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Le meilleur héritage

 | 
Marguerite Bey

Annexes

Texte intégral

ANNEXE 1

Loi générale de Communautés paysannes n° 24 6561

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1Article premier. Est déclaré de nécessité nationale et d’intérêt social et culturel le développement intégral des Communautés paysannes (CP). L’État les reconnaît comme des institutions démocratiques fondamentales, autonomes dans leur organisation, leur travail communal et leur utilisation de la terre, ainsi que dans les domaines économique et administratif [...] En conséquence, l’État :

  1. garantit l’intégrité du droit de propriété du territoire des CP ;
  2. respecte et protège le travail communal comme une modalité de participation des comuneros, visant à établir et à préserver les biens et services d’intérêt communal, régulé par un droit consuétudinaire autochtone ;
  3. encourage l’organisation et le fonctionnement des entreprises communales, multi-communales et d’autres formes associatives librement consenties par la CP ;
  4. respecte et protège les usages, coutumes et traditions de la CP ; favorise le développement de son identité culturelle.

2Article 2. Les CP sont des organisations d’intérêt public, avec une existence légale juridique, constituées par des familles qui habitent et contrôlent des territoires déterminés, liées par des liens ancestraux, sociaux, économiques et culturels, exprimés dans la propriété communale de la terre, le travail communal, l’aide réciproque, le gouvernement démocratique et le développement d’activités multi-sectorielles, dont la finalité est la pleine réalisation de leurs membres et du pays.

3Constituent les annexes de la CP les habitats humains permanents situés en territoire communal et reconnus par l’Assemblée (AG) de la CP.

4Article 3. Dans le déroulement de leur vie institutionnelle, les CP sont dirigées selon les principes suivants :

  1. égalité de droits et d’obligations des comuneros ;
  2. défense des intérêts communs ;
  3. participation pleine à la vie communale ;
  4. solidarité, réciprocité et aide mutuelle entre tous leurs membres et
  5. la défense de l’équilibre écologique, la préservation et l’usage rationnel des ressources naturelles.

TITRE II : FONCTIONS

5Article 4. Les CP sont compétentes pour :

  1. formuler et exécuter leurs projets de développement intégral : agropastoral, artisanal et industriel, en promouvant la participation des comuneros ;
  2. réguler l’accès à l’usage de la terre et autres ressources par leurs membres ;
  3. lever le cadastre communal et délimiter les espaces des centres peuplés et ceux destinés à l’usage agricole, d’élevage, forestier, de protection et autres ;
  4. promouvoir le boisement et le reboisement sur les terres d’aptitude forestière ;
  5. organiser le régime de travail de leurs membres pour les activités communales et familiales, qui contribuent à un meilleur profit de leur patrimoine ;
  6. centraliser et concerter, avec des organismes publics et privés, les services d’appui à la production et autres que requièrent leurs membres ;
  7. constituer des entreprises communales, multi-communales et autres formes associatives ;
  8. promouvoir, coordonner et appuyer le développement d’activités et festivités civiques, culturelles, religieuses, sociales et autres, qui répondent à des valeurs, usages, coutumes et traditions qui leur sont propres et
  9. d’autres, que signalera le Statut de la CP.

TITRE III : DES COMUNEROS

6Article 5. Sont comuneros les individus nés dans la CP, les enfants de comuneros et les personnes intégrées à la CP.

7Pour être « comunero qualifié », il faut réunir les conditions suivantes :

  1. être comunero majeur ou avoir une capacité civile ;
  2. avoir une résidence stable d’au moins cinq ans dans la CP ;
  3. ne pas appartenir à une autre CP ;
  4. être inscrit sur le registre communal et
  5. d’autres, qu’établira le Statut de la CP.

8Est considéré « comunero intégré » :

  1. l’homme ou la femme qui forme un couple stable avec un membre de la CP ;
  2. l’homme, ou la femme, majeur qui sollicite son admission et est accepté par la CP.

9Dans les deux cas, s’il s’agit d’un membre d’une autre CP, il devra auparavant renoncer à celle-ci.

10Article 6. Tous les comuneros ont le droit de faire usage des biens et services de la CP, sous la forme établie par son statut et les accords de l’AG. Les comuneros qualifiés ont, de plus, le droit d’élire et d’être élus pour les charges propres à la CP et à participer avec voix et vote dans les AG.

11Sont obligations des comuneros de respecter les normes établies dans la présente Loi et dans le Statut de la CP, en assumant les charges et commissions qui leur seraient attribuées, et de souscrire aux accords de leurs organes de gouvernement.

TITRE IV : DU TERRITOIRE COMMUNAL

12Article 7. Les terres des CP sont celles que désigne la Loi de Délimitation et de Titularisation et sont insaisissables et imprescriptibles. Elles sont également inaliénables. Exceptionnellement, elles pourront être aliénées, avec l’accord d’au moins les deux tiers des membres qualifiés de la CP, réunis en AG convoquée expressément et uniquement à cette fin. Ledit accord devra être approuvé par loi fondée sur l’intérêt de la CP, et le prix devra être payé en argent par avance.

13Le territoire communal peut être exproprié pour cause de nécessité et d’utilité publique, avec paiement préalable du prix juste en argent. Quand l’État exproprie des terres de la CP à des fins d’irrigation, l’adjudication des terres irriguées se fera de préférence et dans des conditions égalitaires aux membres de ladite CP.

14Article 8. Les CP peuvent céder l’usage de leurs terres en faveur de leurs unités de production sous forme d’entreprise, en maintenant l’intégrité du territoire communal.

15[...]

Chapitre I : Régime de possession et d’usage de la terre

16Article 11. L’accaparement de terres dans la CP est interdit. Chaque CP tient un registre d’usage des terres, où sont enregistrés les parcelles familiales et leurs usagers.

17Chaque CP détermine le régime d’utilisation de ses terres, sous forme communale, familiale ou mixte.

18Article 12. Les parcelles familiales doivent être travaillées directement par les comuneros qualifiés, sur des superficies ne dépassant pas les limites fixées par l’AG de chaque CP, selon ses disponibilités de terre et dans les délais que le Règlement indique.

19Article 13. Quand il s’agit de terres de pâturages naturels, l’AG de la CP détermine la quantité maximum d’animaux de propriété de chaque comunero qualifié qui peut y paître, ainsi que celle destinée à l’établissement d’unités de production communale.

20Article 14. L’extinction de la possession familiale sera déclarée avec le vote favorable des deux tiers des membres qualifiés de l’AG de la CP, qui prendra possession de la parcelle.

21La CP récupère la possession des parcelles abandonnées ou non exploitées sous forme directe par les comuneros, ainsi que celles qui excèdent la superficie fixée par l’AG, après paiement des améliorations nécessaires qui y ont été faites.

22[...]

TITRE V : RÉGIME ADMINISTRATIF

23Article 16. Sont organes de gouvernement de la CP :

  1. l’Assemblée générale ;
  2. la Direction communale ;
  3. les Comités spécialisés par activité et annexe.

Chapitre I : de l’Assemblée générale

24Article 17. L’AG est l’organe de la CP. Sa direction et ses représentants communaux sont élus périodiquement par un vote personnel, égal, libre, secret et obligatoire, en accord avec les procédés, les formalités et les conditions établis par le Statut de chaque CP.

25Article 18. Les attributions de l’AG sont :

  1. adopter, réformer et interpréter le statut de la CP ;
  2. élire et déplacer, pour des motifs prévus comme fautes graves dans le Statut de la CP, les membres de la Direction Communale et des Comités Spécialisés avec une représentation proportionnelle des minorités, ainsi que les délégués de la CP auprès de l’Assemblée régionale qui leur correspond, avec représentation minoritaire ;
  3. solliciter l’adjudication de terrains conformément à la législation en vigueur sur la question, ainsi qu’autoriser les acquisitions de terrains à titre payant et les transactions et conciliations sur les terrains auxquels la CP peut prétendre ;
  4. déclarer l’extinction de la possession des parcelles familiales conduites par les comuneros dans les cas signalés dans l’article 14 de la présente loi ;
  5. approuver le budget annuel de la CP et le bilan général de l’exercice, que la Direction communale soumettra à sa considération, avec le rapport d’un Comité spécialisé ;
  6. approuver la constitution d’entreprises communales ;
  7. décider la participation de la CP comme sociétaire d’entreprises multi-communales et d’autres entreprises du secteur public et/ou associatif, de même que le retrait de la CP de ces entreprises ;
  8. autoriser les sollicitudes de crédits et la célébration de contrats d’endettement avec la banque et des entités financières nationales et étrangères ;
  9. approuver les sollicitudes d’intégration de nouveaux comuneros à la CP, avec le vote favorable des deux tiers des membres qualifiés ;
  10. exercer les autres attributions de sa compétence prévues dans la présente loi, dans le Statut de la CP, ainsi que les facultés qui lui seraient expressément conférées par d’autres normes légales ;
  11. constituer, quand elle le considère nécessaire, des « Rondes Paysannes », conformément à ce qui est établi dans la Loi n° 24 571 ;
  12. élire l’agent municipal et
  13. proposer des candidats à l’autorité compétente pour la nomination des Juges de Paix non lettrés, du Gouverneur et du Lieutenant-Gouverneur dans la juridiction de la CP.

Chapitre II : De la direction communale

26Article 19. La Direction communale (DC) est l’organe responsable du gouvernement et de l’administration de la CP ; elle est constituée par un Président, un Vice-Président et quatre membres au minimum.

27Article 20. Pour être élu membre de la DC, il faut :

  1. jouir du droit de vote ;
  2. être comunero qualifié ;
  3. être inscrit sur le registre communal ;
  4. dominer la langue native prédominante dans la CP et
  5. être habilité conformément aux droits et devoirs signalés dans le Statut de la CP.

28[...]

TITRE VI : DU TRAVAIL COMMUNAL

29Article 22. Le travail que les comuneros fournissent, de leur libre consentement, au bénéfice de la CP, est considéré comme l’union d’efforts orientés vers la réussite du développement intégral de celle-ci. Pour autant, il ne génère pas nécessairement de rétribution salariale et ne fait pas l’objet d’un contrat de travail.

30Il sera effectué volontairement en échange des bénéfices que le Statut signalera.

TITRE VII : RÉGIME ÉCONOMIQUE

Chapitre I : Du patrimoine communal

31Article 23. Sont des biens des CP :

  1. le territoire communal sur lequel elles exercent leur domination, ainsi que les terres rustiques [sic] et urbaines, adjudiquées ou acquises à n’importe quel titre ;
  2. les pâturages naturels ;
  3. les immeubles, les édifices, les installations et constructions, acquis ou soutenus [sic] par la CP dans et hors de son territoire ;
  4. les machines, équipements, outils, installations, meubles, ustensiles et cheptel et, en général, tout autre bien qu’elles possèdent à titre privé [sic] ;
  5. les meubles et animaux abandonnés ou de propriétaire inconnu qui se trouvent sur son territoire ;
  6. les legs et donations en sa faveur, à l’exception de ceux qui seraient expressément remis pour des dépenses spécifiques ; g) tout ce qu’elles peuvent acquérir dans les formes permises par la loi.

32Article 24. Sont des rentes des CP :

  1. les transferts qu’elles reçoivent du Trésor public ;
  2. les bénéfices générés par les entreprises de leur propriété ou dans lesquelles elles auraient une participation ;
  3. la participation à laquelle se réfère l’article 15 de la présente loi ;
  4. les revenus provenant de la vente des fruits des terres travaillées en commun ;
  5. les intérêts qu’elles obtiendraient pour la déposition de leurs capitaux auprès d’organismes du système financier national ;
  6. les bénéfices qu’elles obtiendraient de la vente de biens meubles ou d’animaux ;
  7. les revenus d’opérations distinctes de celles signalées dans les alinéas précédents ;
  8. les versements effectués par les comuneros, par disposition statutaire ou par accord de l’AG.

Chapitre II : De l’activité d’entreprise

33Article 25. Les CP exercent leur activité d’entreprise selon les modalités suivantes :

  1. entreprises communales (EC) ;
  2. entreprises multi-communales (EMC) ;
  3. en participant comme associées dans des entreprises du secteur public, associatif ou privé.

34Article 26. Les EC sont propres aux CP qui, en utilisant leur procuration juridique, organisent et administrent leur activité économique sous forme d’entreprise, à travers la formation d’unités de production de biens et de services communaux, pour assurer le bien-être de leurs membres et contribuer au développement de la communauté dans son ensemble. Le Règlement déterminera leur régime d’organisation et de fonctionnement.

35Article 27. Les EMC sont des personnes juridiques de droit privé à responsabilité limitée, dont les participations sont de propriété directe des CP sociétaires. Elles sont autonomes sur les plans économique et administratif. Elles se constituent pour développer des activités économiques de production, distribution, transformation, industrialisation, commercialisation et consommation de biens et de services requis pour les besoins du développement communal.

36Le Règlement détermine leur régime d’organisation et de fonctionnement, de travail et de participation des travailleurs, de distribution des utilités et de dissolution et liquidation de ces entreprises.

37[...]

TITRE VIII : RÉGIME PROMOTIONNEL

38Article 28. Les CP, leurs EC, les EMC et autres formes associatives ne sont frappées d’aucun impôt direct [...].

39Article 29. Dans tous les cas, les exemptions, exonérations, bénéfices et autres stimulants tributaires, appuis financiers et autres mesures promotionnelles établies en faveur de personnes juridiques des autres secteurs, en raison de leurs activités, de leur situation géographique ou pour quelque autre cause ou motif, sont délivrés, automatiquement et nécessairement, au profit des CP et des EC, EMC et autres formes associatives.

40[...] Article 31. La Banque d’État et les autres institutions financières de l’État sont obligées d’octroyer aux CP, EC, EMC et autres formes associatives des prêts ordinaires ou des crédits supervisés, avec les plus grandes priorités et facilités, en ce qui concerne les montants, délais, gains et intérêts, avec simplification des formalités et abréviation des démarches.

41Article 32. Les CP et les EC, EMC et autres formes associatives jouissent de la priorité et de la préférence dans les démarches administratives et d’autres facilités qui seraient nécessaires pour rendre factible l’exportation opportune de leurs produits, sans préjudice des accords commerciaux que l’État aurait célébrés.

42Article 33. Les entreprises publiques et autres organismes du Secteur public, légalement autorisés pour contrôler ou réaliser des exportations au compte d’autrui, donneront aux CP, EC, EMC et autres formes associatives la primauté et la préférence pour le placement de leurs produits sur les marchés de l’extérieur.

43[...]

44Article 35. Les entités du Secteur public devront, selon leur compétence, accorder aux CP, ainsi qu’à leurs EC, EMC et autres formes associatives, des facilités pour l’industrialisation, le transport et la commercialisation de leurs produits, grâce à l’installation de dépôts, de silos et de chambres froides pour le stockage, ou d’autres moyens qui contribuent au développement de la production et de la productivité.

45[...]

46Article 36. Le Secteur public fera la promotion et appuiera des projets d’élargissement de la frontière agricole des CP [...]

47Article 37. Le Secteur public favorisera le développement de l’élevage au sein des CP à travers l’introduction de nouvelles techniques dans l’utilisation des pâturages et de nouvelles variétés de pâtures et à travers l’amélioration du bétail camélidé sud-américain, bovin, ovin et autres.

48Article 38. Le Pouvoir exécutif fera la promotion et stimulera la production artisanale des CP.

49Article 39. Que soit créé le Certificat d’Exportation artisanale des CP, qui sera réglementé par Décret suprême.

TITRE IX : DE L’INSTITUT NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE CP (INDEC) ET DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAL (FONDEO)

50[...]

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

51Premièrement. Les CP élaboreront leur propre Statut, qui régira leur organisation et leur fonctionnement, en considération de leurs particularités, dans le cadre de la présente loi et de son règlement.

52[...]

53Maison du Congrès, à Lima, le 30 mars 1987.

ANNEXE 2

Microrégion de Yauyos : activités programmées en 1986

541. Appui aux activités agropastorales : infrastructure d’irrigation, assistance technique et financière, appui à l’horticulture.

55Installations pour l’élevage (construction, équipement), amélioration génétique, maniement d’aliments pour le bétail, service vétérinaire, pisciculture (installation et dotation).

56Forêts : pépinières, boisement et reboisement.

572. Appui aux unités de transformation primaire (construction, équipement).

583. Appui à la commercialisation d’intrants et de produits agricoles et animaux : construction, amélioration de silos, magasins.

594. Infrastructure routière : accès primaire, construction, réfection.

605. Communications (téléphone, services postaux).

616. Appui communal et municipal (construction, amélioration).

627. Technologie non conventionnelle (équipement).

638. Appui au secteur santé (équipement, assistance).

649. Hygiène (construction, réhabilitation).

6510. Appui au secteur éducatif (construction, réhabilitation, équipement).

6611. Formation, diffusion et promotion (cours, conférences, parcelles de démonstration, ateliers).

6712. Équipement de la Microrégion : mobylettes, bêtes de charge, équipements de génie civil, Codemi, pharmacies portatives.

68Source : Affiche murale dans les locaux de la Microrégion de Yauyos (novembre 1986).

ANNEXE 3

Bassin du Cañete : carte de distribution des investissements de l'État par districts : 1979-1983 (millions de soles, 1979 = 100). (d'après B. Velásquez, 1985 : 309)

ANNEXE 4

Bassin du cañete : tableau de distribution des investissements de l'État, 1979-1983 (pourcentage)

Bassin du cañete : tableau de distribution des investissements de l'État, 1979-1983 (pourcentage)

Source : B. Velásquez, 1985 : 314.

Notes de fin

1 Traduction partielle de la loi.

Table des illustrations

Légende Bassin du Cañete : carte de distribution des investissements de l'État par districts : 1979-1983 (millions de soles, 1979 = 100). (d'après B. Velásquez, 1985 : 309)
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Titre Bassin du cañete : tableau de distribution des investissements de l'État, 1979-1983 (pourcentage)
Légende Source : B. Velásquez, 1985 : 314.
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Fichier image/jpeg, 118k

© IRD Éditions, 1994

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