15 Signalons toutefois que la signature du protocole de Nagoya par les pays riches a déclenché un mouvement de rédaction de dispositions juridiques APA depuis 2010. C’est le cas de l’Europe qui vient juste d’adopter en avril 2014 le règlement no 511/2014. C’est aussi celui de la France qui est en train de rédiger une loi sur la biodiversité dont le Titre IV porte précisément sur l’accès aux ressources génétiques et partage des avantage, voir www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1847.asp (consulté le 23 mai 2015).
16 L’article 1 affirme que le « transfert approprié de techniques pertinentes » constitue un moyen privilégié pour assurer non seulement le partage des avantages, mais aussi la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources génétiques, puis l’article 16 affirme que le terme « technologie » inclut la biotechnologie et que les « brevets » les protégeant doivent être respectés.
17 Le projet Merck-Inbio a été monté au tout début des années 1990 au Costa Rica, avant même la CDB, entre la multinationale pharmaceutique Merck et une instance semi-publique, l’Institut national de biodiversité, Inbio. Il constituait alors le contrat de bioprospection donné en exemple dans la mesure où, grâce au principe du partage des bénéfices, il apportait une vision gagant-gagnant de la biodiversité.
18 Entretien de Jean Foyer avec Ignacio Chapela, le 24 décembre 2004.
19 Entretien de Jean Foyer avec Lilia Pérez, le 26 avril 2004.
20 Pour une présentation détaillée des principes de l’ICBG, voir www.icbg.org/pub/principles.php (consulté le 26 juin 2012).
21 Dixième corporation pharmaceutique en 2002, avec 12,38 millions de dollars de vente selon ETC Group, 2003.
22 Entretien de Jean Foyer avec Robert Bye, les 15-16 juin 2004.
23 Entretien de Jean Foyer avec Robert Bye et Rachel Mata, les 15-16 et 29 juin 2004.
24 L’ICBG Maya est un autre projet ICBG correspondant à la seconde vague des projets ICBG (1998-2003) devant se dérouler dans l’État du Chiapas au Mexique. Il a été annulé en 2001 suite à une très violente controverse (Dumoulin et Foyer, 2004) qui a aussi eu raison d’un autre projet mené par l’Institut de biotechnologie de l’Unam et par l’entreprise Diversa. Suite à ces controverses, aucun projet formalisé n’a vu le jour au Mexique.
25 Délibération no 268 du 9 décembre 2010.
26 Résolution no 21 du CGEN du 31 août 2006.
27 Décret no 5813 du 22 juin 2006.
28 Décret no 6041 du 8 février 2007.
29 Signalons aussi le projet de loi de la France sur la biodiversité de 2014 en cours d’examen à l’Assemblée nationale au moment où ce chapitre est rédigé. Dans ce projet, la France réaffirme que les ressources génétiques sont un « patrimoine commun national », manière de rappeler qu’aucune communauté ne saurait revendiquer de droits sur ces ressources. Pour honorer les engagements internationaux de la France, le projet met néanmoins en place la notion de « communautés d’habitants » avec lesquelles des partages d’avantages seraient rendus possibles par la loi. Cependant, la définition très restrictive de ces communautés d’habitants et des circonstances donnant lieu au partage, la représentation de ces communautés par une personne morale de droit public et l’exclusion de l’essentiel des ressources génétiques du champs du partage des avantages montrent bien que la préoccupation centrale du projet de loi est en fait la sécurité juridique du demandeur d’accès pour favoriser la mise en valeur de ce patrimoine par la R & D et non pas le partage des avantages. Sur le fond, la philosophie générale reste la même : les ressources génétiques relèvent du domaine public en vue d’en faire un stock en libre accès pour les développeurs d’innovations (Thomas, 2015).
30 L’exigence de divulgation de l’origine a émergé au début du cycle de négociations de Doha en 2002, consécutivement à l’élargissement du mandat de révision de l’article 27.3 b de l’accord Adpic qui prévoit l’examen de la relation entre cet accord Adpic et la CDB (paragraphe 19 de la Déclaration de Doha de 2001).
31 Ce comité a été créé en 2001 pour examiner le rapprochement des pratiques de l’OMPI avec l’objectif de la CDB de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Voir le programme d’activités de l’OMPI : Intergovernmental Committee, voir www.wipo.int/tk/en/igc/
32 CBOL est un consortium financé par la Fondation Alfred P. Sloan qui regroupe 200 organisations de plus de 50 pays. À la suite de la COP 9 de Bonn, CBOL a organisé un atelier intitulé « La recherche non commerciale et les APA » au cours duquel les institutions publiques ont exprimé leurs craintes que le futur régime international d’accès et de partage des avantages issus des ressources génétiques ne fasse aucune différence dans le traitement des demandes d’accès des taxonomistes, des écologues, des biologistes pour de la recherche de base et celles des bioprospecteurs des industries pharmaceutiques et des multinationales de l’agrochimie.
33 www.ird.fr/content/download/39705/301949/version/1/file/Lignes_directrices.pdf.