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Livre blanc — Une Science ouverte dans une République numérique — Guide stratégique

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Direction de l’Information Scientifique et Technique - CNRS

Annexes

Tableau d’analyse croisée des législations TDM

Texte intégral

France

Union européenne

Royaume-Uni

Etats-Unis

Japon

Fondement

Exception au droit d'auteur et au droit du producteur : droit de copie et de reproduction numérique aux fins de TDM.

Exception au droit d'auteur et au droit du producteur de base de données : droit de reproduction ou d'extraction aux fins de TDM.

Exception au droit d'auteur aux fins « d'analyse computationelle »

Décision de justice.
Exception du fair use.

Exception au droit d'auteur aux fins « d'analyse de l'information » aux fins de comparaison, classification, analyse statistique.

Périmètre

Fouille de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques.

TDM sur des œuvres ou d'autres objets

Les œuvres et toutes données associées

Œuvres

Information de toute nature.

Bénéficiaire

/

Les organisations de recherche (la notion est définie de manière large à l'article 2 du projet de Directive

/

Parties au litige

/

Limite

TDM limité aux besoins de la recherche scientifique / dans un cadre de recherche.
But non commercial.
Source licite / accès licite aux textes et données objets du TDM.

TDM limité aux besoins de la recherche scientifique.
But non commercial.
Accès légal aux objets du TDM.

Limité au seul but de la recherche.

Fin non commerciales

Accès licite.

Mention de paternité.

Interdiction de communication de la copie réalisée à un tiers / interdiction de conclure un contrat de cession ou licence de la copie réalisée

But non-lucratif.
Nature de l'œuvre protégée par le droit d'auteur.
Portion de l'œuvre utilisée.
Absence d'impact économique de l'usage.

Pas de limitation à la recherche publique ou à des fins non commerciales.

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