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Sport de hauts niveaux. Sport professionnel en région(s)

 | 
André Menaut
, 
Martine Reneaud

Chapitre 2. Problématiques, états des lieux

Gestion des clubs professionnels et exception sportive

Gérard Auneau

Texte intégral

Introduction

1Le mouvement sportif français a pu rassembler au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une diversité d’organisations. Au-delà des objectifs propres à chacune de ces structures, des points communs apparaissent.

2D’abord la défense de la vie associative et le statut de dirigeant sportif.

3Et puis, bien sûr, la passion pour la pratique des activités physiques et sportives sous ses différentes formes et en particulier au plus haut niveau.

4Les pouvoirs publics ainsi que le Comité olympique français ont voulu maintenir l’unité de la grande famille sportive au nom d’un certain œcuménisme, justifié par les valeurs communes qui fédèrent tous les acteurs.

5Dans le même temps, l’environnement social et économique s’est fortement modifié. Plusieurs disciplines sportives se sont professionnalisées, générant alors d’importants flux financiers.

6Les finances publiques locales ont permis à certains clubs de faire face à leurs obligations car certaines collectivités ont accordé d’importantes subventions et des cautions d’emprunts. Toutefois, des scandales financiers, liés à une mauvaise gestion, ont éclaté, provoquant en réaction de nouvelles dispositions législatives.

  • 1 Art. 150-2 de la loi n° 84-610 du 13 juillet 1992. Décret n° 9671 du 24 janvier 1996.
  • 2 Loi n° 94 679 du 8 août 1994, J.O. du 10 août 1994 p. 11679.

7Ainsi, interdiction est faite aux collectivités territoriales d’accorder des garanties d’emprunt ou un cautionnement aux organisations sportives1. Ont aussi été décidés le plafonnement et à terme l’impossibilité d’accorder des subventions publiques aux clubs sportifs professionnels2.

8Malgré ces mutations profondes, la position des différents acteurs du sport n’a pas véritablement été modifiée. Madame Buffet, ministre de la Jeunesse et des Sports, s’est déclarée en faveur du rétablissement des subventions publiques aux clubs professionnels, certes sous certaines conditions, afin de maintenir le sport professionnel dans le cadre du mouvement sportif. Les dirigeants partagent la même opinion et œuvrent pour une reconnaissance de la spécificité sportive.

9Cependant, les joueurs professionnels et leur entourage technique ne peuvent empêcher l’escalade financière car elle est pour eux source de profits.

10Le cadre de toutes ces interactions est bien le club sportif et l’évolution des structures juridiques depuis près de quinze ans traduit des contradictions profondes qu’il nous paraît utile d’analyser.

11Dans un premier temps, nous aborderons les fondements de l’exception sportive avant d’en situer la gestion économique.

I. Les fondements de l’exception sportive

12Plusieurs années de recul permettent d’établir un bilan et, par là-même, d’évidents constats.

13Ainsi, la pratique sportive compétitive, quelle que soit l’ampleur de sa diffusion sociale, est restée par nature un jeu et son succès procède bien du maintien de cette valeur liée à sa dimension ludique.

14Pour mieux appréhender ce phénomène, lié à toute une symbolique et à un socle sociologique, il est nécessaire d’approcher les fondements politiques de cette exception sportive pour en comprendre ensuite les adaptations juridiques.

1. Les fondements politiques

15La nature des activités sportives ainsi que les valeurs emblématiques qu’on leur attribue ont forgé les bases du sport moderne.

16Toutefois, les acteurs du spectacle ont été gagnés par la logique marchande alors que, dans le même temps, les dirigeants sportifs devaient jouer le rôle de “gardiens du temple’’.

  • 3 Décision de la Commission, 27 octobre 1992 (927521/CEE).

17Les relations entre le sport et l’argent ne sont pas nouvelles. Pourtant, la notion d’entreprise sportive dont la réalité économique s’impose par les faits, n’a été évoquée qu’en 1992 par la Commission des Communautés Européennes lors de la distribution de forfaits touristiques à l’occasion de la Coupe du Monde de football en Italie3.

18Ces importants décalages dans le temps sont expliqués par l’impact politique du mouvement sportif qui a su maintenir de manière informelle l’exception sportive.

19L’activité sportive, définie par la règle du jeu, demeure parfaitement autonome lors de son déroulement et ne relève pas de la notion d’activité économique. Les dirigeants sportifs sont très attachés à ce particularisme qui justifie une grande partie de la spécificité sportive.

20Le mouvement sportif européen a essayé de préserver très longtemps une totale indépendance au regard des principes communautaires, au nom de l’exception sportive qu’il faisait appliquer de fait.

21Les règles de nationalité ont représenté l’une des bases de la politique sportive dans le but de maintenir un certain enjeu entre les équipes et de favoriser la carrière des jeunes joueurs nationaux formés dans le cadre des centres de formation des clubs.

22Les règles de transfert ont été justifiées par le mouvement sportif afin de maintenir un équilibre financier et de rémunérer les clubs formateurs.

  • 4 C.J.C.E., 12 décembre 1974 : Walrave et Koch c/ UCI-e-a, affaire 36/74. Rec. 1974 p 1405.
    (...)
  • 5 J.M. Bosman c/UEFA et autres, CJCE 15 décembre 1995, aff. C 145/93.

23Ces règles avaient été dénoncées en partie lors de deux affaires traitées par la Cour de justice des Communautés Européennes4, il a fallu attendre l’affaire Bosman5 et l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 décembre 1995 pour voir appliquer concrètement l’article 48 du Traité de Rome et le respect de la libre circulation des personnes.

24Mais le spectacle sportif a mobilisé d’importants revenus liés à l’organisation des événements et à la publicité et les conséquences s’imposent d’elles-mêmes.

25Les sportifs sont devenus des artistes qui bénéficient du statut des salariés en percevant des revenus que l’on peut considérer comme des cachets compte tenu de leur montant.

26Les clubs sont désormais de véritables entreprises de spectacles qui ont appris à négocier les contrats concernant les spectacles et la publicité.

27Le sport amateur bénéficie directement ou indirectement de cette surenchère financière et il est alors difficile de déterminer avec précision les intérêts en cause.

28En effet, il arrive souvent qu’un club professionnel, grâce à son centre de formation intègre des joueurs non professionnels et qu’un club amateur recrute un joueur professionnel.

29Enfin, la notion d’entreprise sportive n’est pas exclusivement réservée aux clubs professionnels.

30Cette interpénétration des genres entretient une confusion que les dirigeants ont du mal à gérer dans le cadre de leur politique de développement.

31Le sport peut être considéré comme un service public et la délégation de pouvoir accordée aux fédérations pour l’organisation de compétitions, l’établissement des sélections et la délivrance des titres, renforce l’exception sportive. Sur ce point, l’article 90-2 du Traité de Rome offre au mouvement sportif la possibilité de construire sa dimension dérogatoire sur la base de la notion de mission d’intérêt économique général.

32Mais le sport c’est aussi une activité privée désintéressée qui impose le bénévolat comme règle fondamentale. Les dirigeants sportifs sont attachés à ce principe qui contribue également à forger la spécificité sportive.

33Enfin, le sport est devenu une entreprise marchande et ce paramètre contribue par contre à réduire les chances de reconnaissance de l’exception sportive.

34De fait, comment le club professionnel, compte tenu de sa composition, peut-il rendre compatibles le caractère désintéressé de l’investissement des dirigeants et le développement d’une logique commerciale sur un marché concurrentiel ?

35Comment l’entreprise sportive peut-elle gérer à la fois une volonté de profit et l’absence de partage des excédents ? Comment le club peut-il ne pas faire de la recherche de bénéfice une priorité sans l’interdire ?

36Comment gérer deux légitimités de pouvoirs, eux-mêmes aussi opposés, que celui attribué aux élus d’une association et l’autre octroyé aux actionnaires d’une société commerciale en fonction de leur apport en capital.

37Pour résoudre l’ensemble de ces questions, le droit français propose un certain nombre de solutions.

2. Les fondements juridiques de l’exception sportive

38Aucune disposition dans la loi du 1er juillet 1901 et dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n’interdit à une association d’être associée dans une société commerciale.

39Par ailleurs, les associations peuvent acquérir à titre onéreux et les groupements reconnus d’utilité publique ont la possibilité de détenir et d’acquérir à titre gratuit des valeurs mobilières sous forme de titres nominatifs.

40L’enveloppe juridique proposée par le droit français est donc souple et adaptable. Mais, la qualification juridique de l’activité exercée reste encore discutable.

  • 6 C.A. Reims, 19 février 1980, RTD Com. 1980 p 103 obs. Alfandéri et Jeantin.

41L’organisation du spectacle sportif relève du commerce. Néanmoins, une décision déjà ancienne concernant le Stade de Reims6 retient le critère de l’accessoire soulignant que l’association sportive qui organise la pratique professionnelle doit gérer également toutes les autres équipes et souvent un centre de formation. C’est pourquoi, le caractère civil de l’activité prime sur son caractère commercial.

  • 7 T. Com. Marseille, 9 avril 1981, RTD Com. 1981 p 561, obs. Alfandari et Jeantin.

42De fait, l’activité habituelle de l’association de nature civile englobe le caractère commercial des manifestations organisées dans le cadre de la branche professionnelle. Cependant, d’autres décisions ont retenu la qualification contraire7.

43C’est pourquoi on peut comprendre que le législateur ait été interpellé en 1984 par les difficultés financières des clubs sportifs, en particulier ceux du football, et qu’il ait envisagé une solution. Il nous paraît ainsi nécessaire d’analyser les raisons qui ont présidé à la création d’une forme nouvelle de gestion de clubs professionnels.

44La loi Mazeaud du 29 octobre 1975 avait déjà amorcé cette réflexion en retenant la formule de la société d’économie mixte. Mais cette proposition n’avait pas suscité un grand intérêt parmi les clubs concernés.

45Le législateur du 16 juillet 1984 a voulu imposer la forme d’une société anonyme ou d’une société d’économie mixte locale aux groupements sportifs, qui organisent habituellement des manifestations payantes, dont le seuil se situe au-dessus de 250 000 F de recettes, et distribuent aux joueurs une masse salariale supérieure à ce même montant

46Les deux critères de seuil sont cumulatifs ce qui permet à un club utilisant des joueurs amateurs de ne pas être concerné dans le cas où ses recettes dépasseraient le seuil indiqué précédemment.

47La société à objet sportif est donc une société anonyme dont le capital social est composé d’actions nominatives. C’est l’association sportive qui doit disposer de plus de la moitié des droits de vote à l’assemblée générale.

48Les relations entre le groupement sportif et la société anonyme sont définies par une convention ratifiée par leurs assemblées générales respectives. Les bénéfices doivent être affectés en totalité à la constitution de réserves.

49L’idée est sans doute intéressante car, en maintenant une logique associative par le non partage des bénéfices, la nouvelle société peut apporter la garantie d’une gestion plus rigoureuse en particulier par la présence obligatoire de deux commissaires aux comptes.

50Cependant, la cohabitation de deux logiques opposées est-elle réaliste et l’absence de profits directs pour les investisseurs ne représente-t-elle pas un frein au développement de ce type de structure ?

51On peut se poser ainsi la question du devenir de ces deux structures indépendantes et pourtant contraintes d’échanger.

52Quel sort serait réservé à l’association sportive dans le cas d’une faillite de la société anonyme ? On a bien compris au terme de l’article 11 alinéa 4 de la loi du 16 juillet 1984 que, dans le cas où une association sportive serait en règlement judiciaire, la société anonyme participerait à l’exécution du concordat, alors que dans le sens inverse il n’y aurait pas réciprocité, l’association n’étant pas tenue de faire face au concordat d’une société anonyme.

53Mais l’énoncé du législateur est ambigu et sans doute inutile.

54Ce même législateur n’a-t-il pas imaginé, à terme, la transformation d’une association en société ? Sur ce dernier point d’ailleurs on peut penser que l’obstacle juridique a été évalué dans la mesure où aucune liaison ne permet de passer du statut d’association à un autre statut de personne morale, sans dissolution préalable.

55Dans ce cas, la structure morale antérieure doit disparaître et faire place à la création d’une nouvelle personnalité juridique. L’actif d’une association, lors de sa dissolution, ne peut être dévolu qu’à une autre association, une fondation ou une collectivité publique.

56En revanche, l’association peut être partenaire d’une société anonyme, ou bien continuer de fonctionner de manière indépendante en parallèle d’une société anonyme. Le secteur du tourisme a offert de nombreux exemples dans ce domaine.

57Ainsi, les initiateurs de la nouvelle structure juridique – société à objet sportif- n’ont pas fait preuve de hardiesse juridique dans la mesure où le droit français existant du moment offrait, comme nous l’avons examiné, un certain nombre de solutions initiées par ce montage.

58Cela dit, la construction juridique proposée reste complexe et l’orientation législative très en avance par rapport aux mentalités du mouvement sportif de l’époque.

59Enfin, la dimension économique n’a pas été assez prise en compte par les responsables du projet, mais pouvaient-ils vraiment faire preuve de plus d’audace alors que l’idée même de structure commerciale avait déjà provoqué des réactions d’hostilité ?

II. La gestion économique de l’exception sportive

60Des considérations financières ainsi qu’une forte inertie du mouvement sportif n’ont pas permis de donner une suite immédiate aux dispositions de la loi du 16 juillet 1984.

61L’absence de décrets d’application ainsi que le changement de gouvernement en 1986 ont abouti à une solution intermédiaire.

1. La gestion du compromis

62Il est nécessaire d’apprécier l’évolution des formes juridiques proposées car elle traduit de manière assez fidèle les débats internes au mouvement sportif.

63Les compromis qui ont été trouvés sont certes de nature différente mais répondent dans l’un et l’autre cas à un souci d’équilibre.

a) L’association à statuts renforcés

  • 8 Loi n° 87 979 du 7 décembre 1987, J.O. 8 déc. p 14262. D et ALD. 1988-3.

64C’est la loi Bergelin du 7 décembre 19878 qui propose une solution intermédiaire, permettant au club professionnel dépassant les seuils indiqués précédemment de maintenir la forme associative sous condition d’intégrer des statuts-types renforçant aussi la logique de contrôle des comptes.

  • 9 Décret du 16 janvier 1990. J.O. du 18 janvier 1990.

65Un décret d’application a permis d’aménager ce nouveau dispositif9. Loin d’être révolutionnaire, il ne fait que renvoyer aux statuts existants tout en imposant quelques règles impératives.

66Les membres du Conseil d’administration doivent être élus par l’assemblée générale au scrutin secret. Une réunion par trimestre est obligatoire.

67Concernant le fonctionnement de l’assemblée générale, des règles élémentaires sont rappelées (mise à disposition des membres de rapports, bilans et comptes 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale) par exemple.

68Enfin, toute association sportive doit adresser à la fédération dont elle est membre copie de ses statuts.

  • 10 Loi du 1er mars 1984 n° 84 148 relative à la prévention et au règlement amiable des diffic (...)

69En ce qui concerne la disposition de droit commun applicable aux associations les articles 27 à 29 de la loi du 1er mars 198410 font obligation aux associations dépassant deux des trois seuils d’importance suivants : (plus de 50 salariés, 20 millions de francs pour le montant hors taxes du chiffre d’affaire ou des ressources et 10 millions de francs pour le total du bilan) d’établir une comptabilité comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et de procéder à la nomination d’au moins un commissaire aux comptes.

70Cette obligation de désigner un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l’article 219 de la loi du 24 juillet 1966 concernant les sociétés commerciales est également imposée aux associations qui reçoivent au moins 1 million de francs de subvention par an.

71On peut donc considérer que la mise en place de ce dispositif tardif, puisque le décret n’est paru que près de 3 ans après la publication de la loi, a permis aux clubs de football et de basket-ball en particulier de choisir en majorité la formule associative (49 sur 75 clubs). Ce fut un recul par rapport à l’initiative du législateur de 1984 et le contrôle de la gestion ne s’est pas révélé très efficace.

72En effet, au terme de l’article 29 de la loi du 1er mars 1984 le commissaire aux comptes peut attirer l’attention des dirigeants, inviter le président à faire délibérer l’organe collégial, demander que le rapport spécial soit présenté à la prochaine assemblée générale, mais en aucune manière il n’est indiqué qu’il s’agit d’une obligation impérative.

73Cette souplesse accordée aux dirigeants affaiblit de fait le rôle du commissaire aux comptes qui, lui-même, est confronté au silence volontaire des dirigeants et donc dépourvu de moyens d’actions.

74Cette loi et son décret d’application ont proposé des mesures transitoires afin de rassurer le mouvement sportif dans son mode de fonctionnement.

75Toutefois, ces mesures n’ont pas provoqué les effets attendus car des déficits chroniques et des dysfonctionnements graves se sont produits ultérieurement à l’application de cette loi.

b) Les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 « Loi Bredin »

76Le législateur fait de nouveau une obligation de choix entre la société à objet sportif ou la société d’économie mixte locale.

  • 11 Décret n° 93-394 du 17 mars 1993. J.O. 20 mars 1993 p 4375 ; D et ALD 1993, 287.

77Les clubs ayant opté antérieurement pour l’association à statut renforcé peuvent maintenir cette structure à condition que leur bilan ne fasse pas apparaître un déficit au cours de deux exercices consécutifs. Un dispositif de contrôle est prévu dans le cadre d’un décret11. Le ministre de la Jeunesse et des Sports peut ainsi mettre un terme à la dérogation si les conditions ne sont plus respectées par le club.

78De plus, et concernant la procédure d’alerte, le commissaire aux comptes a dorénavant l’obligation d’intervenir auprès des dirigeants dès qu’une irrégularité apparaît. Le Président doit soumettre le contenu du rapport émanant du commissaire aux comptes à son conseil d’administration. Cette procédure est inspirée de celle appliquée dans le cadre des sociétés commerciales.

79La loi du 13 juillet 1992 n’apporte pas de modifications profondes par rapport au texte antérieur.

80Le bénéfice n’est pas objet de distribution et l’association-mère peut se contenter dorénavant de ne détenir que le tiers du capital social et des droits de vote continuant de disposer cependant de la nécessaire minorité de blocage qui lui donne la possibilité de s’opposer à une modification des statuts.

81Cette mesure prend en compte l’intérêt qu’il faut susciter auprès des partenaires commerciaux. Toutefois, la combinaison de ces deux mesures ne peut que mobiliser un faible nombre d’entreprises qui ne chercheront que la valorisation de leur image. C’est aussi une formule qui convient parfaitement à une chaîne de télévision comme Canal + qui a su exploiter dans les meilleures conditions cette disposition législative.

82De fait, la logique commerciale est instaurée et les financiers pourront contrôler la société anonyme sans être contraints de maîtriser l’association.

83Mais un décret en date du 18 mars 1993 instaure une convention qui permet de répartir les rôles entre les deux structures. La rémunération des sportifs est assurée par la société.

84En ce qui concerne la formation, une répartition préalable des rôles doit être faite. Il en va de même pour déterminer dans quelles conditions les équipements sportifs seront utilisés par l’une ou l’autre des parties.

85L’association reste propriétaire de sa dénomination et de ses emblèmes, permettant à la société d’en faire usage.

86Enfin, les fonctions de président de l’association et de la société ne pourront pas être exercées par la même personne.

  • 12 Art. 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

87Afin d’éviter qu’un championnat soit perturbé dans son mode de fonctionnement, une même personne privée ne peut pas être actionnaire dans plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur la même discipline sportive12. Par contre, les personnes morales de droit public ne sont pas concernées par cette mesure.

88Il aura fallu attendre huit ans avec quelques péripéties intermédiaires pour voir aboutir un dispositif ayant suscité de fortes résistances.

89Cette évolution progressive traduit concrètement la volonté du mouvement sportif de maintenir sa spécificité afin d’éviter de subir les contraintes de la loi commerciale. Mais, dans le même temps, le mouvement sportif n’a pas fait la preuve de son aptitude à maîtriser la gestion des masses financières et ne semble pas avoir suffisamment anticipé sur une logique économique qui impose des passages obligés.

90Il faut donc reconnaître que, sous la pression des pouvoirs publics et des événements, plusieurs disciplines sportives ont décidé d’adopter la société à objet sportif comme cadre juridique de leurs activités.

91C’est ainsi que 20 clubs de rugby évoluant dans le groupe A1 ont accepté au cours de l’année 1998 de créer une société à objet sportif. Le basket-ball connaît également une augmentation du nombre de créations.

92Le football est la pratique sportive la plus concernée par la généralisation des sociétés à objet sportif.

93Le mouvement est donc lancé, dynamisé par le marché, car les investisseurs sont nécessaires aux clubs sportifs.

94Mais la formule spécifique conçue pour le mouvement sportif, résultant d’une interaction entre les contraintes de gestion et le respect du calendrier sportif pourra-t-elle maintenir une certaine spécificité ?

2. La forme sociétale de la gestion sportive

95Le modèle français est original. Si d’autres pays dans le monde ont résolument choisi la forme commerciale pour gérer le sport professionnel, l’Europe communautaire présente également les mêmes caractéristiques qu’il est utile d’approcher.

a) L’exemple européen

96Au cours de l’année 1998, les clubs sportifs anglais ont rassemblé une capitalisation de 16 milliards de francs pour 20 clubs cotés en bourse.

97C’est le club de Manchester avec 4,3 milliards de francs qui apparaît comme la structure la plus riche. Un autre constat concerne les clubs de 2e et 3e division qui sont également cotés en bourse mais sur des bases financières plus modestes.

98Au Pays-Bas, l’Ajax d’Amsterdam a introduit 30 % de son capital en bourse, les 119 000 titulaires de la carte du club ayant été prioritaires pour l’acquisition des nouvelles actions.

99En Italie, plusieurs clubs ont saisi également cette opportunité de cotation en bourse afin de réduire pour certains leur endettement et pour d’autres financer leurs projets (Lazio de Rome, Bologne).

100En Allemagne un groupe bancaire a construit un concept de cotation en bourse pour 18 clubs allemands de première division faisant le constat d’une augmentation significative du potentiel économique lié au football.

101Toutefois, cette forte diffusion en bourse ne manque pas de poser un certain nombre de problèmes au mouvement sportif car les lois habituelles de la concurrence risquent de déséquilibrer l’équilibre sportif.

102C’est d’ailleurs pourquoi l’UEFA, afin de préserver l’enjeu des rencontres sportives, n’autorise pas la participation à la même compétition de deux ou plusieurs clubs appartenant au même propriétaire.

  • 13 Dans une affaire Hoffner, c-41/90, 23 avril 1991, Rec. p. 1979, la cour a condamné le mono (...)

103Les sociétés concernées pourront certes invoquer une infraction aux règles communautaires mais sur le terrain de la concurrence on connaît la prudence de la Cour de justice qui, dans le cadre de l’arrêt Bosman, avait évité de fonder une partie de la décision, sur la base de l’article 85 et 86 du Traité de Rome laissant ainsi une ouverture au mouvement sportif dont les règles n’ont pas été directement mises en cause par rapport au droit de la concurrence13.

104Le projet d’organiser à Olympie au cours de l’année 1999, les Assises européennes du sport réunissant les principaux acteurs démontre une volonté politique commune de prendre en compte les caractéristiques essentielles afin de construire un cadre européen du sport à partir d’une meilleure définition du rôle joué par les fédérations sportives par rapport aux pouvoirs publics, à la télévision et au dopage.

105L’enjeu est bien de procéder à une partition équilibrée entre ce qui relève du domaine économique et ce qui procède des règles sportives.

106Peut-on espérer trouver un début de solution dans les prochaines dispositions législatives françaises ?

b) L’avant-projet de loi “Buffet”

107Plusieurs possibilités sont offertes aux clubs.

108La première ne fait que confirmer le système actuel, celui de la société à objet sportif. Les bénéfices ne sont pas distribuables et doivent être affectés à un fonds de réserve.

109Par contre, deux nouveautés apparaissent : la première concerne la mise en place d’une société anonyme de droit commun dénommée Société Sportive Professionnelle (S.S. P). Dans ce cas, la distribution des dividendes est possible. Mais, cette société ne pourra pas être cotée en bourse.

110La seconde concerne la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le capital social est exclusivement détenu par l’association sportive. Cette formule offre la possibilité à la structure associative de conserver le contrôle du groupement sportif.

111C’est aussi une phase intermédiaire afin de permettre aux nombreux clubs sportifs ayant opté pour le statut d’association à statut renforcé de connaître une mutation progressive avant peut-être de choisir la société anonyme de droit commun.

112Les autres obligations imposées à la société à objet sportif seront maintenues (convention avec l’association sportive du club, fonctionnement d’un centre de formation, etc.). Par ailleurs, l’obligation pour les entreprises qui financent de ne pas être actionnaire dans plus d’une société sportive professionnelle est maintenue.

Conclusion

113Certes, le mouvement sportif s’est toujours opposé souvent de manière systématique aux innovations proposées par le législateur.

114Certes, de graves accidents de parcours ont été ponctués par de lourds déficits subis par certains clubs.

115Mais, grâce au recul dont nous disposons aujourd’hui on peut affirmer que l’expérience française est originale, alors même que la logique marchande s’impose souvent en Europe.

116Ne pas permettre la distribution de bénéfices et empêcher la cotation en bourse de sociétés à objet sportif sont deux mesures qui traduisent réellement cette spécificité sportive.

117Créer une structure nouvelle dénommée Société Sportive Professionnelle, société anonyme de droit commun, est une nécessaire ouverture sur le marché de la concurrence.

118Par contre, et dans le contexte européen, empêcher la cotation en bourse des clubs français qui auront l’obligation d’affronter la concurrence de clubs plus riches représente un handicap.

119Si le mouvement sportif européen et plus particulièrement communautaire est en mesure de mieux définir ses caractéristiques afin de les faire reconnaître pour les appliquer dans le respect des principes généraux du traité d’Amsterdam, et sur ce point la réunion prévue à Olympie peut apporter quelques débuts de réponse, il faudrait également que les règles liées à l’environnement économique des clubs sportifs soient identiques pour tous afin de maintenir une égalité de traitement.

120Malheureusement, sur ce dernier point, la tâche est peu aisée et on peut craindre une escalade financière qui serait préjudiciable aux clubs français.

121La disparité européenne à propos des charges sociales et fiscales est source de déséquilibre et l’harmonisation européenne est loin d’être effective.

122L’escalade vertigineuse des salaires, en particulier dans le football, permettra peut-être aux différents interlocuteurs européens de trouver des solutions spécifiques au mouvement sportif permettant, à terme, la construction d’une réelle exception sportive.

123Sinon les organisations sportives françaises devront continuer de gérer les difficultés au quotidien pour former des athlètes au plus haut niveau, accepter de les voir partir pour des raisons financières et ce, tout en maintenant des résultats de qualité.

Notes

1 Art. 150-2 de la loi n° 84-610 du 13 juillet 1992. Décret n° 9671 du 24 janvier 1996.

2 Loi n° 94 679 du 8 août 1994, J.O. du 10 août 1994 p. 11679.

3 Décision de la Commission, 27 octobre 1992 (927521/CEE).

4 C.J.C.E., 12 décembre 1974 : Walrave et Koch c/ UCI-e-a, affaire 36/74. Rec. 1974 p 1405.
C.J.C.E., 14 juillet 1976 : Dona c/Montero, affaire 13/76. Rec. 1976 p 1333.

5 J.M. Bosman c/UEFA et autres, CJCE 15 décembre 1995, aff. C 145/93.

6 C.A. Reims, 19 février 1980, RTD Com. 1980 p 103 obs. Alfandéri et Jeantin.

7 T. Com. Marseille, 9 avril 1981, RTD Com. 1981 p 561, obs. Alfandari et Jeantin.

8 Loi n° 87 979 du 7 décembre 1987, J.O. 8 déc. p 14262. D et ALD. 1988-3.

9 Décret du 16 janvier 1990. J.O. du 18 janvier 1990.

10 Loi du 1er mars 1984 n° 84 148 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. J.O. du 2 mars 1984 – 751.

11 Décret n° 93-394 du 17 mars 1993. J.O. 20 mars 1993 p 4375 ; D et ALD 1993, 287.

12 Art. 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

13 Dans une affaire Hoffner, c-41/90, 23 avril 1991, Rec. p. 1979, la cour a condamné le monopole d’un office public de placement des personnes à la recherche d’un emploi parce que l’existence même du monopole conduisait nécessairement à la violation de l’article 86.

Auteur

Professeur des Universités, Directeur de l’UFR STAPS de Toulouse III, Président de l’Association Internationale du Droit du Sport.

© Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 2001

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