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Catégorisation des langues minoritaires en Russie et dans l’espace post-soviétique

 | 
Svetlana Moskvitcheva
, 
Alain Viaut

Applications catégorisantes dans la Fédération de Russie

La notion de « langue native » et les mécanismes juridiques de son développement chez les peuples autochtones numériquement faibles du Nord de la Russie

«Понятие “родной язык” и юридические механизмы его развития у коренных малочисленных народов Севера России»

Ruslan Garipov

Résumé

Il s’agit ici de retracer les droits des peuples autochtones numériquement faibles du Nord de la Russie qui sont les moins protégés du point de vue social et qui constituent une variété particulière de ce type de peuples et un groupe à part parmi les minorités nationales sur le territoire de ce pays. Une analyse diachronique est proposée sur la question des minorités de la Russie tsariste, en particulier dans les Statuts du 22 juillet 1822, à nos jours en passant par l’époque soviétique.
La notion de « langue native » est présentée et il est précisé que la notion de « peuples autochtones numériquement faibles » est caractéristique notamment pour la Russie car, dans la législation internationale, l’indicateur de quantité faible n’est pas utilisé comme un attribut nécessaire des peuples autochtones. Des critères principaux déterminant le peuple comme peuple autochtone numériquement faible de la Fédération de Russie sont également distingués.
Ce travail aborde aussi les mécanismes juridiques du développement de la langue native parmi les peuples autochtones numériquement faibles de la Russie. Les documents du droit international ratifiés ou non par la Fédération de Russie sont analysés ainsi que les statuts principaux des actes normatifs russes. Il en ressort en conclusion la nécessité de l’adoption de lois et de programmes spéciaux pour créer des conditions favorables à la protection et au développement des peuples autochtones.

В статье речь пойдет о правах коренных малочисленных народов Севера России. Они являются наименее защищенными с социальной точки зрения и представляют собой особую группу народов и отдельную группу среди национальных меньшинств на территории страны. Мы предлагаем диахронический анализ по вопросам меньшинств в царской России, а именно в Статусах от 22 июля 1822-го, в советскую эпоху и по сегодняшний день.
Нами будет представлено понятие «родной язык» и уточнено, чтопонятие«коренныемалочисленныенароды» характерно, впервую очередь, для России, потому что в международном праве показатель небольшого количества не используется в качестве необходимого признака коренных народов. Также мы покажем основные критерии для определения народа как коренного малочисленного народа Российской Федерации.
В этой работе речь также пойдет о правовых механизмах развития родного языка среди коренных малочисленных народов России. Будут проанализированы документы международного права, ратифицированные или нет Российской Федерацией, и основные статьи российских законодательных актов. В заключении хотелось бы отметить необходимость принятия законов и специальных программ по созданию благоприятных условий для защиты и развития коренных народов.

Texte intégral

1La Russie est le plus grand pays du monde. Son territoire, de Kaliningrad à Vladivostok, couvre deux continents et un grand nombre de peuples divers. Selon les données prévisionnelles du dernier recensement de la population effectué en octobre 2010, environ 142 millions de personnes résident dans la Fédération de Russie et déclarent appartenir à 160 nationalités différentes. Dans la littérature nationale, elles sont réunies en quatre grands groupes : le peuple titulaire autochtone identifiant l’État (les Russes), les peuples (titulaires) autochtones des sujets de la Fédération de Russie, les peuples autochtones numériquement faibles des régions et les minorités nationales (Mironov 2006 : 258). Les peuples autochtones numériquement faibles représentent moins de 0,5 % de toute la population de la Russie mais ils vivent sur les vastes étendues allant de Mourmansk jusqu’à Tchoukotka et occupent plus de 60 % du territoire de la Fédération de Russie (Harûči 2005 : 86).

  • 1 Par l’arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie du 17 juin 2010, on a rajouté un nouveau 4 (...)
  • 2 Parmi ces peuples, les Besermans vivent dans la République d’Oudmourtie, les Nağaybäks sont dans l (...)

2Conformément à la Liste commune des peuples autochtones numériquement faibles de la Fédération de Russie, approuvée par l’arrêté no 255 du gouvernement de la Fédération de Russie du 24 mars 2000, 46 peuples1 en font partie, ce sont : les Abazins, les Aléoutes, les Alioutors, les Besermans, les Vepses, les Dolganes, les Izhoriens, les Itelmènes, les Kamchadals, les Kereks, les Kètes, les Koriaks, les Koumandines, les Mansis, les Nağaybäks, les Nanaï, les Nganassanes, les Néguidales, les Nénètses, les Nivkhes, les Oroks (Ujlta), les Orotches, les Samis, les Selkoupes, les Setus, les Soïotes, les Tazs, les Télenguites, les Téléoutes, les Tofalars, les Toubalars, les Touvins-Tozhu, les Oudéguéïs, les Oultches, les Khantys, les Tchelkanes, les Tchouvanes, les Tchouktches, les Tchoulymes, les Chapsoughs, les Chors, les Evenks, les Evènes, les Enetses, les Eskimos et les Youkaguirs2.

3Cependant, les spécialistes de l’Institut de l’éthologie et de l’anthropologie de l’Académie des Sciences de Russie et du ministère des Affaires des nationalités et de la politique régionale de la Russie ont retenu 61 ethnies, regroupant environ 426 000 personnes (0,3 % de toute la population de la Russie), comme peuples numériquement faibles dans la Fédération de Russie parmi lesquelles 6 ethnies sont dans sa partie européenne, 22 sont au Caucase du Nord et les 33 restants sont au Nord, en Sibérie et dans l’Extrême-Orient (Kisilëv 2001 : 5-6). D’après le recensement de 1989, l’ensemble des peuples numériquement faibles de l’URSS représentait 350 000 personnes (Tèps 2006 : 7). Selon le recensement de 2002, les peuples autochtones numériquement faibles du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient (y compris les Kamchadals, les Télenguites, les Toubalars, les Tchelkanes et les Tchoulymes qui sont à nouveau attestés par le recensement) représentaient 224 000 personnes. Le nombre de personnes appartenant à certains peuples à l’intérieur de ce groupe varie entre 41 000 personnes (Nenets) et 240 personnes (Enetses). Le recensement de la population de 2002 a noté une dynamique positive du processus démographiques chez les peuples autochtones numériquement faibles. Ainsi, le nombre d’Oroks (Ujlta) a été multiplié par 2,5. Ceux des Nenets, des Selkoupes, des Khantys, des Youkaguirs, des Néguidales, des Tofalars, des Itelmènes, des Kets et autres ont augmenté significativement (de 30 à 70 %) (Nikitin 2007 : 67). Les populations de certains peuples ont cependant diminué mais cela s’explique principalement par l’extraction, lors du recensement, de leur liste des groupes ethniques qui se sont identifiés comme des peuples à part.

4L’intégration des peuples numériquement faibles dans une société technologiquement moderne est accompagnée de processus assimilatoires avec une dominance du socius qui influence les traditions et le mode de vie et enfreint l’équilibre environnemental et social d’une région. L’État et la société comprennent que chaque culture est unique et cherchent à les préserver de l’impact néfaste des processus technologiques. Dans ce but, on élabore et on adopte des lois et des programmes spéciaux qui créent des conditions favorables pour la protection et le développement des peuples aborigènes, de leur mode de vie traditionnel, de formes et de moyens assurant la vitalité à travers la régularisation, la défense et la réalisation des droits des peuples autochtones numériquement faibles (Kal’te 2003 : 4).

5Certains auteurs étudient les peuples autochtones numériquement faibles comme une variété de minorité nationale. Ils sont beaucoup moins nombreux que d’autres groupes de la population. Ils ne sont pas dominants dans la société et ils se différencient culturellement, linguistiquement, religieusement, par les coutumes. De même, ils cherchent à sauvegarder leur identité. Leur particularité est représentée par un mode de vie et une culture, lesquels sont caractérisés par un lien indivisible avec la terre et par les métiers traditionnels comme l’élevage du renne, la pêche ou la chasse. C’est en cela qu’est déterminée la spécificité de la revendication et de la situation juridique des peuples autochtones numériquement faibles en Russie.

6Il est à noter que, pendant longtemps en Russie, on n’accordait pas suffisamment d’attention aux intérêts des peuples autochtones numériquement faibles. Longtemps, l’État russe n’a pas essayé de régulariser ses rapports avec les ethnies autochtones par le biais du droit. En Russie tsariste, ils étaient considérés comme des peuples colonisés et l’État résolvait les questions liées à leurs activités et leur vie courante en gardant une position de force, de dictature et de pression. Les méthodes despotiques et impérieuses prédominaient dans les relations entre l’État et ces petits peuples (Kisilëv 2011 : 6). À différents moments de l’histoire, les questions de leur auto-identification et de l’autogestion des peuples autochtones, de l’égalité et de leurs droits particuliers, l’emploi de mécanismes juridiques de la régularisation des rapports avec ces derniers, leurs droits dans le domaine de l’usage de terres agricoles et des ressources naturelles, ainsi que les problèmes de la gestion publique des leurs affaires ont été étudiés et résolus différemment. Cependant, ces prise de décision étaient unilatérales et ne tenaient compte que des intérêts de l’État (Bakunina 1997 : 36).

7Pour autant, et à la différence d’autres pays en Occident, la colonisation russe s’est plutôt orientée vers l’« intégration » (prirodnenie) des colonisés, et vers la transformation des « étrangers » (čužih) en « proches » (svoih) (Sokolovskij 1999). Comme tout phénomène extérieur, l’arrivée des Russes sur ces terres avait des effets positifs et négatifs pour ces peuples. D’une part, les Russes en avaient terminé avec les guerres incessantes et le déplacement dans ces territoires était devenu pratiquement sans danger. D’autre part, l’arbitraire et l’abus de pouvoir avaient lieu de la part de l’administration à l’encontre des peuples locaux. On appelait ces peuples « aborigènes » (tuzemcy) ou « peuples allogènes » (inorodcy, inozemcy). Dans les documents des XVIe-XVIIe siècles concernant les peuples de Sibérie, les termes « aborigènes », « peuples allogènes » se substituaient très souvent l’un à l’autre (Semenov 1997).

8Nous voudrions spécialement mettre en évidence l’existence du document suivant : les Statuts « À propos de la gestion des peuples allogènes » du 22 juillet 1822, qui étaient en vigueur jusqu’au début du siècle dernier (Polnyj svod zakonov Rossijskoj Imperii 1830 : 394-411). Il s’agit d’un document juridique unique, composé de 4 parties, 43 chapitres et 372 paragraphes. Jusqu’à aujourd’hui, il a été considéré de façon positive (Muraško 2003 : 40). À l’échelon mondial, c’était le premier document qui proposait une solution juridique aux problèmes de peuples, y compris des peuples du Nord et de la Sibérie dont le mode de vie ne correspondait pas aux normes habituelles de la société civile dominante. Cette action assurait la réglementation intégrale des rapports les plus importants avec la participation des peuples allogènes dans les domaines de l’usage de terres agricoles, des métiers traditionnels, des impôts, de l’autogestion et de la défense. Les droits accordés à ces peuples ont été renforcés par les obligations de ceux qui portaient la responsabilité de leur existence. Les peuples indiqués ont été reconnus comme sujets de droit public. Ils n’étaient pas soumis à la législation commune. En droit, on considérait que l’on pouvait naître indigène mais on ne pouvait pas le devenir. La christianisation des peuples allogènes n’entraîna pas de changements de leur statut. Cependant, le changement de leur mode de vie (le passage à la vie sédentaire) créa des conditions pour l’intégration parmi la population urbaine ou rurale, c’est-à-dire, pour l’acquisition d’un nouveau statut juridique. Dans le document, il était mentionné que les allogènes (ou non-russes), sédentarisés, sont comparables aux habitants de la Russie dans leurs droits et leurs devoirs et les allogènes nomades gardent leurs droits antérieurs et font partie d’une classe sociale à part, comparable à celle des paysans, et se distinguent seulement par le mode de gestion. Parallèlement, on proposait de leur suggérer qu’ils ne seraient pas convertis contre leur volonté en paysans et ne seraient pas non plus inclus dans une autre classe sociale sans leur désir (Krylov 1999 : 7).

  • 3 Ancienne unité administrative russe. Elle correspondrait plus ou moins, de nos jours, au raïon.

9Les Statuts de 1822 ont été élaborés par le général-gouverneur de la Sibérie, le comte M. M. Speransky et par son associé, G. S. Baten’kov, spécialement pour les autochtones de la région. Selon leur projet, mis à part le système commun de gestion des volost’3adopté par l’administration qui tenait compte des particularités ethnoculturelles de ces aborigènes de Sibérie, de fait, les Statuts accordaient la liberté des cultes, y compris les cultes païens traditionnels, ainsi que le principe d’affiliation volontaire à la religion chrétienne. Dans le système éducatif, on instaurait des écoles particulières « allogènes » avec l’enseignement en langues natives. Cela les différenciait des écoles-internats semblables en Amérique pour la population indienne où on interdisait d’utiliser la langue native. La législation russe de l’époque se caractérisait par l’intervention minimale dans le système de gestion des petits peuples établi par les coutumes et par la préservation de leur environnement. Ainsi, par exemple, les Statuts ont déterminé que les peuples allogènes sont dirigés par leurs propres aïeuls ou par des personnes respectées, et on interdit aux Russes de s’installer sans permission sur les terres attribuées aux aborigènes.

10Ainsi, à cette période historique, les Statuts ont permis de résoudre moins brutalement les problèmes de l’intégration des peuples autochtones au système de rapports politiques et socio-économiques du pays. En même temps, les aborigènes du Nord ont réussi à garder leur identité ethnoculturelle, la gestion traditionnelle de leurs ménages et leur organisation sociale. Comme confirmation de la cohérence de cette politique, on constate une augmentation importante du nombre des peuples autochtones du Nord au début du XXe siècle. Selon certains spécialistes, cette approche méthodologique est également importante pour la résolution des problèmes actuels des peuples autochtones numériquement faibles du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Russie (Vasil’eva 2005 : 157). L’objectif de l’État était d’intervenir de façon limitée et prudente dans le système des relations traditionnelles de la société, la culture et l’économie des peuples du Nord. La formation d’un nouvel ordre public et de nouvelles valeurs n’était qu’encouragée et on accordait aux aborigènes la possibilité du choix indépendant du rythme d’intégration dans la société russe dominante.

11Le développement de l’activité économique et industrielle et, surtout, de l’exploitation du gaz et du pétrole dans le territoire où résidaient les peuples du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient, ont significativement influencé leur condition de vie. Par conséquent, cela a causé des grands dommages écologiques et il n’était pas rare que le mode de vie de la population autochtone du pays ait été perturbé. À cause de l’aménagement industriel du territoire qui a débuté dans les années 1960, l’existence des petits peuples s’est fragilisée. L’environnement naturel de leur habitat et leur mode de vie furent endommagés. Plusieurs groupes de peuples autochtones numériquement faibles furent soumis à la migration forcée de leur milieu d’habitation traditionnel et, par conséquent, à l’assimilation. Il est à noter qu’en Union soviétique, on effectuait une politique qui visait à l’assimilation et à la russification de tout peuple non-russe, y compris les peuples autochtones numériquement faibles du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient (Gorenburg 2006 : 273). Les territoires destinés à la pêche, à la chasse et à l’élevage des rennes se réduisaient constamment ; leur culture, leur langue et leur mode de vie se sont significativement déformés (Novikova 2000 : 102). Des diverses questions liées aux droits des peuples autochtones, celle du droit des aborigènes à la terre, comme principe même de leur existence, est devenue aujourd’hui la plus actuelle et épineuse.

  • 4 Ainsi, par exemple, la création du district autonome d’Iamalo-Nénétsie fut liée à la nécessité de (...)

12À l’époque soviétique, pour résoudre les problèmes des peuples du Nord, on créait des districts et des régions4. On destinait pour eux des fonds important à leur enseignement, à la culture et à la santé. Néanmoins, toute la politique effectuée, y compris dans le domaine du droit, avait un caractère paternaliste. Progressivement, les régions nationales furent supprimées et les districts nationaux furent transformés en simples unités administratives et territoriales où les intérêts des peuples autochtones passaient en position marginale parmi d’autres occupations du pouvoir local. Les peuples du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient n’étaient pas considérés comme des partenaires égalitaires. L’État décidait à leur place ce qu’ils devaient faire, ce qu’ils devaient construire et l’endroit où ils devaient le faire, ce que l’on devait leur enseigner, ce qu’ils devaient mettre. Cela correspondait aux théories générales dominatrices selon lesquelles les minorités nationales et les groupes ethniques en URSS furent totalement exclus de la liste des sujets des rapports juridiques d’État. Parallèlement, il serait trompeur de considérer comme discriminatoires les pratiques de l’administration et de la réglementation publiques, qui auraient été conçues pour nier les valeurs propres aux peuples nordiques, puisque cette politique était globalisante et reflétait la nature du système totalitaire. Et c’est seulement à la fin des années 1980 que des changements radicaux, engageant les peuples mentionnés précédemment à participer à un processus d’autogestion et d’auto-développement, ont commencé à être manifestes et que le principe du dialogue a été proclamé.

13À la fin du XXe siècle, on a commencé à voir l’amélioration de l’état des peuples autochtones numériquement faibles comme un élément important de la politique nationale de l’État. Or la conception de la politique nationale de la Fédération de Russie, approuvée par le décret du président de la Russie le 15 juin 1996, dit que l’assurance de la protection politique et juridique de ces peuples est un des problèmes cruciaux qui exige d’être résolu. De même, on a noté qu’il fallait créer des conditions pour la participation égalitaire des peuples numériquement faibles à la gestion des affaires publiques et sociales pour le développement des branches d’activités traditionnelles, pour la renaissance spirituelle et pour la préservation et le développement de la culture nationale et de la langue native.

14Malheureusement, il faut admettre que, parmi tous les peuples de la Fédération de Russie, les peuples numériquement faibles du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient sont les moins protégés du point de vue social. D’autant plus que leur situation sociale est si déplorable que certains d’entre eux sont en voie de disparition. C’est le résultat de la négligence de leurs intérêts pendant la période de l’exploitation du pétrole et du gaz dans les territoires de leur habitat traditionnel ainsi que de leur incapacité à vivre de l’élevage traditionnel des rennes, de la pêche et de la chasse et à conserver un mode de vie traditionnel dans les conditions d’une transition vers le marché libre (Harûči 2004 : 180). Il est généralement reconnu que les peuples autochtones numériquement faibles ont besoin d’une importante aide sociale et de la protection de leurs droits et libertés par l’État pour pouvoir survivre en tant que groupe ethnique indépendant. Malheureusement, les premières démarches dans cette direction ne sont pas encore suffisantes.

15Les peuples autochtones numériquement faibles de la Fédération de Russie sont des communautés ethnolinguistiques désintégrées, caractérisées par une densité démographique fragile, par la dispersion de leur habitat, par la diversité ethnoculturelle, par un faible taux de contacts intra-ethniques. La différenciation d’un grand nombre de ces peuples a été réussie à la suite de réformes administratives destinées à créer des unités nationales et territoriales de différents types (Gorbunov 2007 : 8). Actuellement, la situation est telle que la Russie se trouve devant un dilemme historique. Soit ces peuples, qui ont donné à l’humanité une expérience unique et la connaissance de la survie dans les conditions climatiques extrêmes, qui ont élaboré un système de valeurs ethniques et esthétiques en harmonie avec l’environnement, aboutiront à une nouvelle étape de leur développement au troisième millénaire ; soit ils disparaîtront s’ils ne reçoivent pas d’aide de l’État.

La notion de la « langue native »

  • 5 «Даŭmе nоняmuям mочное mолкоɞанuе, u ɞы осɞобо∂umе мuр оm nолоɞuны заблуж∂енuŭ.»

16Avant tout, il nous est nécessaire de définir les notions employées dans ce type de recherche. À son époque, le philosophe français René Descartes écrivit : « Donnez une explication précise aux notions et vous supprimerez du monde la moitié de ses erreurs5 » (Nersesânc 2001 : 54). La langue différencie un peuple d’un autre et permet à un individu de s’identifier à une ethnie. Mais qu’est-ce qu’une « langue native » (rodnoj âzyk) ? Il existe toutes sortes de définitions de la langue native, parmi lesquelles on peut distinguer les suivantes :

  • Premièrement, c’est une langue maternelle apprise sans recours scolaire ;
  • Deuxièmement, c’est la première langue du point de vue fonctionnel ;
  • Et, troisièmement, c’est la langue de l’auto-identification ethnique.

17Il convient de remarquer que, dans la législation de la Fédération de Russie, la « langue native » n’est pas définie même si ce terme est souvent mentionné dans les actes juridiques.

18De même, avec les années, on observe une tendance au passage plus important des peuples autochtones numériquement faibles à la langue russe. Il en résulte des processus sociaux naturels puisque la langue russe est une langue de communication interethnique qui favorise l’intégration sociale d’un individu. Ainsi, par exemple, le professeur V. A. Krâžkov cite les données suivantes : une partie des représentants des peuples autochtones numériquement faibles de la Russie reconnaissent la langue de leur peuple comme leur langue native (les Dolganes, 66,8 % ; les Koriaks, 21,3 % ; les Mansis, 29,7 % ; les Nenets, 61 % ; les Khantys, 59,6 % ; les Tchouktches, 61,2 % ; les Evenks, 15,2 %), mais plusieurs d’entre eux désignent le russe comme leur langue native (les Dolganes, 14,1 % ; les Koriaks, 78,7 % ; les Mansis, 70 % ; les Nenets, 36,6 % ; les Khantys, 40,2 % ; les Tchouktches, 38,2 % ; les Evenks, 19,6 %) (Krâžkov 2007 : 22).

19Il est certain que la langue native est une langue que chacun détermine lui-même. Cependant, dans ce travail nous allons sous-entendre la langue native comme langue nationale d’une ethnie parmi les peuples autochtones numériquement faibles du Nord de la Russie.

La notion de « peuples autochtones numériquement faibles »

20Il faut tout de suite préciser que le terme de « peuples autochtones numériquement faibles » est caractéristique notamment pour la Russie car dans le droit international et dans la législation des pays étrangers, l’indicateur de quantité faible n’est pas utilisé comme un attribut nécessaire des peuples autochtones. Les peuples autochtones peuvent être minoritaires (par exemple en Russie, aux États-Unis, au Canada ou en Australie), et peuvent également constituer la majorité de la population (par exemple en Bolivie au Pérou ou au Guatemala). À la différence de la notion de « langue native » (rodnoj âzyk) mentionnée ci-dessus, il n’existe pas de définition précise dans la législation russe. La notion de « peuple autochtone numériquement faible » est fixée par la loi fédérale de 1999, no 82 FZ, à propos des garanties des droits des peuples autochtones numériquement faibles de la Fédération de Russie. Selon cette loi, les peuples autochtones numériquement faibles sont : « Des peuples qui vivent dans les territoires de l’habitat traditionnel de leurs ancêtres, qui gardent leur mode de vie, la gestion économique et les métiers traditionnels, qui comptent en Russie moins de 50 000 personnes et s’identifient aux communautés ethniques indépendantes » (Federal’nyj zakon, no 82, 1999).

21Tenant compte de cette définition, on peut distinguer quatre critères principaux déterminant le peuple comme « peuple autochtone numériquement faible » de la Fédération de Russie. Premièrement, il vit dans le territoire de l’habitat traditionnel ancestral. Cette formulation a un sens assez large et il est souvent difficile de définir les frontières de ce territoire, surtout celles des peuples nomades. On peut supposer qu’il s’agisse de peuples originaires de ce territoire qui n’en a pas d’autres. Si l’on interprète les définitions de la loi de cette façon, il en résulte que la moitié des peuples autochtones numériquement faibles n’en feront pas partie car le territoire de leurs origines se trouve loin de leur habitat actuel. Dans la loi, il n’existe pas non plus d’obligations concernant les limites temporelles de la durée de résidence dans le territoire de l’habitat traditionnel ancestral. Les territoires du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient ont toujours été une aire de migrations constantes de toutes dimensions et de peuples divers. Jusqu’à présent, certains peuples gardent leur mode de vie nomade en se déplaçant sans cesse dans les territoires du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient. À titre d’exemple, citons le district autonome d’Iamalo-Nénétsie où, au 1er janvier 2006, 14 191 personnes sur 34 575 personnes, appartenant aux peuples autochtones numériquement faibles, sont considérées comme population nomade (Harûči 2009 : 3). L’arrivée des Russes n’était qu’une dernière vague de migration qui ne se distinguait point des vagues précédentes. Deuxièmement, c’est le mode de vie, la gestion économique et les métiers traditionnels. Cela ne veut pas dire qu’il est nécessaire de copier en détail le mode de vie des ancêtres, il intègre également les nouvelles technologies qui facilitent la vie de l’homme. Néanmoins, les représentants des peuples autochtones ne doivent pas perdre leurs savoir-faire traditionnels orientés vers la défense de leur environnement. Ainsi, par exemple, les éleveurs de rennes accompagnent les troupeaux et les gèrent de façon à leur assurer la nourriture nécessaire sans causer la disparition irréversible de la végétation. Les pêcheurs cherchent à protéger les frayères des poissons du braconnage et, ainsi, sauvegardent les richesses aquatiques dans les zones de leur habitat pour les générations suivantes (Harûči 2006 : 15). On considère que les lois fédérales adoptées sur les questions de l’exploitation traditionnelle de la nature ont établi des rapports équilibrés entre les approches générales à l’organisation de l’exploitation de la nature et les approches ponctuelles destinées à la protection de l’environnement naturel. Concernant les droits écologiques des citoyens, la Russie a devancé, d’une certaine façon, d’autres pays en accordant, dans certains cas, plus d’avantages que, par exemple, les États-Unis (qui, pour beaucoup, servent de référence pour ces réglementations) n’accordent aux Amérindiens dans les réserves (Vasil’eva 2005 : 156).

22L’intervention dans la gestion économique traditionnelle ne doit pas être exceptionnelle mais plutôt devenir la base et la source assurant le mode de vie et la survie du peuple. Néanmoins, dans les conditions économiques d’aujourd’hui, la gestion économique traditionnelle pourrait difficilement rapporter la moitié des revenus nécessaires pour assurer un niveau de vie normal. Selon l’estimation des spécialistes, depuis longtemps, plusieurs peuples ne conservent pas le système traditionnel de leur vie quotidinne. Ainsi, par exemple, l’élevage des rennes n’est plus signalé chez les Téléoutes, ni chez les Tchoulymes depuis XVIIe siècle. La chasse, la cueillette, et la pêche ne sont pratiquées que par 1 % de tous les Tchoulymes et les Téléoutes (Ètnografičeskoe obozrenie 1995 : 113).

23Néanmoins, on a l’habitude de penser que le mode de vie et la gestion économique traditionnels des peuples autochtones numériquement faibles ne changent pas parce qu’aujourd’hui, comme par le passé, ils restent unis avec la nature dont le sens est d’assurer la vie de l’homme et de préserver l’environnement naturel. C’est pourquoi le mode de vie et la gestion économique traditionnels des peuples autochtones numériquement faibles ne peuvent pas être réduits à l’élevage de rennes et à la pêche. Il serait peu justifié de considérer leurs métiers comme un critère de son appartenance ethnique. L’appartenance ethnique et le mode de vie ne changent pas avec le changement de métiers. Ainsi, par exemple, un Evenk ou un Nénètse vivant en ville reste tel qu’il est s’il garde le lien spirituel avec son peuple, même s’il vit dans un immeuble et que la source de son revenu n’est plus la pêche ni l’élevage des rennes. C’est-à-dire, son appartenance au peuple autochtone numériquement faible n’est pas réellement basée sur le mode de vie mais, plutôt, sur son identité nationale.

24En gros, le mot « tradition » a des origines linguistiques lointaines. Elles remontent à la notion latine « tradere », ce qui signifie « transmettre ; laisser garder quelque chose ». Ce mot fut utilisé dans le droit romain concernant les lois sur l’héritage. Le sociologue Anthony Giddens fait remarquer dans son ouvrage Runaway World que les traditions sont soumises aux changements, elles évoluent avec le temps et sont également susceptibles de changer et de se transformer d’une façon brusque et inattendue (Giddens 2002 : 56-57). Le président de la Douma d’État du district autonome d’Iamalo-Nénétsie, S. Harûči, met également en doute l’utilité de ce critère pour les peuples autochtones numériquement faibles car, comme il le fit remarquer, la grande majorité des peuples gardent d’une façon ou d’une autre ses traditions et son mode de vie. De plus, avec le temps, les traditions et le mode de vie de chaque peuple subissent des changements qui sont dus au progrès technique et scientifique et sont liés à la communication avec d’autres peuples etc. En même temps le fondement des traditions est préservé durant les siècles, tant que le peuple existe (Harûči 2004 : 58). On pourrait parfaitement admettre cette affirmation. C’est pourquoi la condition sur le mode de vie traditionnel adoptée par la loi révèle des failles et demande une révision. D’autant plus que le droit international ne comporte pas d’impératif de cet ordre.

25Le troisième critère est, quant à lui, quantitatif, il précise que le nombre de personnes d’un peuple ne doit pas dépasser 50 000. Actuellement, cette marge quantitative ne pose pas de problèmes puisque le nombre de la plupart de ces peuples ne dépasse pas la limite définie. Ainsi, par exemple, le nombre de Nenets est inférieur à 42 000 personnes, les Evenks ne sont représentés que par 35 000 personnes et les Nanaïs ne sont que 12 000. Les Aléoutes, les Kereks, les Nganassanes, les Néguidales, les Oroks, les Orotches, les Tazs, les Enetses ne dépassent pas le chiffre d’un millier de personnes (Harûči 2004 : 16). De nos jours, l’obligation d’être numériquement faible par rapport aux autres peuples autochtones de Russie provoque beaucoup de critiques puisqu’elle exclut de cette liste un certain nombre de peuples qui ont un mode de vie similaire, et qui les prive de tous les allégements et avantages auxquels ils auraient droit s’ils n’excédaient pas ce critère numérique.

Les documents internationaux assurant le droit à la langue native

26Maintenant, après avoir évoqué ces informations contextuelles, abordons directement les mécanismes juridiques du développement de la langue native parmi les peuples autochtones numériquement faibles de la Russie en nous appuyant aussi sur l’existence de la notion de « langues des peuples autochtones numériquement faibles » (âzyki korennyh maločislennyh narodov), et évoquons d’abord le droit international. Parmi les actes internationaux assurant le droit à la langue native il faut tout d’abord mettre en avant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Par exemple, l’article 27 dit : « Dans les pays où il existe les minorités ethniques, religieuses et linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités, ainsi que l’ensemble des membres de ce même groupe, ne peuvent se voir refuser le droit de pratiquer leur culture, leur religion et leurs rituels, ainsi que leur langue » (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966).

27La Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 mentionne également les droits des personnes faisant partie de la population autochtone et, notamment, l’article 30 qui dit : « Dans les pays où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes provenant de la population autochtone, l’enfant qui appartient à une de ces minorités ou à la population autochtone, ainsi que l’ensemble des membres de ce même groupe, ne peuvent se voir refuser le droit de pratiquer leur culture, leur religion, leurs rituels, ainsi que leur langue » (Convention relative aux droits de l’enfant, 1989). Il est à noter que dans les premières rédactions de la Convention, l’article relatif à la défense des droits des enfants de peuples autochtones n’existait pas, il n’est apparu que dans les dernières rédactions (Cohen 1998 : 38).

28La Déclaration de l’ONU relative aux droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de 1992, article 2, définit que : « Les personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ont le droit d’utiliser leur patrimoine culturel, de pratiquer leur religion et leurs rituels, ainsi que leur langue dans la vie privée et publique, librement, sans aucune intervention ni discrimination » (Déclaration relative aux droits de personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, 1992). L’article 4 impose aux États de prendre des mesures pour que les personnes appartenant aux minorités aient des conditions adéquates pour l’apprentissage de leur langue native ou pour l’enseignement dans celle-ci.

29La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales de 1995 impose aux États-parties de contribuer à la création de conditions nécessaires pour les personnes appartenant aux minorités nationales, afin de sauvegarder et développer leur culture et afin de préserver des éléments principaux de leur identité, et notamment, leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel. Dans les régions où résident les personnes appartenant aux minorités nationales, il est nécessaire d’assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de leurs systèmes d’enseignement, que ces personnes disposent de conditions nécessaires pour un apprentissage de la langue de leur minorité et pour un enseignement dans cette langue (Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, 1995, art. 5, 6, 9-14, 17).

30Les peuples autochtones numériquement faibles du Nord de la Russie constituent une variété particulière de peuples autochtones et un groupe à part parmi les minorités nationales sur le territoire de la Russie. Or, rappelons-le, tous les documents énumérés précédemment ont un rapport direct avec les peuples autochtones numériquement faibles du Nord de la Russie.

31Maintenant, il convient de mentionner les documents que la Russie n’a toujours pas ratifiés. C’est, par exemple, la Convention OIT no 169 de 1989 « Relative aux peuples autochtones et aux peuples ayant un mode de vie tribal dans les pays indépendants ». Cet acte détermine que les enfants de ces peuples, dans la mesure du possible, apprennent à lire et à écrire dans leur langue ou dans la langue la plus répandue du groupe auquel ils appartiennent. Faute de cette possibilité, les autorités compétentes effectuent des consultations avec ces peuples pour prendre des mesures destinées à résoudre ces questions. Celles-ci sont prises pour préserver les langues autochtones de ces peuples et pour favoriser leur développement et leur usage (Convention OIT no 169 1989, art. 28).

32La Déclaration de l’ONU de 2007, relative aux droits des peuples autochtones, déclare le droit des peuples autochtones de faire renaître, d’utiliser et de développer leur langue et impose aux États de prendre des mesures efficaces pour assurer ce droit (art. 13). Les peuples autochtones ont le droit de créer et de contrôler leurs systèmes d’enseignement et les établissements scolaires assurant l’enseignement dans leurs langues natives (art. 14). Les peuples autochtones ont le droit de créer leurs propres médias dans leurs langues (art. 16, Déclaration de l’ONU relative aux droits de peuples autochtones, 2007).

33En Fédération de Russie, on délibère actuellement sur la possibilité de ratifier la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires de 1992, du Conseil de l’Europe, qui propose un cadre de protection pour les langues utilisées traditionnellement sur le territoire d’un État par les citoyens de ce pays, qui représentent quantitativement un groupe minoritaire par rapport au reste de la population de l’État, excepté les immigrants.

Les actes interétatiques assurant le droit à la langue native

34Étudions maintenant les statuts principaux des actes normatifs russes dans ce domaine et commençons par la loi principale de l’État. La Constitution de la Fédération de Russie de 1993, article 26, détermine que chacun a le droit d’utiliser sa langue native, de choisir librement la langue de communication, d’éducation, d’enseignement et de création. Dans l’article 68, il est dit que la Fédération de Russie garantit à tous ses peuples le droit de sauvegarder leur langue native, de créer les conditions pour son enseignement et son développement (Constitution de la Fédération de Russie, 1993). Ce point correspond parfaitement aux normes internationales et le gouvernement fédéral a insisté plusieurs fois sur l’importance de sauvegarder les langues des peuples autochtones numériquement faibles et d’assurer les conditions nécessaires pour leur développement ultérieur.

35Dans la Constitution de la Russie, qui s’appuie sur les principes généralement reconnus de l’égalité et de l’auto-identification des peuples, on lit : « La Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones numériquement faibles conformément aux principes généralement reconnus et aux normes du droit international et des accords internationaux de la Fédération de Russie » (art. 69, Constitution de la Fédération de Russie, 1993). Ce statut est une innovation dans la législation de la Russie avec les garanties des droits de groupes ethniques spécifiques – des peuples autochtones numériquement faibles – ainsi établies au niveau constitutionnel. Ce statut découlant de la Constitution stipule que la Russie prend la responsabilité devant la communauté mondiale d’assurer le développement de l’économie et de la culture des peuples autochtones numériquement faibles et de protéger l’environnement naturel sur les lieux de leur résidence. L’inscription de l’article 69 dans la Constitution est un résultat du processus de démocratisation de la société russe au cours de la dernière décennie et d’un désir d’appréhender les aspects plus progressifs de la pratique internationale dans le domaine de la défense des droits et de la liberté de l’homme. En même temps, comme le fait remarquer la littérature nationale, une attitude respectueuse existait depuis longtemps envers les peuples autochtones numériquement faibles qui vivent sur le territoire russe (Krylov 1999 : 7). En inscrivant dans la Constitution le statut des peuples autochtones numériquement faibles, la Fédération de Russie a fait preuve de bonne volonté pour développer dans la législation les statuts du droit international destinés à la défense de ces groupes ethniques. Sur le fond, ce statut est une des manifestations du principe constitutionnel général inscrit dans la partie 4 de l’article 15.

  • 6 La Russie a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de (...)

36Agir « selon les normes » suppose d’aboutir à un consensus, de développer les relations en se référant à des normes adoptées. Cette affirmation n’exclut pas la diversité des connexités de l’État aux normes de droit international. La variante la plus « douce » consiste à produire et à appliquer des normes juridiques dans le domaine étudié tout en prenant en considération les idées et les modèles du droit international (Krâžkov 1999 : 97). D’une façon générale, cela sous-entend que la Russie maintient des contacts avec d’autres pays afin de créer des normes de droit international correspondant aux besoins des peuples autochtones. Dans la politique intérieure liée à ces communautés, la Russie a l’intention de se référer à ces normes à travers, éventuellement, des lois nouvelles. Quoi qu’il en soit, les peuples autochtones numériquement faibles sont en droit d’exiger des autorités publiques et des administrations autonomes un fonctionnement conforme aux normes de droit international6.

37La prescription constitutionnelle de garantir les droits des peuples autochtones numériquement faibles signifie dans le fond que ces minorités sont officiellement classées dans un groupe à part, nommé comme les « peuples autochtones numériquement faibles », et les instances juridiques les plus élevées reconnaissent les droits (statuts) particuliers de ces peuples (Krâžkov 1994 : 4). Ainsi, les peuples autochtones numériquement faibles représentent un sujet spécifique au sein des rapports d’autorité. La Constitution de la Fédération de Russe, en reconnaissant ce fait, a créé des conditions préalables à la participation à ce nouveau cadre de rapports (Krâžkov 2000, 25). L’État s’engage à assurer, de façon permanente, les droits des peuples autochtones numériquement faibles et s’oriente vers les normes de droit international. Une forme particulière de rapports s’est constituée entre les peuples autochtones numériquement faibles et l’État, ils sont basés sur la compréhension de la spécificité de la situation de ces ethnies comme étant les moins protégées et de la nécessité de leur apporter un soutien juridique, social, ainsi qu’une autre assistance de l’État.

38L’insertion de cette norme dans le chapitre de la Constitution sur l’« Aménagement fédéral » met en évidence que les questions liées aux peuples précédemment mentionnés représentent un élément important de la politique nationale et régionale de la Russie. Cela a été également justifié dans les Statuts principaux de la politique régionale et dans la conception de la politique nationale de la Fédération de Russie, dans lesquels sont formulés les objectifs de soutien de l’État destinés à préserver la culture des peuples numériquement faibles, leur langue, les traditions et leur cadre de vie. Cette approche est caractéristique pour les États où résident des groupes ethniques semblables (États-Unis, Canada, Australie, Finlande) et correspond aux normes de la Convention no 169 relative aux peuples autochtones et aux peuples ayant un mode de vie tribal dans les pays indépendants adoptée lors de la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail de 1989 qui dit que : « Les gouvernements s’engagent à effectuer, avec la participation de ces peuples, une activité coordonnée et systématique pour défendre les droits de ces peuples et garantir le respect de leur intégrité » (Convention OIT no 169, 1989).

39La loi relative aux langues des peuples de la Fédération de Russie du 25 octobre 1991 déclare leur égalité, ce qui signifie que l’ensemble des droits des peuples et de l’individu doit viser à sauvegarder et développer intégralement la langue native, la liberté du choix et de l’emploi de la langue de communication. La Fédération de Russie garantit à tous ses peuples, indépendamment de leur nombre, les droits égaux à la sauvegarde et au développement intégral de la langue native, la liberté du choix et de l’emploi de la langue native. La Fédération de Russie garantit à chacun le droit d’utiliser la langue native, le choix libre de la langue de communication, d’éducation et de création, indépendamment des origines, de la situation sociale et financière, de l’appartenance raciale et nationale, du sexe, du niveau d’instruction, de la religion et du lieu de résidence (art. 2). Dans les lieux de résidence avec une forte concentration de population qui n’a pas sa propre collectivité nationale d’État ni sa collectivité territoriale ou qui réside en dehors de ces frontières, la langue de la population de ce territoire peut être utilisée dans les domaines de communication officielle parallèlement à la langue russe et aux autres langues d’État des républiques (loi de la Fédération de Russie relative aux langues des peuples de la Fédération de Russie, 1991, art. 3).

40La loi fédérale du 17 juin 1996, relative aux autonomies nationales et culturelles, dit qu’une autonomie nationale et culturelle a le droit de créer des mass-médias conformément à la législation de la Fédération de Russie, de recevoir et de divulguer des informations en langue nationale (native) (art. 4). Le chapitre III de la loi est entièrement destiné à assurer les droits de conserver, développer et d’utiliser la langue nationale (native) (art. 8). La protection des langues nationales (natives) par l’État est assurée par l’article 9. L’article 10 accorde le droit de conserver et de développer la langue nationale (native). Le droit d’avoir un enseignement général en langue nationale (native) et de choisir la langue d’éducation et d’enseignement est défini dans l’article 11. L’article 12 donne le droit aux autonomies nationales et culturelles d’avoir un enseignement général en langue nationale (native) et de choisir une langue d’éducation et d’enseignement. Selon la loi fédérale de la Fédération de Russie relative aux autonomies nationales et culturelles de 1996, les droits de bénéficier un enseignement général en langue nationale (native), de choisir une langue d’éducation et d’enseignement sont assurés par les autorités fédérales du pouvoir exécutif et les autorités du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie.

41La loi fédérale de la Fédération de Russie du 30 avril 1999 relative aux garanties des droits des peuples autochtones numériquement faibles de la Fédération de Russie définit que les sujets faisant partie des peuples numériquement faibles et les groupements des peuples numériquement faibles ont le droit, dans le but de sauvegarder et de développer leur culture conformément à la législation de la Fédération de Russie, de préserver et de développer les langues natives, d’obtenir et de divulguer les informations en langues natives, et de créer des mass-médias (loi fédérale de la Fédération de Russie no 82, 1999, art. 10). Cette loi détermine les bases juridiques qui garantissent le développement socio-économique et culturel des peuples autochtones numériquement faibles de la Fédération de Russie, et qui défendent leur cadre de vie, leur mode de vie et la gestion économique traditionnels.

42L’analyse de la législation nationale de la Russie a démontré que le droit des peuples autochtones numériquement faibles du nord de la Russie à la langue native comprend plusieurs éléments qui sont étroitement liés :

  • Le droit de sauvegarder la langue native, c’est-à-dire, l’irrecevabilité des limitations dans ce domaine de la part de l’État ; ce droit est assuré par de nombreux accords internationaux qui préconisent l’interdiction de la discrimination selon le critère linguistique ;
  • Le droit de pouvoir écrire en langue native ; dans ce contexte, il est actuellement question d’employer une autre base alphabétique que cyrillique ; par exemple, les Samis, qui vivent en Russie, emploient le cyrillique et ceux qui sont en Finlande, en Norvège et en Suède emploient le latin ; mais dans la République du Tatarstan, l’initiative de passer à l’alphabet latin a été interdite par le pouvoir fédéral7 ;
  • Le droit d’apprendre la langue native, ce qui sous-entend la possibilité d’établir ses propres programmes d’enseignement et de créer des établissements scolaires ; dans son Rapport sur les droits et les libertés des peuples autochtones, le rapporteur spécial de l’ONU, James Anaya, dit que dans plusieurs communautés des peuples autochtones numériquement faibles de la Russie seulement 15-20 % de leurs membres étudient leur langue native (Document de l’ONU, 2010) ; le programme scolaire est déterminé par les administrations régionales qui sont tenues de suivre le programme de base pour chaque année adopté au niveau fédéral ; c’est selon ce programme, dans lequel sont intégrés en complément les cours de langue native, que les enfants des peuples autochtones font leurs études8 ; il est important d’adapter au maximum les programmes d’enseignement général aux besoins de communautés locales ;
  • Le droit de développer la langue native, c’est-à-dire, le soutien et la coordination de la part de l’État dans le domaine de l’emploi des langues ethniques par les peuples autochtones numériquement faibles ; par exemple, dans certains établissements scolaires on crée des instituts et des facultés destinés à apprendre les langues des peuples autochtones9 ; dans les ouvrages juridiques, on propose de recourir à l’expérience du Canada qui a créé des centres d’enseignement régionaux avec un apprentissage approfondi d’une langue native, de la culture et des bases de la gestion économique traditionnelles ; les jeunes diplômés de ces centres obtiendraient leur baccalauréat avec une spécialisation dans une branche d’activité économique traditionnelle répandue dans la région ou dans un domaine de la culture nationale (Gorbunov 2008 : 21).

43Le droit à la langue native est assuré par la législation russe, en font partie le droit collectif des communautés ethniques ainsi que le droit individuel de chaque citoyen de la Fédération de Russie. L’État n’a pas le droit d’interdire l’utilisation de la langue native. Chaque individu a le droit de parler, d’écrire, de chanter, de publier, de créer les médias, d’utiliser la toponymie, d’enseigner en langue native etc. Cependant, il est à noter que la langue native des peuples autochtones numériquement faibles du Nord de la Russie, à la différence de la langue russe d’État, a un caractère facultatif et n’a d’importance que sur un territoire limité (dans les lieux de l’habitat des peuples autochtones numériquement faibles). La méconnaissance de cette langue ne peut pas limiter les droits des citoyens.

44La Constitution de la Fédération de Russie et les actes juridiques internationaux garantissent un choix libre de la langue dans les domaines suivants : la communication, l’éducation, l’enseignement, l’activité créative. Or dans les domaines du droit public, la langue d’État (officielle) est obligatoire et le droit d’utiliser la langue native est habituellement accordé à condition que la demande existe, que la revendication soit légitime et que l’État ait des moyens nécessaires (Krâžkov 2007 : 25). Habituellement, cette formule est utilisée dans les endroits de résidence avec une forte concentration de minorités nationales et selon leur demande, par exemple, lors d’une procédure judiciaire, dans le système d’enseignement public, pour désigner des lieux géographiques, des inscriptions, des panneaux d’indications routiers et autres.

45Le droit d’utiliser la langue native est prescrit dans la législation des sujets de la Fédération de Russie où résident les représentants des peuples autochtones numériquement faibles, par exemple, dans la Constitution de la République de Sakha (Iakoutie), dans les actes constitutifs des oblasts de Kemerovo et de Mourmansk, dans les districts autonomes de Koriakie, de Nénétsie, de Taïmyrie (district autonome de Dolgano-Nénètsie), de Khantys-Mansis, des Evenks, de Iamalo-Nénetsie (Krâžkov 2005). Par exemple, dans la République de Sakha (Iakoutie) le dolgane, le tchouktche, l’evenki, l’évène et le youkaguir ont le statut de langues officielles dans les endroits de résidence concentrés des peuples concernés.

Conclusion

46Le droit à la langue native des peuples autochtones numériquement faibles du Nord de la Russie est un droit imprescriptible et garanti par des actes juridiques internationaux ainsi que par la législation fédérale et régionale. La préservation et le développement des langues nationales des peuples autochtones du Nord de la Russie, leur usage libre dans les relations du droit privé et dans les domaines du droit public (parallèlement à la langue d’État de Russie) ont une grande importance et sont protégés par l’État.

47Néanmoins, les peuples autochtones numériquement faibles étant dans des conditions de minorité dans la société russophone dominante, perdent progressivement leurs langues natives (nationales) et, par conséquent, ont besoin d’un soutien de l’État. Il faut exercer une attention particulière envers la sauvegarde des langues de ces peuples et assurer pleinement le droit de leur usage. La langue est un des critères d’appartenance à un groupe ethnique qui est un moyen efficace de conserver l’identité nationale. Dans différentes publications, il est proposé de créer des dictionnaires des langues des peuples autochtones numériquement faibles de la Russie et de les diffuser dans les bibliothèques (Zûkov 2008 : 136). Néanmoins, l’adoption de mesures particulières relatives au développement de ces langues ne doit en aucun cas être vue comme une discrimination des russophones, mais plutôt favoriser le développement des langues non-étatiques et aboutir à diminuer l’inégalité entre les locuteurs de ces langues et le reste de la population.

48La sauvegarde et le développement des langues nationales ne relève pas seulement de la responsabilité de l’État, mais aussi de celui des peuples autochtones numériquement faibles du Nord de la Russie eux-mêmes. Cependant, il convient de veiller à l’effectivité des mesures qui assurent le contrôle des peuples autochtones sur les programmes orientés vers la protection et le développement de leurs propres langues. Selon le Projet de programme de décision pour la deuxième décennie des peuples autochtones du monde, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU, ces mêmes peuples ont proposé de renforcer les mesures de protection, de développement et de vulgarisation de leurs langues à travers les légendes orales, dans les publications et sous formes audio-visuelles. Dans tous les programmes sur les questions de l’enseignement pour les peuples autochtones, il est recommandé de donner une place importante à un enseignement de qualité en langue native (Document de l’ONU, 2005). Récemment, l’enseignement avait pour objectif principal d’intégrer la population autochtone au sein de la société dominante. Actuellement, il est nécessaire que la diversité culturelle se reflète dans les cursus et que la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle deviennent l’un des objectifs principaux du processus scolaire.

49Les pays où résident les représentants des autochtones numériquement faibles possèdent des connaissances supplémentaires accumulées par ces peuples dans le domaine de la protection de l’environnement, de la médecine, de la culture, de la philosophie et autres. Cela donne la possibilité aux États d’utiliser leurs connaissances dans différents domaines d’activité humaine. Un exemple frappant de l’usage des langues des autochtones est celui des États-Unis qui encodaient des messages pendant la Première et la Seconde Guerre mondiale à l’aide des tribus amérindiennes Choctaw et Navahos. En même temps, il faut certes espérer que l’on accordera toujours suffisamment d’attention au développement des langues natives des autochtones sans viser les intérêts militaires mais spécialement pour des utilisations pacifiques.

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Notes

1 Par l’arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie du 17 juin 2010, on a rajouté un nouveau 46ème peuple, le peuple setu, faisant parti du groupe des peuples finno-ougriens qui vivent dans l’oblast de Pskov et qui comptent 197 personnes.

2 Parmi ces peuples, les Besermans vivent dans la République d’Oudmourtie, les Nağaybäks sont dans l’Oblast de Tchelyabinsk, les Chapsoughs et les Abazins se trouvent au Caucase du Nord. Tous les autres peuples habitent au Nord, en Sibérie et dans l’Extrême-Orient. Il est intéressant de noter que certains peuples autochtones numériquement faibles de la Russie, selon l’opinion des anthropologues, ont des origines communes avec les Indiens d’Amérique du Nord dont les ancêtres migrèrent en Sibérie il y a quelques milliers d’années.

3 Ancienne unité administrative russe. Elle correspondrait plus ou moins, de nos jours, au raïon.

4 Ainsi, par exemple, la création du district autonome d’Iamalo-Nénétsie fut liée à la nécessité de préserver le mode de vie, la culture et le développement économique des peuples autochtones numériquement faibles du Nord et des communautés ethniques.

5 «Даŭmе nоняmuям mочное mолкоɞанuе, u ɞы осɞобо∂umе мuр оm nолоɞuны заблуж∂енuŭ.»

6 La Russie a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe mais a seulement la Charte européennes des langues régionales ou minoritaires de cette même organisation.

7 Dans la loi sur les langues des peuples de la Fédération de Russie, il est mentionné que dans la Fédération de Russie, la langue d’État de la Fédération de Russie et les langues d’État des républiques sont notées à l’aide d’une base graphique cyrillique. D’autres bases graphiques pour des alphabets de la langue d’État de la Fédération de Russie et des langues d’État des républiques peuvent être établies par les lois fédérales (§ 6, art. 3).

8 À cause de l’habitat éloigné des peuples autochtones, nombre de leurs enfants étudient dans des écoles-internat, ce qui nécessite une séparation avec leur famille et, par conséquent, avec le mode de vie traditionnel. Dans certaines régions, on étudie la possibilité de créer des écoles nomades qui voyageraient avec les éleveurs de rennes. Il existe également un autre problème, celui de l’« optimisation », ce qui veut dire, de la fermeture des écoles dans de petits villages et du financement des écoles tenant compte du coefficient par nombre d’habitants. Cela a placé les écoles des petites communes dans des conditions extrêmes.

9 «Даŭmе nоняmuям mочное mолкоɞанuе, u ɞы осɞобо∂umе мuр оm nолоɞuны заблуж∂енuŭ.»

10 La rédaction plus complète de l’article est publiée dans le recueil Ètnometodologiâ, no 5, Moscou, 1999 ou dans Kennan Occasional Papers, Washington, 1999. L’article est rédigé sur la base des données obtenues dans le cadre du projet de recherche de l’Institut Kennan (août-décembre 1998).

Auteur

Maître de conférences en droit public, Université fédérale de Kazan.

© Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 2014

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