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Sport de hauts niveaux. Sport professionnel en région(s)

 | 
André Menaut
, 
Martine Reneaud

Chapitre 5. Conférences introductives

L’union Européenne, une nouvelle dimension pour l’activité sportive

Alexandre Husting

Texte intégral

Introduction

1Alors que le sport ne constitue pas en tant que tel un domaine de compétence de l’Union Européenne, il est pourtant entré depuis peu dans la sphère communautaire et notamment dans celle de la Cour de justice. S’il s’est un jour vu concerné par les principes de libre circulation et de saine concurrence, c’est en raison du fait qu’il est devenu une activité économique de première importance, au sens de l’article 2 du traité de Rome. Cette prise en considération, jusqu’à il y a peu, du sport sous l’angle quasi exclusif de l’activité économique induit qu’il faut dès lors le placer sur le même plan que les autres activités économiques en faisant bien souvent abstraction de toute autre considération et notamment de la spécificité de l’activité et de son rôle social.

I. Spécificités du sport pouvant justifier que lui soit concédé un statut particulier

2Fallait-il interdire les clauses de nationalité alors que celles-ci ne posaient pas un problème dans le cas Bosman, ne fallait-il pas laisser aux organisations sportives le soin de décider du nombre de joueurs d’une autre nationalité pouvant participer au championnat national et aux manifestations européennes par clubs ? Le sport n’est-il pas en soi basé sur des discriminations qui dans d’autres domaines seraient considérées comme inacceptables ? Leur rôle n’est-il pas finalement de déterminer le meilleur d’une catégorie ou d’un groupe ? Interdiction aux hommes de participer aux compétitions féminines, interdiction pour un sportif de 22 ans de participer aux compétitions des moins de 21 ans... Interdire à un Allemand de participer au championnat national français qui a pour but de déterminer le « meilleur des Français » est-ce vraiment discriminatoire ?

3Les quotas nationaux permettant de garantir une représentativité de tous les pays à certaines compétitions internationales constituent-ils une « entrave injustifiée » ? L’établissement de périodes fixes de transferts de joueurs entre clubs doit-il être remis en question alors qu’il garantit une certaine équité sportive ?

4Les formules de qualification, de relégation et de promotion des clubs en fonction de leurs résultats ainsi que l’organisation pyramidale du sport avec un rôle principal accordé à la fédération ne constituent-elles pas les bases de la spécificité de notre modèle européen du sport ?

5Ces spécificités ainsi que notre modèle sont aujourd’hui remis en question par les tenants d’un sport « à l’américaine ».

  • 1 Christèle Deliège est une judokate belge qui s’est plainte de sa non sélection à plusieurs (...)
  • 2 Jyri Lethonen est un basketteur finlandais recruté par un club belge pour disputer les pla (...)

6Les quotas ainsi que les sélections nationales sont remis en question devant la Cour de justice (affaire Deliège1), les périodes de transfert le sont également (affaire Lethonen2), le principe sur lequel reposait le projet de Super ligue était l’invitation des clubs et non leur qualification. Le principe de territorialité qui fait que le sport s’organise dans un espace donné est également contesté (affaire du club de Wimbledon). Le principe de solidarité est également mis à mal avec la tendance actuelle de laisser aux clubs et non plus à la Ligue ou à la Fédération le droit de négocier les droits TV...

7L’activité sportive même si elle constitue une activité économique, n’est-elle pas d’une nature particulière ?

8Un aspect est commun à tous les sports : pour garantir un spectacle de qualité et intéressant pour le spectateur il faut une incertitude quant aux résultats des compétitions.

9De plus la production du spectacle sportif est impossible avec une seule équipe ou un seul sportif. C’est une caractéristique unique du sport qui le distingue de tous les autres secteurs de l’industrie ou des services, le but n’est pas d’écarter les « concurrents » du marché mais bien leur maintien en compétition.

10Le marché sportif est par nature instable aussi longtemps qu’il existe un déséquilibre financier entre les clubs. Celui-ci doit donc être corrigé afin de maintenir les clubs à des niveaux plus ou moins équivalents.

11Ces spécificités du sport ne pourraient-elles pas justifier que lui soit appliquées avec plus de souplesse les règles de droit communautaire sans pour autant justifier des atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le Traité, si des moyens moins restrictifs permettent d’atteindre les mêmes objectifs légitimes de manière aussi efficace (principe dit de proportionnalité).

II. La déclaration relative au sport adoptée le 2 octobre 1997 en annexe au traité d’amsterdam : un point de départ pour un statut spécial pour le sport ?

La Conférence (des représentants des États membres) souligne l’importance sociale du sport et en particulier son rôle de ferment de l’identité et de trait d’union entre les hommes. La Conférence invite dès lors les institutions de l’Union Européenne à consulter les associations sportives lorsque des questions importantes ayant trait au sport sont concernées. À cet égard, il convient de tenir tout spécialement compte des particularités du sport amateur.

  • 3 PE doc. A4-0197 du 28 mai 1997/ JO C n° 200 du 30/06/1997.

12Cette déclaration qui suit de quelques mois le rapport Doris Pack adopté par le Parlement européen sur « Le rôle de l’Union européenne dans le domaine du sport3 » qui souligne le rôle du sport dans la société et démontre sa dimension sociale, culturelle et éducative n’a-t-elle pas amorcé une orientation différente de celle donnée par la Cour de justice et la Commission européenne, qui s’étaient toutes deux limitées à une interprétation strictement juridique du sport ? Cette nouvelle orientation s’est encore trouvée renforcée par la déclaration des chefs d’État et de gouvernement qui, à l’occasion du Sommet de Vienne en décembre 1998, ont demandé à la Commission de lui remettre un rapport pour le Sommet d’Helsinki de décembre prochain « dans l’optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire ».

  • 4 Arrêt de la CJCE du 12 novembre 1996, Royaume-Uni contre Conseil, Aff. n° C-84/94.

13Maintenant que la « Déclaration sur le sport » et que le rapport Pack ont abordé le sport dans une dimension plus complète dépassant le simple cadre d’une activité économique, la Cour de justice pourrait-elle réviser sa position ? Il existe un précédent dans lequel la Cour avait pêché par excès de juridisme sans tenir compte des aspects sociaux et économiques du problème qui lui était soumis. En 1994, à propos de l’obligation de fermeture des magasins le samedi, la Cour avait déclaré dans un premier temps que celle-ci pouvait être incompatible avec les règles de libre circulation des services, pour se raviser ensuite en énonçant que les horaires de fermeture étaient liés à des raisons sociales et culturelles et non pas à une volonté de protectionnisme4. Ne pourrait-on pas voir des similitudes avec l’arrêt Bosman ? Les indemnités de transfert ne permettaient-elles pas aux clubs de football de maintenir les « équipes d’âge » et de former les jeunes joueurs ? Les restrictions condamnées dans l’affaire Bosman avaient-elles vraiment pour objectif d’entraver la libre circulation ?

14Dans l’affaire Bosman, l’excès de juridisme peut s’expliquer par la volonté d’affirmer une fois pour toute la soumission de la règle sportive au droit communautaire, en déniant au sport toute spécificité.

15À l’heure actuelle de nombreuses fédérations sportives ainsi que le Parlement européen lui-même souhaitent que cette déclaration soit remplacée par un véritable article à l’occasion de la prochaine révision du Traité prévue en 2001 afin, non pas d’exclure le sport de l’application du droit communautaire mais bien, de garantir et d’accroître la part du budget communautaire allouée au sport, de positionner plus clairement celui-ci dans les programmes communautaires, notamment en mettant l’accent sur son importance dans la lutte contre le chômage et dans la promotion de la santé.

16De nombreuses voix se sont également élevées pour attribuer au sport le même statut d’exception que celui qui a été conféré à la culture dans le traité de Maastricht. Cela voudrait dire que le sport pourrait éventuellement moduler l’application de certaines dispositions du traité, mais pas que l’on puisse pour autant justifier en son nom des règles discriminatoires.

III. Les implications que les règles de libre-circulation des personnes et d’établissement (art. 48 a 52 t. ce), des biens et des services (art. 59 a 60 t. ce) ont sur le sport

17Ces principes dont la jurisprudence européenne a confirmé l’applicabilité au monde sportif se sont heurtés à un certain nombre de pratiques restrictives de la part des autorités sportives.

1. Les règlements des fédérations sportives qui limitent la liberté des sportifs professionnels de jouer pour des équipes d’états membres dont ils ne sont pas ressortissants

18Dans les années 1970 la Cour de justice a été amenée à se prononcer sur la validité de ces règlements face au droit européen (arrêts Walrave et Koch/UCI et Donà/Mantero). La cour énonça que :

  1. L’exercice des sports relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique.
  2. Lorsque l’activité sportive a le caractère de prestation de travail salarié ou de service rémunéré, elle tombe sous le coup des articles relatifs à la libre circulation et à l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité.
  3. La Cour admet cependant une exception fondamentale à ce principe de non-discrimination. La formation d’équipes sportives est une question intéressant uniquement le sport et donc étrangère à l’activité économique (Walrave). Dans l’affaire Donà, la Cour admet ces restrictions pour des motifs non économiques et intéressant uniquement le sport en tant que tel (par ex. pour les rencontres entre équipes nationales de différents pays).

19Ensuite dans le cadre de l’affaire Bosman contre l’Union belge de football (1995) la Cour eut à se prononcer sur la légalité des indemnités de transfert.

20L’arrêt rendu par la Cour énonce que,

  1. La libre circulation des travailleurs est un des principes fondamentaux et que les dispositions du traité qui la garantissent sont d’effet direct.
  2. L’employeur ne doit pas revêtir la qualité d’entreprise, il suffit d’une relation de travail ou de la volonté d’en établir une.
  3. Les indemnités de transfert inter-communautaires constituent des entraves à la libre circulation.
  4. Les clauses de nationalité sont également condamnées.

21La révolution lancée par l’arrêt Bosman semble s’étendre comme une traînée de poudre. Ainsi le club londonien de Chelsea ne comporte aujourd’hui que deux Anglais, le club de tennis de table allemand, Ochsenhauser composé exclusivement de joueurs étrangers a été sacré champion d’Allemagne. Jusqu’où ira-t-on ?

22La basketteuse polonaise Lila Malaja aurait pu, si le Tribunal administratif de Strasbourg avait accédé à sa requête, se voir accorder les mêmes avantages que les joueurs communautaires, en vertu d’un accord d’association signé entre l’UE et la Pologne. Ainsi ce ne serait pas moins de 23 pays d’Europe de l’Est, du Maghreb et de l’ex-Union Soviétique qui auraient dès lors pu bénéficier de cette ouverture communautaire.

23Trois ans après l’arrêt Bosman, le Bureau central de la Fédération Internationale de Basket-ball (FIBA) s’est prononcé le 1er décembre 1998 pour une libre circulation totale, au niveau mondial, des joueurs au sein des clubs participant à des compétitions internationales et ce dès la saison 2000-2001. Si cette décision de la FIBA est ratifiée, en mai prochain, plus rien n’empêchera un club d’aligner dix Américains en compétition européenne (au lieu de deux actuellement). Chaque fédération ou ligue pourra cependant édicter des règles plus restrictives en matière « d’étrangers » pour son championnat national. Les Fédérations espagnole, italienne, grecque et française ont exprimé leur inquiétude suite à cette décision qui selon elles « risque d’aller à l’encontre de la politique du Conseil européen d’Amsterdam soucieux de préserver les structures sportives actuelles et de sauvegarder le rôle social du sport ». Car une des conséquences de ce processus d’internationalisation du basket sera d’assister à un véritable déferlement de joueurs « moyens » issus des universités américaines qui, même « moyens » pour le niveau américain, sont tout à fait capables d’évoluer dans n’importe quel championnat européen. Par ricochet, cela signifiera, en tout cas dans un premier temps, la négation de la formation de jeunes joueurs, les clubs ayant plus intérêt à investir dans un produit fini que dans un produit brut.

24Cette décision, qui constitue pour la FIBA la seule alternative permettant de mettre fin aux naturalisations opportunistes aux seuls buts de transferts sportifs, permet au basket de prendre plusieurs longueurs d’avance sur les autres disciplines en balayant toute notion de nationalité dans ses compétitions internationales de clubs. Reste à savoir maintenant si la FIBA va inspirer d’autres fédérations internationales.

2. Les règlements nationaux exigeant la possession d’un diplôme national ou reconnu équivalent pour pouvoir exercer une profession.

25Deux directives (89/48 et 92/51) ont mis en place un système de reconnaissance réciproque des diplômes en vertu duquel un diplôme donnant accès à une profession donnée dans un État membre doit être reconnu afin d’exercer la même profession dans un autre État membre et ce en dépit des différences entre systèmes d’enseignement. Cependant, lorsqu’existent des différences substantielles dans les formations dispensées, l’État membre d’accueil peut, avant de reconnaître un diplôme, imposer une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Le migrant a en principe le choix entre ces deux procédures.

  • 5 JO Ln° 017 du 21/01/1997.

26Les autorités françaises ont obtenu le 9 janvier 1997 de la Commission européenne5 une dérogation à l’article 14 de la directive 92/51 pour ce qui concerne l’encadrement de certaines disciplines sportives à risques, le ski, l’alpinisme, la plongée, le parachutisme et la spéléologie. La demande de la France visait à déroger à la liberté de choix et donc à pouvoir imposer l’épreuve d’aptitude. Avant d’êtres habilités à exercer en France, ces enseignants devront prouver leurs compétences techniques, leurs connaissances du milieu naturel ainsi que des règles de sécurité. Cette dérogation n’est accordée que pour une période limitée dont l’échéance est le 31 juillet 1999.

27Les divergences de vue demeurent cependant en ce qui concerne l’évaluation des diplômes danois et britanniques de moniteurs de ski. Les autorités françaises persistent à penser que ces diplômes présentent des différences substantielles par rapport au niveau de qualification requis en France et imposent dès lors aux moniteurs danois et britanniques des « tests d’aptitude » ce que ces derniers contestent puisque selon eux les différences ne sont pas substantielles.

28Des groupes bilatéraux ont été mis en place sous l’égide de la Commission afin de trouver une solution.

29Dans les affaires ne relevant pas du champ d’application de ces deux directives, c’est la jurisprudence Heylens qui est appliquée. La Cour a reconnu la légalité de la procédure d’équivalence mais, en cas de refus, la décision doit pouvoir être susceptible d’un recours juridictionnel permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire.

3. Les règlements de certaines fédérations interdisant une libre circulation des services et d’établissement.

30En septembre 1997, l’UEFA interdisait au Stadium Nord de Villeneuve-d’Ascq d’accueillir le match de Coupe d’Europe entre Mouscron et le FC Metz. L’UEFA qui avait pourtant accordé cette dérogation à Mouscron au tour précédent refusa cette fois-ci en prétextant que Mouscron ne pouvait pas, sur la base de l’équité sportive, disputer deux matches – aller et retour – sur le même territoire. Pour les plaignants cette interdiction se fonde sur des critères de nationalité, condamnés par l’arrêt Bosman qui précisait que les rencontres de Coupes d’Europe ne sont pas des compétitions entre nations, mais bien entre villes et entre « entreprises ». Cette décision constituerait dès lors une violation des articles 59 et 86 du Traité.

31La décision pourrait avoir une portée très étendue ; elle pourrait intéresser beaucoup de clubs. Ainsi, le club anglais de Wimbledon s’est vu refuser, par la Fédération irlandaise et l’UEFA, le droit de s’établir à Dublin tout en continuant à disputer le championnat d’Angleterre. Le club de Wimbledon a décidé de porter plainte devant la Commission Européenne pour violation de l’article 52 du traité. La Commission a cependant déjà annoncé ne pas être en mesure d’entamer une procédure d’infraction car elle ne peut le faire que contre un État membre. Les tribunaux nationaux sont donc compétents pour être saisis de la question.

4. L’intervention communautaire en vue de garantir la libre circulation des retransmissions d’événements sportifs majeurs.

32Afin de garantir la libre prestation des services de retransmission télévisuelle la Commission a adopté en 1989 une première directive « télévision sans frontière », suivie d’une deuxième en juin 1997. Sa partie concernant le sport dispose que « chaque État membre peut (mais rien ne l’y oblige) prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour s’assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence (quid de la chaîne à péage ne relevant pas de sa compétence et qui acquerrait les droits sur le Tour de France ou sur le Mondial ?) ne retransmettent pas de manière exclusive des événements qu’il juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision d’accès libre (...) ». Les mesures nationales de transposition de la directive doivent être adoptées avant le 30 décembre 1998. Il est laissé à chaque État membre la possibilité de définir ces événements sur une liste et de notifier celle-ci à la Commission qui en vérifiera la conformité avec l’article 90 du traité. Les manifestations sportives retenues par la France comme devant être retransmises en clair sont : les J.O. d’hiver et d’été, le Tour de France, la Coupe du Monde et européenne de football, le tournoi de rugby des cinq nations (lorsqu’une équipe française participe au match) et la finale de la coupe française de football. Seule la Grande-Bretagne et le Danemark ont adopté, à ce jour, pareilles mesures

33Afin d’éviter que les deux prochaines Coupes du Monde, dont les droits ont été acquis par le groupe Kirch pour un montant de 12 milliards de francs, ne soient retransmises que par des chaînes payantes, l’UER a annoncé qu’elle ferait jouer cette directive « TV sans frontières ». L’UEFA, quant à elle, a de son côté arrêté que pour les Coupes du Monde à venir, les matches d’ouverture, les demi-finales, la finale pour la troisième place et la finale ainsi que les matches du pays concerné, devaient être diffusés sur des chaînes libres d’accès. Les télévisions à péage pourront avoir accès à tous les autres matches tandis que le pay-per-view sera interdit.

34La France a déjà adopté certaines mesures afin de garantir l’accès du public aux retransmissions télévisées des événements majeurs :

  1. Canal + a pris l’engagement de ne pas racheter de droits d’exclusivité pour la retransmission des événements sportifs énumérés plus haut.
  2. En vertu du droit à l’information, la loi du 13 juillet 1992 fait que le titulaire des droits exclusifs ne peut s’opposer au libre accès à la manifestation des journalistes et personnels des autres médias et les autorise, sous réserve de certaines conditions, à effectuer des prises de vues.

35La FIA (Fédération internationale de l’automobile) a jugé ces règles inacceptables et a par conséquent décidé de retirer le Grand Prix de France de formule 1 du calendrier international pour la saison 1998. Suite à cela, un amendement à la loi a été proposé par l’Assemblée nationale le 22 janvier 1998. S’il est adopté tel quel, les chaînes non titulaires des droits exclusifs de retransmission ne pourront plus prendre des images de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dite. Le droit, pour les non titulaires d’exclusivité, de diffuser de brefs extraits est cependant maintenu. Le nouveau texte précise qu’ils seront librement choisis, et gratuitement, parmi les images de l’exclusivitaire.

36Cette directive fixe également les exigences auxquelles doit répondre la publicité télévisée. Elle interdit toute forme de publicité pour le tabac, mais sans pour autant interdire le parrainage des épreuves sportives par les cigaretiers. Ce dernier pas vient d’être franchi par une directive adoptée en décembre 1997 qui vise à interdire d’ici à huit ans tout sponsoring des manifestations sportives par les cigaretiers.

5. La loi evin sur la publicité pour les alcools en France comme entrave à la libre circulation des retransmissions d’événements sportifs

37La Commission Européenne a déjà reçu de nombreuses plaintes contestant le code de conduite mis en place par le CSA pour empêcher la retransmission télévisée en France de certains événements sportifs organisés dans d’autres États membres, en raison de la présence de panneaux publicitaires pour des boissons alcoolisées. Depuis le 10 janvier 1991, la France s’est dotée d’une loi (la loi Evin) qui interdit presque toute forme de publicité pour les boissons alcoolisées en France. Après l’ouverture par la Commission d’une procédure d’infraction en 1994, les autorités françaises ont négocié un code de conduite selon lequel les manifestations sportives retransmises dans plusieurs pays échappent à cette loi car n’étant pas considérées comme visant principalement le public français. Le dispositif mis en place n’a cependant pas permis d’éliminer les entraves ainsi, à l’occasion de la Coupe de l’UEFA de 1996, les panneaux publicitaires ont dû être retirés pour que les matches puissent être retransmis. La Commission poursuit actuellement sa procédure de recherche d’une solution alors que le commissaire Mario Monti a invité ses collègues à porter l’affaire devant la Cour de justice.

IV. Les implications que les règles de concurrence du traité ont sur le sport (principalement art. 85 et 86 t. ce)

38Ces articles s’appliquent aux « accords conclus entre entreprises ». Pour la Cour de justice le terme « Entreprise » est compris au sens large. Il s’agit de toute entité exerçant une activité économique, peu importe son statut juridique ou son mode de financement. De plus, c’est la nature des activités exercées, plus que la réalisation de bénéfices qui détermine le caractère économique ou commercial. La jurisprudence de la Cour de justice a reconnu ce statut aux clubs.

1. La position de la cour de justice

39L’arrêt Bosman a énoncé le principe de liberté de circulation pour les joueurs professionnels de football, ainsi que pour les joueurs amateurs devenus professionnels, et interdit le paiement de toute indemnité lors du transfert international d’un joueur professionnel ou devenu professionnel en fin de contrat, à l’intérieur de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen (EEE).

40Mais, dans la mesure où l’arrêt répond uniquement aux questions relatives à l’article 48, il n’a pas abordé :

  • le paiement d’indemnités lors de transferts à l’intérieur d’un État membre ;
  • le paiement d’indemnités lors de transferts internationaux de joueurs non-EEE (plus précisément des joueurs de pays tiers qui n’ont pas signé d’accord d’association avec l’UE) à l’intérieur de l’UE et de l’EEE. (La Cour de justice devra se prononcer sur ce problème dans le cadre de l’affaire Tibor Balog6 qui lui a été soumise le 5 septembre 1998).
  • la Cour ne s’est pas non plus prononcée sur le paiement d’indemnités pour les transferts effectués pendant la durée du contrat de travail, c’est-à-dire en cas de résiliation anticipée du contrat.

41L’UEFA et la FIFA n’ont à ce jour pas encore trouvé de système alternatif au système de transferts qui soit compatible avec le droit communautaire. L’UEFA a mis en œuvre, à partir du 1er juillet 1997, un pool de solidarité qui vise à rémunérer les clubs pour les frais de formation réels de joueurs amateurs, âgés de 14 à 24 ans, qui sont transférés vers une autre association nationale membre de l’UEFA en tant que joueurs professionnels. L’UEFA a également recommandé aux sélections nationales un contrat-type joueur-club, divisé en deux périodes (3 ans de formation et 3 ans à titre de premier contrat professionnel). Ce contrat est assorti d’un système de paiement d’indemnités pour les transferts qui ont lieu à la fin de la première période du contrat. Pour sa part, la FIFA a adopté la Circulaire n° 616 du 4 juin 1997 qui établit un régime qui vise la possibilité de refus de la délivrance d’un certificat international de transfert en cas de résiliation anticipée par les joueurs professionnels de leur contrat de travail.

42Cette proposition a cependant déjà fait l’objet de multiples plaintes. Ainsi certains ont contesté la compatibilité de la circulaire n° 616 avec l’article 48 du traité (car le nouveau régime mis en place semble constituer un obstacle non justifié à la libre circulation des travailleurs) ainsi qu’avec l’article 85 (car il peut constituer une entente illicite).

43La proposition de contrat type joueur-club divisé en 2 périodes (inspirée de la Charte du football français en vertu de laquelle le premier contrat professionnel (d’une durée de 4 ans) doit être conclu avec le club formateur) semble également remis en question puisqu’il prévoit que l’indemnité due relève du rapport entre les deux clubs concernés et ne reflète pas les coûts réels de formation. Dans l’affaire des joueurs Silvestre-Dabo qui ont signé leur premier contrat professionnel avec un club italien sans que ne soient accordées d’indemnités au club formateur, la FIFA a rendu un « jugement de Salomon » en « recommandant » (puisque cette indemnité n’est pas prévue dans les règlements) le versement d’une indemnité de formation pour chacun des joueurs. La FIFA a cependant estimé que « le système mis en place par la FFF n’est pas défendable quant à son principe, n’est pas acceptable du point de vue du droit européen et, partant, ne peut plus être protégé par la FIFA ». Mais pour éviter « le pillage des jeunes joueurs » par les clubs les plus riches, la FIFA va modifier ses statuts afin d’obliger à l’avenir le versement d’une « indemnité de formation » selon une grille qui reste à fixer. L’avocat général Lenz en avait admis le principe dans son argumentation dans le cadre de l’arrêt Bosman pour autant que celle-ci soit justifiée par des éléments objectifs.

44Suite au transfert en février 1999 du jeune Jérémy Aliadière (16 ans) formé à l’institut National du Football de Clairefontaine vers le club d’Arsenal, la ministre française des sports a envisagé d’interdire toute transaction commerciale sur un sportif mineur et l’obligation pour un jeune sportif issu d’un centre de formation de signer son premier contrat professionnel avec le club qui l’a formé.

45Une harmonisation des systèmes de protection sociale et des régimes fiscaux serait également nécessaire. En France, les cotisations sociales et patronales sont beaucoup plus élevées que dans les autres pays européens ce qui peut expliquer les difficultés des clubs de l’Hexagone à retenir les joueurs français et à en attirer d’autres, communautaires.

46Les clubs français sont également pénalisés dans leur recrutement par le contrôle qu’effectue la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG). Celle-ci fait que les clubs qui perdent de l’argent ne peuvent recruter de nouveaux joueurs alors que d’autres clubs fortement endettés (AC Milan a enregistré la saison dernière un déficit de 150 000 000 FF, l’Athletico Madrid 100 000 000 FF) continuent à acheter des joueurs à des prix exorbitants et à afficher des masses salariales sans commune mesure avec leurs situation financière réelle. Il serait sans aucun doute intéressant que chaque État membre se dote d’un tel organe, voire même que se crée un tel organe de contrôle au niveau européen.

47Le manque d’harmonisation européenne dans ces deux derniers domaines entraîne de sensibles distorsions dans le sport.

48L’UEFA a également soulevé la question de savoir si la Commission pourrait accepter des règles régissant le contrôle économique des clubs lorsque, par exemple, plusieurs clubs en compétition appartiennent au même propriétaire. Poussés par des règlements sportifs interdisant de posséder plusieurs clubs dans le même championnat national, certains grands investisseurs ont récemment acquis des clubs dans divers pays. Pour protéger l’intégrité sportive des compétitions, l’UEFA a décidé le 20 mai 1998 d’interdire l’inscription à une même compétition européenne de deux clubs de même propriétaire, voire ayant simplement les mêmes intérêts. Répondant à plusieurs questions parlementaires, la Commission n’exclut pas que des règles des organisations sportives, visant à empêcher des clubs appartenant au même propriétaire de participer aux mêmes compétitions nationales ou internationales, puissent trouver une justification si elles s’avèrent nécessaires pour garantir l’incertitude des résultats des compétitions.

49La Commission sera également appelée à se prononcer sur la compatibilité de la création d’une organisation parallèle à l’UEFA telle que la soulevait le projet de création d’une Super ligue. La Commission a annoncé n’avoir a priori aucune objection à un projet relevant du droit à « la libre entreprise ». Elle désire cependant se pencher sur la conformité, avec l’article 85 du traité, de la vente centralisée de l’ensemble des droits TV et de marketing d’une compétition par un organisme unique ainsi que leur durée (fixée à six ans). Ce projet de Championnat d’Europe sur invitation reposant sur des critères économiques et non sportifs a été temporairement abandonné suite aux réformes des coupes européennes. L’UEFA est parvenue à conserver la gestion centralisée des droits TV et de marketing. Ses contrats sont moins longs que ceux prévus par la Super ligue (trois ans) et l’argent gagné est redistribué au nom de la solidarité.

50Le commissaire Van Miert a également envoyé au début de l’année 1998 une lettre d’avertissement à la FIFA sur la question des licences d’agents de joueurs professionnels. Dans ce dossier la FIFA est soupçonnée d’abus de position dominante, les managers de joueurs devant obligatoirement effectuer un dépôt de garantie d’environ 750 000 FF pour obtenir leur licence de travail.

51En dépit de l’arrêt Bosman et de sa condamnation des systèmes de transfert existants, rien n’exclut cependant qu’une exemption puisse être accordée à un nouveau système à condition qu’il rencontre deux exigences. Ce système de transfert doit être fondé sur des objectifs positifs, c’est-à-dire maintenir un équilibre entre les clubs, tout en encourageant le recrutement et la formation des jeunes joueurs. Ensuite, les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs ne doivent pas comporter de restrictions disproportionnées par rapport à ceux-ci.

2. Les problèmes de concurrence que peuvent soulever l’achat et l’exploitation des droits de retransmission d’événements sportifs

a) La cession de droits de retransmission exclusifs sur certains événements sportifs

52Cette exclusivité, dont le principe est accepté, peut être exemptable lorsqu’elle est de courte durée et limitée dans sa portée et dans ses effets. La Commission reconnaît cependant qu’il est impossible de déterminer une durée idéale pour l’ensemble des contrats d’exclusivité, chaque accord et chaque discipline ayant ses caractéristiques propres.

Quatre affaires peuvent être particulièrement éclairantes :

  • Lorsque l’UER a acquis collectivement les droits d’un événement sportif, seuls ses membres peuvent le diffuser en exclusivité pendant un certain temps. Ce système a été dénoncé par la chaîne commerciale Screensport qui ne fait pas partie du groupe. Dans l’avis que la Commission a rendu en 1993, elle précise qu’en soi les droits exclusifs ne sont pas contraires à la saine concurrence mais que leur durée peut l’affecter négativement. Aussi elle propose que l’exclusivité soit limitée à des contrats spécifiques, portant sur une manifestation isolée ou couvrant une seule saison spécifique.
  • La Commission avait accordé à la société britannique BSkyB le droit de retransmettre en exclusivité des matches anglais sur une chaîne à péage pendant
    5 années (de 1988 à 1993). Cette exclusivité relativement longue se justifiait par le fait qu’il s’agissait d’une première dans la mise en place du « pay per view ». Le commissaire Van Miert a d’ailleurs précisé que cette durée doit être maintenant resserrée. Cette exclusivité fait actuellement l’objet d’une plainte de la part du Bureau gouvernemental de la concurrence britannique (OFT).
  • En août 1997, la Commission7 n’a pas accepté la durée de l’exclusivité de 7 ans, que prévoyait l’accord conclu entre la KNVB (Fédération néerlandaise des clubs de football) et la nouvelle chaîne sportive, Sport 7, dont la KNVB était d’ailleurs co-actionnaire. Elle abandonna cependant les poursuites suite à la faillite de la chaîne Sport 7.
  • En septembre 1997 la Commission a considéré que la durée d’exclusivité (de 5 à 11 ans) dont disposait la société espagnole « Canal satellite » pour la diffusion de certains événements sportifs, notamment de football, était excessive et restreignait la concurrence.

b) La cession collective des droits de retransmission

53Les droits relatifs aux compétitions sportives peuvent être vendus collectivement par la ligue ou la Fédération pour le compte des participants ou individuellement par les clubs eux-mêmes. La différence est de taille, si c’est la Fédération ou la Ligue qui négocie les droits TV (cas de la France), elle en redistribue ensuite les bénéfices à l’ensemble des clubs qu’ils participent ou non aux compétitions. Si le club négocie lui même ses droits TV (cas de l’Espagne ou de l’Italie au 1er juillet 1999), il peut utiliser ses recettes pour moderniser ses infrastructures, éponger ses dettes, acquérir de nouveaux joueurs ou distribuer une partie des recettes aux actionnaires.

54Auparavant les droits de retransmission des événements sportifs étaient considérés comme appartenant plutôt aux ligues ou aux fédérations. Aujourd’hui, c’est de plus en plus régulièrement contesté. Si les autorités sportives veulent continuer à vendre collectivement ces droits il leur faut demander une dérogation à l’article 85 du traité CE prohibant les ententes.

55Jusqu’à présent, la question de la cession collective n’a été examinée que sous l’angle du droit national qui tranche à chaque fois pour savoir qui de la fédération ou du club est dépositaire des droits TV. Cependant, l’attitude de la Commission sur le sujet a fortement évolué.

L’affaire Feyenoord aux Pays-Bas :

56• La Fédération Néerlandaise de Football, la KNVB, s’estime dépositaire des droits de retransmission et seule habilitée à les négocier, ce qu’elle fit avec Sport 7. Cette position a été contestée par le club de Feyenoord en vertu du droit néerlandais de la concurrence. Il a soulevé le principe de « l’Arena right » (1987) qui énonce qu’un stade est détenteur des droits télévisés du match qui y est organisé. Le tribunal des référés d’Utrecht saisi de l’affaire a débouté le club de Feyenoord le 19 mars 1996.

  • 8 K. Van Miert in « Le sport uni à la TV pour les meilleurs et pour le pire », Le Soir, 21 m (...)

57À cette occasion le commissaire Van Miert s’est déclaré satisfait de la décision. Pour lui, « depuis l’arrêt Bosman, nous plaidons pour un système solidaire entre grands et petits clubs. Pour que les Fédérations sportives restent en mesure de le faire, il faut qu’elles continuent à contrôler les revenus des droits de TV. Si ce n’est plus le cas, cela ouvre la porte à une logique purement commerciale de gestion par les clubs et adieu la solidarité... »8.

La gestion des droits TV en Allemagne

58• La Cour constitutionnelle allemande a privé en mars 1997 la Fédération allemande de football (DFB) de la commercialisation directe et exclusive des droits de retransmission télévisée des matches de Coupes d’Europe, de la Coupe des vainqueurs de Coupe et de la Coupe de l’ UEFA disputés en Allemagne et en attribua la vente aux clubs concernés.

  • 9 JO C n° 6 du 9 janvier 1999.

59Le 7 mai 1998 la loi anti-cartels allemande a été réformée et renforcée mais permet par dérogation, que la Fédération allemande de football, (DFB) conserve son monopole sur la commercialisation des droits de retransmission télévisée des matches de championnat national (Bundesligua) au nom de la « responsabilité sociale » des fédérations sportives. La Commission européenne s’est prononcée le mois suivant sur cette dérogation et demandait à la DFB qu’elle sollicite une autorisation d’exemption, sinon elle se verrait obligée d’engager une procédure anti-cartels. Ces accords ont été notifiés, par la DFB en début d’année9.

La gestion des droits TV en Grande-Bretagne

60• En septembre 1998 le contrat d’exclusivité conclu par Sky Sports avec la « Premier League » qui court en théorie jusqu’en 2002 a été remis en cause par la Commission elle-même. Si le contrat est dénoncé les clubs pourront négocier avec la chaîne de leur choix.

La cession collective des droits TV en Formule 1

61• Une autre affaire qui fait grand bruit à l’heure actuelle concerne la notification des accords conclus dans le domaine de la Formule 1, portant sur la commercialisation collective des droits de radiodiffusion.

62La Commission Européenne reproche principalement à Ecclestone, à la fois vice-président de la FIA, président de l’association des constructeurs de F1 (FOCA) et dirigeant des sociétés gérant les droits télévisés, d’être dès lors à la fois juge et partie dans les activités commerciales du sport automobile. Cette forme d’intégration verticale est jugée contraire aux articles 85 et 86 du traité CE. En outre, la société FOH (Formula One Holding) appartenant à Ecclestone a étendu son contrat d’exclusivité sur les droits télévisés pour une période de 25 ans. La Commission examine également le contrôle qu’exerce la FIA sur les circuits et les contraintes imposées aux propriétaires. La FIA a, en mai 1998, renoncé à la conclusion des droits TV de certaines courses mineures mais garde la mainmise sur la F1 et sur la F3000.

c) L’abus de position dominante par les fédérations sportives en matière de retransmission des événements sportifs étrangers

63L’article 14 des statuts de l’UEFA subordonne la retransmission télévisée des matches à son autorisation ou à celle de la fédération du pays récepteur. Cette mesure serait prise afin de favoriser l’assistance du public dans les stades. La Commission a demandé à l’UEFA de modifier cet article 14, qui prévoit maintenant des plages horaires, libres, protégées et fermées en fonction du besoin ou non de l’autorisation de l’association visitée.

3. Les aides publiques en faveur du sport

64Le principe de ces aides n’est pas condamné dans le sport de masse « amateur » car elles y jouent un rôle social en permettant au plus grand nombre de pratiquer une activité sportive. La Commission ne les qualifiant d’ailleurs pas comme telles, elles ne doivent pas lui être notifiées.

65Pour le sport d’élite, la situation est différente car ces aides publiques en permettant aux clubs de recruter les meilleurs joueurs et de décrocher les meilleurs contrats de sponsoring, créent des avantages concurrentiels injustifiés. Ce qui constitue une discrimination objective par l’argent, condamnée par l’article 92 du traité CE.

  • 10 Rapport du Parlement européen sur I’Union Européenne et le sport, doc. PE A3-0326/94 du 27 (...)

66Le problème du financement public des clubs professionnels se poserait avec une acuité particulière dans le cas d’une rencontre en Coupe d’Europe. Un club ne bénéficiant d’aucune aide publique pourrait déposer une plainte contre un club européen fortement subsidié. La Commission ne pouvant agir dans ce domaine que sur la base d’une plainte, le commissaire Van Miert s’est récemment étonné de ne pas encore s’être vu adresser de tels types de plaintes. Le Parlement européen lui a cependant demandé d’effectuer une enquête sur les distorsions de concurrence qu’elles entraînent10.

  • 11 L’Équipe, 20/01/98.

67La législation nationale de certains États membres interdit le soutien public aux clubs professionnels comme c’est le cas en Belgique, en Autriche, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Finlande et en Suède. La France a, pour sa part, adopté un décret le 24 janvier 1996 en application de la loi Pasqua (1994) en vue d’une réduction progressive des aides aux clubs professionnels afin d’atteindre le niveau zéro au 1er janvier de l’an 2000. Ces subventions publiques aux clubs professionnels français ont trouvé un défenseur en la personne de la Ministre Marie-George Buffet qui préconise de geler la loi Pasqua, car ces aides constituent une manière de préserver un minimum d’influence publique sur ce secteur professionnel11.

4. Les contrats de parrainage

  • 12 Affaires n° IV/F-1/33.055 et 35.759.
  • 13 Agence Europe n° 7201, 16/04/1998, p. 15.

68Au terme d’une instruction de plus de dix ans la Commission a validé12 les contrats de parrainage conclus entre la Fédération danoise de tennis (FDT) et ses fournisseurs de balles, après avoir obtenu « des améliorations substantielles » garantissant une concurrence libre et entière13. Elle recommande cependant de supprimer les dénominations telles que « balle officielle » ou « fournisseur officiel » qui pourraient induire en erreur les consommateurs.

69La Commission mène également depuis le début de l’année 1996 une enquête sur le système des licences que la FIFA applique pour concéder aux fabricants de ballon de football la faculté d’utiliser son nom ainsi que l’obligation d’utiliser dans les compétitions organisées par la FIFA et par les Confédérations continentales des ballons devant obligatoirement porter la mention FIFA.

5. La vente de tickets d’entrée aux manifestations internationales

  • 14 Déc.92/521/C.E.E de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 85 du Tra (...)

70La Commission s’est régulièrement penchée depuis 1990 sur les problèmes de billetterie qui se sont déroulés à l’occasion d’événements sportifs internationaux. Elle déclara14 que l’exclusivité de vente accordée à un seul tour-opérateur ainsi que l’obligation d’acheter avec le ticket d’entrée des services connexes (logement et voyage) étaient incompatibles avec les articles 85 et 86 du traité CE.

  • 15 Le montant de cette amende pourrait représenter jusqu’à 10 % du bénéfice dégagé par la ven (...)

71La billetterie de la Coupe du Monde de football de 1998 a également fait l’objet de nombreuses critiques. La Commission a considéré comme une « discrimination indirecte » et « un abus de position dominante » (art. 86 du traité CE) le fait que 60 % des tickets d’entrée aient été destinés aux seules personnes pouvant fournir une adresse en France. Le tribunal de Grande instance de Paris, saisi par des Parlementaires européens, avait d’ailleurs lui-même reconnu, le 5 juin 1998, que cette exigence était contraire au principe d’égalité de traitement des citoyens. Le 26 août le commissaire Van Miert a envoyé au CFO sa communication des griefs, première étape d’une procédure officielle d’infraction qui devrait aboutir à une amende15.

72Les organisateurs de l’Euro 2000 ont mis en place, en concertation avec la Commission, un système de répartition des billets qui accorde à chaque pays 16 % des places pour chacun de ses matches (avec le risque de voir des places vides pour les matches les moins attractifs). Les organisateurs vont également essayer que les billets soient vendus directement par les fédérations et non par les tours-opérateurs.

6. Les règles communautaires de passation des marchés publics et la construction du stade de France à saint-denis.

  • 16 Directive 93/37 du 14 jui 1993. JO L n° 199 du 9/08/93.
  • 17 Agence Europe, n° 6898 du 23/01/1997, p. 8.

73En janvier 1997 la Commission a décidé de l’envoi d’un avis motivé au gouvernement français « pour mauvaise application des règles communautaires en matière de marchés publics au sujet de la construction du stade de France à Saint-Denis ». Premièrement elle considérait que la qualification de « concession » attribuée au contrat est erronée. Puisqu’il comporte des dispositions faisant disparaître le risque d’exploitation pour le concessionnaire il s’agit d’un contrat de « marché de travaux » soumis dès lors au respect des procédures contenues dans la directive 93/3716. Deuxièmement, la Commission a estimé que le principe de l’égalité de traitement n’a pas été respecté, le pouvoir adjudicateur ayant laissé au soumissionnaire la possibilité de modifier son offre en cours de procédure. Troisièmement, le contrat en prévoyant de nombreux marchés complémentaires réservés au soumissionnaire a violé l’article 59 du traité CE (liberté de circulation des services) et la directive 93/3717.

  • 18 Agence Europe, n° 7005 du 28/06/1997, p. 13.
  • 19 Agence Europe, n° 7198 du 9/04/1998, p. 10.

74Après avoir décidé dans un premier temps de déférer la France devant la Cour de justice18, la Commission a décidé de classer l’affaire en raison du fait que l’architecte qui avait été évincé du marché a retiré sa plainte et que le gouvernement français après avoir reconnu son infraction a adopté un avenant au contrat qui accorde les marchés complémentaires à des entreprises locales19. Une condamnation de la France aurait eu pour conséquence d’interdire à l’État de prendre en charge les éventuels déficits d’exploitation.

V. La place du sport dans les politiques communautaires autres que celles de libre circulation et de concurrence

  • 20 Direct. 85/337/C.E. E, JO L 175/85 du 5 juillet 1985.
  • 21 Direct. 92/43/CEE, JO L 206/92 du 22 juillet 1992.

75Deux directives (85/33720 et 92/4321) en matière de protection de l’environnement concernent directement les activités sportives. La première en obligeant la réalisation d’études d’incidence pour certains projets, notamment sportifs. La deuxième permet de limiter les activités nautiques afin de protéger les habitats naturels, la faune et la flore sauvage.

  • 22 Doc. PE 154.404.4R.91, rapporteur : M. Karl Partsch.

76C’est sur la base de ces directives que le Parlement européen a adopté en 1991 le rapport Partsch22 sur les conséquences environnementales désastreuses de l’organisation des Jeux olympiques d’hiver à Albertville sur la région Rhône-Alpes.

77Les politiques communautaires de santé publique ont également un impact sur le sport. Bien que ne disposant pas d’une compétence pour harmoniser la lutte contre le dopage (art. 129 traité de Maastricht), suite aux affaires de dopage du Tour de France les Etats membres de l’Union Européenne se sont lancés dans une démarche ayant pour objet la coordination de leurs politiques nationales en matière de prévention, de recherche et de sanction, conformément au mandat du Conseil européen de Vienne.

  • 23 L’arrêt rendu le 12 mai 1998 par la Cour de justice a rappelé à la Commission son obligati (...)

78De manière non exhaustive les politiques européennes en matière de protection des jeunes travailleurs, de lutte contre les discriminations hommes-femmes, de sécurité (notamment des infrastructures sportives), de normalisation et de libre circulation des équipements sportifs, les règles vétérinaires en matière de libre circulation des équidés et donc des chevaux de compétition, les règles de transfert d’armes à feu, les programmes d’éducation, d’insertion des personnes handicapées et de soutien au sport (programme Eurathlon qui jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice du 12 mai 199823 avait permis de financer cette même année 157 projets sportifs), ainsi que de lutte contre le racisme ont d’une manière ou d’une autre une influence sur le sport.

Conclusion

79L’arrêt Bosman a propulsé le football et le sport dans son ensemble dans la sphère économique mais sans aucun des garde-fous qui ont été mis en place dans les sports américains (la masse salariale limite par équipe (salary cap), le premier contrat professionnel à 25 ans et le système de la « draft »). Et encore serait-il vraiment bon de copier les mécanismes mis en place par le sport outre-Atlantique ? Une « salary cap » serait-elle compatible avec la situation sportive européenne et ses nombreuses disparités tant au point de vue des fiscalités que des statuts juridiques des clubs. En outre quel organisme aurait assez de pouvoir pour imposer un contrôle, voire des sanctions aux clubs ? Le système de la « draft » préconisé par la Commission et par l’UEFA relève-t-il de la protection des jeunes puisqu’un joueur ne peut refuser la « draft » qu’en refusant de jouer pendant une saison en NBA ? Même s’il est « drafté » par un club distant de 4 000 milles de son université et de sa famille il est donc dans l’impossibilité de refuser...

80Sans parler de l’ouverture des frontières aux communautaires ou de supprimer les indemnités de transfert, l’arrêt Bosman a entraîné plusieurs conséquences à long terme. La première est d’avoir entraîné un déplacement du pouvoir des fédérations vers les clubs (et vers les télévisions), modifiant ainsi la structure pyramidale de notre sport européen. La deuxième est d’avoir opéré une véritable scission entre le sport amateur et le sport professionnel, avec pour conséquence de voir ce dernier géré par des ligues professionnelles indépendantes qui, ne visant alors que la seule rentabilité financière, transformeraient progressivement le sport en un simple spectacle susceptible d’attirer les investisseurs et les télévisions. La seule solution pour éviter cette dérive serait peut-être que conformément au mandat du Sommet de Vienne, la Commission européenne présente, au Sommet d’Helsinki de décembre, la structure pyramidale du sport et les principes de la qualification, de relégation et de promotion comme étant des éléments inhérents au sport européen, ainsi que la spécificité de l’activité et son rôle social.

81Le sport universitaire a sans aucun doute une place importante à jouer dans la préservation de ce rôle social, car il relève d’une logique particulière. Celle de ne pas seulement s’occuper de la performance immédiate de l’athlète, mais également de son insertion ultérieure dans la société. Cette dernière n’a jusqu’à présent répondu à cette question que de manière insatisfaisante. L’université participerait alors à la solution d’un problème majeur pour l’avenir du sport.

82Le sport, l’université et l’Europe présentent un certain nombre de situations similaires. Jamais ces trois institutions n’ont autant été placées au centre de toutes les attentions. Le sport n’a jamais connu une telle audience qu’à l’heure actuelle, le nombre de ses participants ainsi que des pratiques ne cesse également de croître. Et pourtant jamais il n’a autant été décrié qu’aujourd’hui en raison des déviances qui le traversent : corruption, dopage, violence, ...

83L’université qui n’a jamais rassemblé autant d’étudiants, dispensé autant de variétés d’enseignements est également au centre de nombreuses polémiques, portant sur sa finalité, son organisation, son financement...

84L’Europe, n’a jamais été aussi étendue qu’elle ne l’est aujourd’hui et pourtant l’actualité de ces derniers jours le montre, jamais elle n’a autant été contestée.

85Cette similitude de situations peut s’expliquer par l’hétérogénéité de chacune des institutions mais également par le fait qu’aucune d’entre elles ne présente de frontière définie de façon fixe de ses compétences. Chacune d’entre elles s’interpénétre, l’exemple des programmes d’échange tels qu’Erasmus est un des plus probants.

86Cependant, une chose est commune à l’université, au sport et à l’Europe, personne ne songe raisonnablement à l’heure actuelle à contester le bien-fondé de leur rôle.

87Toutes trois se trouvent aujourd’hui à un tournant dans leur existence et doivent déterminer les valeurs qu’elles désirent poser à l’aube du xxie siècle. Quel sport voulons-nous ? Quel doit être le rôle de l’université dans la société de demain ? Quelle Europe désirons-nous construire ? Si la réponse à chacune de ces questions pose pour principe l’homme et son développement harmonieux, le sport universitaire peut participer à une élévation de la société dans son ensemble.

88Cependant, les diversités dans l’architecture actuelle de l’organisation du sport universitaire européen ne sont pas un facteur dynamisant mais bien un frein au développement de celui-ci.

89Avec le développement du « tout libéral » dans le sport professionnel, il y a fort à parier que le sport universitaire soit amené à se développer. Il pourrait devenir l’espace dans lequel se pratique le « vrai sport » comme c’est le cas actuellement aux États-Unis.

90L’université est peut-être la seule structure capable d’orienter l’évolution du sport dans le sens de la culture et de l’éthique. Cette situation serait d’ailleurs un juste retour des choses, l’université et le monde éducatif dans son ensemble ont joué un rôle prépondérant dans l’organisation associative du sport. L’université permettrait de recentrer le sport sur sa mission première d’éducation et de socialisation tout en organisant son développement dans un monde économique au sein duquel il est devenu un enjeu véritable.

91Pour réaliser ces objectifs ambitieux, le sport universitaire doit encore lever certaines barrières. Il doit d’abord harmoniser les diversités de son organisation au sein de l’Union Européenne, ensuite, il faudrait lui donner des moyens accrus en matière d’installations, de personnel et de crédits. Une des conséquences de l’arrêt Bosman pourrait être de voir les pouvoirs publics soutenir de manière beaucoup plus conséquente le sport amateur ainsi que le sport universitaire.

92En tout état de cause, grâce aux valeurs qu’ils véhiculent l’un et l’autre, le sport universitaire peut être une chance pour l’Union européenne, l’inverse étant également vrai.

Notes

1 Christèle Deliège est une judokate belge qui s’est plainte de sa non sélection à plusieurs compétitions internationales. La question préjudicielle qui est posée à la Cour est de savoir si un règlement exigeant une autorisation ou une sélection de la fédération nationale pour pouvoir concourir dans une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux d’engagement, est ou non contraire aux dispositions garantissant la libre prestation des services (art. 59 à 66) ainsi que la libre concurrence (articles 85 et 86). Pour aller jusqu’au terme du raisonnement, Christelle Deliège devra d’abord démontrer que le judo de haut niveau est « une activité économique » au sens de l’article 2 du traité. (Aff. C-51/96).

2 Jyri Lethonen est un basketteur finlandais recruté par un club belge pour disputer les play-offs en 1996. La Fédération belge de basket s’opposa le 5 avril à ce transfert en raison du fait que celui-ci avait eu lieu en dehors des périodes de transfert (appelées également périodes de « mutation ») fixées par la Fédération internationale (FIBA). La question préjudicielle posée porte sur le fait de savoir si ces périodes sont ou non, contraires aux articles 48, 85 et 86 du traité CE. (Aff. C-176/96).

3 PE doc. A4-0197 du 28 mai 1997/ JO C n° 200 du 30/06/1997.

4 Arrêt de la CJCE du 12 novembre 1996, Royaume-Uni contre Conseil, Aff. n° C-84/94.

5 JO Ln° 017 du 21/01/1997.

6 Tibor Balog est un joueur hongrois que le tribunal de Charleroi a autorisé à quitter son club en interdisant toute prétention financière liée à ce départ alors que son club avait imposé à la fin du contrat le versement d’un peu moins d’un million de FF pour son transfert vers un club de I’Union Européenne. Le tribunal l’ayant libéré de toute prétention financière a demandé’à la Cour de justice s’il est compatible avec les articles 53 (liberté d’établissement) et 85 (ententes) du traité CE qu’un club de football prétende obtenir le paiement d’une somme de transfert à l’occasion de l’engagement d’un joueur de football professionnel de nationalité non-communautaire arrivé en fin de contrat.

7 JO C n° C 228 du 7 août 1996.

8 K. Van Miert in « Le sport uni à la TV pour les meilleurs et pour le pire », Le Soir, 21 mars 1996, p. 20.

9 JO C n° 6 du 9 janvier 1999.

10 Rapport du Parlement européen sur I’Union Européenne et le sport, doc. PE A3-0326/94 du 27 avril 1994.

11 L’Équipe, 20/01/98.

12 Affaires n° IV/F-1/33.055 et 35.759.

13 Agence Europe n° 7201, 16/04/1998, p. 15.

14 Déc.92/521/C.E.E de la Commission relative à une procédure au titre de l’article 85 du Traité C.E. E, et affaires IV/33.384 et 33.378. Distribution des forfaits touristiques lors de la coupe du monde de football 1990, JO L 326/92 du 12 novembre 1992.

15 Le montant de cette amende pourrait représenter jusqu’à 10 % du bénéfice dégagé par la vente des billets.

16 Directive 93/37 du 14 jui 1993. JO L n° 199 du 9/08/93.

17 Agence Europe, n° 6898 du 23/01/1997, p. 8.

18 Agence Europe, n° 7005 du 28/06/1997, p. 13.

19 Agence Europe, n° 7198 du 9/04/1998, p. 10.

20 Direct. 85/337/C.E. E, JO L 175/85 du 5 juillet 1985.

21 Direct. 92/43/CEE, JO L 206/92 du 22 juillet 1992.

22 Doc. PE 154.404.4R.91, rapporteur : M. Karl Partsch.

23 L’arrêt rendu le 12 mai 1998 par la Cour de justice a rappelé à la Commission son obligation de définir la base juridique de chaque ligne budgétaire. Comme le sport n’en a pas, la Commission et le Parlement ont décidé de suspendre le programme Eurathlon pour l’année 1999.

Auteur

Chargé de mission et responsable administratif de la Fédération Internationale du Sport Universitaire – Bruxelles.

© Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 2001

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