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Livre blanc — Une Science ouverte dans une République numérique

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Direction de l’Information Scientifique et Technique - CNRS

L’avenir : « la Science numérique ouverte »

L’écart entre les usages et le droit

Texte intégral

1Le tableau ci-après propose une analyse des écarts entre :

  • le cadre juridique existant, les vides et lacunes constatés notamment par les grands témoins ;

  • les usages des chercheurs.

2Pour chaque pratique ou besoin identifié, un écart avec l’état du droit existant est défini entre 1 et 5. L’échelle utilisée est la suivante :

1/5 : écart inexistant

4/5 : écart fort

2/5 : écart faible

5/5 : incompatibilité complète

3/5 : écart moyen

3Un commentaire rapide justifiant cet écart au regard des développements présentés dans ce Livre blanc est proposé en dernière colonne.

Usage numérique

Cadre juridique français

Écart

Commentaires

Libre accès et libre exploration des données

Code de la recherche

Loi de 1978 modifiée par la loi Valter 2015-1779

3/5

À droit constant : incompatibilité

Libre accès aux écrits scientifiques publiés

Protection par le droit d’auteur

Contrat d’édition et clause d’exclusivité

5/5

Incompatibilité complète surtout dans les contrats d’édition avec cession exclusive

Libre exploration des écrits scientifiques publiés

Absence de cadre légal

Débat sur l’incompatibilité avec le droit d’auteur et le droit sui generis

Conditions générales d’utilisation des plateformes éditeurs / contrat d’abonnement

5/5

Insécurité juridique


Privatisation par contrat et par les API des éditeurs

Dépôt des données en archive ouverte et pérenne

Loi de 1978 modifiée par la loi Valter 2015-1779

3/5

Dépôt déjà organisé dans certaines communautés

Dépôt des publications en archive ouverte et pérenne

Protection par le droit d’auteur

Contrat d’édition et clause d’exclusivité

3,5/5

Incompatibilité complète surtout dans les contrats d’édition avec cession exclusive


En pratique, certains éditeurs l’autorisent après une période d’embargo

Peer review

Absence de cadre légal

NA

Aucun encadrement légal

Règles éthiques à définir

Évaluation des chercheurs et prise en compte de la publication en Open

Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

4/5

Obligation d’évaluation posée dans le décret


Évolution nécessaire des critères d’évaluation


Règles éthiques à définir

Reconnaissance de paternité

Droit d’auteur

2/5

Application du droit moral de l’auteur


Règles éthiques à définir

Valorisation

Code de la recherche

2/5

Dispositions légales existantes


Enjeu à prendre en compte dans l’open science numérique (multiplication des objets IST)

Éthique de l’IST

Absence de cadre légal

NA

Règles éthiques à définir notamment en matière de peer review / Évaluation des chercheurs / Reconnaissance de paternité

4Le carré juridique ci-après formalise ces écarts :

Table des illustrations

URL http://books.openedition.org/oep/docannexe/image/1584/img-1.png
Fichier image/png, 60k

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