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L'épuration en Belgique et dans la zone interdite (1944-1949)

L’épuration au lendemain du second conflit mondial : Taxation et confiscation des profits illicites dans la France du Nord (1944-1963)

Béatrice Touchelay

Texte intégral

  • 1 Sur la confiscation des profits illicites voir : Marc Bergère, Une société en épuration : épuration (...)

1Au terme de quatre années d’occupation, de privation, de politique de la traque et alors que la majeure partie des foyers industriels sont détruits, que l’activité économique peine à redémarrer, que la population est épuisée et que le ravitaillement tarde à se réorganiser, la taxation et la confiscation des profits illicites, mesure fiscale d’exception introduite dans l’ensemble du territoire, est appliquée sans ménagement, y compris dans les régions directement victimes des combats et de l’occupation ennemie. Son application témoigne jusque dans les régions les plus éprouvées par la guerre de la réalité des fortunes, petites ou grandes, édifiées à la faveur de l’occupation. Sur quelles bases cette taxation est-elle établie et comment est-elle appliquée dans le Nord1 ?

  • 2 CAEF B 43 159. Confiscation des profits illicites. Service de la coordination des administrations f (...)

2La confiscation des profits illicites et la forte amende qui l’accompagne sont définies par l’ordonnance du 18 octobre 19442. Adoptées dans l’urgence afin d’atténuer les violences de l’épuration sauvage et de rétablir l’ordre, elles visent à punir ceux qui ont profité de l’occupation pour s’enrichir.

  • 3 Sur les archives disponibles, voir : Vital Chomel, « Les archives des comités de confiscation des p (...)

3Les dossiers des administrations fiscales et de l’épuration économique déposés au Centre des Archives Economiques et Financières de la France (CAEF) de Savigny-le-Temple (Val-de-Marne – 77), certaines informations disponibles aux Archives Départementales (AD) du Nord éclairent l’histoire de cette taxe et de son application dans le Nord3. Cette première approche reste à compléter par une étude approfondie de la presse régionale, pour préciser l’accueil de cette taxation, et par la consultation des archives départementales du Pas-de-Calais, voire de certaines archives municipales, pour multiplier les exemples et cerner les particularités régionales des opérations. L’étude est à mener jusqu’au terme des contentieux qu’elles suscitent, au début des années 1960, le dernier état sur le rendement de la confiscation dans les deux départements du Nord étant établi en 1963 par les services fiscaux.

4Les opérations sont menées dans des conditions particulièrement difficiles dans cette région du fait de sa situation pendant la guerre (rattachement à Bruxelles, zone côtière déclarée interdite), des séquelles morales, politiques et économiques de l’occupation et de la lenteur du retour à la normale. Elles le sont pourtant sans aucune modération. La façon dont la mesure est appliquée, ses particularités régionales et ses limites, comme ce qu’elle nous apprend sur les conditions économiques et sociales dans et au sortir de la guerre et sur l’épuration, sont les objets de cette communication.

Taxer les profits illicites, une mesure adoptée dans l’urgence à mesure de la libération du territoire

5Le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) cherche à rétablir l’ordre, à restaurer les flux économiques, à lutter contre le marché noir tout en épongeant les excédents de liquidités qu’il génère, et à canaliser l’épuration sauvage. La confiscation des profits illicites, assortie d’une forte amende en cas de collaboration avérée, est une des facettes de cette remise en ordre. D’abord appliquée en Afrique du nord puis en Corse, ses modalités s’améliorent à mesure de la libération du territoire.

  • 4 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Journal Officiel (JO) tunisien. Décret du 12 aoû (...)
  • 5 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Création d’une commission chargée de rechercher (...)

6La confiscation s’applique d’abord en Tunisie lorsque le décret du 12 août 1943 charge des commissions administratives régionales de poursuivre les détenteurs de fortunes anormales acquises pendant l’occupation de la Régence par les troupes germano-italiennes4. Les archives consultées n’indiquent pas les effets de ces prescriptions. Une procédure similaire est introduite en Corse par l’ordonnance du 8 mai 1944 confiant à une commission spéciale présidée par un juge le soin d’arrêter et de confisquer le montant des enrichissements illicites réalisés entre le 1er janvier 1939 et le 1er janvier 19445. Rédigée par Pierre Mendès-France, commissaire aux Finances du GPRF, cette ordonnance définit l’enrichissement illicite comme le résultat :

  1. Du commerce avec l’ennemi.

  2. D’opérations lucratives réalisées en profitant soit de la réglementation édictée par l’ennemi ou sous son inspiration, soit de répartitions inéquitables de services, marchandises ou fournitures.

  3. D’opérations effectuées en infraction aux lois et règlements, sur taxation et contrôle des prix, livraison, circulation et détention des marchandises, exportation des capitaux et commerce de l’or et toute autre réglementation de caractère économique. »

  • 6 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Commissariat aux Finances, GPRF. Note signée Men (...)

7La commission peut graduer la confiscation et décider que tout ou une partie de l’enrichissement présente un caractère illicite. Mendès-France envisage de généraliser les « principes et dispositions » de cette taxation exceptionnelle à toute la France6. Cette législation s’impose dans l’urgence pour réagir à l’épuration sauvage et restaurer l’ordre républicain.

L’urgence du provisoire : épurer et assainir

8Dès le 29 août 1944, la direction générale des Contributions directes (CD) rédige un projet de loi suggérant d’adapter le texte dit loi du 3 juillet 1943 concernant la fraude fiscale à la confiscation des profits illicites. De nombreux représentants du GPRF, plusieurs directeurs départementaux des CD, des préfets et des commissaires de la République, dénoncent l’agitation des populations à l’encontre des profiteurs de guerre, réels ou supposés, et invitent le gouvernement à réagir. En octobre 1944, répondant aux inquiétudes suscitées par l’épuration sauvage et l’inaction du gouvernement, Mendès-France indique que « la révision des fortunes scandaleuses édifiées à la faveur de l’occupation ennemie » va être organisée sans retard.

  • 7 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Service de la coordination des administrations f (...)
  • 8 CAEF 30 D 1. Confiscation des profits illicites. Note du ministre des Finances pour les commissaire (...)
  • 9 CAEF B 43 159 Confiscation des profits illicites. Notes du service de la coordination des administr (...)

9Le principe de la confiscation est complexe7. L’ordonnance du 18 octobre 1944, publiée au JO du 19 et du 29 octobre 1944, précise les modalités des opérations8. Visant « les personnes morales dont les actions ont été contraires à l’intérêt de la nation », elle sanctionne une « série continue d’opérations qui ont eu pour conséquence directe ou indirecte d’aider l’ennemi en lui fournissant notamment les moyens matériels nécessaires à la poursuite de la guerre ». La confiscation des profits illicites vise « toute personne ayant notoirement réalisé des profits du fait des circonstances de la guerre » et elle prévoit à la fois « un impôt ou une pénalité » et « un prélèvement sur l’ensemble des bénéfices et profits »9.

« Article premier. Seront confisqués au bénéfice du Trésor public dans les conditions fixées par cette ordonnance les profits réalisés entre le 1er septembre 1939 et la date de cessation des hostilités lorsque ces profits proviennent :
1. soit d’opérations faites directement ou par intermédiaire avec les puissances ennemies […] ou toute personne physique ou morale considérée comme ennemie au sens du décret du 1er septembre 1939 relatif aux interdictions et aux restrictions de rapports avec l’ennemi.
2. soit d’opérations réalisées en violation de la réglementation des prix […].
3. soit d’opérations lucratives réalisées en profitant soit de la réglementation édictée par l’ennemi ou sous son inspiration à l’encontre de certaines catégories de personnes, soit de répartition inéquitable de denrées […] faites indûment par les groupements et Comités d’Organisation (CO) ou organismes de répartition ».

10Quelques exceptions sont envisagées. Elles concernent « les opérations ayant eu pour but et pour résultat de contrecarrer l’effort de guerre de l’ennemi », et les opérations réalisées sous la contrainte, qui seront taxées mais qui ne seront pas passibles d’amende. En revanche, « l’excuse d’ignorance ne sera pas retenue » si la nature des produits (armement), les conditions d’exécution (fortification des côtes) ou de présentation (fourniture réservée à l’armée allemande), les conditions d’acheminement (vers l’Allemagne) et les conditions de paiement « montrent clairement le destinataire ».

11La publication de l’ordonnance met un terme à l’activité des « comités locaux et régionaux de taxation ou de confiscation non prévus par la législation fiscale » et les sommes qu’ils ont recueillies sont à remettre « à un comptable direct du Trésor ».

Modalités d’application

  • 10 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Service de la coordination des administrations f (...)
  • 11 CAEF B 43 159. Confiscation des profits illicites. Notes de Certeux, chef de service de la coordina (...)
  • 12 CAEF B 43 159. Confiscation des profits illicites. Service de la coordination des administrations f (...)

12La confiscation des profits illicites est considérée comme une tâche prioritaire. À titre transitoire, l’application de l’ordonnance relève de la législation de lutte contre la fraude introduite par le texte dit loi du 3 juillet 1943 qui définissait une procédure exceptionnelle de taxation des bénéfices dissimulés et confiait les poursuites à des commissions administratives, dites commissions d’enquêtes et de taxation. Après la Libération, des représentants des Comités Départementaux de Libération (CDL) complètent les commissions10. L’épuration d’une partie de leurs anciens membres conduit à mettre en place, rapidement, des comités spécialisés, les Comités de confiscation des Profits Illicites (CPI) composés de fonctionnaires des administrations financières et fiscales et de trois représentants des CDL nommés par le commissaire de la République ou par le préfet11. La formation des CPI est approuvée par Aimé Lepercq, ministre des Finances, le 26 octobre 194412. La plupart sont opérationnels dès le 8 novembre 1944 lorsque leurs présidents et leurs vice-présidents sont désignés.

  • 13 CAEF B 43 159. Confiscation des profits illicites. Décret n° 48-1759 du 5 novembre 1948, JO du 22 n (...)

13Les CPI définissent l’assiette de la taxe, calculent le montant de l’amende et informent les assujettis, les prélèvements étant opérés par les CD. Une procédure d’appel est mise en place auprès d’un Conseil Supérieur des Profits Illicites (CSPI) siégeant au ministère des Finances à Paris, composé de membres du Conseil d’état, de hauts fonctionnaires des services financiers et de six représentants du Conseil national de la Résistance (CNR) désignés par le ministre de l’Intérieur sur proposition du Conseil supérieur de la Résistance13. Dans les cas exceptionnels d’excès de pouvoir ou de violation de la loi, le Conseil d’État statue en dernier recours.

  • 14 CAEF B 43 159. Confiscation des profits illicites. Service de la coordination des administrations f (...)

14Implantés dans chaque département, les CPI ont des pouvoirs étendus. Ils fixent le montant des profits passibles de confiscation, font apposer des scellés d’investigation et leurs décisions sont exécutoires immédiatement14. Ils décident du montant de l’amende, pouvant atteindre le triple, voire le quadruple, du profit confisqué, « lorsque l’intéressé ne peut invoquer l’excuse de la contrainte ». Le comité peut aussi « prescrire l’affichage en mairie de l’identité du contribuable et du montant des profits confisqués et de l’amende prononcée ». Il peut également prononcer la confiscation totale ou partielle des biens « lorsque l’intéressé est une personne physique ayant volontairement exercé une action contraire aux intérêts de la Nation ». Pour parvenir à ses fins, le CPI encourage les déclarations spontanées, qui entrainent une réduction des peines, et recourt aux dénonciations et aux signes extérieurs d’enrichissement.

15La procédure est écrite et s’effectue sans ministère d’avocat. Le président du comité notifie les citations et invite la personne citée à souscrire une déclaration détaillée de ses biens dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis de citation. Une prolongation de ce délai peut être accordée à titre exceptionnel. La personne citée peut comparaître devant le CPI si les deux tiers de ses membres le réclament. Définie comme urgente, l’application de ces mesures d’exception est progressive.

L’urgence et l’arbitraire, des CPI sous pression

  • 15 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Décret n° 45-15, JO du 7 janvier 1944.

16L’ordonnance recommande d’examiner en priorité « le cas de ceux qui ont réalisé les profits illicites les plus importants dans les conditions les plus blâmables ». Les fraudes fiscales, le contournement de la réglementation économique ou les opérations effectuées avec l’ennemi, sans l’excuse de la contrainte, sont privilégiées. La rigueur avec laquelle les CPI appliquent ces directives dépend de l’ampleur des pressions locales contre les profiteurs de guerre. Les premiers mois de l’application de l’ordonnance sont ceux du tâtonnement. La volonté d’épuration, l’imprécision des règles et la diversité des cas condamnent au pragmatisme. Il faut attendre une ordonnance rectificative le 6 janvier 194515, puis toute une série de notes rédigées par le service de la coordination des administrations financières pour qu’une réglementation plus rigoureuse limite l’arbitraire des décisions. L’ordonnance du 6 janvier 1945 accélère les procédures et prolonge le délai de souscription jusqu’à la date légale de cessation des hostilités (qui sera le 8 mai 1945). Elle renforce aussi les sanctions, réduit à 20 jours des délais de souscription et de présentation des observations des assujettis au CPI et supprime la possibilité de se faire assister. Les CPI demandent aux CDL de leur signaler les personnes susceptibles d’être citées, les préfectures, mais aussi les comités locaux de libération et les comités d’épuration, multiplient les enquêtes tandis que les CD accélèrent les saisies. Ces changements ne désamorcent pas les critiques.

17Les comités départementaux et les comités locaux de libération maintiennent leurs pressions sur les présidents des CPI qui jouent un rôle prépondérant dans les instructions. La rigueur de la réglementation est également critiquée. Certains protestent contre le dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des CPI et réclament que les assujettis puissent se défendre devant le comité et s’y faire assister par un avocat. Les producteurs et les commerçants dénoncent l’arbitraire des décisions :

« D’une manière générale on peut être « effrayé » par les conditions dans lesquelles, surtout en province, certains comités appliquent la loi de confiscation : application généralisée et quasi automatique de l’amende souvent à son taux maximum du triple ; exécution immédiate des décisions sans allocation de délais, blocage des comptes en banque, séquestre etc ».

18Le risque que ces pratiques conduisent « à une paralysie générale des affaires » est pointé comme une menace :

« Les entreprises pour se libérer sont acculées à la liquidation de leur actif et de leur stock ; il parait même qu’ici et là se créent des organismes dont les capitaux sont étrangers et qui, à la faveur de ces liquidations forcées se précipitent sur de belles affaires françaises. Il y a là un risque évident de « dénationalisation » sur lequel il importe d’attirer l’attention du gouvernement ».

  • 16 CAEF 30 D 2. Profits illicites. Divers. CPI 8407. Note n° 22 du CSPI adressée au ministre des Affai (...)
  • 17 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Textes, correspondances diverses, direction géné (...)

19Plusieurs directives tempèrent les premières ardeurs des CPI. Ainsi, les « salaires et traitements versés par l’ennemi » sont exemptés, sauf s’ils résultent de « concours offerts spontanément » ou si leur montant « dépasse largement les prestations effectuées ». Pour les ventes au détail, seules les « ventes manifestement recherchées ou systématiques (annonces ou enseignes en allemand, établissements de spectacles et cabarets, etc.) » ou les opérations pour lesquelles les allemands constituaient « une part importante et avérée de la clientèle (volume des bons ou tickets spéciaux remis par la clientèle ennemie) » sont poursuivies. Une série d’exemptions sont introduites dès janvier 1945. Elles concernent, par exemple, les entreprises obligées d’effectuer certaines fournitures à des organismes publics ou semi publics français qui assuraient la centralisation et la répartition des produits livrés. À partir de l’été 1945, les moyens de défense des assujettis sont également renforcés et des contraintes plus fortes pèsent sur les CPI. À partir de juillet 1945, les procédures doivent s’accompagner d’une enquête de contrôle préalable visant à confirmer le caractère illicite des opérations16, puis, en août, la taxation automatique en cas de non déclaration est supprimée17. La loi du 5 avril 1946 précise que le recours devant le CSPI permet d’éviter la vente des biens pour le recouvrement de l’amende. Elle impose aussi une instruction entièrement contradictoire, en rendant obligatoire la communication du dossier à la personne concernée, ce qui alourdit considérablement les délais des opérations.

  • 18 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Note n° 19 sur l’application de l’ordonnance du (...)

20Les difficultés de la reconstruction et la dégradation de la situation économique incitent à plus de clémence. Dès avril 1945, les CPI sont invités à éviter de « restreindre trop gravement les liquidités » ou de « compromettre le crédit d’entreprises utiles à l’économie du pays ». Ils peuvent même accorder des délais de paiement à titre exceptionnel. Certaines activités comme les exportations de marchandises vers l’Allemagne ou l’Italie qui étaient sans lien avec les fabrications de guerre sont exemptées. La multiplication des exceptions accentue les difficultés des opérations18 :

« Il doit être tenu compte de chaque cas particulier et des conditions dans lesquelles les maisons d’exportation françaises ont commercé avec l’ennemi. J’appelle l’attention des comités de confiscation sur l’intérêt qui s’attache, pour ne pas accroître les difficultés auxquelles ces maisons ont à faire face, à s’abstenir de leur appliquer l’amende si l’on se trouve en présence de marché qui n’ont pas été recherchés et s’il peut être établi que les produits transférés à l’étranger (tels les « articles de Paris », les parfums) n’ont eu aucun rapport avec les fabrications de guerre de l’ennemi et n’ont pu contribuer à soutenir son effort en favorisant son économie ».

  • 19 Francis-Louis Closon, Commissaire de la République du Général de Gaulle, Paris, Julliard, 1980. Voi (...)
  • 20 Archives Départementales du Nord (ADN) 28W38408/10. Préfecture du Nord. Objet. CPI. Note de Closon (...)

21Les spécificités de l’économie régionale du Nord–Pas-de-Calais (industrialisation précoce et maintien d’une forte population artisanale, commerçante et agricole) et les conditions particulières imposées par l’occupation constituent un terrain favorable aux activités des CPI, malgré l’absence des Compagnies houillères dont les sièges sociaux sont parisiens. Ils sont soutenus par un « homme à poigne », Francis-Louis Closon19, Commissaire de la République et secrétaire général pour les Affaires économiques, qui prescrit l’internement des collaborateurs notoires et ordonne des enquêtes sur les entreprises ayant collaboré économiquement avec l’ennemi dès le 20 septembre 194420.

Le Nord–Pas-de-Calais, un cas d’espèce ?

  • 21 ADN 28W38408/10. Préfecture du Nord. Objet. CPI. Le sous-préfet d’Avesnes, par exemple, demande d’a (...)

22Les pressions en faveur de la confiscation des profits illicites sont particulièrement fortes dans le Nord‑Pas-de-Calais où, du fait de la lenteur du rétablissement des communications et du retour à l’ordre, l’installation des comités est tardive. Ce n’est que le 18 décembre 1944 que F. L. Closon fait insérer le texte suivant dans la presse régionale21 :

« En application de l’ordonnance du 6 octobre 1943 les opérations de toute nature comportant des rapports économiques avec les allemands doivent être déclarées à l’autorité administrative avant le 1er janvier 1945.
Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les autorités compétentes pour recevoir les déclarations sont les présidents des Comités départementaux de CPI dont le siège est :
- pour le département du Nord, rue de Douai à Lille,
- pour le département du Pas-de-Calais, Préfecture à Arras. »

23Deux CPI sont installés dans la région, l’un à Lille, pour le département du Nord, et l’autre à Arras, pour le Pas-de-Calais. À partir du 10 août 1945, ce dernier est secondé par un autre comité installé à Boulogne-sur-Mer qui traite les affaires de Saint-Omer, Montreuil-sur-Mer et Boulogne et s’intéresse plus particulièrement au commerce avec l’ennemi, notamment aux activités des transporteurs et des hôteliers ayant souscrit des déclarations insuffisantes, et au marché noir des détaillants, restaurants, cultivateurs ou bouchers refusant les redressements fiscaux.

  • 22 ADN 28W38408/10. Préfecture du Nord. Objet : CPI. Le commissaire régional de la République au préfe (...)
  • 23 ADN 28W38408/10. Préfecture du Nord. Objet : CPI. Liste des entreprises ayant collaboré, 13 juillet (...)

24La pression des comités locaux de libération pour faire appliquer les procédures de confiscations sont très fortes dans la région. Le comité local de Cambrai est l’un des plus virulents au printemps 1945, alors que l’activité économique de la ville ne se distingue pas particulièrement par son dynamisme pendant l’occupation. Parallèlement, 220 délégués du comité de Caudry réclament l’établissement d’un cadastre des fortunes pour faciliter les opérations de confiscation et leurs contrôles22. Le Commissaire de la République prescrit des enquêtes et, en juillet 1945, il transmet au ministre de l’Économie une nouvelle liste des entreprises du Nord ayant participé à la collaboration économique23.

  • 24 Voir par exemple : ADN 30W38773/19. Cabinet du préfet du Nord, note adressée à M. Malafosse, présid (...)
  • 25 ADN 33W38803/5. Lettre du CDL au président du CPI, 21 septembre 1945.
  • 26 ADN 33W38803/5. Lettre du CDL au président du CPI, 19 juin 1945, évoquant « 51 dossier dressés par (...)
  • 27 ADN 30W38773/19. Cabinet du préfet du Nord, 22 mai 1946. Avis sur l’expropriation forcée d’un immeu (...)

25La délation va bon train. À Cuincy par exemple, on dénonce d’abord un laitier « devenu archi millionnaire » et qui « festoyait continuellement avec les officier », puis un responsable « de gros trafic de denrée alimentaire » ; à Douai, trois industriels accusés de collaboration sont arrêtés, puis relâchés… Les pressions exercées sur les présidents des CPI sont importantes24. Ils réclament des informations aux CDL25, aux préfectures, et aux comités locaux de libération et d’épuration26. Les procédures conduisent à l’accélération des saisies qui relèvent des Contributions directes27.

Démarrages contrastés des travaux des comités

  • 28 CAEF 30D-0000002. Confiscation des profits illicites (1944-1957). Note du 19 juin 1945 sur les CPI, (...)
  • 29 ADN 57W43635/7-8. Profits illicites. Renseignements sur les entreprises. 11.783/I GL. Note de l’ins (...)

26Avec 25 enquêteurs, contre 45 pour le Nord, le département du Pas-de-Calais est spécialement mal pourvu au début des opérations28. Chacun des comités s’organise différemment. Selon un premier rapport d’inspection, les enquêteurs du Nord paraissent attachés à relever les infractions à la législation de leur régie d’origine, alors que cette préoccupation ne doit être qu’accessoire. Comme le précise un inspecteur général de la Production Industrielle dénommé Salmon, leurs méthodes de travail sont différentes29. Si le CPI du Nord « fait ses enquêtes lui-même sans solliciter ses services », celui du Pas-de-Calais réclame des informations très précises, largement supérieures aux capacités de son service, parce que ses membres sont persuadés que la Production Industrielle a « exercé un contrôle serré » sur les activités de la région.

  • 30 CAEF 30 D 3 Inspection générale des Finances (IGF). Comptes rendus de tournées. Rapport sur le CPI (...)
  • 31 ADN 35W38823/1. Confédération générale de l’agriculture, fédération des exploitants agricoles du No (...)

27Malgré leurs différences, les CPI ont deux points communs : ils sont la cible de nombreuses critiques et leurs opérations sont particulièrement difficiles. Le CPI de Boulogne-sur-Mer est le premier visé par les critiques, comme en témoigne le rapport de Dayras, inspecteur des Finances, qui demande de « le mettre en sommeil » à la suite de sa tournée de 194830. L’inspecteur principal des Contributions directes, membre de ce Comité, dénonce également ses mesures expéditives. Il dénonce l’absence de compte rendu de délibération et l’influence prédominante de son président, qui est le directeur des Contributions indirectes. Les critiques contre les CPI se prolongent puisque, le 28 août 1947, la fédération des exploitants agricoles du Nord rattachée à la Confédération générale de l’agriculture s’adresse au préfet pour « soumettre à sa haute bienveillance » la situation de plusieurs producteurs de lait confrontés aux exigences du CPI qui, malgré leur « appauvrissement évident a prononcé une confiscation après des calculs très compliqués »31. La sentence du Comité est jugée expéditive, il ne fait aucun cas des « remarques, même les plus pertinentes que peuvent apporter les intéressés ». La défense du président du CPI, qui est sans appel, montre que la légitimité des comités est désormais établie. S’élevant « énergiquement contre les termes de la lettre » de la fédération, qui est « injurieuse à l’égard des membres du Comité », il précise que « la procédure actuelle donne au contribuable cité toute facilité pour présenter sa défense » puisqu’il dispose du rapport de l’enquêteur et peut soumettre ses observations et déposer un recours un mois après la décision. 

28Les deux CPI du Pas-de-Calais sont vite opérationnels et travaillent rapidement, ce qui justifie certains reproches. Ils disposent de huit enquêteurs permanents à Arras (deux agents des Contributions directes et six des Contributions indirectes) et de vingt-et-un contractuels. En 1945, ils citent une centaine de personnes par mois, essentiellement accusées de marché noir. Leur fichier comporte environ 3 500 fiches dont 1 500 pour Arras et 2 000 pour Boulogne et le montant des amendes et des confiscations prescrites situe ce département au troisième rang des départements français. Ils sont les neuvièmes de France pour le nombre d’affaires traitées, devant le CPI du Nord. Quelques grosses affaires et la sévérité du CPI de Boulogne-sur-Mer expliquent cette position.

  • 32 30 D 4 IGF Comptes rendus de tournées par département. Rapport sur le recouvrement des profits illi (...)

29A contrario, les rapports de l’inspection des Finances sur les recouvrements des profits illicites soulignent les médiocres résultats obtenus dans le Nord puisqu’au 31 octobre 1945, 126 millions ont été recouvrés sur les 3,26 milliards attendus32. Le recouvrement des amendes est meilleur avec un taux de près de 15 %. Le rapporteur est sans illusion lorsqu’il précise que « quelques grosses cotes ne pourront vraisemblablement pas être recouvrées » du fait de l’ampleur des séquestres gérés par la régie de l’enregistrement » et de l’importance des pourvois (93 pourvois sur 311 décisions) qui concernent les plus grosses cotes.

Difficultés et richesses des enquêtes

  • 33 ADN 51W414226/6. Ravitaillement. Transmission des circulaires du 28 mai 1945 relatives à la confisc (...)
  • 34 ADN 57W43635/7-8. Production industrielle. 11.783/I GL. Renseignements sur les entreprises. L’inspe (...)
  • 35 ADN 57W43635/7-8. Production industrielle. 11.783/I GL. Renseignements sur les entreprises. Note so (...)

30Les dossiers consultés témoignent de l’ampleur des difficultés rencontrées par les CPI pour obtenir les informations nécessaires à l’instruction des affaires33. Les CPI surestiment souvent la documentation disponible dans les ministères, ce qui provoque parfois des frictions. Ainsi, en avril 1945, le CPI du Pas-de-Calais dénonce la mauvaise volonté des services de la Production Industrielle qui ne répondent pas à ses demandes concernant « les dates, la nature, l’objet, le montant des marchés passés avec les allemands ainsi qu’une appréciation sur les entreprises ». Salmon, chef du service central de l’inspection générale, répond que ses services ne disposent pas de ces informations et qu’ils n’ont pas les moyens d’organiser des enquêtes spéciales auprès de chaque entreprise pour satisfaire le CPI34. Il précise que les données transmises aux CPI par la Production Industrielle ont une valeur « à peu près nulle ». La liste des « personnes morales et physiques qui ont notoirement réalisé des profits provenant d’opérations faites directement ou par intermédiaire avec l’ennemi » est lacunaire, mais ses renseignements sont détaillés. On y trouve par exemple la société Saint Sauveur d’Arras, les établissements Paul Ridez de Boulogne-sur-Mer avec, pour chaque commande, le donneur d’ordre, la nature de la marchandise, sa valeur, des observations et la précision « commande soldée ». La qualité de certains dossiers est notable. Ainsi, le 15 juillet 1945 les services de la Production Industrielle répondent au président du CPI du Nord35 :

« Ets Biechers, fabrique de dentelle, Bd Lafayette à Calais.

A. activité pendant l’occupation : normale au point de vue fabrication dentelle. Possède également un rayon « lingerie » ayant travaillé uniquement pour le secteur civil et ont fait tous les efforts pour occuper un personnel de 150 ouvriers et ouvrières.

B. commandes ou marchés passés avec l’autorité allemande : aucun marché passé soit en dentelle soit en tulle moustiquaire, aucune activité ayant un rapport quelconque avec la guerre, ont fait une fourniture importante de dentelles pour les théâtres allemands sur commande imposée.

C. sanction encourue : aucune.

D. attitude vis à vis de l’occupant : n’ont eu aucun rapport avec l’occupant. »

  • 36 Id.

31Les renseignements concernant les établissements, leur spécialité, les statistiques des commandes reçues et livrées, ne sont disponibles que si les services de la Production Industrielle ont été informés des transactions et en ont conservé les traces. Or, cette information n’est pas systématique puisque le Nord rattaché à l’administration militaire de Bruxelles pendant l’Occupation, est coupé de sa tutelle parisienne ou vichyste. Les services de la Production Industrielle n’y ont pris leur fonction qu’à partir de mars 194236. En outre, les structures de répartition installées dans le Nord et dépendantes du ministère ont été dissoutes en octobre 1944, le personnel a été licencié en presque totalité et les archives ont été dispersées entre plusieurs comités parisiens. Ces conditions particulières expliquent plus qu’ailleurs les lacunes des informations disponibles.

  • 37 ADN 28W38408/10. Préfecture du Nord. Objet. CPI. Document arrivé en préfecture le 11 avril 1945.

32Une autre source importante pour les CPI provient de « l’état des recherches sur la collaboration économique » établi par le contrôle économique. Cet état sert de base à un tableau de dix pages disponible aux ADN présentant un numéro d’ordre, le nom et l’adresse, la nature de la collaboration et le résumé des faits reprochés37. Des informations obtenues au cours des enquêtes organisées au titre de la lutte contre la fraude depuis la loi de juillet 1943 complètent ce tableau. Le tableau indique par exemple que la société Galerie Gambetta (n° 471), fabricant de meubles à Lille a reçu une commande importantes de meubles au titre des réquisitions allemandes, pour un montant de 15 millions de francs sur un chiffre d’affaires global de 19 millions réalisé entre le 16 septembre 1941 et fin août 1944. Cette société a « fait l’objet d’un procès-verbal pour hausse illicite de prix de vente en octobre 1943 ». Une autre société lilloise (n° 473), dénommée Rouzet Ernest, utilise un système de fausse facture pour dissimuler l’encaissement de soultes occultes provenant de ventes de bois à la firme allemande Carl Branedlt à des prix nettement supérieurs aux prix licites enregistrés en comptabilité. On trouve aussi dans ce dossier plusieurs débits de boisson et restaurants, un teinturier de Mons en Baroeul (n° 476), qui a installé une fabrique clandestine de savon avec la complicité d’un officier allemand, et a fait l’objet d’un procès-verbal en décembre 1942…

33Compte tenu de la situation frontalière du département du Nord, les sources les plus étoffées proviennent des nombreux dossiers des douanes, et en particulier de ceux qui ont été tenus par le receveur des douanes de Tourcoing. Ces informations complètent le tableau. Ainsi, Ruyant J., fabricant de caisses installé à Marcq-en-Baroeul (n° 477) s’est livré au marché noir ainsi qu’à des exportations frauduleuses de conserves avec la complicité des autorités occupantes. Saisies le 5 avril 1943, le lot de conserves a dû lui être remis, le 23 avril, 1944 sur ordre du commissaire des douanes allemand. Autre cas, moins discret, celui des établissements Cima Wallut à Croix (n° 478) qui ont exporté vers l’Allemagne pendant l’occupation 6 095 tonnes de machines agricoles et de pièces de machines pour une valeur de 116 614 450 francs. La liste comporte les grands noms de la production textile et ceux des principales entreprises de la région. On y trouve plusieurs producteurs de tissus, comme ce producteur de cretonne de Tourcoing (n° 479), le Tissage Masurel de Roubaix (n° 480) qui exporte vers l’Allemagne 128 619 kg de tissus de coton pour une valeur de 10 788 686 francs ou encore les établissements Coisne Lambert d’Armentières (n° 481) qui exportent vers l’Allemagne 13 757 kg de tissu pour une valeur de 1 149 503 francs, les Établissements Motte Bossut ou A. Masurel de Roubaix, la Filature Prouvost & Cie dont le siège social est à Paris et qui exporte 18 293 kg de fils de rayonne pour une valeur de 2,9 millions de francs. On trouve aussi une usine métallurgique de Marquise à Rinxent (Pas-de-Calais) qui a exporté vers l’Allemagne 119 982 kg de pièces machines vapeur pour une valeur de 2 039 964 francs, les établissements Pandavoine de Lille qui exportent 71 000 kg de charpente métallique pour 4,6 millions de francs, la société mécanique Alsthom également à Paris qui exporte 62 462 pièces de machines à vapeur pour 10 millions ou les Aciérie de Haines-St-Pierre à Lesquin exportant 180 093 kg de nickel pour 2,4 millions de francs, ou encore celles d’Henin- Lietard exportant 2 millions de kg de rail pour 10,9 millions de francs. Ces marchés témoignent à la fois du maintien de l’activité industrielle pendant l’occupation et de la réalité de la participation à l’effort de guerre allemand.

34Les CPI ont donc fort à faire. Pourtant, les procédures semblent se relâcher à mesure que l’on s’éloigne de la Libération.

Relâchement progressif des procédures ?

  • 38 CAEF 30 D 1. Confiscation des profits illicites.
  • 39 CAEF 30D 846. Remises et modération, classement alphabétique : Pas-de-Calais à Pyrénées-Orientales (...)

35À partir de 1947, les procédures de révision et de remises qui sont introduites profitent souvent aux redevables. Un décret du 14 juin 1951 définit les modalités d’application de la procédure de remise gracieuse d’admission en non-valeur38. Il s’explique par la situation des derniers redevables poursuivis qui ne pourront pas régler leur dette, certains ayant « disparu », d’autres « se trouvent dans un état de gêne ou d’indigence les mettant définitivement dans l’impossibilité de s’acquitter » et d’autres encore, « et particulièrement de nombreuses entreprises industrielles ou commerciales » sont incapables « de verser l’intégralité des confiscations et amendes, alors que la vente de leur actif donnerait des sommes très inférieures à celles réclamées ». La procédure de remises est instruite par le ministre des Finances qui s’appuie sur les avis des CPI. Elle est fréquente dans les régions frontalières et côtières comme le Nord, les assujettis s’expatriant aisément. Les CPI restent sévères lorsqu’ils examinent les demandes de modération, provenant pour la plupart d’entreprises ou de sociétés de petite taille spécialisées dans le commerce ou les services et l’artisanat. Le cas du Pas-de-Calais est exemplaire qui ne retient que 21 demandes entre 1953 et 1963, accordant au mieux une diminution des intérêts moratoires des assujettis qui acceptent de payer l’impôt39.

36La notoriété, l’absence de fait de collaboration économique avérée sont également prises en compte dans les procédures de remises. Édouard Bucamp, négociant en vins de 78 ans par exemple, soutenu par une pétition des habitants de Brimeux où il réside, obtient l’annulation de l’amende attribuée par le CPI. Victime de dénonciations calomnieuses, il démontre que l’origine de sa fortune remonte à l’avant la guerre et « qu’il ne s’est pas livré à des hausses illicites pendant l’occupation ». En revanche, la mauvaise volonté des dirigeants de la Sarl Bastoen & Cie, fabricants à Hesdin qui ont livré des chaussures aux allemands conduit au rejet de leur pourvoi par le CPI de Boulogne, le 23 décembre 1951. Le motif est le suivant :

« La société était en mesure de se libérer rapidement en réalisant les valeurs mobilières acquises durant la période grâce aux profits illicites, elle n’a pas fait preuve d’une bonne volonté suffisante et dispose actuellement de biens suffisants pour se libérer ».

37La sentence est la même pour un hôtelier du Touquet dont la mauvaise volonté est manifeste. La sanction est également confirmée pour un marchand de bestiaux négociant en vins qui fait appel plusieurs fois mais dont les « faits de collaboration économique sans excuse de la contrainte » sont avérés. Faut-il interpréter ces rejets comme les signes d’une sévérité exemplaire des CPI du Nord ?

Une sévérité exemplaire ?

  • 40 ADN 30 D 876. Remises en modération. Pas-de-Calais à Haute Savoie (1952-1959).

38Une affaire fait la une dans le Pas-de-Calais. Il s’agit de l’affaire Delattre Dhollander cultivateur à Gouy en Artois, accusé d’opérations en infraction avec la législation économique et qui est taxé d’office par le CPI d’Arras. Propriétaire d’une exploitation de 41 hectares, de trois chevaux, de sept vaches laitières et d’un tracteur, Delattre est ponctuel pour les impôts de droit commun mais il est résolument hostile à la confiscation40. Son cas est exceptionnel par les montants concernés. Le 13 février 1946, le CPI lui réclame en effet 4,1 millions de francs de confiscation et 8 millions d’amende. Delattre-Dhollander fait appel et le 6 mars 1950, le CSPI réduit la confiscation à 1,5 million de francs sans modifier le montant de l’amende. Dhollander refuse de payer. Il s’adresse au ministre des Finances, le 9 octobre 1950, puis à nouveau au CPI le 4 juin 1952. Il se tourne ensuite vers le directeur général des Impôts, le 28 mai 1953, et tente une nouvelle fois sa chance auprès du ministre, en avril 1959.Tous refusent de prescrire la révision de l’affaire. En juin 1960, il fait vainement intervenir Henri Duflot, député du Pas-de-Calais, pour obtenir une remise gracieuse du ministre. En l’absence de nouveaux arguments, et sans proposition de règlement, l’affaire n’est pas réexaminée.

  • 41 CAEF 30D 843 et 875. Remises en modération Nord (1952-1962).
  • 42 CAEF, 30 D 49. Situation des travaux des comités départementaux au 30 avril 1948. 

39Le CPI de Lille n’est pas plus généreux puisque, sur les 30 demandes de remise qu’il reçoit, 53,3 % sont rejetées, deux sont sans suite, le reste conduit à des réductions du montant des amendes41. Il refuse aussi de répondre à l’appel de Maurice Bogaert, comptable à Hazebrouck, condamné à une confiscation de 400 000 francs et à une amende de 100 000 francs, le 17 juin 1947. L’appel est examiné par le CSPI le 10 avril 195142. Employé « modeste » d’une maison de bonneterie avant la guerre puis employé à la mairie et comptable dans différentes maisons de commerce, père de cinq enfants confronté à de lourdes charges de famille, il obtient l’annulation de l’amende et la diminution du montant de la confiscation à 362 041 francs. Un bulletin de renseignement établi par les CD précise qu’il devient fondé de pouvoir de la fabrique de chicorée Behaegel en 1942 et qu’il « dirige l’affaire sans scrupule » pendant que le patron est prisonnier. Alors qu’elle motivait sa condamnation par le CPI en 1947, la rumeur n’est pas retenue contre lui par le CSPI.

40Suivant les mêmes règles que les autres, les CPI du Nord restent marqués par la vigueur des ressentiments suscités par les privations de l’occupation. L’importance numérique des affaires engagées dès les premiers mois de la libération et la volonté de les résoudre expliquent qu’ils résistent aux demandes de modération. Les enjeux financiers des opérations sont considérables et elles sont menées tambour battant.

Déroulement des opérations, des enjeux financiers considérables

  • 43 CAEF 30D 5. Commissions départementales de taxation d’office (1946-1947). Service de la coordinatio (...)

41La loi du 21 mars 1947 met un terme à la phase initiale d’instruction des dossiers et de détermination de l’assiette des confiscations et amendes dans la quasi-totalité des départements de moins de 800 000 habitants43. Cela signifie que les CPI ne peuvent plus prendre de décision après le 31 décembre 1947, sauf autorisation spéciale du ministre des Finances. Ces disposition concernent tous les départements sauf : les Bouches-du-Rhône, la Gironde, le Nord, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Seine, la Seine-inférieure et la Seine-et-Oise.

  • 44 CAEF 30 D 2. Profits illicites Divers. CSPI. Note pour le ministre des Affaires Economiques sur la (...)

42La persistance de difficultés de circulation, l’abondance et la diversité des affaires, la faiblesse numérique du personnel affecté aux enquêtes et la lenteur des procédures justifient ces exceptions. Il faut attendre mars 1948, pour que la tâche des comités soit entièrement achevée dans 64 départements et le 30 juin pour qu’elle le soit « dans presque tous les autres »44.

  • 45 CAEF, 30 D 49. Situation des travaux des comités départementaux, au 30 avril 1948. Selon ce rapport (...)

43Le rendement des recouvrements est très inégal selon les départements. Au 30 avril 1948, le taux de recouvrement des confiscations et des amendes est de 21,85 % pour la France entière, il atteint 30,41 % dans le Nord (soit 1,7 milliards de francs), mais seulement 21,57 % dans le Pas-de-Calais (soit 0,6 milliards de francs) et 8,82 % dans la Seine. Ce taux est à rapprocher du montant nominal des sommes à recouvrer qui bat tous les records dans la Seine, avec plus de 64 milliards de francs, contre un peu plus de 3 milliards pour le Pas-de-Calais et 5 pour le Nord45.

  • 46 CAEF, 30 D 2. Nombre d’agents enquêteurs par département en juin 1945.
  • 47 CAEF, 30 D 2., Note du CSPI, mars 1948. Respectivement 42,5 % du total des confiscations (53,5 mill (...)

44L’assiette globale des prélèvements opérés se situe à hauteur de 140 milliards de francs, après déduction des réductions consenties par les CPI ou par le CSPI, mais les recouvrements sont très inégaux. L’ampleur de la tâche à accomplir était très différente d’un département à l’autre. Les 300 citations du Cantal, des Basses-Alpes ou de la Creuse ne sont pas comparables aux 4 000 citations du Rhône, du Nord, des Bouches-du-Rhône ou les 21 600 citations de la Seine. Le manque de moyens humains et matériels freine les procédures et de nombreux départements dénoncent la faiblesse de leurs moyens46. Les décisions initiales marquées par le poids des circonstances contribuent à de réelles disparités spatio-temporelles. On relève en outre que le taux de recouvrement des confiscations est très supérieur à celui des amendes, sans doute, pour partie, en raison du caractère surévalué de nombre d’entre elles47. Les sommes irrécouvrables pour des redevables, incarcérés, en fuite, insolvables ou, cas plus fréquent, solvables mais disposant d’actifs connus et réalisables très inférieurs à leurs dettes à l’égard de la confiscation, seront non négligeables.

45On constate en outre de fortes disparités d’un département à l’autre et fréquemment un rendement du recouvrement inversement proportionnel à la sévérité initiale. Ainsi dans le Nord, on obtient un taux d’admission en non-valeur de 33 %, pour 40 % du total des prises en charge qui est resté recouvrable, ce qui constitue le principal facteur d’inégalité. Dans les départements où le recouvrement n’a pas été apuré rapidement en raison du volume des affaires et des sommes en jeu, son taux réel a pu être de l’ordre de plus ou moins 50 % du total des prises en charge initiales !

Bilan contrasté ici comme ailleurs…

  • 48 Peter Novick, L'épuration française 1944-1949, Londres, 1968, Paris, Balland, 1985 et seconde éditi (...)
  • 49 CAEF, 30 D 49. Situation des travaux des CPI au 30 avril 1948.
  • 50 CAEF, 30 D 49. CSPI, situation hebdomadaire au 31 décembre 1945.

46La confiscation des profits illicites est souvent jugée inefficace, dans le Nord comme ailleurs48. Pourtant malgré la multiplication des recours, son rendement n’est pas négligeable. Compte tenu des dessaisissements des CPI, qui renvoient les petites affaires et celles qui ne sont pas liés à l’occupation aux juridictions de droit commun, ils ont traité plus de 123 717 citations, dont 20 % font l’objet d’un recours devant le CSPI, au 30 avril 194849 contre 24 708 au 31 décembre 194550.

  • 51 CAEF 30 D 48. décisions du CSPI, total cumulé au 22 novembre 1961.

47Dans une France encore très rurale, la majorité des affaires traitées par les CPI concerne des particuliers aux revenus modestes (petits commerçants, artisans, agriculteurs), mais ils touchent aussi les entreprises dans des proportions non négligeables. D’une manière plus générale le classement des 10 secteurs les plus représentés examiné à l’aune des 24 000 dossiers du CSPI qui recensent 673 professions, aboutit au résultat suivant : bouchers (1 636 dossiers), agriculteurs (1 482), négociants en vins ou spiritueux (1019), restaurateurs (787), entreprises de transport (743), cafetiers (700), marchands de bestiaux et de fruits et légumes (672 chacun), hôteliers (632) et entrepreneurs en TP (620)51. Les métiers de l’alimentation, de l’hôtellerie restauration, du BTP, voire des transports, sont les plus exposés en période de pénurie et après une période difficile.

  • 52 CAEF 30 D 48. Statistiques du CSPI. Secrétariat, statistiques hebdomadaires du 8 janvier 1955 au 22 (...)
  • 53 CAEF 30 D 49. Statistiques des décisions prises par les diverses sections du CSPI (1951-1954). Stat (...)
  • 54 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites.

48Le bilan des opérations établi au 22 mars 1958, indique que sur les 24 804 requêtes qui ont été reçues par le CSPI depuis l’origine, y compris des propositions de confiscation des biens et déduction faite des numéros annulés aux carnets d’enregistrement, seules 220 restent à juger52. Sur 2 006 recours présentés au Conseil d’État, il n’en reste que 37. Les décisions du CSPI se répartissent à peu près équitablement entre réduction et aggravation des peines jusqu’à la fin de 195053. À partir de novembre 1950, les aggravations de peines augmentent très fortement54.

  • 55 CAEF 30 D 49. Statistiques : confiscation des profits illicites, situation des recouvrements par dé (...)

49Le Nord-Pas-de-Calais ne se distingue pas de la situation générale en matière de recouvrement55. Au 30 avril 1948, le Nord, la Seine et les Bouches-du-Rhône sont les trois seuls départements à dépasser les 1 000 milliards de francs de recouvrement.

Montant des prises charges et recouvrements au 30 avril 1948 (francs courants)

Prise en charge

Recouvrements

Nord

5 755 404 952

1 750 673 744

Bouches-du-Rhône

2 855 492 767

1 028 899 156

Pas-de-Calais

3 210 879 881

692 747 817

Seine

64 657 499 773

5 708 355 861

Total

137 378 602 588

30 027 107 881

50Dans quelle mesure l’activité des CPI a-t-elle permis de reconstituer l’unité nationale en « réintégrant » les personnes et les entreprises enrichies par l’Occupation ? A-t-elle joué différemment dans le Nord, région plus marquée que d’autres par la rupture de l’occupation ? Au sortir de la guerre et de l’occupation, la confiscation et les fortes amendes ont-elles « réconcilié » les fournisseurs de guerres – producteurs industrielles – et une opinion meurtrie ?

51Une partie de la réponse à ces questions réside dans le degré de volontarisme politique pour appliquer ces décisions. La taxation de 1944 s’appuie le plus souvent sur les dénonciations, sur les signes extérieurs ou bien sur des contentieux fiscaux antérieurs et se caractérise par la rapidité de son exécution et par la faiblesse relative de ses contentieux. Sur le plan des recouvrements, elle peut être qualifiée de demi-succès. Mais pour évaluer vraiment ses effets, et en particulier à l’échelle de la région du Nord, il faudrait non seulement approfondir les recherches et surtout les compléter par l’examen des résultats de l’impôt de solidarité nationale introduit en 1946 et qui représente le seul recensement national des fortunes réalisé au siècle dernier. Les résultats de ce recensement sont disponibles par commune, ils n’attendent que les chercheurs.

Notes

1 Sur la confiscation des profits illicites voir : Marc Bergère, Une société en épuration : épuration vécue et perçue en Maine et Loire de la Libération au début des années 1950, Rennes, PUR, 2004 ; Marc Bergère (éd.) L’épuration économique en France à la Libération, Rennes, 2008 ; Béatrice Touchelay, « De la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre à la confiscation des profits illicites : les balbutiements d’une fiscalité moderne dans la France du xxe siècle », in Florence Bourillon, Philippe Boutry, André Encrevé, Béatrice Touchelay (dir.), Des économies et des hommes. Mélanges offerts à Albert Broder, Paris, Éditions Bière, 2006, p. 123-135.

2 CAEF B 43 159. Confiscation des profits illicites. Service de la coordination des administrations financières. Instruction pour l’application des ordonnances du 18 octobre 1944 et du 6 janvier 1945 (n° 45-15), JO du 7 janvier 1945, 30 juin 1945. L’article 3 de l’ordonnance du 18 octobre 1944 précise : « Indépendamment de la confiscation, le comité […] pourra infliger aux personnes citées devant lui dans la mesure où le profit confisqué procédera d’opérations soustraites aux impôts de droit commun ou d’opérations avec l’ennemi, recherchées ou réalisées sans l’excuse de la contrainte, une amende qui pourra atteindre le triple des profits illicites. »

3 Sur les archives disponibles, voir : Vital Chomel, « Les archives des comités de confiscation des profits illicites (1944-1951) », Bulletin de l'IHTP, 1985, n° 21, p. 9-15 (ce texte concerne le département de l'Isère) ; Marc Bergère (éd.) L’épuration économique en France à la Libération, Rennes, 2008, p. 261-275 ; et du même auteur « Les archives de l’épuration financière : les comités de confiscation des profits illicites », in Hervé Joly (dir.), Faire l’histoire des entreprises sous l’Occupation : les acteurs économiques et leurs archives, CTHS, 2004, p. 186-192.

4 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Journal Officiel (JO) tunisien. Décret du 12 août 1943 instituant des commissions d’enquête chargées de statuer sur les mesures à prendre à l’égard des fortunes constituées à l’occasion de l’occupation de la Régence.

5 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Création d’une commission chargée de rechercher et de confisquer les enrichissements illicites réalisés en Corse. Application de l’ordonnance du 8 mai 1944 : travaux préparatoires, instructions (1943-1944).

6 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Commissariat aux Finances, GPRF. Note signée Mendès-France, Alger, 12 juin 1944 ; Note adressée au préfet de la Corse, n° 705 FI / CAB, 23 juin 1944. Objet : Législation concernant les accroissements de fortune et les enrichissements illicites en Corse. Mendès-France annonce sa venue et demande de « préparer des contacts avec des personnalités » et « un passage à la radio ».

7 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Service de la coordination des administrations financières. Note du 20 septembre 1944.

8 CAEF 30 D 1. Confiscation des profits illicites. Note du ministre des Finances pour les commissaires régionaux de la République.

9 CAEF B 43 159 Confiscation des profits illicites. Notes du service de la coordination des administrations financières au sujet des commissions d’enquête et de taxation. Mention « Très urgent », 5 septembre 1944. Note communiquée au directeur général de l’Enregistrement pour recueillir ses observations.

10 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Service de la coordination des administrations financières. Note du 4 janvier 1945 concernant l’application de l’ordonnance du 18 octobre 1944. Ces commissions réunissent les chefs de service des administrations financières, du contrôle et des enquêtes économiques.

11 CAEF B 43 159. Confiscation des profits illicites. Notes de Certeux, chef de service de la coordination des administrations financières, pour les commissaires de la République de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Lyon, Montpellier, Marseille et Toulouse, prescrivant de charger provisoirement les commissions instituées par la loi de juillet 1943 d’appliquer la nouvelle procédure, 9 novembre 1944. Cette note informe aussi de la suspension de certains fonctionnaires des commissions.

12 CAEF B 43 159. Confiscation des profits illicites. Service de la coordination des administrations financières. Rapport de Certeux au ministre au sujet de l’ordonnance du 18 octobre 1944 et de la constitution de comités départementaux de confiscation. Texte approuvé par Lepercq le 26 octobre 1944. Note sur la désignation des présidents et des vice-présidents des comités départementaux de confiscation par Lepercq, 2 décembre 1944.

13 CAEF B 43 159. Confiscation des profits illicites. Décret n° 48-1759 du 5 novembre 1948, JO du 22 novembre 1948, modifiant le décret n° 47-1113 du 13 juin 1945, JO du 25 juin 1945, sur le fonctionnement du CSPI.

14 CAEF B 43 159. Confiscation des profits illicites. Service de la coordination des administrations financières. Instruction pour l’application des ordonnances du 18 octobre 1944 et du 6 janvier 1945 (n° 45-15), JO du 7 janvier 1945, 30 juin 1945.

15 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Décret n° 45-15, JO du 7 janvier 1944.

16 CAEF 30 D 2. Profits illicites. Divers. CPI 8407. Note n° 22 du CSPI adressée au ministre des Affaires Économiques, 23 juillet 1945.

17 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Textes, correspondances diverses, direction générale des CD. Résumé de l’économie des dispositions envisagées transmises par le directeur général au chef du service de la coordination des administrations financières, 18 août 1945.

18 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites. Note n° 19 sur l’application de l’ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée par celle du 6 janvier 1945, signée Certeux, 23 avril 1945.

19 Francis-Louis Closon, Commissaire de la République du Général de Gaulle, Paris, Julliard, 1980. Voir également à la bibliothèque Georges Lefebvre (IRHiS, UFR Histoire, Université de Lille-SHS), Marine Mazzini, « Francis-Louis Closon, commissaire de la République du Nord–Pas-de-Calais (septembre 1944-mars 1946), un homme d’exception ? », mémoire de M1 enseignement (2012-2013), B. Touchelay (dir.) ; B. Touchelay, « Francis Louis Closon commissaire de la République de la région du Nord », communication à la journée d’étude sur la Reconstruction du Nord–Pas-de-Calais organisée par Philippe Roger à l’université de Lille-SHS, IRHiS, 19 septembre 2012.

20 Archives Départementales du Nord (ADN) 28W38408/10. Préfecture du Nord. Objet. CPI. Note de Closon adressée au préfet du Nord, 11 avril 1945.

21 ADN 28W38408/10. Préfecture du Nord. Objet. CPI. Le sous-préfet d’Avesnes, par exemple, demande d’accélérer les procédures, 26 mai 1945.

22 ADN 28W38408/10. Préfecture du Nord. Objet : CPI. Le commissaire régional de la République au préfet du Nord, cabinet 11 avril 1945

23 ADN 28W38408/10. Préfecture du Nord. Objet : CPI. Liste des entreprises ayant collaboré, 13 juillet 1945.

24 Voir par exemple : ADN 30W38773/19. Cabinet du préfet du Nord, note adressée à M. Malafosse, président du premier CPI, 4 avril 1946. Objet : poursuites à engager contre Georges Mouchard soupçonné de trafic illicite avec les allemands, une « rumeur publique de trafic clandestin qui aurait rapporté plusieurs millions…». Malafosse demande au préfet du Nord d’organiser une enquête.

25 ADN 33W38803/5. Lettre du CDL au président du CPI, 21 septembre 1945.

26 ADN 33W38803/5. Lettre du CDL au président du CPI, 19 juin 1945, évoquant « 51 dossier dressés par le comité local de libération et par le comité d’épuration de la commune de Baisieux au sujet des agissements de fermiers négociants et autres en matière de marché noir, de vente de produits de ferme pour l’exportation. »

27 ADN 30W38773/19. Cabinet du préfet du Nord, 22 mai 1946. Avis sur l’expropriation forcée d’un immeuble sis à Lille et appartenant à François Ovule, résidant à Annequin dans le Pas-de-Calais. Ce confiseur est redevable d’une somme de 7 millions au titre de la confiscation des profits illicites. Le préfet indique qu’il ne voit aucun inconvénient à ce que les poursuites soient exercées. Même avis concernant la saisie de l’immeuble de M Lapeyre résidant à La Madeleine auquel le CPI réclame 6 millions de francs.

28 CAEF 30D-0000002. Confiscation des profits illicites (1944-1957). Note du 19 juin 1945 sur les CPI, direction de la coordination des administrations financières.

29 ADN 57W43635/7-8. Profits illicites. Renseignements sur les entreprises. 11.783/I GL. Note de l’inspecteur général Salmon, « Notre rôle vis à vis des CPI », Paris, 6 avril 1945.

30 CAEF 30 D 3 Inspection générale des Finances (IGF). Comptes rendus de tournées. Rapport sur le CPI de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 1947, transmis au service de coordination des administrations financières le 5 janvier 1948.

31 ADN 35W38823/1. Confédération générale de l’agriculture, fédération des exploitants agricoles du Nord, Lille 28 août 1947, lettre du président de la fédération au préfet du Nord.

32 30 D 4 IGF Comptes rendus de tournées par département. Rapport sur le recouvrement des profits illicites, 30 novembre 1945.

33 ADN 51W414226/6. Ravitaillement. Transmission des circulaires du 28 mai 1945 relatives à la confiscation des profits illicites et demande de communiquer aux CPI toutes les informations nécessaires, signé Ramadier.

34 ADN 57W43635/7-8. Production industrielle. 11.783/I GL. Renseignements sur les entreprises. L’inspecteur général Salmon : « Notre rôle vis à vis des CPI », Paris, 6 avril 1945.

35 ADN 57W43635/7-8. Production industrielle. 11.783/I GL. Renseignements sur les entreprises. Note sommaire concernant les activités auxquelles se sont livrés certaines personnes morales qui doivent passer en commission de confiscation adressée au président du CPI en réponse à « votre lettre du 5 juin 1945 », 17 juillet 1945 – entête de l’État français barrée, Signé Ch. Jeanson.

36 Id.

37 ADN 28W38408/10. Préfecture du Nord. Objet. CPI. Document arrivé en préfecture le 11 avril 1945.

38 CAEF 30 D 1. Confiscation des profits illicites.

39 CAEF 30D 846. Remises et modération, classement alphabétique : Pas-de-Calais à Pyrénées-Orientales (1952-1958) ; 30D 899. Admission en non-valeur : Pas-de-Calais à Sarthe (1953-1964). Ces dossiers ne sont pas exhaustifs puisqu’ils ne contiennent pas les pièces de moins de 75 ans en application de la loi.

40 ADN 30 D 876. Remises en modération. Pas-de-Calais à Haute Savoie (1952-1959).

41 CAEF 30D 843 et 875. Remises en modération Nord (1952-1962).

42 CAEF, 30 D 49. Situation des travaux des comités départementaux au 30 avril 1948. 

43 CAEF 30D 5. Commissions départementales de taxation d’office (1946-1947). Service de la coordination des administrations financières. CPI 6708. Article 57 de la loi n° 47-320 du 21 mars 1947, JO du 25 mars 1947.

44 CAEF 30 D 2. Profits illicites Divers. CSPI. Note pour le ministre des Affaires Economiques sur la confiscation, CPI 8407.

45 CAEF, 30 D 49. Situation des travaux des comités départementaux, au 30 avril 1948. Selon ce rapport d’étape, le montant total des prises en charge est de 137.378.602.588 francs (dont 45 % au titre des confiscations et 55 % au titre des amendes) mais à cette date, le calcul de l’assiette est encore inachevé dans certains départements. À titre d’exemple, l’assiette de la Seine atteint 64 milliards, alors qu’elle sera de 94 milliards fin 1949, au terme de son calcul.

46 CAEF, 30 D 2. Nombre d’agents enquêteurs par département en juin 1945.

47 CAEF, 30 D 2., Note du CSPI, mars 1948. Respectivement 42,5 % du total des confiscations (53,5 milliards à cette date) contre seulement 7,5 % des amendes (63,5 milliards à cette date) au 28 février 1948.

48 Peter Novick, L'épuration française 1944-1949, Londres, 1968, Paris, Balland, 1985 et seconde édition Seuil, 1991, p. 192 et 224.

49 CAEF, 30 D 49. Situation des travaux des CPI au 30 avril 1948.

50 CAEF, 30 D 49. CSPI, situation hebdomadaire au 31 décembre 1945.

51 CAEF 30 D 48. décisions du CSPI, total cumulé au 22 novembre 1961.

52 CAEF 30 D 48. Statistiques du CSPI. Secrétariat, statistiques hebdomadaires du 8 janvier 1955 au 22 mars 1958, Paris, signé par le secrétaire du Conseil supérieur M. Ohier.

53 CAEF 30 D 49. Statistiques des décisions prises par les diverses sections du CSPI (1951-1954). Statistique permanente des dossiers confiés aux rapporteurs du 8 juillet 1947 au 30 septembre 1946 ; Décisions du CSPI en réduction et décharges en aggravation du 25 septembre 1945 au 18 janvier 1956.

54 CAEF B 58 865. Confiscation des profits illicites.

55 CAEF 30 D 49. Statistiques : confiscation des profits illicites, situation des recouvrements par départements au 30 avril 1948.

Auteur

IRHiS – UMR 8529 (Univ. Lille, CNRS)

© Publications de l’Institut de recherches historiques du Septentrion, 2017

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