R8. Définir les normes de sélection, de suivi et d’évaluation des projets miniers à des fins de contrôle et de transparence dans la communication publique
p. 48-49
Texte intégral
Justification
1Pour les pouvoirs publics, il s’agit de pouvoir garder le contrôle sur le respect des normes par les projets miniers éventuels, et ce sur l’ensemble de leur déroulement, depuis la demande de permis d’exploration jusqu’aux travaux post-exploitation. Cela suppose aussi une capacité de réaction et de sanction en cas de manquement à la règle. Par ailleurs, la communication publique des résultats des procédures de suivi et d’évaluation constitue un second enjeu de politique publique, pour établir une relation de confiance avec la population et lui permettre de réagir en connaissance de cause.
Horizon temporel
2Sous condition des choix effectués de développer ou non la filière (séquence R1 à R3), il faut rapidement mettre en place l’ensemble des procédures nécessaires. Le travail de suivi s’inscrit ensuite dans le long terme de la politique minière sous-marine, via la mise en place des dispositifs de suivi et d’évaluation récurrents.
Propositions d’actions
- Définir les normes des études d’impact social et environnemental jusqu’à la fin des projets. Ces études doivent être à la fois financées par l’industriel et être indépendantes, faisant appel à un panel d’experts. Option 1 : organisation de l’étude par l’industriel, mais validation de la procédure par les services miniers et des résultats par des experts indépendants – notions d’avis extérieur et de tierce expertise ; option 2 : organisation et validation de l’étude par services publics et/ou experts indépendants.
- Prévoir une obligation de rapportage de tous les travaux d’exploration jusqu’à l’étude de faisabilité comprise, la procédure de référence la plus aboutie en la matière étant l’instrument national canadien NI 43-101.
- Développer la stratégie d’atténuation des impacts dans l’étude de faisabilité, comme cela est prévu dans le cadre d’un plan de gestion environnementale obligatoire : cela suppose de préserver les zones adjacentes, sources pour le repeuplement des zones affectées (logique d’exploitation en réseau ou en damier). Voir aussi R5 pour le suivi spatio-temporel avant, pendant et après la mine. Le financement de cette mesure doit être provisionné à l’avance, et la caution libérée quand la « sécurisation » post-exploitation sera validée.
- Programmer un suivi de la reconstitution de l’environnement (l’équivalent de la revégétalisation, à terre) et enlever tout le matériel (travaux post-exploitation).
- Mettre en place une politique de compensation dont il faudra définir la forme (compensation écologique, monétaire, directe, indirecte…), les bénéficiaires et les modalités de suivi.
- Lancer des appels à projets pour l’exploration selon une procédure et des critères de sélection des projets incluant les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Contraintes et conditions
3Il faudra tenir compte de la réglementation existante (notamment le code de l’environnement et aussi le code minier une fois rénové) et les dispositifs réglementaires en place ou à venir (aires marines gérées ou protégées). Les normes internationales disponibles varient au cours du cycle du projet : la procédure NI 43-101 s’applique aux projets en phase d’exploration (dont on peut faire l’hypothèse d’un impact environnemental limité, mis à part le bruit généré) jusqu’à la faisabilité incluse, tandis que seuls les outils de type soft law (outils juridiquement non contraignants et prenant la forme de recommandations ou de guides de bonnes pratiques) relevant de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises sont disponibles pour la phase d’exploitation.
Articulations avec les autres recommandations
4R8 suppose que les dispositifs de R3 et R7 soient mis en place, et s’inscrit dans le cadre plus large de R9.
Renvoi aux contributions intégrales
5II-4, IV-4
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