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Langues d’Aquitaine

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Alain Viaut
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Jean-Jacques Cheval

Les règles du jeu

Le statut juridique des langues régionales en France

Muriel Martin

Texte intégral

1À l'heure où l'Europe de l'Est connaît un retour des nationalismes, il est intéressant de se pencher sur le sort réservé par notre propre gouvernement aux minorités régionales.

2En recherchant les traces d'intégration des différences linguistiques et culturelles dans nos institutions, nous découvrirons le degré de pluralisme atteint par notre société.

3Face à l'existence d’idiomes différents de la langue officielle, l’action du pouvoir politique français semble avoir longtemps consisté à organiser leur élimination, en les privant de "l'oxygène" nécessaire à leur survie.

4À l'époque de l'intégration communautaire, il était permis de douter de la capacité d'un système dit jacobin à traiter de façon satisfaisante les autres et les différences. Contrairement à ce que l'on aurait pu penser, sous le couvert d'une France "une et indivisible", certaines reconnaissances ont finalement été accordées aux langues régionales.

5La position de la France à l’égard des droits des minorités linguistiques n'en est pas moins ambivalente puisqu'elle admet que la quasi-totalité des langues régionales soient enseignées à l'école publique à titre facultatif ou optionnel, tout en adoptant constamment sur le plan international une politique "anti-minorités".

6Afin d'appréhender dans sa globalité le statut juridique des langues régionales en France, une double étude s'impose : celle de la protection nationale des droits linguistiques par des mesures administratives, législatives et constitutionnelles et celle de la protection internationale sous l'égide des organisations et institutions internationales et communautaires.

I. VERS UNE RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES LANGUES RÉGIONALES

7Le droit public français, étroitement cantonné dans un jacobinisme sacralisé, a organisé, à partir de la Révolution française, l'homogénéisation progressive de la société dans ses droits comme dans son parler. Mais face aux revendications minoritaires contemporaines, notre système juridique a dû procéder à certains aménagements législatifs afin de reconnaître l'existence des langues et cultures régionales.

A. la politique traditionnelle d’unification linguistique

8Pour mieux cerner le statut actuel des langues régionales, il convient de se replonger dans l'histoire linguistique de notre pays qui s'est longtemps résumée en une rivalité entre le latin et le français.

9À la fin du moyen âge, le latin dit "langue de qualité", utilisé par les écrivains, ecclésiastiques, scientifiques et autres diplomates n'est qu'une langue purement écrite, tandis que d'autres langues dites "vulgaires" entrent dans les domaines administratif et littéraire.

10Au début du xvie siècle, une variété centrale de français se détache nettement des autres dialectes de cette langue progressivement abandonnés à l'oral, n'ayant pour seul véritable concurrent que le latin. Le moment paraît alors opportun à François Ier pour tenter d'institutionnaliser la langue française comme unique langue des pouvoirs publics du Royaume.

  • 1 Cf. LATOURNERIE, D. Le droit de la langue française. Etudes et Documents du Conseil d'Etat, 1984-1 (...)

11En inscrivant pour la première fois dans le droit l'obligation de prononcer et d'enregistrer les actes de justice en "langage maternel français", l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539 aboutit à porter ombrage aussi bien au latin qu'aux langues vernaculaires. La portée de ce texte est en fait doublement limitée car, d'une part la matière de l'ordonnance concerne exclusivement la "chose" judiciaire et que, d'autre part, aucune sanction à l'obligation n'est organisée1.

12Quelque temps plus tard, c'est en français que Jean Bodin rédige ses Six livres de la République en 1576 et que Montaigne écrit ses Essais en 1580.

13Puis, durant une longue période, le français, "langue du Roy", n'est la langue usuelle que d'une minorité de personnes vivant à Paris ou dans de grandes villes, la majorité des analphabètes de province continuant à employer les dialectes locaux.

  • 2 Cf. GRAU, R. Le statut juridique des droits linguistiques en France. In : Les minorités en Europe  (...)

14La Révolution française est l'occasion d'un double renforcement en matière d'unification linguistique, consistant à la définition de dispositions plus contraignantes ainsi qu'à l'application de celles-ci à des populations plus nombreuses. En effet, la nouvelle nation politique vise à créer un citoyen éclairé qui, pour prendre connaissance des lois de la République, doit oublier le "patois". Ainsi le décret du 2 thermidor an II prescrit-il notamment que tout acte public, et non plus seulement judiciaire, doit être écrit en français sous peine de nullité. Ce texte marque le début d'une répression linguistique systématique, mais devant les difficultés rencontrées par la Convention pour son application — les députés alsaciens s'étant opposés à ce texte2 — le 16 fructidor de la même année, un nouveau décret prévoit que "l'exécution de la loi du 2 thermidor sera suspendue jusqu'à ce que lui ait été fait un nouveau rapport sur cette matière par ses comités de législation et d'instruction publique".

15Ce rapport n'intervenant jamais la "suspension" devient "abrogation".

16Si, de manière générale, les révolutionnaires se sont appliqués à interdire la pratique des langues de province, c'est parce que les vestiges de la féodalité étaient selon eux des sources de fédéralisme. Or leur souci premier était de faire triompher la conception jacobine centraliste en affirmant l'unité et l'indivisibilité du Royaume puis de la République. La conception de l'égalité qui prévalait alors était nourrie par une vision individualiste des droits de l'homme.

17Les individus devaient être dégagés de toute allégeance communautaire et donc de toute sujétion minoritaire. C'est la raison pour laquelle ni la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ni la Constitution de 1791 ou celle de 1793 ne font référence aux minorités ni même à leurs droits.

18Pour l'abbé Grégoire, auteur en 1793 du rapport sur "La nécessité et les moyens d'anéantir les patois et d'universaliser l'usage de la langue française", la langue de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen s'opposait aux "patois" qu'il fallait détruire pour "unir en un seul cœur, comme en un seul peuple tous les Français". Face à l’hétérogénéité de la situation linguistique française, Grégoire préconise une solution centralisatrice et incite la Convention à instituer, dès octobre 1793, des écoles primaires d'État où la langue utilisée serait exclusivement le français.

  • 3 In : Rapport du Comité du Salut public à la Convention en date du 8 pluviôse an II.

19Le président de la Convention Bertrand Barère De Vieuzac doit être considéré comme l'inventeur de "l'interdiction linguistique". En 1794, lors d'un discours-programme à la Convention, il n'hésite pas à affirmer : "Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton, l'émigration et la haine de la République parlent allemand, la contrerévolution parle italien et le fanatisme parle basque. Cassons ces instruments de dommages et d'erreurs"3. Le 20 Juillet de la même année, les gouvernants décident de rendre obligatoire l'emploi de la langue française pour la rédaction des décisions de justice.

  • 4 GRAU, R. Les langues et les cultures minoritaires en France : une approche juridique contemporaine (...)

20La Monarchie de Juillet ne fait que continuer l'œuvre entreprise à l’époque révolutionnaire en rendant obligatoire la connaissance de la langue française et surtout son orthographe à tout fonctionnaire4.

21L'État centralisateur de la IIIe République reprend lui aussi la politique de la Convention jacobine grâce aux décrets de Jules Ferry de 1881 et 1882 qui instituent l'école obligatoire, gratuite et laïque. A la fin du siècle dernier, la devise de l'État-nation, paraphrasant celle qui fut l’aboutissement des guerres de religion, aurait pu être "cujus regio, ejus lingua" (la langue de chacun est celle de son État).

B. la reconnaissance contemporaine des langues régionales

22À l'aube de la Seconde Guerre mondiale, la IIIe République semble avoir réussi à imposer l'unité linguistique et culturelle à tout le pays. Mais, dès la IVe République, après l'affaiblissement du pouvoir central, et surtout sous la Ve République, des mouvements autonomistes apparaissent en Bretagne, en Corse, en Alsace, au Pays Basque et en Occitanie.

23Les minorités ethnolinguistiques semblent prendre conscience qu'elles ont été victimes d'une sorte de "colonialisme de l'intérieur" ayant entraîné leur domination culturelle ainsi qu'une forte émigration vers les centres industriels d'autres régions.

24Elles s'engagent alors dans une lutte parfois vive pour la reconnaissance et la protection de leur patrimoine linguistique et concentrent leurs revendications dans deux domaines du service public, en particulier l'éducation et la communication audiovisuelle.

25L'essentiel des quelques progrès effectués dans la voie de la reconnaissance des langues régionales a été réalisé, comme nous allons le voir à présent, dans le domaine de l'enseignement. En effet, dès 1951, sur la proposition du député du Tarn, Maurice Deixonne, le Parlement adopte une loi organisant l’enseignement des langues et dialectes qui, pour la première fois, reconnaît officiellement des droits aux langues régionales.

26Si ce texte constitue un tournant dans l'histoire de la politique française en rompant avec une longue tradition d’unification linguistique, le statut juridique qui y est défini reste limité à quatre minorités linguistiques ayant une assise territoriale : le basque, le breton, le catalan et l'occitan. Ce qui revient à nier l'existence d'autres langues spécifiques pour le moins, en Flandres, Corse, Alsace et Lorraine et à mettre volontairement de côté les langues minoritaires sans assise territoriale comme l'arménien, le yiddish ou le tsigane.

27Autre critique à l'adresse de cette loi, le statut juridique mis en place est purement facultatif puisque la loi ne fait qu'autoriser le recours par les maîtres aux parlers locaux, "chaque fois qu'ils pourront en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française". En outre, tout instituteur le désirant peut être autorisé à consacrer une heure par semaine à l'enseignement de notions élémentaires de lecture et d'écriture du parler local mais cet enseignement reste facultatif pour les élèves. Enfin, des stages peuvent désormais être organisés au sein des écoles normales afin d'étudier les langues, le folklore, la littérature et les arts populaires locaux. Dans le secondaire, l'enseignement facultatif de toutes les langues et dialectes locaux peut prendre place dans le cadre des activités dirigées. Des instituts d'études régionales sont également créés dans l'enseignement supérieur, dans la mesure des crédits disponibles, pour l'enseignement des langues et des littératures locales ainsi que dans l’ethnographie folklorique.

28Dans l'ensemble, la loi Deixonne, bien que truffée de restrictions a été accueillie favorablement par les militants régionalistes. Par la suite, parallèlement à la poussée de la revendication minoritaire, plusieurs circulaires et décrets importants ont été publiés. On peut citer, entre autres, la circulaire du Ministre de l'Éducation nationale du 24 octobre 1966 créant des Commissions Académiques d'Études Régionales ou encore le décret du 16 janvier 1974 étendant à la Corse les mesures précédemment arrêtées en faveur des quatre autres langues régionales.

29La loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation des enfants de 2 à 18 ans, dite loi Haby, est venue confirmer la loi Deixonne. Son article 12 stipule qu'"un enseignement des langues et cultures régionales peut être organisé tout au long de la scolarité".

30Parmi les différents amendements additionnels présentés mais écartés par les parlementaires, une proposition tendait à mettre fin au pouvoir discrétionnaire du gouvernement en la matière en lui imposant l'organisation d'un tel enseignement, et non plus en lui en offrant la possibilité.

31Les élus espéraient ainsi obtenir du gouvernement un engagement formel à rendre effective la reconnaissance des langues et cultures régionales. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces lois, un ensemble de mesures a permis de mieux intégrer l'étude des patrimoines linguistiques locaux dans l'enseignement en étendant par exemple par l'arrêté du 29 janvier 1976 l’épreuve facultative de langue régionale à l'ensemble des baccalauréats.

32De façon générale, malgré ces quelques avancées, nombre de lacunes subsistent, notamment à propos des enseignements agricoles et courts, totalement oubliés par les textes, alors qu'ils peuvent accueillir davantage de jeunes locuteurs dans ces langues, ceux qui, en tout cas, ont le plus de chances de perpétuer la tradition linguistique héritées de leur région. En pratique, peu d'élèves ont pu bénéficier de ce type d'enseignement, et les carences du service public ont incité des associations telles que, par exemple, Défense et Promotion des Langues de France (DPLF), à accentuer leur action.

33Tout au long de la Ve République, plusieurs dizaines de propositions de loi ont été déposées par des parlementaires de toute obédience, mais les différents gouvernements ont systématiquement refusé de les inscrire à l'ordre du jour.

34L'arrivée des socialistes au pouvoir en 1981 a redonné espoir aux militants des langues régionales. Effectivement, lors de la campagne électorale le Parti Socialiste avait adopté une position résolument novatrice en indiquant dans la cinquante-sixième des cent dix propositions pour la France que la promotion des identités régionales serait encouragée, les langues et les cultures minoritaires respectées et enseignées.

35En fin de compte, ressort principalement de cette période la circulaire Savary du 21 juin 1982 sur "l'enseignement des cultures et des langues régionales dans le service public de l'Éducation nationale" qui s'articule autour de trois axes principaux :

  • l'engagement officiel de l'État en faveur des langues régionales ;
  • la création d'un statut en leur faveur au sein de l'Education nationale ;
  • le volontariat des élèves et des enseignants.

36Le ministre de l'Éducation nationale entendait affirmer par ce biais qu'il considérait la reconnaissance des langues et des cultures régionales comme un moyen d’enrichir et de défendre la culture nationale ainsi que la langue française. Concrètement, des classes publiques expérimentales bilingues ont été créées, un corps d'inspecteurs spécialisés a été prévu et l'enseignement en question a été étendu aux lycées d'enseignement professionnel. La circulaire Darcos du 7 avril 1995 a confirmé et développé certains points importants et novateurs de celle de 1982 tels que les sections d'enseignement public bilingue. Elle met en outre l'accent sur la pratique du partenariat institutionnel avec différents organismes de l'État et des collectivités territoriales.

  • 5 Ibidem, p. 131.

37Parallèlement à la mise en place de la politique de décentralisation dès 1982, le ministre de la Culture de l'époque a organisé entre l'Etat et les collectivités publiques intéressées (régions, départements ou même communes), des "conventions de développement culturel" d'une durée d'un an visant expressément une reconnaissance des langues et cultures des régions concernées. Elles ont concrètement abouti par exemple à la création d'un Centre International de Documentation Occitane à Béziers, d'un Centre Culturel Catalan à Montpellier ou encore à la naissance d'une revue œnologique pour la région Midi-Pyrénées5.

38Des initiatives ont été prises depuis quelques années par des collectivités territoriales telles que certains Conseils généraux (Alsace, Finistère, Haute-Garonne) et Conseils régionaux. Ainsi existe-t-il une Mission pour la langue et la culture occitane et catalane en Languedoc-Roussillon depuis 1985 et une Mission pour la langue et la culture occitane depuis 1989 en Midi-Pyrénées.

39L'état des lieux serait incomplet si l'on passait sous silence les écoles primaires privées, créées dès les années soixante-dix face aux difficultés rencontrées dans l'enseignement public, dénommées diwan en Bretagne, ikastola au Pays basque, scoletta en Corse, bressola en Catalogne ou encore calandreta en Occitanie.

40Il semble que l'absence de dispositions générales et durables en la matière ait rendu leur sort relativement précaire. Après une quinzaine d'années de pressions et de négociations, le ministre de l'Éducation nationale a fini par signer, début 1990, une convention intégrant, pour chacune des associations, le personnel en poste à l'époque dans le service public. Il ne s'agit pas encore de l'intégration des écoles elles-mêmes dans le service public, pourtant promise en 1981 par François Mitterrand et suggérées dans les différentes propositions de loi, mais ce geste a permis d'alléger les charges des associations gestionnaires.

41Il faut déplorer de manière générale la mise en place d'une structure essentiellement scolaire et rarement culturelle au sens plus large du terme pour la défense des cultures régionales. L'introduction des langues minoritaires dans les programmes scolaires ne constitue pas l'unique moyen de les promouvoir.

42Outre l'action ponctuelle des différents ministres de l'Education nationale, on peut aussi mentionner l'engagement du gouvernement au cas par cas et pour des durées déterminées en faveur des revendications régionalistes. Ainsi la Charte culturelle alsacienne signée le 30 juin 1976 a-t-elle servi d'exemple pour les Bretons, les Basques et les Corses en associant un financement de l'État au financement par les collectivités locales intéressées. Au-delà de la dotation budgétaire octroyée, l’Etat français s'est par là-même engagé à respecter l'identité culturelle de ces minorités régionales.

  • 6 MEYER-BISCH, P. Le piège du droit des minorités. Le Monde, 18/2/1993.

43Les lacunes concernant les droits culturels des minorités régionales constituent un problème inhérent aux minorités du monde entier. Il existe en effet un vide préoccupant quant au droit à l'identité culturelle, à l'information propre ou à l'usage d'une langue propre. Ces droits culturels qui apparaissent seulement aujourd’hui à l'avant-scène et dans le cadre restreint du droit des minorités sont sous-développés en tant que catégorie spécifique des droits de l’homme. Ce qui ne facilite pas les revendications actuelles et fait parler P. Meyer-Bisch d’un "flou entourant le droit à la culture"6.

44En outre, la revendication du droit à l’identité culturelle est immédiatement perçue comme une démarche particulariste alors qu’elle est intrinsèquement double : l'identité est à la fois le droit à la différence et le droit à la ressemblance.

45Si le droit à l'identité culturelle et linguistique contient, comme nous venons de le voir, le droit à la reconnaissance de la langue minoritaire, il implique également le droit à l'emploi de cette langue.

46La liberté d'expression, après avoir utilisé comme support la presse écrite, s'est aujourd'hui adaptée aux nouveaux moyens de communication audiovisuelle. Ces derniers constituent un enjeu d'autant plus important que, contrairement à la presse, ils ont été soumis à un quasi-monopole de l'Etat.

47En réponse à la loi du 29 juillet 1881 qui avait ouvert la voie à la liberté d'expression en affirmant, dans son article premier, que l'imprimerie et la librairie étaient libres, la loi du 29 juillet 1982, s'inscrivant dans l'œuvre de décentralisation engagée par les politiques un siècle plus tard, prévoit que : "la communication audiovisuelle est libre".

48Afin de prendre en compte les différentes communautés linguistiques et culturelles, il est précisé que "les citoyens ont droit à une communication audiovisuelle libre et pluraliste".

49Le législateur avait décidé, à cet effet, de créer des comités régionaux de la Communication audiovisuelle destinés à donner des avis "sur les moyens d'encourager la communication sociale et de promouvoir l'identité régionale, dans le respect de ses différentes composantes culturelles, spirituelles, philosophiques et linguistiques".

50Ainsi, dès 1983, la chaîne de télévision France-Région 3 a entrepris une action de régionalisation en diffusant par exemple des émissions de durée très réduite en basque, catalan et occitan, tandis que les radios locales connaissaient rapidement le même succès aux dépens des grandes stations nationales.

  • 7 Cf. l'article 17 de la proposition de loi no 2201 de 1991 relative au statut et à la promotion des (...)

51Certains ont même suggéré que le Conseil national des langues et cultures régionales de France, institué par Jack Lang, soit représenté au sein du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et que ce dernier établisse un rapport annuel rendu public sur l'action des médias audiovisuels en faveur des langues régionales7.

52Mais il ne s'agit à l'heure actuelle que de vœux pieux, et il faut reconnaître qu'en matière de médias publics, la place faite aux langues et cultures régionales reste exiguë.

53Cette situation s'explique par le fait que l'État français ne considère, en dehors du français, les langues de France que comme de simples différences susceptibles de bénéficier d'un aménagement de leur situation. Mais il refuse de reconnaître des droits aux individus possédant cette spécificité linguistique à l'égard du reste du pays. Ce régime particulier est symptomatique de la position générale de notre Etat vis-à-vis des minorités.

II. LE BLOCAGE POLITIQUE DE L'ÉTAT FRANÇAIS FACE AUX LANGUES RÉGIONALES

54Si la position de l'État français face aux revendications minoritaires peut être critiquable dans son absence de tolérance, on ne peut lui reprocher une quelconque inconstance puisqu'il est resté fermé à ces discours aussi bien sur le plan interne qu'en matière internationale.

A. sur le plan interne

55Nous avons déjà évoqué le "grand ravage linguistique" préconisé par Barère sous la Convention, puis la politique menée par les autorités françaises pendant près de deux siècles, véritable négation de la liberté démocratique de la langue.

56La France qui, il est vrai, a dû intégrer depuis un siècle plus d'étrangers que tout autre pays européen a, pour ce faire, érigé le principe de l'égalité civique en tant que principe fondateur de la République. Ce principe a été récemment interprété de façon stricte par le juge constitutionnel.

57La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 relative au "peuple corse" est venue confirmer qu'il n'existait en France qu'un seul peuple français, contribuant ainsi à compromettre une reconnaissance constitutionnelle des langues régionales.

58Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 novembre 1990 se référait déjà au "peuple corse", non seulement dans son exposé des motifs mais aussi dans son article premier. La censure infligée à ce texte par le juge constitutionnel reposait sur un raisonnement en deux temps.

59Ce dernier a d'abord estimé que le concept juridique de "peuple français" avait valeur constitutionnelle puisqu'il était mentionné par de nombreux textes constitutionnels toujours en vigueur comme la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et dans le premier alinéa de la Constitution de 1958, soit dans les trois éléments principaux du bloc de constitutionnalité.

60Il a fait valoir d'autre part que la seule distinction établie par la Constitution actuelle concernait les "peuples des T.O.M." qui avaient été les seuls à bénéficier d'un droit à la libre détermination. Faisant appel à une sorte de coutume constitutionnelle, le Conseil a ajouté que la référence au "peuple français" figurait depuis deux siècles dans la plupart des constitutions françaises.

61En conséquence, la mention du "peuple français" comportait bel et bien des effets juridiques. Si le concept était de nature constitutionnelle, c'était donc au pouvoir constituant et non au pouvoir législatif de le modifier. Le législateur n'avait donc pas à introduire de nouvelles composantes à l'instar du "peuple corse".

62Le second temps du raisonnement du juge s'appuyait sur l'article 2 alinéa 1 de la Constitution de 1958 en vertu duquel : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Selon le Conseil constitutionnel, la mention du "peuple corse", distinct du peuple français, était dangereuse car elle portait en germe toute une série de distinctions et même de discriminations que la France s'était de tout temps appliquée à bannir de son droit.

63Si la population de notre pays n'est pas homogène sur les plans ethniques, culturel ou sociologique, elle l'est dans la mesure où les citoyens français possèdent tous le même statut juridique, quelles que soient leurs origines, leur race ou leur religion. Le Conseil a, par cette décision controversée, fait référence à une définition juridique et non pas sociologique du "peuple français".

64Notons, pour finir, qu'interrogé sur la constitutionnalité de l'article 53 du nouveau statut relatif à l’apprentissage du corse, le juge constitutionnel a rappelé que cet enseignement n'était pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'il ne revêtait pas un caractère obligatoire.

65Après avoir étudié les positions du Parlement, du gouvernement et du juge constitutionnel face aux revendications minoritaires, il est temps de nous pencher sur l'intervention des autorités judiciaires et administratives en la matière.

66Le juge judiciaire, saisi des litiges entre personnes de droit privé, a depuis la Révolution française œuvré en faveur de la suprématie de la langue française sur toutes les autres à l’intérieur du territoire national, n'accordant aux langues régionales qu'un statut très secondaire.

67Comme nous l'avons déjà évoqué, par l'Ordonnance de Villers-Cotterêts François Ier avait imposé au xvie siècle le "langage maternel français" comme "langue judiciaire", notamment pour la rédaction de tous les actes publics. La loi du 2 thermidor an II y avait ajouté les actes sous seing privé soumis à la formalité de l'enregistrement comme le testament.

68L'article 2 de l'arrêté du 24 prairial an XI permettait cependant aux officiers publics des lieux où l'on ne parlait pas le français d'écrire, à mi marge de la minute française, la traduction en idiome du pays quand ils en étaient requis par les parties.

69Puis, au cours du xixe siècle, la Cour de cassation a rendu trois arrêts allant au-delà de la volonté du législateur révolutionnaire qui n'avait pas prévu de régime de sanction aux règles antérieurement posées en la matière. La cour suprême a en effet complété le texte de l'an XI en reconnaissant l'existence d'une nullité non pas relative mais d'ordre public (pouvant donc être soulevée par toute partie au litige, contrairement à la nullité relative).

70S'il refuse de reconnaître le fait linguistique en tant que statut minoritaire, le juge judiciaire nuance cependant sa position en matière de procédure pénale en cas d'incommunicabilité portant atteinte aux droits de la défense.

71Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle censuré plusieurs décisions pénales prises suite à des débats au cours desquels un intervenant ne comprenant ou ne s'exprimant pas en français, qu'il soit breton, kabyle ou créole, n'avait pas été assisté régulièrement d'un interprète.

72Aujourd'hui, toute juridiction française répressive statuant sur un accusé ou un prévenu ne s'exprimant pas de manière suffisamment compréhensible en français accorde l'assistance d'un interprète.

73Finalement le juge judiciaire n'a fait qu'accorder aux justiciables français s'exprimant uniquement en langue régionale le même statut que celui appliqué à un étranger ne maîtrisant pas notre langue.

74Le juge administratif, saisi essentiellement par des mouvements associatifs comme l'Association Défense et Promotion des Langues en France est, quant à lui, sollicité pour vérifier la légalité de certains actes administratifs intéressant directement ou non les langues et cultures minoritaires.

75Qu'il soit interpelé sur le droit à l'existence ou à l'intégrité des langues minoritaires ou sur la reconnaissance éventuelle d'une obligation à la charge du ministre de l'Éducation nationale de dispenser un enseignement de ces langues, le juge administratif s'est toujours refusé à reconnaître un quelconque droit particulier aux minorités régionales. Pour comprendre cette position il est nécessaire de se demander ce que prévoit en la matière le texte suprême, source de toutes les compétences en France, à savoir la Constitution ?

76Jusqu'à très récemment, aucune disposition de nature constitutionnelle ne concernait l’emploi de la langue française. Un tel silence s'expliquait sans doute de façon fort simple : le constituant français estimait que cela allait de soi !

77C'est au sein de l'article 2 de notre constitution, que l'alinéa prévoyant que "La langue de la République est le français", a finalement été ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, lors de la révision impliquée par la ratification du traité de Maastricht. Résultant d'un amendement parlementaire, il traduit le souci de réaffirmer symboliquement l'attachement à la langue française, au moment où sont inscrits dans la Constitution les engagements européens de la France.

  • 8 Cf, par exemple, l'article 3 de la constitution espagnole du 29 décembre 1978.

78Dans la logique de la politique d'assimilation linguistique menée depuis la Révolution française, aucune mention n'est faite relativement aux langues régionales, alors que n'existe pas dans d'autres pays de la Communauté européenne ce type de formule consacrant la position privilégiée d'une langue officielle, sans référence aux autres langues parlées sur le territoire8. Ainsi, malgré la présence sur notre territoire de huit langues minoritaires, la France reste très en retrait par rapport aux textes européens et internationaux.

B. sur le plan international

79L'étude du droit international est incontournable dans le cadre de cette présentation du statut juridique des langues minoritaires, puisqu'en vertu de l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités internationaux régulièrement ratifiés et approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales. Or la France, il faut l'avouer, se révèle très réticente à l'égard des conventions sur la protection des droits des minorités, que ce soit sur le plan international ou communautaire.

80Dans ce domaine, les traités internationaux ont essentiellement été édictés par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe.

81Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Organisation des Nations Unies (ONU), soucieuse de sauvegarder les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les individus, a adopté parallèlement au vote de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) une résolution intitulée "Sort des minorités" ne contenant que des références implicites aux droits des minorités linguistiques sans viser à les protéger spécialement.

  • 9 Malgré sa publication au Journal Officiel du 10 décembre 1949, la D.U.D.H n'a jamais été ratifiée (...)

82Si l'article 2 de la DUDH proclame que l'ensemble des droits et libertés énoncés dans la Déclaration peut être invoqué par tout individu sans distinction aucune, notamment de langue, de couleur, de sexe ou de religion, cette déclaration de non-discrimination n'exprime en fait qu'un objectif de valeur morale puisqu'elle n'a aucune valeur juridique en droit interne français9.

83Finalement, seuls deux textes furent ratifiés et ont une portée juridique effective dans notre droit :

  • La Convention de l'UNESCO relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement signée le 14 décembre 1960 dont l'article 5 stipule qu'"il importe de reconnaître aux membres des minorités nationales le droit d'exercer des activités éducatives qui lui sont propres y compris la gestion d'écoles".
  • La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée le 7 mars 1966 et ratifiée par la France en 1971 qui a pour objet de "développer et encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction [...] de langue".

84Ces ratifications n'ont pas empêché le représentant français devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU de déclarer en 1978 : " Le gouvernement français doit rappeler que l'usage des langues locales ne saurait constituer en aucune matière un critère pour l'identification d'un groupe à des fins autres que scientifiques".

85La même philosophie motive la réserve opposée par la France à l'article 27 du Pacte international des droits civils et politiques lors de sa ratification en juin 1980 : "La France est un pays où il n'y a pas de minorité et l'article 27 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République française".

86Réserve réitérée dix ans plus tard à propos de l'article 30 de la Convention relative aux droits de l'enfant prévoyant qu'un "enfant autochtone...ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe".

  • 10 GRAU, R. Les langues et les cultures minoritaires en France. Op. cit., p. 171.

87De nombreux mouvements agissant en faveur de la protection des langues minoritaires ont dénoncé cette attitude. Le "collectif" du mouvement occitan a ainsi adressé à l'ONU une note indiquant que sa langue et sa culture, bien que largement représentées sur le territoire français et même en Espagne et en Italie, n'étaient officiellement reconnues par aucune loi en France10.

88Malgré la complexité du problème des droits des minorités et l'hostilité de certains Etats, les Nations Unies ont adopté le 18 décembre 1992 une Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques reconnaissant de nouvelles garanties comme celle d'établir des contacts libres et pacifiques avec d'autres membres de leur groupe ainsi qu'avec des citoyens d'autres États auxquelles elles sont liées par leur origine ethnique, leur appartenance religieuse ou linguistique.

  • 11 BOKATOLA, I.O. La déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des min (...)

89En pratique, certains commentateurs de la Déclaration craignent que les Etats n'usent des moyens légitimes dont ils disposent — à savoir leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance politique — afin de limiter strictement ces nouveaux droits11.

90Parallèlement aux efforts de l’ONU, diverses initiatives juridiques en faveur des minorités ont débuté sur le plan européen il y a environ quinze ans à la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) et sont actuellement poursuivies par le Conseil de l'Europe et l'Union Européenne.

  • 12 La Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, s (...)

91Parmi les traités internationaux établis par le Conseil de l'Europe, la Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)12 proclame la reconnaissance des droits linguistiques, expressément en matière d'enseignement et d'accès à la justice et implicitement à l'égard de la liberté d'aller et venir.

92Si la Cour Européenne des Droits de l'Homme a contribué au fil des procédures à élaborer un véritable statut juridique des langues minoritaires (concernant notamment l'enseignement en Belgique), elle n'a cependant jamais affirmé que la CEDH contenait une quelconque obligation à organiser un enseignement dans une langue régionale à la charge d'un État contractant.

93En revanche, en matière d'accès à la justice pénale, la CEDH impose à chacun des États membres une véritable obligation de prestation consistant à "informer, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, la personne arrêtée ou détenue des raisons de son arrestation ou de son accusation".

94Malgré ces progrès collectifs vers une plus grande protection des droits linguistiques des minorités, la France a confirmé sa position dissidente lors de l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe de la Charte Européenne des Langues régionales ou Minoritaires en juin 1992. Comme nous l'avons déjà noté, le Parlement français réuni en Congrès à Versailles a sur le champ amendé l'article 2 de la Constitution par cet ajout : "Le français est la langue de la République", compromettant ainsi les chances de ratification par la France de la Charte ouverte à la signature depuis le 2 octobre 1992.

95Cette attitude est d'autant plus regrettable que ce texte prévoit toute une série d'objectifs tels que le respect de l'aire géographique de chaque langue ou la mise à disposition de moyens adéquats d'enseignement, et que lui a été conférée la forme juridique d'une convention européenne afin d'être un instrument à la fois efficace et souple de protection et de promotion des langues de moindre diffusion.

  • 13 Soit la préparation des rapports donnant lieu à débats et l'adoption des résolutions.
  • 14 Soit la publication des documents d'information dans les langues régionales, la réalisation d'étud (...)

96Cette attitude est d'autant plus choquante que la Communauté Européenne, consciente de son devoir de promotion de la culture linguistique européenne, œuvre depuis plusieurs décennies en faveur de la sauvegarde des langues minoritaires. Les avancées communautaires réalisées en matière de protection des droits linguistiques des minorités sont en pratique le fruit d'un travail concerté du Parlement européen13 et de la Commission14.

  • 15 Résolution no 0042 du 9 février 1994.

97Ainsi, en février 1994, le Parlement a adopté une nouvelle résolution sur les minorités linguistiques et culturelles dans la Communauté Européenne rappelant que la protection et la promotion de la diversité linguistique de l'Union constitue un facteur clé de la réalisation d'une Europe pacifique et démocratique15.

98Outre cet aspect politique des choses, il faut reconnaître que l’intégration communautaire ouvre la voie à de multiples incidences sur les différents groupes minoritaires, bien souvent transfrontaliers. En effet, l’ouverture des frontières ne peut que favoriser les échanges politiques mais aussi économiques entre les diverses populations frontalières. Ainsi les Alsaciens et Lorrains, les Flamands et les Catalans peuvent-ils espérer, dans les années à venir, être entraînés dans la mouvance économico-culturelle de leurs grands voisins. La connaissance des langues dites "locales" sera alors un atout dans ces régions. L'Aquitaine devrait alors, en particulier grâce au basque mais aussi à l'occitan dont les échos culturels ne sont pas forcément négligeables en Espagne, bénéficier elle aussi de la nouvelle fluidité des frontières.

Notes

1 Cf. LATOURNERIE, D. Le droit de la langue française. Etudes et Documents du Conseil d'Etat, 1984-1985, p. 89.

2 Cf. GRAU, R. Le statut juridique des droits linguistiques en France. In : Les minorités en Europe : droits linguistiques et droits de l'homme, sous la direction de H. Giordan. Paris : Kimé, 1992, p. 94.

3 In : Rapport du Comité du Salut public à la Convention en date du 8 pluviôse an II.

4 GRAU, R. Les langues et les cultures minoritaires en France : une approche juridique contemporaine. Québec : Editeur officiel du Québec, 1985, p. 21.

5 Ibidem, p. 131.

6 MEYER-BISCH, P. Le piège du droit des minorités. Le Monde, 18/2/1993.

7 Cf. l'article 17 de la proposition de loi no 2201 de 1991 relative au statut et à la promotion des langues régionales.

8 Cf, par exemple, l'article 3 de la constitution espagnole du 29 décembre 1978.

9 Malgré sa publication au Journal Officiel du 10 décembre 1949, la D.U.D.H n'a jamais été ratifiée par la France.

10 GRAU, R. Les langues et les cultures minoritaires en France. Op. cit., p. 171.

11 BOKATOLA, I.O. La déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. Revue Générale de Droit International Public, no 3, 1993, p. 18.

12 La Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, est en vigueur depuis le 3 septembre 1953.

13 Soit la préparation des rapports donnant lieu à débats et l'adoption des résolutions.

14 Soit la publication des documents d'information dans les langues régionales, la réalisation d'études sur celles-ci et le financement par la Commission d'actions réalisant des études comme le Bureau européen pour les langues les moins répandues ou le réseau MERCATOR.

15 Résolution no 0042 du 9 février 1994.

Auteur

Doctorante, Chargé de Travaux Dirigés (Université Montesquieu-Bordeaux IV)

© Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 1996

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