Livre blanc — Une Science ouverte dans une République numérique
|L’avenir : « la Science numérique ouverte »
L’écart entre les usages et le droit
Full text
1Le tableau ci-après propose une analyse des écarts entre :
-
le cadre juridique existant, les vides et lacunes constatés notamment par les grands témoins ;
-
les usages des chercheurs.
2Pour chaque pratique ou besoin identifié, un écart avec l’état du droit existant est défini entre 1 et 5. L’échelle utilisée est la suivante :
1/5 : écart inexistant |
4/5 : écart fort |
2/5 : écart faible |
5/5 : incompatibilité complète |
3/5 : écart moyen |
3Un commentaire rapide justifiant cet écart au regard des développements présentés dans ce Livre blanc est proposé en dernière colonne.
Usage numérique |
Cadre juridique français |
Écart |
Commentaires |
Libre accès et libre exploration des données |
Code de la recherche Loi de 1978 modifiée par la loi Valter 2015-1779 |
3/5 |
À droit constant : incompatibilité |
Libre accès aux écrits scientifiques publiés |
Protection par le droit d’auteur Contrat d’édition et clause d’exclusivité |
5/5 |
Incompatibilité complète surtout dans les contrats d’édition avec cession exclusive |
Libre exploration des écrits scientifiques publiés |
Absence de cadre légal Débat sur l’incompatibilité avec le droit d’auteur et le droit sui generis Conditions générales d’utilisation des plateformes éditeurs / contrat d’abonnement |
5/5 |
Insécurité juridique
|
Dépôt des données en archive ouverte et pérenne |
Loi de 1978 modifiée par la loi Valter 2015-1779 |
3/5 |
Dépôt déjà organisé dans certaines communautés |
Dépôt des publications en archive ouverte et pérenne |
Protection par le droit d’auteur Contrat d’édition et clause d’exclusivité |
3,5/5 |
Incompatibilité complète surtout dans les contrats d’édition avec cession exclusive
|
Peer review |
Absence de cadre légal |
NA |
Aucun encadrement légal Règles éthiques à définir |
Évaluation des chercheurs et prise en compte de la publication en Open |
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques |
4/5 |
Obligation d’évaluation posée dans le décret
|
Reconnaissance de paternité |
Droit d’auteur |
2/5 |
Application du droit moral de l’auteur
|
Valorisation |
Code de la recherche |
2/5 |
Dispositions légales existantes
|
Éthique de l’IST |
Absence de cadre légal |
NA |
Règles éthiques à définir notamment en matière de peer review / Évaluation des chercheurs / Reconnaissance de paternité |
4Le carré juridique ci-après formalise ces écarts :
List of illustrations
URL | http://books.openedition.org/oep/docannexe/image/1584/img-1.png |
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File | image/png, 60k |
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