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Langue et espace

 | 
Alain Viaut
, 
Joël Pailhé

Langue, espace et pouvoir

L’approche juridique française du rapport langue/espace

Véronique Bertile

Résumé

Des deux principes qui sont appliqués en matière de droit de la langue, celui de personnalité (concerne la personne indépendamment du lieu où elle se trouve) et celui de territorialité (en vigueur dans certaines aires définies), le premier, difficile à mettre en œuvre, est peu appliqué (Canada surtout) au profit du second. En France, hormis le français, langue officielle d’État selon le principe de personnalité, la notion de langue régionale utilisée en droit est de nature à territorialiser ce type d’expression linguistique. Les « langues et dialectes locaux » de la loi Deixonne de 1951 faisaient déjà directement allusion à ce lien territorial. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée mais non ratifiée par la France, intègre cette dimension territoriale comme une condition première de son applicabilité. D’une part, les droits linguistiques en France sont de type « prestationnels » (droits à la différence) et impliquent en même temps des devoirs (connaître la langue française), d’autre part, ils apparaissent aussi comme des droits territoriaux. Le recours aux notions de « langue de France » et de patrimoine culturel national par le ministère de la Culture témoignent de cette préoccupation sans pour autant devoir consacrer l’émergence dans ce contexte du principe de personnalité.

Texte intégral

1Aux regards croisés du linguiste et du géographe sur le rapport langue/espace, il a semblé intéressant, dans l’optique d’une plus grande interdisciplinarité, d’ajouter celui du juriste. Inéluctablement, néanmoins, l’intervention de ce tiers observateur vient modifier l’équilibre du couple originel pour lui proposer un ménage à trois : langues, espaces et droit.

2Tout comme le droit est objet d’étude pour les linguistes, la langue est objet d’étude pour les juristes : en laissant la langue du droit aux premiers, il convient ici d’aborder le droit de la langue. Cette nouvelle branche du droit recouvre plusieurs aspects linguistiques comme l’orthographe, la grammaire, la terminologie, la simplification ou encore la promotion internationale, lesquels, en ce qu’ils ne font pas intervenir l’« espace », n’ont pas lieu d’être développés plus avant. Le propos concernera ainsi uniquement la question du plurilinguisme social sous l’angle de la dialectique langue nationale/langues régionales et, corrélativement, des droits linguistiques.

3Le lien établi traditionnellement entre une langue et un territoire – terme davantage utilisé en droit que celui d’espace – semble évident, voire « naturel », comme résultat des implantations historiques des différentes langues dans les différentes régions du monde. Dans le traitement de la question linguistique, les ordres juridiques ont de fait, majoritairement, intégré la dimension territoriale. La mobilité moderne invite néanmoins à relativiser cette territorialisation linguistique et à considérer plutôt que « la seule véritable localisation d’une langue, c’est le cerveau de quiconque la connaît » (Carcassonne, 1998, § 8). La langue se présente dès lors plus comme un « non-lieu » (Hagège, 1987, p. 13) que comme un « terroir ». Certains ordres juridiques – le Canada notamment – ont ainsi fait prévaloir la dimension personnaliste. S’ils se distinguent, les principes de territorialité et de personnalité « devraient répondre à une même philosophie : aider les États à trouver la formule la plus adaptée à leur réalité sociale, afin que la question linguistique soit résolue de façon équilibrée, pacifique et consentie » (Vernet i Llobet, 1998, p. 22).

4Selon les définitions proposées, une politique basée sur le principe de la personnalité des droits linguistiques garantit à l’individu des services déterminés dans sa langue indépendamment du lieu où il se trouve alors que le critère de la territorialité limite à certaines aires définies le droit de bénéficier des services publics dans sa langue. Le choix en faveur de l’un de ces deux principes comporte des conséquences, tant sur le plan sociolinguistique que juridique. Pour les sociolinguistes, la solution « personnelle » maintient le contact et la concurrence entre les langues en présence et permet à la langue la plus forte de se développer au détriment de celle qui est plus vulnérable ; l’option « territoriale », pour sa part, assure le mieux la stabilité et la sécurité des communautés linguistiques, en séparant les langues en présence et en offrant à chacune d’elles une aire de sécurité linguistique, c’est-à-dire un espace à l’intérieur duquel elle jouit d’un monopole, ou du moins, d’une nette prédominance (Woehrling, 2004, p. 115).

5Sur le plan juridique, alors que le principe de territorialité circonscrit l’officialité d’une langue à un cadre géographique déterminé, le principe de personnalité commande l’officialité des différentes langues dans le cadre de l’État. Il exige donc un bilinguisme – voire un multilinguisme – institutionnel étatique. Le choix de politique linguistique qu’il implique ainsi que les problèmes ardus d’organisation pratique qu’il pose expliquent que le principe de personnalité ne soit pas le modèle le plus appliqué dans le monde : seul le Canada semble l’avoir véritablement adopté, bien que d’autres États – Belgique, Finlande, Irlande – connaissent certaines de ses formes.

  • 1 Souligné par nous.
  • 2 Loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve(...)

6En France, les langues pratiquées sur le territoire national autres que le français, « langue de la République » selon l’article 2 de la Constitution, n’ont pas de statut juridique véritable ; les quelques mesures adoptées en leur faveur ont démontré néanmoins, tant dans leur terminologie que dans leur champ d’application, que le droit français aborde la question des langues en les rattachant expressément au territoire. Sous l’influence du droit international notamment, cette approche a évolué et tend, sinon vers une logique personnaliste, tout du moins vers une acception culturelle. En affirmant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »1, le nouvel article 75-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 20082, conforte cette double dimension – territoriale et culturelle – du traitement juridique de ces langues dites régionales.

Langues et territoires

7Le droit français fait du rapport langue/espace le prisme du traitement juridique de la question linguistique. L’expression « langue régionale » à elle seule en atteste avec éclat, bien qu’elle ne soit pas exempte de toute critique.

8En s’en tenant aux seuls textes de droit positif, il convient de mentionner en premier lieu la loi Deixonne du 11 janvier 1951 relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux. Aussi bien le substantif « dialectes » que l’adjectif « locaux » traduisent la dimension territoriale, géographique, retenue pour définir ces langues autres que la langue nationale. De même, le champ d’application de la loi atteste-t-il aussi la territorialité : l’article premier charge ainsi le Conseil supérieur de l’Éducation nationale « de rechercher les meilleurs moyens de favoriser l’étude des langues et dialectes locaux dans les régions où ils sont en usage » et l’article 10 prévoit expressément que la loi sera applicable « dans les zones d’influence du breton, du basque, du catalan et de la langue occitane ».

  • 3 Circulaire no 66-361 du 24 octobre 1966 « Création de commissions académiques d’études régionales  (...)
  • 4 Codifié à l’article L. 312-10 du Code de l’Éducation
  • 5 Codifié à l’article L. 121-1 du Code de l’Éducation
  • 6 Codifié à l’article L. 121-3, alinéa 2, du Code de l’Éducation

9L’expression langue régionale fait son apparition en 1966, dans une circulaire3 créant des commissions académiques d’études sur les possibilités locales d’enseignement des langues et des cultures régionales. Elle sera reprise dans les grandes lois relatives à l’éducation, telles la loi Haby du 11 juillet 1975, dont l’article 124 dispose : « Un enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité » et la loi Jospin du 10 juillet 1989, laquelle précise en son article premier5 que la formation dispensée par les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur « peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales ». L’expression figure aussi dans la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dans deux dispositions différentes : à l’article 116, qui déclare que « la langue de l’enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales » et à l’article 21, qui précise que « les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage ».

10Des éléments récurrents des définitions de « langue régionale » avancées par la doctrine, le lien territorial ressort toujours, aux côtés de l’implantation historique ou encore de l’attitude des pouvoirs publics (Pontier, 1997, p. 46 ; Sibille, 2000, p. 5). Il est ainsi possible, à titre d’illustration, de retenir la définition de Hugues Moutouh : « par langues régionales, on entend, en France, les idiomes parlés traditionnellement sur une certaine portion du territoire national et qui sont restés longtemps dans une situation de non-reconnaissance par les pouvoirs publics » (Moutouh, 1999, p. 33).

  • 7 Cette signature est intervenue le 7 mai 1999.
  • 8 Adoptée par le Conseil de l’Europe le 5 novembre 1992, Strasbourg, STE no 148.
  • 9 Article premier, a (i).
  • 10 Article premier, b.

11Signée7, mais non ratifiée par la France, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires8 propose une définition qui inclut également la dimension territoriale. Son article premier stipule ainsi que « par l’expression “langues régionales ou minoritaires”, on entend les langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d’un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l’État9 » et précise plus avant que « par “territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée”, on entend l’aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d’expression d’un nombre de personnes justifiant l’adoption des différentes mesures de protection et de promotion prévues par la présente Charte10 ».

  • 11 Article premier, c.

12Le lien territorial se présente ainsi comme une condition première pour l’application de la Charte. Les langues visées par elle sont essentiellement des langues territoriales ; dès lors, les langues non territorialisées, ou, pour reprendre les termes de la Charte elle-même, les « langues dépourvues de territoire » – qui ne peuvent être rattachées à une aire géographique particulière du territoire de l’État considéré11 –, sont exclues de la catégorie des langues régionales ou minoritaires, précisément parce qu’elles n’ont pas d’assise territoriale (Conseil de l’Europe, 1993, § 36). Ce choix du principe de la territorialité linguistique, et non du principe de personnalité pourtant plus respectueux du plurilinguisme prôné par la Charte, est justifié par une raison d’ordre pratique, le fait que la plupart des mesures de protection et de promotion prévues nécessitent la définition d’un champ géographique d’application autre que celui de l’État dans son entier (ibid., § 33). Il est également motivé par une raison d’ordre politique, la volonté de ne pas traiter des langues des migrants, « le but de la charte [n’étant] pas d’apporter une réponse aux problèmes nés des phénomènes récents d’immigration » (ibid., § 31) ; or la référence aux langues non territorialisées renvoie principalement à la problématique des langues des migrants.

  • 12 Ainsi en est-il par exemple de l’aire d’extension de l’occitan qui recouvre plusieurs régions admi (...)

13De par la connotation des termes retenus, l’expression « langues régionales ou minoritaires » employée par la Charte a fait l’objet de critiques. L’adjectif « régionales » doit se comprendre dans son acception géographique et non administrative ou politique. Les « régions » visées sont des portions du territoire national, plus ou moins étendues, mais nécessairement inférieures au territoire national lui-même puisqu’elles en constituent des subdivisions. Il s’agit de régions historiques, dont les frontières ne coïncident pas toujours avec le découpage administratif12. L’adjectif « minoritaires » renvoie quant à lui à un aspect quantitatif ; il désigne une infériorité numérique. Il ne fait nullement référence à une quelconque « communauté ». Les deux qualificatifs doivent donc être entendus dans leur sens le plus neutre, comme se rapportant à des données de fait et non à des notions de droit (ibid., § 18).

  • 13 Recueil, p. 71 ; JORF du 18 juin 1999, p. 8964.
  • 14 Cons. no 10.

14Malgré ces précisions, l’expression ne satisfait pas : « la conception qui veut qu’une langue soit forcément liée à un sol et ne soit liée qu’à lui, peut être jugée à la fois erronée et dangereuse » (Carcassonne, 1998, § 8). C’est ce qu’a censuré le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 99-412 DC du 15 juin 199913, en considérant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu’elle confère des droits spécifiques à des “groupes” de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de “territoires” dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français »14. La référence territoriale que renferme l’expression « langues régionales » est devenue gênante.

  • 15 Cons. no 6.

15Dès lors, le droit français a cherché une expression de substitution plus neutre. Celle de « langues minoritaires » ne peut, en l’état actuel du droit, être retenue. Dans sa décision précitée, le juge constitutionnel a expressément indiqué que les principes fondamentaux d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français « s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance »15, c’est-à-dire, en d’autres termes, à une quelconque minorité. La non-reconnaissance de minorités par l’ordre juridique français ne permet donc pas l’usage du terme « minoritaires ».

  • 16 Décret no 2001-950, JORF du 19 octobre 2001, p. 16497.

16Il semble que l’unanimité se fait aujourd’hui autour de l’expression « langues de France », employée par le linguiste Bernard Cerquiglini dans son rapport remis aux ministres de l’Éducation nationale et de la Culture (Cerquiglini, 1999). Cette formule a été depuis lors reprise par le droit positif : par un décret du 16 octobre 200116, la Délégation générale à la langue française (DGLF) a été rebaptisée Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Celles-ci sont définies comme étant les langues autres que le français qui sont parlées sur le territoire national et font partie du patrimoine culturel national. Délégué général à la langue française et aux langues de France, Bernard Cerquiglini justifie le choix de l’expression « langues de France » : « une langue est par définition nomade. On n’interdit pas de parler le corse à Paris. À partir de ce moment-là, l’appellation de langue régionale est plutôt malvenue » (Cerquiglini, 2003).

17L’expression « langues de France » permet de se débarrasser, tout du moins dans la désignation de ces langues, de la référence au territoire. Il ne faut pas pour autant voir dans ce changement terminologique un glissement en droit français du principe de territorialité vers le principe de personnalité. Le retour à l’expression « langues régionales » dans le nouvel article 75-1 de la Constitution suffit à le rappeler. Néanmoins, en faisant référence à la notion de « patrimoine », cette disposition atteste que la question du traitement juridique des langues s’est effectivement enrichie et se situe désormais également sur le terrain culturel.

Langues et cultures

  • 17 Circulaire Savary no 82-261 du 21 juin 1982 « L’enseignement des cultures et langues régionales da (...)
  • 18 http://www.unesco.org/culture/laws/mexico/html_fr/page1.shtml

18L’article 2 du décret du 16 octobre 2001 précité affirmait déjà que les langues de France font partie du patrimoine culturel national, ce que réitère l’article 75-1 de la Constitution en énonçant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ces langues deviennent une propriété de la Nation. Elles ont un contenu purement culturel et non un contenu politique. Les prémices de cette évolution se sont fait sentir bien avant 1999 ou 2001. Dès 1982, la corrélation entre langues et cultures régionales est renforcée : l’expression « langues régionales » devient inséparable de l’expression « cultures régionales » dans les textes juridiques17. Or c’est précisément cette année-là que l’Unesco adopte la Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles18. La culture y est définie, dans son sens le plus large, « comme l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances ». Bien qu’elle ne soit pas mentionnée, il est indéniable que la langue constitue un de ces « traits distinctifs » et peut-être même le premier d’entre eux.

19Éléments du patrimoine culturel national, les langues de France doivent en tant que telles faire l’objet de protection, laquelle protection peut consister en la reconnaissance de droits linguistiques. Le paysage juridique s’est enrichi, ces dernières décennies, de termes nouveaux relatifs à la question de la langue. Aussi convient-il de distinguer entre droit linguistique et droits linguistiques mais aussi entre liberté linguistique et libertés linguistiques.

  • 19 Les expressions « usage privé interne », « usage privé externe » et « usage public » sont employée (...)

20Le droit linguistique – au singulier – est l’ensemble des « normes juridiques ayant pour objet le statut et l’utilisation d’une ou de plusieurs langues » (Turi, 1990, p. 40). Entendu objectivement, il se présente comme une nouvelle branche du droit. Les droits linguistiques – au pluriel – sont des droits subjectifs relatifs à la langue accordés à un individu ou à un groupe linguistique. La reconnaissance de ces droits est la conséquence d’un statut juridique protecteur de la langue et découle le plus souvent de l’officialité. Alors que les droits linguistiques investissent la sphère publique, la liberté linguistique, laquelle se décline en autant de libertés linguistiques, est circonscrite à la sphère privée. Définie comme « le pouvoir d’utiliser librement la langue de son choix dans les conversations privées » (De Witte, 1992, p. 60), cette liberté de la langue, absolue dans l’« usage privé interne » – relations privées, familiales, amicales, sociales – et quasi absolue dans l’« usage privé externe » – personne privée qui s’adresse au public – est nulle dans l’« usage public » – rapports avec les autorités publiques19. Dans ce dernier domaine en effet, « elle se heurte systématiquement au régime des langues officielles » (Aubert, 2004, p. 142). Si elle profite naturellement à toutes les langues, la liberté linguistique bénéficie tout particulièrement aux langues qui ne jouissent pas d’un statut juridique protecteur.

  • 20 Terminologies espagnole (lengua propia) et italienne (lingua propria)

21Les équations esquissées, langue officielle = sphère publique = droits linguistiques, et langue non officielle = sphère privée = libertés linguistiques, ne se vérifient néanmoins pas toujours. Cela tient principalement à deux causes : d’une part, la confusion, dans le langage juridique, entre les termes « droits » et « libertés » et, d’autre part, la perméabilité des sphères publique et privée. L’expression « droits linguistiques » peut ainsi être prise dans son sens le plus large, comme englobant les « libertés linguistiques ». Les droits linguistiques peuvent être définis, de façon très générale, comme des droits qui concernent la langue. En tant que tels, ils sont susceptibles d’exister dans tous les domaines dans lesquels la langue intervient comme instrument de communication, c’est-à-dire concrètement, dans tous les domaines de la vie sociale. Ils peuvent être contenus sous l’appellation plus générique de « droit à la langue », laquelle signifie, pour un individu, le droit à « sa » langue, à savoir la langue qui lui est propre20. Au sens le plus large donc, le droit à la langue consiste en un droit d’employer « sa » langue – sa langue maternelle la plupart du temps – et ce, dans tous les domaines de la vie sociale, c’est-à-dire dans la sphère privée, bien sûr, mais aussi et surtout dans la sphère publique. Corrélativement, ce droit signifie aussi celui de recevoir la réponse dans cette même langue, que ce soit dans les communications verbales, directement ou par l’intermédiaire d’un interprète ou dans la correspondance, le cas échéant, au moyen de traductions.

  • 21 Décision no 94-345 DC, Rec, p. 106.
  • 22 Considérant no 6.

22Davantage que des droits autonomes, les droits linguistiques se présentent ni plus ni moins que comme les aspects linguistiques de certains droits fondamentaux, au premier titre desquels la liberté d’expression. Les dispositions constitutionnelles relatives à la liberté d’expression et de communication ne font pas mention expresse de la langue, pourtant premier moyen naturel de la faculté d’exprimer sa pensée. La liberté d’expression comporte-t-elle un contenu linguistique ? Dans sa décision du 29 juillet 1994, Loi relative à l’emploi de la langue française21, le Conseil constitutionnel a répondu par l’affirmative en considérant que la liberté de communication et d’expression proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée »22. Ce choix des termes peut consister, le cas échéant, en l’usage d’une langue régionale ou étrangère. Ainsi, « le Conseil constitutionnel suggère qu’étant, par sa diversité, le cœur même des droits fondamentaux, la liberté d’expression ne saurait être réduite à l’unité linguistique » (Debbasch, 1995, p. 7). L’interprétation de la Haute juridiction a divisé la doctrine. Pour les uns, la liberté d’expression « porte sur le contenu des idées, le style adopté, le ton employé, l’obligation de parler français n’affectant évidemment en rien cette liberté » (Pontier, 1997, p. 13) et « ce qui relève de la “libre communication”, au sens de l’article 11, ce sont les seules pensées et opinions, non pas la langue dans laquelle celles-ci sont exprimées ou celles-là émises, ce qui relève de la “libre communication”, c’est le contenu et non le support » (Clapié, 1994, p. 475). Un tel raisonnement est contrecarré par les autres, pour lesquels « la liberté d’expression concerne non seulement la possibilité de diffuser des idées et des opinions mais elle s’étend à l’expression proprement dite, c’est-à-dire au langage ». C’est dès lors légitimement que le Conseil « retient ainsi le caractère indissociable du contenu d’un message et de la manière dont il est exprimé » (Camby, 1994, p. 1668).

  • 23 Affaire Procureur général du Québec c La Chaussure Brown’s, (1988) 2 R.C.S., p. 748. Disponible ég (...)

23La position du Conseil constitutionnel semble bel et bien être la seule qui puisse se défendre. Une réelle faculté d’exprimer librement sa pensée comporte nécessairement un contenu linguistique, la langue étant la matière première de la formation de la pensée. La langue parlée influe largement sur le contenu de la pensée à laquelle elle donne forme et dont elle permet la plus adéquate expression. Les linguistes ont suffisamment mis en avant le fait qu’une langue est une vision du monde et qu’elle conditionne le contenu des idées. Il est indéniable que « l’homme qui parle, écrit ou lit dans une langue dans laquelle il ne pense pas est soumis à un processus continu de traduction, directe ou inversée, qui réduit son champ d’expression et de compréhension » (Desantes Guanter, 1988, p. 1127). Une pensée élaborée dans une langue mais exprimée dans une autre langue perd incontestablement de sa qualité, comme le suggère le vieil adage italien « Traduttore, traditore ». Contrairement à ce qui a été soutenu par une partie de la doctrine française, faut-il établir que l’obligation de parler une langue déterminée affecte incontestablement la liberté d’expression ? « Le contenu des idées, le style adopté, le ton employé » (Pontier, 1997, p. 3) ne sont pas – et ne peuvent pas être – les mêmes en fonction de la langue dans laquelle on s’exprime. Il est impossible, en matière de liberté d’expression, de faire une distinction entre « le contenu » et « le support ». Comme est venue l’indiquer la Cour suprême canadienne, « la langue est si intimement liée à la forme et au contenu de l’expression qu’il ne peut y avoir de véritable liberté d’expression linguistique s’il est interdit de se servir de la langue de son choix. Le langage n’est pas seulement un moyen ou un mode d’expression. Il colore le contenu et le sens de l’expression »23.

24Si la liberté d’expression et de communication s’impose aux autorités publiques et limite corrélativement leur pouvoir de prescrire l’usage d’une langue particulière, elle n’est cependant applicable que dans le cadre des relations de nature privée. Dans les relations publiques, la liberté de choix de la langue pour les diverses communications est restreinte par les dispositions – normalement constitutionnelles – qui déterminent la langue ou les langues reconnue(s) en tant que langue(s) officielle(s).

  • 24 Alinéa 13 du Préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l’ég (...)

25Outre la liberté d’expression, intéressée au premier chef et pour cause, la question de la langue concerne aussi le droit à l’éducation24. La reconnaissance juridique des langues régionales emporte toujours, bien qu’à des degrés divers, un droit de cité pour ces langues dans l’enseignement. Lorsque la langue régionale jouit du statut de langue officielle, ce droit est maximum et devient même une condition sine qua non de cette officialité : l’enseignement de la langue revêtira dès lors nécessairement un caractère obligatoire. En revanche, lorsque la langue régionale ne bénéficie pas d’un tel statut hautement protecteur, ce droit se réduit à sa plus simple expression et s’apparente à une simple liberté : l’enseignement de la langue sera le plus souvent facultatif.

  • 25 Décision no 91-290 DC du 9 mai 1991 Statut de la Corse (cons. no 37), décision no 96-373 DC du 9 a (...)

26En France, il n’existe pas de droit à recevoir l’enseignement de et dans sa langue. Un tel enseignement relève de la volonté des autorités publiques et revêt, quand il est organisé, un caractère facultatif. Le Conseil constitutionnel a conféré à ce principe du caractère facultatif de l’enseignement des langues régionales valeur constitutionnelle en le rattachant au principe d’égalité25. Ce principe s’adresse à tous les acteurs de l’école : élèves, enseignants et plus généralement administration scolaire dans son ensemble. Il ressort des jurisprudences constitutionnelle et administrative qu’il n’existe pas, en France, de droit à l’enseignement des langues régionales, mais une liberté, laquelle se manifeste dans l’enseignement privé.

  • 26 No de pourvoi 93-81992, inédit au Lebon

27Des droits linguistiques se rencontrent aussi en connexion avec les droits de la défense. Ces droits renferment incontestablement un contenu linguistique, matérialisé par le droit de tout accusé à être informé dans une langue qu’il comprend et à être assisté, le cas échéant, d’un interprète. Si le Conseil constitutionnel n’a pas eu l’occasion de statuer sur cette question précise du contenu linguistique des droits de la défense, la Cour de cassation a eu maintes fois à traiter de cas d’accusés méconnaissant le français. Citant en cela un arrêt du 12 juillet 1974 de la Chambre criminelle relatif à un procès de prévenus ne parlant que le créole, Hugues Moutouh relève que « depuis le XIXe siècle, les juridictions françaises se sont toujours montrées soucieuses de la présence d’interprètes aux côtés de l’accusé chaque fois que cela était nécessaire » (Moutouh, 1999, p. 36). Cette phrase doit retenir toute l’attention : les juges français apprécient en effet chaque espèce in concreto, s’attachant à déterminer le degré de maîtrise de la langue française du prévenu. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 Bidart26 en fournit une bonne illustration. L’accusé désirait s’exprimer en langue basque et alléguait un moyen fort bien argumenté selon lequel « s’il s’avère qu’un accusé peut s’exprimer de meilleure façon dans sa langue maternelle, assisté d’un interprète, que dans la langue vernaculaire du pays où il est jugé, même s’il parle suffisamment cette langue, il doit lui être accordé, s’il le demande, d’avoir recours à un interprète dans sa langue maternelle, dès lors que ce recours n’est ni impossible, ni contraire à la manifestation de la vérité, ni de nature à entraver le cours de la justice ». La Cour d’assises de la Vienne le déboute néanmoins en énonçant « que Philippe Bidart, citoyen français titulaire du baccalauréat et qui a enseigné dans une école de langue française, comprend, parle et maîtrise parfaitement cette langue ainsi qu’il l’a démontré à l’audience et le reconnaît lui-même ». Elle précise, qui plus est, que « devant les juridictions françaises, les débats ont lieu en français, langue officielle de la République en vertu de l’article 2 de la Constitution ». La chambre criminelle validera cette motivation.

  • 27 Cour d’appel de Montpellier du 26 novembre 2001 Baylac c/Ministère public, Juris-Data, no 2001-no  (...)
  • 28 Cela n’a pas toujours été le cas : nombre d’arrêts de tribunaux judiciaires font état du rejet de (...)

28Dans d’autres domaines encore, les droits linguistiques incluent de nombreux autres droits, tel le droit de recevoir l’information dans sa langue ou encore le droit de posséder un nom et un prénom inscrits dans sa langue. Ce droit est, dans une large mesure, reconnu en France en faveur des locuteurs de langues régionales, bien qu’il doive être concilié avec le « principe supérieur » selon lequel la langue de la République est le français27. Les prénoms d’origine régionale sont désormais28 acceptés, que l’on songe par exemple aux prénoms Bixente d’origine basque ou Tugdual d’origine bretonne.

  • 29 Décision no 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
  • 30 Avis du Conseil d’État, Assemblée générale (Section des finances), no 357 466 du 6 juillet 1995, C (...)
  • 31 Avis du Conseil d’État, Section de l’intérieur, no 359 461 du 24 septembre 1996, Conseil d’État, R (...)

29La France reconnaît la liberté linguistique, voire certains droits linguistiques, droits qui ne sont en fait que les aspects linguistiques de certains droits fondamentaux. Mais il n’existe pas, et ne saurait exister en l’état actuel du droit positif français, de droit générique à la langue. L’article 2 de la Constitution, en vertu duquel « la langue de la République est le français », implique en effet, selon une interprétation constante du Conseil constitutionnel, que « les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français »29. Dans son avis du 6 juillet 199530 portant sur la signature et la ratification de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, le Conseil d’État a ainsi déterminé que l’article 10 de la convention-cadre, en ce qu’il « prévoit un véritable droit à l’utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités administratives […] est incompatible avec l’article 2 de la Constitution ». Dans son avis du 24 septembre 199631, il a, sur le même fondement, relevé l’inconstitutionnalité des articles 9 et 10 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : « les prescriptions de l’article 9 rendant possible l’usage d’une langue autre que le français devant les tribunaux pénaux, civils et administratifs ne pourraient être appliquées sans que soient méconnues les obligations résultant de l’article 2 de la Constitution ».

30Même s’ils se présentent ni plus ni moins que comme les aspects linguistiques de certains droits fondamentaux, les droits linguistiques possèdent des propriétés particulières. Parmi ces propriétés, certaines relèvent de leur essence même : elles appartiennent à tout droit linguistique, quel que soit l’ordre juridique dans lequel il est consacré. Les droits linguistiques sont ainsi, nous l’avons vu, des droits culturels ; en tant que tels, ils se présentent comme des droits à la différence et contribuent à l’épanouissement de la personne humaine. D’autres propriétés des droits linguistiques, en revanche, relèvent davantage de leur existence, c’est-à-dire de leur statut juridique : elles caractérisent les droits linguistiques d’un ordre juridique donné. En droit français, les droits linguistiques revêtent trois caractéristiques : s’ils sont, à l’image d’autres droits, des droits « prestationnels » et des « droits-devoirs », ils ont la singularité d’être des droits territoriaux.

31Des droits-prestationnels – Droits à la différence justifiés par l’épanouissement de la personne humaine, les droits linguistiques sont des droits « prestationnels » : leur satisfaction ne peut être comblée par la seule et unique force de l’individu intéressé et commande une action positive de l’État, « propre non seulement à les garantir, mais aussi à assurer leur mise en œuvre effective par la création de régimes juridiques ou d’institutions leur donnant une portée concrète » (Favoreu, 2005, § 41). Ces droits s’apparentent aux droits dits de la « deuxième génération » ou « droits-créances ». Ils « sont reconnus à tous, mais le plus souvent en tant que membres de catégories déterminées par des critères en rapport avec le système de production ou en fonction d’une situation sociale […] ; ils sont, selon l’expression de Georges Burdeau, des droits de “l’homme situé” » (Favoreu, 2005, § 41). Formulés comme des « droits à », ils nécessitent l’intervention des pouvoirs publics et ne peuvent être corrélativement mis en œuvre que si et seulement si des normes de réalisation ont été adoptées. En ce qu’ils dépendent de l’intervention du législateur, le professeur Koubi a pu qualifier les droits culturels – et donc les droits linguistiques – de « droits virtuels », « subordonnés aux conjonctures économiques, politiques et sociales des États » (Koubi, 2000, p. 409).

32Des droits-devoirs – À l’image des droits fondamentaux, lesquels trouvent leurs limites dans les autres droits protégés constitutionnellement, les droits linguistiques ne sont pas absolus. Ils doivent être conciliés, notamment, avec le principe constitutionnel instituant la (les) langue(s) officielle(s). Ils se présentent à cet égard comme des « droits-devoirs », c’est-à-dire des « droits dont les titulaires sont aussi soumis à un certain devoir qui est en rapport avec le même objet » (Peces-Barba Martinez, 2004). Tel semble bien être le cas des droits linguistiques : les titulaires de ces droits sont en effet soumis au devoir de connaître la langue officielle de l’État.

  • 32 Article L. 312-10 du Code de l’Éducation, alinéa premier : « Un enseignement de langues et culture (...)
  • 33 Article 8, alinéa 2, de la Charte.

33Des droits territoriaux – En France, comme dans la majorité des ordres juridiques, les droits linguistiques se présentent comme des droits territoriaux, c’est-à-dire circonscrits à un espace géographique, à un territoire nécessairement inférieur à celui de l’État. Ainsi, en est-il, de façon éclatante, des libertés linguistiques concédées comme l’enseignement facultatif des langues régionales, organisé dans les régions de rattachement32. Pourtant, dans sa déclaration formulée lors de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le gouvernement français s’était engagé à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre de locuteurs le justifie, un enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire concernée sur d’autres territoires que ceux sur lesquels cette dernière est traditionnellement pratiquée33. Cet engagement, qui n’a pas été mis en œuvre puisque la France n’a pas ratifié la Charte, constitue toutefois un premier pas vers un dépassement de la dimension territoriale dans le traitement juridique des langues.

34Pour l’heure, néanmoins, force est de constater que le droit français ne s’est pas affranchi du lien territorial. La prise en compte des langues de France comme patrimoine culturel de la Nation n’a pas modifié ce critère, comme on aurait pu le croire, et n’a pas consacré le principe de personnalité, qui permet que les droits linguistiques soient utilisés en tout point du territoire national. Mais peut-être le droit fait-il preuve, sur cette délicate question des langues, d’un pragmatisme respectueux de la réalité linguistique, laquelle réalité révèle encore – la problématique des langues des migrants mise à part – le lien entre langue et territoire.

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Notes

1 Souligné par nous.

2 Loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, JORF du 24 juillet 2008.

3 Circulaire no 66-361 du 24 octobre 1966 « Création de commissions académiques d’études régionales » (BOEN, no 41, 3 novembre 1966) suivie, trois ans plus tard, de la circulaire IV-69-90 du 17 février 1969 « Enseignement des langues et cultures régionales dans les classes des premier et second degrés » (BOEN, no 9, 27 février 1969).

4 Codifié à l’article L. 312-10 du Code de l’Éducation

5 Codifié à l’article L. 121-1 du Code de l’Éducation

6 Codifié à l’article L. 121-3, alinéa 2, du Code de l’Éducation

7 Cette signature est intervenue le 7 mai 1999.

8 Adoptée par le Conseil de l’Europe le 5 novembre 1992, Strasbourg, STE no 148.

9 Article premier, a (i).

10 Article premier, b.

11 Article premier, c.

12 Ainsi en est-il par exemple de l’aire d’extension de l’occitan qui recouvre plusieurs régions administratives et quelque trente-et-un départements du sud de la France.

13 Recueil, p. 71 ; JORF du 18 juin 1999, p. 8964.

14 Cons. no 10.

15 Cons. no 6.

16 Décret no 2001-950, JORF du 19 octobre 2001, p. 16497.

17 Circulaire Savary no 82-261 du 21 juin 1982 « L’enseignement des cultures et langues régionales dans le service public d’éducation nationale » (BOEN, no 26, 1er juillet 1982) ; circulaire no 83-547 du 30 décembre 1983 « Texte d’orientation sur l’enseignement des cultures et langues régionales » (BOEN, no 3, 19 janvier 1984) ; décret du 23 septembre 1985 portant « Création d’un Conseil national des langues et cultures régionales de France » présidée par le Premier ministre ; circulaire Bayrou no 95-086 du 7 avril 1995 « Enseignement des langues et cultures régionales » (BOEN, no 16, 20 avril 1995)…

18 http://www.unesco.org/culture/laws/mexico/html_fr/page1.shtml

19 Les expressions « usage privé interne », « usage privé externe » et « usage public » sont employées par le professeur Jean-François Aubert dans sa contribution au colloque de Rennes (2004).

20 Terminologies espagnole (lengua propia) et italienne (lingua propria)

21 Décision no 94-345 DC, Rec, p. 106.

22 Considérant no 6.

23 Affaire Procureur général du Québec c La Chaussure Brown’s, (1988) 2 R.C.S., p. 748. Disponible également sur le site Internet http://www.lexum.umontreal.ca

24 Alinéa 13 du Préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »

25 Décision no 91-290 DC du 9 mai 1991 Statut de la Corse (cons. no 37), décision no 96-373 DC du 9 avril 1996 Statut d’autonomie de la Polynésie française (cons. no 93), décision no 2001-454 DC 17 janvier 2002 Loi relative à la Corse (cons. no 25).

26 No de pourvoi 93-81992, inédit au Lebon

27 Cour d’appel de Montpellier du 26 novembre 2001 Baylac c/Ministère public, Juris-Data, no 2001-no 164938.

28 Cela n’a pas toujours été le cas : nombre d’arrêts de tribunaux judiciaires font état du rejet de prénoms d’origine régionale. Ainsi, à titre d’exemple, dans un arrêt du 1er juillet 1980, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé le prénom Goarnic d’origine bretonne, prénom qui aujourd’hui s’est répandu.

29 Décision no 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

30 Avis du Conseil d’État, Assemblée générale (Section des finances), no 357 466 du 6 juillet 1995, Conseil d’État, Rapport public 1995, Études et documents, no 47, La Documentation française, 1996, p. 398.

31 Avis du Conseil d’État, Section de l’intérieur, no 359 461 du 24 septembre 1996, Conseil d’État, Rapport public 1996, Études et documents, no 48, La Documentation française, 1996, p. 305.

32 Article L. 312-10 du Code de l’Éducation, alinéa premier : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. »

33 Article 8, alinéa 2, de la Charte.

© Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 2010

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