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L’occitan gascon en Catalogne espagnole. Le Val d’Aran

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Alain Viaut

La normalisation de l'aranais

La définition légale de l'aranais

Texte intégral

LES ANTECEDENTS RECENTS DU DROIT DES LANGUES EN ESPAGNE

  • 65 Voir article 4 de la Constitution républicaine du 09/12/1931

1La Constitution de la République espagnole de 1931, après avoir affirmé que "le castillan est la langue officielle de la République", précisait qu'il était obligatoire de le connaître et que l'on avait le droit de l'utiliser partout sur le territoire national, en toute officialité. Il était seulement ajouté, mais sans faire d'allusion expresse à l'officialisation des autres langues de l'Espagne, que l'officialité du castillan s'appliquerait au niveau de l'Etat, "sans porter préjudice aux droits que les lois de l'Etat reconnaîtraient aux langues des provinces ou régions"65. On était déjà très loin de la conception républicaine française en matière linguistique où aucun précédent constitutionnel, pas plus avant 1931, qu'après, ou que maintenant, ne fait la moindre allusion à une quelconque question linguistique en France. De cette façon, dès 1931, le Droit constitutionnel espagnol, reflet en cela d'une autre histoire des relations entre l'Etat et les territoires qu'il administre, mais aussi reflet d'une attitude réaliste et moderne, instruite d'une pratique européenne, déjà éprouvée en 1931, notamment en Suisse, Belgique, Grande-Bretagne et Finlande, pose les premiers jalons d'une évolution qui finira aujourd'hui par nous toucher directement. Les frontières des Etats-nations ne correspondent pas obligatoirement à celles des ensembles linguistiques ou des espaces traditionnellement délimités par une histoire et une identité propres.

  • 66 Voir article 29 de la Constitution du 17/10/1868 : "L'allemand et le français sont langues officie (...)
  • 67 G. HERAUD. "Pour un Droit linguistique comparé". Revue Internationale de Droit comparé, 23e année (...)
  • 68 J. FALCH. Contribution à l'étude des langues en Europe. Québec : Les Presses de l'Université Laval (...)
  • 69 Expression apparue à l'occasion du décret de "Nueva Planta", issue malheureuse pour la Catalogne d (...)

2Si la Constitution de 1931 se centre sur le castillan, elle ouvre clairement la voie à un développement législatif favorable aux autres langues autochtones. Ainsi, le statut d'autonomie de la Catalogne de 1932, qui faisait partie comme tel de la Loi espagnole, prévoyait, dans son article 2, une co-officialité en Catalogne du catalan et du castillan. Cette situation s'apparentait à celle que connaissait déjà le Luxembourg66, avec l'allemand et le français, ou l'Irlande avec le celtique et l'anglais. Une solution de bilinguisme officiel par superposition67 était ainsi proposée à la Catalogne avec application de la règle de territorialité68 pour le catalan. Celui-ci n'était officiel que dans sa région, dans le cadre des relations avec les services étatiques déconcentrés et l'administration régionale et locale autonome, mais non avec les autorités étatiques centrales. Cette solution, jugée globalement positive, fut toutefois reçue avec quelques réticences. Le catalan, comme du reste le basque, se trouvait, malgré cette officialité, confronté à une claire hégémonie du castillan, y compris sur son aire linguistique. L'article 5 de la Constitution de 1931 précisait que l'étude du castillan était obligatoire et que cette langue devait être utilisée comme instrument d'enseignement dans tous les centres d'instruction primaire et secondaire des régions autonomes. Par le système de la territorialité, correspondant à l'aire linguistique, à étendre d'ailleurs, dans l'exemple du catalan, au Levant et aux Iles Baléares, les énoncés constitutionnels et statutaires s'approchaient de ceux qui étaient en vigueur en Suisse pour l'allemand, le français et l'italien. Par contre, l'inégalité demeurait face au castillan pour les autres aspects. Au niveau central, le catalan et les autres langues d'Espagne n'étaient pas officiels, au contraire des langues précitées pour la Confédération Helvétique. De plus, il se trouvait confronté à une position inexpugnable, clairement indiquée pour le castillan. Face à cette issue, tout de même centraliste, ultime avatar, ou adaptation démocratique, du "droit de conquête",69 proclamé par Philippe V de Bourbon, en 1716, le Gouvernement de la Généralité d'alors tenta de se prémunir à travers les dispositions du Statut intérieur de la Catalogne en 1933. Alors que la suite de l'article 2, cité plus haut, du Statut de la Catalogne assumait le fait "central" par la mention suivante : "Pour les relations officielles de la Catalogne avec le reste de l'Espagne, ainsi que pour les relations des autorités de l'Etat avec celles de la Catalogne, la langue officielle sera le castillan", le Statut intérieur de 1933 introduisait une nouvelle notion juridique dans le Droit linguistique : celle de "langue propre". Le Gouvernement de la Catalogne annonçait ainsi que : "La langue propre de la Catalogne est le catalan". Deux idées ont paru découler de cette affirmation : quoique l'Etat central fasse, l'institution la plus représentative de la Catalogne se réfèrerait à une notion de propriété linguistique et de prééminence, au moins symbolique, du catalan. Cette notion de langue propre, née à cette époque, étouffée sous les quarante années de franquisme, renaîtra avec le récent retour à la démocratie.

LANGUE PROPRE ET LANGUE NATIONALE

  • 70 Voir la Constitution du Luxembourg de 1868, la loi belge du 18/09/1831 sur l'officialité du frança (...)
  • 71 Rapporté in F. MERCADE, F. HERNANDEZ & B. OLTRA. Once tesis para la cuestión nacional en España. B (...)

3 Alors que la notion de langue officielle et les questions de co-officialité avaient déjà été développées au cours du XIXe siècle70, la notion de langue propre était nouvelle et précédait de quelques années l'apparition des notions de "langue nationale". On rappellera cependant une allusion intéressante faite, au début du siècle, à la langue propre, par E. Prat de la Riba71, futur Président de la Mancomunitat catalane (cf. supra p. 43). Dans un écrit sur la nationalité catalane, en 1906, il place la langue propre sur le même plan que le Droit comme autre élément stabilisateur d'une nation, et la définit comme suit : "la langue propre est l'instrument le plus puissant de la mise en place de la nation, et par conséquent de la conservation de la vie de la nation".

4Les définitions de la langue nationale vont varier, de conceptions restrictives à d'autres plus ambitieuses. Et l'expression "langue nationale" est plus connue et pratiquée, y compris de nos jours, que celle de "langue propre". Il sera important de se reporter au contenu juridique prêté à la langue nationale, afin de mieux approcher la langue propre, dans la mesure où il nous apparaît que ces deux notions recouvrent le même champ d'application.

  • 72 J. FALCH. Op. cit., p. 51, 223.
  • 73 Ibidem, p. 32-33, 267.

5L'idée de propriété, de prééminence originelle, se retrouve dans la Constitution de la République irlandaise du 1er juillet 1937 où l'article 872 prévoit une co-officialité linguistique, inégalitaire en théorie, qui paraît compenser symboliquement une autre inégalité, inverse mais bien réelle. Tenant compte de la supériorité de la pratique de l'anglais et de l'attachement "identitaire" au gaélique, devenu minoritaire, cet article indique que l'irlandais est seule langue nationale de l'Irlande. L'article 25 concrétise cette proclamation en précisant qu'en cas de contradiction entre deux versions d'un même texte à portée juridique, le texte en gaélique fera foi. Il fut donné, dans cet exemple, une définition large de la langue nationale, voire même déterminante par rapport à l'officialité linguistique. Mais ceci s'est fait dans les limites d'un Etat souverain qui s'identifiait pleinement au gaélique. L'année suivante, en Suisse, d'autres précisions, mais aussi une autre approche de la notion de langue nationale, vont être émises. Des malaises ressentis dans le canton des Grisons devant une suprématie de plus en plus nette de l'allemand face au romanche, traditionnel dans cette région, furent à l'origine de cette démarche. Le romanche ne possédait pas de statut de langue officielle ainsi que c'était le cas pour le français, l'allemand et l'italien. Dès lors, le nouvel article 116 de la Constitution fédérale indiqua, après la tri-officialité des trois langues précitées, que "l'allemand, le français, l'italien et le romanche sont des langues nationales de la Suisse"73. On reconnaissait ainsi l'existence du romanche en Suisse, qu'il était propre à ce pays, à une ou plusieurs de ses composantes nationales (les cantons). Avec l'idée de propriété linguistique, on se rapproche du cas de l'irlandais. Mais on s'en éloigne aussi car le romanche, minoritaire par rapport aux autres langues également propres à la Suisse, n'a pas accès à l'officialité linguistique.

6Cela impliquait un statut restrictif, assorti notamment du non-accès de cette langue, par ailleurs peu standardisée, aux services administratifs confédéraux. Son utilisation comme langue publique d'institutions communales et cantonales lui conféra, en revanche, à ce stade, une certaine officialité de fait.

  • 74 G. HERAUD. Op. cit., p. 816-817.

7Ces distinctions entre langue officielle et langue nationale sont intervenues, pour ces deux exemples, dans des pays où la co-officialité linguistique, même nuancée (cf. cas de l'Irlande), s'appliquerait soit selon le principe de personnalité74 cas de l'Irlande), sur demande personnelle, soit selon le principe, déjà évoqué, de territorialité (cas de la Suisse), où à chaque territoire correspond, en théorie, une seule langue officielle. En Irlande comme en Suisse, les différentes langues officielles le sont à l'échelon de l'Etat central ou fédéral, ce qui n'était pas le cas de l'Espagne de 1931.

8Ces exemples comparatifs et rétrospectifs nous ont paru utiles à la compréhension du contexte global d'apparition des premières notions de Droit linguistique en Espagne, celles sur lesquelles vont prendre appui, à partir de 1978, les nouvelles mesures qui finiront par concerner aussi l'occitan gascon d'Espagne, dans le Val d'Aran.

9La notion de langue nationale va recevoir d'autres applications, après la deuxième guerre mondiale, qui vont continuer à illustrer ces deux aspects symboliques, par la mise en avant de la langue originelle et de la langue à statut "moyen" ou "intermédiaire". La langue nationale peut être aussi une étape entre une pratique antérieure ou des solutions juridiques partielles et une évolution vers un statut d’officialité.

10Quelques exemples finiront d'illustrer les précédentes indications. L'article 5 (al. 1) de la Constitution maltaise du 21 septembre 1964 dit que "La langue nationale de Malte est le maltais". L'alinéa 2 du même article dit que :

  • 75 J. FALCH. Op. cit., p. 257.

"Les langues officielles de Malte sont le maltais et l'anglais, ainsi que toute autre langue que le Parlement pourra imposer en vertu d'une loi votée par les deux tiers de l'ensemble des membres de la Chambre des représentants"75.

11Le côté symbolique et identitaire est, comme en Irlande, mis en avant, laissant entendre qu'il n'y a qu'une seule "vraie" langue de Malte : le maltais. Le reste résulte de la nécessité de s'adapter aux circonstances. Au cours des années 1960, des langues africaines, comme la malgache, se sont vu octroyer des statuts de langues nationales, secondaires par rapport à celui du français, seule langue officielle. Dans d'autres cas, l'arabe en particulier, langue nationale dans un premier temps (cf. Mauritanie par exemple), est devenu ensuite officiel à côté du français.

12Afin de garder en mémoire une définition résumant les rapports apparus depuis les années 1930 entre langue nationale et langue officielle, nous nous reporterons à celle de Walters, qui est récente (1978) et a été retenue, pour son caractère éclairant, par R. Rouquette dans ses recherches sur le Droit linguistique :

  • 76 Indiqué par R. ROUQUETTE. "Peuples et communautés face aux institutions étatiques européennes" in  (...)

"Une langue nationale est une langue qu'un groupe linguistique a le droit d'utiliser dans une aire définie et dans certains cas dans ses relations avec les autorités extérieures, mais que les autres autorités de l'Etat ne sont pas obligées d'utiliser,... Une langue officielle est une langue nationale qui de par le Droit doit être utilisée pour les affaires publiques ou que les citoyens ont le droit d'utiliser dans leurs rapports avec les autorités76.

13Après la période d'abolition des droits linguistiques en Espagne, un nouveau cadre, sans doute influencé par le développement des droits linguistiques, en Europe et dans le monde, depuis la fin des années 1930, mais qui s'appuyait de façon très nette aussi sur ses propres antécédents pré-franquistes, allait se mettre en place en trois grandes étapes : la Constitution, les Statuts d'autonomie et les lois de normalisation linguistique.

L'ACTUEL STATUT LINGUISTIQUE DE L'ESPAGNE

14La Constitution espagnole approuvée par les Cortes le 31 octobre 1978, et par référendum national le 6 décembre 1978, proclama, dès le préambule, la volonté de la nation espagnole de protéger tous les Espagnols et les peuples d'Espagne dans l'exercice de leurs langues. Comme en 1931, le caractère unitaire de l'Etat est cependant mis en évidence dès l'article 1. Celui-ci, è son alinéa 2, précise que : "la souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol dont émanent tous les pouvoirs de l'Etat" ; le "peuple", ensemble de tous les Espagnols, et non groupement d'entités régionales particulières. L'article 2 édicte que la Constitution repose sur l'union indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Le même article annonce, après cette affirmation fondamentale, le droit des régions à l'autonomie. De là découlera le système d'officialité des langues espagnoles, autres que le castillan. L'article 3, qui correspond à l'article 4 de la constitution de 1931, lui est entièrement consacré :

"Al. 1 : Le castillan est la langue espagnole officielle de l'Etat. Tous les Espagnols ont le devoir de le connaître et le droit de s'en servir.
Al. 2 : Les autres langues espagnoles seront aussi officielles dans les respectives Communautés autonomes en accord avec leurs Statuts.
Al. 3 : La richesse des diverses modalités linguistiques de l'Espagne est un patrimoine culturel qui fera l'objet d'un spécial respect et de protection".

  • 77 "La peau de taureau" : non allégorique donné par le poète catalan S. Espriu à l'Espagne. Titre d'u (...)
  • 78 Voir "Avis du Conseil Consultatif de la Généralité de Catalogne sur la proposition de loi de norma (...)

15Le castillan, comme en 1931, et non l'espagnol, est la langue officielle de l'Etat espagnol, partout, sur la "pell de brau"77 espagnole et il est du devoir des citoyens de le connaître. Il est sous-entendu qu'aucune loi, aucun statut ne pourront opposer des restrictions au libre usage, partout sur le territoire national, du castillan. Pour mémoire, nous rapellerons que dans certaines constitutions, telle la belge ou la suisse, selon un net principe de territorialité, une seule langue est officielle sur son aire linguistique, et l'Etat central, représentatif de la réalité culturelle foncière et diverse qu'il représente, reconnaît les différentes langues officielles à égalité. La co-officialité linguistique espagnole est présentée dans un cadre centraliste inégalitaire par rapport aux "autres langues espagnoles" (basque, catalan, galicien). La Constitution de 1978 emploie uniquement la notion d'officialité linguistique. La notion de langue nationale, pas plus que celle de langue propre, n'y apparaissent. Mais à la différence du texte de 1931, qui ne mentionnait pas l'officialité linguistique des autres langues d'Espagne, différentes du castillan, celui de 1978, s'il ne proclame pas au présent l'officialité de ces langues, la reconnaît expressément pour le futur, en liaison avec les Statuts d'autonomie à venir. En 1931, seuls des "droits" étaient projetés dans ce domaine. En outre, ce ne seront plus, à partir de 1978, les lois de l'Etat qui détermineront, comme dans la Constitution de 1931, l'officialité des langues non castillanes (cf. p. 75), mais les Communautés autonomes elles-mêmes, dans les cadres de leurs propres Statuts d'autonomie (article 3 al. 2). Le Conseil Consultatif de la Généralité de Catalogne estimera plus tard que cette disposition était de nature à laisser les Communautés concernées libres de nuancer et d'adapter à leurs réalités sociolinguistiques le principe constitutionnel de double-officialité78. L'alinéa 3 (art. 3 de la Constitution de 1978) compense la prééminence "étatique" du castillan en laissant entendre que, non seulement l'Etat tiendra compte des pressions internes (cf. al. 2) des langues non castillanes, mais qu'il prétend modifier sa conception de fond du contrat national, en le basant non sur une vision d'unicité culturelle et linguistique, totalitaire dans son principe, mais sur le respect et la protection de ce qui n'est plus considéré comme centrifuge. L'unique est une globalité qui s'articule. La Nation n'est plus seulement valorisée à travers la castillanisation et le centralisme - cela ne saurait disparaître complètement puisque le castillan est officiel sur tout le territoire de l'Etat - mais aussi à travers l'intégration d'une notion consensuelle d'un équilibre national, qui fait la part du centralisme, avec ses conséquences linguistiques, et d'une large reconnaissance des entités régionales garanties dans la libre gestion, suivant les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution, de leurs patrimoines linguistiques propres.

  • 79 J. FALCH. Op. cit., p. 4-5.
  • 80 Ibidem, p. 4-5.

16Le cadre proposé aux régions est ainsi celui de la co-officialité entre le castillan et les autres langues espagnoles autochtones, d'après le principe de la territorialité, à l'intérieur des limites des régions dites "historiques", telles que la Catalogne, Valence, les Iles Baléares, Euskadi et la Galice. Il s'agit en fait d'un régime mixte où, selon les classifications déjà évoquées (cf. p. 76), le castillan est officiel sur tout le territoire espagnol selon le principe de la personnalité79 (toute personne privée ou publique peut s'en servir partout, en Espagne, officiellement ou non), et où les autres langues espagnoles (autochtones en Espagne) sont uniquement officielles à l'intérieur des Communautés autonomes qui les pratiquent (conjointement avec le castillan, par conséquent, officiel partout), selon le principe de la territorialité. L'Espagne se présenterait ainsi, d'après la classification fait pour l'Europe par J. Falch80, comme un Etat à plurilinguisme inégal. Face à cet exemple codifié par le Droit et qui est, en fait, un peu spécial car, au lieu d'avoir la suprématie d'une seule langue officielle face à d'autres langues non officielles mais protégées par des dispositions constitutionnelles ou légales (cas de la France, de loin le plus inégalitaire, de la Hollande où l'usage du frison est tout de même possible dans les actes notariés, devant les tribunaux et dans la signalisation routière), on constate plutôt une hiérarchisation des officialités linguistiques.

LA CONCEPTION CATALANE DE LA CO-OFFICIALITE LINGUISTIQUE

17En 1979, un an après l'approbation de la Constitution, le Statut d'autonomie de la Catalogne, répondant à l'article 3 al. 2 du texte constitutionnel, posa, comme en 1932, les bases de la co-officialité du catalan et du castillan. L'article 3 al. 1 affirme, préalablement à tout, et sans attendre, comme en 1933, le Statut intérieur de la Catalogne, que : "la langue propre de la Catalogne est le catalan". Par là, comme l'Espagne pour la Constitution, la Catalogne entend, pour son Statut, se référer à sa propre tradition dans le domaine du Droit linguistique, elle reprend l'expression de "langue propre" au stade, cette fois-ci, d'un texte d'une nature juridique supérieure à celle du Statut intérieur de 1933. L'expression prend ici tout son sens symbolique de langue "première", de langue de la nation, de même que l'irlandais ou le maltais en 1937 et 1964. La formule "langue propre", conservée par les législateurs catalans, apparaît bien comme équivalente à celle de "langue nationale". Le mot "propre" renforce l'idée d'indiscutable propriété. Dans cette optique "fondamentaliste", A. Moll, Directrice Générale de la Politique Linguistique de la Généralité de Catalogne, nous a proposé une définition que nous qualifierons d'"identitaire", même, de la langue propre :

  • 81 Interview d'A. Moll réalisé à Barcelone, le 17/09/1985, par A. Puig et A. Viaut.

"La langue propre, c'est celle qui est authentiquement du pays, celle qui s'est formée au cours des siècles. La langue officielle de l'Etat, c'est une superstructure, de type purement politique. Par contre, le fait d'être langue propre est un signe d'identité collective"81.

18La loi de normalisation linguistique en Catalogne, adoptée le 6 avril 1983 par le Parlement de Catalogne, détaillera les dispositions concernant la co-officialité du catalan et du castillan en Catalogne. Ce sera l'occasion d'approfondir le concept de langue propre. Le préambule du Statut insiste sur l'existence d'une seule langue propre en Catalogne : le catalan. A travers les articles de la loi qui vont développer le champ d'application de la coofficialité, le catalan va être mis en relief, à plusieurs reprises, comme relevant d'une définition particulière. L'expression "el català com a llengua pròpia de Catalunya" (le catalan comme langue propre de la Catalogne) apparaît à des endroits stratégiques. Le titre préliminaire lui est en grande partie consacré. L'article 5 (al. 1) du titre I portant sur l'usage officiel, avant même que soit expliquées les modalités de la co-officialité, débute ainsi :

"La catalan, comme langue propre de la Catalogne, l'est aussi de la Généralité et de l'Administration territoriale catalane, de l'Administration locale et des autres organismes publics qui dépendent de la Généralité".

19Dans le journal catalan Avui, du 7 avril 1983, J. Colomines i Puig tirait la conclusion suivante de cette conception du droit des langues en Catalogne :

  • 82 J. COLOMINES i PUIG. "La Llei del català". AVUI, 07/04/-1983, p. 11.

"... la loi proclame que le catalan, comme langue propre de la Catalogne, par volonté constitutionnelle et statutaire, est langue officielle chez nous sans autre justification... la langue catalane peut être utilisée sur notre territoire, sans obligation de la jumeler au castillan qui, de toute façon, est officiel en Catalogne, puisqu'il l'est dans tout l'Etat"82.

20L'affirmation, contenue dans l'article 5 al. 1, d'après laquelle le catalan est la langue propre de l'administration catalane, et plus généralement de tous les organismes publics de la Généralité, peut constituer en elle-même une déclaration de facto d'officialité. Officialité virtuelle face à laquelle le rôle dévolu au Droit ne serait pas fondateur, mais organisateur. Les instances dont il est question sont essentielles dans la vie publique et la langue qui y fonctionne agit logiquement à un niveau de langue haute (cf. supra C.A. Fergusson, p. 69), donc d'officialité. Le titre II sur l'Enseignement, domaine primordial pour tout renouveau linguistique, commence en annonçant que le catalan est la langue propre de l'Enseignement, à tous les niveaux. Il se trouve par ailleurs placé à égalité avec le castillan, mais on semble bien résolu à ne pas laisser passer inaperçue sa légitimité première.

L'EXEMPLARITE DU MODELE CATALAN

21La notion de langue propre, développée en Catalogne, fit école en Espagne. On la rencontre, par exemple, dans la loi de normalisation linguistique du basque, postérieure au Statut d'autonomie de la Catalogne et antérieure à la loi de normalisation linguistique en Catalogne. Les articles qui s'y réfèrent sont moins développés que dans la loi catalane qui en tire davantage des conséquences.

  • 83 CONSEIL DE L'EUROPE. Assemblée Parlementaire. 33e session ordinaire (2n partie). Textes adoptés pa (...)

22Cette notion paraît avoir eu du succès en dehors même de l'Espagne. Nous la voyons ainsi apparaître en 1981, à deux endroits du texte de la Recommandation 928, "relative aux problèmes d'éducation et de culture posés par les langues minoritaires et les dialectes en Europe", adoptée par l'Assemblée du Conseil de l'Europe le 7 octobre 198183. L'article de cette Recommandation mentionne "le droit de l'enfant à sa propre langue et le droit de communautés humaines au développement de leur langue propre". L'article 4 al. 4 est encore plus clair, en recommandant :

"... au niveau politique, dans tous les territoires possédant une langue propre et ayant quelque degré de structure administrative de l'Etat dont ils font partie, la possibilité d'adopter cette langue comme langue officielle ou co-officielle par les pouvoirs établis dans ces territoires".

  • 84 M. A. Cirici i Pellices, aujourd'hui décédé, faisait partie du "Partit dels Socialistes de Catalun (...)

23Le texte de la Recommandation 928 est issu du rapport préparé, dans le cadre de la commission de la culture et de l'éducation, par une personnalité catalane, M. A. Cirici i Pellices84, alors sénateur à la Chambre haute de l'Etat espagnole et député à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe. On peut ainsi constater une internationalisation du concept de langue propre, tout au moins à l'échelle de l'Europe. Il recevra des développements plus importants et plus précis encore dans le projet de charte européenne des langues régionales et minoritaires, déposé en septembre 1985 par L. M. de Puig i Oliver, autre personnalité catalane, au Conseil de l'Europe où il siège à la place de feu M. Cirici.

LE STATUT DE L'ARANAIS

24Nous venons de voir dans quel contexte et avec quelles conceptions juridiques allait, a priori, être abordé le cas de l'occitan gascon dans le Val d'Aran, en Espagne. Les dispositions en matière linguistique contenues dans la Constitution espagnole de 1978, dans le Statut d'autonomie de la Catalogne de 1979 et dans la loi de normalisation linguistique en Catalogne de 1983, vont être applicables dans le Val d'Aran. Au moins en ce qui concerne l'officialité du castillan - le Val d'Aran se situe dans le territoire de l'Etat espagnol - et en ce qui touche l'officialité conjointe du catalan puisque l'Aran dépend de la Communauté autonome de Catalogne. Toutefois le catalan n'est pas sa langue propre, or nous venons de voir que l'officialisation du catalan est liée, d'après la Constitution, à l'existence de cette langue dans une Communauté autonome, sans plus de précisions, et d'après le Statut et la loi de normalisation, au fait primordial qu'elle est ou non propre à un territoire. Le texte constitutionnel prime théoriquement, mais nous avons également vu qu'il s'en remettait aux compétences des Communautés autonomes (art. 3 al. 2) pour les questions de co-officialité linguistique. La contradiction que nous croyons voir là, et que nous rencontrerons plus avant dans notre développement, n'a pas exclu des aménagements spéciaux et une reconnaissance spécifique du fait linguistique aranais, nous le verrons aussi. Mais ni dans le Statut, ni dans la loi de normalisation linguistique sus-mentionnée, ne figure une formule du genre "le catalan est la langue propre de la Catalogne, sauf dans le Val d'Aran". Avant d'examiner dans le détail les mesures prises en faveur de l'aranais, nous pourrions faire le point de la situation linguistique légale en Aran de la façon suivante : le castillan y est officiel comme langue de l'Etat, le catalan y est officiel comme langue propre de la Catalogne, mais ce dernier n'étant pas la langue propre de l'Aran, nous en concluons provisoirement que les textes manquent de précisions à cet égard, ou que le catalan pourrait être considéré comme pseudo-langue d'Etat, à l'échelle du Val d'Aran. Il y a bien, en attendant, deux langues officielles du Val d'Aran : le castillan et le catalan.

25Qu'en est-il de l'aranais ? Si l'on s'en tient au texte constitutionnel de 1978, il semblerait que l'occitan gascon, pour symbolique que soit son importance, pouvait être considéré comme candidat à l'officialité. L'alinéa 2 de l'article 3 ne précise pas si, à chaque Communauté autonome, doit correspondre, en dehors du castillan officiel partout, une seule langue officielle. Selon cette hypothèse, une tri-officialité était théoriquement envisageable en Catalogne avec le castillan, le catalan et l'occitan gascon du Val d'Aran. Simplement, le castillan aurait été officiel partout (Catalogne dont Val d'Aran) alors que le catalan aurait pu ne pas être officiel dans le Val d'Aran, en appliquant là le principe de territorialité. Cela aurait abouti à une bi-officialité dans le Val d'Aran : Castillan (selon principe de personnalité) + aranais (selon principe de territorialité), accolée à une bi-officialité dans le reste de la Catalogne : castillan (personnalité) + catalan (territorialité). Mais la solution d'une territorialité avec superposition, reproduisant à l'échelle de la Catalogne le schéma global espagnol, n'était pas impensable (il a failli se mettre en place, cf. infra p. 94-95). Trois langues auraient été officielles dans le Val d'Aran : le castillan comme langue de l'Etat, le catalan comme langue de la Généralité de Catalogne, l'occitan gascon comme langue propre, ce système excluant, en vertu des spécificités du régime linguistique espagnol, la possibilité d'utiliser le gascon dans les relations entre la Vallée et Barcelone, de même que le catalan ne peut non plus être utilisé dans les relations officielles entre Barcelone et Madrid.

  • 85 Expression proposée sans succès en F rance par H. Giordan dans le rapport Démocratie culturelle et (...)

26La notion d'officialité, d'une application possible, en théorie, pour l'aranais, pouvait présenter des difficultés d'ordre pratique du fait de la faible importance démographique du Val d'Aran, et du fait, remarqué plus tard par A. Moll, Directrice Générale de la politique linguistique de la Généralité, d'un "stade de normalisation peu avancé" dans lequel se trouvait l'aranais à ce moment. L'article 3 de la Constitution contenait dans son alinéa 3 les notions de respect et de protection, intéressantes pour l'aranais. Elles furent interprétées dans le sens qu'il fallait protéger des langues autochtones amoindries par l'histoire centraliste de l'Espagne et/ou un manque de vitalité propre. Cela était en principe valable pour toutes les langues espagnoles différentes du castillan, surtout après les quarante récentes années de franquisme. Mais le basque, par exemple, se trouvait certainement plus en perte de vitesse que le catalan en Catalogne. La notion laissait supposer là un surcroît d'aide dans un but inavoué de "réparation historique"85, mais aussi de reconnaissance d'une richesse culturelle dans le cadre d'une redéfinition des fondements d'un consensus national. L'idée de protection pouvait aussi s'appliquer aux cas de langues locales, minoritaires sur les plans géographique et démographique, comme l'aranais.

27L'article 3 al. 4 du Statut d'autonomie de la Catalogne, reprenant l'expression de l'article 3 al. 3 de la Constitution (cf. supra p. 81), indique que "La parla aranesa serà objecte d'ensenyament i d'especial respecte i proteccio" (le parler aranais fera l'objet d'un enseignement, d'un spécial respect et de protection). A elle seule, cette première mention officielle consentie à l'aranais bénéficie du poids légal du Statut. Accepté d'abord par référendum en Catalogne, approuvé ensuite par les Cortes à Madrid et promulgué par le roi, celui-ci réglemente, au plus haut niveau, avec la Constitution espagnole, la vie collective en Catalogne. Il a rang de loi organique de l'Etat espagnol et, comme tel, doit être respecté par tous les Espagnols. Dans un premier temps, cette seule phrase ne semble pas avoir satisfait pleinement les Aranais conscientisés, ni d'ailleurs certains sociolinguistes catalans. Aucune prévision d'officialité n'était discernable dans cette déclaration. La désignation "parla aranesa" (parler aranais) pouvait en outre être sentie comme réductrice. Durant la phase préparatoire du texte statutaire, le "Bloc Català dels Treballadors (Bloc Catalan des Travailleurs) demanda que l'aranais soit déclaré langue officielle. Grâce à l'action de F. Sole i Sabaris, sénateur de l'"Entesa dels Catalans" (Entente des Catalans), un amendement fut présenté en vue de faire remplacer le texte de l'alinéa du projet par :

  • 86 Rapporté in R. MARTINEZ i DEU. Op. cit., p. 52.

"Le parler aranais, dans son domaine linguistique du Val d'Aran, aura les mêmes caractéristiques d'officialité que celles que l'Etat octroie à la langue catalane"86.

28Il aurait été, à notre sens, plus convenable de remplacer "parler" par "langue" puisqu'il s'agissait de proposer l'officialité linguistique. De plus, ce texte, qui pouvait déboucher sur une tri-officialité par superposition, aurait dû être plus clair sur ce sujet, en particulier sur la question de l'officialité du catalan dans le Val d'Aran. Face à la complexité du cas aranais, le représentants de la Vallée émirent une proposition, moins ambitieuse, mais symboliquement, tout au moins, plus satisfaisante pour les Aranais. La "Comissió-Pro-reinstauració de les Institucions Històriques de la Vall d'Aran", dans sa réunion du 26 juillet 1979, à l'église Sta Maria de Cap d'Aran, de Tredòs, en présence de très nombreux maires et conseillers municipaux d'Aran, demanda solennellement que le texte du projet de Statut remplace l'expression initiale (cf. supra, p. 89) par celle-ci : "La llengua de la Vall d'Aran serà objecte d'ensenyament obligatori i d'especial respecte i proteccio" (la langue du Val d'Aran fera l'objet d'un enseignement obligatoire et d'un spécial respect et de protection). La Commission argumentait sa demande de modification ainsi :

  • 87 Ibidem, p. 52.

Cette demande obéit au désir populaire de vouloir que notre langue soit traitée sur un pied d'égalité avec toutes les autres langues de la Péninsule considérées, dans leur ensemble, de manière égalitaire par la Constitution"87.

  • 88 J. CABANES. "Ah, l'aranès... Corn hi ha estatut!". Serra d'Or, 233, febrer 1979, p. 37.

29J. Cabanes, dans un article de Serra d'or, de février 197988, intitulé : "Ah, l'aranès... corn hi ha estatut !", regrette aussi que l'on n'ait pas parlé de langue aranaise. Il regrette également que l'on n'ait pas évoqué l'ensemble linguistique occitan et gascon dont fait partie l'aranais. Il ne fut finalement pas tenu compte de ces demandes et opinions. Il restait donc à exploiter ce qui s'annonçait possible en matière d'enseignement et, plus globalement, de protection. Or, le Gouvernement de la Catalogne, chargé de faire mettre en pratique le texte statutaire dans le Val d'Aran, donna une interprétation plutôt large de l'article destiné à l'aranais. A. Moll, Directrice Général de la politique linguistique de la Généralité, fournissait les explications suivantes è ce sujet dans sa préface aux Normes ortogràfiques der aranés, publiées en 1982 :

  • 89 DIRECCIO GENERAL DE POLITICA LINGUISTICA. Normes ortogràfiques der aranés (proposades pera Comissi (...)

"Respecter une langue, c'est reconnaître son droit à être utilisée par ses locuteurs dans toutes les occasions. Et la protection dont a besoin la langue pour que ce droit puisse s'exercer est celle que procurent son enseignement à l'école et son usage dans les relations publiques de la Communauté qui la parle"89.

  • 90 Sorte de Conseil constitutionnel à l'échelle de la Communauté autonome de Catalogne. Il donne des (...)

30Toutes les occasions de communication doivent être considérées. Un rappel est fait à la nécessité d'un enseignement en faveur du gascon aranais. La notion de ce qui est public (cf. "relations publiques") est abordée pour la première fois à propos de l'aranais. Cela le fait implicitement accéder à des niveaux "reconnus", publics, de la communication, à des niveaux, par conséquent, institutionnalisés, qui participent plus ou moins de la sphère de l'officialité administrative et politique. Un peu plus tard, lors de la préparation de la loi de normalisation linguistique en Catalogne, le Conseil Consultatif (90)90 de la Généralité en Catalogne, haute instance de conseil en matière de légalité des textes, donna une interprétation, publiée le 17 janvier 1983, applicable au moins en Catalogne, et de ce fait dans le Val d'Aran, de la notion de protection contenue dans l'article 3 de la Constitution. Selon cet organisme :

  • 91 L'article 9 al. 2 de la Constitution de 1978 fait mandat aux Pouvoirs publics de promouvoir les co (...)
  • 92 Rapporté in Sobre la Ilei de normalització lingüística a Catalunya. Op. cit., p. 8.

"... les termes "protecció", "protecció especial" et "foment" (encouragement) indiquent clairement l'existence dans l'Etat espagnol de situations anormales et exceptionnelles des langues non castillanes, qui contredisent le principe d'égalité substantielle, constitutionnellement complémentaire du principe d'égalité formelle. Pour cette raison, une législation qui aurait pour finalité de protéger de manière exceptionnelle des langues placées sur un pied d'inégalité face aux autres, non seulement n'irait pas contre le principe d'égalité formelle contenu dans l'article 14 de la Constitution, mais le compléterait au moyen de l'application du principe d'égalité essentielle (substantielle) contenu dans l'article 9 al. 291 de la même norme fondamentale"92.

31Le Conseil Consultatif s'appuyait sur un jugement du 23 juillet 1968 du Tribunal européen des Droits de l'Homme relatif au régime linguistique de l'enseignement en Belgique, qui rend compatibles les principes d'égalité formelle et substantielle. Selon les termes du Conseil Consultatif, toujours dans le même jugement :

  • 93 Rapporté in ibidem, p. 9.

"Le Tribunal s'appuyait de son côté sur l'article 14 de la Convention Européenne de Protection des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950 "qui estime que le principe d'égalité formelle ne fait pas obstacle à la distinction dans le traitement de l'exercice des droits de libertés reconnus, mais bien à toute discrimination"93.

32Dès lors, toute mesure exceptionnelle semblait possible en faveur de l'aranais. Pour discret et contestable que soit apparu l'alinéa réservé à l'aranais dans la Statut d'autonomie de 1979, il n'en engage pas moins le Gouvernement catalan à agir en faveur de cette langue. Il était de plus difficile de se situer en deçà de certaines dispositions constitutionnelles générales en matière linguistique, pour ce qui est, notamment, du respect et de la protection des différentes modalités linguistiques.

33De leur côté, les responsables de la politique linguistique catalane, A. Moll, I. Marí, ou plus localement J. Varela, chef des services territoriaux de l'Enseignement de la Province de Lérida, exprimèrent, dès cette époque, le sentiment selon lequel la Catalogne devait agir de façon responsable et généreuse au sujet de la langue du Val d'Aran. C'est dans cet esprit qu'I. Marí, chef du Service de Conseil Linguistique de la Direction Générale de la Politique Linguistique, répondit le 14 novembre 1983, à A. Puig (cf. p. 11) qui l'interrogeait sur l'attitude de la classe politique catalane face à la normalisation de l'aranais :

  • 94 Interview d'I. Mari réalisé à Barcelone, le 14/11/1983, par A. Puig.

"Les partis politiques, je crois que l'on peut dire qu'ils désiraient tous saisir le fait aranais comme une démonstration, un exemple du respect qu'ils portent aux minorités linguistiques. C'est comme si nous autres, Catalans, qui demandions en même temps le respect de notre identité nationale et linguistique, nous voulions démontrer notre respect envers une minorité numériquement aussi petite que l'aranaise afin de témoigner que nous mettions en pratique ce que nous demandions pour nous"94.

34La première action qui alla dans ce sens fut la mise en place, en 1981, de la Commission de normalisation orthographique de l'aranais (cf. infra, p. 102). A côté des premières applications pratiques de ce début de reconnaissance de l'aranais - et au-delà du gascon et de l'occitan - qui commencèrent à partir de 1980-81, la loi de normalisation linguistique en Catalogne du 6 avril 1983 allait tracer, après la déclaration d'intention statutaire, les grandes lignes de l'espace légal de l'aranais.

35Tout d’abord, le dernier paragraphe du préambule de cette loi est consacré à l'aranais :

"Finalement la loi traite aussi du cas spécifique du territoire du Val d'Aran, dans lequel s'est conservé, à travers les siècles, et se parle encore une langue particulière, qui requiert un propre processus de normalisation. Cela est en effet reconnu par l'article 3 al. 4 du Statut de la Catalogne. Par conséquent, en application dudit principe, la présente loi contient un titre dans lequel sont concrétisées les mesures de normalisation linguistique applicables au Val d'Aran".

  • 95 X. LAMUELA. "Política Lingüística a la Vall d'Aran: les regles del joc". Revista de llenqua i dret(...)

36Le linguiste catalan spécialiste d'aranais, X. Lamuela, dans un article intitulé "Politica linguistica a la Vall d'Aran : les regles del joc" (Politique linguistique dans le Val d'Aran : les règles du jeu)95, publié en 1984, voyait dans l'expression "territoire dans lequel s'est conservé à travers les siècles et se parle encore une langue particulière" - langue qui ne disait pas encore son vrai nom - une intention infériorisante, vis-à-vis d'une langue "particulière" qui ferait partie de celles que l'évolution vouerait à disparaître ("elle se parle encore").

37Le titre V article 28, intitulé "de la normalisation de l'usage de l'aranais", détaille comme suit les grands traits de la normalisation linguistique annoncée dans le préambule :

  1. La langue du Val d'Aran : l'aranais est la langue propre du Val d'Aran. Les Aranais ont le droit de la connaître et de s'y exprimer dans les relations et actes publics de ce territoire.
  2. Encouragement è la normalisation : la Généralité, en liaison avec les institutions aranaises, doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la connaissance et l'usage normal de l'aranais dans le Val d'Aran et pour en promouvoir la normalisation.
  3. Toponymes officiels : les noms de lieux du Val d'Aran ont pour forme officielle l'aranaise.
  4. Le Gouvernement doit prendre les moyens qui garantissent l'enseignement et l'usage de l'aranais dans les centres scolaires du Val d'Aran.
  5. Moyens de communication : le Conseil exécutif doit prendre les mesures nécessaires afin que l'aranais soit utilisé dans les moyens de communication sociale dans le Val d'Aran.
  6. Réglementation : toute réglementation sur l'usage linguistique consécutif à cette loi doit tenir compte de l'usage de l'aranais dans le Val d'Aran.
  • 96 Butlletí Oficial del Parlament de Catalunya, 112. 17/01/-1983, p. 4 355.

38L'article 29 de la proposition de loi, devenu, sous sa forme définitive, l'article 28 que nous venons de traduire, portait à l'alinéa 2 la mention "usage normal et officiel". Le Conseil Consultatif de la Généralité avait émis un avis défavorable à l'emploi du mot "officiel"96. Il s'appuyait, pour ceci, sur le Statut d'autonomie de 1979 dont l'article 3 al. 2 distinguait deux langues officielles en Catalogne : le catalan et le castillan.

  • 97 Butlletí Oficial del Parlament de Catalunya, 125, 17/03/-1983, p. 5 007-5 008.

39Divers amendements furent présentés en connaissance de l'avis du Conseil Consultatif97. D'une part, la majorité représentée par les groupes "Convergència i Unió" (Convergence et Union, parti du Président de la Généralité, tendance droite modérée et centriste), "Esquerra Republicana" (Gauche Républicaine, ancien parti catalaniste, centriste) et Centriste, ainsi que le député R. Viñals, non inscrit, demandèrent que le qualificatif "officiel" soit supprimé du texte du projet. Le groupe Socialiste proposa, de son côté, que "officiel" soit remplacé par "public". D'autres modifications de détail furent proposées et, finalement, il fut tenu compte de l'avis du Conseil Consultatif. L'alinéa 2 fut modifié et il ne fut plus question que de "langue normale". "Officiel" apparaît toutefois dans l'alinéa 3 de la version définitive du titre V (cf. supra, p. 94 : "Les toponymes aranais ont pour forme officielle l'aranaise"), comme pour admettre une identité linguistique fondamentale. Il est aussi clairement question, dans l'alinéa 1, de l'usage de l'aranais "dans les relations et actes publics de ce territoire". L'emploi de cette formule dans la loi consacre les opinions déjà énoncées par des responsables de la politique linguistique catalane (cf. supra, A. Moll, p. 91) au sujet même de la disposition statutaire qui concerne l'aranais. Le décret d'adoption des normes orthographiques de l'aranais, du 14 janvier 1983, employait aussi l'expression "usage public de l'aranais". Le Conseil consultatif lui-même, dans son avis sur la proposition de loi, publié le 17 janvier 1983, établit une relation obligée entre caractère officiel et usage public :

  • 98 Rapporté in Sobre la Ilei de normalització lingüística a Catalunya. Op. cit., p. 6.

"Nous croyons, en effet, qu'octroyer à une langue le caractère d'officiel signifie l'adopter comme véhicule de communication des pouvoirs publics, au sein de chacun d'entre eux, entre eux-mêmes et avec les citoyens. Cela signifie aussi la reconnaître comme véhicule de relation des citoyens avec les pouvoirs publics mentionnés"98.

  • 99 Butlletí Oficial del Parlament de Catalunya, 165, 05/12/-1983, p. 7 058.

40Cela laissait-il entendre que l'aranais allait jouir d'un statut d'officialité "de facto", puisque ceci n'était pas jugé possible en droit, à cause d'une interprétation stricte du Statut de 1979 ? La garantie de l'"usage public" sera au moins confirmée, post legem, dans une information donnée le 18 novembre 1983, par le Conseiller (ministre de Communauté autonome) de la Culture de la Généralité, au Parlement de Catalogne, au sujet des premières applications de la loi de normalisation linguistique. Il y fait clairement allusion à l'"usage public" de l'aranais dans le cadre d’une collaboration en cours entre les institutions de la Vallée et le Gouvernement de la Généralité, "afin d'encourager la normalisation de l'usage de l'aranais dans divers domaines publics"99.

  • 100 X. LAMUELA. Op. cit., p. 63.

41Alors qu'un usage public paraît bien impliquer un usage administratif, on peut s'interroger avec X. Lamuela100 sur le fait que ce dernier ne soit pas explicitement indiqué par le texte de loi. L'article 28 offre cependant des garanties pour l'enseignement de l'aranais et le développement de son usage public, non seulement à travers des déclarations de principe, mais avec l'engagement de fournir les moyens de cette politique. Le Gouvernement s'engage à assurer un financement, seul, dans le cadre, principalement, de l'administration de l'Enseignement, ou conjointement avec les institutions aranaises, dans d'autres domaines.

LES LIMITES DE LA RECONNAISSANCE DE L'ARANAIS

  • 101 F. VALLVERDU. Dues llengües: dues funcions? Barcelona: Edicions 62, 1984. P. 29.

42A côté des deux langues "superstructurales", ou "de type purement politique", pour reprendre les qualifications employées par A. Moll à propos de l'officialité du castillan en Catalogne (cf. supra, p. 84), l'aranais reçoit pour unique mention, le qualifiant légalement : celle de "langue propre". Ce statut est légalement inférieur à celui de "langue officielle". Même si, à travers la notion même de langue propre, et surtout l'interprétation catalane de cette dernière (cf. supra, p. 84-85), on peut penser que l'aranais demeurerait apte è être officiel. Mais des deux langues propres de la Catalogne, une seule est officielle justement parce qu'elle est langue propre, ainsi que nous l'avons déjà perçu précédemment. D'une part, le catalan, comme langue propre, l'est aussi (v. art. 5 al. 1 de la loi de normalisation) de l'Administration et des organismes publics qui dépendent de la Généralité ; l'aranais, langue propre, peut être utilisé dans les relations et actes publics (art. 28 al. 1 de la loi de normalisation). Le champ d'application administratif, nous l'avons déjà vu, devait découler de cela, la loi n'indiqua cependant pas que cela pourrait se faire avec sa garantie. D'autre part, les divers alinéa de cet article 28 conférait bien à l'aranais des caractères d'officialité, ne serait-ce que par cette admission à être la langue, forcément formelle, d'actes publics, en position de langue haute (cf supra, C. A. Fergusson, p. 69). Cela n'était pas seulement une déclaration de principe, car la mise en oeuvre cofinancée d'un processus de normalisation était expressément prévue (art. 28 al. 2). D'un côté, le débat sur l'officialité de l'aranais n'est peut-être pas clos et une des issues pour le clôturer pourrait être une modification de Statut d'autonomie de la Catalogne sur ce point. D'un autre côté, pour la première fois dans l'histoire de l'aranais, et plus largement du gascon et de l'occitan, une aide concrète et organisée était officiellement offerte en vue de résoudre, en faveur de cette langue, une situation de conflit linguistique latent. La normalisation doit s'entendre dans le sens que lui donnent les sociolinguistes catalans - et A. Moll a fait partie du "Grup Català de Sociolingüírstica" - c'est-à-dire : "normativització" : normalisation de la graphie, de la grammaire et du vocabulaire, et "extensió social" : sensibilisation, diffusion et accès de la langue à tous les domaines de la communication privée et publique101, en fait le recouvrement progressif par la langue B d'un statut de langue A.

  • 102 X. LAMUELA. Op. cit., p. 61.
  • 103 R. L. NINYOLES. Op. cit., p. 61-63.

43La reconnaissance de langue propre doit-elle alors être interprétée comme une restriction ou comme une "parure" masquant ce que l'on a pas pu ou pas voulu dire ? L'expression "langue propre" ne serait-elle que compensatoire, comme le pense X. Lamuela au sujet du catalan par rapport au castillan102, et au-delà, de l'aranais par rapport au catalan ? Aurait-elle une fonction "ornementale", pour reprendre le qualificatif employé par X. Lamuela, ou d'"idéalisation compensatoire" selon le schéma fonctionnel proposé par R. L. Ninyoles pour les adjectifs donnés au catalan dominé des XVIIIe et XIXe siècles103 ? On s'aperçoit que c'est dans les pays où la langue de d'identité nationale est la plus menacée, comme en Irlande ou à Malte, que celle-ci, au titre de "langue nationale", est mise en avant et placée sur un plan symboliquement supérieur aux autres langues officielles. "Idéalisation compensatoire" transposée dans le domaine du Droit linguistique appliqué à la réalité catalane, ou concession faite au vieux nationalisme catalan qui nous a appris, avec E. Prat de la Riba, que la Langue est, avec le Droit, un des grands piliers de la Nation recouvrée ?

  • 104 A. QUINTANA. "La frontera absoluta de la llengua : les Valls del Guadalop i del Mesquí". Serra d'O (...)

44Nous remarquerons enfin que, ni dans le Statut de 1979, ni dans la loi du 6 avril 1983, n'est signalée l'appartenance linguistique de l'aranais à un ensemble plus vaste. Dans un article du quotidien Avui du 11 novembre 1985, A. Quintana, qui s'était déjà intéressé aux variations géolinguistiques du catalan104, établira un parallèle avec les dénominations officielles du catalan ailleurs que dans le Principat, et se posera même la question de la validité du terme "aranais" :

  • 105 A. QUINTANA. "Aranès o occità?". Avui, 11/11/1985, p. 12.

"Aussi bien le Statut d'autonomie de la Catalogne que la loi de normalisation linguistique de la Généralité de Catalogne nomment aranais la langue occitane qui se parle à l'extrême nord-ouest du pays, et il se passe la même chose avec le catalan qui, dans le Statut de la Communauté Valencienne est appelé "valencien". Ou si vous voulez, cela est encore plus retors dans le cas de l'aranais, car le valencien n'est que la variante d'une langue (la catalane), alors que l'aranais est la variante d'une variante (le gascon) : c'est comme si, en Pays Valencien, on parlait, non de la langue Valencienne, mais d'une langue pour chaque comarque..,"105.

45Pour significative que soit cette comparaison nous ne pourrions néanmoins l'admettre en totalité, car si la dénomination d'aranais" pourrait effectivement être comparée à celle d'un parler de comarque, par rapport au catalan, le gascon ne saurait être seulement une variante. Il serait plus autonome que cela (cf supra, P. Bec, p. 49), les variations entre le catalan du Principat et celui de Valence étant plutôt comparables à celles qui peuvent exister entre telle ou telle grande zone du gascon ou bien du languedocien.

  • 106 Implicitement, de nombreux éléments de reconnaissance existent en France, à travers la loi Deixonn (...)

46Curieusement, la reconnaissance de la gasconnité et de l'occitanité de l'aranais est en fait intervenue quelques mois avant l'avènement de la loi de normalisation linguistique, et dans un texte hiérarchiquement inférieur. Il s'agit du décret d'adoption des normes orthographiques de l'aranais pris par le Gouvernement de la Généralité, le 14 janvier 1983, qui fixe l'identité linguistique légale de la langue du Val d'Aran en convenant de "sa filiation à la branche gasconne de la famille linguistique occitane". Les raisons de l'absence de références à cet ensemble dans la loi de 1983 peuvent être diversement interprétées. Cela n'était encore clair que pour une minorité, semble-t-il, d'habitants de la Vallée. Le recensement linguistique de 1984 ne fait pas apparaître de questions sur la perception de cet ensemble. De plus, si l'évocation de l'ensemble gascon ne paraissait pas rencontrer d'opposition, il n'en allait pas toujours de même pour celle de l'ensemble, plus large, occitan (cf. infra, le débat occasionné par la normalisation orthographique de l'aranais, v. p. 121-125). Aussi était-il peut-être plus facile de faire admettre cette réalité par un décret que par une loi dont le retentissement était beaucoup plus grand. Il était d'autre part difficile au décret sur l'adoption des normes orthographiques d'éviter de se reporter à l'ensemble gascon et occitan dans la mesure où il visait à adapter l'orthographe normalisée occitane et gasconne à la variété locale aranaise. D'autres raisons sont peut-être aussi en cause. L'absence de reconnaissance explicite, au niveau de l'Etat, en France, des langues propres non françaises106, et par conséquent de l'occitan, aurait-elle incité à la prudence ? Aucun indice ne nous permet, jusqu'à présent, de le supposer.

47Au-delà de toutes ces questions révélatrices - quelles que soient les réponses apportées, proposées ou envisageables - de situations de diglossie, mais aussi de prises de conscience et de processus désaliénants, l'essor public et officiel du catalan est bien réel depuis le statut d'autonomie de 1979 et la loi de normalisation linguistique de 1983. Notre propos n'est pas d'en parler ici, mais, à la faveur du développement global de la politique linguistique catalane, de voir ce qui en est résulté pour l'aranais. Cette langue entrait en effet de jure dans le cadre de la politique linguistique de la Généralité, depuis la création, en avril 1980, au sein du Département de la Culture (équivalent d'un Ministère dans le cadre du Gouvernement de la Communauté autonome de Catalogne), de la Direction Générale de la politique linguistique, chargée de mettre en application les dispositions statutaires en matière linguistique et, plus tard, la loi de normalisation linguistique du 6 avril 1983.

48Nous allons voir comment, à travers ce faisceau d'éléments, qui peuvent être perçus de façon plus ou moins positive, mais qui ne sauraient laisser indifférent un Gascon ou Occitan de chez nous, pour lequel ils ne peuvent apparaître que tout à fait nouveaux et insoupçonnés, nous déboucherons sur l'émergence progressive d'une certaine "officialité" de facto ou, du moins, d'un statut effectif de "langue publique", même si l'expression n'est pas traditionnelle, pour le gascon du Val d'Aran.

Notes

65 Voir article 4 de la Constitution républicaine du 09/12/1931

66 Voir article 29 de la Constitution du 17/10/1868 : "L'allemand et le français sont langues officielles".

67 G. HERAUD. "Pour un Droit linguistique comparé". Revue Internationale de Droit comparé, 23e année - 2, 1971, p. 816-817.

68 J. FALCH. Contribution à l'étude des langues en Europe. Québec : Les Presses de l'Université Laval, 1973. P. 4-5.

69 Expression apparue à l'occasion du décret de "Nueva Planta", issue malheureuse pour la Catalogne de la guerre de succession d'Espagne. Elle se vit imposée la langue et les lois de la Castille "au nom du juste droit de conquête".

70 Voir la Constitution du Luxembourg de 1868, la loi belge du 18/09/1831 sur l'officialité du français, puis la loi d'égalité linguistique en Belgique de 1898. Rapporté in J. FALCH. Op. cit., p. 9-40, et G. HERAUD. Op. cit., p. 311-313.

71 Rapporté in F. MERCADE, F. HERNANDEZ & B. OLTRA. Once tesis para la cuestión nacional en España. Barcelona: Anthropos, 1983. P. 78.

72 J. FALCH. Op. cit., p. 51, 223.

73 Ibidem, p. 32-33, 267.

74 G. HERAUD. Op. cit., p. 816-817.

75 J. FALCH. Op. cit., p. 257.

76 Indiqué par R. ROUQUETTE. "Peuples et communautés face aux institutions étatiques européennes" in : Langues et cultures minorisées : Actes du colloque, Paris les 24 et 25 mars 1984 / organisé par l'Association pour une Culture Différente. S. L.: s. n., 1984. P. 8.

77 "La peau de taureau" : non allégorique donné par le poète catalan S. Espriu à l'Espagne. Titre d'un recueil de poèmes de cet auteur, paru en 1960, où est traité le thème des différents peuples de la Péninsule.

78 Voir "Avis du Conseil Consultatif de la Généralité de Catalogne sur la proposition de loi de normalisation linguistique en Catalogne in : Sobre la Ilei de normalització lingüística a Catalunya (els conceptes de doble oficialitat i de llengua pròpia, segons el dictamen del Conseil consultiu de la Generalitat i un treball de J. M. Puig Salellas). Barcelona : Generalitat de Catalunya / Departament de Cultura, 1983. p. 10-12.

79 J. FALCH. Op. cit., p. 4-5.

80 Ibidem, p. 4-5.

81 Interview d'A. Moll réalisé à Barcelone, le 17/09/1985, par A. Puig et A. Viaut.

82 J. COLOMINES i PUIG. "La Llei del català". AVUI, 07/04/-1983, p. 11.

83 CONSEIL DE L'EUROPE. Assemblée Parlementaire. 33e session ordinaire (2n partie). Textes adoptés par l'Assemblée. Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1981. Recommandation no 928.
Voir également : CONSEIL DE L'EUROPE. Assemblée Parlementaire. 33e session (2n partie). Compte-rendu des débats. Tome II. Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1981. P. 582-599.

84 M. A. Cirici i Pellices, aujourd'hui décédé, faisait partie du "Partit dels Socialistes de Catalunya" - "Partido Socialista Obrero Español" (PSC -PSOE).

85 Expression proposée sans succès en F rance par H. Giordan dans le rapport Démocratie culturelle et droit à la différence, qu'il remit, en février 1982, à M. J. Lang, ministre de la Culture.

86 Rapporté in R. MARTINEZ i DEU. Op. cit., p. 52.

87 Ibidem, p. 52.

88 J. CABANES. "Ah, l'aranès... Corn hi ha estatut!". Serra d'Or, 233, febrer 1979, p. 37.

89 DIRECCIO GENERAL DE POLITICA LINGUISTICA. Normes ortogràfiques der aranés (proposades pera Comission entara normalisacion ortogràfica dera lengua dera Val d'Aran). Tèxt provisiona]. Barcelona: Generalitat de Catalunya / Departament de Cultura, 1982. P. 5.

90 Sorte de Conseil constitutionnel à l'échelle de la Communauté autonome de Catalogne. Il donne des avis sur la légalité des propositions et projets de lois émanant du Parlement ou du Gouvernement catalans.

91 L'article 9 al. 2 de la Constitution de 1978 fait mandat aux Pouvoirs publics de promouvoir les conditions d'une liberté et d'une égalité effectives. Il complète l'article 14, théoriquement non discriminatoire, en laissant entendre qu'il est possible de traiter de façon différenciée des situations différentes et parfois bien discriminatoires.

92 Rapporté in Sobre la Ilei de normalització lingüística a Catalunya. Op. cit., p. 8.

93 Rapporté in ibidem, p. 9.

94 Interview d'I. Mari réalisé à Barcelone, le 14/11/1983, par A. Puig.

95 X. LAMUELA. "Política Lingüística a la Vall d'Aran: les regles del joc". Revista de llenqua i dret, 3, abril 1984 -vol. 2, p. 61.

96 Butlletí Oficial del Parlament de Catalunya, 112. 17/01/-1983, p. 4 355.

97 Butlletí Oficial del Parlament de Catalunya, 125, 17/03/-1983, p. 5 007-5 008.

98 Rapporté in Sobre la Ilei de normalització lingüística a Catalunya. Op. cit., p. 6.

99 Butlletí Oficial del Parlament de Catalunya, 165, 05/12/-1983, p. 7 058.

100 X. LAMUELA. Op. cit., p. 63.

101 F. VALLVERDU. Dues llengües: dues funcions? Barcelona: Edicions 62, 1984. P. 29.

102 X. LAMUELA. Op. cit., p. 61.

103 R. L. NINYOLES. Op. cit., p. 61-63.

104 A. QUINTANA. "La frontera absoluta de la llengua : les Valls del Guadalop i del Mesquí". Serra d'Or, 134, novembre 1970, p. 31-34.

105 A. QUINTANA. "Aranès o occità?". Avui, 11/11/1985, p. 12.

106 Implicitement, de nombreux éléments de reconnaissance existent en France, à travers la loi Deixonne de 1951 et les divers décrets, arrêtés et circulaires du Ministère de l'Education Nationale, depuis 1966. D'un autre côté, que penser de cette déclaration, non vraiment démentie jusqu'à ce jour, que le Gouvernement français faisait à la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU, le 30/03/1977, au sujet de l'"Etude des droits des personnes appartenant aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques" ? :
"La France ne peut reconnaître l'existence de groupes ethniques, minoritaires ou non. En ce qui concerne la religion et la langue - autre que nationale - le Gouvernement français rappelle que ces deux domaines relèvent non pas du droit public mais de l'exercice privé des libertés publiques par les citoyens. Son rôle se borne à assurer à ces dernières leur plein et libre usage défini par la Loi et dans le respect des droits de chacun. Le Gouvernement français doit enfin rappeler que l'usage des langues locales ne saurait constituer en aucune manière un critère pour l'identification d'un groupe à des fins autres que scientifiques. Outre que cet usage est affaire d'individus, la très grande diversité des parlers locaux - même à l'intérieur d'un groupe linguistique - l'intérêt inégal que lui portent les habitants d'une même zone en raison notamment des difficultés d'adaptation de ces langues à l'évolution des idées et des techniques, leur incapacité è déborder leur cadre limité empêchent de les considérer comme l'élément nécessaire et suffisant pour définir une Communauté par opposition è la nation française".
(Rapporté in M. BRAS, M. LAME-STENTA, A. ROUCH et al. Petit Livre de l'enseignement occitan. Carcassona : IEO, 1980.P.10 // NATIONS UNIES.COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME - Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités . Etude des droits des personnes appartenant aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques. Etude préparée par M. Fr. CAPOTORTI, Rap. spécial E/CN.4/Sub.2/384 [30/3/1977]). Inutile de commenter longuement cette déclaration étonnante mais significative, gui répond malheureusement à l'absence de garantie légale de haut niveau, en France, pour les langues propres non françaises. Simplement, deux ans après la Déclaration d'Helsinki, on était loin en France - on l'est toujours - des notions de respect et de protection des diverses modalités linguistiques d'un Etat développées un an plus tard par la Constitution espagnole. Que dire, pour finir, de cette "liberté publique", sinon qu'elle est certainement beaucoup plus formelle que substantielle, limitée par une sorte de "paranoïa" centralisatrice ?

© Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 1998

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