R7. Construire des dispositifs administratifs et réglementaires efficaces et attractifs pour le développement d’un secteur minier sous-marin
p. 46-47
Texte intégral
Justification
1Pour attirer les industriels, il est nécessaire de construire un service minier crédible et « lisible » et de disposer d’une réglementation claire et stable (la clarification des compétences n’est pas le problème central, même s’il doit bien sûr être rapidement réglé).
Horizon temporel
2Le travail de définition des besoins en compétences et en infrastructures, fondé sur des arbitrages politiques mobilisant en particulier les scénarios élaborés, doit démarrer tôt. Sa réalisation s’inscrit dans le moyen et le long terme.
Propositions d’actions
- Régler la question de la répartition des compétences entre la Polynésie française et l’État, sachant qu’en l’état actuel des minerais identifiés dans les fonds marins polynésiens, la compétence résiduelle de l’État ne trouve pas à s’exprimer.
- Se documenter sur comment les pays et territoires miniers de la région se sont organisés (Cook, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vanuatu, Nouvelle-Calédonie) en complément du travail de l’expertise collégiale ; ce point suppose de se doter des compétences humaines pour ce travail.
- Construire un service minier clairement identifiable, un guichet unique à compétence « trans-administration ». Une structure intermédiaire pourrait gérer la mise en place de la politique minière pour aller ensuite vers la création d’une autorité indépendante et/ou une administration des mines classique (à partir du service existant).
- Définir les besoins en infrastructures en fonction du choix fait en matière de filière (traitement sur place ou non ; voir R9).
- Établir les besoins en formation à partir du besoin en compétences (administratives, juridiques, scientifiques, techniques) et du choix de développer les compétences sur place et/ou de sous-traiter/mutualiser certaines fonctions.
Contraintes et conditions
3Les compétences minimales nécessaires pour encadrer le développement du secteur minier sont les fonctions de service des mines (gestion des titres miniers, instructions de demandes, perception des droits, etc.), de service géologique (capacité à acquérir et conserver les données, à promouvoir, à fournir les informations de base aux compagnies d’exploration), et de direction de l’environnement.
Articulations avec les autres recommandations
4R7 résulte de la définition d’une stratégie minière sous-marine pour/par la Polynésie française et des choix effectués en matière de filière (R3). Du fait de son inscription dans la durée, elle devra être suivie et soumise à évaluation (R9).
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