R9. Organiser le suivi et l’évaluation de la politique des ressources minérales sous-marines pour mesurer ses effets et envisager le cas échéant des réorientations
p. 50-51
Texte intégral
Justification
1Au-delà des projets « individuels » dont il faut organiser le suivi et l’évaluation et centraliser les informations, les dispositifs de gouvernance mis en place doivent permettre de suivre et évaluer la politique minière sous-marine de manière régulière, fiable et précise pour mesurer ses effets et envisager le cas échéant des réorientations (par exemple, à terme, choix d’interdire l’exportation de minerai non transformé).
Horizon temporel
2Ces dispositifs doivent accompagner les évolutions du secteur de manière permanente et ils doivent être pensés et opérationnalisés très en amont pour que les pouvoirs publics gardent le contrôle des développements miniers et soient capables de répondre aux demandes d’information du public.
Propositions d’actions
- Définir des indicateurs pour mesurer les impacts de la politique minière : nombre de permis d’exploration, mesure de l’avancement des projets (par rapport au cycle) ; impact économique (relatif à la phase d’exploitation) : volume et valeur de la production, recettes publiques directes et indirectes, nombre d’emplois directs et indirects, énergie consommée (par unité de valeur et/ou tonne produite) ; indicateurs sociaux : conflits (nombre, durée, résolution), formation (nombre de techniciens et/ou cadres formés) ; indicateurs environnementaux ; indicateurs internationaux : évolution de l’index de corruption internationale (Transparency International), indice de développement humain… ; indicateurs de soutenabilité macro-économique, recettes fiscales.
- Définir la temporalité des indicateurs : la définition des indicateurs relatifs aux projets miniers implique de définir la fréquence d’acquisition des données, à partir de la mise en exploitation, la collecte de données permettant d’établir le point zéro économique, environnemental et social. Les sources de vérification doivent être définies : une fois l’indicateur défini, où trouver l’information. Les indicateurs pour l’industrie des mines et métaux développés par la Global Reporting Initiative (GRI) offrent un référentiel directement utilisable.
- Veiller à l’adéquation entre moyens employés et objectifs, à décliner en batterie de critères. Les indicateurs de la GRI sont ici utiles, mais il faut rappeler qu’ils ne sont pas spécifiques à un site et correspondent aux résultats consolidés au niveau d’un groupe. Les entreprises exploitantes doivent avoir obligation de produire un rapport annuel de type GRI pour leur(s) site(s) d’exploitation en Polynésie française.
- Assurer un accès public aux informations en matière de politique des ressources minières : mise en ligne actualisée, nombre de visites du site : SIG, cadre juridique, documents de politique, études d’impact environnement/social, etc.
Contraintes et conditions
3Les entreprises minières doivent fournir leurs données, dans un principe de transparence. Par ailleurs, interpréter et tirer les enseignements des résultats des indicateurs nécessitent des compétences spécifiques d’évaluation des politiques. Ce travail doit être mené par une institution indépendante de l’entreprise minière et implique : soit un renforcement du service des mines ou une cellule au niveau du gouvernement/de la présidence de la Polynésie française, soit la mobilisation de l’appui de l’Institut de statistique de Polynésie française ou encore de consultants.
Articulations avec les autres recommandations
4R9 constitue la recommandation englobante.
Renvoi aux contributions intégrales
50-1, II-6, IV-4
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