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Pour des assises nationales du sport

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Jean-Paul Callède

Le sport et sa spécificité juridique

La règle juridique dans le sport

Expose1 complémentaire

Jacques Bertrand

Texte intégral

  • 1 Le texte qui suit est la retranscription de l'exposé oral.

1Je vais essayer en dix minutes de brosser un tableau de ce que je ressens à la suite de l'exposé du Professeur Collomb, et de ce qui a été dit à propos du problème sportif et du droit.

2Je vais peut-être vous surprendre. Je suis finalement d'accord avec mon ami Collomb sur tous les points de son exposé, car je me demande, en l'occurrence, si on ne lance pas un faux débat et si, à vouloir défendre le sport ou défendre le droit, on finit par ne pas faire à l'un et à l'autre la part qui lui revient, avec, cela est évident puisqu'il s'agit de sport, une place primordiale au sport, et donc à sa technique et sa déolontologie.

3Sur ce point, je n'écarte en aucun cas des doctrines qui peuvent ici ou là, par les écoles différentes, que ce soit celles du droit naturel du Professeur Luc Silence, avocat, (qui fut pendant un certain temps le conseiller du Comité Olympique) ou du droit spontané. (…) C'est vous dire quels sont les cheminements que va prendre le sport, en termes de droit spontané. Je prends un coup de pied, j'en rends un : droit spontané.

4Il y a une règle spontanée sportive dans le sport. Il faut l'assumer. Je dis que le droit ne peut s'appliquer au sport comme il s'applique à d'autres disciplines, et pas davantage.

5Il y a un code de commerce, c'est vrai, mais qui résoud les problèmes entre les commerçants et qui au delà de la solution qu'il donne pour ces problèmes, les livre à la justice de droit commun.

6Il y a un code des assurances qui règle les problèmes techniques et déontologiques de l'assurance, mais qui, au-delà des problèmes techniques et déontologiques de l'assurance, livre les justiciables au droit commun. Il y a de multiples exemples.

7Je dis, pour ma part, qu’il y a un faux problème, peut-être parce qu'on se fait de fausses idées sur une certaine doctrine que j'ai exprimée, il y a un moment. Ce point de vue correspond à mon cheminement et il a évolué avec mon cheminement, à telle enseigne que lorsqu'on parle de transfert, de liberté, de circulation de sportifs dans le marché commun, ou lorsque l'on parle de fiscalité du spectacle, je me retourne contre des théories que j'ai soutenues pour me dire que là, il y a peut-être à rechercher davantage quelles sont les bonnes règles qui doivent s'appliquer. (…) A un certain moment mon cheminement fut le suivant : les sportifs professionnels et plus particulièrement les footballeurs professionnels étaient traités comme des "esclaves". C'est-à-dire qu'on en faisait ce que l'on voulait, pour des sommes qui ne correspondaient pas à leur prestation, ce qui ne veut pas dire pour autant que les clubs ou les dirigeants s'étaient enrichis sur leur dos.

8J'ai donc trouvé que, dans le sport, il y avait un vide juridique : je l'ai trouvé, tout bonnement, avec un client qui équipait un coureur cycliste. Il s'agissait d'Andrieu, ancien champion de France de poursuite, vous voyez ça remonte à environ une quarantaine d'années. Je me suis aperçu qu'il était avec des difficultés médicales graves qu'il ne pouvait pas résoudre parce que la Sécurité Sociale l'ignorait, que ce soit celle des salariés, que ce soit celle des non salariés.

9J’ai poussé ma réflexion. Je me suis aperçu, après Louison Bobet, Ballarin, Halimi, avec les sportifs que j'ai rencontrés, que l'on se souciait peu des règles qui pour certains étaient des règles relevant de l'exercice d’une profession et pour d'autres d'une tradition qui existait parce qu'on avait voulu que le système la perpétue. Là, impérativement on n'avait pas fait la distinction entre ce que l'on doit faire, à mon avis, aujourd'hui entre le sport éducation, le sport promotion et le sport professionnel.

10Les Universités américaines, que je viens de fréquenter pendant ce mois d'été, nous renseigneraient parfaitement sur ce cheminement et je pourrais montrer à quel point des Mac Enroe ou des basketteurs ont pu arriver au sommet, tout en suivant et tout en permettant aux Universités dans lesquelles ils sont, d'acquérir des titres tout en veillant à la promotion de leurs sportifs (…).

11Pour rappeler le problème de code des assurances ou de commerce, je dirai qu'il ne faut pas mélanger les genres. Je pense que le sport doit avoir ses propres règles techniques et déontologiques : mais il y a un moment à partir duquel une limite est franchie, où l'économie est telle qu'elle pénètre le sport et à vouloir éviter les règles de droit commun, on en est victime. C’est si vrai qu'à rechercher des finesses pour certaines fédérations, à s'enfermer dans leurs règles que l'on veut extensives, on finit par avoir des systèmes fiscaux absolument aberrants…

12Je lisais récemment un article sur le pétrole et l'essence qui parlait de ces taxes qui existent sur les carburants. Je me suis aperçu que la T.V.A. qui est supportée par les producteurs s'impute sur la taxe sur les carburants. Or, que se passe-t-il en ce moment ? A vouloir dévier la règle fiscale, on paie la taxe sur les spectacles et on lit dans le code général des impôts que les clubs sont exonérés de la T.V.A. Mais j'ai toujours appris, et les règles s'apprennent encore, que l'exonération de T.V.A., c'est comme s'il y avait paiement. Or s'il y a paiement, c'est que, si on a payé ces taxes, on peut les récupérer (…).

13Alors je ne vois pas pourquoi aujourd'hui, on interdit aux clubs de récupérer la TVA sur la taxe sur les spectacles, tout simplement parce qu'une doctrine administrative est née, parce que personne n'a évoqué le problème.

14J'en parlais à l’occasion des vérifications qui s'opèrent actuellement dans les clubs de football, avec la Direction Nationale des enquêtes fiscales et on m'a simplement dit : "Ah oui !".

15Je suis étonné qu’on se dise que le sport et le droit font mauvais ménage. Y a-t-il un problème spécifique, en matière juridique, du sport ? Alors qu'à la vérité, le sport a ses règles ; il doit les garder et dans la trilogie que j'évoquais tout à l'heure : éducation, promotion, profession, je maintiendrai qu'il est indispensable que l'association reste la cellule de base. Edwige Avice, présentant son projet, avait envisagé, à la suite de discussions qui avaient lieu et qui remontaient déjà à 1975, d'un côté l'association, de l'autre côté des sociétés commerciales. Quand l'opposition est au pouvoir, elle dit : "Moi, je veux des associations" et quand elle n'est plus au pouvoir, elle dit : "Moi je veux des sociétés commerciales". Que ce soit l'un ou l'autre !

16Et on dit à ce moment-là : le sport est entré dans l'économie ; pourquoi la rejeter et ne pas lui appliquer des règles commerciales ? A la suite d'une conférence que j'ai prononcée à Lyon : "le sport, défi au droit ou le droit défi au sport", j'ai envoyé à tous les députés un projet. J'en ai discuté longuement avec Jean Glavany et le projet a été amendé pour faire en sorte que la cellule de base des structures sportives, ne soit pas dénaturée, même lorsqu'il y a une société commerciale qui s'y greffe. L'économie pénètre le sport, avec des dimensions qui sont celles que méritent les structures commerciales. Les structures commerciales sont toujours greffées sur l'association sportive qui doit rester gardienne des règles du sport, dans quelque discipline sportive que ce soit.

17J'ai écrit à l'occasion des rapports que j'ai présentés à Strasbourg sur le monde de la fiscalité et du sport ceci : "Le pouvoir sportif et les sportifs eux-mêmes, contrairement à d'autres mouvements associatifs moins organisés, moins structurés, mais aussi moins politisés, ont cru longtemps que, d’une part, la liberté associative et, d'autre part, les règles fédérales sportives ou administratives, auxquelles ils étaient soumis, se suffisaient à elles-mêmes. Par conséquent, en se conformant à ces règles, il s'agit de rappeller à l’ensemble du monde sportif les obligations qui lui étaient imposées, y compris les obligations comptables, fiscales, sociales, ainsi que le traitement des opérations financières ou autres, concernant les activités sportives.

18Je pense rejoindre ici ce que Monsieur Braibant affirme dans son rapport au Conseil d'Etat, lorsqu'il écrit : "L'autonomie du droit sportif, qui est une indéniable réalité dans le domaine des règles techniques et déontologiques, doit s'arrêter là où commence l'application des principes généraux du droit auquel aucune activité socialement organisée ne saurait être soustraite, à plus forte raison lorsqu'elle comporte l'exercice de prérogatives de puissance publique". C'est vrai, la loi de 1984, comme celle de 1975, contient dans son article premier la mention selon laquelle le sport, relève d'une activité d'intérêt général. L'article 1er de ce décret, qui fait apparaître les fédérations, dit que celles-ci ont une mission de service public. Alors on voit mal comment le droit commun s'opposerait à ce que des règles sportives, s'appliquent. (…) Je vous renvoie ici à ce qu'a dit mon ami Collomb. Et lorsque les problèmes de droit commun se posent, ou bien on les règlerait avec le droit commun ou bien, des problèmes risquent d'être posés. (…). Je fais allusion pour exemple à la libre circulation des joueurs professionnels au sein des pays du marché commun.

19On ne mettrait pas un texte en chantier (mais c'est si facile !). Pourquoi attendre que des étrangers aient demandé leur nationalité française pour dire qu'ils ne peuvent pas être sélectionnés. Vous avez vu, dans tout cela, personne ne s'y reconnaît. Seuls les professionnels jonglent avec ces textes qui vendent des droits d'image, qui vendent du transfert, qui créent des budgets de 250 millions de francs parfois pour être utiles, mais aussi en investissant des sommes sur des sujets qui ne le méritent pas ou encore dans des directions ou des destinations qui ne sont pas celles qui devraient être données au sport.

20Si bien que l'on met en place une économie sportive marginale par rapport au sport. Que devient alors là-dedans le sport éducatif promotionnel, parce que finalement on fuit le droit pour en être tout à l'heure, je l'ai dit, victime ?

21Pour terminer, je dirai qu'en préparant cet exposé, je me suis référé à des auteurs grecs qui méritent encore d'être cités aujourd'hui, après trois mille ans. Pythagore, dans ses fragments qui datent du VIème siècle avant Jésus-Christ, note : "Le spectacle du monde ressemble à celui des Jeux Olympiques, les uns y tiennent une boutique, d'autres paient de leur personne, d'autres se contentent de regarder". Ces paroles ont été formulées, Mesdames et Messieurs, il y a trois mille ans.

22Les débats relatifs au thème : "Le sport et sa spécificité juridique" ont été regroupés avec les débats du thème suivant. Voir page 225.

Notes

1 Le texte qui suit est la retranscription de l'exposé oral.

© Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 1991

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