Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Catégorisation des langues minoritaires en Russie et dans l’espace post-soviétique

 | 
Svetlana Moskvitcheva
, 
Alain Viaut

Applications catégorisantes au russe en situation minoritaire

La place de la langue russe dans les pays de la CEI en 2010

«Место русского языка в странах СНГ в 2010 году»

Françoise Rollan

Résumé

Sous le régime soviétique, le russe était la langue de facto officielle de l’Union alors que chacune des langues dites « titulaires » l’était de jure dans chacune des républiques. Nous avons choisi d’examiner cette question dans les pays de la Communauté des États Indépendants (CEI), organisation créée au lendemain de l’effondrement de l’URSS. La Géorgie ayant fait partie de la CEI durant 15 ans, nous avons choisi de la prendre en considération. Les Pays baltes n’ont pas fait partie de cet ensemble et sont de ce fait exclus de notre étude.
Après avoir précisé le contexte historique de la création de la CEI, le contexte linguistique de l’URSS et les conséquences de la dérussification, les 11 pays étudiés sont classés en trois ensembles géopolitiques qui correspondent à des situations très différentes de la place de la langue russe. Les politiques linguistiques envers le russe diffèrent aussi en fonction de facteurs politiques, sociaux et économiques. Le premier ensemble étudié est celui de l’Europe de l’Est composée de trois pays : la Biélorussie, l’Ukraine et la Moldavie. Tous trois sont restés proches de la Fédération de Russie et ont d’importantes minorités russes qui les poussent à conserver au russe un statut privilégié. Le second ensemble examiné comprend les pays du Caucase du Sud, à savoir du nord au sud : la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui sont linguistiquement et historiquement très différents. Les trois pays du Caucase du Sud, Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie étaient les seuls pays où les langues nationales étaient déclarées officielles sous le régime soviétique. Le troisième ensemble est composé de cinq pays d’Asie centrale, le Kazakhstan, le Kirghizstan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan qui ont déclaré leurs langues titulaires comme étant les seules langues officielles d’État et le russe comme la langue de communication interethnique.
Des modèles graphiques ont été mis au point pour présenter la situation dans chaque pays. Pour chaque ensemble, un tableau synthétise la position de la langue russe dans les différents domaines de chaque pays.

Во время Советского Союза русский язык был de facto официальным языком Союза, в то время как так называемые «титульные» языки были официальными de jure в республиках. Мы решили рассмотреть это явление в странах Содружества Независимых Государств (СНГ), организации, созданной после распада СССР. Мы решили включить в наше исследование и Грузию, которая входила в состав СНГ в течение 15 лет. Балтийские страны не входят в СНГ и поэтому были исключены из нашего исследования.
После анализа исторического контекста создания СНГ, языкового контекста СССР и последствий дерусификации, 11 рассматриваемых нами стран были поделены на три геополитических группы, которые соответствуют очень разным ситуациям положения русского языка. Языковая политика в отношении русского языка различается также в зависимости от политических, социальных и экономических факторов. Первая группа представлена тремя странами Восточной Европы: Беларуси, Украины и Молдовы. Все три страны остались близки России и в них проживают значительные по количеству русские меньшинства, которые способствуют сохранению привилегированного положения русского языка.
Ко второй группе относятся страны Южного Кавказа, а именно, с севера на юг: Грузия, Армения и Азербайджан, которые сильно различаются лингвистически и исторически. Эти три страны Южного Кавказа были единственными странами, где национальные языки были объявлены официальными еще при советском режиме. Третья группа состоит из пяти стран Центральной Азии (Казахстан, Кыргызстан, Узбекистан, Таджикистан и Туркменистан), которые провозгласили свои титульные языки как единственные официальные государственные языки, а русский язык языком межнационального общения.
Графические модели были разработаны для описания ситуации в каждой стране. Для каждой группы стран представлена таблица положения русского языка в различных сферах.

Texte intégral

1Sous le régime soviétique, le russe était la langue de facto officielle de l’Union, alors que chacune des langues dites « titulaires » l’était de jure dans chacune des républiques. Même si le russe n’a jamais été déclaré formellement langue officielle, ni par l’Union ni par aucune république, pas même en Russie (1978), il a toujours joui, dans les faits, du statut de langue officielle jusqu’en 1991. De fait, il avait fini par supplanter les langues titulaires dans les différentes républiques, principalement dans les milieux urbains ; les langues titulaires s’étant plus ou moins bien maintenues dans les zones rurales les plus excentrées.

  • 1 La Fédération de Russie dont la langue est le russe n’a donc pas de raison d’être incluse.

2Vingt ans après la chute de l’URSS et la déclaration d’indépendance des pays qui y étaient intégrés, il faut s’interroger sur la place de la langue russe aujourd’hui dans cette région du monde où la langue russe était la langue pratiquée par l’ensemble des populations. Langue de communication interethnique, la langue russe permettait à tout citoyen d’être compris et de se faire comprendre dans l’ensemble de l’Union sans être pour autant, langue de jure officielle de l’Union. Il est courant de comparer l’URSS aux empires coloniaux britannique et français qui ont aussi imposé leur langue dans les pays qu’ils dominaient. La différence est que l’ensemble des populations de l’URSS a été totalement alphabétisé en russe, ce qui n’a pas été le cas dans les empires coloniaux européens du fait d’une empreinte partielle sur les pays. Que reste-il aujourd’hui de la langue russe dans les républiques ex-soviétiques ? Nous avons choisi de l’examiner dans les pays de la Communauté des États Indépendants (CEI), organisation créée au lendemain de l’effondrement de l’URSS. La Géorgie ayant fait partie de la CEI durant 15 ans, nous avons choisi de la prendre en considération. Les Pays baltes n’ont pas fait partie de cet ensemble et sont de ce fait exclus de notre étude1. Après avoir précisé le contexte historique de la création de la CEI et le contexte linguistique de l’URSS, les 11 pays étudiés seront classés en trois ensembles géopolitiques qui correspondent à des situations très différentes de la place de langue russe. Des modèles graphiques, déjà expérimentés dans un précédent article (Rollan 2006), ont été mis au point pour présenter la situation dans chaque pays. Pour chaque ensemble, un tableau synthétise la position de la langue russe, dans les différents domaines de chaque pays.

Le contexte : quelques rappels historiques

La Communauté des États Indépendants (CEI)2

  • 2 Содружество Независимых Государств (СНГ).

3La CEI a été créée le 8 décembre 1991 (traité de Minsk) par les présidents de la Russie, de l’Ukraine et de la Biélorussie, en même temps qu’ils déclaraient la dissolution de l’URSS. Le 21 décembre 1991, lors du sommet d’Alma-Ata, la CEI est élargie à l’Arménie, l’Azerbaïdjan, au Kazakhstan, au Kirghizstan, à la Moldavie, au Turkménistan, au Tadjikistan et à l’Ouzbékistan. Le 23 octobre 1993, la Géorgie demande l’adhésion à la CEI en échange d’une intervention militaire russe.

  • 3 Le retrait de la Géorgie a été effectif le 18 août 2009.

4Il s’agit d’une organisation intergouvernementale dépourvue de personnalité juridique internationale, composée de 11 des 15 anciennes républiques soviétiques. Elle n’est donc pas une organisation internationale. En 2007, le Turkménistan a rejoint la communauté et la Géorgie a quitté l’association le 14 août 20083 (suite à la guerre d’Ossétie du Sud). Son siège est à Minsk. Les langues de l’organisation sont : le russe, le biélorusse, l’arménien, le kazakh, le kirghiz, le tadjik, l’ouzbek, le moldave, l’ukrainien, l’azerbaïdjanais et le turkmène.

  • 4 Communauté. Bulletin du Conseil des chefs d’État et du Conseil des chefs de gouvernements de la CE (...)

5Selon l’article 1 de la Convention de la Communauté des États Indépendants sur la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, les personnes appartenant aux minorités nationales sont les personnes résidant en permanence sur le territoire de l’une des parties contractantes et possédant sa citoyenneté, qui, par leur origine ethnique, leur langue, leur culture, et leurs traditions diffèrent de la population principale de cette partie contractante4.

6La CEI comprend également dans son cadre l’Organisation du traité de Sécurité collective (OTSC) et la Communauté économique eurasiatique (Eurasec), dont l’objectif est de reprendre le processus d’intégration économique et politico-militaire au sein de l’espace postsoviétique, objectif non atteint par la CEI.

Rappels sur la situation linguistique en URSS

De l’URSS à l’indépendance

7Sous le régime soviétique, il s’agissait d’assurer le développement harmonieux et l’égalité de toutes les nations et ethnies de l’URSS. Dans ces conditions, chaque langue « titulaire » est la langue officielle dans chaque république. Certaines de ces langues ont pourtant été « fabriquées » par les linguistes soviétiques (moldave ≠ roumain ; kazakh ≠ kirghiz, ouzbek à partir du dialecte de Samarkand et de celui de la Ferghana). Cependant les langues nationales sont banalisées au profit du russe qui a un statut privilégié.

8La langue russe reste de facto langue officielle de l’Union et des républiques jusqu’en 1991. Tous les citoyens bénéficient de l’égalité des droits linguistiques (surtout les russophones). En URSS, s’il existe 127 langues égales, il n’existe pas de rapprochement entre toutes ces langues. Ainsi le russe était devenu la « langue fondamentale » où devaient puiser toutes les autres langues. La perte de la langue maternelle (autre que le russe) laissait la liberté d’appartenir à une nationalité (la russe) d’où l’accélération du processus de rapprochement des peuples.

9Les peuples de l’Union prirent l’habitude de s’exprimer en russe, et ont donc été mis en situation de diglossie. Le russe était devenu de facto, la « langue officielle » de l’Union, alors que chacune des langues dites « titulaires » l’était de jure dans chacune des républiques. Il est possible de modéliser graphiquement, la place du russe, face aux langues « titulaires » d’Asie centrale (figure 1). Le russe a ainsi été hissé au rang de langue supérieure, les autres étant inférieures ou mineures. Il s’agit d’un modèle typiquement colonial, tel que celui développé par les Européens dans leurs colonies outre-mer.

10Durant les deux dernières décennies, les pays de l’ex-URSS ont émergé comme un espace linguistique contesté. La langue maternelle de nombreux habitants des pays postsoviétiques avait la seconde place derrière la langue russe, lingua franca de l’Empire russe et ensuite de l’URSS. Avec la dissolution de l’URSS en 1991, on assiste à la création d’une expérience sociolinguistique unique avec renégociation du déséquilibre et renforcement du statut des langues titulaires.

Figure 1 - Modèle colonial de la russification. Exemple de l’Asie centrale soviétique

Figure 1 - Modèle colonial de la russification. Exemple de l’Asie centrale soviétique

Les politiques linguistiques des républiques indépendantes

11Avec la désintégration de l’URSS, les politiques linguistiques font apparaître un grave problème pour les locuteurs russes monolingues, car peu de Russes avaient appris les langues « titulaires ». Ils deviennent ainsi un groupe minoritaire à l’intérieur de leur « propre pays », sans la protection de Moscou. Les visées nationalistes des nouveaux États ont poussé une partie des Russes, Ukrainiens et Biélorusses à émigrer vers la Fédération de Russie.

  • 5 Observation personnelle en 2003, lors de la visite d’une école primaire. Un étudiant kirghize renc (...)

12Il s’agit désormais d’avoir la langue titulaire comme langue, politiquement, économiquement et culturellement dominante dans une société plurilingue. La figure 2 présente le modèle de la dérussification où le russe n’est plus la langue dominante, mais les langues nationales sont au même rang. Les nouvelles politiques ont pour objectif de changer le statut du russe de façon à passer d’une situation de diglossie imposée à une situation de bilinguisme accepté ou pour certaines minorités de plurilinguisme plus ou moins imposé. Ainsi dans la région de Djizak (Ouzbékistan), les enfants de la minorité kirghize étudient à la fois l’ouzbek (langue officielle), le kirghiz (langue maternelle) et le russe (langue de communication interethnique)5.

13Les conséquences de la dérussification sont multiples. Elles impliquent l’introduction de la langue nationale à l’école (formation des enseignants, publication des manuels), la réécriture de l’histoire nationale et la renaissance de la littérature nationale qui ont été des éléments importants de la période de la perestroïka. L’Ouzbékistan, le Turkménistan et l’Azerbaïdjan ont déjà adopté l’alphabet latin. Le Kazakhstan et le Kirghizstan en discutent.

14Une question importante est posée : quel statut accorder au russe face aux langues nationales ? Il est clair que l’objectif pour les nouveaux hommes d’État est d’accorder une plus haute valeur aux langues locales et remplacer la domination du russe par la langue titulaire. L’idée est que plus on utilise une langue, plus elle est valorisée. Mais aussi, faut-il aussi promouvoir d’autres langues locales ? Et comment faire ? Cela demeure toujours un problème non-résolu.

15Pour ces nouveaux États, il fallait créer une forte identité nationale, basée sur une culture commune. Mais comment trouver le juste milieu entre continuité et changement, entre les aspirations nationalistes et les sensibilités des minorités ? Les élites politiques ont compris que la langue assume un symbole bien plus grand dans une société ethniquement divisée. La langue symbolise le respect pour la communauté qu’elle représente, surtout lorsqu’elle est déclarée langue d’État ou langue officielle (figure 2). De plus la langue est le marqueur central de la nation et une preuve qu’elle a le droit d’exister. Dès lors la langue apparaît comme le facteur unificateur.

16Depuis 1991, les politiques linguistiques et notamment vis-à-vis de la langue russe varient selon les régions et les pays. Dans l’ensemble de la CEI, trois ensembles seront étudiés qui correspondent à trois zones géographiques : l’Europe de l’Est, le Caucase et l’Asie centrale. Ils présentent des caractères différents de par leur histoire, leur proximité culturelle avec la Russie et leur histoire linguistique. L’Europe de l’Est, la plus proche physiquement et culturellement de la Russie comprend la Biélorussie, l’Ukraine et la Moldavie. La Transcaucasie ou Caucase du Sud correspond aux trois pays : Géorgie, Arménie et Azerbaïdjan, culturellement diversifiés, fortement individualisés et politiquement en conflit plus ou moins larvé entre eux, et ne cherchant pas toujours l’appui de Moscou. L’Asie centrale, (autrefois appelée Turkestan), est sans doute celle qui a reçu le plus grand nombre de russophones sur ses terres vierges et où les linguistes russes ont le plus travaillé pour standardiser les langues et les différencier. Elle comprend : le Kazakhstan, le Kirghizstan, l’Ouzbékistan, le Turkménistan, tous quatre turcophones et le Tadjikistan, persanophone. Les Soviétiques avaient généralisé l’alphabet cyrillique dans tous les pays.

Figure 2 - Modèle de décolonisation : la dérussification. Exemple de l’Asie centrale postsoviétique

Figure 2 - Modèle de décolonisation : la dérussification. Exemple de l’Asie centrale postsoviétique

Les pays de l’Europe de l’Est de la CEI

17Le premier ensemble étudié est l’Europe de l’Est composée de trois pays : la Biélorussie, l’Ukraine et la Moldavie, tous trois sont restés proches de la Fédération de Russie et ont d’importantes minorités russes qui les poussent à conserver un statut privilégié au russe.

La Biélorussie : un bilinguisme officiel

  • 6 Article 17 : « The Belarusian and Russian languages shall be the official languages of the Republi (...)
  • 7 Article 50, § 2. « Everyone shall have the right to use one’s native language and to choose the la (...)

18La Biélorussie a gardé une grande proximité culturelle et politique avec la Russie au point d’établir un bilinguisme : le biélorusse étant la langue officielle et le russe, la langue de communication interethnique (article 17 de la Constitution de 1994). Le bilinguisme officiel est renforcé par la Constitution de 1996, où le russe reçoit un statut égal à la langue biélorusse (article 176) et par la loi de 1998 qui modifie la loi sur les langues. Le russe et le biélorusse deviennent les deux langues officielles à égalité (figure 3). Les lois, les règlements et les actes du Parlement et des administrations locales sont adoptés en biélorusse et/ou en russe. La langue russe jouit d’un très grand prestige au point de supplanter le biélorusse. Dans les écoles, les enseignants connaissent mal la langue nationale qu’ils sont supposés enseigner. La langue biélorusse est principalement parlée dans les campagnes. En ville, les défenseurs de la langue nationale risquent d’être perçus comme des opposants politiques, s’ils l’utilisent en public tant il est de bon usage de s’exprimer en russe (Giger et Sloboda 2008). Les parents sont libres de choisir la langue d’éducation pour leurs enfants (article 50, alinéa 2 de la Constitution de 19967), mais ils n’ont pas toujours le choix, car les écoles des minorités nationales ne sont pas toujours présentes même dans les zones où ces populations sont nombreuses. En dépit du bilinguisme officiel, c’est le russe qui domine dans tous les domaines : vie politique, administration, et éducation primaire, secondaire et université. Le russe est ainsi devenu la langue dominante de la société.

19La tentative de biélorussisation a échoué et n’a pas permis d’inverser les rapports de pouvoirs entre les deux langues, mais a servi de transition vers la période de domination symbolique toujours actuelle (Jeantheau 2003 : 104). La langue russe permet l’accès aux fonctions prestigieuses. La domination symbolique du russe s’est peu à peu installée. Ainsi la bilinguisation pousserait la société biélorusse vers la russification et l’assimilation. Pourtant, il semble que l’identification à la langue biélorusse soit de plus en plus présente dans la société. Les jeunes ont une meilleure maîtrise du biélorusse que leurs parents. Le développement de la langue dépend de la politique linguistique volontariste menée par le gouvernement (ibid. : 108). La politique biélorusse donne les mêmes droits à sa « minorité » linguistique russophone et en même temps la langue russe devient la langue dominante dans la société. La langue biélorusse garde un rôle symbolique, marqueur de l’identité nationale.

Figure 3 - Modèle biélorusse : bilinguisme officiel

Figure 3 - Modèle biélorusse : bilinguisme officiel

L’Ukraine : un bilinguisme de facto

  • 8 Article 10 : « The State language of Ukraine shall be the Ukrainian language.
    The State shall ensur (...)
  • 9 Hurriyet Daily News du 10 août 2012, http://www.hurriyetdailynews.com/russian-tobe-ukraines-second (...)

20En Ukraine, la politique linguistique est un problème qui divise le pays, car l’ukrainien est déclaré langue d’État (article 10 de la Constitution8), mais, pourtant, la langue russe jouit d’un grand prestige et demeure de facto à égalité dans l’administration et l’éducation. Le statut de langue officielle régionale vient de lui être attribué dans les zones russophones, ce qui provoque la colère des régions où l’ukrainien domine9. Le choix entre le russe et l’ukrainien apparaît comme le symbole de deux pôles d’allégeances politiques et culturelles : avec la Russie ou avec l’Europe et l’Ouest. En même temps, l’État encourage les cultures et les langues minoritaires de façon à créer une identité civique qui ne soit pas limitée à l’ethnicité ukrainienne (Bilaniuk et Melnyk 2008). La langue russe et les autres langues des minorités nationales sont protégées et peuvent être utilisées en Ukraine, y compris dans l’éducation.

21L’article 11 de la Constitution dispose que l’État doit encourager la consolidation et l’essor de la nation ukrainienne, de son identité historique, de ses traditions et de sa culture, ainsi que le développement de l’individualité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toutes les nationalités autochtones et de toutes les minorités nationales de l’Ukraine.

  • 10 Selon les données du recensement de la population de 2001, http://en.wikipedia.org/wiki/Russians_i (...)
  • 11 Article 11 : « The State shall promote the consolidation and development of the Ukrainian nation, (...)
  • 12 Un projet de loi linguistique du 3 juillet 2012 élève le statut du russe le faisant devenir une la (...)

22L’État devra favoriser l’apprentissage des langues de communication internationale. L’usage des langues devra être garanti par la Constitution et déterminé par la loi. En effet, l’Ukraine comprend une forte minorité russe (8,3 millions de personnes, soit 17,3 % de la population totale). Les Russes représentent de 21 à 58 % de la population dans les provinces orientales du pays, y compris en Crimée, de 7 à 21 % au centre et moins de 7 % à l’Ouest10. L’État a tout intérêt à protéger la langue russe afin d’éviter qu’une partie du pays ne soit tenté de faire sécession. En dépit des efforts de l’État pour développer l’ukrainien tout en protégeant les langues et cultures des autres minorités (article 11 de la Constitution11), les écoles russes jouissent toujours d’un grand prestige dans l’ensemble du pays, non seulement pour les Russes, mais aussi pour les Ukrainiens et les autres minorités nationales. La langue russe est de facto à égalité avec l’ukrainien dans l’administration et l’éducation. Plus encore, il devient une langue régionale à l’Est et en Crimée, ce qui en fait une langue officielle dans les provinces de l’Est et du Sud y compris en Crimée12. La figure 4 présente le modèle ukrainien et son bilinguisme de facto.

Figure 4 - Modèle ukrainien : bilinguisme de facto

Figure 4 - Modèle ukrainien : bilinguisme de facto
  • 13 Article 25 de la loi de la République soviétique d’Ukraine sur les langues en République socialist (...)
  • 14 Council of Europe, 2012, European Charter for Regional or Minority Languages, Second periodical Re (...)

23L’enseignement en langues des minorités nationales est un droit inaliénable. Dans les zones à forte densité de minorités nationales, des établissements d’enseignement général peuvent assurer l’enseignement et l’éducation dans la langue nationale des enfants ou toute autre langue13. Cette possibilité de recevoir l’éducation dans la langue native est confirmée par la Constitution (article 53, alinéa 5, de la Constitution). L’État garantit le libre usage des langues de toutes les minorités nationales. Du fait des nombreux déplacements de population, le russe tend à supplanter l’ukrainien. Parmi les jeunes générations, c’est le russe qui est préféré à l’ukrainien14.

  • 15 Article 103, § 2 : « A citizen of Ukraine who has attained the age of thirty-five, has the right t (...)

24Pour être élu président de l’Ukraine, un citoyen doit avoir 35 ans, avoir le droit de vote, avoir résidé dans le pays durant les 10 dernières années et doit maîtriser la langue d’État (article 103, alinéa 2, de la Constitution)15. De même, pour être juge à la Cour constitutionnelle, il faut maîtriser la langue d’État (article 148, alinéa 3 de la Constitution).

25L’Ukraine a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 1996 et l’a ratifiée en 2005. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. L’Ukraine déclare que les dispositions de la Charte s’appliquent aux langues des minorités ethniques suivantes : biélorusse, bulgare, gagaouze, grecque, juive, tatare de Crimée, moldave, allemande, polonaise, russe, roumaine, slovaque et hongroise.

26Accorder le statut de langue officielle au russe pose problème : il divise la population et il renforcerait le lien avec la Russie et empêcherait la création de liens avec l’Union européenne et le reste du monde anglophone. Pourtant, en Ukraine, la communication internationale est effectuée en russe.

La Moldavie : un bilinguisme de facto, un trilinguisme en Gagaouzie et en Transnistrie

27Après de graves troubles lors de l’indépendance du pays, la Constitution de 1994 de la République de Moldavie (créée en 1991), a dû entériner l’autonomie de deux territoires : la Transnistrie, sur la rive gauche du Dniestr essentiellement peuplée de slavophones (Russes, Ukrainiens et Bulgares) et, au Sud, la Gagaouzie peuplée de turcophones chrétiens, les Gagaouzes. Selon le recensement de la population de 2004 effectué en Moldavie et non en Transnistrie, sur un peu moins de 3,4 millions d’habitants, 60 % sont Moldaves, 16,5 % sont Roumains, 11,3 % sont Russes, 5,5 % sont Ukrainiens, 4,1 % sont Gagaouzes, 1,6 % sont Bulgares, les autres nationalités représentent 0,6 %. Du fait de la longue histoire avec l’URSS, l’ensemble de la population comprend et parle russe. Le bilinguisme est généralisé et, pour certains, le trilinguisme est courant (Gagaouzes, Ukrainiens). La Constitution n’oblige pas les citoyens moldaves à connaître le moldave. Politiquement le moldave est défini comme une langue différente du roumain bien que les linguistes et sociolinguistes ne trouvent aucune différence, puisqu’il existe une intercompréhension totale entre les Roumains et les Moldaves.

  • 16 Article 13 : « La langue d’État, l’utilisation des autres langues. § 1 La langue d’État de la Répu (...)
  • 17 Article 35 : « Le droit à l’instruction. § 1 : Le droit à l’instruction est assuré par l’enseignem (...)

28L’article 1316 de la Constitution définit la langue d’État et l’utilisation des autres langues. L’alinéa 1 précise que le moldave avec l’alphabet latin est la langue d’État. L’alinéa 2 s’empresse d’ajouter que la langue russe est protégée (dans sa conservation, son développement et son utilisation) ainsi que les autres langues du pays. L’étude des langues d’usage international est facilitée (alinéa 3). L’article 10 garantit à tous les citoyens le droit de conserver, de développer et d’exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. Les parents sont libres de choisir la langue d’éducation et d’instruction (article 35, alinéa 217).

29La langue russe demeure la principale langue de communication interethnique et jouit d’un grand prestige. Certains Moldaves sont plus à l’aise en russe qu’en moldave. Si le russe est maîtrisé par la totalité des Russes, il l’est comme langue seconde par 57 % des Moldaves, 80 % des Ukrainiens, 80 % des Gagaouzes et 86 % des Bulgares. L’enseignement du russe comme langue seconde est devenu obligatoire depuis 2001. La figure 5 symbolise la protection de la langue russe qui est de facto une langue officielle.

  • 18 Les paroles proviennent d’un poème d’Alexei Mateevici (1888-1917) et la musique a été composée par (...)

30Pourtant, fait exceptionnel, qui doit être noté : l’hymne national depuis 199418 a pour titre : « Notre langue » (Limba noastră). Il fait l’apologie de la langue moldave ce qui devrait inciter plus de personnes à s’exprimer en moldave et à être persuadées de la beauté de cette langue.

31La Moldavie a signé la Charte des langues régionales ou minoritaires (le 11/07/2002), mais ne l’a pas ratifiée. Elle a signé (le 13/07/1995) et ratifié (le 20/11/1996) la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui est entrée en vigueur le 1er février 1998 (seul texte juridique en vigueur concernant les minorités nationales en Moldavie et qui protège les langues de ces minorités).

  • 19 Article 78 : « The election of the President. § 2 : Any citizen of the Republic of Moldova over 35 (...)
  • 20 Article 118 : « Language used in Hearings and Right to Use an Interpreter. § 1 : Legal cases will (...)

32Pour être élu président de la République, il faut avoir 35 ans, avoir vécu dans le pays depuis au moins 10 ans, mais surtout, la maîtrise de la langue officielle d’État est requise (article 78, alinéa 2, de la Constitution19). Selon l’article 118 de la Constitution, la procédure judiciaire se déroule en langue moldave, mais ceux qui ne comprennent pas cette langue ont droit à un interprète. La procédure peut aussi se dérouler dans la langue comprise par la majorité des personnes du lieu20.

33Le problème avec la Transnistrie n’est toujours pas résolu, puisque la « République moldave de Transnistrie » reste un État autoproclamé, non reconnu par la communauté internationale où le russe demeure la langue principale et où le moldave est à éviter, alors que 40 % de la population est moldave. On assiste à un « nettoyage linguistique » avec la fermeture des écoles privées enseignant le moldave avec l’alphabet latin.

Figure 5 - Modèle moldave : bilinguisme de facto, trilinguisme en Gagaouzie et en Transnistrie

Figure 5 - Modèle moldave : bilinguisme de facto, trilinguisme en Gagaouzie et en Transnistrie

Conclusions pour l’Europe de l’Est

34Ces trois pays, largement russophones, continuent à protéger la langue russe qui fait partie de leur culture et où elle jouit d’un grand prestige, notamment dans l’enseignement où les écoles russes sont très prisées du fait de leur niveau élevé. Les figures 3, 4 et 5 résument la place de la langue russe dans les différents domaines, tout en précisant les efforts à faire pour améliorer la connaissance de la langue titulaire par les russophones et les nationaux.

35Nous avons joint la situation de la Gagaouzie en tant que république autonome faisant partie de la Moldavie, ainsi que de la Transnistrie faisant de jure partie de la Moldavie, mais de facto totalement indépendante puisqu’elle ne reconnaît pas la Moldavie.

36La Biélorussie et l’Ukraine doivent d’abord élever le statut des langues titulaires parmi les Russes et les autochtones russifiés. L’Ukraine essaie aussi de diminuer la visibilité du russe et d’accroître l’usage de l’ukrainien, mais la population russophone impose sa langue. La Moldavie continue de se battre avec le statut et l’identité de la langue titulaire, deux conceptions qui sont en compétition dans l’espace public : celle du moldave équivalent au roumain et celle du moldave en tant que langue propre.

Les pays du Caucase du Sud

37Le second ensemble examiné comprend les pays du Caucase du Sud, à savoir, du Nord au Sud : la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui sont linguistiquement et historiquement très différents.

38Les trois pays du Caucase du Sud, Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie étaient les seuls pays où les langues nationales étaient déclarées officielles sous le régime soviétique. Après l’effondrement de l’URSS, ces langues sont devenues les seules langues d’État. En Géorgie, l’abkhaze a été déclaré langue officielle sur le territoire de l’Abkhazie. Dès 2007, les trois pays ont réussi à élargir l’utilisation des langues titulaires dans tous les domaines publics. Ce succès n’est pas surprenant : ces trois pays avaient une longue histoire de la nation et de développement linguistique et littéraire. Ils avaient des niveaux élevés de conscience nationale, de loyauté linguistique, et de compétence en langue titulaire chez les populations titulaires. L’Azerbaïdjan a également mis en place une transition de l’alphabet cyrillique à l’alphabet latin. À leur tour, les sphères d’utilisation de la langue russe et les niveaux de compétence en russe ont considérablement diminué. Les résultats diffèrent pourtant en ce qui concerne le russe et le changement vers la langue titulaire. Les politiques linguistiques envers le russe diffèrent aussi en fonction de facteurs politiques, sociaux et économiques.

La Géorgie : un monolinguisme partiel

39La Géorgie est le pays de cet ensemble qui a le moins bien réussi. En 2008, elle s’engage dans un conflit armé avec la Russie et les armées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. La Géorgie perd cette guerre qui s’achève par la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Les tensions politiques et économiques avec la Russie empêchent tout support pour la langue russe comme lingua franca. L’anglais et le turc sont beaucoup plus utiles. D’ailleurs la Géorgie s’allie avec l’Ouest (États-Unis) et avec la Turquie, et espère l’accession à l’UE. Sa population, sans compter l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, est de 4,4 millions d’habitants, dont environ 84 % de Géorgiens ethniques. Les Azéris représentent 11,4 % de la population (principalement au Sud-Est), les Arméniens 5,7 % (surtout en Djavakhétie, Sud du pays), les Russes 1,5 %, les Ossètes 0,8 %.

  • 21 Article 8 : « The state language of Georgia shall be Georgian, and in Abkhazia – also Abkhazian. » (...)

40Selon l’article 8 de la Constitution de 1995, la langue d’État est le géorgien et en Abkhazie, l’Abkhaze avec le russe (modification du 10 octobre 200221). Dans les institutions publiques, c’est le géorgien qui doit être utilisé et l’abkhaze en Abkhazie. Les tribunaux doivent aussi utiliser le géorgien et l’abkhaze en Abkhazie. Un interprète est fourni pour ceux qui ne maîtrisent pas la langue d’État.

  • 22 Article 14 : « Everyone is free by birth and is equal before law regardless of race, colour, langu (...)
  • 23 Article 38, § 1 : « Citizens of Georgia shall be equal in social, economic, cultural and political (...)
  • 24 Article 70, § 2 : « Any person may be elected the President of Georgia if he/she is a native-born (...)
  • 25 Article 85, § 2 : « Legal proceedings shall be conducted in the state language. An individual not (...)

41La Géorgie n’a pas signé la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, mais elle a signé et ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui est entrée en application le 1er avril 2006. L’article 14 de la Constitution précise que tous les citoyens sont libres et égaux devant la loi quels que soient leur race, leur couleur, leur langue, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques et autres, leur appartenance nationale, ethnique et sociale, leur lieu de résidence22. L’article 38, alinéa 1, spécifie que tous les citoyens sont égaux quelle que soit leur appartenance nationale, ethnique, religieuse ou linguistique. Ils ont le droit d’utiliser leur langue maternelle en privé et en public23. Un point important doit être noté : la Constitution ne précise pas si le candidat au poste de président de la République doit parler le géorgien (article 70, alinéa 224). Les procédures judiciaires se déroulent dans la langue d’État. Un individu qui ne parle pas couramment la langue d’État sera accompagné d’un interprète (article 85, alinéa 2)25.

42Un député doit connaître la langue d’État de même que tous les membres élus dans les commissions régionales et cela à partir des élections de 2008 (Code électoral unifié). La télévision publique doit diffuser des émissions en langues de minorités nationales (article 16, loi sur la radiodiffusion).

43Les Géorgiens ont le droit de choisir la langue dans laquelle leurs enfants recevront leur instruction. L’apprentissage du géorgien est obligatoire pour obtenir un diplôme reconnu par l’État. Un nouveau cursus a été introduit dans les écoles non-géorgiennes avec cours de langue et de littérature géorgienne, cours d’histoire et géographie de la Géorgie et autres cours de sciences sociales en géorgien. Les écoles russes qui ont beaucoup diminué, sont surtout fréquentées par les minorités nationales. La politique de « géorgianisation » ne fait pas l’unanimité et les minorités qui en ont les moyens préfèrent quitter le pays plutôt que de s’intégrer.

44La Géorgie maintient le russe dans les services gouvernementaux et l’administration locale (figure 6), car les minorités (16 % de la population) ne sont pas motivées par l’apprentissage du géorgien. Si le géorgien est la langue officielle, le maintien du russe comme langue de communication interethnique s’avère nécessaire étant donné le manque d’empressement à apprendre le géorgien par les minorités. En dépit de son désir de se tourner vers l’Occident, la Géorgie n’arrive pas à imposer la langue titulaire à l’ensemble de la population. Dans ces conditions, le gouvernement hésite et impose le russe en L2 dans le secondaire.

Figure 6 - Modèle géorgien : monolinguisme partiel

Figure 6 - Modèle géorgien : monolinguisme partiel

L’Arménie : un monolinguisme officiel

  • 26 Article 12 : « The state language of the Republic of Armenia is the Armenian. » National Assembly (...)

45Avec ses 3 238 000 d’habitants en 2008, l’Arménie est le pays du Caucase du Sud, qui a le mieux réussi son changement en faveur de la langue titulaire grâce à sa très forte identité renforcée par le génocide. L’homogénéité ethnique et linguistique de sa population (à près de 98 %), n’est pas étrangère à cette réussite. L’article 12 de la Constitution du 27 novembre 2005 précise que la langue officielle d’État est l’arménien26.

  • 27 http://www.coe.int/t/dg4/education/minlang/Report/EvaluationReports/ArmeniaECRML2_fr.pdf,p.7 (cons (...)
  • 28 Article 41 : « Everyone shall have the right to preserve his or her national and ethnic identity. (...)

46La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 1998 et la Charte européenne des langues régionales et minoritaires est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2002. Selon les déclarations consignées dans la Charte, le russe est considéré comme une langue minoritaire au même titre que l’assyrien, le grec, le kurde, le yézide. Mais pour les autorités, la langue russe dépasse le cadre de la définition d’une « langue de minorité ethnique » dans la mesure où elle est parlée également – en Arménie – par un certain nombre de personnes appartenant à d’autres minorités comme les Juifs, les Polonais et les Ukrainiens, ainsi que certains Arméniens, Assyriens, Géorgiens et Grecs27. L’éducation en langue native est garantie, mais l’arménien est obligatoire pour tous les citoyens et le russe est enseigné à tous les niveaux. Il est même obligatoire dans le secondaire et dans le supérieur (figure 7). L’article 41 permet de conserver l’identité ethnique des personnes appartenant à des minorités nationales qui ont ainsi le droit de préserver et de développer leurs traditions, leur religion, leur langue et leur culture28.

  • 29 http://www.coe.int/t/dg4/education/minlang/Report/EvaluationReports/ArmeniaECRML2_fr.pdf,p.5 (cons (...)
  • 30 Article 14.1 : « Everyone shall be equal before the law. Any discrimination based on any ground su (...)

47L’article 41 de la Constitution a été modifié : « Toute personne a le droit de préserver son identité nationale et ethnique. Les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit de maintenir et de renforcer leurs traditions, leur religion, leur langue et leur culture29. » L’article 49 qui énumère les conditions pour être élu président de la République, ne précise pas si le candidat doit maîtriser la langue d’État, mais étant donné la domination de l’ethnie arménienne, cela est sous-entendu. L’arménien et le russe sont les principales langues utilisées dans la vie sociale et économique. L’égalité de tous devant la loi est déclarée (article 14.1), avec l’interdiction de toute discrimination basée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, etc.30.

Figure 7 - Modèle arménien : monolinguisme officiel

Figure 7 - Modèle arménien : monolinguisme officiel

48L’Arménie est politiquement et économiquement isolée par rapport à ses voisins du fait des réalités suivantes :

  • Le génocide de 1915 non reconnu par la Turquie (la frontière est fermée) ;
  • L’invasion du Nagorno-Karabagh, qui appartient à l’Azerbaïdjan ;
  • Le passage des gazoducs et pipelines de la Caspienne sur le territoire de la Géorgie, alliée de la Turquie, qui évite ainsi l’Arménie.

49Elle n’a guère d’autre choix que se tourner vers Moscou, son plus fidèle allié (également militaire) et donc de conserver de facto une place importante à la langue russe dans l’éducation (accord arméno-russe de 1997, voir figure 7). Ainsi, le monolinguisme officiel arménien n’est pas opposé à la formation de ses citoyens en russe.

L’Azerbaïdjan : vers le monolinguisme

50L’Azerbaïdjan, bien que s’orientant vers le monolinguisme, a des difficultés à se séparer de la langue russe. Il garde des liens politiques et économiques avec la Russie ; les Russes maintiennent leur présence, mais l’arabe et le turc gagnent en importance.

  • 31 Article 21 : « State Language. The Azerbaijan language shall be the State language of the Azerbaij (...)

51Selon l’article 21 de la Constitution du 12 novembre 1995, l’azerbaïdjanais (qui appartient aux langues turques) est la langue officielle, l’État doit assurer son développement et, parallèlement, garantir le libre usage et le développement des autres langues parlées par la population31. La loi sur la langue officielle de 2002 insiste sur le nom de la langue officielle qui est l’azerbaïdjanais (et non plus l’azéri) et son statut : chaque citoyen est dans l’obligation de connaître la langue officielle (article 1, alinéa 1). La langue officielle est utilisée dans tous les domaines de la vie politique, publique, économique, scientifique et culturelle du pays.

52Le modèle azerbaïdjanais est orienté vers le monolinguisme ; les autres langues étant soit des langues de minorités, soit des langues étrangères (figure 8). Dans le domaine public, l’alphabet latin a supplanté l’alphabet cyrillique qui se maintient dans les entreprises privées.

  • 32 Article 45 : « Right to Use mother tongue.§ 1 : Everyone has the right to use his/her mother tongu (...)
  • 33 Article 25 : « Right to Equality. § 1 : All people are equal with respect to the law and law court (...)

53L’article 45 protège l’utilisation de la langue maternelle qui est définitivement acquise. L’éducation peut également être faite dans sa langue maternelle32, mais la loi de 2002 supprime cette possibilité, puisque l’éducation doit désormais se faire dans la langue officielle et dans les établissements en d’autres langues ; l’enseignement de l’azerbaïdjanais est obligatoire (article 5). Lors de l’admission dans les établissements secondaires professionnels et supérieurs, un examen de la discipline « Langue azerbaïdjanaise » est obligatoire. En ce qui concerne la politique à l’égard des minorités nationales, l’Azerbaïdjan a signé et ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2000. Elle a également signé mais non ratifié la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires (21 décembre 2001). L’article 25 de la Constitution garantit l’égalité des droits et libertés de tous les citoyens quelle que soit sa race, sa nationalité, sa religion, sa langue d’origine, ses convictions, etc.33 L’égalité de tous devant la loi et les tribunaux (utilisation de la langue maternelle) est aussi garantie ainsi que l’utilisation gratuite d’un interprète, en cas de non connaissance de la langue d’État ou de la langue de la majorité de la population locale (article 11 du Code de procédure pénale). Les personnes qui participent au procès ont les mêmes droits (article 26 du Code de procédure pénale). L’article 100, qui donne les conditions pour être élu président de la République, ne spécifie pas que la connaissance de la langue d’État est obligatoire.

54À partir de 2003, la connaissance de la langue d’État devient obligatoire pour tous les citoyens, en même temps, la législation sur la diffusion des émissions nationales de radio et de télévision se durcit : elle doit être en langue azerbaïdjanaise, tout comme les films étrangers (y compris les russes). Les chaînes locales ont cependant la possibilité de diffuser des films en turc (2007). Le russe perd du terrain en Azerbaïdjan, en dépit des chaînes russes captées par satellite et les journaux en langue russe. L’apprentissage à l’école le maintient tout de même. Il y aurait entre 50 et 70 % de citoyens qui connaissent le russe, et entre un quart et un tiers l’utilisent quotidiennement. En 2002, quelques 2,16 millions d’Azerbaïdjanais travaillaient en Russie. Pourtant, aujourd’hui, l’anglais et le turc entrent en compétition avec le russe pour une promotion sociale.

Figure 8 - Modèle azerbaïdjanais : vers le monolinguisme

Figure 8 - Modèle azerbaïdjanais : vers le monolinguisme

Conclusions pour le Caucase du Sud

55Le Caucase présente une situation ethnolinguistique très complexe : une multitude de petits groupes ethniques ayant des langues différentes qui rendent difficile l’organisation d’un enseignement en langue maternelle. Celui qui a réussi le mieux est celui qui a la population la plus homogène. Il s’agit de l’Arménie.

56Les pays du Caucase du Sud doivent faire face à plusieurs challenges de gestion des langues. Pour rejoindre le marché mondial, les trois pays doivent élever le niveau de compétence dans une variété de lingua franca :

  • En Arménie : anglais et russe ;
  • En Azerbaïdjan : anglais, turc, arabe et russe ;
  • En Géorgie : anglais et turc ;
  • La Géorgie doit, en outre, s’occuper d’élever le niveau de compétence en langue titulaire parmi les minorités nationales.

Les pays d’Asie centrale

57Avant la chute de l’URSS, en 1989-1990, les cinq pays d’Asie centrale – le Kazakhstan, le Kirghizstan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan – ont déclaré leurs langues titulaires comme étant les seules langues officielles d’État et le russe comme la langue de communication interethnique. En 1991, les nouveaux régimes ont commencé à appliquer ces lois, avec plus ou moins de réussite. Après vingt années d’indépendance, les langues titulaires se sont imposées, sans pour autant réussir à éliminer le russe.

Le Kazakhstan : un bilinguisme officiel

  • 34 Article 7, § 1 : « The state language of the Republic of Kazakhstan shall be the Kazak language. 2 (...)

58Selon l’article 7 de la Constitution du 30 août 1995, la langue officielle de la République du Kazakhstan est la langue kazakhe. Dans les institutions, la justice et les administrations locales, la langue russe est officiellement utilisée à égalité avec le kazakh, ce qui fait du russe la deuxième langue officielle. L’État doit promouvoir l’étude et le développement des langues des peuples du Kazakhstan34.

  • 35 Article 14, § 1 : « Everyone shall be equal before the law and court. 2. No one shall be subject t (...)
  • 36 Article 19, § 2 : « Everyone shall have the right to use his native language and culture, to freel (...)
  • 37 Article 41, § 2 : « A citizen of the Republic shall be eligible for the office of the President of (...)

59Tous les citoyens sont égaux devant la loi et la justice. Il ne peut y avoir de discrimination à cause de l’origine, du statut social, de la propriété, de la profession, du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, etc. (article 1435). Chacun a le droit d’utiliser sa langue maternelle et sa culture, de choisir librement sa langue de communication, d’éducation, etc. (article 19, alinéa 236). L’article 41, (alinéa 2) de la Constitution précise que tout citoyen âgé d’au moins de 40 ans et ayant 15 ans de résidence, est éligible au poste de président de la République, et il doit posséder une connaissance parfaite de la langue officielle37. (C’est cette connaissance imparfaite de la langue qui a empêché plusieurs candidats à retirer leur candidature en 2011). De même, les présidents de la chambre des députés et du sénat doivent connaître parfaitement la langue officielle (article 58, alinéa 1).

  • 38 Article 93 : « With the purpose of implementation of Article 7 of the Constitution, the Government (...)

60L’article 93 précise que, en vertu de l’article 7, le gouvernement et toutes les institutions locales et les organes exécutifs doivent prendre les mesures nécessaires afin d’assurer gratuitement à tous les citoyens la maîtrise la langue d’État38.

61La loi sur les langues du 11 juillet 1997 qui doit être basée sur la Constitution, indique que la langue d’État est le kazakh, que tout citoyen a le devoir de connaître la langue officielle, qui est le facteur principal de l’unité des citoyens du Kazakhstan (article 4). Le gouvernement et tous les organismes de l’État et des collectivités locales doivent développer au maximum la langue officielle afin de consolider son pouvoir international. Des enquêtes réalisées en 2011 montrent que la langue kazakhe progresse. Malgré tout, le russe est utilisé dans les administrations gouvernementales et dans les collectivités territoriales comme langue officielle à côté du kazakh (article 5 de la loi sur les langues). La forte minorité russe (30 % de la population) oblige le gouvernement à maintenir le statut du russe, sous peine d’éclatement du pays. Ainsi le russe a le statut de « seconde langue officielle ». Dans l’enseignement, la langue officielle et la langue russe sont des matières obligatoires dans les établissements scolaires publics et privés (article 16 de la loi sur les langues). Mais les manuels font cruellement défaut et les enseignants ne sont pas encore suffisamment formés pour enseigner en kazakh. Une autre langue étrangère est aussi obligatoire (anglais, allemand, français ou arabe), afin de développer une compétence multilingue.

Figure 9 - Modèle kazakh : bilinguisme officiel

Figure 9 - Modèle kazakh : bilinguisme officiel

62Dans la loi sur les langues, seuls le kazakh et le russe sont nommés, mais aucune des autres langues minoritaires n’est citée alors qu’il existe des écoles en ouzbek, ouïgour, tadjik, ukrainien et allemand. Les écoles russes jouissent toujours d’un grand prestige du fait de la qualité de leur enseignement.

63Un arrêté du 23 février 2007, de la Cour constitutionnelle a jugé que les langues Kazakhes et russes peuvent être utilisées « également, identiquement et indépendamment de toutes circonstances dans des organisations d’état et les organes d’autonomie locale. » Pourtant cela ne signifie pas que le russe ait le statut de seconde langue officielle, chacun étant libre de choisir sa langue de communication. Dans le sud du Kazakhstan, dans la région de Jambyl, le russe a dû être déclaré langue officielle, l’utilisation du kazakh ayant diminué et le russe étant utilisé par 85 % de la population.

64Il semble difficile d’imposer la langue titulaire dans un pays où moins de la moitié de la population appartient à l’ethnie éponyme et où un tiers de la population est russe, les autres minorités ayant choisi le russe comme langue de communication interethnique. Cependant si le kazakh progresse grâce aux efforts du président, le russe résiste bien, et le Kazakhstan est sans doute le pays où il résiste le mieux et où les liens politiques, économiques et militaires avec la Fédération de Russie sont parmi les plus forts.

Le Kirghizstan : un bilinguisme officiel et un plurilinguisme de facto

65Les minorités linguistiques du Kirghizstan forment 47,3 % de la population. Alors que les Russes ne forment que 12,5 % de la population, les russophones en représentent 30,3 %. Les Ouzbeks représentent entre 15 et 20 % du total. Beaucoup de membres des minorités utilisent le russe comme langue de communication, voire comme langue maternelle, d’où la résistance du russe.

  • 39 Article 10, § 1 : « The state language of the Kyrgyz Republic shall be the Kyrgyz language. 2. In (...)

66L’article 10 de la Constitution adoptée par référendum le 27 juin 2010, déclare que la langue officielle d’État est le kirghiz (alinéa 1), mais que le russe sera utilisé comme une langue officielle (alinéa 2) et que les autres langues de la population du Kirghizstan sont aussi protégées39. L’hémorragie des populations russophones, au moment de la déclaration du kirghiz comme langue officielle d’État, a provoqué une émigration en masse qui a désorganisé l’économie du pays. Dès 1994, le russe avait déjà été déclaré langue officielle. L’État garantit à tous les citoyens représentant de toutes les nationalités, le droit de préserver leur langue maternelle et l’État leur fournira les conditions favorables pour l’étude et le développement de celle-ci (alinéa 3). Le Kirghizstan présente donc un modèle de bilinguisme officiel où la langue russe est déclarée à égalité avec le kirghiz, langue d’État (figure 10) mais avec un plurilinguisme de facto ; certaines régions présentant de fortes concentrations de minorités nationales comme la vallée de la Ferghana (ouzbek et tadjik).

  • 40 Article 16, § 2 : « The Kyrgyz Republic shall respect and ensure human rights and freedoms to all (...)
  • 41 Article 45, § 3 : « The State shall create conditions for teaching everyone in the state, official (...)
  • 42 Article 62, § 1 : « A citizen of the Kyrgyz Republic, no younger than 35 years of ages and not old (...)

67L’ignorance des langues de l’État ou de la langue officielle n’entraîne pas la limitation des droits et des libertés des citoyens. L’article 16 interdit toute discrimination pour des raisons d’origine ethnique, de sexe, de race, de nationalité, de langue, de croyance, d’âge, etc.40 Selon l’article 45, (alinéa 3) l’État doit créer les conditions pour enseigner la langue d’État, officielle et une langue internationale dans les établissements d’enseignement préscolaires jusqu’à l’enseignement général41. Le président de la République doit maîtriser la langue d’État (article 6242). Les candidats doivent passer un examen (retransmis à la télévision) pour prouver leur compétence.

68La langue officielle est la langue de l’enseignement public, mais il est possible de choisir sa langue d’éducation : les minorités nationales ont le droit de recevoir leur éducation dans leur langue maternelle (article 25 de la loi sur la langue). Il existe des écoles russes, ouzbeks, tadjiks et mixtes (kirghiz-russe). Certains établissements proposent un enseignement trilingue : langue locale, kirghiz et russe avec trois enseignants qui travaillent par groupe. Quand une école ne peut être ouverte pour une minorité, les parents envoient leurs enfants dans une école russe.

Figure 10 - Modèle kirghiz : bilinguisme officiel et plurilinguisme de facto

Figure 10 - Modèle kirghiz : bilinguisme officiel et plurilinguisme de facto

69Le principal problème du Kirghizstan est l’intégration des minorités linguistiques ouzbeks et russes, face au nationalisme kirghiz, qui les discriminent en dépit de la Constitution et de la loi sur la langue d’État. L’anglais n’arrive pas à supplanter le russe du fait d’un manque d’enseignants qualifiés et de manuels modernes. Depuis l’indépendance, la faible proportion de l’ethnie kirghize face aux autres minorités, explique les hésitations des différents gouvernements envers le statut de la langue russe. La dernière constitution (2010) a définitivement (?) élevé le statut du russe au rang de langue officielle.

L’Ouzbékistan : un monolinguisme officiel, mais un bilinguisme de facto

  • 43 Article 4 : « The state language of the Republic of Uzbekistan shall be Uzbek. The Republic of Uzb (...)

70L’Ouzbékistan avec près de 30 millions d’habitants est l’État le plus peuplé d’Asie centrale. C’est aussi un État multiethnique comme les autres républiques d’Asie centrale, ce qui ne facilite pas l’imposition de la langue titulaire comme langue officielle d’État (80 % d’Ouzbeks ; 5,5 % de Russes ; 5 % de Tadjiks ; 3 % de Kazakhs ; 2,5 % de Karakalpaks et 1,5 % de Tatars). Selon la Constitution, adoptée le 8 décembre 1992, l’article 4 déclare que la langue d’État est l’ouzbek, mais que les langues des groupes ethniques présents sur son sol sont protégées et que l’État doit favoriser leur développement43. En 1995, la loi sur la langue du 21 octobre 1989, fut modifiée : cette loi qui faisait de l’ouzbek la langue officielle depuis 1989, autorisait les peuples à employer leur langue maternelle. Elle confirmait l’usage des langues minoritaires y compris dans le domaine de la vie publique, ce qui implique donc que l’usage du russe est autorisé. Donc, indirectement, sans le nommer, le russe est protégé par la loi.

  • 44 Article 21 : « Every citizen of the Republic of Karakalpakstan shall be a citizen of the Republic (...)
  • 45 Article 18 : « All citizens of the Republic of Uzbekistan shall have equal rights and freedoms, an (...)

71La République autonome du Karakalpakistan a été rattachée à l’Ouzbékistan en 1925. Les langues ouzbeks et karakalpake y sont co-officielles. Elle n’a aucun moyen financier, même si elle dispose d’un Parlement, mais elle risque de disparaître à cause de l’émigration des Karakalpaks et des Kazakhs vers le Kazakhstan, et de la difficulté pour l’ethnie Karakalpak d’obtenir un passeport si elle déclare sa nationalité. La Constitution précise que tout citoyen de la République du Karakalpakistan est aussi citoyen de la République d’Ouzbékistan (article 21, alinéa 344). L’article 18 stipule que tous les citoyens ont les mêmes droits et sont égaux devant la loi, sans aucune discrimination, quelles que soient leurs différences de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine religieuse ou sociale45.

Figure 11 - Modèle ouzbek : monolinguisme officiel, bilinguisme de facto

Figure 11 - Modèle ouzbek : monolinguisme officiel, bilinguisme de facto
  • 46 Article 90 : « A citizen of the Republic of Uzbekistan who has reached the age of 35, being in ful (...)
  • 47 Article 115 : « Legal proceedings in the Republic of Uzbekistan shall be conducted in Uzbek, Karak (...)

72Les autres langues sont les langues des minorités nationales et l’anglais est la langue étrangère la plus populaire. Officiellement l’ouzbek a fini par s’imposer partout. Le président, qui ne parlait que le russe en arrivant au pouvoir, a servi de modèle à la population, ayant appris la langue après son élection. Selon l’article 90 de la Constitution, tout candidat à la présidence doit avoir au moins 35 ans et parler couramment l’ouzbek46. Les procédures judiciaires doivent être conduites en ouzbek ou en karakalpak ou dans la langue d’une région donnée. Il est possible de s’adresser à la Cour dans sa langue maternelle (article 11547). L’ignorance de la langue du procès implique la fourniture d’un interprète. Même si le nombre d’écoles russes a beaucoup diminué depuis l’indépendance, le russe jouit toujours d’un grand prestige et demeure encore malgré tout, de facto, la langue de communication interethnique, mais il perd du terrain. De nombreux jeunes apprennent aujourd’hui l’anglais qui leur semble plus utile.

73Les citoyens peuvent choisir librement leur langue d’enseignement (article 6 de la loi sur la langue officielle). S’il n’existe pas d’école dans leur langue maternelle, les minorités choisissent l’école russe. L’enseignement de la langue officielle est gratuit pour les citoyens, (article 4).

74Le russe n’est plus mentionné comme la langue de communication internationale ni de communication interethnique (texte de loi de 1989). Dans la nouvelle loi de 1995, aucune autre langue que l’ouzbek n’est nommée. Tous les textes officiels doivent être rédigés en ouzbek. La traduction des textes officiels et leur publication en russe sont cependant assurées, mais n’ont pas de valeur juridique. Les langues des minorités ethniques ne sont pas interdites, mais ne sont pas valorisées. Dans les zones de minorités, les textes officiels peuvent être traduits dans d’autres langues, article 9 de la loi sur la langue officielle.

75Les procédures juridiques doivent être faites dans la langue d’État ou dans la langue de la majorité de la population locale (article 11 de la loi sur la langue officielle). En cas de non-connaissance de la langue utilisée, un interprète peut être fourni et il est possible de s’adresser à la Cour dans sa langue maternelle.

76Les Russes et les russophones, en général, sont discriminés quant aux opportunités de travail. Beaucoup (800 000) ont émigré depuis l’indépendance. Les partis politiques représentant des groupes ethniques sont interdits. L’ouzbékisation des écoles a réduit l’opportunité des minorités d’accéder à l’enseignement supérieur. Depuis 2003, les 800 000 Turkmènes d’Ouzbékistan ont vu leurs écoles en langue turkmène transformées en écoles en langue ouzbèk. Les Ouzbeks du Turkménistan ont été déplacés dans des régions éloignées de la frontière ouzbèke. Cependant, depuis 2005, des émissions de radio en turkmène existent en Ouzbékistan et quelques écoles turkmènes auraient été rouvertes. Le maintien du russe dans l’enseignement, la forte proportion de minorités ethniques nationales et aussi sa possible utilisation dans l’administration introduit en Ouzbékistan un bilinguisme de fait.

Le Tadjikistan : un bilinguisme officiel

77Le Tadjikistan, persanophone, est le pays le plus pauvre d’Asie centrale. Comme le Kirghizstan, il est russophile. C’est un pays multiethnique, ce qui crée des difficultés quant aux lois linguistiques. Les Tadjiks ne représentent que 62 % de la population, les Ouzbeks, la plus forte minorité, 21,4 %, les Russes 3,4 %, les Kirghiz 1,7 %, les Tatars 1,2 %, les Pamiri, qui vivent dans le Gorno-Badakhchan, 1,2 % et les Persans 1 %. Les autres minorités sont numériquement très petites. Le tadjik, proche du farsi d’Iran et du dari d’Afghanistan, s’écrit avec l’alphabet cyrillique.

  • 48 Article 2 : « The state language of Tajikistan is Tajik. Russian is a language of interethnic comm (...)
  • 49 Article 17 : « All persons are equal before the law and the courts. The government guarantees the (...)

78La Constitution de 1994 précise, dès l’article 2, que la langue d’État du Tadjikistan est le tadjik et que le russe est la langue de communication interethnique. Toutes les nations et les peuples résidant sur le territoire de la république ont le droit d’utiliser librement leur langue maternelle48. L’article 17 garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi quel que soit son groupe ethnique, sa race, son sexe, sa langue, sa religion, ses croyances politiques, son éducation, son statut social ou sa propriété49.

79Le choix de la langue d’instruction est libre. L’éducation est assurée en tadjik, russe et ouzbek, mais dans les régions où la population est d’une autre nationalité, la langue maternelle peut être choisie, (article 21 de la loi sur la langue). Des lycées turco-tadjiks ont même été ouverts dans plusieurs villes. À Douchanbé, il existe un lycée russe et une université slave dans lesquels l’enseignement est en russe. L’apprentissage de la langue tadjike est obligatoire dans toutes écoles. Cependant les manuels font totalement défaut et les professeurs manquent aussi car les salaires sont peu attractifs (figure 12).

Figure 12 - Modèle tadjik : bilinguisme officiel

Figure 12 - Modèle tadjik : bilinguisme officiel

80Étant donné le nombre de petites langues au Tadjikistan, l’isolement de certains groupes dans des vallées montagnardes, la présence de l’armée russe sur la frontière tadjiko-afghane jusqu’en 2004, le gouvernement a dû maintenir un bilinguisme officiel tadjik-russe. Le russe peut être utilisé dans tous les domaines de la vie politique, sociale et économique. L’article 8 de la loi sur la langue de la RSS du Tadjikistan du 22 juillet 1989, précise que les lois sont adoptées dans la langue officielle et publiées en tadjik, russe et ouzbek. Si les langues des minorités nationales peuvent être utilisées et acceptées, les emplois publics sont principalement réservés aux Tadjiks.

  • 50 Article 65, § 2 : « Any citizen aged between 35 to 65, who is fluent in the state language, and ha (...)
  • 51 Article 88 : « Judicial proceedings are carried out in either the state language or in the languag (...)

81L’article 65, alinéa 2, de la Constitution donne les conditions pour être éligible au poste de président de la République : être âgé de 35 à 65 ans, connaître la langue officielle et avoir résidé au moins les dix années précédentes au Tadjikistan50. Les procédures judiciaires sont effectuées soit dans la langue officielle, soit dans la langue de la majorité des habitants de la région. Un interprète peut être fourni (article 88, alinéa 4)51. Il convient de rappeler que le russe a un statut international (entre les ex-républiques d’URSS) et que l’ouzbek est au Tadjikistan une langue ethnique.

82Au total le tadjik a progressé, mais le russe résiste bien, car la politique en faveur des langues des minorités nationales étant pratiquement inexistante, les minorités préfèrent utiliser le russe plutôt que le tadjik mal maîtrisé. Le Tadjikistan manque de ressources et n’a donc pas les moyens d’une politique linguistique efficace, notamment il n’existe pas de manuel pour l’apprentissage des langues et les enseignants ne sont ni assez nombreux ni formés.

Le Turkménistan : un monolinguisme officiel très strict

  • 52 http://fr.wikipedia.org/wiki/Turkm%C3%A9nistan (consulté le 17/08/2012).

83Selon les autorités, en février 2001, la population était composée à 91 % de Turkmènes, 3 % d’Ukrainiens et 2 % de Russes. Pour le CIA World Factbook, en 2003, la population comprendrait 85 % de Turkmènes, 5 % d’Ouzbeks, 4 % de Russes et 6 % appartenant à d’autres ethnies (Kazakhs, Tatars, Ukrainiens, Arméniens, Azéris, Baloutches, Hazara)52. Isolé, sur la base de ces statistiques et dans le but de créer une nation turkmène, le Turkménistan a mené une politique nationaliste vis-à-vis des minorités ethniques, ce qui a abouti au départ des Russes et d’autres minorités russophones. L’adoption de l’alphabet latin, le 1er janvier 1996, la turkménisation du pays et la révocation de l’accord avec la Russie permettant la double citoyenneté aux Russes ont précipité le départ des russophones, car ils perdaient leur propriété au Turkménistan.

  • 53 Article 14 : « Turkmen is the state language of Turkmenistan. The use of their native language is (...)
  • 54 Article 19 : « Turkmenistan guarantees the equality of the rights and freedoms of its citizens and (...)
  • 55 Article 51 : « A citizen of Turkmenistan, born in Turkmenistan, not younger than 45 years and not (...)
  • 56 Article 106 : « Judicial proceedings are conducted in the state language. Those involved in the ca (...)

84Le Turkménistan spécifie dans l’article 14 de sa Constitution adoptée le 26 septembre 2008 que la langue d’État est le turkmène. Mais l’utilisation des langues maternelles est garantie pour tous les citoyens53. Par l’article 19, le Turkménistan garantit l’égalité des citoyens devant la loi quelle que soit sa nationalité, son origine ethnique, sa langue, ses titres de propriétés, son statut officiel, son domicile, ses convictions religieuses ou politiques ou son adhésion à un parti politique54. Pour être élu président de la République du Turkménistan, les conditions sont plus strictes que dans les autres pays d’Asie centrale. En effet, il faut avoir entre 45 et 70 ans, être né au Turkménistan, parler la langue d’État, avoir vécu et travaillé durant les 15 dernières années au Turkménistan (article 51)55. L’article 106 précise que la procédure judiciaire est menée dans la langue d’État. Celui qui ne connaît pas la langue peut se faire accompagner par un interprète et peut s’adresser à la Cour dans sa langue maternelle56.

85Le turkmène, langue titulaire, est la seule qui soit officielle. Les autres langues, y compris le russe, sont considérées comme des langues étrangères. Pourtant, l’article 2 de la loi sur la langue (1990) déclarait que la langue officielle et le russe étaient les langues des relations internationales. L’usage du russe a beaucoup diminué, la population russophone ne se sentant pas en sécurité, a quitté en masse le pays (figure 13). La turkménisation des dirigeants et des cadres est totale et pour obtenir un emploi dans la fonction publique une bonne connaissance de la langue officielle d’État est obligatoire.

86Selon l’article 3 de la loi sur la langue, l’État turkmène doit créer les conditions favorables à l’utilisation et au développement des langues des peuples vivant sur son territoire. Pourtant aujourd’hui, les minorités nationales (ouzbeks, tadjikes, kazakhes, baloutches, etc.) doivent apprendre le turkmène, leurs écoles ayant été supprimées, tout comme les écoles russes. Il ne reste plus qu’une école russe à Ashgabat.

Figure 13 - Modèle turkmène : monolinguisme officiel

Figure 13 - Modèle turkmène : monolinguisme officiel

87Ainsi l’État turkmène justifie le monolinguisme et sa politique linguistique par la prédominance de l’ethnie titulaire pour imposer à tous la langue nationale et raviver la fierté turkmène. Cependant, le russe est encore utilisé dans les formalités et entre les minorités. Il demeure une langue prestigieuse. L’anglais qui a failli être déclaré 2ème langue officielle en 1993 pourrait bien remplacer le russe. Il s’agit ici d’un monolinguisme officiel très strict qui conduit à la valorisation de la langue officielle d’État, aux dépens de toutes les autres langues. Une telle politique conduit à l’isolement du pays. Le nouveau président élu en février 2007, après le décès de Niazov, a déclaré que chaque Turkmène devrait parler au moins trois langues. Il a déjà signé un décret pour la réintroduction du russe dans toutes les écoles.

Conclusions pour l’Asie centrale

88Dans un futur proche, les cinq États d’Asie centrale doivent résoudre les difficultés de gestion de leurs langues : le manque de personnel qualifié pour l’apprentissage des langues titulaires, minoritaires et étrangères, la rareté de manuels, l’absence de terminologies standardisées, la résistance à l’apprentissage de la langue titulaire de la part des russophones. Pour leur introduction sur le marché mondial, les pays d’Asie centrale doivent améliorer leurs compétences en anglais, dont le niveau est très bas.

89Le Kazakhstan et le Kirghizstan doivent aussi continuer leurs efforts pour élever le niveau de compétence en langue titulaire. La présence d’une forte minorité russe et d’autres minorités qui utilisaient le russe les a habitués à utiliser le russe comme langue de communication interethnique et comme langue prestigieuse, leur langue titulaire étant dévalorisée. Aujourd’hui, il leur est difficile, de considérer leur langue nationale comme aussi prestigieuse que le russe.

Conclusion générale

90Une perte de compétence en russe est observée dans les pays de la CEI, car plusieurs millions de Russes et de russophones ont émigré en Russie, en Europe ou ailleurs. Les gouvernements qui veulent favoriser la langue titulaire en profitent pour fermer de nombreuses écoles russes qui assuraient un enseignement de grande qualité. Le manque de professeurs qualifiés, de manuels et de méthodes modernes, une demande moindre due à la forte émigration des russophones et aux politiques de dérussification sont responsables du grave recul de la langue russe, même lorsqu’elle est co-officielle à côté de la langue titulaire. Malgré la mise en avant des langues titulaires, comme langues officielles, les efforts faits par les gouvernements pour leur enseignement, l’obligation de leur connaissance pour obtenir un emploi dans l’administration, ces langues ont du mal à s’implanter, car la langue russe jouit encore d’un grand prestige. Souvent la résistance à l’utilisation de ces langues vient du fait qu’elles sont considérées comme peu prestigieuses.

91Pourtant, si la langue russe jouit toujours d’un grand prestige, la perte de compétence est observée partout sauf dans les capitales et en Biélorussie, mais la compétence en langue titulaire demeure toujours peu élevée pour les minorités nationales, qui préfèrent utiliser le russe qui sert toujours de langue de communication interethnique. D’autre part, les nouveaux pays indépendants manquent de ressources et ont des économies chancelantes. La pauvreté rend la recherche de travail en Fédération de Russie plus que jamais nécessaire et l’utilité de la langue russe évidente, d’où son maintien, même si l’anglais devient nécessaire pour entrer dans l’économie mondiale. Les langues titulaires se sont plus facilement imposées dans les pays où la population était homogène comme en Arménie la langue arménienne était déjà langue officielle d’État au moment de l’indépendance, en Moldavie, et en Asie centrale où les présidents ont réussi à imposer les langues officielles d’État. C’est le cas pour le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, le Turkménistan et le Tadjikistan. Le manque de moyens des nouveaux États indépendants est responsable de la progression lente pour les langues titulaires et pour la perte de compétence en russe.

Bibliographie

Références bibliographiques

BILIANIUK L., MELNYK S. (2008), « A Tense and Shifting Balance : Bilinguism and Education in Ukraine », in PAVLENKO A. (edited by), Multilingualism in Post-Soviet Countries, Bristol, Multilingual Matters, pp. 66-98.

CISCEL M. H. (2008), « Uneasy Compromise : Language and Education in Moldova », in PAVLENKO A. (edited by), Multilingualism in Post-Soviet Countries, Bristol, Multilingual Matters, pp. 99-121.

GIGER M., SLOBODA M. (2008), « Language Management and Language Problems in Belarus : Education and Beyond », in PAVLENKO A. (edited by), Multilingualism in Post-Soviet Countries, Bristol, Multilingual Matters, pp. 41-65.

JEANTHEAU J.-P. (2003), « Bélarus, de la langue à l’État », Glottopol, Revue de sociolinguistique en ligne, no 1, janvier, pp. 98-109, http://www.univ-rouen.fr/dyalang/glottopol (consulté le 4/07/2012).

NAGZIBEKOVA M. (2008), « Language and Education Policies in Tajikistan », in PAVLENKO A. (edited by), Multilingualism in Post-Soviet Countries, Bristol, Multilingual Matters, pp. 227-234.

ORUSBAEV A., MUSTAJOKI A., PROTASSOVA E. (2008), « Multilingualism, Russian Language and Education Policies in Kyrkyzstan », in PAVLENKO A. (edited by), Multilingualism in Post-Soviet Countries, Bristol, Multilingual Matters, pp. 202-226.

PAVLENKO A. (2008), « Multilingualism in Post-Soviet Countries : Language Revival, Language Removal, and Sociolinguistic Theory », in PAVLENKO A. (edited by), Multilingualism in Post-Soviet Countries, Bristol, Multilingual Matters, pp. 1-40.

ROLLAN F. (2006), « Politiques linguistiques et frontières en Asie centrale ex-soviétique », Lengas, Revue de sociolinguistique, no 60, pp. 143-171, 4 fig.

SMAGULOVA J. (2008), « Language Policies of Kazakhization and Their Influence on Language Attitudes and Use », in PAVLENKO A. (edited by), Multilingualism in Post-Soviet Countries, Bristol, Multilingual Matters, pp. 166-201.

TRIBURT-SCURTU N. (2006), « La politique linguistique en Transnistrie », Linguas, no 60, pp. 173-189.

Sites web

Sites web du Conseil de l’Europe :

Bureau des Traités : http://conventions.coe.int

Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires (CETS, no 148) :

http://www.coe.int/t/dg4/education/minlang/textcharter/default_fr.asp (consulté le 16/08/2012).

Convention cadre pour la protection des minorités nationales (CETS, no 157) : http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?CL=FRE&CM=&NT=157&DF=14/08/2012&VL= (consulté 16/08/2012).

Sites web consultés pour les constitutions (en version anglaise la plus récente) en accès permanent

Arménie

National Assembly of the Republic of Armenia Official Web Site, Constitution of the Republic of Armenia with Amendments, 05.07.1995, non official translation, http://www.parliament.am/parliament.php?id=constitution&lang=eng#1 (consulté le 03/04/2014)

Azerbaïdjan

Official Site of the President of Azerbaijan, Constitution with modifications introduced to the Constitution as a result of Referendum held on 24 August 2002, http://en.president.az/azerbaijan/constitution/ (consulté le 03/04/2014)

Biélorussie

National Legal Internet Portal of the Republic of Belarus. Constitution of the Republic of Belarus of 1994, with changes and additions adopted at the republican referenda of November 24, 1996* and of October 17, 2004 (*unofficial translation), http://law.by/main.aspx?guid=3871&p0=V19402875e (consulté le 03/04/2014).

Géorgie

Official site of the Parliament of Georgia, Constitution of the Republic of Georgia, adopted on August 24, 1995 and amended in 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, http://www.parliament.ge/files/68_1944_951190_CONSTIT_27_12.06.pdf (consulté le 03/04/2014).

Kazakhstan

Official Site of the President of the Republic of Kazakhstan, Constitution of the Republic of Kazakhstan, http://www.akorda.kz/en/category/konstituciya (consulté le 03/04/2014).

Kirghizstan

http://legislation.org/Kyrgyz Constitution adopted by référendum 27 Jun2010_f_EN.pdf Constitution of 2010 approved by référendum, unofficial translation from Russian was done by the EU-UNDP Project on Support to the Constitutional and Parliamentary Reforms and OSCE/ODIHR (consulté le 04/04/2014).

Moldavie

Official site of the Parliament of the Republic of Moldova, Constitution of the Republic of Moldova adopted on July 29, 1994, http://www.parlament.md/CadrulLegal/Constitution/tabid/151/Default.aspx (consulté le 03/04/2014).

Ouzbékistan

The Governmental Portal of the Republic of Uzbekistan, Constitution of the Republic of Uzbekistan, http://www.gov.uz/en/constitution/ (consulté le 04/04/2014).

Tadjikistan

Official Site of the President of Republic of Tajikistan, Constitution of the Republic of Tajikistan adopted on 6 November 1994 and amended on September 26, 1999 and on June 22, 2003, http://www.president.tj/en/taxonomy/term/5/28 (consulté le 04/04/2014).

Turkménistan

The Constitution of Turkmenistan, approved by Khalk Maslahaty on 26 September 2008, http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=254618 (consulté le 04/04/2014).

Ukraine

Site of the Constitutional Court of Ukraine, constitution adopted on June 28 1996, amended by the Law No 2952-VI dated 01.02.2011 and by the Law No 586-VII dated 19.09.2013, Official English translation. The only authentic text is the text in the state language of Ukraine, http://www.ccu.gov.ua/en/doccatalog/list?currDir=12083 (consulté le 03/04/2014).

Sites Web généraux en accès permanent

Le site « ethnologue » recense toutes les langues du monde : Lewis, M. Paul (ed.) (2009). “Ethnologue : Languages of the World, Sixteenth edition”, Dallas, Tex. : SIL International. Online version : http://www.ethnologue.com/

Le site de l’université Laval (Québec, Canada) présente les politiques linguistiques et des informations sur les minorités des différents pays et régions du monde (389 États ou territoires répartis dans 195 pays reconnus), présentées par ordre alphabétique, par langue, par politique linguistique, par peuple : http://www.tlfq.ulaval.ca/axl

Le site « US ENGLISH Foundation » a rassemblé les données sur les langues officielles et minoritaires de nombreux pays du monde. http://www.usefoundation.org

Biélorussie : http://www.usefoundation.org/view/98

Moldavie : http://www.usefoundation.org/view/422

Ukraine : http://www.usefoundation.org/view/616

Arménie : http://www.usefoundation.org/view/674

Azerbaïdjan : http://www.usefoundation.org/view/688

Géorgie : http://www.usefoundation.org/view/25

Kazakhstan : http://www.usefoundation.org/view/782

Kirghizstan : http://www.usefoundation.org/view/782

Ouzbékistan : http://www.usefoundation.org/view/882

Tadjikistan : http://www.usefoundation.org/view/850

Turkménistan : pas d’informations.

Notes

1 La Fédération de Russie dont la langue est le russe n’a donc pas de raison d’être incluse.

2 Содружество Независимых Государств (СНГ).

3 Le retrait de la Géorgie a été effectif le 18 août 2009.

4 Communauté. Bulletin du Conseil des chefs d’État et du Conseil des chefs de gouvernements de la CEI, 1995, no 3 (16), pp. 74-80, cité dans Commission européenne pour la démocratie par le droit, Conseil de l’Europe, 1997, Autonomies locales intégrités territoriales et protection des minorités, p. 124

5 Observation personnelle en 2003, lors de la visite d’une école primaire. Un étudiant kirghize rencontré pouvait ainsi poursuivre ses études sur l’environnement à l’Université d’Osh (Kirghizstan).

6 Article 17 : « The Belarusian and Russian languages shall be the official languages of the Republic of Belarus. » (National Legal Internet Portal of the Republic of Belarus. Constitution of the Republic of Belarus of 1994, with changes and additions adopted at the republican referenda of November 24, 1996 and of October 17, 2004* ») (*traduction non-officielle), http://law.by/main.aspx?guid=3871&p0=V19402875e (consulté le 03/04/2014).

7 Article 50, § 2. « Everyone shall have the right to use one’s native language and to choose the language of communication. In accordance with the law, the State shall guarantee freedom to choose the language of education and teaching. », http://law.by/main.aspx?guid=3871&p0=V19402875e (consulté le 03/04/2014).

8 Article 10 : « The State language of Ukraine shall be the Ukrainian language.
The State shall ensure comprehensive development and functioning of the Ukrainian language in all spheres of social life throughout the entire territory of Ukraine.
Free development, use, and protection of Russian and other languages of national minorities of Ukraine shall be guaranteed in Ukraine.
The State shall promote the learning of languages of international communication.
The use of languages in Ukraine shall be guaranteed by the Constitution of Ukraine and shall be determined by law. » Site de la Cour constitutionnelle d’Ukraine, http://www.ccu.gov.ua/en/doccatalog/list?currDir=12083 (consulté le 03/04/2014).

9 Hurriyet Daily News du 10 août 2012, http://www.hurriyetdailynews.com/russian-tobe-ukraines-second-official-language.aspx?pageID=238&nID=27431&NewsCatID=353 (consulté le 10/08/2012).

10 Selon les données du recensement de la population de 2001, http://en.wikipedia.org/wiki/Russians_in_Ukraine (consulté le 03/04/2014).

11 Article 11 : « The State shall promote the consolidation and development of the Ukrainian nation, its historical consciousness, traditions, and culture, as well as development of ethnic, cultural, linguistic, and religious identity of all indigenous peoples and national minorities of Ukraine. » http://www.ccu.gov.ua/en/doccatalog/list?currDir=12083 (consulté le 03/04/2014).

12 Un projet de loi linguistique du 3 juillet 2012 élève le statut du russe le faisant devenir une langue régionale, et donc localement à égalité avec l’ukrainien. Hurriyet Daily News du 5 juillet 2012, http://www.hurriyetdailynews.com/brawls-erupt-as-ukraine-passeslanguage-bill.aspx?pageID=238&nID=24727&NewsCatID=353 (consulté le 05/07/2012) ou aussi l’article du 5 juillet 2012, « Hundreds of Ukrainians Rally Against Russian Language Bill », de Radio Free Europe Radio Liberty, http://www.rferl.org/content/ukraine-language-parliament-/24634312.html (consulté le 05/07/2012).

13 Article 25 de la loi de la République soviétique d’Ukraine sur les langues en République socialiste soviétique d’Ukraine. Article 53 de la Constitution : « Citizens who belong to national minorities are guaranteed in accordance with the law the right to receive instruction in their native language, or to study their native language in state and communal educational establishments and through national cultural societies. » http://www.ccu.gov.ua/en/doccatalog/list?currDir=12083 (consulté le 03/04/2014).

14 Council of Europe, 2012, European Charter for Regional or Minority Languages, Second periodical Report.

15 Article 103, § 2 : « A citizen of Ukraine who has attained the age of thirty-five, has the right to vote, has resided in Ukraine for the past ten years prior to the day of elections, and has command of the state language, may be elected as the President of Ukraine. » http://www.ccu.gov.ua/en/doccatalog/list?currDir=12083 (consulté le 03/04/2014).

16 Article 13 : « La langue d’État, l’utilisation des autres langues. § 1 La langue d’État de la République est la langue moldave, utilisant la graphie latine. § 2 : L’État reconnaît et protège le droit à la conservation, au développement et à l’utilisation de la langue russe et des autres langues sur le territoire du pays. § 3 : L’État facilite l’étude des langues d’usage international. § 4, Le mode de fonctionnement des langues sur le territoire de la République de Moldavie est déterminé par la loi organique. » Official site of the Parliament of the Republic of Moldova, Constitution of the Republic of Moldova adopted on July 29, 1994. http://www.parlament.md/CadrulLegal/Constitution/tabid/151/Default.aspx (consulté le 03/04/2014).

17 Article 35 : « Le droit à l’instruction. § 1 : Le droit à l’instruction est assuré par l’enseignement général obligatoire, par l’enseignement secondaire et par l’enseignement professionnel, par l’enseignement supérieur, ainsi que par d’autres formes d’instruction et de perfectionnement. § 2 : L’État garantit le droit, dans les conditions prévues par la loi, de choisir la langue d’éducation et d’instruction. § 3 : L’étude de la langue d’État est assurée dans les établissements d’enseignement de tous les degrés. § 4 : L’enseignement public est gratuit. » http://www.parlament.md/CadrulLegal/Constitution/tabid/151/Default.aspx (consulté le 03/04/2014).

18 Les paroles proviennent d’un poème d’Alexei Mateevici (1888-1917) et la musique a été composée par Alexandru Cristea (1890-1942). Le poème original comporte douze strophes, seules cinq ont été conservées et d’autres ont été rajoutées, http://fr.wikipedia.org/wiki/Limba_noastr%C4%83 (consulté le 12/08/2012).

19 Article 78 : « The election of the President. § 2 : Any citizen of the Republic of Moldova over 35 years of age that has been living in the country for at least 10 years and speaks the state language can run for the office of President of the Republic of Moldova. The appropriate organic law shall determine the manner of selecting the candidates aspiring to this office. » http://www.parlament.md/CadrulLegal/Constitution/tabid/151/Default.aspx (consulté le 03/04/2014).

20 Article 118 : « Language used in Hearings and Right to Use an Interpreter. § 1 : Legal cases will be heard in the Moldovan language. § 2 : Those persons who do not know or are unable to speak Moldovan have the right to take knowledge of all documents and items on file and to talk to the court through an interpreter. § 3 : In accordance with the law legal hearings may also be conducted in a language that is found to be acceptable by the majority of the persons participating in the hearing. » http://www.parlament.md/CadrulLegal/Constitution/tabid/151/Default.aspx (consulté le 03/04/2014).

21 Article 8 : « The state language of Georgia shall be Georgian, and in Abkhazia – also Abkhazian. » (Change is added by the Constitutional Law of Georgia of 10 October 2002). Official site of the Parliament of Georgia. Constitution of the Republic of Georgia, adopted on August 24, 1995 and amended in 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006. http://www.parliament.ge/files/68_1944_951190_CONSTIT_27_12.06.pdf (consulté le 03/04/2014).

22 Article 14 : « Everyone is free by birth and is equal before law regardless of race, colour, language, sex, religion, political and other opinions, national, ethnic and social belonging, origin, property and title, place of residence. » http://www.parliament.ge/files/68_1944_951190_CONSTIT_27_12.06.pdf (consulté le 03/04/2014).

23 Article 38, § 1 : « Citizens of Georgia shall be equal in social, economic, cultural and political life irrespective of their national, ethnic, religious or linguistic belonging. In accordance with universally recognised principles and rules of international law, they shall have the right to develop freely, without any discrimination and interference, their culture, to use their mother tongue in private and in public. » http://www.parliament.ge/files/68_1944_951190_CONSTIT_27_12.06.pdf (consulté le 03/04/2014).

24 Article 70, § 2 : « Any person may be elected the President of Georgia if he/she is a native-born citizen of Georgia, having the right to vote, has attained the age of 35, has lived in Georgia for at least fifteen years and lives in Georgia by the day on which the election is scheduled. » http://www.parliament.ge/files/68_1944_951190_CONSTIT_27_12.06.pdf (consulté le 03/04/2014).

25 Article 85, § 2 : « Legal proceedings shall be conducted in the state language. An individual not having a command of the state language shall be provided with an interpreter. In the districts, where the population does not have a command of the state language, teaching of the state language and solution of the issues related to the legal proceedings shall be ensured.» http://www.parliament.ge/files/68_1944_951190_CONSTIT_27_12.06.pdf (consulté le 03/04/2014).

26 Article 12 : « The state language of the Republic of Armenia is the Armenian. » National Assembly of the Republic of Armenia Official Web Site, Constitution of the Republic of Armenia with Amendments, 05.07.1995, non official translation. http://www.parliament.am/parliament.php?id=constitution&lang=eng#1 (consulté le 03/04/2014).

27 http://www.coe.int/t/dg4/education/minlang/Report/EvaluationReports/ArmeniaECRML2_fr.pdf,p.7 (consulté le 03/04/2014).

28 Article 41 : « Everyone shall have the right to preserve his or her national and ethnic identity. Persons belonging to national minorities shall have the right to preservation and development of their traditions, religion, language and culture. » http://www.parliament.am/parliament.php?id=constitution&lang=eng#1 (consulté le 03/04/2014).

29 http://www.coe.int/t/dg4/education/minlang/Report/EvaluationReports/ArmeniaECRML2_fr.pdf,p.5 (consulté le 03/04/2014).

30 Article 14.1 : « Everyone shall be equal before the law. Any discrimination based on any ground such as sex, race, color, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or other personal or social circumstances shall be prohibited. » http://www.parliament.am/parliament.php?id=constitution&lang=eng#1 (consulté le 03/04/2014).

31 Article 21 : « State Language. The Azerbaijan language shall be the State language of the Azerbaijan Republic.
The Azerbaijan Republic shall ensure the development of the Azerbaijan language.
The Azerbaijan Republic shall guarantee the free use and development of other languages spoken by the population. » Official Site of the President of Azerbaijan, Constitution with modifications introduced to the Constitution as a result of Referendum held on 24 August 2002. http://en.president.az/azerbaijan/constitution (consulté le 03/04/2014).

32 Article 45 : « Right to Use mother tongue.§ 1 : Everyone has the right to use his/her mother tongue. Everyone has the right to be educated, carry out creative activity in any language, as desired. 2. Nobody may be deprived of right to use his/her mother tongue. » http://en.president.az/azerbaijan/constitution (consulté le 03/04/2014).

33 Article 25 : « Right to Equality. § 1 : All people are equal with respect to the law and law court. § 2 : Men and Women possess equal rights and liberties. § 3 : The state guarantees equality of rights and liberties of everyone, irrespective of race, nationality, religion, language, sex, origin, financial position, occupation, political convictions, membership in political parties, trade unions and other public organizations. Rights and liberties of a person, citizen cannot be restricted due to race, nationality, religion, language, sex, origin, conviction, political and social belonging. » http://en.president.az/azerbaijan/constitution (consulté le 03/04/2014).

34 Article 7, § 1 : « The state language of the Republic of Kazakhstan shall be the Kazak language. 2. In state institutions and local self-administrative bodies the Russian language shall be officially used on equal grounds along with the Kazak language. 3. The state shall promote conditions for the study and development of the languages of the people of Kazakhstan. » Official Site of the President of the Republic of Kazakhstan, Constitution of the Republic of Kazakhstan, http://www.akorda.kz/en/category/konstituciya (consulté le 04/04/2014).

35 Article 14, § 1 : « Everyone shall be equal before the law and court. 2. No one shall be subject to any discrimination for reasons of origin, social, property status, occupation, sex, race, nationality, language, attitude towards religion, convictions, place of residence or any other circumstances. » http://www.akorda.kz/en/category/konstituciya (consulté le 04/04/2014).

36 Article 19, § 2 : « Everyone shall have the right to use his native language and culture, to freely choose the language of communication, education, instruction and creative activities. » http://www.akorda.kz/en/category/konstituciya (consulté le 04/04/2014).

37 Article 41, § 2 : « A citizen of the Republic shall be eligible for the office of the President of the Republic of Kazakhstan if he is by birth not younger than forty and has a perfect command of the state language and has lived in Kazakhstan for not less than fifteen years. » http://www.akorda.kz/en/category/konstituciya (consulté le 04/04/2014).

38 Article 93 : « With the purpose of implementation of Article 7 of the Constitution, the Government, local representative and executive bodies must create all necessary organizational, material and technical conditions for fluent and free-of-charge mastery of the state language by all citizens of the Republic of Kazakhstan in accordance with a special law. » http://www.akorda.kz/en/category/konstituciya (consulté le 04/04/2014).

39 Article 10, § 1 : « The state language of the Kyrgyz Republic shall be the Kyrgyz language. 2. In the Kyrgyz Republic, the Russian language shall be used in the capacity of an official language. 3. The Kyrgyz Republic shall ensure that the representatives of all ethnicities which form the population of Kyrgyzstan have the right to preserve their native language as well as creation of conditions for its learning and development. » Les sites du président et du Parlement ne donnent pas de traduction en anglais. Constitution of 2010 approved by referendum, unofficial translation from Russian was done by the EU-UNDP Project on Support to the Constitutional and Parliamentary Reforms and OSCE/ODIHR. http://legislation.org/Kyrgyz Constitution adopted by referendum 27 Jun2010_f_EN.pdf (consulté le 04/04/2014).

40 Article 16, § 2 : « The Kyrgyz Republic shall respect and ensure human rights and freedoms to all persons on its territory and under its jurisdiction. No one may be subject to discrimination on the basis of sex, race, language, disability, ethnicity, belief, age, political and other convictions, education, background, proprietary and other status as well as other circumstances. » http://legislation.org/Kyrgyz Constitution adopted by referendum 27 Jun2010_f_EN.pdf (consulté le 04/04/2014).

41 Article 45, § 3 : « The State shall create conditions for teaching everyone in the state, official and one international language beginning from pre-school educational establishments until the general basic education. » http://legislation.org/Kyrgyz Constitution adopted by referendum 27 Jun2010_f_EN.pdf (consulté le 04/04/2014).

42 Article 62, § 1 : « A citizen of the Kyrgyz Republic, no younger than 35 years of ages and not older than 70 years of age, who has a command of the state language and who has been resident in the republic for no less than 15 years in total may be elected President. » http://legislation.org/Kyrgyz Constitution adopted by referendum 27 Jun2010_f_EN.pdf (consulté le 04/04/2014).

43 Article 4 : « The state language of the Republic of Uzbekistan shall be Uzbek. The Republic of Uzbekistan shall ensure a respectful attitude toward the languages, customs, and traditions of all nationalities and ethnic groups living on its territory, and create the conditions necessary for their development. » The Governmental Portal of the Republic of Uzbekistan, Constitution of the Republic of Uzbekistan. http://www.gov.uz/en/constitution (consulté le 04/04/2014).

44 Article 21 : « Every citizen of the Republic of Karakalpakstan shall be a citizen of the Republic of Uzbekistan. » http://www.gov.uz/en/constitution (consulté le 04/04/2014).

45 Article 18 : « All citizens of the Republic of Uzbekistan shall have equal rights and freedoms, and shall be equal before the law, without discrimination by sex, race, nationality, language, religion, social origin, convictions, individual and social status. » http://www.gov.uz/en/constitution (consulté le 04/04/2014).

46 Article 90 : « A citizen of the Republic of Uzbekistan who has reached the age of 35, being in full command of the state language, and permanently residing on the territory of Uzbekistan for at least 10 years, immediately preceding the elections, may be elected President of the Republic of Uzbekistan. » http://www.gov.uz/en/constitution (consulté le 04/04/2014).

47 Article 115 : « Legal proceedings in the Republic of Uzbekistan shall be conducted in Uzbek, Karakalpak or in a language spoken by the majority of the population in the locality. Persons participating in court proceedings, who do not know the language in which it is being conducted, shall have the right to be fully acquainted with the materials of the case, participate through an interpreter in proceedings and address the court in their native language. » http://www.gov.uz/en/constitution (consulté le 04/04/2014)

48 Article 2 : « The state language of Tajikistan is Tajik. Russian is a language of interethnic communication. All nations and peoples residing on the territory of the republic are free to use their native languages. » Official Site of the President of Republic of Tajikistan, Constitution of the Republic of Tajikistan adopted on 6 November 1994 and amended on September 26, 1999 and on June 22, 2003. http://www.president.tj/en/taxonomy/term/5/28 (consulté le 04/04/2014).

49 Article 17 : « All persons are equal before the law and the courts. The government guarantees the rights and freedoms of every person regardless of ethnicity, race, sex, language, faith, political beliefs, education, or social or property status. Men and women have equal rights. » http://www.president.tj/en/taxonomy/term/5/28 (consulté le 04/04/2014).

50 Article 65, § 2 : « Any citizen aged between 35 to 65, who is fluent in the state language, and has been resident on the territory of Tajikistan for at least the previous ten years may be nominated as a candidate for the office of President of the Republic. » http://www.president.tj/en/taxonomy/term/5/28 (consulté le 04/04/2014).

51 Article 88 : « Judicial proceedings are carried out in either the state language or in the language of the majority of the people of a given locality. Persons who do not speak the language of the judicial proceedings are provided with the services of an interpreter. » http://www.president.tj/en/taxonomy/term/5/28 (consulté le 04/04/2014).

52 http://fr.wikipedia.org/wiki/Turkm%C3%A9nistan (consulté le 17/08/2012).

53 Article 14 : « Turkmen is the state language of Turkmenistan. The use of their native language is guaranteed to all citizens of Turkmenistan. » The Constitution of Turkmenistan, approved by Khalk Maslahaty on 26 September 2008. http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=254618 (consulté le 04/04/2014).

54 Article 19 : « Turkmenistan guarantees the equality of the rights and freedoms of its citizens and, likewise, the equality of citizens before the law regardless of nationality, ethnic origin, property holdings, official status, place of residence, language, religious preference, political convictions, or political party membership. » http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=254618 (consulté le 04/04/2014).

55 Article 51 : « A citizen of Turkmenistan, born in Turkmenistan, not younger than 45 years and not older than 70 years, who speaks the national language, has been living constantly in Turkmenistan and working in the state bodies, public associations, enterprise, institutions, organizations, for the past 15 years, can be elected as President of Turkmenistan. » http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=254618 (consulté le 04/04/2014).

56 Article 106 : « Judicial proceedings are conducted in the state language. Those involved in the case and not speaking the language of the proceedings, have the right to get familiar with the case material and the judicial proceedings through an interpreter, as well as the right to speak in the court in their native language. » http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=254618 (consulté le 04/04/2014).

Table des illustrations

Titre Figure 1 - Modèle colonial de la russification. Exemple de l’Asie centrale soviétique
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 90k
Titre Figure 2 - Modèle de décolonisation : la dérussification. Exemple de l’Asie centrale postsoviétique
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 117k
Titre Figure 3 - Modèle biélorusse : bilinguisme officiel
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 216k
Titre Figure 4 - Modèle ukrainien : bilinguisme de facto
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 265k
Titre Figure 5 - Modèle moldave : bilinguisme de facto, trilinguisme en Gagaouzie et en Transnistrie
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 266k
Titre Figure 6 - Modèle géorgien : monolinguisme partiel
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-6.jpg
Fichier image/jpeg, 259k
Titre Figure 7 - Modèle arménien : monolinguisme officiel
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-7.jpg
Fichier image/jpeg, 241k
Titre Figure 8 - Modèle azerbaïdjanais : vers le monolinguisme
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-8.jpg
Fichier image/jpeg, 280k
Titre Figure 9 - Modèle kazakh : bilinguisme officiel
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-9.jpg
Fichier image/jpeg, 291k
Titre Figure 10 - Modèle kirghiz : bilinguisme officiel et plurilinguisme de facto
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-10.jpg
Fichier image/jpeg, 281k
Titre Figure 11 - Modèle ouzbek : monolinguisme officiel, bilinguisme de facto
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-11.jpg
Fichier image/jpeg, 258k
Titre Figure 12 - Modèle tadjik : bilinguisme officiel
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-12.jpg
Fichier image/jpeg, 267k
Titre Figure 13 - Modèle turkmène : monolinguisme officiel
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/6673/img-13.jpg
Fichier image/jpeg, 226k

© Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 2014

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540