Version classiqueVersion mobile

Sport de haut niveau en régionalisation(s)

 | 
Francis Le Dû
, 
Martine Reneaud

Première partie. Les cadres pratiques de la politique localisée

Chapitre 3. Sport de haut niveau et régionalisation ou l'État dans tous ses états

Jean-Pierre Loustau-Carrere

Texte intégral

1. SPORT DE HAUT NIVEAU : DES AMBIGUÏTÉS À LEVER

1Les phénomènes politiques, humains, stratégiques, administratifs, organisationnels, économiques et sociaux s'entrechoquent en permanence dans la conduite de l'organisation du sport de haut niveau.

2Il est clair que la mise en valeur de la performance sportive internationale permet, au même titre que la politique étrangère, d'éclairer de manière positive, en termes de communication, le bien-fondé de l'existence et du fonctionnement d'une nation souveraine. Le sport de haut niveau, tant dans sa représentation que par l'émergence des performances qu'il génère sert de vitrine au commerce politique international. Cet effet positif, résultat de l'idéalisation de l'homme parfait, s'impose de nos jours par défaut de grands principes moteurs, à l'expression de nos sociétés techniciennes mondialistes et par excès de sacralisation du résultat, dans l'inconscient collectif de nos contemporains.

3Par ailleurs, le sport de haut niveau génère l'organisation de grands rassemblements identitaires et spectaculaires où l'intensité de la catharsis est amplifiée par l'enjeu du jeu sportif et par l'indécision dramatique des résultats.

4Dans ce contexte, le sport s'apparente aux grandes manifestations musicales ou religieuses capables de mobiliser à partir de sensations, d'émotions, de croyances ou de grandes aspirations individuelles des foules considérables et quelquefois fanatisées.

5Le sport de haut niveau crée donc, au-delà, de l'aspect humaniste qui le conduit, dont la charte olympique et la charte d'athlète de haut niveau français expriment au mieux les fondements, des phénomènes grégaires extraordinairement motivants pour les nations, et de plus en plus pour les acteurs économiques. À cet égard les ex-pays de l'Est avaient déjà su exploiter très favorablement le phénomène au plan politique, de la même façon que le secteur économique et notamment les "majors" de l'équipement sportif et de l'alimentaire, ont su très habilement transformer les Jeux olympiques d'Atlanta en façade publicitaire.

6Le sport de haut niveau, très paradoxalement, a pour ambition de contenter tout le monde.

7Encore faut-il que l'équilibre sur lequel il est fondé ne soit pas rompu et que les errements des athlètes, les ambitions des nations et les appétits économiques ne l'emportent pas sur l'objet humaniste qui l'anime.

8En effet, perdant ses symboles, il ne représenterait alors qu'une forme de compétition parmi tant d’autres à vocation plus utilitariste. C'est pour cette raison que la falsification des résultats par dopage ou manipulation financière fait courir au sport de haut niveau un danger extraordinaire.

9À cet égard les efforts consentis dans la lutte antidopage comme dans l'assainissement des filières financières constituent les prémices d'interventions futures, de plus grande envergure si l'on veut conserver la fraîcheur indispensable à cette activité humaine porteuses de grandes résonances positives.

10Dans le cas contraire le sport de haut niveau considéré comme un "business" ordinaire n'aurait d'autre issue que d'amplifier des phénomènes hors morale capables des pires dérives.

11Perdant sa signification première, à l’image des travers qui agitent le monde politique par exemple, il ne manquerait pas de lasser une opinion trahie dans sa croyance en la pureté et en l'équité de la compétition.

12Il ne faut pas oublier que le sport est avant tout "le respect des règles".

  • 1 À ce propos, lire Elias Norbert et Dunning Eric. Sport et civilisation. La violence maîtrisée. Par (...)

13Hors de cette acception, le sport sombre dans la violence ou l'affrontement primaires. Le sport est un phénomène de civilisation. Ce n'est pas l'expression des pulsions barbares dont la guerre est le moyen le mieux adapté1. Le sport transcende les pulsions par le respect des normes qui le conduisent.

14À l'échelle d'un pays et plus particulièrement du nôtre, les enjeux sont identiques.

15On peut penser que le législateur, à l'aube de la Quatrième République puis de la Cinquième, dans des situations politiques plutôt perturbées où l'unité de la nation ne constituait pas un fait solidement établi, a voulu conserver au sport et plus particulièrement au sport de haut niveau sa cohérence et son unité pour éviter les fragmentations préjudiciables à l'image du pays dans le concert international.

16Aujourd'hui nous sommes à l'an 14 et bientôt à l'an 15 de la décentralisation. Les morcellements des pouvoirs et des représentations ont induit des pratiques et des situations auxquelles n'échappe pas le sport de haut niveau.

17Les silences des textes décentralisateurs ont différemment été compris.

  • 2 Sport et décentralisation. Sous la direction de Collomb Pierre. Nice : Économica, 1988, p. 3.

18Déjà en mars 1987, le colloque organisé à Nice sur ce thème a montré la diversité des interprétations. Sur l'air de la légitimité politique et de la liberté d'action2, la multiplicité des acteurs publics a fait entendre la cacophonie propre à une expression mal maîtrisée et à une méconnaissance profonde de la seule loi référence, celle du 16 juillet 1984.

  • 3 Hubert Charles. In Sport et décentralisation, p. 244-245

19À ce propos, deux scenarii ont servi de conclusion à Charles Hubert3. Professeur à l'Université de Nice. L'un, pessimiste, évoquait la possible "balkanisation" du sport et notamment du sport de haut niveau avec pour corollaire des résultats catastrophiques résultant de la fragmentation ; l'autre, optimiste, montrait l'État dans un rôle de coordination, accompagné des Régions désireuses de l'aider dans cet effort. D'un scenario concurrence on passait au scenario convergence nettement plus efficace à la fois pour les résultats sportifs mais aussi, peut-être, pour l'utilisation des fonds publics qui proviennent du même contribuable, décentralisé ou non.

  • 4 C'est ainsi que d'aucuns attribuent au pouvoir décisionnaire des Directeurs Techniques Nationaux l (...)

20Il est indéniable que la situation n'a pas forcément évolué dans le sens de la clarification. En effet, le sport de haut niveau, du point de vue de sa définition courante, du point de vue de ses financements, du point de vue des images qu'il véhicule, du point de vue de son organisation, évolue dans cette "obscure clarté" que soulignait déjà en 1987 le colloque précité4.

21Dans un premier temps, il convient donc de préciser ce que l'on entend par sport de haut niveau. Il est certain que les interprétations faites sur ce thème induisent déjà des incompréhensions voire des contresens. À cet égard, les acteurs publics et ceux issus des lois de décentralisation sont souvent les premiers à commettre des erreurs dans la définition des politiques publiques en la matière.

1. 1. Le sport de haut niveau, l'exigence institutionnelle de la centralisation

22Il est certain que la définition de l'activité, des structures et des hommes s'impose a priori pour comprendre les systèmes qui les animent.

23Le sport de haut niveau ne peut avoir d'autre origine que celle labellisée par les institutions centrales. Il en va de même dans les pays voisins où cette notion relève de l'autorité de l'État notamment en Espagne, pays décentralisé par excellence ou même en République fédérale allemande. L'Italie constitue un exemple particulier où le Comité olympique reçoit sa mission publique par délégation complète. Il n'en est pas moins vrai que, dans tous les cas, c'est une institution centrale qui définit la matière du haut niveau sportif.

1. 1. 1. Le sport de haut niveau et l'État-nation

24Comment pourrait-il en être autrement lorsque l'expression de la compétition s'inscrit dans l'ordre international. À ce niveau, les affrontements sportifs concernent les représentants des nations par le biais des Comités olympiques pour ce qui concerne les Jeux du même nom et des Fédérations sportives pour ce qui relève des championnats ou des tournois continentaux ou mondiaux.

25Le sport de haut niveau est donc par excellence centralisé dans chaque pays concerné car il est resté figé sur le modèle de l'État. La décentralisation du sport de haut niveau ne peut se concevoir sans éclatement de l’État ou sur sa transformation, l'englobant dans un ensemble continental plus large.

26On constate que l'activité sportive de haut niveau est intimement liée à l'expression politique internationale. Les "boycotts" des Jeux olympiques pour certaines représentations nationales constituent l'illustration de notre propos confortée par l'exemple de la discrimination sportive internationale dont l'Afrique du Sud fut l'objet pendant des années pour répondre à son régime d'exclusion raciale.

1. 1. 2. La complexité française

27En France aussi le sport de haut niveau relève donc d'instances centrales par nature. Il est clair cependant que la matière ne concerne pas exclusivement l'État. La loi du 16 juillet 1984 est explicite sur ce point. Les deux acteurs vedettes sont l'État et le Mouvement sportif constitué des fédérations nationales. Sachant que le Comité national olympique et sportif (CNOSF) constitué...des fédérations est l'interlocuteur unique pour la représentation olympique.

28Il est donc clair qu’à l'échelon des régions les services déconcentrés de l'État ainsi que les comités régionaux olympiques et sportifs, tout comme les ligues ou comités régionaux, n'agissent sur la question qu'en déclinaison des politiques nationales fixées par les instances centrales. Il en va de même des établissements relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports qui sont devenus établissements nationaux à action régionale.

29Il est donc impensable qu'une politique autonome voire indépendante puisse se développer en région ou dans les départements.

30C'est d'ailleurs ce que rappelle l'instruction du secrétaire d'État à la Jeunesse et aux Sports le 4 mars 1988. L'élaboration de la politique "du sport de haut niveau est par nature nationale".

31Il ne s'agit pas bien entendu, dans ce texte, de nier la compétence supra-nationale des Fédérations internationales ou du CIO sur l'organisation et la réglementation des compétitions internationales et des Jeux olympiques. Il s'agit en quelque sorte d'adapter un dispositif de sélection, de préparation, d'entraînement de surveillance médicale, de formation, d'insertion et d'aides individualisées ou structurelles permettant d'obtenir les résultats internationaux les plus probants et les plus marquants.

32À cet égard on voit mal comment une telle organisation pourrait être construite par les échelons politiques décentralisés sans risques de distorsion, de cacophonie voire d'oppositions très vives.

33Fonctionnellement parlant, le sport de haut niveau requiert la cohérence nécessaire indispensable à sa signification dans le champ supranational.

34À ce moment du discours, il convient de définir ne serait-ce qu'institutionnellement ce que l'on entend tout de même par sport de haut niveau.

1. 2. Le sport de haut niveau : une exigence institutionnelle forte.

35La pratique de la vie sportive fait que l'on entend régulièrement évoquer très approximativement la notion de sport de haut niveau.

1. 2. 1. Une définition législative incertaine

36Il est vrai que les textes sont assez flous sur le sujet. La loi de Juillet 1984 à l'article 1 indique bien les protagonistes de l'action. L'article 26 fixe la composition et les attributions de la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau (CNSHN). Le même article créé la qualification d'athlète de haut niveau et les articles suivants énumèrent les avantages attachés à l'inscription sur la liste nationale des athlètes de haut niveau.

37Le sport de haut niveau se définit donc par déduction. Bien entendu il est pratiqué par des athlètes inscrits sur les listes nationales et relevant de l'application de la charte du sportif de haut niveau.

38Bien entendu, les structures recevant des athlètes de haut niveau en formation ou préparation sont réputées appartenir au dispositif du sport de haut niveau.

39En fait le sport de haut niveau semble être défini par trois éléments. Le Ministre de la Jeunesse et des Sports qui "arrête" au nom de l'État. La commission du sport de haut niveau, instance paritaire qui propose ou émet un avis. Le sportif de haut niveau inscrit sur les listes nationales sur proposition des Directeurs techniques nationaux.

1. 2. 2. Une définition essentiellement nationale

40La compétition internationale ne suffit pas à qualifier un athlète. Faut-il encore que cette compétition soit retenue par le DTN et la CNSHN. L'exemple de Jean-Louis Miquel, champion du monde dans une catégorie de voilier non retenue par la Fédération Française de voile et par conséquent non reconnu comme athlète de haut niveau, illustre régionalement le propos.

41Si la compétition internationale n'est pas suffisante elle est pourtant nécessaire. En effet, la sélection, la qualification, la préparation et la surveillance des sportifs de haut niveau visent à l'excellence à l'échelon international ou olympique, à la condition expresse que ces éléments s'inscrivent dans une volonté fédérale nationale.

42En clair si le sport de haut niveau s'inscrit activement dans un contexte international, sa définition ne relève pas d'instances supranationales au niveau institutionnel.

43Dans ces conditions, le sport de haut niveau peut-il n'être que national ? Cette question s'est posée afin de savoir si les clubs qui évoluent au meilleur niveau français pouvaient être qualifiés de clubs de haut niveau et si les athlètes qui les composaient étaient tous des athlètes de haut niveau.

44La deuxième question appelle une réponse négative dans la mesure où ils ne sont pas forcément inscrits sur les listes nationales. Quant à la première, dès l'instant où aucun texte, ni aucune décision nationale (CNSHN et ministre) ne peut les qualifier, ils ne constituent pas une catégorie particulière propre au haut niveau. (A fortiori lorsqu'il s'agit de niveau infra national).

1. 2. 3. Une définition volontairement limitée

45Il en va de même des clubs qui opèrent dans les championnats européens. Aucune instance ne peut les qualifier puisque cette qualification n'existe pas.

46Par contre ces clubs peuvent être partenaires institutionnels du sport de haut niveau si, par voie de conventions, ils participent au sein des structures spécialisées (voir supra) à la préparation des athlètes. Ils ne reçoivent pas pour autant une qualification institutionnelle.

47Et c'est à tort que des aides publiques au fonctionnement de ces clubs mentionnent, à l'échelon décentralisé, leur prétendue qualité de "clubs de haut niveau".

48Par contre l'exercice institutionnel est largement plus délicat lorsque l'appellation est utilisée pour qualifier un événement compétitif.

49En effet si la compétition permet de délivrer un titre international, on pourrait considérer qu'il s'agit d'une compétition de haut niveau. Le langage courant permet d'utiliser cette appellation. Toutefois en matière administrative il est clair que cet usage est réservé à l'expression de la loi. Aussi vaut-il mieux appeler la compétition par sa propre terminologie (championnat d'Europe – championnat ou Coupe du Monde) avant d'utiliser un qualificatif particulièrement limité par les institutions.

50Ces précisions visent à exclure de l'appellation du sport de haut niveau ce qui n'en relève pas.

51L'un des effets de la décentralisation s'est manifesté de façon assez particulière sur le sport en général et plus particulièrement sur le sport professionnel.

52L'Aquitaine est assez bien placée dans ce contexte pour savoir que les affaires du club de football des Girondins de Bordeaux ont souvent été assimilées au sport de haut niveau.

  • 5 Interview de Jean-Didier Lange par L'Événement du Jeudi le 24 mars 1994.

53C'est dans cette croyance, en tout cas, que des financements publics ont été octroyés. L'ambiguïté du langage, à la fois des dirigeants (sauf du nouveau président des Girondins Jean-Didier Lange qui considère que le club professionnel relève du droit commun)5 et des collectivités publiques a quelque peu brouillé la compréhension du phénomène.

54Il est indéniable que l'effet positif indiscutable de l'appellation joue incontestablement d'un point de vue politique, sur l'appréciation portée par les élus au moment d'un vote décisionnel.

1. 2. 4. Les partenaires institutionnels non qualifiés

55Cette "obscure clarté" est entretenue par l'ignorance du pouvoir central et notamment du pouvoir administratif sur les réalités de la décentralisation. Les instructions qui ont pour objet de fixer des orientations d'action aux services de l'État déconcentrés étaient particulièrement ambiguës. En ce qui concerne le mouvement sportif lui-même les délégations des Présidents fédéraux aux Présidents de Ligue ne sont pas formalisées tout comme la déclinaison de la politique du CNOSF auprès des Comités Régionaux Olympiques et Sportifs (CROS) et des Comités Départementaux Olympiques et Sportifs (CDOS).

56La part de décentralisation applicable au sport de haut niveau suppose des partenaires compétents au sens juridique du terme. Or, en dehors des formules d'autoproclamation des ligues régionales ou du CROS et des CDOS aucun n'a reçu de délégation expresse des institutions nationales chargées du haut niveau c'est-à-dire les Fédérations sportives ou le comité national olympique et sportif français. Il s'agit d'organismes associatifs distincts des organismes nationaux précités qui reçoivent une mission sportive à application régionale. Dans la mesure où le sport de haut niveau est d'essence nationale la formalisation de leur mission déconcentrée, à partir d'actes forts, s'impose pour octroyer d'abord la compétence puis la légitimité à leur action vers le sport de haut niveau et notamment dans le maniement de crédits publics qui s'y rapportent.

57C'est ce qu'ont empiriquement compris, au fil des ans, les services centraux du Ministère de la Jeunesse et des sports pour apporter la compétence déconcentrée aux directions régionales en le matière. Cette démarche a été fort longue et difficile.

2. LE SPORT DE HAUT NIVEAU DÉCONCENTRÉ, UNE NÉBULEUSE QUI S'ÉCLAIRCIT LENTEMENT.

2. 1. La grande nébuleuse des années quatre-vingt

58La multiplication des centres de préparation (CPEF) des athlètes à l'échelon régional ou local a été accompagnée de circulaires illustres parmi lesquelles on retiendra celle qui établissait les listes d'athlètes régionaux, celle qui évoquait les centres régionaux voire même locaux (circulaire du 4 mars 1988), enfin celle qui recommandait aux Préfets de Région (Directions régionales jeunesse et sport) la mise en place de commissions régionales du sport de haut niveau (du 7 février 1990).

59Dans les trois cas de figure la confusion était inscrite au programme. En effet la démultiplication des centres s'ajoutant aux sections sport-études devenues entre temps sections sportives dont les objectifs n'avaient pas été clairement affichés, le tout s'inscrivant dans un dispositif de haut niveau mal défini, avaient pour effet d'opacifier la notion et donnaient lieu à des interprétations, des initiatives malheureuses et surtout des échecs. La notion d'athlète régional dont l'inflation des listes devait entraîner la disparition (en raison aussi de l'ambiguïté des droits, non affirmés par la loi, mais qui furent souvent confondus avec ceux des athlètes de haut niveau).

60Enfin, c'est l'instruction du 7 février 1990 qui se réfère à celle du 4 mars 1988, laquelle rappelle le rôle des Directions régionales et notamment celui de coordonnateur des initiatives locales (collectivités publiques territoriales, mouvement sportif et responsables économiques).

61Il faut savoir que ce rôle de coordonnateur externe n'est affirmé par aucun texte et qu'il résulte souvent de l'influence supposée du Directeur ou des agents de la Direction.

62En effet la loi du 16 juillet 1984 énumère bien les acteurs de l'action mais est muette sur le rôle de coordination. Par ailleurs, aucun texte portant déconcentration ne confie ce rôle aux Préfets de Région.

63Il s'agit donc, à défaut de bases réglementaires ou législatives, d'une circulaire génératrice d'initiatives où l'action militante des directions de la Jeunesse et des Sports est mieux affirmée que leur action administrative.

  • 6 La loi du 16 juillet 1984. article 19. 5ème alinéa stipule que le CNOSF est "représenté" dans chaq (...)

64Aussi l'instruction du 7 février 1990 portant sur les Commissions régionales du sport de haut niveau, s'appuyant sur la loi6 précitée n'a pas de portée juridique et administrative précise. Elle se contente de demander aux Préfets de Région de "juger de l'opportunité de créer de telles instances de réflexion et de concertation dans le cadre de leurs "prérogatives en matière de déconcentration". Or de nombreux Préfets de Région et c'était le cas en Aquitaine et en Auvergne, ne désiraient pas créer d'instances officielles nouvelles hors celles expressément prévues par les textes portant déconcentration et décentralisation.

65Toutefois le comble de l'incohérence est atteint lorsqu'on évoque le 7 février 1990, le décret du 4 février 1 987 créant organiquement et fonctionnellement la commission régionale du Fonds national de développement du sport (FNDS) dont l'activité essentielle est consacrée justement au sport de masse et dont les sommes réparties à l'échelon régional et départemental concourent à son développement. Le sport de haut niveau, par essence et nature national, relève des dotations nationales du FNDS à cet effet et ne peut être confondu, même en région, avec le sport de masse.

66Par ailleurs il convient de savoir que la composition officielle de la commission "régionale" du FNDS fixée par le décret du 4 février 1987, ne permet pas d'inclure des représentants des collectivités territoriales ni des entreprises. Le paradoxe est atteint lorsque l'instruction stipule que ces commissions "devraient aider à clarifier les rôles respectifs de l'Etat, du mouvement sportif et des collectivités territoriales".

67Enfin la clef de l'instruction est résumée dans cette phrase : "la situation sur le terrain des directeurs régionaux de la Jeunesse et des Sports devrait les conduire à exercer sous votre autorité un rôle de coordination et d'animation au sein de ces instances".

68En clair il est dit : faute de dispositions juridiques et administratives précises, demandons aux fonctionnaires militants que sont les directeurs de la Jeunesse et des Sports de se débrouiller, sous l'autorité du Préfet, pour tenter de coordonner un dispositif particulièrement flou mais très attractif.

69Or, en Aquitaine hors du champ d'action de la Commission régionale du FNDS, une commission régionale complètement décentralisée était déjà créée le 28 février 1990 entre le Conseil régional et le Comité régional olympique (voir infra).

70C'est dans cette situation particulièrement embrouillée que lentement, les institutions s'organisent notamment à l'échelon central.

2. 2. Vers l'éclaircie souhaitée

71Il est indéniable que ces circulaires ou instructions, fondées à partir de vues partielles et souvent partisanes de l'administration centrale de la Jeunesse et des Sports sur la situation des régions auxquelles s'ajoutent la méconnaissance réelle du terrain ainsi que des interprétations juridiques assez approximatives, devaient être profondément remaniées.

72Par ailleurs sur le terrain, la cohérence voulue s'organisait. Enfin les structures artificielles créées pour satisfaire les utopies des responsables fédéraux ou des DTN ou des administrateurs locaux s'étouffaient plus ou moins rapidement pour disparaître totalement.

73La concertation nécessaire entre les responsables régionaux de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports prenait un tour plus efficace pour cerner au plus près l'action des sections sportives d'une part, et la complémentarité de l'aide apportée aux filières du haut niveau d'autre part.

74Il convient de souligner qu'entre temps, une rencontre entre Directeurs régionaux et Directeurs techniques nationaux, à l'initiative du Ministère de la Jeunesse et des Sports, avait tenté d'éclairer le rôle respectif des sections sportives et des centres de haut niveau en vue d'une harmonisation avec le Ministère de l'Éducation nationale — sans résultats immédiats.

  • 7 De l'ordre de 420 000 F l'an.
  • 8 Dotation 1997.

75Fin 1992, en Aquitaine une réunion de travail entre le Recteur Lucas et le Directeur régional permettait de conclure sur la nécessité d'opérer une nécessaire révision des aides7 apportée par la Direction régionale Jeunesse et Sports aux sections sportives et en retour8, de clarifier l'aide apportée par le Rectorat au soutien et au suivi scolaire des centres de haut niveau.

76C'est ainsi que l'aide de la Jeunesse et des Sports fut orientée vers les sections qui manifestement s'inséraient dans les filières de haut niveau en raison de leur organisation, de leurs objectifs, du système de détection et des conventions souscrites avec le mouvement sportif. Elles ne constituaient pas forcément une filière, encore que les résultats obtenus à Bayonne, Biarritz, Talence et Mérignac aient été particulièrement remarqués en matière sportive.

77Dans le même temps, le Rectorat s'engageait sur l'aide aux structures de haut niveau. Cet accord fut conclu en avril 1993 et comportait la signature du Président du CROS pour satisfaire aux exigences de l'article premier de la loi de 1984 et surtout pour justifier juridiquement l'aide apportée par le mouvement sportif (Annexe 1).

78Cette convention comprenait à l'article 6 la nécessaire évaluation du dispositif par les services compétents, cette disposition anticipait de peu la réforme des filières du haut niveau.

79Ce texte conventionnel extrêmement important en raison de la cohérence apportée à l'échelon régional aquitain à l'ensemble des dispositifs préparant les athlètes au haut niveau sportif, constitue en outre la garantie du travail en commun, entre l'Éducation nationale et la Jeunesse et les Sports. Par ailleurs l'architecture de l'opération apporte la certitude qu'un réseau d'insertion et de soutien scolaire est imbriqué au réseau de préparation sportive.

80On pouvait même rêver à ce moment-là au prélude d'un ensemble parfaitement cohérent, établissant le réseau idéal constitué des clubs, des comités sportifs, du dispositif de détection, des sections sportives et des centres permanents d'entraînement. Le temps avance certainement trop vite car en 1997 cette structure idéale n'était pas réalisée...

81Il est vrai qu'entre temps la réforme des centres permanents en pôles labellisés a particulièrement mobilisé les acteurs publics et privés.

2. 3. Une réforme indispensable

2. 3. 1. Une carte très compliquée

82La situation de la carte des structures de haut niveau était en 1993 particulièrement compliquée.

83En effet, sur les sites de Talence, Mont-de-Marsan, Bayonne et Biarritz cohabitaient des sections sportives de haut niveau, des sections sportives ordinaires mais au haut niveau en termes d'efficacité, des centres permanents d'entraînement et de formation (CPEF), les uns rattachés juridiquement aux établissements scolaires, certains gérés par un Comité régional sportif, d'autres enfin relevant du CREPS.

84Une enquête de la chambre régionale des comptes en 1995-96 a fait notamment apparaître l'existence d'un centre national dont la convention de création, au sein d'un établissement scolaire ne comportait ni la signature du Recteur ni celle du Ministre de la Jeunesse et des Sports et encore moins celle du Préfet représentant l'État dans le département. Et pourtant il fonctionnait très bien, agrémenté de quelques distorsions juridiques et administratives, et obtenait, de surcroît, d'excellents résultats.

85Bref, une nécessaire réforme de fond affirmée par l'instruction du 24 mars 1995 introduit la notion de filières de haut niveau à partir de cette date.

2. 3. 2. La normalisation du dispositif

86Cette notion lentement élaborée par une commission ad hoc de la CNSHN débouche sur la responsabilisation des fédérations qui doivent inclure leur politique du haut niveau dans un contrat d'objectifs discuté annuellement à l'échelon central. Elle introduit la rigueur en matière de création et de fonctionnement des centres dénommés "pôles". Elle conduit à l'évaluation du fonctionnement des pôles à échéance quadriennale, elle affirme la responsabilité des Directions régionales chargées de l'évaluation en matière de création (cahier des charges) et de fonctionnement, et l'indispensable implication des Directeurs techniques nationaux.

87Cette réforme va de pair avec un plan de communication absent de la réforme de 1985 qui passa, médiatiquement parlant, inaperçue.

88L'évaluation positive du cahier des charges entraîne la labellisation de la structure en qualité de pôle France ou pôle Espoir — par validation de la filière par la CNSHN et labellisation des pôles par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.

89C'est ainsi qu'est instauré le rôle d'évaluateur du Directeur régional s'ajoutant à celui de contrôleur dans le dispositif de lutte contre le dopage.

90Le système centralisé devient plus cohérent, il permet de surcroît de valoriser les régions d'accueil des pôles en établissant, à partir d'un document diffusé à Lyon les 5, 6 et 7 mars 1997 la notion d'Olympôle, structure regroupant au moins 10 pôles de haut niveau.

2. 3. 3. Vers les Olympôles

91L'Olympôle a trois missions essentielles :

92• sportive

93(espace pluridisciplinaire d'union, d'optimisation du suivi et du soutien, de concertation, de promotion et de valorisation)

94• économique

95(pôle d'attraction, entité d'organisation, centre d'intérêts, de compétences et de moyens économiques)

96• sociale :

97(antenne des relations sociales, assistance et conseils personnalisés, formation initiale et continue professionnelle des sportifs, insertion et reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau).

98Le site de Talence et le support juridique du CREPS permettraient la création d'un Olympôle en Aquitaine renforçant ainsi l'identité régionale du sport de haut niveau.

99Cette nouvelle structure supposerait la création d'un organe juridique nouveau sous forme de Groupement d'intérêt Public (GIP), regroupant les collectivités territoriales, l'État (Jeunesse et Sports et Éducation nationale) – le Mouvement sportif, au moins trois sociétés commerciales, un établissement public industriel et commercial.

100Dans l'immédiat cette construction juridique ne fonctionne pas encore. Son statut de droit privé peut poser quelques problèmes dès l'instant où son objet est public. Il n'en est pas moins vrai que la création et le fonctionnement prévus relèvent bien de l'application déclinée de la loi du 16 juillet 1 984 et que son existence et son fonctionnement peuvent apporter en Région les retombées positives du sport de haut niveau, dépassant largement le stade de la communication. Mais verra-t-il le jour ? Cela est la question !

101Toutefois, on constate que le dispositif national relatif au sport de haut niveau s'installe avec cohérence et clarté dans le champ régional voire départemental.

102Du brouillard et de la cacophonie initiaux se dégage une organisation plus claire de la question.

103Le sport de haut niveau vu du côté de l'État commence à être défini plus précisément et à recevoir le traitement institutionnel qu'il est en droit d'exiger.

104Deux entités font l'objet de tous les soins, les hommes d'abord (athlètes, juges) dont la définition est plus précise, ensuite les structures de préparation et de formation dont les conditions de création et de fonctionnement relèvent de dispositions plus strictes, conformes à l'esprit d'excellence véhiculée par le concept lui-même.

105La question se pose de savoir si ce nouvel éclairage s'applique au champ de la décentralisation.

106En effet, à l'échelle de l'Aquitaine il y a lieu de s'interroger sur le sens pris par révolution des politiques publiques rapportées au sport de haut niveau.

107Comment la Région, voire le département et les entreprises se sont-ils installés dans un concert quelque peu délicat au départ, en raison d'une symphonie pas forcément bien écrite où le chef d'orchestre variait son intervention au gré des circonstances.

3. SPORT DE HAUT NIVEAU EN AQUITAINE : L'EFFICACITÉ DES ACTEURS PUBLICS

108La Région Aquitaine se distingue particulièrement dans le concert sportif. En effet avec 668 000 licenciés pour près de 10 000 clubs, elle représente 5,5 % du total de licenciés français pour un rapport de population de 4,8 %.

109Le taux de pratique est évalué à 26,2 % de l'ensemble des habitants, sans compter, bien entendu, les pratiquants non licenciés très nombreux mais dont le décompte est très aléatoire.

110En tout état de cause la Région s'impose à la 2ème place des Régions de France au taux de licenciés.

111C'est dans ce contexte social et culturel que se développe le sport de haut niveau en Région.

112Ce virus du haut niveau a largement touché l'État et le mouvement sportif mais il a contaminé positivement l'Université, les communes, le Conseil régional, quelques départements et, petit à petit, les entreprises.

113L'identification du virus est extrêmement délicate car sa nature évolue en fonction des interlocuteurs ou des institutions et l'étendue de l'épidémie est difficile à définir en raison de l'appropriation du phénomène par les différentes institutions.

114Un état des lieux s'impose avant d'analyser la situation institutionnelle et le bien fondé des politiques affichées.

3. 1. Le haut niveau en Aquitaine : une situation confortable

115La position de la Région peut être examinée sous l'angle du nombre de sportifs inscrits sur les listes et sous celui du nombre de structures de formation labellisées.

116Dans ce deuxième cas de figure il faut savoir que la position du Directeur régional de la Jeunesse et des Sports d'Aquitaine, membre de la sous-commission de la CNSHN chargée des structures en 1993-1994 et créateur du 1er centre de haut niveau déconcentré en 1983 à Montpellier, a été extrêmement sévère en matière d'évaluation. En effet, les expériences précédentes en région lui ont permis de vérifier que la rigueur concernant le respect du cahier des charges et de la régularité des opérations de création de pôles était seule capable d'assurer l'efficacité et la pérennité des structures de haut niveau sportif.

117Dans ce contexte ce sont donc 20 pôles qui ont reçu le label France ou Espoirs en 1997, 11 pôles France et 9 pôles espoirs, plaçant la Région au 5ème rang français après l'Ile-de-France, Provence-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Pays-de-Loire, mais devant Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Bretagne.

Tableau 1. Répartition des pôles labellisés. PAR RÉGION EN 1996 – 1997

PÔLES FRANCE

PÔLES ESPOIRS

TOTAL PÔLES LABELLISÉS

ALSACE

3

9

12

ANTILLES-GUYANE

1

7

8

AQUITAINE

11

9

20

AUVERGNE

1

5

6

BASSE NORMANDIE

2

6

8

BOURGOGNE

4

8

12

BRETAGNE

8

9

17

CENTRE

1

10

11

CHAMPAGNE-ARDENNES

1

4

5

FRANCHE COMTE

2

7

9

HAUTE NORMANDIE

1

7

8

ILE DE FRANCE

40

25

65

LANGUEDOC-ROUSSILLON

7

13

20

LIMOUSIN

5

5

LORRAINE

2

12

14

MIDI-PYRENEES

8

9

17

NORD-PAS DE CALAIS

7

13

20

NOUVELLE-CALEDONIE

2

2

PAYS DE LA LOIRE

4

17

21

PICARDIE

8

8

POITOU-CHARENTES

6

8

14

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

23

15

38

REUNION

1

5

6

RHONE-ALPES

11

21

32

TOTAL

144

234

378

AQUITAINE

AQUITAINE

DS4 (JR) MJS Banque de données (LB) – Le 5/06/97

118Si l'on excepte la rigueur qui a touché surtout la création de pôles espoirs dont les modalités de fonctionnement sont restées incertaines et dont l'existence faisait surtout appel aux transferts de crédits jusqu'alors consacrés aux sections sportives, menaçant en cela l'équilibre conventionnel réalisé avec le Rectorat de Bordeaux, la région occupe la 3ème place pour la labellisation des pôles France.

119On constate rapidement que cette situation ne correspond pas tout à fait au "standing" sportif traditionnel, malgré la présence forte de cinq fédérations françaises dans l'espace régional (Roller skating, Pelote basque, Surf, Sambo, Courses landaises).

120Les explications peuvent être recherchées d'abord dans la rigueur de l'évaluation puis dans le désordre qui s'est emparé de quelques initiatives fédérales, faisant souvent fi des réalités régionales, des obligations de moyens et de résultats. On peut aussi retrouver une cause indirecte dans les politiques décentralisées qui à l'inverse de M. Jourdain croient développer une stratégie de haut niveau alors qu'elles produisent une politique de communication. Enfin, il faut convenir que la procédure d'excellence mise en place par le Rectorat, la Direction régionale de la Jeunesse et des Sports et le mouvement sportif concernant les sections sportives, freine quelque peu le dispositif de création des pôles espoirs. Ils existent déjà de fait, mais doivent évoluer pour entrer, grâce à un accord fédéral, dans le moule des labellisations. Cela a été possible autour de l'Olympôle talençais ainsi qu'à Bayonne et Mont-de-Marsan, à force quelquefois de contorsions administratives pour trouver un support juridique (établissement scolaire ou ligue régionale). Cela n'est pas facile, semble-t-il, à Mérignac pour le football dans la mesure où malgré les résultats et un contexte très favorable, la Direction technique nationale ne l'a pas inscrit dans ses objectifs. Les raisons nous échappent et relèvent des mystères relationnels entre les centres de formation du football professionnel et les structures fédérales relevant du Directeur Technique National. Souhaitons une issue favorable.

121Pour revenir au nombre de sportifs inscrits sur les listes du haut niveau, il s'élève en 1997 à 1378 plaçant la Région au 4ème rang national en valeur absolue.

Répartition des pôles labellisés par région en 1996-1997 Sources MJS/DS4. Banque de données 5/06/97

Répartition des pôles labellisés par région en 1996-1997 Sources MJS/DS4. Banque de données 5/06/97

122La question se pose de savoir quel est l'effort produit par les différents partenaires et comment s'organise sur l'Aquitaine le dispositif public de fonctionnement et de développement du haut niveau sportif ?

3. 2. L'importance des intervenants publics

123A priori la convergence semble présider aux débats dans la mesure où tous les acteurs se mobilisent avec réussite. Toutefois il est clair que l'effort des uns et des autres demande à être différencié pour juger de l'importance de leur rôle. Au plan de la communication, la Région semble détenir le rôle dominant. Le Club Olympique Aquitain symbolise cet effort et le met en valeur.

3. 2. 1. L'importance relative des efforts : État-Région.

3. 2. 1. 1. Les athlètes

124La Région Aquitaine a consacré en 1997 600 000 F au Club Olympique Aquitain, c'est-à-dire à l'aide aux sportifs de haut niveau présélectionnés olympiques. À cette somme s'ajoutent 743 500 F consacrés à l'aide aux sportifs de haut niveau. C'est ainsi qu'elle dépense 1 343 500 F en aides personnalisées au cours de l'année.

125Dans le même temps, l'État accordait une aide de 2,5 MF aux athlètes de haut niveau aquitains. Ces sommes inscrites aux conventions d'objectifs des fédérations sont gérées par les DTN via le canal du CNOSF.

126Ce dispositif n'étant pas déconcentré il n'est pas étonnant qu'il soit difficilement connu.

127Ajoutons que les sommes consacrées par la Région sont réparties après avis de la commission régionale ad hoc, à laquelle participent tous les acteurs institutionnels.

3. 2. 1. 2. Les structures

128A cet égard, soulignons l'effort consenti par le Conseil régional dans le cadre de ses compétences sur la gestion des lycées, à l'aide aux sections sportives implantées dans ces établissements, de l'ordre de 230 000 F en 1997.

129La participation de représentants du Conseil régional à la commission du sport de haut niveau et l'aide à la pratique sportive scolaire constituent les gages de la cohérence des efforts publics en la matière.

130Dans le même temps le Rectorat de l'Académie de Bordeaux, partenaire à part entière, dépense près de 1,5 MF en heures supplémentaires d'enseignement permettant d'assurer sur les structures, le soutien et le rattrapage scolaires indispensables à la réussite.

131L'établissement national de la Jeunesse et des Sports qu'est le CREPS de Talence perçoit dans son budget une légère part du FNDS national qui s'élève à 1,375 MF pour faire face aux dépenses générales des pôles sans différenciation d'affectation.

132Il va sans dire que le FNDS national, par le biais des Fédérations intervient aussi pour les centres de Bayonne (pelote basque), Talence (athlétisme), Mont-de-Marsan (basket-ball) et Pau (canoë-kayak).

133En 1997, la Direction régionale de la Jeunesse et des Sports a attribué sur les crédits déconcentrés 420 000 F aux sections sportives inscrites dans les filières de haut niveau évaluées par le Rectorat (auxquels s'ajoutent 277 000 F de crédits consacrés au suivi médical des athlètes et aux contrôles antidopage (crédits traditionnels + 52 000 F du FNDS déconcentré).

134Le fonctionnement des structures demande un encadrement de qualité. Si les pôles implantés au CREPS bénéficient de la logistique de ce centre qui mobilise, après évaluation rapide, près de 17 agents de l'État ou contractuels, les autres centres s'appuient sur l'effort des cadres fédéraux ou d'État sans compter l'encadrement sportif proprement dit.

135Aujourd'hui, 32 cadres techniques rémunérés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports entraînent ou coordonnent l'entraînement.

136Un bon nombre d'agents de l'Éducation nationale s'investissent dans le dispositif hors CREPS, s'ajoutant aux heures de soutien ou de rattrapage.

  • 9 Sans compter l'action des fonctionnaires de l'Éducation nationale à Agen - Mont-de-Marsan - Talenc (...)

137Une estimation rapide nous permet d'affirmer que 55 agents du Ministère de la Jeunesse et des Sports, au minimum, agissent dans l'encadrement des structures représentant une dépense annuelle estimée à 13, 75 MF9.

138On constate dès lors que le dispositif en région repose essentiellement sur les efforts de l'État. Les récentes turbulences concernant la situation des cadres techniques d'État ont eu, au moment des Jeux d'Atlanta, le mérite d'attirer l'attention sur ce point précis.

139Le mouvement sportif recevra du Conseil Régional 0,5 MF en 1997 afin de conforter les structures de haut niveau. Cette répartition effectuée par une sous-commission du CROS s'effectue sans la présence ni l'avis des services de l'État en charge du haut niveau. Il y a là matière à réflexion dans la mesure où paradoxalement ce sont les pôles France qui furent attributaires des aides 1996, alors que ce type de structure est largement aidé grâce aux conventions d'objectifs conclues entre les Fédérations et le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

  • 10 Se pose par ailleurs la question de la compétence du CROS Aquitaine à opérer des répartitions de c (...)

140Indépendamment de la méfiance manifestée à cette occasion et qui rompt le processus de concertation permanente conforme à l'article 1er de la loi de 1984 jusqu'alors respecté, c'est le dispositif le plus régional c'est-à-dire les pôles espoirs qui ont fait les frais de l'opération10.

Tableau 2. Récapitulatif des aides "régionalisées" au sport de haut niveau – hors contrat de plan -

Tableau 2. Récapitulatif des aides "régionalisées" au sport de haut niveau – hors contrat de plan -

3. 2. 2. Le rôle des autres intervenants

141L'État et la région figurent parmi les acteurs les plus actifs. Il ne faudrait pas pour autant oublier le Mouvement sportif, les Universités, les armées qui interviennent dans le concert.

3. 2. 2. 1. Le Mouvement sportif

142À cet égard le Mouvement sportif régional est indirectement concerné puisque le dispositif relève du pouvoir fédéral central et notamment des DTN.

143Toutefois son rôle de proximité le rend indispensable au suivi du fonctionnement. Il siège au conseil d'administration du CREPS, il accepte que les cadres techniques d'État qui sont placés auprès de lui encadrent les activités des pôles, enfin par délégation des Présidents des Fédérations, les Présidents des Comités régionaux paraphent de nombreux documents relatifs au sport de haut niveau en région.

144Interlocuteurs privilégiés du Directeur régional de la Jeunesse et des Sports en charge des contrôles et du suivi des structures, ils permettent l'adaptation et la régulation régionales aux contraintes nationales.

145Enfin, placés à proximité des autorités publiques issues de la décentralisation, ils sont à même d'infléchir les politiques publiques dans un sens plus favorable à leur discipline. La présence du CROS aux délibérations du Comité Économique et Social constitue la clef de voûte de ce service de proximité.

  • 11 (En principe 200 000 F l'an par emploi. Toutefois certaines Fédérations ont fragmenté cette aide a (...)

146La participation financière est difficile à mesurer car elle devrait inclure toute la part qui revient à la "valorisation du bénévolat". Par contre, soulignons qu'un certain nombre de fédérations ont accompagné l'action des cadres d'État par la création de postes contractuels d'entraîneurs fédéraux, afin de consolider le dispositif, ou, lorsque les cadres d'État n'existaient pas dans la discipline, ont cherché en bénéficiant de l'aide du Ministère de la Jeunesse et des Sports au niveau central11, à créer un emploi correspondant.

147Il est possible d'évaluer à 10 emplois temps plein la part apportée par le Mouvement sportif à l'encadrement du haut niveau sportif.

3. 2. 2. 2. Les Universités et l'Armée

148Leur participation est longuement évoquée dans d'autres chapitres. Soulignons toutefois l'implication des premières dans le fonctionnement contractualisé des pôles universitaires (rugby en particulier) et des aménagements résultant de l'application de la Convention du 7 septembre 1986 conclue entre le Préfet de Région (DRJS) le CROS et les Présidents d'Université.

  • 12 Ibid.

149Par ailleurs soulignons les initiatives d'aménagement prises par l'IUT A de Bordeaux à travers la cellule Phase12.

  • 13 Ibid.

150L'Armée abrite en son sein 4 types de sections sportives militaires ; Athlétisme à Mérignac, Judo à Bordeaux, Rugby à Agen et Mont-de-Marsan13. Cet effort permettant de favoriser l'éclosion de talents régionaux plus tardifs mériterait d'être poursuivi sous une autre forme après l'application de la réforme du service militaire.

  • 14 Le Mouvement sportif est chargé de mission de service public par la loi du 16 juillet 1984.

151Si la convergence de fait des acteurs publics ou assimilés14 permet de conclure à l'efficacité relative du système il est bon de savoir comment une action nationale par nature est susceptible d'être déclinée par les autorités décentralisées. À cet égard les différentes solutions supposent des préoccupations particulières pour éviter l'illégalité des actions.

4. LES EXIGENCES DE LÉGALITÉ DES INTERVENTIONS PUBLIQUES

152Différentes solutions peuvent être mises en œuvre pour affirmer le rôle des acteurs décentralisés dans une action nationale. Il y a d'abord les solutions légales qui organisent le partenariat. Parmi celles-ci, les contrats de plan État-Région figurent en tête. Ensuite, on peut rechercher dans les autres textes législatifs le fondement même de l'intervention. Enfin les conventions sont susceptibles, à condition de s'appuyer sur les bases générales et légales, d'apporter des réponses efficaces en raison de leur souplesse.

4. 1. Le rôle du contrat de plan État-Région, l'amorce des interventions structurelles

153L'actuel contrat de Plan État-Région prorogé jusqu'en 1999 comprend une série de mesures concernant le sport, isolées dans des programmes plus généraux.

154Deux de ces mesures ont une relation précise avec le sport de haut niveau dans la région sans le dire explicitement.

155Il s'agit de l'aménagement du CREPS inscrit dans le volet Université, et du plan nautique régional destiné exclusivement à des projets structurants permettant d'aménager ou d'équiper les structures favorables à la pratique du haut niveau en matière nautique (voile – canoë – aviron – surf – ski nautique, etc...).

156— le CREPS de Talence

157• Les crédits engagés en 1997 à destination du CREPS sont de l'ordre de 1,5 MF pour le Conseil Régional et de 1,5 MF de l'État.

158— le plan nautique régional

159• Les crédits engagés au titre du plan nautique ont permis d'équiper l'aviron en matériel performant en Gironde et à restructurer les centres de compétition en voile à Arcachon et à Lacanau, et à Hourtin pour le surf.

160Un projet d'aménagement de rivière à Pau va de pair avec l'implantation du pôle espoir.

161Les départements et les communes sont aussi concernés par le plan nautique régional sans avoir été associés à la préparation du contrat de plan.

162On peut constater, à l'issue de cet exposé, combien est réel l'engagement des collectivités publiques au premier rang desquelles figure l'État mais aussi la Région, pour favoriser l'émergence d'un sport de haut niveau significatif en Aquitaine.

163Toutefois, compte tenu de la nature spécifique du sujet isolée institutionnellement, nous nous interrogeons sur la légalité de l'engagement des collectivités territoriales en la matière. L'objet est, par nature essentiellement national. Aussi, après avoir analysé le rôle de chacun, il convient d'apprécier, institutionnellement parlant, la pertinence des interventions. D'ores et déjà quelques Conseils généraux évoquent l'idée de leur engagement sur des bases quelque peu incertaines voire, dans quelques cas, franchement illégales. Qu'en est-il en Aquitaine ?

4. 2. Le sport de haut niveau en Aquitaine : l'exigence de la légalité pour une efficacité renforcée

164Les lois de décentralisation et de transfert des compétences n'ont pas mentionné le sport. Les uns ont jugé que rien ne pouvait être transféré des prérogatives de l'État, les autres que tout était déjà décentralisé. Entre ces positions extrêmes, la vérité juridique est plus nuancée et s'agissant de l'Aquitaine, pays tempéré s'il en est, et très respectueux des textes, quand ça l'arrange, la situation est plus relative.

165Nous avons vu que le sport de haut niveau constituait un pan entier de compétences qu'il fallait distinguer du sport en général. Les raisons tiennent aux implications internationales d'une part, et de ce que l'on peut dénommer l'expression de la souveraineté de l'État, d'autre part. Le système qui fonctionne dans notre région constitue une sorte d'ensemble efficace mais dont la cohérence n'est pas forcément évidente. En effet, 4 commissions de haut niveau fonctionnent simultanément (Conseil régional, CROS, Universités, Milieu scolaire) et, de surcroît, celle qui est prévue de manière incitative par les instructions de 1990 (voir supra) ne fonctionne pas.

166Seule la présence d'un correspondant du sport de haut niveau au côté du directeur régional de la Jeunesse et des Sports permet de repérer dans ces commissions les éléments de conformité et de légalité. Cela est possible lorsque l'un et l'autre sont membres de ces structures ou invités à donner leur avis.

167Dans ce concert un peu dissonant où manifestement le chef d'orchestre ne peut pas forcément assurer la direction nécessaire, qu'en est-il de la légalité d'une amorce de décentralisation d'une part, de la conformité des actes produits au nom du haut niveau sportif d'autre part ?

4. 2. 1. Pertinence légale de l'intervention régionale

168La loi du 2 mars 1982 publiée le 3 mars au JORF après avis du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 stipule à l'article 1er :

"Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus".

169Elle ajoute :

"Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État...".

170En fait, c'est la loi du 7 janvier 1983 publiée au JORF le 9 janvier qui ajoute :

"Les communes, les départements, les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence".

  • 15 Mescheriakoff Alain. Droit des services publics. Paris : PUF, 1991. Collection droit fondamental, (...)

171Déjà cette notion est suffisamment ambiguë car "il s'agit moins d'une attribution de compétence que de la reconnaissance d'un espace dans lequel les collectivités locales ont vocation à avoir des compétences".15

172S'agissant de ces affaires locales, la loi attribue donc une clause dite générale de compétences, dans un espace délimité à chaque collectivité territoriale.

173Cependant, cette clause connaît deux ordres de limites. La première concerne la légalité de la compétence, appréciée à travers les actes de la collectivité. La seconde concerne ce qu'il convient d'appeler la clause d'empiétement d'une collectivité publique sur les compétences de l'autre.

  • 16 Simon Gérald. Sport décentralisation. Op. cit., p. 45.

174Or, en 1983, l'État ne s'est pas dessaisi de ses prérogatives en matière sportive. Il n'y a pas eu de transferts de compétences16. Si par nature le sport local relevait déjà de la compétence des collectivités territoriales communales et départementales et, de celle de l'État, la Région alors établissement public n'était absolument pas concernée.

175La transformation en collectivité territoriale ne lui permet pas d'empiéter sur le domaine des autres collectivités, d'autant qu'en matière d'équipement sportif elle n'a pas été attributaire de la Dotation Globale d'Équipement dans laquelle ont été transférés les crédits spécifiques du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

176Donc est-ce à dire que le sport fait partie de la compétence exclusive de l'État ? La réponse est forcément négative lorsqu'il s'agit du sport en général, décentralisé du fait de l'existence et du fonctionnement des associations sportives. Ces dernières participent à l'exécution d'une mission de service public local, de proximité, intimement lié à la vie communale ou intercommunale.

177Pour ce qui concerne la Région son activité ne relève pas de l’intérêt communal ni départemental.

  • 17 Mescheriakoff Alain. Op. cit., p. 122 – 123. Simon Gérald. Op. cit., p. 45.

178Ajoutons à cela que sa compétence générale est discutée par les juristes au point de l'identifier à une collectivité à compétence spécialisée17.

179L'État de son côté a considéré, à travers tous les textes du Ministère de la Jeunesse et des Sports, que le sport de haut niveau relevait de son initiative, et de la compétence partagée avec le Mouvement sportif central (voir infra).

180Donc, en prenant des initiatives locales dans ce secteur, la Région empiète sur les compétences à la fois de l'État et du Mouvement sportif central.

181Toute action de la Région, à l'initiative de Ligues ou Comités n'ayant pas reçu une délégation expresse de leur Fédération, pourrait, dès lors, être réputée illégale.

182Nous en serions là si la loi du 16 juillet 1984 n'avait pas précisé le cadre légal de la décentralisation sportive en son article premier puis dans les articles 19-1, 19-2 et 19-3 (loi du 8 août 1994 art. 78).

183L'article premier de la loi au 4ème alinéa stipule :

"Le développement des activités physiques et sportives et du sport de haut niveau incombe à l'État et au mouvement sportif constitué des associations et des Fédérations sportives".

184Il s'agit bien d'une compétence duelle affirmée. Mais elle ajoute :

"avec le concours des collectivités territoriales, des entreprises et de leurs institutions sociales".

185Ce qui signifie que les collectivités peuvent accompagner l'exercice des compétences de l'Etat et du Mouvement sportif mais ne pas se substituer aux deux acteurs principaux.

186En clair les collectivités décentralisées obtiennent de la loi une compétence sportive spécialisée, limitée sur la forme et sur le fond à la coopération avec les deux acteurs principaux.

4. 2. 2. Les accrocs à la convergence

187Lorsque la Région Aquitaine ou les départements apportent leur concours à un contrat de plan à objet sportif y compris au sport de haut niveau, il y a convergence, coopération, ils œuvrent dans le cadre légal.

188Dans la mesure où la Région intervient pour soutenir individuellement des athlètes de haut niveau labellisés par le Ministre après proposition de la CNSHN, elle est parfaitement en accord avec la loi.

189Lorsqu'elle subventionne une initiative privée, ne relevant pas des instances fédérales, ni de la reconnaissance par l'État de l’action proprement dite, au titre du développement ou de l'aide au sport, il s'agit d'un acte illégal sur la forme.

190Enfin, en matière d'aide aux clubs, l'intervention financière de la Région au titre du sport de haut niveau se trouve être au confluent de l'application de l'article 1er de la loi de 1984 et de l'article 19-3. Sur l'application du second article, il y a conformité à la loi. Par contre dans la mesure où le sport de haut niveau connaît une définition précise garantie par la CNSHN dont sont exclus les clubs, y compris ceux disputant des compétitions européennes, il y a erreur d'énoncé valant illégalité de la décision.

191Il en va de même pour tout acte émanant d'un Conseil général ou municipal mais, dans l'immédiat le dynamisme de la Région en la matière, en fait le seul acteur dont les actes peuvent être examinés.

192À cet égard, la nature de deux conventions signées par le Conseil régional en matière de sport de haut niveau mérite une attention particulière.

4. 3. Des conventions-cadres très discutables

193À ce stade de l'exposé, la nature et le contenu de deux conventions engageant la région, le mouvement sportif et...accessoirement l'État méritent attention.

4. 3. 1. Le protocole d'accord du 28 février 1990

194Quelque temps après la publication de la circulaire ministérielle du 7 février 1990 (voir supra), le mouvement sportif et la Région signaient un protocole valant convention de création et de fonctionnement de la Commission régionale du sport de haut niveau en Aquitaine. Ce texte est pourtant très contestable pour des raisons de fond.

195D'abord il engage l'État à travers l'implication du Directeur régional de la Jeunesse et des Sports et de ses services, sans que l'État en l'occurrence représenté par le Préfet de Région ait contresigné ce document.

196C'est ainsi qu'est violé l'article 1108 du code civil en la matière.

197Par ailleurs, cette convention n'est absolument pas conforme à l'article 1 er et à l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984.

198En effet seul, le mouvement sportif régional non délégataire d'un pouvoir au moins du CNOSF à défaut d'un avis de la CNSHN, ne pouvait apporter compétence au Conseil régional en matière de haut niveau (voir supra 1. 2. 4.).

199Par ailleurs l'absence de l'État contrevenait à l'expression de l'article premier de la loi citant expressément l'État et le mouvement sportif".

200A fortiori cette convention a quelque peu oblitéré la création d'une instance légale particulièrement habilitée à traiter de toutes les questions y compris celle des structures de préparation et d'entraînement (les pôles) particulièrement oubliées.

201Cette convention a toutefois permis la rencontre de certains partenaires sur les aides à apporter aux sportifs de haut niveau mais n'a pas permis d'aborder l'ensemble des questions se rapportant au sujet. Elle a fonctionné sous la forme d'une sous-commission élargie du Conseil régional. Il convient de souligner que cet acte n'a pas pourtant été déféré en son temps au tribunal administratif par le Préfet de Région chargé du contrôle de légalité...

4. 3. 2. La convention du 12 décembre 1994

202Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Jeunesse et des Sports ainsi que Jacques Valade, Président de Région, tous deux aquitains, ont eu l'heureuse initiative d'introduire une convention particulière d'application du contrat de plan 1994 - 98. (Annexe 2).

203Le sport de haut niveau n'est pas oublié puisqu'il figure à l'article l de la convention et de ce point de vue tant sur la forme que sur le fond la convention est parfaitement légale.

204Malgré cela, l'application de cet acte n'est pas tout à fait respectée.

205Si l'État et la Région apportent le soutien promis et même au-delà, aux athlètes du Club Olympique Aquitain, du côté de l'État les dotations relevant des conventions d'objectifs des fédérations ne sont connues qu'un an après l'échéance donc il ne peut y avoir réciprocité immédiate.

206Par contre aucune dotation déconcentrée particulière n'a été jusqu'alors effectuée.

207D'un autre côté, le 4ème alinéa de l'article premier impliquant une aide de l'État de l'ordre de 12 000 F en moyenne par athlète afin de réduire le coût de pension n'est, soit pas appliqué, soit la dotation est noyée dans une somme globale attribuée au CREPS chaque année, sans affectation (ce qui serait étonnant dans la mesure où la dotation du CREPS n'a pas proportionnellement varié après le 12 décembre 1994).

208Par contre, le 2ème alinéa de l'article premier correspond à l'action de la Région en matière d'aide aux sportifs de haut niveau hors Club Olympique Aquitain.

209On objectera que la convention prévoyait 230 athlètes pour 800 000 F alors qu'en 96-97, l'application a porté sur 250 athlètes pour 743 000 F. Mais la situation est très proche des engagements.

210Cette convention du 12 décembre 1994 est assez bien respectée par la Région et moins bien ou moins lisiblement par l'État. Pourtant elle existe en toute légalité.

211Si l’on s'en tient à l'article premier de la loi de 1984, un quatrième intervenant devrait rejoindre le trio État-Mouvement sportif-collectivités territoriales. Ce sont les entreprises et leurs institutions sociales.

5. LE SECTEUR ÉCONOMIQUE EN ATTENTE

212La vitalité du sport de haut niveau s'explique souvent par l'intervention croissante du secteur économique.

213Il faut savoir que le sport est lui-même générateur de produits et de services et qu'il est entré sans difficultés dans le processus de production et d'échanges. Ce sont surtout les pays anglo-saxons qui ont ouvert la voie.

214Le sport de haut niveau professionnalisé est intimement mêlé à la vie économique. Les Jeux olympiques d'Atlanta ont constitué aux États-Unis un phénomène d'échanges qui s'inscrit très naturellement dans cette culture économique libérale.

215En France, le phénomène a moins d'ampleur. La professionnalisation des athlètes implique surtout les collectivités publiques. Pourtant, à l'échelon national, de grandes entreprises n'hésitent pas à s'engager auprès du Mouvement sportif, de l'État ou des athlètes.

216La déclinaison paraît plus difficile en province et notamment en Aquitaine. Les explications structurelles et culturelles ne manquent pas.

5. 1. La frilosité aquitaine

217L'insertion professionnelle des athlètes de haut niveau suppose leur insertion dans le tissu des entreprises ou des administrations.

218Le sportif de haut niveau bénéficie d'avantages institutionnels pour accéder aux différents concours de la fonction publique. L'expérience permet d'affirmer que la majorité de ces sportifs en reconversion ont donné une image extrêmement performante de leur capacité d'adaptation.

219L'administration de la Jeunesse et des Sports en a reçu plusieurs dans ses rangs qui occupent des emplois où leur sens de l'organisation, du contact humain et de l'efficacité est reconnu. [Il s'agit d'André Bouchoule (lutte) chargé des formations, de Jean-Jacques Rebière (cyclisme) responsable de l'organisation des brevets d'État sur la région, d'Yves Rechou (handball) chargé du sport de haut niveau, de René Vernet (handball) de la formation continue des personnels, de Thierry Vigneron (perche) en charge du plan sport-emploi ou encore de Françoise Pontico (tennis) en charge du contrat de plan. Tous font montre d'un esprit d'entreprise remarquable].

220Cela n'est pas étonnant lorsqu'on sait la somme d'efforts volontaires et les astreintes dans l'organisation du temps qui ont présidé à l'éducation et à la formation de ces hommes et femmes.

221Pourtant, en Aquitaine "les entreprises ne courent pas après les sportifs" écrivait le magazine Objectif Aquitaine en septembre 1995. Le journaliste ajoutait, en "Aquitaine, peu d'entreprises considèrent l'embauche d'un sportif de haut niveau comme un élément important de leur management ou développement".

222À cette époque seules trois entreprises : AGF, Gaz de Bordeaux et Brigantine avaient conclu avec l'État une convention d'emploi permettant de compenser financièrement les heures de travail de l'athlète consacrées à son entraînement.

223Il est indéniable qu'à très court terme le sportif de haut niveau n'apporte pas à l'entreprise une plus-value réelle. C'est à long terme que l'athlète va pouvoir exprimer au mieux son potentiel productif, souvent dès le moment où il renonce à la compétition.

224Toutefois, à l'image des expériences menées par d'autres entreprises de l'hexagone, le sportif de haut niveau peut participer très largement à la communication externe et surtout interne à l'entreprise, à la condition d'abord qu'elle en fasse et ensuite qu'elle sache le faire et utilise intelligemment le capital d'image porté par le sportif.

225C'est ainsi qu'Alain Prost avait pu améliorer l'image de pots d'échappement automobile comme Jacky Steward l'avait fait, avant lui, en Grande-Bretagne.

226L'emploi d'un archer de haut niveau a participé à la stratégie de communication interne chez Beghin-Say peu connu pour son dynamisme en communication externe.

227Les exemples sont nombreux et il est vrai que l'entreprise ne tire ici aucun profit à l'externe, mais en utilisant adroitement l'image du sportif et son action en son sein, elle peut favoriser une meilleure communication, centrée sur un sujet valorisant et, ainsi, réguler les pulsions internes négatives. Le sportif peut participer indirectement au "management" institutionnel.

228Toutefois le sport de haut niveau, ce sont aussi les structures et les événements sportifs réputés de haut niveau (championnats d'Europe, du Monde, Jeux olympiques).

229À cet égard le nom d'une marque lié à la structure ou à l'événement la charge de connotations positives et valorisantes agissant sur les comportements irrationnels de consommation ou d'usage.

230Devant la frilosité économique aquitaine et malgré les efforts de l'Association "Bordeaux Sport Enjeux" quelque peu limitée géographiquement par son appellation, la Direction de la Jeunesse et des Sports a lancé l'idée d'un groupement informel d'entreprises, d'administrations et de collectivités autour du thème Performances Aquitaine dont le sigle et la marque protégés ont déjà été utilisés à d'autres fins.

5. 2. Une tentative de mobilisation : la charte "Performances Aquitaine"

231L'objet d'une telle charte porte sur la relation entre les structures et les athlètes de haut niveau et les entreprises.

232Déjà une brochure éditée par la Direction de la Jeunesse et des Sports avait permis en 1994 d'éclairer le concept de haut niveau rapporté à la Région.

233Déjà des partenariats s'étaient manifestés mais dans l'ensemble, à l'exception de l'action de communication, ces partenariats n'avaient pas été concrétisés par des accords formels.

234Il est vrai que la situation des grandes entreprises établies dans la Région dépend, pour la plupart d'entre elles, de stratégies parisiennes. Aussi la marge de manœuvre locale est-elle forcément limitée. Cela se traduit par une impossibilité à mobiliser sur le terme de "performances en Aquitaine" dans la mesure où le mot d'ordre serait davantage "performances en France". La délocalisation sur notre région prend souvent des allures de passage plus ou moins rapide et pas forcément d'identification à un espace stable et cohérent.

  • 18 Nouveau partenariat : entreprises, mouvement sportif, État. Colloque du 3 février 1988 à Paris. Ét (...)

235Aussi est-il vrai que les affirmations de Sylvère Piquet consultant, de Jean-Claude Halle, Directeur de la communication de la BNP, de Bernard Ramanantsoa professeur à HEC, de Jean Peyrelevade, Président de la banque Stern et autres directeurs d'entreprises au colloque organisé le 3 février 1988 par le Ministère de la Jeunesse et des Sports trouvent une résonance très favorable à l'échelon national et une portée réduite sur le territoire régional18.

236Il faut savoir que les Présidents des grands groupes contactés à ce sujet, posent inévitablement la question de savoir comment leur intervention dans le sport de haut niveau peut relever d'une stratégie globale élaborée en partenariat avec les instances politiques régionales, départementales ou locales.

237Il s'agit dès lors d'une question essentiellement politique qui dépasse, et de loin, les facultés d'intervention et du mouvement sportif et de l'administration.

238Cependant, en portant les efforts sur la réalisation d'accords avec les entreprises dont le point d'impact commercial est centré sur l'Aquitaine, la charte "Performances Aquitaine" ne manque pas d'atouts.

239D'abord elle établit un régime de réciprocité de services.., elle participe de la définition d'une image positive et dynamique, elle est suffisamment souple pour s'adapter avec réalisme aux attentes des entreprises.

240Elle est destinée à créer un groupe d'entreprises, d'administrations, de collectivités territoriales ou d'associations visant à promouvoir le concept de "Performances" contenu dans le haut niveau sportif en Aquitaine. Elle tend à renvoyer sur les entreprises et les autres partenaires, l'image positive des performances. Elle s'attache à mettre en valeur le concept de "Performances en Aquitaine" appliqué à la communication externe des acteurs associés.

241Aussi ces derniers s'engagent à :

  • favoriser l'organisation d'événements sportifs majeurs dans la Région ;
  • participer à la valorisation de la performance sportive rapportée à la performance de l'entreprise ou d'un autre partenaire ;
  • organiser l'insertion des athlètes de haut niveau et d'une manière générale à participer à la promotion du sport et du sport de haut niveau dans la Région.

242L'engagement des partenaires s'effectuerait sur tout ou partie du programme et ferait l'objet de la signature d'une convention permettant d'utiliser immédiatement la marque et le label "PERFORMANCES Aquitaine".

243Il est indéniable que ce document ne paraît pas figé, il peut évoluer et permettre d'autres développements.

244En particulier il semble nécessaire de voir évoluer l'aide aux structures d'entraînement qui, malgré tout, est moins favorisée que l'aide aux athlètes.

245Rien ne s'oppose à toute initiative allant dans ce sens. Il convient aussi que le Mouvement sportif se mobilise plus fortement sur ce type d'action à orientations générales, on pourrait même ajouter d'intérêt général.

246Il serait utile que le partenariat avec le secteur économique soit instauré par les utilisateurs du service public du sport de haut niveau et ne reste pas de la seule initiative de l'État ou des autres collectivités publiques.

247Car le sport de haut niveau dispose d'atouts incontestables résultant d'un système fiscal avantageux revu en 1987 et 1988.

5. 3. Un régime fiscal favorable

248Nous n'entrerons pas dans le détail des contrats qui permettent les rapports entre les entreprises et les acteurs du sport, sachons simplement qu'ils relèvent de la liberté contractuelle totale et découlent de l'application des articles 3 et 1134 du code civil. Seuls sont protégés les droits de la personnalité, de la propriété artistique (loi du 11 mars 1957) et de l'image (TGI Paris 21/12/1983).

249Le régime fiscal issu de la loi du 23 juillet 1987 fixe des possibilités de déduction des charges de l'entreprise pour des sommes versées à des organismes dont la nature est énumérée à l'article 2 de la loi, particulièrement les organismes sportifs, à hauteur de 2 à 3 pour mille du chiffre d'affaire avec un excédent reportable sur 5 ans.

250Cette première situation concerne donc les actions de mécénat bien définies dans la circulaire 4 C 288 du 26 février 1988.

251Par contre l'article 39-1-7 du code général des impôts prévoit que les dépenses de parrainage engagées par les entreprises sont déductibles de leurs résultats imposables lorsqu'elles sont engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation.

252Dans le cadre du sport de haut niveau l'intérêt direct concerne la politique de communication ou d'image concernant la marque ou le produit. Ce sont donc les contrats de parrainage dits de "sponsoring" dans le contexte anglo-saxon créateur du système.

253Toutefois, à l'échelon régional, pour que ce dispositif puisse concrètement être mis en œuvre encore faut-il que les supports de communication, les fameux "médias" régionaux apportent leur concours.

5. 4. La presse régionale : un support aléatoire

254Le magazine "Objectifs Aquitaine" consacré au secteur de l'économie s'est intéressé au sport de haut niveau Aquitain pour titrer "les entreprises ne courent pas après les sportifs".

255Ce titre nous paraît révélateur de la situation. Toutefois il est paradoxal que ce soit un périodique économique qui souligne, dans ses lignes, les atouts du haut niveau en Région.

256Le quotidien régional qui se flatte de posséder une rédaction sportive constituée de sportifs ou d'anciens sportifs n'a jamais, malgré les invites faites, consacré une seule ligne à la situation du haut niveau sportif dans la région. Les structures, l'organisation, la rationalisation des efforts et les résultats globaux très encourageants voire flatteurs n'ont jamais été liés dans le moindre article.

257Par contre les résultats bruts, quelques hommes mis en vedette et des analyses de rencontres ou de performances sont l'objet de toutes les attentions. Mais surtout l'accent est mis sur les événements soutenus par le journal lui-même. Hors de ce champ, les principes de liberté de l'information et de choix déontologique des journalistes servent à masquer une sous-information chronique particulièrement alarmante s'agissant des missions d'intérêt général.

258C'est ainsi que ce quotidien, à l'inverse de nombreux autres en province ne consacre pas de magazine de fond aux structures et au fonctionnement général, de manière objective et informée (en matière sportive).

259Pour utiliser l'image d'un navire, l'on s'intéresse aux performances du paquebot, à la vue sur la passerelle ou sur le pont au pavillon qui flotte ; mais la machinerie, les soutiers et les mécaniciens restent dans l'ombre.

260Comment s'étonner ensuite que le dispositif n'attire pas les partenaires ?

261Soulignons que la presse télévisée régionale comme la presse radiophonique constituent des supports fiables de communication. La prime n'est pas systématiquement donnée au sensationnel. Dans la plupart des cas, l'événementiel sert à expliquer, notamment dans les émissions magazines.

262Cependant l'impact est relativement réduit en raison des contraintes de temps et d'image.

263N'évoquons pas la presse locale spécialisée en matière sportive, son impact est très limité en raison de sa qualité et de ses possibilités d'action. Elle est quasiment inexistante.

264Aussi, c'est la presse nationale spécialisée ou non qui est capable de faire rebondir l'actualité régionale. Les articles de La lettre de l'Économie du sport par exemple ou les articles de l'Équipe magazine pourtant plus remarqués par le "choc des photos" sont susceptibles de porter un éclairage particulier sur le sport de haut niveau en Région. Malheureusement ils sont exclusifs de lecteurs ciblés et avertis.

265Dans ces conditions on comprend mieux pourquoi les entreprises, à l'exception des actions de mécénat, s'engagent difficilement dans le parrainage de sportifs ou de structures d'entraînement.

CONCLUSION

266Le sport de haut niveau en région constitué par nature d'enjeux aux échelles nationale et internationale, baigne dans le jeu dialectique de la décentralisation.

267L'état de grâce qui le soutient lui permet en Aquitaine de tirer son épingle du jeu. Il est vrai dans une région où les efforts de l'État et la politique du Conseil régional, de concert avec le mouvement sportif visent à la convergence.

268Chacun a pris conscience de l'intérêt majeur de cette activité sociale, politique, économique et médiatique pour un territoire régional étendu et quelquefois fragmenté. Le sport de haut niveau réunit les Aquitains. Les exploits internationaux des pelotaris basques, des basketteurs béarnais, des "rugbymen" landais ou des footballeurs bordelais appartiennent au capital humain et culturel de cette région.

269Les structures qui sous-tendent la réussite relèvent de l'expression d'excellence. Elles sont souvent ignorées des entreprises ou de la presse.

270Malgré tout, l'énergie et la volonté d'organiser dans un cadre légal mais actif la cohérence des efforts de tous les acteurs visés par la loi de promotion du sport du 16 juillet 1984 doit permettre à l'Aquitaine, dans la "compétition" inter-régionale de conforter son 4ème rang national, voire d'améliorer la performance globale.

271Toutefois les confusions et, précisons, les confusions de pouvoirs qui s'exercent autour de l'image du sport de haut niveau doivent impérativement laisser la place à une politique mieux ordonnée, légitimée par des actes forts, en particulier en matière de délégation des prérogatives nationales au niveau régional. Le sport de haut niveau tend à se distinguer juridiquement parlant, du sport tout court, il relève de financements publics centralisés pour certains, déconcentrés pour d'autres enfin décentralisés lorsque la Région intervient. Le maniement de ces fonds publics suppose l'orthodoxie tant dans la définition légale des actions auxquelles ils sont destinés que dans la compétence des organismes qui les emploient.

272Un chantier législatif est ouvert pour réformer la loi du 16 juillet 1984 et ses annexes de 1989 et de 1992. Les questions relatives aux structures et aux financements des clubs professionnels sont à l'ordre du jour compte tenu des dérives constatées et peut-être de l'aliénation un peu trop rapide des mentalités sportives à la loi du marché. L'exception sportive à la française peut rapidement s'aligner sur les conceptions libérales anglo-saxonnes qui fonctionnent assez bien dans le contexte qui leur est propre et qui a le mérite de clarifier la position des clubs.

273Pourtant la loi doit, aujourd'hui, apprécier la situation des institutions publiques en matière de haut niveau sportif et apporter les outils nécessaires à la construction d'un ensemble harmonieux sur tout le territoire et, en particulier, définir ce qui ressort de l'intérêt général aux différents niveaux de compétence institutionnelle. Le partenariat doit être légitimé et légalisé promptement. Certaines fédérations sportives ont parfaitement compris et apprécié les dérives possibles d'une décentralisation de fait. En Aquitaine, la fédération française de judo a apporté une rigueur toute draconienne à la gestion des pôles mais c'est probablement un cas isolé. Le haut niveau sportif confronté à la décentralisation ne supporte pas, par essence et par nécessité, les à peu près institutionnels. À l'expérience de près de 13 ans de pratiques, un texte législatif clair permettant de fixer le rôle légal de tous les acteurs locaux jusqu'à y compris l'organisation des délégations pouvant être accordées au mouvement sportif régional et départemental serait utile.

274L'entrée en jeu des conseils généraux en la matière, commence en effet à se manifester sur des bases et des arguments assez flous et avec des interlocuteurs, y compris les services de l'État, ne possédant pas les compétences déclinées par l'échelon central pour ce faire.

275Enfin pour rêver de manière plus confortable à l'organisation parfaite vue par la loi de 84, pensons que l'intervention locale du secteur économique sur les structures délocalisées du haut niveau sportif puisse être favorisée, d'une part grâce à une implication plus forte des exécutifs politiques décentralisés et surtout par une incitation fiscale ciblée qui compléterait spécifiquement les dispositions de 1987 et de 1988 en matière de mécénat et de parrainage.

276L'avenir des Olympôles est à ce prix, et leur existence et leur fonctionnement dépendent non seulement des bonnes volontés locales mais surtout d'une action structurelle interministérielle très forte.

277L'Aquitaine bien implantée dans le dispositif national a tout à y gagner notamment si la presse locale prend conscience des enjeux et apporte son concours actif et objectif à l'aventure sportive de haut niveau en région.

278Indéniablement la constitution du GIP Olympôle pourrait concrétiser les efforts réalisés jusqu'alors par tous les acteurs. Il s'inscrit tout naturellement en prolongement du concept de charte "Performances Aquitaine" sans s'y substituer, car la charte est constituée d'une série d'adhésions à des actions très souples et diversifiées tenant lieu de passage entre le sport en général et le sport de haut niveau.

279L'Olympôle cristallise, quant à lui, l'effort réalisé sur les structures de haut niveau et a pour but d'amplifier les participations grâce au partenariat, mieux organisé dans un ensemble institutionnel enfin lisible et cohérent.

280La complexité de sa constitution et notamment les réticences du secteur public à gérer un organisme nouveau, en association avec le secteur privé, sans moyens spécifiques, risquent de faire avorter le projet dans sa configuration initiale.

281Dans cette hypothèse pessimiste, il conviendra pourtant de lui trouver un substitut si l'on veut fermement, clairement et légalement faire entrer le sport de haut niveau dans le jeu de la décentralisation active et efficace.

Annexes

ANNEXE 1. CONVENTION RELATIVE AU SPORT DE HAUT NIVEAU ET À LA PRATIQUE SPORTIVE EN MILIEU SCOLAIRE

ENTRE

• le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités d'Aquitaine,

• le directeur régional de la Jeunesse et des sports et le président du comité régional olympique et sportif,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Les signataires de la présente convention favorisent conjointement, dans l'académie de Bordeaux, la mise en œuvre de la politique de sport de haut niveau confiée au ministère de la jeunesse et des sports par la circulaire du 27 Janvier 1988 et celle de la pratique sportive en milieu scolaire relevant, par instruction du 7 février 1990, du ministère de l'éducation nationale,

ARTICLE 2 : Dans ce but, les signataires mettent en commun leurs moyens en personnels et les crédits qui sont annuellement délégués au recteur et au directeur régional de la jeunesse et des sports par leur ministère respectif, ainsi que les ressources dégagées à cet effet au titre du fonds national pour le développement du sport.

Ces moyens tiennent compte des contributions apportées au sport de haut niveau et à la pratique sportive scolaire par les collectivités territoriales et locales.

ARTICLE 3 : Les efforts concertés des contractants ont pour but de permettre :

• le meilleur recrutement des jeunes sportifs et des cadres les plus qualifiés vers les structures du sport de haut niveau ;

• le développement de la culture sportive des élèves des sections sportives des établissements scolaires ;

• la qualité de l'accueil des élèves par l'aménagement des conditions de vie scolaire, des emplois du temps et des cursus de formation ;

• le contrôle et le suivi médical des élèves relevant des centres permanents d'entraînement et de formation, des sections sport-études du sport de haut niveau et des sections sportives.

ARTICLE 4 : Chaque année, les signataires de la convention arrêtent en commun la liste des élèves Inscrits au titre du sport de haut niveau. Ils se concertent afin de permettre au recteur d'arrêter la carte académique des sections sportives et leur classement.

ARTICLE 5 : Les services compétents de l'éducation nationale assurent l'orientation des élèves, leur Information et celle des familles, avec l'aide du mouvement sportif et des services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports.

ARTICLE 6 : Les contractants pratiquent en commun l'évaluation du fonctionnement et des résultats des formations assurées par les dispositifs de sport de haut niveau en milieu scolaire et les sections sportives.

ARTICLE 7 : La présente convention est établie pour une durée de trois ans, à compter d'Avril 1993.

Le Recteur
Chancelier des Universités,

Le directeur régional de la jeunesse et des sports.

Le président du comité Régional olympique et sportif

Ph. LUCAS

J.P. LOUSTAU-CARRERE

J. BROUSSIN

ANNEXE 2

CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE L’ACTION EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN RÉGION AQUITAINE
signée le 12 décembre 1994
sous la présidence de
Madame Michèle ALLIOT-MARIE
Ministre de la
Jeunesse et des Sports

Entre

Monsieur Bernard LANDOUZY, Préfet de la Région Aquitaine, représentant l'État

Et Monsieur Jacques VALADE, Président du Conseil Régional, représentant le Conseil Régional d'Aquitaine

Vu le Contrat de Plan État-Région Aquitaine 1994-1998, signé le 11 juillet 1994.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Convaincus de l'importance qui s'attache à une action concertée en faveur du sport et de la jeunesse pour le développement économique et social de l'Aquitaine. L'État et la Région ont décidé d'unir leur efforts, dans le cadre du contrat de plan État-Région signé le 11 juillet 1994, pour contribuer à la réalisation d'équipements structurants et à la mise en œuvre de programmes d'animation et d'accompagnement sportifs, tout particulièrement dans l'espace rural aquitain.

Les deux parties ont souhaité à la fois bien identifier les modalités d'exécution de leurs engagements pour la réalisation des programmes d'action et des équipements structurants prévus au contrat de plan et étendre leur coopération à des domaines nouveaux (hors contrat de plan).

La présente convention définit, pour l'année 1995, un programme d'actions concertées portant sur :

• l'aide au sport de haut niveau,

• le développement de l'emploi,

• la formation aux métiers du sport et de l'animation,

• les équipements sportifs,

• le plan nautique régional,

• le pôle de compétence en technologie sportive (CREPS Aquitaine de TALENCE),

• le pôle "Mer" à développer autour du Fort de SOCOA à CIBOURE (Pyrénées-Atlantiques),

• la nouvelle carte-jeunes.

ARTICLE 1 : L'aide au sport de haut niveau

a) L'État et la Région décident de soutenir les sportifs de haut niveau préparant les prochaines échéances olympiques, réunis dans le "Club Olympique Aquitain".

La Région apportera une aide personnelle de 30 000 F à 20 athlètes désignés sur proposition de la Commission Régionale du Sport de Haut Niveau du Conseil Régional d'Aquitaine, après avis du Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports, du Directeur de la préparation olympique et du Directeur Technique National de la discipline concernée.

L'État versera à chacun de ces athlètes une aide de 20 000 F en moyenne, par le truchement du Comité National Olympique et Sportif Français ; il accordera en outre au CREPS de Talence une aide complémentaire de 12 000 F en moyenne par athlète, permettant de réduire d'autant le prix d'hébergement qui devrait leur être facturé.

Participations financières

- État :

640 000 F

- Région :

600 000 F

b) En complément du soutien ainsi directement apporté à la préparation des Jeux Olympiques d'ATLANTA de 1996, la Région accordera au titre de l'aide régionale au sport de haut niveau des aides directes personnalisées à 230 sportifs aquitains inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports ou sur la liste nationale des espoirs, issus des disciplines olympiques ou de disciplines reconnues de haut niveau.

Le montant total de la dotation que la Région consacrera à cette action complémentaire, pour l'année 1995, est de 800 000 F.

ARTICLE 2 : Le développement de l'emploi

L'État et la Région décident de soutenir la création d'emplois d'animateurs locaux polyvalents à destination des jeunes de la Région et au plus près de leurs lieux de vie. L'objectif est de créer ainsi, dans le cadre d'un programme concerté identifiant la localisation des emplois et les missions confiées à ces animateurs, un minimum de 20 nouveaux postes FONJEP en Aquitaine au titre de l'année 1995.

50 % au moins de ces postes seront consacrés à l'animation en zone rurale fragile dans le cadre des programmes de développement intégré (PDI), conformément aux dispositions du contrat de Plan (programmes n° 13).

La Région mobilisera les financements correspondant à sa participation, plus particulièrement dans le cadre des dotations prévues au titre du Fonds Régional d'aide aux Initiatives locales pour l'Emploi (FRILE). Une aide des Départements pourra être en outre sollicitée.

Participations financières

- État :

900 000 F

- Région :

300 000 F

ARTICLE 3 : la formation aux métiers du sport et de l'animation

a) Les éducateurs sportifs

En cohérence avec la politique d'animation sportive et touristique retenue dans le contrat de plan État-Région, les deux parties conviennent de renforcer dans le cadre des dispositifs mis en œuvre par la Région au titre de la formation professionnelle et au-delà des formations initiales dispensées au sein du CREPS, celles qu'organisent les services en vue de l'obtention du Brevet d'État d'Éducateur Sportif du 1 er degré (niveau IV), dans les domaines liés au tourisme sportif : activités de pleine nature, sports nautiques (canoë-kayak, surf, voile...).

Participations financières

- État :

350 000 F (personnels)

- Région :

350 000 F

b) Les métiers de l'animation

L'État et la Région décident d'unir leurs efforts pour développer les formations conduisant au Brevet d'État d'Animateur Technicien (BEATEP), au diplôme d'État aux fonctions d'animation (DEFA) et au Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien (BAPAAT).

Participations financières

- État :

450 000 F 450 000 F

dont personnels

250 000 F

- Région :

aide au centre public DEFA

200 000 F

250 000F

c) L'apprentissage

Une étude sera conduite en 1995, en partenariat entre l'État et la Région, pour apprécier la faisabilité de la création, en Aquitaine, d'un centre de formation d'apprentis aux métiers du sport et de l'animation. Cette étude s'appuiera sur les réflexions conduites au sein de l'observatoire régional des emplois et des métiers : elle permettra de déterminer la structure adéquate pour gérer un tel centre.

Participations financières : pour mémoire

ARTICLE 4 : Les équipements sportifs Dans le cadre de son intervention au titre des installations sportives, outre les grands équipements destinés à l'accueil des compétitions de très haut niveau, la Région poursuivra son effort auprès des ligues et comités régionaux pour la création et la réfection d'équipements à vocation régionale, et en priorité les CPEF (hors CREPS ou en CREPS).

La Région décide d'affecter pour 1995, une dotation de 4 millions de francs à l'aménagement des infrastructures indispensables pour une pratique sportive de qualité.

L'État, pour sa part, décide d'entreprendre un recensement exhaustif des installations et équipements sportifs existant dans la Région Aquitaine. Il y consacrera en 1995 une somme de 300 000 F.

Participations financières

- État :

300 000 F

- Région :

4 000 000 F

ARTICLE 5 : Le plan nautique régional

Dans le cadre du contrat de plan 1994 – 1998 (programme 14), l'Etat et la Région sont convenus de valoriser les espaces nautiques et de renforcer leur potentiel d'utilisation.

Sur la base de projets communaux, intercommunaux ou départementaux, le plan nautique permettra de mobiliser jusqu'en 1998 2,05 MF de l'État et 2,5 MF de la Région, en appelant une participation de 5 MF des autres collectivités concernées.

La convention particulière entre l'État et la Région signée le 30 novembre 1994 précise les modalités de mise en œuvre du plan nautique. Les opérations suivantes pourront être retenues :

1 édification de parcours sportifs nautiques

2 remise à niveau compétitif ou de loisirs des équipements existants,

3 valorisation de bassins de compétition,

4 création de centres de haut niveau nautique (équipements sportifs),

5 actions de soutien aux structures sportives de dimension et de portée régionale ou nationale.

Une dotation financière pour acquisition de matériel sportif lourd à vocation structurante pourra être accordée auprès des organismes sportifs départementaux et régionaux aux fins d'aménagement de pôles d'entraînement à rayonnement départemental ou régional.

Participations financières

- État :

500 000 F

- Région :

500 000 F

ARTICLE 6 : Le pôle de compétence en technologie sportive

Le programme 8-33 du Contrat de Plan État-Région prévoit la constitution, au CREPS Aquitaine de TALENCE, d'un pôle de compétence en technologie sportive reposant sur des échanges avec le nord de l'Espagne et l'Université de Bordeaux dans le domaine de l'entraînement sportif, de la formation des cadres, de la recherche en physiologie de l'effort, de la lutte antidopage et des technologies se rapportant au sport.

Ce programme suppose l'extension ou la modernisation des installations du CREPS : espace d'accueil et de circulation, espaces sportifs, salles de cours et de réunions.

L'État et la Région sont engagés chacun à hauteur de 6 MF pour la durée du plan (pour l'État 4,5 MF en investissements et 1,5 MF en fonctionnement).

Les deux parties conviennent de créer une commission conjointe de programmation chargée d'arrêter le programme annuel des opérations. Elle sera coprésidée pour l'État, par le Préfet de Région et, pour la Région, par le Président du Conseil Régional ou son représentant.

En investissement, l'année 1995, sera consacrée aux études et à une première tranche de rénovation des espaces d'accueil et de circulation.

Participations financières pour 1995 :

- État :

1 580 000 F (dont 380 000 F en fonctionnement)

- Région :

350 000 F

ARTICLE 7 : Étude et réalisation d'un "POLE MER" sur le littoral Aquitain autour du Fort SOCOA à CIBOURE (Pyrénées-Atlantiques)

L'État est propriétaire à CIBOURE d'un ensemble immobilier affecté au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Afin de développer cet équipement situé dans un cadre sportif et touristique majeur, l'État et la Région ont décidé d'unir leur efforts pour étudier la création, autour du site de SOCOA, d'un "pôle Mer" qui pourrait être le cadre d'animations liées aux activités sportives, maritimes, touristiques et à la formation des jeunes. L'étude préalable d'un montant de 250 000 F est financée à hauteur de 50 % par l'État et de 50 % par la Région et la Commune de CIBOURE.

La Région a par ailleurs décidé de construire à CIBOURE l'École Maritime et Acquacole qui est appelée à constituer un premier élément concret de ce "pôle mer".

ARTICLE 8 : La nouvelle carte-jeunes

L'État et la Région conviennent d'expérimenter en Aquitaine la nouvelle carte-jeunes en intégrant la technologie de la "puce électronique", dont le lancement matériel est prévu en septembre 1995.

ARTICLE 9 :

Afin de valoriser leur action commune pour l'enseignement et la pratique sportive en Aquitaine, grâce à leur effort commun et à leur volonté conjointe, l'État et la Région rechercheront les possibilités complémentaires permettant de favoriser l'accueil en Aquitaine de nouveaux sièges de Fédérations et la création à Bordeaux d'une Maison du Sport.

Fait à Bordeaux, le 12 décembre 1994

Le Préfet de la Région Aquitaine

Le Président du Conseil

Préfet de la Gironde

Régional d'Aquitaine

Bernard LANDOUZY

Jacques VALADE

EN PRÉSENCE DE MADAME MICHÈLE ALLIOT-MARIE,
MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Notes

1 À ce propos, lire Elias Norbert et Dunning Eric. Sport et civilisation. La violence maîtrisée. Paris : Fayard, 1994.

2 Sport et décentralisation. Sous la direction de Collomb Pierre. Nice : Économica, 1988, p. 3.

3 Hubert Charles. In Sport et décentralisation, p. 244-245

4 C'est ainsi que d'aucuns attribuent au pouvoir décisionnaire des Directeurs Techniques Nationaux les aides personnalisées aux athlètes qui relèvent en fait de décisions ministérielles portant sur des fonds publics. On confond propositions et décisions.

5 Interview de Jean-Didier Lange par L'Événement du Jeudi le 24 mars 1994.

6 La loi du 16 juillet 1984. article 19. 5ème alinéa stipule que le CNOSF est "représenté" dans chaque région par un CROS et dans chaque département par un CDOS. Pour autant la loi ne donne pas de prérogatives spéciales à ces organes de représentation et non de délégation.

7 De l'ordre de 420 000 F l'an.

8 Dotation 1997.

9 Sans compter l'action des fonctionnaires de l'Éducation nationale à Agen - Mont-de-Marsan - Talence - Mérignac - Bayonne - Biarritz - Pau et celle des Directeurs techniques nationaux.

10 Se pose par ailleurs la question de la compétence du CROS Aquitaine à opérer des répartitions de crédits publics portant sur le sport de haut niveau alors que la loi du 16 juillet 1984 ne donne aucune mission de service public déléguée et alors que le CNOSF ne délègue formellement aucune de ses compétences (voir supra 1. 2. 4.).

11 (En principe 200 000 F l'an par emploi. Toutefois certaines Fédérations ont fragmenté cette aide afin d'inciter les ligues à rechercher des compléments financiers dans les régions ou les départements). Voir plaquette "Performances Aquitaine" éditée par la Direction Régionale Jeunesse et Sports.

12 Ibid.

13 Ibid.

14 Le Mouvement sportif est chargé de mission de service public par la loi du 16 juillet 1984.

15 Mescheriakoff Alain. Droit des services publics. Paris : PUF, 1991. Collection droit fondamental, p. 119.

16 Simon Gérald. Sport décentralisation. Op. cit., p. 45.

17 Mescheriakoff Alain. Op. cit., p. 122 – 123. Simon Gérald. Op. cit., p. 45.

18 Nouveau partenariat : entreprises, mouvement sportif, État. Colloque du 3 février 1988 à Paris. Études et réflexions. Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Table des illustrations

Titre AQUITAINE
Légende DS4 (JR) MJS Banque de données (LB) – Le 5/06/97
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/17058/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 237k
Titre Répartition des pôles labellisés par région en 1996-1997 Sources MJS/DS4. Banque de données 5/06/97
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/17058/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 85k
Titre Tableau 2. Récapitulatif des aides "régionalisées" au sport de haut niveau – hors contrat de plan -
URL http://books.openedition.org/msha/docannexe/image/17058/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 156k

© Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 1998

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search