R1. Gouvernance
p. 166-169
Texte intégral
1Le renforcement des capacités de l’État haïtien est une condition sine qua non pour accompagner la modernisation, la régularisation de l’effort de pêche, et assurer la conservation à long terme des ressources halieutiques et leur exploitation durable. Le cadre légal actuel apparaît désuet et inadapté. Au-delà de ces aspects, les relations entre les acteurs du secteur et les processus décisionnels à différentes échelles sont insuffisantes. Malgré les difficultés actuelles rencontrées par l’État haïtien, l’expertise propose quelques recommandations d’ordre structurel. Elles visent à établir une répartition équitable des avantages découlant d’une gestion responsable de la pêche artisanale et de ses écosystèmes aux profits des pêcheurs et travailleurs du secteur – aussi bien des femmes que des hommes. Elles visent également à renforcer des approches inclusives avec les parties prenantes dans la définition des politiques de pêche et de leur programme. Ces approches sont essentielles pour assurer leur bonne appropriation, efficacité et suivi sur le long terme.
Renforcer une gouvernance participative des activités de pêche et de gestion des ressources halieutiques
2Dans cette optique, il convient à l’État d’associer l’ensemble des parties prenantes de la pêche haïtienne (pêcheurs, distributeurs et des autres travailleurs du secteur de la pêche – en veillant tout particulièrement à la participation équitable des femmes) à la conception, la planification, ainsi qu’à la mise en œuvre de mesures de gestion des ressources halieutiques dont ils dépendent. Que ces acteurs et actrices du secteur interviennent avant, pendant ou après capture, ils et elles ont des connaissances, des perspectives et des besoins spécifiques essentiels à prendre en compte pour la mise en place d’une pêche durable en Haïti. Les systèmes de gestion participative et les accords de cogestion entre l’État et les acteurs locaux, doivent être en ce sens encouragés. Dans le cadre de ce processus participatif, l’État doit veiller à ce que les rôles et responsabilités respectifs des parties impliquées soient clairement définis, acceptés et arrêtés en commun. Il incombe à chaque partie les règles et rôles ainsi établis. Les acteurs clés du secteur (nationaux et surtout locaux) tels que les associations professionnelles et les organes de l’État chargés de la pêche prennent une part active aux processus de prise de décision et de définition des politiques de gestion de la pêche.
3Pour permettre cela, la formation et le renforcement des capacités (R51) et les ressources financières sont cruciaux.
Proposition d’opérations pilotes
4Les aires marines protégées (R7) et les petits fonds des régions d’Aquin et de Jacmel accueillant des habitats/récifs artificiels (R6) seront privilégiés pour mettre en place une cogestion fondée sur les droits d’usages territoriaux pour la pêche (TURF).
5Le renforcement et l’application de systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance applicables et adaptés à la pêche artisanale en Haïti (R3) sont également un projet pouvant servir de pilote à de tels processus de gouvernance. Dans cette optique, l’État doit s’assurer de la réelle participation des acteurs du secteur en encourageant des mécanismes participatifs dans un esprit de cogestion. Il en résultera une bien meilleure acceptation sociale de la réglementation et une meilleure efficacité de sa mise en œuvre dès lors que les usagers de la ressource seront impliqués dans sa gestion. Trois aires de cogestion sont envisageables : la section communale, la commune, le bassin de pêche. Chacune de ces aires doit être testée en se focalisant sur les bassins de pêche Sud et coteaux qui ont fait l’objet d’enquêtes lors de la présente expertise (fig. 16). Deux communes pourraient être sélectionnées, l’une riveraine d’une AMP (bassin de pêche Sud), l’autre plus éloignée (bassin de pêche Coteaux). Dans un premier temps, deux villages pourraient être choisis dans chaque commune pour mettre en place une cogestion entre le MARNDR et les associations locales adhérant à l’ANPH (Association nationale des pêcheurs haïtiens). Après avoir tiré les leçons de cette opération pilote, celle-ci pourrait être étendue dans un deuxième temps à tous les villages de pêcheurs de la commune puis, dans un troisième temps, à l’ensemble des villages du bassin de pêche.
6Il est également important de dépasser les antagonismes opposant la pêche et les pêcheurs à certaines organisations environnementales de la société civile. Les premiers peuvent être perçus comme des obstacles à la conservation de la biodiversité par les seconds, et inversement, la conservation de la biodiversité marine étant souvent considérée par les pêcheurs comme un frein à l’activité de la pêche. Il existe pourtant de nombreuses synergies et intérêts communs entre ces acteurs. Renforcer les échanges de connaissances entre les deux parties de manière que les pêcheurs aient une vision plus claire du fonctionnement d’un écosystème, de l’impact de la pêche sur les chaînes trophiques et de la biologie des espèces qu’ils capturent, et que les ONG de l’environnement apprennent à mieux intégrer les savoirs naturalistes des pêcheurs dans leurs travaux peut être une première étape.
Renforcer le cadre de la législation nationale ainsi que les collaborations et coordination interinstitutionnelles
7Les situations politiques actuelles et passées d’Haïti rendent difficilement applicable la loi sur la pêche de 1978. Cela étant dit, cette dernière est largement obsolète et devrait être revisitée au moment opportun pour adapter les moyens légaux aux besoins actuels de chaque acteur du secteur ; prendre en compte l’évolution des activités et de la modernisation des techniques et outils de gestion (tels que les récifs artificiels, AMP et DCP) et nombreux enjeux connexes tels que la sécurité en mer, ainsi que les investissements financiers nécessaires. Le respect des règles de protection des espèces et de leur habitat, en tenant compte de leur distribution spatiale et des variations saisonnières, devrait également être clairement indiqué. Au-delà de son contenu, les enjeux de son application doivent être pris en compte, à travers notamment des processus de gouvernance participatifs entre les organes de l’État en charge de la pêche et les autres acteurs du secteur, des mécanismes de transparence et de suivi partagé et des budgets adaptés.
8Il est également essentiel d’établir et de promouvoir des structures, liens et réseaux institutionnels – notamment entre les niveaux local, national, régional et mondial – nécessaires à la cohérence des politiques, ainsi qu’à la coopération intersectorielle pour assurer une bonne gestion intégrée des ressources halieutiques. En ce sens, les relations et collaborations entre le MARNDR et le ministère de l’Environnement d’Haïti (MDE) doivent être renforcées. Des groupes de travail thématiques et organes décisionnels ad hoc gagneraient à être créés afin de permettre, suivant les besoins, une mutualisation des moyens et des arbitrages intégrés sur des enjeux communs. La mise en œuvre d’une planification marine intégrée s’appuyant sur les cartes des habitats, des connectivités qui les relient et de leurs vulnérabilités aux pressions anthropiques (R2 et R7) et visant à la création d’un réseau national d’AMP et d’habitats/récifs artificiels biologiquement interconnectés pourrait être une étape importante de cette collaboration interministérielle.
9Au-delà de liens entre ministères, la concertation et la coordination doivent être renforcées à l’intérieur du ministère en charge de la pêche. L’expertise recommande des liens plus étroits entre les Directions départementales agricoles (DDA), ses services en charge de conduire des activités sur le terrain à un niveau le plus proche des acteurs (Service des ressources naturelles et celui de la Production animale), et la Direction de la pêche et de l’aquaculture (DPAQ) au sein du MARNDR.
10Pour que ces recommandations soient efficaces, il est impératif qu’elles aillent de pair avec un renforcement des compétences techniques des services du MARNDR en matière de gestion de pêche, d’aquaculture et de valorisation des produits (R5).
Renforcer la coopération régionale et internationale
11Il serait bon que l’État haïtien renforce sa coopération internationale et régionale en vue de pouvoir améliorer ses capacités pour le développement durable de son secteur pêche.
12Il s’agit notamment :
- d’affiner et améliorer sa compréhension des problématiques de la pêche en participant davantage à certaines instances telles que la Commission internationale pour la conservation des thons Atlantique (ICCAT2) et la Commission des Pêches de l’Atlantique Centre-Ouest (Copaco3). Cela, afin de pouvoir mieux bénéficier des conseils et avis de ces dernières, mais également pour valoriser les productions statistiques du pays ;
- de renforcer ses capacités de résilience face aux enjeux globaux, à travers les appuis et règles communes émanant des conventions de Rio, telles que la Convention sur la diversité biologique (CDB) et fonds associés comme le Fonds vert pour le climat (FVC) ou le Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Au-delà de ces appuis, il est crucial qu’Haïti puisse participer pleinement à la gouvernance internationale de l’environnement. La bonne participation de représentants de la République d’Haïti aux comités techniques et Conférences des parties de conventions internationales et des conventions régionales telles que celle de Carthagène (la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes) est à renforcer ;
- s’aligner sur les standards internationaux d’hygiène des produits et de préservation des espèces en danger pourrait être un élément de stratégie pour développer l’exportation des produits issus de sa pêche. À ce titre, la participation d’Haïti à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Cites) devrait être considérée.
Notes de bas de page
1 Ces renvois correspondent aux 11 séries de recommandations détaillées dans la Partie IV : R1 Gouvernance ; R2 Habitats et leurs espèces ; R3 Système d’information halieutique ; R4 L’effort de pêche ; R5 Renforcement des capacités et sensibilisation ; R6 Ingénierie écologique ; R7 Les aires marines protégées (AMP) ; R8 DCP et pêche démersale profonde ; R9 Aquaculture ; R10 Distribution et commercialisation ; R11 Santé.
3 La Copaco est aussi connue sous le sigle WECAFC (Western Central Atlantic Fishery Commission). http://www.fao.org/fishery/rfb/wecafc/en#Org-Contacts
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