Chapitre 1. La production locale, facteur de renforcement de la régulation pharmaceutique nationale
p. 45-65
Texte intégral
Introduction
1Ce chapitre se propose de produire une histoire de la régulation pharmaceutique depuis l’indépendance et jusqu’en 2019 au Ghana, en Côte d’Ivoire et au Bénin, trois pays géographiquement proches mais aux itinéraires singuliers et aux profils pharmaceutiques contrastés, tant du point de vue des institutions que des structures industrielles et commerciales. Afin d’enrichir la comparaison, nous ajoutons aux deux pays plus spécifiquement étudiés dans cet ouvrage la Côte d’Ivoire, aux ressources économiques proches de celles du Ghana mais qui, au moment de l’indépendance, opte pour des politiques de développement différentes de son voisin anglophone (Eberhardt et Teal, 2010).
2Comme l’a brièvement souligné l’introduction de l’ouvrage, les législations et les systèmes de distribution, d’approvisionnement et de production pharmaceutiques varient d’un pays à l’autre, découlant de legs coloniaux et de choix politiques post-indépendance en matière de développement industriel, économique et sanitaire. La régulation pharmaceutique des trois pays présente des disparités importantes1. Elle est partie prenante de la politique pharmaceutique nationale qui recouvre le spectre des différentes modalités d’intervention de l’État dans le domaine pharmaceutique, telles que la définition des règles et le contrôle de leur mise en œuvre. Il incombe dès lors aux États de mettre en place un système de régulation des médicaments par l’intermédiaire d’une autorité nationale, dont la structure, le fonctionnement et le statut juridique varient selon l’organisation administrative et les ressources économiques des pays (OMS, 2006). Ainsi, si le Bénin dispose depuis les années 1960 d’une direction technique, le Ghana, au tissu industriel pharmaceutique beaucoup plus dense, est équipé depuis 2012 d’une agence semi-autonome aux ressources plus importantes. La Côte d’Ivoire, intermédiaire en termes de développement pharmaceutique industriel, s’est engagée depuis 2015 dans un processus de création d’agences qui a abouti en 2019. L’analyse de ces trois cas d’étude permet de mettre en lien l’évolution des appareils de régulation pharmaceutique avec les choix de politiques pharmaceutiques réalisés en matière d’approvisionnement et de soutien à la production locale de médicaments. Elle vise à interroger les différents modèles de régulation pharmaceutique existants en Afrique de l’Ouest, et la manière dont ils se sont construits au fil du temps, et d’apporter un éclairage sur le rôle joué par la production locale de médicaments dans la construction des appareils réglementaires.
3En adoptant une approche socio-historique, notre récit est structuré de façon chronologique autour des grands événements mondiaux auxquels ont été confrontés indistinctement les États, tels que la crise de la dette faisant suite aux chocs pétroliers des années 1970, l’imposition des politiques d’ajustement structurel (PAS) dans les années 1980, la dévaluation du franc CFA en 1994 pour les pays francophones. À partir des années 2000, ils évoluent selon des dynamiques industrielles divergentes interagissant avec leurs modes de régulation. La prise en compte du rôle des États, des acteurs privés non étatiques, dont les pharmaciens d’officine, les firmes pharmaceutiques et les grossistes, ainsi que des acteurs transnationaux2, permet d’enrichir l’analyse de la fabrique des dispositifs de régulation. Elle rend en outre plus largement compte des mouvements de réformes à l’œuvre dans la région, marqués par le processus d’harmonisation réglementaire pharmaceutique au niveau communautaire et la tendance à la création d’agences comme au Ghana et en Côte d’Ivoire très récemment3. Plus largement, ce chapitre nous invite à interroger la question de la construction de la souveraineté pharmaceutique par les États en lien avec l’appropriation de leurs politiques pharmaceutiques. Celle-ci permet ainsi d’analyser à la fois l’action publique, comprenant les politiques pharmaceutique et industrielle, le rôle des acteurs nationaux et transnationaux et leurs interconnexions à différentes échelles4. Ce faisant, nous analyserons en quoi la production locale, couplée à une forte capacité des États à réguler les médicaments, constitue un puissant outil dans la construction de cette souveraineté pharmaceutique5.
Des politiques de développement contrastées (1960-1973)
4Au moment de leur indépendance, la Côte d’Ivoire et le Bénin suivent le Code de la santé publique français, qui impose le monopole du pharmacien devant exercer en personne6, tandis que le Ghana applique jusqu’en 1960 les lois britanniques sous l’autorité du Pharmacy and Poison Board7, qui n’obligent pas l’exercice personnel de la pharmacie et qui permettent le cumul des fonctions de fabricant, grossiste, détaillant et représentant. Il n’est pas non plus exigé que les pharmaciens détiennent la majorité du capital des entreprises pharmaceutiques comme dans le cas des unités de fabrication en Côte d’Ivoire de 1986 à 2015. Dans les pays francophones, ces deux règles combinées réduisent les sources de capital mobilisables pour créer des entreprises pharmaceutiques, industrielles ou commerçantes, puisqu’elles nécessitent le regroupement du capital de pharmaciens. Dans les pays anglophones, le cumul des fonctions favorise la concentration du capital, son accumulation plus rapide et permet à des entreprises de plus petites tailles de se créer. Après l’indépendance, les trois pays font des choix de politiques de développement contrastés, caractérisés au Ghana par une priorité donnée à l’industrialisation, contrairement à la Côte d’Ivoire et au Bénin qui privilégient alors l’exploitation des ressources agricoles. Il en résulte la mise en place d’unités de production pharmaceutique au Ghana, tandis que les deux pays francophones renforcent les circuits d’approvisionnement de médicaments hérités de la période coloniale.
Au Ghana : priorité à l’industrialisation et prémices de la réglementation pharmaceutique
5Au moment de son indépendance en 1957, le Ghana, qui possède d’importantes ressources minières et agricoles, est faiblement industrialisé. Kwame Nkrumah, président de la première République du Ghana proclamée en 1960, sollicite l’économiste Williams Arthur Lewis qui préconise un modèle de production basé sur la libre entreprise et encourage le recours aux investisseurs étrangers, tout en dissuadant l’État de devenir actionnaire ou propriétaire des industries (Lewis, 1953). Kwame Nkrumah engage le pays dans un vaste programme d’industrialisation contribuant au développement économique en substituant la production locale de marchandises aux importations. Lorsque la production locale débute en 1957, le Ghana importe la plupart des médicaments d’Europe et des États-Unis (Ministry of Industry, 1960). Or, ce secteur industriel hautement qualifié et spécialisé requiert des infrastructures publiques (eau, électricité, réseaux routiers), des ressources humaines qualifiées et l’accès au capital (Simonetti et al., 2016), conditions que le Ghana ne remplit pas. Le gouvernement envisage des politiques visant à combler ses faiblesses technologiques et mobiliser les investissements nécessaires. Les technologies étant localisées dans les anciennes métropoles (Swainson, 1987), Kwame Nkrumah fait appel aux investisseurs américains et européens pour développer une base industrielle locale. Il entreprend une politique industrielle favorable à l’implantation d’usines pharmaceutiques par des facilités administratives, financières et fiscales et des mesures de protection des marchés de médicaments produits localement au détriment des importations. C’est ainsi que la firme britannique Major & Co commence à produire des médicaments au Ghana en 1957, suivie par Ghana Laboratories Ltd Pioneer Companies Relief Incorporation en 1958, les firmes anglaises J. L. Morrison & Sons et Kingsway Chemists, l’américaine Sterling Products Ltd, la danoise Dumex Ltd, l’indienne Pharco Laboratory et Netherlands African Manufacturing Company (Namco), une joint-venture entre une firme hollandaise et un grossiste ghanéen (Boateng, 2009). L’entreprise publique Ghana Industrial Holding Corporation (Gihoc) Pharmaceuticals Ltd, issue d’un partenariat avec la Hongrie, entre en activité en 1967. Quelques initiatives privées locales apparaissent à la marge (Gaizer, 2015) comme Ayrton, toujours en activité de nos jours, créée en 1965 par un pharmacien ghanéen formé en Angleterre. La loi en vigueur au Ghana n’interdisant pas les unités de production à être parties prenantes d’entreprises exerçant d’autres fonctions dans le secteur8, l’installation de firmes y est favorisée. Celles-ci sont d’autant plus viables économiquement qu’elles peuvent cumuler en plus de la fabrication des activités de grossiste, comme dans le cas de Namco, et de représentant-importateur, dans le cas de Major & Co (Baxerres, 2018).
6Sous Kwame Nkrumah, la production pharmaceutique locale permet de répondre autant à des intérêts de santé publique, par la fourniture de médicaments, qu’à des impératifs de développement industriel et économique. Elle va de pair avec l’élaboration d’un cadre réglementaire qui vise à promulguer une nouvelle législation portant principalement sur l’homologation des médicaments et la régulation de la pratique de la profession de pharmacien. En 1961 est votée la première loi ghanéenne qui régule la profession de pharmacien, les produits pharmaceutiques et les narcotiques : le Pharmacy and Drugs Act. Cette loi encadre aussi la création d’une nouvelle autorité, le Pharmacy Board, en charge de réguler la profession de pharmacien et d’en délivrer les autorisations d’exercice, d’attribuer des licences de distribution de médicaments dans le secteur privé, d’inspecter et d’accorder des autorisations aux fabricants, d’enregistrer les produits et de contrôler l’importation et la distribution des narcotiques9.
En Côte d’Ivoire et au Bénin : priorité à l’approvisionnement
7Les deux pays francophones privilégient le maintien et le renforcement des systèmes d’approvisionnement hérités de l’époque coloniale, via des centrales d’achat situées en France qui garantissent de leur point de vue la sécurité et la qualité des médicaments importés. Aucun projet de construction d’unité de production de médicament n’est envisagé. En Côte d’Ivoire, le secteur public continue d’être approvisionné par la Pharmacie centrale, issue en 1958 de la Pharmapro coloniale, tandis que les deux « grossistes répartiteurs10 » privés existant avant l’indépendance assurent l’approvisionnement des distributeurs encore peu nombreux11. Il s’agit de Laborex, filiale de la Société commerciale d’Afrique de l’Ouest (Scoa), importatrice depuis 1949, et du Groupement pharmaceutique de Côte d’Ivoire (Gompci)12. Durant les dix premières années suivant l’indépendance, les pharmaciens ivoiriens formés pour la plupart en France, ouvrent des officines, occupent des postes dans les entreprises du médicament ou dans les directions du ministère de la Santé.
8Le Dahomey, future République populaire du Bénin en 1975, connaît à cette période une instabilité politique qui ne facilite pas l’investissement. De l’indépendance en 1960 à l’arrivée au pouvoir de Mathieu Kérékou en 1972, le secteur industriel reste très peu développé et l’industrie pharmaceutique est inexistante. Comme le chapitre suivant le soulignera, le secteur public reste approvisionné par la Pharmapro, épaulée à partir de 1964 par l’Office national des pharmacies (ONP) du Bénin, qui assure la distribution de médicaments auprès des quelques officines de pharmacie et des structures de santé.
9Du point de vue législatif, certaines adaptations du Code de la santé publique français sont nécessaires en matière de régulation de la profession et des conditions d’importation et d’enregistrement des médicaments. L’Ordre national des pharmaciens ivoirien est instauré en 196013, il le sera en 1973 au Bénin14. La profession, dans le contexte économique ivoirien, est également défendue par des syndicats ; elle bénéficie de mutuelles et constitue des holdings financières15, dont nous verrons l’importance plus loin. Au Bénin, ces groupements se mettront en place bien plus tard (voir chapitre 2). En 1960, le décret déterminant les attributions du ministère de la Santé publique ivoirien16 crée la Direction des services pharmaceutiques (DSP). Au Bénin à la même période, la Direction générale des pharmacies (DGP) est constituée. Toutes deux délivrent les autorisations d’installation et conduisent les inspections des établissements pharmaceutiques. Ces directions ont sous leur supervision, en sus des officines, le Laboratoire de chimie et des fraudes et la Pharmacie centrale en Côte d’Ivoire et la Pharmapro et l’ONP au Bénin.
10La Côte d’Ivoire réaffirme en 196517 les critères régissant l’enregistrement des médicaments, ce que le Bénin ne fait qu’entre 1973 et 1976 par la prise d’une première série d’ordonnances18 actant que seules les structures agréées par l’État sont autorisées à importer des médicaments et ont pour obligation d’en faire la déclaration auprès de la DGP19. Il est réaffirmé dans les deux pays la nécessité pour les spécialités importées d’avoir fait l’objet d’une autorisation de débit (en Côte d’Ivoire) et d’un visa (Bénin) délivrés par l’autorité de régulation pharmaceutique (DSP en Côte d’Ivoire et DGP au Bénin) après contrôle des conditions de fabrication. En Côte d’Ivoire, la loi de 1965 établit un droit d’enregistrement pour les spécialités auprès du Trésor public, dont le taux et les conditions de paiement sont fixés par décret, tout comme au Bénin. Elle permet aussi la création d’une commission d’enregistrement (ou commission technique au Bénin) à la composition et au fonctionnement définis par décret. Mais les droits d’enregistrements payés au Trésor ne sont pas reversés à la DGP béninoise et ne le sont que partiellement à la DSP de Côte d’Ivoire, ce qui contribue à limiter leurs moyens. L’enregistrement des médicaments est à cette époque assez peu contraignant pour les firmes, puisqu’il consiste essentiellement à s’acquitter des frais d’enregistrement auprès du Trésor public et à fournir un dossier technique.
Le tournant des années 1980 : crise mondiale de la dette
11Les chocs pétroliers des années 1970 entraînent un ralentissement de l’activité industrielle et freinent les investissements étrangers dans le secteur pharmaceutique au Ghana jusqu’à la fin des années 1980 (Mackintosh et al., 2016). Ils génèrent aussi pour les pays l’augmentation des coûts d’importation des médicaments. En Côte d’Ivoire et au Bénin, cette crise affecte les structures d’approvisionnement pharmaceutique publiques et incite les pays à envisager de produire localement à rebours de la tendance mondiale de désindustrialisation sur le continent africain (Mackintosh et al., 2016). Au niveau international, la politique des médicaments essentiels, initiée par l’OMS en 1977, encourage le recours aux génériques et l’installation d’unités de fabrication dans les pays du Sud.
La fuite des multinationales du Ghana et l’arrivée des initiatives indiennes
12Durant la décennie des années 1970 et le début des années 1980, l’économie ghanéenne connaît une forte crise qui contraint de nombreux professionnels de santé à quitter le pays (Senah, 1997). Jerry John Rawlings, qui prend le pouvoir à la faveur d’un coup d’État en 1981, est contraint alors d’adopter jusqu’en 1992 des programmes d’ajustement structurel imposés par les institutions financières de Bretton Woods (Whitfield et Jones, 2007). Le lancement d’un plan de redressement économique en 1983, associé à une libéralisation du commerce, met fin aux mesures protectionnistes mises en œuvre sous Kwame Nkrumah. L’ouverture du marché à la concurrence met alors en évidence le manque de compétitivité des industries pharmaceutiques basées au Ghana. La crise mondiale, couplée aux réformes économiques, conduit à partir de la fin des années 1980 les multinationales pharmaceutiques à réduire, voire à stopper, les activités de leurs filiales (Boateng, 2009). Durant cette période, seules deux industries à capitaux indiens s’implantent : Letap Pharmaceuticals Ltd en 1983 et M&G Pharmaceuticals Ltd en 1989. Le développement de l’industrie pharmaceutique en Inde à partir des années 1970 (Chaudhuri, 2005) contribue à l’évolution des circulations et de la structure des marchés mondiaux de médicaments, notamment depuis l’Asie vers l’Afrique. Les firmes indiennes commencent à jouer un rôle majeur dans le transfert de technologie sur le continent africain.
La réorganisation de l’approvisionnement public et l’amorce d’une politique industrielle dans les pays francophones
13En Côte d’Ivoire, les acteurs locaux développent des initiatives en réponse au contexte international. Le premier président, Félix Houphouët-Boigny, dans son projet de souveraineté économique à long terme, envisage de développer une production pharmaceutique locale20. Ceci nécessite de former des pharmaciens. L’école de pharmacie n’est ouverte qu’en 1977 bien que prévue depuis plusieurs années21. Elle propose une formation de niveau international réservée aux ressortissants ivoiriens, et adaptée aux besoins des populations locales22.
14De leur côté, les pharmaciens ivoiriens envisagent la souveraineté pharmaceutique dans une perspective financière. Une forme d’association de capitaux d’origine professionnelle, qui va jouer un rôle important en Côte d’Ivoire, apparaît ; il s’agit des holdings, qui permettent aux pharmaciens d’acquérir une influence significative sur les sociétés dont ils sont actionnaires. Les pharmaciens d’officine ont pour la plupart pris des actions auprès des deux grossistes répartiteurs (Laborex et Gompci). En 1975, certains de ces pharmaciens actionnaires se regroupent dans la holding Eurapharma, à même de peser sur la centrale d’achat française Continental Pharmaceutique basée à Rouen et dont dépendait Laborex23.
15En 1980, les conséquences de la crise mondiale, des programmes d’ajustement structurel et du désengagement de la coopération française incitent Félix Houphouët-Boigny à envisager avec les acteurs du secteur pharmaceutique l’implantation d’une unité de production de médicaments en Côte d’Ivoire. Les grossistes répartiteurs et les industriels français n’y étant pas favorables, six ans sont nécessaires à la réalisation du projet. La Côte d’Ivoire profite des difficultés de Rhône-Poulenc, qui projette d’externaliser sa production à l’étranger vers des unités jouant le rôle de façonniers et travaillant sous licence (Barral, 2008). La première loi ivoirienne sur l’industrie pharmaceutique est édictée en 1986, exigeant que les pharmaciens ivoiriens occupent des positions de responsabilité au niveau de la fabrication et du contrôle, mais aussi qu’ils soient détenteurs majoritaires du capital de l’entreprise. Les pharmaciens d’officine ivoiriens sont alors à même de se regrouper pour mobiliser le capital nécessaire et investir, au même titre que les grossistes répartiteurs, dans cette première unité de production, Cipharm, ouverte en mai 1988 et travaillant sous licence de Rhône-Poulenc24. À sa création et jusqu’à ce que le FMI y mette un terme, cette industrie bénéficie d’un marché réservé25. Une seconde unité de production privée, Galefomy, spécialisée en préparations dermatologiques, s’établit en 1989 à Bouaké, seconde ville du pays. Elle est financée par un pharmacien d’officine26 ayant accumulé du capital grâce à ses actions dans le capital des grossistes répartiteurs, à la façon des officinaux du xixe siècle en Occident (Ruffat, 1996). Il a pu déroger aux règles d’exercice personnel et de non-cumul de fonctions par un accord exceptionnel du président de l’Ordre qui désirait favoriser l’installation d’unités de production.
16Cette évolution conduit au renforcement des institutions en charge de la régulation en Côte d’Ivoire. À la suite des États généraux de la santé de 1983, le ministère de la Santé est réorganisé, favorisant une relative autonomie des structures en dépendant. La Pharmacie centrale devient la Pharmacie de la santé publique de Côte d’Ivoire (PSPCI), érigée en établissement public à caractère industriel et commercial (Épic)27. Le Laboratoire de chimie et des fraudes devient en 1984 une direction centrale autonome du ministère de la Santé. Plus tard, une Commission nationale de pharmacovigilance est créée28. La première liste nationale de médicaments essentiels est produite en 1989.
17La situation économique du Bénin est elle aussi très critique et, en 1980, l’ONP et la Pharmapro font faillite, conduisant à de lourdes pénuries de médicaments. En réponse, l’État béninois, qui dispose de peu de moyens financiers propres, s’engage dans une phase de privatisation des systèmes d’approvisionnement et de distribution pharmaceutique. Le secteur privé, jusqu’alors réprimé par le gouvernement marxiste, retrouve une place dans le paysage pharmaceutique (Baxerres, 2013 a). En 1982, le président Mathieu Kérékou recourt aux capitaux d’origine familiale d’un biologiste béninois vivant en France, qui crée l’industrie privée Pharmaquick pour produire des médicaments localement et réduire la facture des importations. L’arrivée de l’industriel cristallise de nombreuses tensions auprès des pharmaciens d’officine béninois qui lui reprochent, n’étant pas pharmacien, de contrevenir aux règles du monopole. En 1987, les programmes du Fonds monétaire international (FMI) imposent au Bénin des mesures économiques visant à diminuer les dépenses publiques et entérinent ainsi le désengagement de l’État dans le secteur de la santé (Baxerres, 2013 a). Le Bénin est soumis à deux programmes d’ajustement structurel de 1989 à 1991, puis de 1991 à 1994. Afin de remplacer l’ONP et la Pharmapro, la Centrale d’achat des médicaments essentiels et des consommables médicaux (Came) est créée en 1989 à l’initiative de la Banque mondiale et d’autres partenaires au développement (voir chapitre 2).
Privatisation du secteur pharmaceutique dans les années 1990
18La décennie des années 1990 continue d’être marquée dans les trois pays par de graves pénuries de médicaments, générées en partie par le phénomène de désindustrialisation décrit précédemment au Ghana et par la dévaluation du franc CFA en 1994 au Bénin et en Côte d’Ivoire. N’étant plus en mesure de payer les factures de médicaments importés, les deux pays ont recours aux médicaments génériques, moins chers. Ceci est d’autant plus nécessaire que la politique de recouvrement des coûts promue par l’Initiative de Bamako fait supporter aux populations une partie du prix des médicaments. Elle se traduit au Ghana par la mise en place à partir de 1992 de la politique de cash and carry (Arhinful, 2003). La privatisation du secteur pharmaceutique en cours apparaît dès lors comme une solution aux problèmes de disponibilité des produits pharmaceutiques.
La reprise de l’investissement industriel par des capitaux privés locaux et le renforcement de la régulation des médicaments au Ghana
19À partir du milieu des années 1990, l’investissement industriel redémarre en Afrique, en grande partie réalisé par des investisseurs locaux (Mackintosh et al., 2016). Au Ghana, la fuite des multinationales permet à des entrepreneurs privés ghanéens, pour partie pharmaciens, de racheter les unités de production créées depuis l’indépendance et de se lancer dans la fabrication de médicaments contribuant à une « indigénisation » du secteur pharmaceutique29. Les capitaux mobilisés par cette nouvelle génération d’industriels ghanéens sont issus de leurs activités commerciales d’importation, de promotion et de distribution de médicaments (voir chapitre 3). L’État ghanéen continue de jouer un rôle déterminant dans le soutien de l’industrie locale en favorisant la création de marchés réservés aux producteurs locaux par l’intermédiaire d’une liste de quatorze médicaments interdits à l’importation et réservés à la production locale30 et d’une préférence de 15 % sur les prix lors des appels d’offres publics. Des avantages fiscaux sont aussi octroyés aux producteurs locaux, tels que l’exonération de taxes à l’importation de matières premières, de machines et d’équipements nécessaires à la formulation de produits finis31 et des facilités d’enregistrement. Cette politique interventionniste de l’État ghanéen offre ainsi les conditions de marché nécessaires aux industries locales pour se développer et constitue une forme de « protectionnisme éducateur » (Guennif et Mfuka, 2003 : 85). Elle ne permet pas, en revanche, de résoudre les problèmes d’accès au capital et à la technologie pour les firmes locales.
20Outre l’augmentation de la production locale nécessitant contrôle, soutien et accompagnement, l’autorité nationale de régulation du Ghana est confrontée dans le courant des années 1990 à l’arrivée de plus en plus importante de médicaments génériques en provenance d’Asie, dont elle doit contrôler la qualité et l’origine avant enregistrement. Il devient alors nécessaire de séparer la régulation des produits, de celle de la pratique de la profession et de créer une autorité indépendante pour réglementer uniquement les produits à la fois importés et produits localement. Le Pharmacy Board disparaît ainsi au profit de la création du Pharmacy Council et du Food and Drugs Board (FDB). En 1994, le Pharmacy Act crée le Pharmacy Council pour contrôler la pratique de la profession dans les pharmacies et les licenced chemical sellers. Le FDB, créé en 1997 suite à l’adoption en 1992 de la Food and Drugs Law, est chargé pour sa part de contrôler la fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution des médicaments. Placé sous la tutelle du ministère de la Santé, le FDB dispose d’une relative autonomie et indépendance dans ses prises de décision. Organisé en deux divisions, dont l’une dédiée aux médicaments, cosmétiques, dispositifs médicaux et substances chimiques ménagères, il est composé de quatorze personnes, dont cinq pharmaciens qui sollicitent le soutien d’acteurs extérieurs pour la mise en œuvre de certaines activités : l’Usaid pour la surveillance de la qualité, l’United States Pharmacopeia (USP) et l’OMS pour les équipements de laboratoire et les formations. La politique industrielle accompagne le renforcement des capacités et des compétences de l’autorité de régulation, puisque le FDB se dote progressivement d’un corps de pharmaciens inspecteurs qui réalisent en moyenne chaque année une vingtaine d’inspections d’usines de fabrication au Ghana. L’expertise acquise au fil des inspections leur donne progressivement les capacités de mener des inspections à l’étranger. Les firmes pharmaceutiques exportant leurs médicaments au Ghana doivent, au moment de l’enregistrement de leur médicament, s’acquitter d’un forfait afin de couvrir les frais inhérents à la conduite des inspections de leur site de production32. Les inspecteurs ghanéens conduisent ainsi près d’une trentaine d’inspections par an à l’étranger, principalement en Asie d’où proviennent la plupart des médicaments génériques (FDA-Ghana, 2011 à 2015). Ils bénéficient par ailleurs de formation auprès de multinationales telles que Cipla en Inde, ainsi qu’auprès de la US-FDA et de la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency en Angleterre.
L’indigénisation de la distribution et de l’industrie dans les pays francophones
21En Côte d’Ivoire, on assiste, au début des années 1990, au déploiement des compétences et des capitaux de pharmaciens ivoiriens dans tout le secteur pharmaceutique. La coopérative de pharmaciens privés Copharm permet de favoriser l’entraide financière au sein de la profession33, sur le modèle des coopératives décrit par Sueur (2017) en France. Deux nouvelles industries pharmaceutiques se créent, au devenir plus incertain que Cipharm. Il s’agit de Dermopharm34 en 1992 et de Pharmivoire en 1991, créée par deux pharmaciens universitaires ayant obtenu des emprunts auprès de Proparco, une filiale de l’Agence française pour le développement (AFD), qui vise à soutenir le secteur privé par l’octroi de prêts. Elle deviendra Pharmivoire Nouvelle en 1999, suite à une recapitalisation par la Copharm (Aouely et al., 2017).
22Dans le même temps, le processus d’indigénisation du capital des grossistes répartiteurs se poursuit quand 161 pharmaciens d’officine ivoiriens35, actionnaires de la branche ivoirienne de Laborex, soit Laborex CI, rachètent en 1990 la majorité du capital de cette société (55 %) en échangeant leurs titres actions Laborex contre des actions Pharmafinance, la holding de droit ivoirien qu’ils venaient de créer et à travers laquelle ils prennent le contrôle de cette ancienne filiale ivoirienne du groupe Scoa qu’est Laborex CI. Ainsi, en 1991, Pharmafinance crée Pharmaholding, qui devient Ubipharm, et se dote en 2000 d’une plateforme d’achat, Planetpharma, agréée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ubipharm est aujourd’hui le leader de la distribution du médicament dans les pays francophones d’Afrique, « une success-story 100 % africaine » (Coulegnon, 2013). Des titulaires d’officines privées siègent également dans les conseils d’administration des grossistes répartiteurs. Ainsi les pharmaciens ivoiriens poursuivent leurs efforts de souveraineté économique avec le rachat d’actions afin d’être majoritaires au sein de deux nouveaux grossistes répartiteurs : Copharmed en 1996 et DPCI en 199936.
23Face à la pénurie de médicaments générée par la dévaluation du franc CFA, les firmes locales Cipharm et Pharmivoire Nouvelle permettent de fournir certains médicaments essentiels et des solutés massifs. Elles sont rejointes par LPCI (Laboratoire pharmaceutique de Côte d’Ivoire), créé en 1997 par des pharmaciens universitaires ivoiriens non officinaux afin de préparer des phyto-médicaments mais dont l’activité se limite au reconditionnement, et Lic Pharma, fondée en 2002 avec des capitaux chinois37. Le montage financier de cette dernière est singulier au regard de la loi sur les industries pharmaceutiques de 1986, qui exige que les pharmaciens soient détenteurs majoritaires du capital de l’entreprise. Il résulte d’un accord bilatéral entre le gouvernement du nouveau président Henri Konan Bédié et l’État chinois en 1995, ayant abouti en 1996 à une série de projets financés par la banque chinoise Exim Bank (Caubin, 2010). Des prêts au gouvernement ivoirien sont ainsi rétrocédés à des opérateurs privés pour le financement de projets productifs en joint-venture, dont Lic Pharma.
24Au Bénin, la dévaluation du franc CFA et la crise des approvisionnements contribuent à renforcer le rôle de la Came, qui achète et distribue des médicaments génériques, ainsi que celui de la firme privée Pharmaquick, qui les produit localement. Le second programme d’ajustement structurel de 1991 à 1994 renforce l’engagement du pays dans une phase de libéralisme économique (Gbetoenonmon, 2013). Le système d’approvisionnement s’étoffe progressivement avec l’installation de deux nouveaux grossistes répartiteurs privés (voir chapitre 2).
25Tout comme au Ghana, le recours aux génériques en provenance d’Asie ainsi que la création de nouvelles industries locales en Côte d’Ivoire nécessitent le renforcement des réglementations béninoise et ivoirienne en matière d’importation et d’enregistrement. En conséquence, les directions techniques des ministères de la Santé se restructurent. En Côte d’Ivoire, le président Bédié réorganise en 1994 la Direction des services pharmaceutiques, qui devient Direction de la pharmacie et du médicament et des laboratoires en 1997 (DPML). Au Bénin, les prérogatives de la Direction des pharmacies et des laboratoires sont élargies pour devenir la Direction des pharmacies et des explorations diagnostiques (DPED). Toujours au Bénin, entre 1994 et 1995, le programme des médicaments essentiels de l’OMS soutient le renforcement des procédures d’enregistrement des médicaments à usage humain38. Elles sont révisées en 1997 avec la promulgation du décret no 97-632 du 31 décembre visant à accroître le contrôle avant homologation, et rendre la procédure d’enregistrement plus transparente et exigeante39. Ceci va de pair avec la création ou le renforcement de dispositifs de contrôle qualité, qui se concrétise au Bénin en 1999 avec la création d’un laboratoire d’analyse de premier niveau. En Côte d’Ivoire, le Laboratoire national, créé en 199140, est érigé en établissement public à caractère administratif (EPA) et devient Laboratoire national de la santé publique.
26Malgré ces réformes institutionnelles, les compétences développées par les directions techniques béninoise et ivoirienne en matière notamment d’inspection demeurent très limitées en comparaison de celles du FDB au Ghana où la densité du tissu industriel l’a incité à former très tôt des capacités d’inspection des sites de production. Ce dernier facteur est essentiel à la mise en évidence de l’intrication des processus de production locale et de régulation pharmaceutique.
Les années 2000 : des dynamiques industrielles locales divergentes
La poursuite de la politique industrielle au Ghana
27Dans le courant des années 2000 au Ghana, la poursuite de la politique industrielle permet la création par des pharmaciens ghanéens d’entreprises pharmaceutiques de production de médicaments, telles que Kinapharma, Danadams et Ernest Chemists, portant le nombre total de firmes à trente-six (voir portfolio, photo 7). La plupart ont débuté en tant que grossistes importateurs pour des firmes internationales. De statut d’intermédiaires, ces grossistes détaillants deviennent, à force d’accumuler du capital, producteurs (Braudel, 1985 ; Baxerres, 2018). Ils bénéficient de l’assistance technologique indienne et/ou chinoise, comme dans le cas de Danadams, issue d’un partenariat sino-ghanéen. À la même période, de nouvelles firmes ghanéo-indiennes41 s’installent au Ghana, telles qu’Eskay Therapeutics Ltd en 1998, Pharmanova Ltd en 2005 et Unichem Industries en 2010, profitant d’un environnement leur permettant de produire plus aisément des génériques de médicaments encore sous brevets42.
Les effets de la crise politique ivoirienne sur le processus d’industrialisation
28En Côte d’Ivoire, la crise politico-militaire qui débute en 2000 voit l’accession à la présidence de Laurent Gbagbo et entame une période de dix ans de turbulence et de dérégulation se soldant par les affrontements à l’issue desquels Alassane Ouattara prend le pouvoir. Les grossistes répartiteurs Ubipharm et Eurapharma parviennent à se maintenir durant la crise, tout comme les industries pharmaceutiques locales, Cipharm43 et Pharmivoire Nouvelle. Malgré la loi de 1986, le gouvernement Gbagbo autorise en 2007 l’installation de la firme Olea, à capitaux italiens appartenant à des commerçants milanais non pharmaciens. Les nouvelles initiatives relèvent d’une forme de capitalisme qui sort des règles encadrant le monopole et l’origine des capitaux. D’autres firmes tentent de s’installer sans succès durable dont une filiale de la firme canadienne Rougier. Mais en ces temps troublés, les grossistes répartiteurs ne se hasardent plus à investir dans la production locale comme lors de la création de Cipharm.
29À partir de 2011, le gouvernement d’Alassane Ouattara entreprend de favoriser le développement des industries pharmaceutiques locales afin de garantir un meilleur accès aux médicaments, entrevoyant de plus des perspectives d’investissement dans un marché en pleine expansion (Coulibaly, 2018). Ainsi, les conditions de l’installation de fabricants sont facilitées par la création de zones franches44. Une nouvelle loi, promue en 201545, permet enfin l’introduction de capitaux par des non-pharmaciens dans l’industrie pharmaceutique (Amari et Pabst, 2016). Deux industries pharmaceutiques marocaines et des fabricants asiatiques de génériques, dont l’indien Pharmanova, obtiennent leur agrément et commencent à construire leurs usines fin 2018. La firme tunisienne Saiph pose la première pierre de son unité de production en juin 201746, s’ajoutant aux dix firmes ivoiriennes déjà en place en 2015 (DPML, 2015).
L’échec des projets industriels au Bénin
30Au Bénin, aucune des conditions technologiques, financières et économiques n’est réunie pour encourager la production pharmaceutique locale. Alors que l’importation de médicaments est exonérée de taxes, celle des matières premières y est assujettie. L’énergie, comme l’électricité, est par ailleurs très onéreuse. Les fabricants locaux sont désavantagés par rapport aux firmes étrangères dont les médicaments sont importés (West et Banda, 2016), ce qui explique que les demandes de création de firmes n’aient jamais abouti en dehors de celle de Pharmaquick en 1982. Ainsi, sur onze demandes recensées auprès de la DPMED entre 2001 et 200947, émanant principalement de protagonistes béninois, camerounais, nord-africain et chinois, seulement cinq entreprises ont reçu l’autorisation de s’installer au Bénin, principalement pour la production de solutés, de médicaments génériques et de consommables médicaux, mais aucun des projets ne s’est concrétisé48. En l’absence de politique industrielle en faveur de la production locale de médicaments au détriment des importations et par la nature de ses circuits d’approvisionnement, le Bénin se constitue comme une enclave réservée aux importations de médicaments.
31Les dynamiques industrielles présentées apparaissent ainsi être en lien avec les modèles de régulation adoptés par les pays et les moyens dont ils disposent, comme nous allons le voir à présent.
Les différents modes de régulation administrative
Les limites de la régulation par les directions techniques ivoirienne et béninoise
32Dans le courant des années 2000, les directions techniques de Côte d’Ivoire et du Bénin sont soumises à plusieurs réformes institutionnelles visant à renforcer leurs compétences49. En Côte d’Ivoire, le gouvernement Gbagbo réforme le fonctionnement de la Pharmacie de la santé publique (PSP) en 200250 et réorganise la DPML en 2006 pour la charger d’appliquer la politique sanitaire du gouvernement en matière pharmaceutique. Le rôle du LNSP est renforcé par l’arrêté 198/MSHP de 2009 qui rend obligatoire le contrôle qualité de tous médicaments importés. Malgré ces réformes, ces institutions ne donnent pas satisfaction. En 2008, le Programme national de développement de l’activité pharmaceutique51 est créé. Directement rattaché à la Direction générale de la santé (DGS), il doit coordonner la mise en œuvre du Plan pharmaceutique national. Mais il apparaît doubler la DPML pour certaines missions jusqu’à ce que son rôle soit mieux précisé.
33Au Bénin, les fonctions attenantes au domaine des explorations diagnostiques sont réattribuées à la DPM en 2010 qui devient, jusqu’à ce jour, la DPMED52. Le Laboratoire national de contrôle qualité (LNCQ) est créé en 2005 avec le soutien français des fondations Chirac et Pierre-Fabre, qui en fournissent les équipements afin de renforcer le contrôle qualité des médicaments importés.
34Bien que la DPML et la DPMED soient composées de sous-directions ne découpant pas le secteur pharmaceutique de la même façon, et malgré des moyens humains supérieurs en Côte d’Ivoire qu’au Bénin, ces directions techniques sont caractérisées par des dysfonctionnements communs. Tout d’abord en termes de ressources humaines : la DPML en Côte d’Ivoire dispose, pour ses quatre sous-directions53, d’une trentaine de pharmaciens, mais la plupart n’y travaillent pas à plein temps et/ou ne sont pas formés aux affaires réglementaires54. Elle emploie de jeunes pharmaciens contractuels qui sont en attente d’ouvrir leur propre officine. La DPMED béninoise souffre d’un manque plus important encore d’effectifs puisqu’en décembre 2016, elle comptait six pharmaciens (DPMED, 2016), parmi lesquels deux fonctionnaires et quatre contractuels, tous de jeunes diplômés sans formation spécifique, tout comme en Côte d’Ivoire. La précarité des contractuels contribue à l’instabilité du personnel et ne permet pas de former un corps d’experts spécialisés dans la régulation pharmaceutique.
35De plus, les compétences développées par les directions techniques béninoise55 et ivoirienne en matière d’inspection demeurent très limitées au vu de la faible densité de leur tissu industriel. Il n’y a pas encore, à ces dates, de pharmaciens inspecteurs au Bénin et en Côte d’Ivoire reconnus légalement et assermentés, ce qui rend leurs recommandations et décisions inopérantes et sans valeur au regard de la loi. Ce vide juridique conduit l’ensemble des autorités nationales de régulation des États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine56 (UEMOA) à ne pas conduire d’inspections à l’étranger. La Côte d’Ivoire, pour sa part, réalise non pas des inspections, mais des visites de sites organisées à la demande de la direction ivoirienne par les firmes elles-mêmes. L’impartialité des experts peut être questionnée quand on sait que les firmes prennent en charge l’entièreté des frais de mission et offrent des prestations de luxe aux visiteurs57. Au Bénin plus spécifiquement, le manque de moyens dont souffre la DPMED ne permet pas à ses agents d’assurer le contrôle de la qualité des médicaments, de conduire des inspections à l’étranger et d’évaluer les dossiers de demande d’AMM. Pour ce faire, le Bénin se repose sur l’expertise des autorités internationales de régulation et des importateurs basés en France et en Europe auprès desquels il délègue une grande partie du travail d’évaluation et de contrôle de la qualité des médicaments importés. Ces intermédiaires offrent, au regard des régulateurs de la DPMED, des systèmes d’assurance qualité suffisamment fiables et robustes. Ce dernier point, particulièrement évident dans le cas du Bénin, montre bien l’intrication des processus de renforcement réciproques de la production locale et de la régulation pharmaceutique. La Côte d’Ivoire, qui a renforcé les capacités de son Laboratoire national, pratique elle-même ces contrôles et ces évaluations. Mais comme les produits proviennent de centrales d’achats situées sur le territoire français dont Planetpharma, filiale d’Ubipharm, elle bénéficie des garanties des circuits d’approvisionnement en place.
36Pour terminer sur ce point, l’organisation de la DPMED complique l’exécution efficace de ses attributions puisqu’elle compte cinq services qui concentrent toutes les fonctions de réglementation58. Le service de la législation, de la réglementation et de la gouvernance pharmaceutique par exemple, recouvre à lui seul cinq des fonctions de réglementation pharmaceutique59 (OMS, 2003 et 2006), dont chacune devrait être assignée à un seul service. Le manque de moyens financiers s’ajoute à ces faiblesses. Les dossiers de demandes d’AMM s’accumulent dans les deux pays ainsi que le contrôle de leur suivi60. Les tarifs pratiqués en la matière par les deux directions sont faibles et leur manque de moyens ne leur permet pas de valoriser une expertise suffisamment solide justifiant l’augmentation de leurs tarifs.
37En résumé, les directions techniques du Bénin et de la Côte d’Ivoire disposent de très peu d’autonomie fonctionnelle par rapport au ministère de la Santé et souffrent d’une organisation interne peu performante, d’un manque de moyens financiers et d’effectifs techniques entravant leurs capacités d’analyse et offrant une faible expertise scientifique à l’État. Nous allons voir à présent si le modèle de l’agence, à travers le cas du Ghana et très récemment de la Côte d’Ivoire, permet de résoudre les dysfonctionnements constatés dans le cas des directions techniques (voir portfolio, photos 4 et 5).
Le modèle de l’agence Food and Drugs Authority au Ghana
38En octobre 2012, le parlement ghanéen adopte le Public Health Act à l’origine de la création de la FDA, personne morale distincte de l’État, chargée de fournir et de faire appliquer les normes et standards pour la vente des médicaments (Republic of Ghana, 2012). Une année après sa création, l’organisation héritée du FDB est revisitée et cinq divisions spécialisées sont créées dont celle de l’enregistrement des médicaments et de l’inspection61 (WHO, 2014 b) qui chapeaute les départements de soutien à l’industrie locale et de la mise en application des lois (Drug Enforcement). Cette réforme s’accompagne du recrutement de dix pharmaciens inspecteurs supplémentaires, issus pour la plupart du secteur industriel et dédiés au département de Drug Enforcement. Le laboratoire de contrôle qualité est placé directement sous la responsabilité du directeur de la FDA et situé au sein du siège institutionnel de la FDA à Accra qui abrite, à partir de 2013, l’ensemble des agents dans un immeuble flambant neuf de trois étages62. La FDA comptabilise alors près de cinq cents employés, dont une cinquantaine de pharmaciens (FDA, 2014). La même année, le département de soutien à l’industrie locale de la FDA développe une feuille de route, la road map, afin d’accompagner les firmes locales dans le processus de leur mise aux normes des BPF d’ici à 2020, permettant de garantir la qualité du médicament à chaque étape de sa production63. La feuille de route prévoit également la création au Ghana d’un centre régional d’études de bioéquivalence, afin de permettre aux firmes ghanéennes de faire réaliser ces études localement et à moindre coût. Ces études sont exigées par la certification de la préqualification de l’OMS, en plus des normes des BPF, afin de garantir la similarité du générique par rapport au médicament de référence (Lantenois et Coriat, 2014). L’objectif de la FDA est double : garantir la qualité des médicaments distribués sur le marché privé et soutenir les firmes ghanéennes dans leur quête de la préqualification OMS qui conditionne l’accès aux marchés subventionnés par les acteurs transnationaux, tels que le Fonds mondial.
39Bien que demeurant sous la tutelle du ministère de la Santé, le nouveau statut de la FDA lui octroie une autonomie élargie dont ne jouit pas l’administration classique. Elle demeure néanmoins dépendante du ministère des Finances et de la Planification économique, puisqu’elle bénéficie d’un budget de fonctionnement annuel, alloué par l’État et approuvé par le Parlement, défini en fonction des activités prévues. Jusqu’en 2012, environ 75 % du budget de fonctionnement provenait du gouvernement (WHO, 2014 b). Les droits d’enregistrement des médicaments constituent une autre source non négligeable de financements. La FDA conserve la moitié des montants perçus et reverse l’autre moitié à l’État64. Le Public Health Act permet à la FDA de disposer du personnel nécessaire à son exercice mais, comme toutes institutions de santé publique, elle doit obtenir pour chaque recrutement une autorisation financière du ministère des Finances et de la Planification économique (FDA, 2012), occasionnant des délais. Le gouvernement souhaiterait à terme que la FDA rémunère son personnel sur fonds propres, ce qui lui permettrait d’être plus autonome et indépendante (Benamouzig et Besançon, 2005).
40C’est ainsi que la FDA au Ghana s’est constituée de façon progressive et endogène depuis les années 1990 avec le soutien financier et technique ponctuel de partenaires extérieurs (Usaid, OMS, USP), dans le but principal de garantir la qualité des médicaments distribués sur le marché domestique.
La création de l’Agence ivoirienne de régulation pharmaceutique (AIRP)
41En Côte d’Ivoire, le projet de création d’agence, porté par quelques spécialistes ivoiriens du secteur pharmaceutique, se concrétise beaucoup plus rapidement sur les recommandations de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), d’experts internationaux65, et avec le soutien technique et financier de l’AFD. En 2015, le gouvernement ivoirien entreprend une réorganisation des institutions de régulation existantes en vue de la création d’une agence, dans le cadre du contrat de désendettement et de développement66 (C2D) et du projet d’appui à la redynamisation du secteur de la santé en Côte d’Ivoire (Parssi) financé et géré par l’AFD (Allemand, 2017). C’est d’abord la Pharmacie de la santé publique qui change de statut pour devenir la N-PSPCI, une association sans but lucratif lui octroyant l’autonomie de gestion qui lui faisait défaut. Les capacités du Laboratoire national de santé publique sont renforcées par la formation du personnel et la fourniture d’équipements et d’échantillons de référence. Les compétences législatives de la Direction de la pharmacie et du médicament et des laboratoires sont elles aussi renforcées et les attributions des différentes sous-directions redéfinies. Ce processus prépare la recomposition des institutions existantes par la redéfinition de leurs fonctions en une organisation triptyque qui est la spécificité de l’agence ivoirienne (Ouattara, 2018). Dans le même temps, différentes dispositions légales tendent à rapprocher le système ivoirien du modèle ghanéen. Ainsi l’Ordre des pharmaciens de Côte d’Ivoire se réorganise en 2015 et met à présent dans la même section fabricants, grossistes distributeurs et agences de promotion.
42Le processus de création de l’AIRP, entamé en 2015, aboutit en 2017 au vote de la loi no 2017-541 du 3 août et de son décret d’application en février 2019. En charge du mécanisme de gestion du secteur pharmaceutique, elle assure la surveillance et l’application de sanctions pour les contrevenants67, ce qui implique la création d’un corps d’inspecteurs constitué de pharmaciens assermentés. Aux dires de ces promoteurs, cette agence devrait pouvoir garantir des investissements industriels en assainissant le marché, en particulier des circuits informels (Ouattara, 2018). S’il est difficile d’évaluer les effets de changements si récents, l’analyse du processus de création de l’AIRP en Côte d’Ivoire apporte un éclairage sur le rôle joué par la production locale de médicaments dans la construction des appareils réglementaires. Les protagonistes locaux de l’AIRP défendent le projet de création de l’agence comme un moyen d’apporter un système de régulation suffisamment robuste pour répondre aux objectifs de développement de l’industrie pharmaceutique nationale.
Conclusion
43L’origine des médicaments et la structure de leur approvisionnement – importés directement via des centrales d’achat, et/ou produits localement – ont des conséquences sur les instruments déployés par les États pour garantir la qualité des produits distribués à leurs populations. Les dispositifs de contrôle, par le biais des inspections d’usines et d’enregistrement des médicaments, constituent des enjeux importants, demandant des apprentissages et des investissements. Au Ghana, la présence d’une production locale de médicaments développée dès l’indépendance et l’importation de génériques directement depuis l’Asie ont contribué à construire une autorité nationale de régulation robuste. Le phénomène de coopération (Hauray, 2006) entre l’autorité de régulation et les firmes locales joue un rôle très important. Il est le lieu d’un apprentissage mutuel entre les industriels et les régulateurs. La comparaison avec les situations du Bénin et de la Côte d’Ivoire souligne l’importance de renforcer les capacités des institutions de régulation pour attirer des investissements directs de l’étranger et structurer le tissu industriel. Au-delà de la forme juridique de l’autorité nationale de régulation, la formation et le nombre de pharmaciens dédiés aux affaires réglementaires favorisent l’émergence des appareils de régulation et celle de l’industrie.
44Afin de gommer l’hétérogénéité de la réglementation entre les États d’Afrique de l’Ouest, un processus d’harmonisation réglementaire a été entamé au niveau régional en vue d’homogénéiser les lois et de transformer les directions techniques en agences autonomes68. Souhaité par les pays de la région, ce processus est envisagé comme un outil de santé publique dont l’objectif est de favoriser l’accès à des médicaments de qualité. Il s’accompagne de la création d’un marché commun visant à augmenter les échanges commerciaux dans la région. Loin d’être encore aboutie ni exempte de défis, cette homogénéisation, contribuant au développement et au soutien de la production locale de médicaments, permettrait sans doute d’asseoir la souveraineté pharmaceutique des États et de la région ouest-africaine.
Notes de bas de page
1 Dans ce chapitre, il sera question de plusieurs types de régulations telles que discutées en introduction, qui participent à la régulation du domaine pharmaceutique : les régulations administratives, professionnelles et industrielles.
2 Tels que des organisations multilatérales onusiennes comme l’OMS et l’Onudi et les agences de coopération bilatérale américaine (Usaid), française (Expertise France), allemande (GIZ), britannique (DFID).
3 En 2020, la DPMED du Bénin est devenue l’Agence béninoise de réglementation pharmaceutique (ABRP). Toutefois, au vu du caractère très récent de cette réforme, nous n’avons pas été en mesure d’étudier ce processus de transformation et d’en faire état dans ce livre.
4 La souveraineté est une notion juridique relevant du droit public : « La souveraineté est la qualité de l’État de n’être obligé ou déterminé que par sa propre volonté dans les limites du principe supérieur du droit et conformément au but collectif qu’il est appelé à réaliser. » (Le Fur, 1896 : 443).
5 Pour des informations sur la collecte des données, se référer au chapitre sur la méthodologie.
6 Réaffirmé en Côte d’Ivoire par la loi no 65-250 du 4 août 1965. Voir chapitre 3 pour le Bénin.
7 Ministry of Industry, 1960.
8 Information confirmée par les anciens responsables du Pharmacy Council et du FDB du Ghana lors du colloque Globalmed à Ouidah en 2018.
9 Entretien avec un ancien responsable du FDB le 1er avril 2015 à Accra.
10 Il sera question de cette profession dans le chapitre 3.
11 Ils sont 42 pharmaciens officinaux en 1970.
12 Crée par Jean Mazuet, premier pharmacien français installé en Côte d’Ivoire en 1936, qui a ensuite développé des structures dans d’autres pays d’Afrique francophone (Mazuet, 1987).
13 Par la loi 60-272, du 2 septembre 1960, suivie d’un code de déontologie établi à travers la loi 62-249 du 31 juillet 1962. Notons, pour ce qui concerne l’industrie, que les pharmaciens propriétaires fabricants sont dans une section (B) différente des pharmaciens répartiteurs (C), ce qui marque bien la séparation des fonctions contrairement au Ghana. Les pharmaciens responsables de l’industrie, lorsqu’ils sont salariés, relèvent de la section D distincte de celle des propriétaires.
14 Ordonnance no 73-38 du 21 avril 1973.
15 C’est-à-dire des sociétés regroupant des actionnaires susceptibles de peser sur les décisions de l’entreprise.
16 Le décret no 61-34 du 14 janvier 1961 portant réorganisation du ministère de la Santé publique, modifié ensuite no 69-48 du 20 janvier 1969.
17 Loi 65-250 du 4 août 1965.
18 Telle que l’ordonnance no 75-7 du 27 janvier 1975 sur le régime des médicaments au Dahomey.
19 Ordonnance no 73-68 du 27 septembre 1973, portant définition des conditions d’importation de produits pharmaceutiques et objets de pansements au Dahomey.
20 Entretien avec le premier doyen de la faculté, André Rambaud (novembre 2018) et sa présentation en juin 2018 lors de la cérémonie du quarantenaire de l’UFR des Sciences pharmaceutiques de l’université Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan).
21 Par le président Félix Houphouët-Boigny, le professeur Michel Attiso, et le pharmacien Jean-Baptiste Mokey.
22 Elle aurait formé plus de 2 000 diplômés en 2015 (DPML, 2015 : 18).
23 Ces acteurs sont aussi présents au Bénin, il en sera question dans le chapitre suivant.
24 Le capital se répartissait ainsi : Rhône-Poulenc 26 %, Roussel-Hoechst 13 %, Sanofi 13 %, Pharmaciens ivoiriens 28 %, Gompci 10 % et Laborex 10 %. Cipharm fabriquait les spécialités des trois firmes pharmaceutiques, dont la Nivaquine, l’aspirine et la Flavoquine.
25 Entretien avec A. Coulibaly, pharmacien responsable et directeur adjoint de Cipharm jusqu’en décembre 2014 : ne sont pas importés les médicaments produits par Cipharm.
26 Entretien réalisé en février 2018 avec le Dr Fofana.
27 Par le décret 84-764 du 6 juin 1984.
28 Par l’arrêté no 249 MSP DSPH du 18 novembre 1988.
29 L’« indigénisation » caractérise l’origine du capital et signifie qu’il est issu d’individus privés locaux. Il se différencie de la nationalisation qui signifie que le capital est celui de l’État.
30 Qui comprend le paracétamol, l’ampicilline, le chloramphénicol, la tétracycline, l’aspirine, le diazépam.
31 Contre 10 % de taxes d’importation sur les produits finis.
32 En 2009, ce forfait était de 700 USD pour une firme locale et de 20 000 USD pour une firme étrangère (source : FDA).
33 En 1993, l’Ordre des pharmaciens de Côte d’Ivoire confie à une consœur formée au management la tâche « de créer une coopérative, la Copharm pour mobiliser une épargne, assurer l’entraide financière entre pharmaciens et monter des projets communs » (entretien d’E. Kakou par S. Cessou pour Afrique Méditerranée Business, avril-mai 2017 : 32-35).
34 Dermopharm se présente comme une entreprise familiale créée par un pharmacien d’officine ivoirien décédé en 2016.
35 Entretien avec Gérard Mangoua, directeur général d’Ubipharm, pour Forbes Afrique (Coulegnon, 2013).
36 Par la création en 1996 d’une holding à capitaux ivoiriens, Copharmed, pour contrôler leurs parts dans Eurapharma (racheté par Corporation For Africa overseas, CFAO, en 1996). Mais à la différence de Laborex CI, Copharmed reste partenaire du groupe Eurapharma.
37 Selon nos sources, les capitaux seraient actuellement entièrement chinois, provenant d’une entreprise du bâtiment. Il ne s’agit pas d’une succursale d’une industrie pharmaceutique chinoise. Le personnel chinois n’est pas issu de l’industrie pharmaceutique ; ce sont plutôt des techniciens de la chimie et de l’agroalimentaire sous la responsabilité de pharmaciens ivoiriens.
38 WHO Archives, E19-445-3BEN, WHO Action Programme on Essential Drugs-Benin, 1989, Jacket no 3.
39 Le décret prévoit la possibilité pour la Commission technique des médicaments, en charge de délivrer l’AMM, de consulter des experts afin d’approfondir l’évaluation et l’analyse des documents.
40 Par le décret no 91-654 du 9 octobre 1991.
41 Ces trois industries sont détenues par des Indiens ayant également la nationalité ghanéenne.
42 Le Ghana fait partie des pays non tenus d’appliquer les accords de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic).
43 Lorsque, en raison de la crise, les firmes internationales sortent du capital de Cipharm, leurs actions sont rachetées par le directeur actuel (Ibrahim Diawara), qui conserve néanmoins certaines de leurs licences.
44 Un décret du 6 décembre 2012 crée un Épic facilitant les démarches « guichet unique » dont l’industrie pharmaceutique pourrait profiter : le Centre de promotion des investissements de Côte d’Ivoire (Cepici).
45 Loi 2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie.
46 Voir le quotidien Ivoire Matin, 26 novembre 2018.
47 Source : service des établissements pharmaceutiques de la DPMED, août 2016.
48 Il s’agissait de la Société internationale de solutés pharmaceutiques, projet d’une ONG béninoise, de la société Bénin-Pharma BTL SA pour la production de médicaments génériques, de Biovegemed SA issue du transfert de technologie de la part du groupe pharmaceutique français Michel Inderne afin de développer une production locale de médicaments à base d’extraits végétaux, d’une société chinoise de production de médicaments et d’eau minérale, de Texmed-Bénin Sarl et d’une autre entreprise béninoise de façonnage et de conditionnement de consommables médicaux.
49 Dans cette partie, nous traitons plus particulièrement de la régulation étatique, qualifiée dans l’introduction du livre de « régulation administrative » (Gaudillière et Hess, 2013), dès lors qu’elle traite directement des appareils d’État (direction versus agence) susceptibles d’intégrer et de codifier l’expertise professionnelle, industrielle, voire citoyenne et qui tend, avec la création des agences indépendantes, à renforcer le rôle des experts.
50 Il lui donne la possibilité de fabriquer et de conditionner certains médicaments d’usage courant en milieu hospitalier : loi du 13 juin 2002, no 202-334.
51 Il est créé par arrêté no 308/MSHP/CAB du 11 décembre 2008.
52 D’après l’arrêté no 4482/MS/DC/SGM/CTJ/DPMED/SA du 12 août 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la DPMED.
53 Les sous-directions du médicament, de la promotion de l’industrie pharmaceutique, de la pharmacovigilance et de la lutte contre les médicaments illicites, de la pharmacie et des laboratoires d’analyse médicale.
54 Les sous-directeurs sont en majorité des professeurs de la faculté de Pharmacie en activité.
55 Ses agents n’ont réalisé qu’une inspection du site de production de Pharmaquick du 15 au 17 mars 2010. C’est à notre connaissance la seule inspection qui ait eu lieu, pour laquelle des documents sont archivés dans les dossiers concernant Pharmaquick à la DPMED à Cotonou (source : observation au sein du service des établissements pharmaceutiques de la DPMED entre 2014 et 2016).
56 Créée en 1994, l’UEMOA est composée de huit États membres francophones, avec pour objectif la création d’un espace économique harmonisé et intégré. http://www.uemoa.int/fr/presentation-de-luemoa, consulté le 3 mars 2019.
57 Entretien en août 2017 avec un des acteurs du secteur pharmaceutique régional.
58 Un service de la législation, de la réglementation et de la gouvernance pharmaceutique, un service des établissements pharmaceutiques, un service des explorations diagnostiques, un service national de l’imagerie médicale et de la radioprotection et un service des plantes médicinales.
59 L’homologation des médicaments, l’évaluation, l’inspection, le contrôle et le suivi de la qualité des médicaments présents sur le marché, la pharmacovigilance.
60 Sources : entretien avec le Pr Malan à Abidjan, 2015 ; observations conduites à la DPMED à Cotonou.
61 À sa création, elle comprend quatre départements : évaluation et enregistrement, mise en application des lois, phyto-médicaments et tabac.
62 La FDA dispose de son siège institutionnel à Accra, de neuf bureaux régionaux implantés entre 2003 et 2011 à travers le pays, ainsi que de bureaux de contrôle aux points officiels d’entrée et de sortie de marchandises du territoire (port maritime de Tema, aéroport international Kotoka).
63 L’Onudi soutient cette initiative à l’échelle de la région ouest-africaine à partir de 2015.
64 En 2013, enregistrer un médicament importé s’élevait pour les firmes à 3 600 USD et produit localement 270 USD.
65 Sources : compte rendu du séminaire de restitution du travail des experts (professeur de pharmacie Toumi, Tunisie ; et juristes M. Hody de Belgique et Mme Ayeoura de Côte d’Ivoire) et discussion avec les différentes instances de régulation impliquées, 27 avril 2015 à Abidjan.
66 Le premier C2D géré par l’AFD au profit de la Côte d’Ivoire a été signé le 1er décembre 2012 à Abidjan pour un montant de 630 millions d’euros, soit 413,25 milliards de francs CFA. Le second C2D (2014-2020) a été signé le 3 décembre 2014 à Paris pour un montant de 738 milliards de francs CFA. Le C2D permet de reconvertir les créances françaises sous forme de subvention pour le financement de projets de développement (www.c2d.gouv.ci : site consulté le 25/11/2018).
67 Les sanctions vont de la suspension au retrait définitif de l’autorisation d’exercice, de la suppression de l’AMM à la destruction de produits. Elles peuvent aussi être financières (jusqu’à un milliard de francs CFA) et pénales (pouvant aller de deux mois à dix ans de prison).
68 http://www.nepad.org/programme/african-medicines-regulatory-harmonisation-amrh, consulté le 1er juillet 2019.
Auteurs
Titulaire d’un doctorat en sociologie (2019) de l’EHESS à Paris. Elle est chargée de recherche postdoctorale à l’Ifris (Institut pour la recherche et l’innovation dans la société), dans l’unité de recherche Ceped (IRD-Université de Paris).
Pharmacienne, ethnopharmacologue et anthropologue médicale.
Chercheur senior et ancien chef du département d’épidémiologie du Noguchi Memorial Institute for Medical Research (NMIMR), université du Ghana.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Du social hors la loi
L’anthropologie analytique de Christian Geffray
Yann Guillaud et Frédéric Létang (dir.)
2009
Gestion durable des eaux et des sols au Maroc
Valorisation des techniques traditionnelles méditerranéennes
Éric Roose, Mohamed Sabir et Abdellah Laouina
2010
Madagascar face au défi des Objectifs du millénaire pour le développement
Bénédicte Gastineau, Flore Gubert, Anne-Sophie Robilliard et al. (dir.)
2010
Le projet majeur africain de la Grande Muraille Verte
Concepts et mise en œuvre
Abdoulaye Dia et Robin Duponnois (dir.)
2010
La Grande Muraille Verte
Capitalisation des recherches et valorisation des savoirs locaux
Abdoulaye Dia et Robin Duponnois (dir.)
2012
Parcours de recherche à Madagascar
L’IRD-Orstom et ses partenaires
Christian Feller et Frédéric Sandron (dir.)
2010
Pratiques et représentations linguistiques en Guyane
Regards croisés
Isabelle Léglise et Bettina Migge (dir.)
2008
Les sociétés rurales face aux changements climatiques et environnementaux en Afrique de l’Ouest
Benjamin Sultan, Richard Lalou, Mouftaou Amadou Sanni et al. (dir.)
2015
Aires marine protégées ouest-africaines
Défis scientifiques et enjeux sociétaux
Marie Bonnin, Raymond Laë et Mohamed Behnassi (dir.)
2015