des développeurs informatiques, en tant que prestataires ou contractuels, en vue de maintenir et enrichir OpenFisca ainsi que d’animer la communauté. Cette dernière s’est agrandie ces deux dernières années aux acteurs nationaux (la Direction de la Sécurité sociale, la Mutualité sociale agricole, mais également la start-up Fastoche31) et internationaux (notamment à Barcelone, en Tunisie, en Italie et en Nouvelle-Zélande). Des questions, qui constituent l’essence de l’« épreuve d’État », ont émergé au sein même de la communauté et ne sont pas à ce jour résolues. Nous en présentons deux pour finir.

  • 32 Entretien avec un ancien développeur d’Étalab, septembre 2017.
  • 33 Entretien avec un ancien développeur d’Étalab, octobre 2017.
  • 34 Ibid.

18(1) Est-ce que le financement d’Étalab à OpenFisca peut qualifier l’État de « contributeur aux communs numériques » ou bien, au contraire de la contribution, empêche-t-il à la communauté de se doter d’une gouvernance indépendante qui constitue l’une des dimensions fondamentales d’un commun ? Cette tension s’est manifestée lorsqu’en 2017 certains développeurs d’Étalab ont voulu créer une association pour déplacer la ressource à l’extérieur de l’administration afin d’établir un lieu neutre de gouvernance. Comme le dit un ancien développeur d’Étalab : « ça faisait des années qu’[OpenFisca] était présenté comme un commun, mais que ce n’en était pas un […] parce que ce n’[était] pas coopéré avec des acteurs externes à l’administration. »32 La direction d’Étalab a refusé en arguant, selon certains développeurs, qu'« OpenFisca c’est quand même Étalab qui paie, ils veulent pas laisser partir ça pour que ce soit des anciens d’OpenFisca qui se l’approprient alors que c’est l’État qui paie. »33 Paradoxalement, la communauté n’a toujours pas créé l’association puisqu’une partie d’elle dépend financièrement d’Étalab, et que, d’autre part, le fait d’être employés par une administration rattachée aux services du Premier ministre – et donc symboliquement proche du centre politique de l’État – permet de gagner en légitimité : « nous on veut que des administrations et d’autres utilisent OpenFisca, et c’est plus facile si c’est développé par Étalab qu’en disant c’est un truc d’une asso qu’on ne contrôle pas vraiment. »34 Nous voyons là que le statut des commoners et du commun lui-même pose problème dans son rapport à l’État et que la qualité de « contributeur aux communs numériques » reste en tension.

19(2) Les développeurs d’Étalab font-ils partie intégrante de la communauté OpenFisca ou bien n’ont-ils qu’un rôle de promoteur ? Parlent-ils au nom d’eux-mêmes, au nom d’une administration ou bien au nom de l’État ? Voici un échange anonymisé d’une réunion de l’équipe d’Étalab menée début 2018 qui permet d’illustrer cette tension :

  • 35 Rappelons qu’Étalab a été rattachée à la DINSIC en septembre 2015.

Développeur 1 – Aujourd’hui je suis dans cette équipe à la DINSIC35 parce que c’est eux mes financeurs, mais si demain je pars, comment ça change mon rôle et ma légitimité par rapport à la communauté ?

D2 – Oui la question est de savoir, dans OpenFisca, est-on la voix de l’État, de la DINSIC, ou pas ? Et puis est-ce qu’on est des contributeurs comme les autres […] ou bien est-ce que notre rôle c’est d’agrandir et animer la communauté ?

D3 – Et comment l’animer ? Parce que si on parle au nom de l’État, est-ce qu’on peut passer du temps, en tant qu’agents publics, avec des contributeurs qui travaillent pour chiffrer le programme d’un parti politique par exemple ?

D2 – Et inversement, comment se place OpenFisca dans l’administration française ? Je viens d’une ancienne colonie française et je ne suis pas sûr, moi comme les gens de mon association tunisienne, de vouloir être rattaché à un organe de l’administration française. Et pourtant, quand on parle d’OpenFisca dans le monde, je pense que la France a une politique des affaires étrangères dans laquelle on pourrait s’inscrire, moi c’est dans cette voie là que je vois en partie notre rôle.

20Pendant les deux semaines que j’ai passées à leurs côtés, ces questionnements ont été récurrents. Ils mobilisent des entités aussi grandes que « le devoir de neutralité des agents publics », « la politique étrangère française » ou encore « le passé colonial » pour tenter de résoudre l’épreuve. Mais ils se trouvent pris dans l’ambivalence de leur statut, le doute sur ce qui est ou devrait être qualifié d’étatique et dans la nouveauté de cette catégorie d’« État contributeur aux communs numériques » qui n’a pas encore été pensée ni matérialisée dans un agencement institutionnel précis.

  • 36 Michel Bauwens, Sauver le monde : vers une économie post-capitaliste avec le peer-to-peer, Paris, (...)

21Michel Bauwens, fervent défenseur des communs numériques que cite Lionel Maurel dans son article, défend l’idée d’un « État partenaire » : « cré[ant] les conditions optimales pour la constitution et la promotion de communs [et] stimul[ant] l’autoproduction »36. Mais où se trouve la limite entre la « promotion » et « l’autoproduction », entre ce qui relève ou non de l’État ? Comment donc se matérialise ce partenariat et comment reconfigure-t-il l’État ? Ce sont des questions qui restent à ce jour ouvertes pour les acteurs que j’étudie et qui prouvent que « l’épreuve d’État » est encore chaude et problématique.

***

  • 37 À noter que le code source d’OpenFisca est « déposé » sur GitHub dont le P.-D.G. de Microsoft a ann (...)

22D’autres points de la « politique de contribution de l’État aux logiciels libres » qui ne sont pas abordés par Lionel Maurel soulèvent des questions politico-techniques concernant, par exemple, les plateformes sur lesquelles ces contributions sont faites. Ces dernières sont parfois « propriétaires » et souvent hébergées aux États-Unis – ce qui pose des questions de souveraineté pour l’État37. Quoi qu’il en soit, nous voyons que le qualificatif « contributeur aux communs numériques » est une « épreuve d’État » pressentie juridiquement dans l’article de Lionel Maurel et que confirme mon terrain, qui va peut-être redéfinir certains principes fondamentaux de l’État comme celui de la subordination des agents publics. Ainsi Lionel Maurel concluait :

  • 38 « L’émergence de la figure d’un État “contributeur aux Communs numériques” », op. cit.

Si l’État devient vraiment un « contributeur aux Communs numériques », il faut sans doute définir également un « statut de l’agent-public contributeur » qui appellera peut-être une certaine redéfinition du principe de subordination. C’est d’ailleurs aussi un des bénéfices indirects à attendre de cette démarche : qu’en se rapprochant des Communs, l’État se transforme lui-même en profondeur. […] il y a certainement des réflexions à pousser dans cette direction38.

23C’est dans cette direction que je me propose en effet de poursuivre, remerciant au passage Lionel Maurel pour la qualité de son travail analytique, souvent aussi clair que précis.

Sélection de billets

L’émergence de la figure d’un État « contributeur aux communs numériques »39

  • 39 Ibid.

24Publié le 30 décembre 2017 par Calimaq

  • 40 Laure Lucchesi, « (Français) Ouverture des codes sources : appel à commentaires sur la politique d (...)

25Au début du mois de décembre, la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC) a publié dans le cadre du Paris Open Source Summit 2017 une « Politique de contribution aux logiciels libres de l’État »40 qui recèle plusieurs aspects intéressants.

Le logo de la DINSIC sur data.gouv.fr

Le logo de la DINSIC sur data.gouv.fr
  • 41 « Les logiciels produits par les administrations sont passés en Open Source par défaut (et voici p (...)

26J’ai déjà publié, il y a quelques semaines, un billet relatif au premier volet de cette politique41, à savoir la définition d’une politique d’ouverture « par défaut » des logiciels produits par les administrations. Cette évolution importante découle des dispositions la loi « République numérique » assimilant le code source des logiciels à des documents administratifs communicables et librement réutilisables. Cela signifie que dorénavant, les logiciels développés en France par des administrations devront en principe être publiés comme des logiciels libres.

27C’est déjà en soi une évolution substantielle, mais le document de la DINSIC comporte un second volet qui me paraît plus original encore : en plus d’ouvrir ses propres logiciels, l’État va autoriser par défaut les développeurs appartenant à ses services à contribuer à des projets de logiciels libres extérieurs. Ces agents publics pourront donc participer sur leur temps de travail et dans le cadre de leur mission de service public au développement de logiciels libres initiés par des communautés.

28Ce tournant me paraît important dans la mesure où il commence à faire émerger la figure d’un État « contributeur aux communs numériques », ainsi qu’un embryon de statut pour « l’agent public-contributeur ».

De l’intérêt de placer les politiques publiques sous licence libre

29Avant d’entrer plus en détail dans le contenu de cette politique de la DINSIC, on doit déjà remarquer qu’elle a été particulièrement bien pensée sur le plan de la forme. En effet comme s’il s’agissait d’un code source, le document a été publié sur GitHub42 pour faire l’objet d’un appel public à commentaires qui restera ouvert jusqu’au 6 janvier prochain. Mais outre cette démarche participative, le texte lui-même a été placé sous Licence Ouverte 2.043, ce qui permet de le reprendre et de le modifier. Il s’agit donc au sens propre d’une « politique publique publiée sous licence libre ».

La politique de la DINSIC publiée sur GitHub, ce qui permet de bénéficier de fonctionnalités comme les Pull requests pour éditer collaborativement le texte dans le cadre de l’appel à commentaires

La politique de la DINSIC publiée sur GitHub, ce qui permet de bénéficier de fonctionnalités comme les Pull requests pour éditer collaborativement le texte dans le cadre de l’appel à commentaires

30Or ce choix ne constitue pas une coquetterie ou un simple « clin d’œil » adressé aux geeks : l’usage de la licence libre prend ici un véritable sens. La DINSIC indique en effet que cette politique générale vaut pour ses propres services, mais qu’elle peut être « instanciée »44 (c’est-à-dire déclinée) par les différents ministères pour l’adapter à leurs besoins et à leurs contextes particuliers selon une logique de « subsidiarité » :

  • 45 Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’État (...)

Cette politique de contribution s’applique au système d’information et de communication de l’État conformément à l’article 1erdudécret n° 2014-879 du 1er août 201445. Chaque administration de l’État a la possibilité d’instancier sa propre politique de contribution pour la préciser et l’amender.

31On est donc en présence d’une politique publique qui, tout comme un logiciel, est susceptible d’être « forkée »46 (fourchée) pour donner naissance à des « politiques-filles ». La DINSIC précise également que si les fonctions publiques hospitalières et territoriales sont en dehors du périmètre de cette politique de contribution, elles sont invitées à s’en inspirer pour définir leurs propres stratégies. Or le fait que le texte soit placé sous licence libre ne peut que faciliter ce type de reprises d’administration à administration, en fournissant une base déjà réutilisable.

32Ces principes de fonctionnement paraissent particulièrement intéressants du point de vue de la gouvernance qu’ils mettent en place. Le recours aux plateformes de dépôt comme GitHub et aux licences libres pour l’élaboration de politiques publiques apporte une vraie valeur ajoutée en termes d’innovation publique. Il rend possible un partage et une mutualisation des efforts entre administrations dans un contexte d’expérimentation qui nécessite forcément de la souplesse. Je reste souvent assez dubitatif à propos de la manière dont l’Open Gov (Gouvernement Ouvert)47 se met en place dans notre pays, mais la démarche initiée par la DINSIC paraît convaincante et on se prend à espérer que ce mode de fonctionnement soit systématisé et étendu à d’autres domaines.

La nouvelle figure d’un « État-contributeur aux communs numériques »

33Un des points saillants de la politique proposée par la DINSIC réside dans une « autorisation par défaut » adressée à ses services pour contribuer à des projets sous licence libre ou Open Source. Pour l’instant, l’État avait toujours paru assez réticent à aller contribuer à des projets libres dont il n’était pas l’initiateur. On se souvient par exemple du débat assez surréaliste qui a eu lieu en 201648 lors du vote de la loi République numérique à propos du développement par la France d’un « OS souverain ». De nombreuses voix s’étaient alors élevées49 pour faire remarquer que l’OS souverain existe déjà et qu’il s’appelle Linux et, plutôt que de tenter de repartir de zéro pour développer son propre système d’exploitation, la France devrait consacrer des moyens financiers et humains pour contribuer à Linux.

  • 50 « Open Source : 75 % des contributeurs de Linux sont rémunérés », ZDNet, 26 janvier 2010. < https: (...)
  • 51 Louis Adam, « Open Source : Microsoft devient un contributeur de poids », ZDNet, 19 septembre 2016 (...)
  • 52http://wiki.p2pfoundation.net/Exvestment >.

34Étrangement, les entreprises privées semblent avoir compris beaucoup plus rapidement que les États l’intérêt stratégique qu’il pouvait y avoir pour elles à contribuer à des logiciels libres. On sait par exemple que plus de 75 % des contributions au logiciel Linux50 sont le fait de développeurs salariés à cet effet par des entreprises privées. De grands groupes comme IBM, CISCO, Huawei, Oracle (et même aujourd’hui Microsoft !)51 ont développé des politiques d’Open Source en comprenant qu’elles ont davantage intérêt à participer au développement d’une ressource commune plutôt que de le faire en comptant uniquement sur leurs propres forces. Elles acceptent ainsi de coopérer avec des concurrents sur certaines portions de leurs activités pour rechercher un « effet de levier » lié à ces investissements « externalisés ». L’allemand Dmitry Kleiner a d’ailleurs proposé l’intéressant concept d’exvesment52 (« exvestissement », en français) pour rendre compte de ces pratiques contributives.

Sur le site de la Linux Foundation, de grandes entreprises privées s’affichent comme « platinium members », mais paradoxalement aucun État ou agence gouvernementale

Sur le site de la Linux Foundation, de grandes entreprises privées s’affichent comme « platinium members », mais paradoxalement aucun État ou agence gouvernementale

35Or de manière assez paradoxale, les administrations publiques sont encore assez rarement engagées dans ce type de démarches, alors qu’il serait pourtant logique qu’elles le fassent. Actuellement, ce sont plutôt des associations comme Framasoft53 qui assurent cette mission d’intérêt général de développer des logiciels libres mis à la disposition de tous. Les administrations utilisent pourtant des logiciels libres dans le cadre de leurs propres activités et il paraîtrait donc important, dans un esprit de réciprocité, qu’elles contribuent en retour à leur développement.

  • 54 « L’un des développeurs principaux de GIMP appelle à l’aide », Le Brief, 23 octobre 2017. < https: (...)

36L’administration pourrait aussi utiliser ses moyens humains dans le sens de l’intérêt général pour contribuer à la soutenabilité de logiciels importants que les entreprises privées délaissent et que les communautés de bénévoles n’arrivent pas à maintenir sur leurs propres forces. Quand on voit par exemple qu’un logiciel comme Gimp, qui doit équiper bon nombre des postes informatiques des administrations en France, repose sur une toute petite équipe de développeurs n’arrivant plus à faire face54, on se dit qu’il y aurait un vrai intérêt à ce que des agents publics leur apportent leur soutien.

37Certains penseurs, comme Michel Bauwens, insistent sur le fait qu’une « transition vers les communs » nécessite l’émergence d’un « État-partenaire »55 capable de s’engager dans des « partenariats Public-Communs »56.

Société civile productive, coalitions entrepreneuriales éthiques et État-partenaire : les trois piliers de la transition vers les communs chez Michel Bauwens

Société civile productive, coalitions entrepreneuriales éthiques et État-partenaire : les trois piliers de la transition vers les communs chez Michel Bauwens

38La politique de la DINSIC constitue une des manières de faire évoluer l’acteur public dans cette direction, en faisant émerger la figure d’un « État-contributeur aux communs numériques » participant directement à leur développement par le biais de la force de travail de ses agents.

Quel statut pour « l’agent public-contributeur » ?

39Dire que l’État devient « contributeur aux communs numériques » reste cependant une abstraction, car l’État n’est qu’une fiction juridique et, dans les faits, ce sont des individus en tant qu’agents publics qui vont aller contribuer au développement de logiciels libres au sein des communautés qui en assurent la gestion.

  • 57 « Fiche pratique : obéissance hiérarchique d’un agent public (fonctionnaire ou contractuel) », Ser (...)

40Or pour un agent public, se livrer à ce genre de tâches n’est pas anodin, car l’individu se trouve alors soumis simultanément à deux « ordres » différents : d’un côté en tant qu’agent public, il relève d’une structure pyramidale qui lui impose un devoir d’obéissance hiérarchique57 ; mais de l’autre, en tant que contributeur au Commun, il devra respecter la gouvernance particulière du projet libre dans lequel il va s’investir. Or si l’administration « joue le jeu », elle va devoir admettre que cette communauté extérieure possède sa propre autonomie et que ses agents devront respecter les règles de contribution qu’elle aura définie.

Pas de communs véritables sans auto-organisation de la communauté

Pas de communs véritables sans auto-organisation de la communauté

41Sans entrer dans les détails de cette question complexe, la politique de la DINSIC commence à prendre en compte cette « dichotomie » que les agents-contributeurs vont devoir apprendre à gérer. Le texte insiste par exemple58 sur l’importance de la « reconnaissance individuelle » des contributions des agents, qui seront autorisés à participer sous leur nom propre ou sous un pseudonyme aux projets extérieurs. Il préconise aussi aux agents de distinguer les contributions qu’ils feront en tant qu’agents sur leur temps de travail de celles qu’ils feraient sur leur temps personnel, en les « signant » avec deux adresses mails différentes :

Reconnaissance individuelle

Reconnaissance individuelle des développeurs : utilisation de leur adresse email pour tracer leurs contributions.

  • Pour les agents : utilisation du mail professionnel en .gouv.fr
  • Pour les prestataires de services : utilisation du mail de leur société d’attachement (pas de mail prestataire en .gouv.fr).

Possibilité d’utiliser des pseudonymes.

Pas d’utilisation de mails génériques / anonymes.

Distinction des contributions professionnelles / personnelles

Possibilité de contribuer sur un même projet dans le cadre du milieu professionnel ou à titre personnel. Le mail professionnel doit être utilisé sur le temps professionnel.

42Une présentation publique de cette politique a été faite lors du Paris Open Source Summit59 dans le cadre d’un atelier auquel j’ai pu participer. À cette occasion, une question intéressante a été posée par une des personnes dans le public : est-ce que la participation des agents a été envisagée sous le mode d’un « Droit individuel à la contribution », à l’image du Droit individuel à la formation (DIF)60 qui existe déjà actuellement dans le statut de la fonction publique ? Si tel était le cas, cela signifierait que les agents pourraient accumuler au fil du temps des droits personnels à actionner périodiquement pour aller contribuer à des projets extérieurs.

43À cette question, le représentant de la DINSIC a répondu que cette option avait été envisagée, mais écartée pour l’instant. La contribution des agents à des projets extérieurs se fera dans le respect du principe de subordination auquel ils sont soumis : il leur faudra obtenir l’accord préalable de leur hiérarchie et celle-ci conservera son pouvoir de direction sur l’activité de l’agent. Mais il me semble que la subordination de l’agent ne peut être entièrement maintenue dès lors que l’on admet qu’il participe à l’activité d’une communauté extérieure. Comme je l’ai rappelé ci-dessus, les projets de logiciels libres ont leurs propres règles de gouvernance et la répartition des tâches y est organisée par la communauté elle-même selon les règles qu’elle s’est donnée. On doit donc nécessairement reconnaître à l’agent-public contributeur une certaine forme d’autonomie pour qu’il puisse participer à l’activité de la communauté en tant que membre à part entière.

44Ces questions sont assez fascinantes et la politique de la DINSIC ne fait pour l’instant que les effleurer. Si l’État devient vraiment un « contributeur aux communs numériques », il faut sans doute définir également un « statut de l’agent-public contributeur » qui appellera peut-être une certaine redéfinition du principe de subordination. C’est d’ailleurs aussi un des bénéfices indirects à attendre de cette démarche : qu’en se rapprochant des communs, l’État se transforme lui-même en profondeur. La contribution aux communs extérieurs provoquerait alors en retour ce que certains appellent une « Communification » du service public61. Dans un billet précédent, j’ai commencé à envisager la question du « travail dans les Communs »62, mais je n’avais pas imaginé que cette problématique puisse aussi s’articuler aux principes de la fonction publique, alors qu’il y a certainement des réflexions à pousser dans cette direction.

***

45Il sera donc intéressant de suivre la mise en œuvre de cette politique de contribution aux logiciels libres de l’État, sachant qu’elle pourrait aussi à mon sens servir de source d’inspiration, au-delà du secteur du logiciel, pour formaliser la contribution des administrations publiques et de leurs agents à d’autres champs des Communs, matériels ou immatériels.

Commentaires au billet « L’émergence de la figure d’un État “contributeur aux communs numériques” »

1/ Commentaire par Anonyme

4630 décembre 2017 à 23 h 54

47Bonjour,

48J’ai une remarque qui n’a rien à voir avec le sujet. Sur le site< http://ethiquedroit.hypotheses.org > on trouve, concernant la réutilisation des informations issues d’archives privées le paragraphe suivant :

« Le propriétaire des archives privées qui a autorisé le chercheur à consulter les archives privées l’a peut-être également autorisé à les reproduire intégralement ; ou peut-être l’a-t-il autorisé à consulter les archives, tout en lui interdisant de les reproduire, fût-ce partiellement ; ou encore, le propriétaire a pu autoriser le chercheur à prendre toutes les notes et recopier tous les passages nécessaires à sa recherche, mais lui a interdit de reproduire ces extraits dans une publication ou un cours. Tous les cas de figure sont envisageables, et le propriétaire est pleinement légitime pour limiter ou interdire la recopie de quelques lignes ou la reproduction (par photocopie, scan ou photographie) du texte imprimé, du manuscrit, du document iconographique (dessin, plaque de verre, lithographie, gravure) ou autre support (échantillon de tissu…) faisant partie de ses archives privées. Au cas où on lui refuse la possibilité d’utiliser les archives qu’il a consultées, le chercheur ne peut faire valoir aucun droit : le propriétaire est tout-puissant sur ces archives privées qu’il détient. C’est seulement avec l’aval du propriétaire privé que le chercheur a le droit d’exploiter tout ou partie de ces archives privées, de quelque façon que ce soit et notamment par copie ou citation. »

Êtes-vous d’accord avec ce texte ? En particulier sur ceci : « Au cas où on lui refuse la possibilité d’utiliser les archives qu’il a consultées, le chercheur ne peut faire valoir aucun droit : le propriétaire est tout-puissant sur ces archives privées qu’il détient. »

2/ Commentaire de Sébastien Shulz

4931 décembre 2017 à 01 h 06

50Tout à fait pertinent. Si le centre de gravité des projets de communs hybrides auxquels l’État participe semble se trouver à « l’intérieur » de l’administration même (BAN typiquement), cette initiative semble donner une impulsion pour tenter une autre forme d’interaction, plus proche des projets de communs citoyens. À suivre en effet !

3/ Commentaire par Mouyise Lichel

5131 décembre 2017 à 11 h 34

52MéZéLaSSe…

53Encore un « logo » (?) nationaliste… Non, ce n’est pas anodin. Non, ce n’est pas hors sujet.

4/ Commentaire par Misterbricolage

542 janvier 2018 à 08 h 13

55Je pense que le numérique ne peut contribuer en sa totalité à l’émergence d’un État. C’est plutôt la mise en place d’une bonne administration qui conduira à cela.

Note

1 Désormais nommée La contemporaine, bibliothèque, archives, musée des mondes contemporains. Site internet : < http://www.lacontemporaine.fr/ >

2 En ce qui concerne le concept d’écologie, voir Andrew Abbott, « 1. Écologies liées : à propos du système des professions », in Pierre-Michel Menger (dir.), Les professions et leurs sociologies : modèles théoriques, catégorisations, évolutions, Paris, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2016 (coll. Colloquium ; 3). < http://books.openedition.org/editionsmsh/5715 >.

3 Les sept autres sont inclassables car leur profil Twitter ne permet pas de les catégoriser.

4 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. < https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte >.

5 Philippe Aigrain, Cause commune : l’information entre bien commun et propriété, Paris, Fayard, 2005 (Transversales).

6 Andrew Abbott, « 1. Écologies liées : à propos du système des professions », article cité. < https://books.openedition.org/editionsmsh/5721 >.

7 Avec sur son blog plus de soixante-seize articles sur la thématique des biens communs, soixante-treize sur les licences libres et trente sur les données publiques et l’Open data.

8 « Droits communs du travail et droit au travail dans les Communs », 18 novembre 2017. < https://scinfolex.com/2017/11/18/droits-communs-du-travail-et-droit-au-travail-dans-les-communs/ >. Notons cependant avec Sébastien Broca la spécificité des contributeurs aux logiciels libres qui cherchent, par leur ethos, à s’émanciper du travail « dans le travail ».

9 Définition tirée de la première version de l’article 8. Pour un résumé complet de cet épisode législatif, voir Lionel Maurel, « La reconnaissance du “domaine commun informationnel” : tirer les enseignements d’un échec législatif », in Nicole Alix (dir.) et al., Vers une république des biens communs ?, Paris, Éditions Les liens qui libèrent, 2018, p. 133-141.

10 Entretien réalisé avec Lionel Maurel, 9 novembre 2017.

11 Bien qu’il existe de nombreuses dissensions sur l’équilibre de cette triade. Voir Pierre Sauvêtre, « Quelle politique du commun ? Les cas de l’Italie et de l’Espagne », SociologieS, 19 octobre 2016. < https://journals.openedition.org/sociologies/5674 >.

12 « L’émergence de la figure d’un État “contributeur aux Communs numériques” », 30 décembre 2017. < https://scinfolex.com/2017/12/30/lemergence-de-la-figure-dun-etat-contributeur-aux-communs-numeriques/ >.

13 Pour reprendre l’expression de Georges Burdeau, l’État « n’appartient pas à la phénoménologie tangible […] [il est] au sens plein du terme, une idée », Georges Burdeau, L’État, Paris, Éditions du Seuil, l970 (coll. Points ; 35), p. 14. Concernant la manière dont le concept d’État a historiquement été désinvesti par tout un pan de la recherche en sciences sociales et politiques outre-Atlantique et en France, se reporter à Philippe Bezes et Frédéric Pierru, « État, administration et politiques publiques : les dé-liaisons dangereuses », Gouvernement et action publique, 20 juin 2012, n° 2, p. 41-87. < https://www.cairn.info/revue-gouvernement-et-action-publique-2012-2-page-41.htm >.

14 Pour un des ouvrages séminaux allant dans ce sens, voir Peter B. Evans, Dietrich Rueschemeyer et Theda Skocpol, Bringing the State Back In, Cambridge, Cambridge University Press, 1985.

15 Dominique Linhardt, « Avant-propos : épreuves d’État. Une variation sur la définition wébérienne de l’État », Quaderni. Communication, technologies, pouvoir, 5 avril 2012, n° 78, p. 5-22. < https://journals.openedition.org/quaderni/573 >.

16 Ibid.

17 Dominique Linhardt, « L’État et ses épreuves. Éléments d’une sociologie des agencements étatiques », Clio@Themis. Revue électronique d’histoire du droit, 2009. < http://www.cliothemis.com/L-Etat-et-ses-epreuves >.

18 Voir Dominique Linhardt, La force de l’État en démocratie : la République fédérale d’Allemagne à l’épreuve de la guérilla urbaine (1967-1982), thèse de doctorat sous la direction de Bruno Latour : Paris, École nationale supérieure des mines, 2004.

19 Voir la dispute autour de l’article 8 de la loi PRN : « La reconnaissance du “domaine commun informationnel” : tirer les enseignements d’un échec législatif », op. cit.

20 Pour Pierre Bourdieu : « l’État, c’est le lieu d’où l’on dit l’officiel », Pierre Bourdieu, Sur l’État. Cours au collège de France, Paris, Points, 2015, p. 101.

21 Au sens de Bertrand Badie et Pierre Birnbaum. Voir Bertrand Badie et Pierre Birnbaum, Sociologie de l’État, éd. augmentée d’une postface inédite, Paris, Pluriel, 2018 (coll. Pluriel).

22 Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

23https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32707 >.

24 « L’émergence de la figure d’un État “contributeur aux Communs numériques” », op. cit.

25 Dominique Cardon et Julien Levrel, « La vigilance participative. Une interprétation de la gouvernance de Wikipédia », Réseaux, 16 avril 2009, n° 154, p. 51-89. < https://www.cairn.info/revue-reseaux-2009-2-page-51.htm?contenu=article >.

26 Voir par exemple Sébastien Broca, Utopie du logiciel libre, Neuvy-en-Champagne, Éditions Le Passager clandestin, 2013, p. 85-99.

27 « L’émergence de la figure d’un État “contributeur aux Communs numériques” », op. cit.

28 Auquel a d’ailleurs répondu Lionel Maurel : « C’est vrai, mais c’est la généralisation de cette politique qui est ici intéressante, aussi bien sur le fond que sur la forme d’ailleurs. Ça donnerait presque envie d’espérer… ». < https://twitter.com/HenriVerdier/status/947203216504180738 >.

29 Voir par exemple les portails < https://mes-aides.gouv.fr/ > et < https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/ > qui se basent sur OpenFisca.

30 Voir par exemple Mahdi Ben Jelloul, Claire Bernard et Étienne Espagne, OpenFisca, un logiciel libre pour simuler des réformes fiscales et sociales, Paris, France Stratégie, 2014. < https://www.strategie.gouv.fr/publications/openfisca-un-logiciel-libre-simuler-reformes-fiscales-sociales >.

31https://www.fastoche.fr/ >.

32 Entretien avec un ancien développeur d’Étalab, septembre 2017.

33 Entretien avec un ancien développeur d’Étalab, octobre 2017.

34 Ibid.

35 Rappelons qu’Étalab a été rattachée à la DINSIC en septembre 2015.

36 Michel Bauwens, Sauver le monde : vers une économie post-capitaliste avec le peer-to-peer, Paris, Éditions Les liens qui libèrent, 2015, p. 149.

37 À noter que le code source d’OpenFisca est « déposé » sur GitHub dont le P.-D.G. de Microsoft a annoncé le rachat, le 4 juin 2018.

38 « L’émergence de la figure d’un État “contributeur aux Communs numériques” », op. cit.

39 Ibid.

40 Laure Lucchesi, « (Français) Ouverture des codes sources : appel à commentaires sur la politique de contribution aux logiciels libres de l’État », Le blog d’Étalab, 6 décembre 2017. < https://www.etalab.gouv.fr/en/ouverture-des-codes-sources-appel-a-commentaires-sur-la-politique-de-contribution-aux-logiciels-libres-de-letat >.

41 « Les logiciels produits par les administrations sont passés en Open Source par défaut (et voici pourquoi) », 8 décembre 2017. < https://scinfolex.com/2017/12/08/les-logiciels-produits-par-les-administrations-sont-passes-en-open-source-par-defaut-et-voici-pourquoi/ >.

42https://github.com/DISIC/politique-de-contribution-open-source >.

43https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf >.

44https://github.com/DISIC/politique-de-contribution-open-source/blob/master/instanciation.md >.

45 Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’État. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6E9C9BD1F4AAF6E6FD525E8FE902A615.tplgfr26s_2?cidTexte=JORFTEXT000029337021&idArticle=&dateTexte=20171101 >.

46https://fr.wikipedia.org/wiki/Fork_(d%C3%A9veloppement_logiciel) >.

47https://www.gouvernement.fr/c-est-quoi-l-open-gov >.

48 « Un OS souverain est-il possible ? », Le Point, 15 novembre 2016. < https://www.lepoint.fr/high-tech-internet/un-os-souverain-est-il-possible-15-02-2016-2017965_47.php >.

49 « OS souverain : le choix Linux pour nos lecteurs », ZDNet, 25 janvier 2016. < https://www.zdnet.fr/actualites/os-souverain-le-choix-linux-pour-nos-lecteurs-39831642.htm >.

50 « Open Source : 75 % des contributeurs de Linux sont rémunérés », ZDNet, 26 janvier 2010. < https://www.zdnet.fr/actualites/open-source-75-des-contributeurs-de-linux-sont-remuneres-39712463.htm >.

51 Louis Adam, « Open Source : Microsoft devient un contributeur de poids », ZDNet, 19 septembre 2016. < https://www.zdnet.fr/actualites/open-source-microsoft-devient-un-contributeur-de-poids-39842096.htm >.

52http://wiki.p2pfoundation.net/Exvestment >.

53 « Contributopia : dégoogliser ne suffit pas », Framablog, 9 octobre 2017. < https://framablog.org/2017/10/09/contributopia-degoogliser-ne-suffit-pas/ >.

54 « L’un des développeurs principaux de GIMP appelle à l’aide », Le Brief, 23 octobre 2017. < https://www.nextinpact.com/brief/l-un-des-developpeurs-principaux-de-gimp-appelle-a-l-aide-742.htm >.

55http://commonstransition.org/blueprint-for-a-partner-state/ >.

56http://wiki.p2pfoundation.net/Public-Commons_Partnership >.

57 « Fiche pratique : obéissance hiérarchique d’un agent public (fonctionnaire ou contractuel) », Service-public.fr, 3 septembre 2018. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32707 >.

58https://github.com/DISIC/politique-de-contribution-open-source/blob/master/ouverture.md >.

59https://www.opensourcesummit.paris/ >.

60 [NdE] : le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le DIF. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705 >.

61http://wiki.p2pfoundation.net/Commonification_of_Public_Services >.

62 « Droits communs du travail et droit au travail dans les Communs », 18 novembre 2017. < https://scinfolex.com/2017/11/18/droits-communs-du-travail-et-droit-au-travail-dans-les-communs/ >.

Indice delle illustrazioni

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Titolo Le logo de la DINSIC sur data.gouv.fr
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Titolo La politique de la DINSIC publiée sur GitHub, ce qui permet de bénéficier de fonctionnalités comme les Pull requests pour éditer collaborativement le texte dans le cadre de l’appel à commentaires
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Titolo Sur le site de la Linux Foundation, de grandes entreprises privées s’affichent comme « platinium members », mais paradoxalement aucun État ou agence gouvernementale
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Titolo Société civile productive, coalitions entrepreneuriales éthiques et État-partenaire : les trois piliers de la transition vers les communs chez Michel Bauwens
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Titolo Pas de communs véritables sans auto-organisation de la communauté
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Autore

Doctorant contractuel en sociologie, Laboratoire interdisciplinaire sciences innovations sociétés, université Paris-Est Marne-la-Vallée.

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