Version classiqueVersion mobile

La lutte antivectorielle en France

 | 
Didier Fontenille
, 
Christophe Lagneau
, 
Sylvie Lecollinet
, 
et al.

Recommandations générales. Huit grandes priorités

Recommandation prioritaire n° 2

Redéfinir le cadre juridique et la gouvernance

Texte intégral

1Le cadre juridique et la gouvernance de la lutte antivectorielle (LAV) contre les vecteurs de maladies touchant l’homme doivent être revus, en particulier l’article L 3114-5 du code de la santé publique (réécrit après la loi du 13 août 2004 qui dans son article 72 organise le transfert de compétences de l’État).

2La prévention des maladies à transmission vectorielle est une question de santé publique relevant, à ce titre, de la compétence générale de l’État. Il convient donc de créer, dans un souci de meilleure lisibilité, un dispositif législatif unique pour encadrer la lutte contre les insectes et autres arthropodes hématophages, vecteurs de maladies touchant l’homme. Devront ainsi être reprises ou aménagées toutes les dispositions antérieures, en particulier celles de 1964 visant les seuls moustiques. Ceci suppose une révision législative et une nouvelle codification homogène (CSP, CGCT, Code rural). Il importera de bien faire la distinction entre la politique de prévention, d’une part, et la mise en œuvre de la lutte antivectorielle, d’autre part, notamment le déploiement des opérations de démoustication. Il sera important en ce sens de laisser la possibilité aux agents des services de lutte antivectorielle de pénétrer sur les propriétés privées afin d’accomplir leur mission.

3La lutte antivectorielle doit être intégrée dans les missions des futures Agences régionales de santé (ARS), et en particulier dans les dispositifs de sécurité sanitaire dont elles auront la charge. Il appartiendra à chaque directeur général d’ARS d’arrêter un schéma d’organisation de la lutte antivectorielle, en relation avec les préfets, les collectivités territoriales (conseil général, communes) et les acteurs (EID, GIP).

4Il doit être précisé qu’en situation de gestion de crise, le préfet est l’autorité compétente et que les moyens humains et matériels dont dispose le directeur général de l’ARS sont mis à sa disposition.

5Le Collège des experts insiste sur le fait que l’État ne peut à lui seul assumer la lutte antivectorielle et que des outils juridiques de coopération doivent être proposés pour associer les collectivités territoriales, en particulier les communes (en vertu de leurs obligations en matière d’aménagement de l’espace).

6En métropole, les Ententes interdépartementales de démoustication (EID) devront disposer d’un cahier des charges résultant d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens passés avec le directeur général de l’ARS.

7Dans les départements et territoires d’outre-mer, il est recommandé de mettre en place des Groupements d’intérêt public (GIP) en laissant la possibilité aux conseils généraux qui le souhaitent d’avoir d’un droit d’option pour continuer à bénéficier des moyens dont ils disposent, dans le cadre d’une délégation de gestion. En santé animale, la lutte antivectorielle doit être placée sous l’autorité du ministère de l’Agriculture, de sa Direction générale de l’alimentation (DGAL) et de ses services déconcentrés, et des Directions départementales des services vétérinaires. Elle devrait s’appuyer sur une collaboration avec les services de l’ARS lorsque la nature de la maladie ou des vecteurs le justifie.

© IRD Éditions, 2009

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search