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Florilège des Cahiers de doléances du Nord

 | 
Philippe Marchand

Troisième partie: les assemblées bailliagères

II. Les doléances du Tiers Etat

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1Après la nomination d’un secrétaire de séance, les représentants du Tiers Etat élisent une commission chargée de rédiger le cahier bailliager. Il ne faut pas voir dans cette élection un simple épisode de procédure. Les assemblées bailliagères réunissent en effet les représentants de deux mondes aux intérêts divergents : d’un côté des ruraux, de l’autre des citadins. L’élection peut donc créer un rapport de force susceptible de décider de l’orientation du cahier. Que donnent les élections ? Nous en connaissons les résultats pour quatre bailliages. A Lille, les 19 commissaires ne comprennent que deux paysans et encore s’agit-il de fermiers aisés. Les autres commissaires sont pris parmi les députés de Lille, La Bassée, Armentières, Tourcoing et Roubaix. Ils représentent le monde du négoce, de la manufacture et des hommes de loi. A Bailleul, les avocats et les hommes de loi se taillent la part du lion avec 14 postes de commissaires sur 23. En revanche, à Cambrai les commissaires ruraux sont 15 sur 23. Et à Douai, on s’est plaint que les paysans s’étaient rendus maîtres de l’assemblée. Ils sont 29 contre 9 citadins représentant les villes de Douai, Orchies et Marchiennes.

2Comment ont travaillé les commissions ? Nous le savons pour Bailleul. D’après certaines indications telles que le mot vu ou les lettres c.g. (cahier général) se trouvant en marge des articles des cahiers des communautés rurales et des villes, on se rend compte que la plupart des cahiers sinon tous ont été lus attentivement par les rédacteurs du cahier général. Il est probable qu’il en est allé de même dans les autres bailliages.

3En règle générale, les cahiers de bailliage sont longs : 94 articles pour celui de Cambrai, 104 pour celui de Lille, 126 pour le cahier de Bailleul précédé d’une introduction substantielle. Ils sont structurés en grandes parties agrémentées de titres et subdivisées en articles. Seul, le cahier du bailliage de Cambrai est un véritable fourre-tout.

4L’étude des cahiers du Tiers Etat des bailliages du département n’a jamais été entreprise systématiquement. Les remarques qui suivent ne prétendent donc pas à l’exhaustivité. Elles veulent simplement fournir quelques jalons pour leur lecture.

  • 1 — Cf. p. 212.

5Dans le domaine politique, les cahiers bailliagers font la synthèse des doléances et propositions formulées dans les cahiers urbains et ruraux. L’unanimité est générale pour réclamer une monarchie constitutionnelle tempérée par le retour périodique des Etats généraux. Le bailliage de Lille propose de n’admettre que les régnicoles aux Etats généraux. Cette proposition vise manifestement la candidature de l’évêque de Tournai à la députation de son ordre1. Les libertés fondamentales et l’égalité fiscale sont vivement réclamées.

6Le problème de l’administration du royaume constitue un développement important dans les cahiers bailliagers. L’assemblée du Tiers Etat du bailliage de Bailleul en profite pour dresser un violent réquisitoire contre l’administration royale dans lequel on reconnaît la marque des avocats Bouchette et Top. Les autres cahiers adoptent un ton plus modéré. Tous se rallient au schéma d’organisation pyramidale suggéré par Dupont de Nemours et Turgot dotant la France d’une hiérarchie d’assemblées élues et dotées de larges pouvoirs administratifs et judiciaires. Ce projet intègre la reconnaissance d’une large autonomie passant par le maintien des usages, immunités, franchises et privilèges des provinces. Les cahiers des bailliages de Bailleul, Cambrai et Douai exigent la suppression des intendants, des subdélégués et de leurs commis. Cette revendication est absente des autres cahiers bailliagers.

  • 2 — Cf. p. 125.

7Sur le plan municipal, si tous les cahiers exigent la clarté dans les finances locales, des différences d’appréciation apparaissent sur le devenir des magistrats. Le Tiers Etat des bailliages d’Avesnes, Bailleul et Cambrai demande le droit pour les habitants d’élire leurs officiers municipaux sans préciser les modalités du scrutin. Le Tiers du bailliage de Douai et celui de Lille reprennent à leur compte les propositions des villes de Lille et de Douai pour les magistrats urbains2 mais ne se prononcent pas pour les communautés rurales.

8Les problèmes économiques sont longuement évoqués dans les cahiers bailliagers qui reproduisent fidèlement les souhaits contradictoires des cahiers urbains : suppression des entraves à la liberté du commerce intérieur, suppression des droits sur les charbons étrangers mais aussi abolition du traité de commerce avec l’Angleterre. La tonalité libérale existe bien mais modérée. L’inspiration physiocratique n’est pas absente. Les demandes d’encouragement à l’agriculture sont souvent réitérées. Notons qu’un seul cahier, celui du bailliage d’Avesnes, intègre des revendications spécifiquement corporatives sous la rubrique demandes particulières. Elles disparaissent totalement des autres cahiers.

9Quelle place les revendications paysannes occupent-elles dans les cahiers des bailliages ? Tous les intègrent et s’interrogent sur le devenir des droits seigneuriaux. Mais des différences sensibles apparaissent, reflet des rapports de forces établis au sein des commissions chargées de les établir. On peut distinguer deux groupes de cahiers. Le premier est constitué par les cahiers des bailliages de Bailleul et de Lille qui frappent par la modération avec laquelle ils laissent passer les demandes des paysans. Certes, le cahier du bailliage de Lille évoque la possibilité du rachat des droits seigneuriaux, la nécessité d’établir un règlement pour la perception de la dîme, la suppression de la banalité des moulins, du droit de plantis. Mais ces demandes sont rejetées à l’arrière plan noyées qu’elles sont dans une rubrique intitulée « Demandes relatives à des objets particuliers » placée en fin de cahier.

10Les cahiers des bailliages d’Avesnes, de Douai, de Cambrai et du Quesnoy constituent le second groupe. Les revendications paysannes y occupent une place grandissante. Le cas du cahier du bailliage d’Avesnes est significatif. Non seulement, 13 articles traitent directement des revendications fondamentales de la paysannerie, mais les commissaires en rajoutent deux dans une nouvelle demande générale clôturant le cahier. Les cahiers des bailliages d’Avesnes, de Cambrai, de Douai et du Quesnoy accueillent la demande inscrite dans de nombreux cahiers ruraux de voir les droits seigneuriaux coutumiers supprimés et les autres rachetés à condition que les propriétaires fassent état de leurs titres. Pour ces cahiers, cette demande ne relève pas du possible mais est considérée comme acquise.

☆☆☆

Documents

Cahier

D’instructions, doléances, plaintes, remontrances et demandes pour les députés du tiers-état du bailliage royal d’Avesnes

11Sa Majesté ayant invité tous ses sujets de proposer à la nation des avis, et de lui faire connaître leurs plaintes et doléances, le tiers-état du bailliage d’Avesnes demande :

12Art. 1er. Qu’il soit déclaré, solennellement proclamé et reconnu, comme loi fondamentale, que le royaume de France est une monarchie pleine et entière, tempérée néanmoins par les lois, et qu’elle est indivisiblement successive et héréditaire dans la maison de Bourbon, d aîné en aîné et de male en male, à l’exclusion des femmes, ainsi qu’il s’est pratiqué depuis Hugues Capet jusqu’à présent.

13Art. 2. Qu’il soit également déclaré solennellement proclamé et reconnu, comme loi fondamentale, que les sujets du royaume de France sont libres et propriétaires, de manière qu’aucune autorité, qu’aucune puissance ne peut attenter à leur liberté, ni enlever la moindre partie de leurs droits et propriétés, et qu’en conséquence il ne peut être établi aucun impôt sans leur consentement exprimé par les Etats généraux ; que les terrains pris pour les chaussées soient payés.

14Art. 3. Qu’on détermine la constitution des Etats généraux de manière que le tiers-état y soit toujours appelé en nombre égal à celui des ordres du cierge et de la noblesse réunis, et que l’on délibère par tête et non par ordre.

15Art. 4. Qu’on décide le retour périodique desdits Etats généraux, au terme qui sera fixé par Sa Majesté, de l’avis de la nation assemblée.

16Art. 5. Que les lettres de cachet* devant être abolies par une conséquence nécessaire de la seconde maxime fondamentale ci-dessus tracée, l'usage n en soit conserrvé que dans le cas ou les circonstances où la nation assemblée le jugerait utile par forme d’essai, en prescrivant le mode et les précautions à prendre pour qu’elles ne puissent blesser la liberté civile.

17Art. 6. Qu’aucune imposition ne puisse être établie ou continuée, qu’il ne soit fait aucun emprunt que par le consentement des Etats généraux ; qu’ils ne puissent eux-mêmes établir aucun impôt ou emprunt que jusqu’au retour de leur assemblée ou une année au delà, afin que la perception ne soit pas interrompue.

18Art. 7. Qu’il soit déclaré que les ministres sont comptables et responsables envers la nation, et que leurs comptes soient rendus publics par la voie de l’impression.

19Art. 8. Qu’avant de surcharger le peuple au delà de ce qu’il paye actuellement, on essaye si l’impôt et la perception simplifiés, si la contribution des privilégiés, si une répartition plus égale, si les réformes et les économies, ne suffiront pas pour remplir le vide et mettre la dépense bien ordonnée au niveau de la recette.

20Art. 9. Qu’on retranche de la dépense tout le superflu, les émoluments des emplois inutiles et trop multipliés, tels que ceux du gouvernement d’une infinité d’officiers généraux, commandants ou employés dans les provinces et dont les logements sont par trop onéreux aux villes. Suppression des états-majors d’armée, des ingénieurs géographes, de ceux des ponts et chaussées, et que leurs services soient remis au corps royal du génie.

21Art. 10. La multiplicité de l’impôt multiplie nécessairement les administrations et conséquemment les frais de perception ; il ne doit donc plus y avoir que deux impositions, l’une réelle et l’autre personnelle, payées par les citoyens de tous les ordres sans distinction et sans abonnement, et qu’en conséquence toute espèce de maltote et autres contributions soient supprimées, spécialement les droits que l’on nomme réservés, tels, entre autres, ceux établis sur les boissons, les cuirs, les peaux, savons, huiles, amidons, poudres, papiers, cartons, etc., la taille sur les bêtes vives, le droit appelé pas de penas, funeste à l’agriculture et à la propagation des bestiaux, les huit sous pour livre sur les droits de greffe et autres.

22Art. 11. Que la corvée en nature et la contribution qui la représente, soient abolies à toujours, et que pour fournir aux frais de construction et entretien des routes, il soit établi des barrières à péage dans tout le royaume, et dans le cas où cette demande ne serait pas admise, que les frais ci-dessus soient pris sur l’impôt général.

23Art. 12. Qu’on donne à toutes les provinces des administrations provinciales, divisées par assemblées élémentaires de districts de paroisse, et dont les membres seront élus librement par tous les citoyens, moitié composée du tiers-état, et l’autre moitié des deux autres ordres ; qu’en conséquence l’assemblée actuelle, appelée les Etats de Hainaut, soit supprimée, comme inconstitutionnelle à tous les égards.

24Art. 13. Que les offices municipaux héréditaires soient remboursés, et que les officiers de la municipalité, tant des villes que de la campagne, soient élus librement par les communes.

25Art. 14. Suppression de la vénalité de tous les offices de judicature, et que les juges soient choisis parmi les avocats qui auront au moins dix ans d’exercice et qui soient présentés par les assemblées des paroisses ou des districts ; qu’en conséquence, les justices seigneuriales soient supprimées.

Administration de la justice

26Art. 15. Que le Code civil et criminel soit réformé, que la procédure soit moins coûteuse, que les parties puissent plaider elles-mêmes sans le ministère d’avocats et de procureurs ; que les premiers juges soient autorisés à juger sans appel jusqu’à concurrence de certaines sommes.

27Art. 16. Qu’il n’y ait qu’un seul degré de juridiction, c’est-à-dire que tous les juges soient immédiats à la cour souveraine.

28Art. 17. Suppression des offices de procureur, des receveurs de consignation, de saisie réelle et des épices* et de leur contrôleur ; des contrôleurs des états de dépens et d’affirmation de voyage ; de jurésèpriseurs, de l’hérédité des offices d’huissiers, et que ceux-ci soient nommés par les officiers des tribunaux.

29Art. 18. Suppression de tous les tribunaux d’exception, tels que les bureaux de finance, les maîtrises des eaux et forêts et juridiction de la maréchaussée, des intendants et de leurs suppôts.

30Art. 19. Suppression des chancelleries.

31Art. 20. Suppression des juridictions consulaires, ou qu’au moins on en corrige les abus et qu’à cette fin, il leur soit défendu d’évoquer aucune cause, sauf à les revendiquer en forme légale ; que la déclaration du Roi du treize septembre mil sept cent trente-six soit révoquée, attendu qu’elle nécessite pour les attermoiements deux procédures, l’une par-devant les juges ordinaires, l’autre par-devant les juges consuls, ce qui occasionne doubles frais aux parties.

32Art. 21. Qu’en cas que la suppression ci-dessus demandée soit admise, les juges ordinaires soient tenus de juger consulairement les affaires mercantiles et de l’avis de deux marchands.

33Art. 22. Qu’en cas que l’on conserve aux seigneurs les droits de nommer des mayeurs et échevins, les fonctions de ces derniers soient bornées aux œuvres de la loi et aux actes de juridiction volontaire de leur moyenne et basse justice ; qu’à l’égard des matières de police municipale, des amendes pour dommage fait dans les champs, la connaissance en soit attribuée aux officiers, municipaux librement élus comme on a dit ci-devant.

34Art. 23. Que les mêmes officiers municipaux aient l’administration des affaires de la commune, de l’assiette et répartition des impositions.

Clergé

35Art. 24. Qu’il soit pris des mesures efficaces pour assurer l’exécution des règles prescrites et des précautions établies par le concile de Trente et l’ordonnance de Blois, pour obliger les archevêques, évêques et autres pourvus d’offices à charge d’âme ou sujets à résidence, de quelque qualité et condition qu’ils soient, de résider dans le chef-lieu de leur bénéfice, afin qu’ils y remplissent leurs fonctions, et que les revenus ecclésiastiques se consomment sur les lieux qui les produisent.

36Art. 25. Que les commandes* soient supprimées et les lods abbatiaux appliqués en tout ou en partie aux dépenses ecclésiastiques, dont le trésor royal est actuellement chargé, tel que le payement des appointements des curés des forts et citadelles, celui des aumôniers de régiments, l’entretien et le soulagement des hôpitaux et autres objets semblables, qui, par leur nature, sont analogues à la destination des biens de l’Eglise, afin de faire servir à la liquidation des dettes de l’Etat les fonds que ce moyen d’économie épargnera au trésor royal.

37Art. 26. Que les ecclésiastiques réguliers seraient chargés de l’enseignement public et gratuit dans les collèges ; et que les biens de ces collèges affectés aux pensions de ces professeurs et régents, soient convertis en bourses données au concours.

38Art. 27. Qu’une partie des mêmes biens soit attribuée à l’entretien des petites écoles.

39Art. 28. Que toutes les maisons religieuses de l’un et l’autre sexe, tant des villes que des campagnes, soient chargées de l’instruction des pauvres enfants.

40Art. 29. Que les dîmes soient supprimées, et que les curés et vicaires aient des portions congrues suffisantes et prises sur les impôts généraux.

41Art. 30. Que dans le cas où, contre les vœux du peuple, les dîmes ne seraient pas supprimées, elles soient réduites aux quatre gros fruits, et converties en prestation en argent, au prorata de la valeur des terres, et que les décimateurs soient chargés, non-seulement de l’entretien des chœurs, des ornements et des ustensiles nécessaires au service de Dieu, mais aussi des constructions, réparations et entretiens des nefs et clochers, et encore de la subsistance des curés et vicaires et de leur logement.

42Art. 31. Qu’il soit établi des vicaires dans tous les endroits où il y a plus de cinq cents communautés et dans les hameaux de certaine importance qui sont éloignés des paroisses de plus d’un quart de lieue.

43Art. 32. Qu’il soit permis à tous propriétaires d’un héritage d’y détruire le gibier sans armes à feu.

  • 3 — Semailles.

44Art. 33. Les pigeons causent un tort considérable à l’agriculture ; c’est pourquoi on demande une loi qui ordonne l’exécution des arrêts et règlements intervenus pour leur réclusion dans le temps de la semison3 et que ces arrêts soient suivis à toute rigueur.

45Art. 34. Suppression du droit de plantis* des seigneurs, et liberté aux propriétaires de planter sur les bords de leurs héritages.

46Art. 35. Que les arbres qui borderont les chaussées et grandes routes soient plantés en dedans des fossés.

47Art. 36. Que le droit de terrage*, s’il ne peut pas être supprimé, soit converti en prestation en argent, rachetable au prorata de la valeur capitale du bien.

48Art. 37. Que le même droit subsistant, il ne puisse être levé qu’après la dîme*, supposé qu’elle subsiste aussi ; et que les gerbes de la dîme n’entrent pas en compte pour la levée du terrage.

49Art. 38. Suppression de tous les droits féodaux, surtout de ceux dont il ne subsiste pas de cause, tels que le droit de garenne, de gardes, sauvegardes, pour soins et banalité de moulins, suppression absolue du droit à Dieu de mortemain, ou de meilleur cattel*, de toute corvée personnelle seigneuriale ; ces restes barbares de l’ancienne servitude, dont l’honneur de l’humanité exige qu’on perde jusqu’au souvenir. Suppression du droit de requint* non moins à Dieu, suppression, diminution du droit de lods et ventes* où on les perçoit ; qu’au surplus, aucun de ces droits ne puisse être conservé qu’autant que les seigneurs aient à cet égard des titres primitifs.

50Art. 39. Que les seigneurs ne puissent obtenir le triage* dans les biens communaux, droit inouï dans le Hainaut, excepté depuis très-peu de temps, et que lesdits seigneurs ne puissent disposer d’aucune partie du warechaix*, soit en y bâtissant ou en permettant d’y bâtir, ou autrement.

51Art. 40. Que l’on proscrive à jamais la prétention formée par les seigneurs, en renouvelant leurs terriers, de s’approprier ce qui excède de la contenance énoncée dans les titres des héritages de leurs vassaux qu’ils font arpenter.

52Art. 41. Que l’entrée des charbons de terre venant de l’étranger soit libre de tous droits, attendu l’insuffisance des mines nationales et leur distance considérable de plusieurs communautés ; on doit considérer que dans le pays, ce combustible est indispensable à l’agriculture et à la fabrication de la ferronnerie et au chauffage, le bois devenant plus rare de jour en jour. Il faut aussi considérer, que la vente du charbon de terre des mines du Hainaut français étant dans les mains d’une seule compagnie, le public en est excessivement rançonné, cette compagnie ajoutant à son profit les droits d’entrée que payent les charbons de terre.

53Art. 42. Que pour rendre le combustible plus commun dans le pays, il soit ordonné aux compagnies qui ont commencé à ouvrir les fosses, de continuer leurs recherches, ou qu’il soit permis à d’autres de les exploiter à leur défaut.

54Art. 43. Que la chaux étrangère soit également exempte de tous droits d’entrée.

55Art. 44. Que la contribution de la milice soit supprimée, et qu’elle soit payée sur l’impôt général.

56Art. 45. Qu’il n’y ait plus dans le royaume qu’un même poids, même mesure et même monnaie, et sous la même dénomination, et que les jours de grâce pour les lettres de change soient les mêmes partout et dans tous les cas semblables.

57Art. 46. Que les barrières dans l’intérieur du royaume soient reculées aux extrêmes frontières, et que la circulation intérieure et le commerce de toutes marchandises et denrées, notamment du sel, tabac, eau-de-vie, etc., soit entièrement libre et exempt de tout péage et traverse, notamment de ce qui se paye à Valenciennes.

58Art. 47. Que, pour les droits d’entrée et de sortie, il soit fait un tarif arrêté par les Etats généraux, et qu’il soit affiché et déposé dans tous les bureaux.

59Art. 48. Attribution aux juges royaux de la connaissance de toutes les saisies et procès-verbaux des commis des traites pour être jugés sommairement et sans frais.

60Art. 49. Que les banqueroutiers frauduleux et les usuriers soient poursuivis comme coupables de crime public.

61Art. 50. Que la permission accordée aux habitants du duché de Guise, d’exporter les bois à l’étranger, soit révoquée comme préjudiciable au commerce de la ferronnerie de la province.

62Art. 51. Que les Etats généraux veuillent solliciter les négociations nécessaires pour étendre par toute la terre de Chimay le transit accordé par Beaumont.

63Art. 52. Que la branche de commerce de la ferronnerie étant l’une des plus précieuses de la province, lesdits Etats veuillent également solliciter l’abolition des droits de sortie des gueuses du pays de Liège, qui coûtent au commerce national plus de cent cinquante mille livres par année.

64Art. 53. Que les nouvelles constructions de chaussées et grandes routes traversent toujours les villes, bourgs et villages voisins ; moyen de vivification dont il serait injuste de priver les habitants.

65Art. 54. Qu’il soit établi un impôt sur tous les chiens, et que cet impôt soit en décharge de l’impôt réel et personnel.

66Art. 55. Sa Majesté sera suppliée de faire vider les greniers des abbayes et marchands de blé dans le temps de disette ou de trop grande cherté, pour en fournir les marchés et empêcher les monopoles ; et dans les années d’abondance de faire faire dans chaque province des magasins de blé pour au moins une année, et de n’en permettre la sortie que lorsque lesdits magasins seront remplis, et que l’abondance de blé sera dans le royaume.

67Art. 56. Que les pensions et gratifications publiques ne soient plus accumulées sur une même tête, non plus que les bénéfices, que les grâces et les grades de distinction ne soient plus l’apanage de la seule noblesse, au mépris du tiers-état, et que les talents et le mérite soient les seuls titres pour les obtenir.

Demandes particulières

Bailliage d’Avesnes

  • 4 — Cf. p. 110, note 3.

68Art. 57. Que les gains dont jouissaient les communautés, avant l’édit de clôture4, leurs soient rendus, et les dispositions de cet édit annulées à cet égard.

69 Nota. Cette demande a passé à la pluralité des députés du bailliage d’Avesnes.

70La même demande a été faite par quelques députés de la prévôté de Maubeuge, mais le plus grand nombre s’y est opposé et a demandé l’exécution entière de l’édit de clôture.

71Art. 58. Qu’il soit permis de vendre le superflu des biens des gens d’Eglise, en les aliénant en propriétés incommutables au profit du tiers-état, en employant le prix au soulagement de l’Etat et pour remplir le déficit, sans qu’aucun autre ordre puisse les acquérir.

72Art. 59. Que les seigneurs, en renouvelant leurs terriers, ne puissent obliger leurs vassaux à déclarer leurs héritages soumis à des redevances, non plus qu’à déclarer leurs contenances ; que d’ailleurs, les officiers des seigneurs ne puissent être commissaires à terriers, mais que ce soient les juges royaux.

73Art. 60. Que la navigation sur les rivières soit libre de toute entrave.

74Art. 61. Que les biens des évêchés, abbayes et chevaliers de Malte qui ne payent pas de dîmes* en payent la représentation comme les autres propriétaires et possesseurs.

75Avesnes demande que son bailliage royal soit maintenu et conservé : les députés insisteront sur cette demande.

Prévôté de Maubeuge.

La ville.

76Que l’exécution des ordonnances et règlements concernant les trois corps de santé soient exécutés exactement sous l’autorité du juge royal.

77Que les fabricants de clous tiennent leurs magasins de clous et de fer dans les villes fermées et que les clouteries soient partout exercées à l’instar de celle de Maubeuge, afin d’empêcher l’introduction des clous fabriqués à l’étranger ; que les maîtrises soient maintenues et qu’en conséquence l’établissement d’une manufacture de quincaillerie, que quelques particuliers veulent établir en ville, soit absolument interdite.

78Qu’en attendant la suppression des offices de jurés-priseurs, il leur soit défendu d’exposer en vente des marchandises neuves d’aucune espèce et dans aucun endroit.

79Que les troupes ne puissent plus avoir des marchandises dans les garnisons, et que les ouvriers attachés aux régiments ne puissent vendre aux bourgeois ni travailler pour eux.

80Que l’entrée des cordes venant du pays autrichien, d’où on ne laisse pas sortir les chanvres, soit défendue et l’exportation des cordes soit permise.

81Que si, contre l’espoir des citoyens, il restait quelques impôts sur les boissons, il soit passé aux cabaretiers une certaine quantité de bière pour la consommation de leurs familles, et que le cidre soit exempt de droit.

82Que dans les mêmes cas, les employés de la régie générale, ni aucune personne attachée à ses bureaux, ne puisse tenir ni faire tenir brasserie ni cabaret, ni débiter ni faire débiter du vin.

83Qu’attendu l’impôt sur la bière établi pour le logement des officiers militaires, les cabaretiers et bourgeois soient payés toutes les fois qu’ils logent des officiers, soit au passage ou à l’arrivée des troupes.

84Que les députés des corporations soient appelés aux comptes de la commune, et aux assemblées qui concernent l’administration de ses biens et de ses intérêts.

85Que les corvées pour les transports des vivres et équipages des troupes soient supprimées, ou qu’on augmente le prix des chevaux et voitures trop modérément taxé, il y a plus de cinquante ans.

86Que les potiers puissent prendre la terre à poterie partout où elle se trouve, en la payant au propriétaire des fonds à tel prix qui sera taxé par le Gouvernement et en dédommageant de gré à gré lesdits propriétaires pour l’ouverture du fond.

87Qu’il soit remédié au tort considérable que les prairies situées le long des rivières éprouvent fréquemment par les usines.

88Qu’il soit rendu un compte général de l’emploi des sommes que les communautés ont payées pour l’impôt représentatif de la corvée.

Les bourgs de Sorle-le-Château et Trélon

89Qu’il soient regardés comme ville, et ne payent plus de don gratuit, et que leurs habitants se réunissent pour fournir un député aux Etats de la province, en cas qu’on n’y substitue pas une assemblée provinciale.

Solre-le-Château

90Qu’il soit nommé des commissaires pour vérifier le nombre des métiers et marchandises en cazées et serge qui se fabriquent tant à Erpion qu’à Neuli et Solre-le-Château, pour obvier à la fraude.

Ferrière-la-Grande

91Que les ouvriers de la manufacture d’armes qui ne demeurent pas dans les enceintes de ladite manufacture, soient assujettis, comme les autres habitants, aux dispositions et charges locales.

La terre de Barbençon

92Les cinq villages de cette terre représentent qu’ils sont infiniment chargés par les convois des équipages de troupes et des vivres, étant pour ces objets commandés par les subdélégués de Maubeuge, d’Avesnes, de Philippeville et de Barbençon ; Hestru fait la même plainte.

93Le village de Barbençon, surchargé par le logement des troupes de passage, demande d’en être dédommagé, et que le bois, la paille et la chandelle qu’il fournit lui soient payés comme autrefois.

94Les habitants de Boussu demandent que les étrangers de leur voisinage ne puissent clore leurs prairies, attendu qu’ils n’ont pas le même avantage dans les villages étrangers.

Louvroit

95Se plaint de ce qu’on l’a compris dans la banlieue de Maubeuge, pour l’assujettir aux mêmes droits de consommation que payent les bourgeois, et fournir par là à l’établissement des réverbères de la ville, dont il ne font pas usage.

Lameries

96Les habitants de Lameries, hameau français de la paroisse de Grand-Reng, village autrichien, demandent que les dîmes de leur territoire ne puissent être affermées aux étrangers du royaume.

Prévôté de Bavai

97L’abolition de la corvée pour voiturer les bois de chauffage des garnisons de Quesnoy et Landrecies, charge d’autant plus onéreuse, que, sous ce prétexte, on fait conduire du bois chez différents particuliers, et que c’est ordinairement dans le temps de moisson : c’est ce qui force les corvéables à se racheter fort cher de cette corvée : cette demande est générale.

98Le rétablissement de la liberté aux habitants du voisinage de la forêt de Mormal, d’y faire paître leurs bestiaux ; l’interruption de ce pâturage, qui ne fait aucun tort à la forêt, ordonnée il y a quinze à seize ans, a privé le canton de cinq à six mille bêtes à cornes ; demande générale, même pour le pâturage dans les bois des seigneurs.

99Que les habitants du même voisinage puissent bâtir sur leurs héritages contigus à la forêt, ce qui est d’autant plus nécessaire que plusieurs églises n’en sont pas plus éloignées que d’un quart de lieue.

100Que la ville de Bavai soit dispensée de rendre les comptes de son octroi au bureau des finances à Lille, si toutefois ce tribunal n’est pas supprimé, et que ces comptes soient rendus par-devant le juge royal.

101Que ce qui a été établi en Artois, pour assurer le dédommagement des habitants incendiés par ce qu’on appelle des sommeurs, ait aussi lieu au Hainaut.

102Et pour tout ce qui n’a pas été prévu concernant les différents intérêts et réclamations des villes, bourgs, villages et communautés. Sa Majesté est instamment suppliée d’accorder des pouvoirs suffisants aux assemblées provinciales pour juger, accorder et temporiser sur les demandes qui seront faites pour la conservation des intérêts d’un chacun et pour mettre l’harmonie et l’intelligence entre tous ses fidèles sujets, le tout sans frais et de la même manière que les Etats généraux.

103Quant aux cahiers de la prévôté de Givet et des villes de Fumay et Revin, leurs députés ont dit qu’étant un démembrement de l’Etat de Liège et ayant des droits et privilèges et usages étrangers incompatibles avec le régime du Hainaut, ce canton a demandé à Sa Majesté la destruction des Etats de la province de Hainaut et l’établissement d’une assemblée particulière pour l’Entre-Sambre-et-Meuse, l’Outre-Meuse, Galle liégeois, d’après les lettres et les motifs établis dans leurs cahiers particuliers. En conséquense, lesdits députés ont demandé que ces cahiers fussent joints au cahier général pour être censé en faire partie, pour que les deux députés aux Etats généraux sollicitent vivement leur réclamation, sans préjudice toutefois aux clauses desdits cahiers particuliers, qui ne seront pas adoptées par les autres parties des bailliages.

104En suite de l’observation ci-dessus, les députés des juridictions d’Avesnes, de Maubeuge, de Bavay ont consenti à ce que les cahiers de la prévôté de Givet et des villes de Fumay et Revin fussent joints au cahier général, sans y être refondus, sans approbation cependant, de ce qui peut se trouver de contraire aux pétitions desdites juridictions d’Avesnes, de Maubeuge et Bavay.

Nouvelle demande générale

105Liberté du cours d’eau et vent pour établir des usines selon la convenance des citoyens.

106Suppression des rentes d’accourtilliage* et liberté de racheter les rentes seigneuriales au denier vingt ainsi que celles d’accourtilliage, si elles n’étaient pas supprimées.

  • 5 — Etoffe de laine.

107Solre-le-Château demande que le cent des matrices servant à marquer les cazées5 et serges qui s’y fabriquent soit payé par les fabricants, et que moyennant ce, ils ne payent plus de droit de matrice aux inspecteurs du commerce ; qu’en outre, ceux-ci soient tenus de rendre compte des droits qu’ils ont perçus, ce qui surpasse douze cents francs.

108Que l’article 50 soit regardé comme non avenu, étant contraire au vœur le plus général.

109Ainsi fait et arrêté par les commissaires dénommés en l’assemblée générale du tiers-état du bailliage principal d’Avesnes, le dix-sept avril mil sept cent quatre-vingt neuf. S’ensuivent les signatures des commissaires dénommés, de M. Lillat président et secrétaire de l’ordre.

110 Archives parlementaires…, t. 2, p. 151-155.

Notas

1 — Cf. p. 212.

2 — Cf. p. 125.

3 — Semailles.

4 — Cf. p. 110, note 3.

5 — Etoffe de laine.

© Publications de l’Institut de recherches historiques du Septentrion, 1989

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