Le dispositif APA établi par la loi française pour la reconquête de la biodiversité

1Comment s’assurer de l’utilisation durable des ressources génétiques françaises et des connaissances traditionnelles associées ? Comment veiller au respect d’un partage juste et équitable des avantages dans le cadre de ces activités ? Comment favoriser l’implication des utilisateurs dans la protection et la valorisation de la biodiversité ? Autant de questions auxquelles tend à répondre concrètement le dispositif APA en vigueur depuis le 1^er juillet 2017, instauré par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, qui a permis de ratifier le protocole de Nagoya1.

2Les procédures APA établies au titre V de cette loi concernent toute personne souhaitant accéder sur le territoire français, terre et mer, à des ressources génétiques (RG) en vue de leur utilisation, ou souhaitant utiliser des connaissances traditionnelles associées (CTA) détenues par des communautés d’habitants. Les communautés concernées sont celles qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.

3Ces procédures – de déclaration en cas d’utilisation sans objectif direct de développement commercial de ressources génétiques, d’une autorisation sinon – visent la délivrance du consentement préalable en connaissance de cause et la définition de conditions convenues d’un commun accord pour le partage des avantages découlant de l’utilisation des RG ou de CTA : le mécanisme APA français traduit ainsi les principes fondamentaux du protocole de Nagoya.

4La loi désigne le ministère en charge de l’Environnement comme autorité administrative compétente pour ces procédures. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités d’Outre-mer d’exercer ces fonctions, mais aucune n’en a fait la demande à ce stade. Dans certains territoires ultramarins comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, l’APA est régi par des réglementations locales, et non par les procédures établies par la loi pour la reconquête de la biodiversité.

5Les certificats de conformité délivrés par le ministère en charge de l’Environnement sont enregistrés au centre d’échange d’informations de l’APA2, chacun prévoyant la mise en place d’actions spécifiques de partage des avantages par les utilisateurs envers les territoires d’où proviennent ces ressources et connaissances. Les utilisateurs sont multiples (instituts de recherche, entreprises du secteur cosmétique, agroalimentaire...), tout autant que les projets (recherche fondamentale, développement commercial de nouveaux produits cosmétiques, préservation de connaissances traditionnelles...).

Les communautés d’habitants

6Les connaissances traditionnelles détenues par des communautés d’habitants ne peuvent être utilisées qu’après une procédure d’autorisation spécifique, passant par le recueil du consentement préalable en connaissance de cause de ces communautés d’habitants et une négociation de partage des avantages. La loi prévoit que ce partage des avantages doit bénéficier directement aux communautés d’habitants.

7Le décret du 9 mai 20173 a précisé qu’il s’appliquait aux communautés d’habitants des îles de Wallis et Futuna et de Guyane. Il désigne les personnes morales de droit public chargées d’organiser leur consultation, de négocier et signer avec l’utilisateur le contrat de partage des avantages.

Quelques spécificités

8La législation française développe la notion de « nouvelle utilisation ». Si l’utilisation des échantillons répond à un projet de recherche et développement à visée commerciale différent de la finalité qui a motivé leur acquisition, elle est soumise aux mêmes obligations que pour un premier accès sur le terrain, et il faut alors négocier les droits avec le fournisseur.

9Une spécificité introduite par la loi « biodiversité » est l’obligation pour l’utilisateur de transmettre à l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), au moment de la demande de brevet, les documents attestant que les exigences de Nagoya ont bien été respectées. Bien qu’elle n’interfère pas avec l’instruction de la demande de brevet, cette disposition concourt à une meilleure traçabilité des ressources.

10La loi fixe aussi des montants sur les éventuels retours financiers et sur les sanctions. Ainsi, un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes, ne dépassant pas 5 %, sera versé à l’Agence française de la biodiversité sur les produits ou procédés obtenus à partir de la ou des ressource(s) génétique(s) faisant l’objet de l’autorisation, donc d’une commercialisation. Un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende sont prévus en cas d’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées sans disposer des documents mentionnés par le règlement européen, l’amende pouvant être portée à 1 million d’euros en cas de développement commercial.

Les règles européennes de conformité au protocole de Nagoya

11Le ministère en charge de la Recherche est, à côté du ministère en charge de l’Environnement, l’une des deux autorités compétentes vis-à-vis des exigences européennes : il contrôle la diligence nécessaire des bénéficiaires d’un financement pour des travaux de recherche impliquant l’utilisation de RG et/ou de CTA ; il contrôle les demandes d’inscription des collections au registre européen. Une collection inscrite au registre européen est réputée fournir toutes les informations et documentations pertinentes à l’utilisateur pour pouvoir respecter le Règlement européen 511/20144, mais reste néanmoins responsable de la conformité de ses activités avec la législation APA du pays d’origine de la ressource.

12Il faut donc effectuer sous forme de formulaires :

• pour les porteurs de projets de recherche bénéficiant de financements extérieurs à leur institution : une déclaration auprès du ministère de la Recherche, attestant de la diligence nécessaire ;
• pour les responsables de collections qui le souhaitent : une déclaration auprès du ministère de la Recherche pour demander l’inscription des collections au registre européen.