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L’énergie dans le développement de la Nouvelle-Calédonie

 | 
Yves Le Bars
, 
Elsa Faugère
, 
Philippe Menanteau
, 
et al.

Section 3 : Chapitres analytiques

Quel cadre pour une politique de l’énergie et du climat au service du développement de la Nouvelle-Caledonie ?

Testo integrale

1Coordinateur : Y. Le Bars

2Experts : R. Darbera, E. Faugere, L. Grammatico, P. Menanteau, B. Multon, S. Velut

Introduction : Trois logiques différentes déterminent les options à retenir

3Cette dernière partie a pour objet de proposer les voies de concrétisation des options sur l’énergie et le climat qui pourraient être retenues, et d’en examiner les modes possibles de gouvernance, dans l’optique du développement de la N.-C. Nous nous appuyons ici en particulier sur les analyses et résultats présentés dans les parties précédentes.

4La question de l’énergie est portée par trois logiques différentes du développement de la N.-C., trois logiques peu reliées entre elles :

5Dans le domaine de l’habitat, la sécurité énergétique, la réduction des émissions de GES et la qualité de la vie conduisent à privilégier un habitat à haute qualité environnementale, à énergie positive, avec une climatisation la plus naturelle possible.

6L’industrie métallurgique est soucieuse de la permanence de son approvisionnement en énergie électrique, ce qui conduit à avoir une centrale associée à chaque usine (existante ou en cours de réalisation). Ce secteur mondialisé achète son énergie sur les marchés mondiaux qui absorbent sa production métallurgique : l’économie est en relation avec la géostratégie…

7Deux enjeux ressortent pour ce secteur :

  • celui de la sécurité d’un approvisionnement au meilleur coût, ce qui a conduit à privilégier le charbon australien comme ressource pour la production d’électricité et pour alimenter les usines métallurgiques ;
  • celui relatif aux négociations mondiales sur les changements climatiques et la réduction des émissions de GES, qui peuvent affecter la N.-C., l’économie du Nickel, et conduire à des évolutions technologiques.

8À lui seul ce secteur représente les deux tiers de l’énergie primaire consommée et du CO2 émis aujourd’hui en N.-C… Nous avons vu qu’il y a des perspectives significatives de réduction des consommations d’énergie, et pour la prise en compte à venir des enjeux climatiques.

9Dans le domaine des transports, ce sont des carburants liquides qui sont actuellement demandés, dans une Asie qui en manque, beaucoup plus rares que le charbon. Une filière néo-calédonienne d’agro carburants d’ampleur suffisante semble difficile à moyen terme, à la fois pour des raisons de disponibilité de la biomasse, et par la taille nécessaire de certaines installations de transformation. Sécurité énergétique et réduction des émissions conduisent donc à chercher une moins grande dépendance vis-à-vis des carburants fossiles. C’est donc surtout par économie que l’on peut gagner, et par transfert vers d’autres modes de déplacement plus économes, en particulier les transports en commun.

10Des décisions importantes ont déjà été prises concernant la programmation des unités de production de Nickel, et la construction ou reconstruction de centrales électriques au charbon. Le schéma de mise en valeur des richesses minières en N.-C. évoque également cette question de l’énergie et pose le principe de la compensation des émissions de GES. Mais nous avons aussi retenu que la loi de programmation pluriannuelle de la production électrique n’a pas pu être complètement adoptée.

11Les politiques énergétiques et climatiques s’appuient classiquement sur une typologie d’instruments qui comprend : les aspects tarifaires et fiscaux, les instruments économiques, et la réglementation. On peut à cette liste ajouter les instruments qui visent à faire évoluer les comportements ou les préférences des agents économiques par l’information et la communication ainsi que la formation des acteurs et les programmes de R&D. Ces différents aspects seront abordés ci-après.

12Cette cinquième partie récapitule dans un premier temps les options techniques dégagées dans les parties précédentes en abordant leur dimension économique, et note les enjeux et les contraintes, au regard de l’aménagement du territoire ou de la problématique foncière.

13Une politique pour la maîtrise de l’énergie, le développement de nouvelles ressources et la réduction des impacts environnementaux doit s’afficher à travers des orientations générales. Sa mise en œuvre utilise plusieurs outils qui seront détaillés et situés dans le contexte de la N.-C. :

  • la sensibilisation et l’information pour une évolution des pratiques, le rôle de l’éducation ;
  • la formation aux métiers et l’accès à un dispositif de R&D ;
  • la mise en œuvre coordonnée des instruments réglementaires, tarifaires et fiscaux.

14Le collège des experts n’a, par contre, pas pu rassembler des éléments pour élaborer des recommandations sur un volet important pour la concrétisation des décisions : celui de l’action économique en faveur des entreprises des secteurs concernés. On peut tout simplement dire que la N.-C. doit tirer parti des activités des organismes comme Oséo ou l’AFD.

15Enfin, pour traiter de la gouvernance de ces différents domaines, il faut s’interroger sur la répartition des responsabilités entre les différents acteurs. Des préconisations seront alors apportées, dans une perspective d’évolution de la gouvernance accompagnant des options nouvelles de l’énergie et du climat qui pourraient être prises en N.-C.

1. Les options techniques, les enjeux, les atouts, les contraintes pour une politique énergétique et climatique en Nouvelle-Calédonie

16Il ressort des travaux d’expertise des parties précédentes qu’il existe dans le secteur de l’énergie en N.-C. :

  • Un fort potentiel en ce qui concerne la maîtrise de l’énergie dans le secteur résidentiel et dans le secteur industriel : une réduction de la consommation d’énergie est possible dans la situation de la N.-C. mais cela a un coût, et suppose une évolution des modes de production, de construction et de consommation.
  • Un fort potentiel de développement des énergies renouvelables et de nouvelles technologies : certaines des énergies nouvelles développées dans le monde offrent des possibilités à la N.-C., comme cela a été amorcé pour l’éolien et la production d’électricité photovoltaïque. Mais la biomasse accessible souffre de la dispersion de sa production et de la contrainte foncière, ce qui rend difficile son exploitation malgré un potentiel technique renouvelable sans doute non négligeable. Des moyens de stockage devraient être développés, tout particulièrement le stockage hydraulique gravitaire si l’existence de potentiels techniques est confirmée.
  • Le niveau de consommation des grandes entreprises métallurgiques notamment, implique que la demande en énergie ne saurait être couverte en totalité par des énergies renouvelables, même en adoptant une politique incitative dans les deux domaines précédents ; dès lors, une production à grande capacité reste nécessaire.
  • La N.-C. ne peut faire l’économie de la prise en compte de la protection de l’environnement et des GES dans le contexte régional et international.

17Pour la présentation des diverses pistes de solutions, nous renvoyons aux parties précédentes. Nous souhaitons, ici, approcher trois des dimensions qui conditionnent leur réalisation : la dimension technico-économique, les enjeux de l’aménagement du territoire et des contraintes foncières.

1.1. L’analyse technico-économique permet de donner quelques priorités : les solutions techniques n’ont pas toutes le même coût ni la même échéance

18À ce stade, il serait utile de pouvoir disposer d’éléments objectifs permettant d’orienter les futures décisions publiques pour une politique énergétique et climatique en N.-C. En complément de l’analyse des options techniques présentée précédemment, une analyse technico-économique peut aider à identifier les priorités en introduisant la dimension économique. Classiquement, celle-ci sert à évaluer et comparer les coûts des options disponibles, puis à les organiser par ordre de mérite dans un cadre de rationalité économique qui vise à minimiser le coût global de réalisation.

19Cette démarche n’a pas pu être mise en œuvre ici car la collecte des informations nécessaires à cette analyse n’entrait pas dans le cadre de notre expertise collégiale, elle aurait demandé une étude spécifique. Pour apporter néanmoins des éléments complémentaires à l’analyse, nous avons complété l’identification des principales options techniques par une estimation, pour chacune d’entre elles, des enjeux et des coûts qu’elles représentent. Concrètement, nous avons estimé les potentiels techniques de production ou d’économie d’énergie (ou de CO2 dans le cas du stockage) associés à chaque option ; nous avons également évalué les dépenses globales auxquelles il faudrait consentir pour mobiliser ces quantités d’énergie.

20Chaque variable a été estimée sur une échelle à trois niveaux : faible, moyen, élevé. Cette analyse essentiellement qualitative ne prétend pas à la rigueur scientifique, mais elle s’appuie dans la mesure du possible sur des connaissances issues d’autres expériences. Nous avons enfin complété cette analyse par une estimation des contraintes et atouts associés à chaque option pour faire apparaître un critère de difficulté de mise en œuvre qui intègre à la fois la disponibilité des technologies, la faisabilité des politiques, les bénéfices associés (économies d’énergie par exemple).

21Les résultats figurent dans le tableau 1.

Tableau 1 – Analyse qualitative coûts/quantités

Tableau 1 – Analyse qualitative coûts/quantités

Chaque variable est estimée sur une échelle à trois niveaux : faible, moyen, élevé.

22On observe ainsi qu’une option telle que la maîtrise de l’énergie dans le parc de bâtiments anciens (parc existant) présente un potentiel d’économie d’énergie très important, que le coût de cette rénovation est élevé (mais susceptible de générer des économies dont profitent les consommateurs) et sa mise en œuvre très complexe (la réglementation thermique dans le parc existant est difficile à imposer et relativement lente à produire ses effets). Inversement, une option telle que l’instauration du bonus/malus sur l’achat de véhicules individuels présente des enjeux moins importants, mais elle est peu coûteuse et relativement simple à mettre en œuvre.

23Nous avons complété cette première analyse purement qualitative par une tentative de hiérarchisation sous la forme d’un graphique (figure 1). Le schéma reprend pour l’essentiel les informations figurant dans le tableau 1, mais il intègre en plus la dimension de la faisabilité que nous avons choisi de faire coïncider avec une prise en compte de la dimension temps. Concrètement, les options relativement simples à mettre en œuvre et immédiatement disponibles apparaissent en noir, les options moins faciles et non immédiatement disponibles mais qui présentent une probabilité raisonnable de réalisation, figurent en rouge, puis en noir les options plus prospectives et incertaines ou susceptibles de produire des résultats sur le long terme.

Figure 1 – Quelles priorités technologiques sur l’énergie et le climat en N.-C. ?

Figure 1 – Quelles priorités technologiques sur l’énergie et le climat en N.-C. ?

Cette figure permet de visualiser les options en fonction des enjeux quantitatifs qu’elles représentent (énergie économisée ou produite, GES évités) et des coûts associés ; toutes les options n’ont pas été représentées sur le graphique pour des raisons de lisibilité.

24On voit ainsi apparaître au moins trois grands groupes d’options qu’il conviendrait d’examiner :

  • les options qui présentent des enjeux très importants pour des coûts qui restent modérés (la maîtrise de l’énergie dans l’industrie, l’eau chaude sanitaire solaire, le photovoltaïque), ou des enjeux plus importants encore mais pour des coûts plus élevés (rénovation thermique de l’habitat existant) ;
  • les options qui présentent des enjeux peut-être un peu moins importants, mais qui ne posent pas de difficultés majeures de mise en œuvre : la réglementation thermique dans le neuf, la MDE pour l’éclairage et l’électroménager, la rénovation du parc public de bâtiments, le développement de l’éolien, etc. ;
  • enfin, les options pour lesquelles les enjeux sont à priori plus modestes ou mal connus mais dont les coûts estimés sont assez faibles : sobriété énergétique notamment, mais également le bonus/malus pour les véhicules particuliers ou le développement des transports scolaires.

25À l’inverse, il conviendrait selon cette analyse de laisser pour l’instant de côté les options situées dans la partie supérieure gauche du graphique qui sont plus coûteuses et pour des enjeux plus limités. C’est le cas, par exemple, de l’énergie thermique des mers ou des biocarburants issus des algues, options qui apparaissent aujourd’hui à la fois coûteuses et pour des enjeux incertains.

26Le photovoltaïque et le solaire thermodynamique que l’on retrouve dans cette partie du graphique appellent toutefois des commentaires particuliers. Ces technologies sont aujourd’hui encore très coûteuses, et l’on peut s’étonner de les retrouver ici positionnées dans une zone de coûts moyens. En réalité nous avons tenu compte des perspectives de baisse de coûts très conséquentes qu’elles offrent.

27S’il subsiste sur le solaire thermodynamique certaines incertitudes sur les coûts futurs (cf. « Les nouvelles technologies en matière de production et de stockage d’énergie »), les baisses observées depuis de nombreuses années et les progrès techniques attendus sur le PV indiquent que les coûts vont continuer à baisser. Compte tenu de cette dynamique favorable, le PV est une technologie qu’il faut absolument considérer à moyen terme. Quant au solaire thermodynamique, le stockage thermique intégré à ces systèmes représente une caractéristique favorable pour faciliter son intégration au réseau, en outre la dynamique importante de développement de cette filière devrait conduire à des baisses significatives de coût.

28D’autres technologies vont également voir leurs coûts baisser par les processus d’apprentissage, mais l’ampleur et le rythme de la baisse sont plus incertains en raison de leur moindre maturité. Des progrès sont aussi attendus sur l’oxy-combustion, par exemple, mais cette technologie fonctionne en système (pour être efficace la capture nécessite un dispositif de stockage) et le stockage géologique présente pour l’instant encore des incertitudes fortes quant à sa faisabilité. Seul le photovoltaïque fait donc l’objet d’un traitement particulier pour tenir compte des progrès techniques attendus.

29Pour conclure, insistons sur le fait qu’il s’agit là d’un angle de lecture qui privilégie la dimension technico économique laquelle ne peut prétendre définir seule les priorités de la politique de la N.-C. dans le domaine de l’énergie et du climat. D’autres dimensions doivent être prises en compte qui n’ont pas ici été réellement intégrées, notamment au chapitre de la faisabilité et de l’acceptabilité des politiques ; la question foncière, ou les problèmes de gouvernance, les perspectives de coopération régionale ou de recherche et développement, etc. peuvent également conduire à reconsidérer les choix suggérés ci-dessus.

30Enfin, cette analyse économique par technologies a d’autres limites :

  • Certaines mesures de nature technologique ne doivent pas se mettre en œuvre isolément, mais en association à d’autres, en particulier de nature organisationnelle ou de tarification. Ainsi l’établissement d’un signal prix (bonus/malus, ou vignette annuelle…) sur les véhicules particuliers gros consommateurs de carburants présente une plus grande efficacité s’il est accompagné du développement des transports publics.
  • Pour pouvoir être généralisées, des technologies, même considérées comme matures dans d’autres contextes, doivent faire l’objet de programme de démonstration, pour mise au point technique et économique. Citons par exemple l’utilisation de la biomasse dans l’industrie, ou le solaire thermodynamique…
  • Le coût net des opérations qui induisent des économies d’énergie ou des réductions d’émissions de GES dépend bien entendu du prix des énergies et du carbone économisés ; une forte augmentation des prix pourrait justifier la mise en œuvre de certaines opérations qui peuvent sembler aujourd’hui trop coûteuses…

31Par ailleurs nous devons souligner que la prise en compte du contexte de la N.-C. nous a conduit à considérer comme difficiles à adapter certaines des pistes qui sont souvent citées ailleurs comme prometteuses. Plusieurs raisons à cela : la situation à distance des grands flux mondiaux, et la relative petite taille de son marché intérieur qui, par exemple, élimine le gaz naturel. La difficulté d’accès au foncier pour des projets exigeant une emprise foncière importante, et la difficulté à mobiliser la main-d’œuvre nécessaire à des projets agricoles ou forestiers sont aussi à prendre en compte.

32Les difficultés à produire et mobiliser de la biomasse pour l’énergie recoupent les difficultés de l’agriculture de la N.-C. et du niveau élevé de ses importations. La question énergétique rejoint là l’ensemble des politiques pour une meilleure utilisation du potentiel agricole et forestier du territoire étudié.

33Plus généralement le secteur de l’énergie et des GES bouge beaucoup, sur tous les plans (technologiques, économiques règlementaires, dans les pratiques…) et à toutes les échelles (depuis les particuliers, les communes, jusqu’à la planète…). Il est donc essentiel d’en avoir un suivi permanent. La N.-C. doit se doter d’une capacité de veille sur ces sujets, au-delà de ce qui existe déjà.

1.2. La question énergétique est liée aux choix d’aménagement du territoire

34Dans le contexte spécifique de la N.-C., les options sur l’énergie doivent être mises en regard de l’aménagement du territoire.

35Aménager le territoire c’est d’abord répartir dans l'espace les populations et les activités afin d’atteindre certains objectifs prédéfinis. Quand l’objectif est la maitrise de l’énergie, l'aménagement du territoire consiste à réduire les besoins de transports motorisés, car ils consomment presque exclusivement des énergies fossiles, et à localiser les populations et les activités près des sources d’énergies renouvelables quand elles existent. Ces deux stratégies sont parfois contradictoires, par exemple quand l’habitat en hauteur réduit les distances des déplacements mais, du même coup, raréfie les opportunités d’installation de chauffe-eau solaires ou de panneaux photovoltaïques. Une troisième stratégie consiste à regrouper les activités susceptibles d’utiliser l’énergie en cascade, par exemple l’effluent industriel d’eau chaude ou de vapeur pour chauffer des serres.

36En N.-C., une priorité semble être la maîtrise de l’étalement urbain du Grand Nouméa. Le plan d’urbanisme et le plan de déplacement urbain indiquent les mesures à prendre à cet effet. Leur mise en œuvre demandera une intégration plus forte des politiques suivies par les différentes communes de l’agglomération. Les promoteurs du Schéma de cohérence de l'agglomération de Nouméa, le Scan, en sont bien conscients. Le renforcement du pôle VKP avec la mise en service de l’usine du nord est un enjeu important puisqu’on a, là, l’occasion de créer d’emblée une ville adaptée, peu gourmande en énergie en réfléchissant en amont sur l’urbanisme, la construction, les transports.

37En complément de l’aménagement du territoire proprement dit, une réglementation en matière d’environnement dans les constructions et le bâtiment devrait rapidement être élaborée et appliquée. La N.-C., du fait de sa croissance démographique et de ses besoins en logements, présente en effet une opportunité pour mettre en œuvre les techniques et les conceptions les plus récentes en matière de conservation de l’énergie.

38Le « Bilan carbone » des urbanisations nouvelles, tel qu’il a été pratiqué pour les ZAC de Panda et Dumbéa-sur-Mer est une première étape qui montre l’importance des enjeux. La méthodologie de ces bilans carbone pourrait être affinée et adaptée au cadre calédonien et systématiquement utilisée comme un préalable à la réalisation de ce type de projets.

39Un objectif habituel de l'aménagement du territoire est la lutte contre la désertification et pour le maintien des populations dans leur cadre de vie. Pour cela, on veille à développer ou à transférer vers ces espaces des activités qui, spontanément, n’apparaîtraient que dans des lieux plus accessibles, et on améliore l’offre de transport par de meilleures infrastructures ou en subventionnant les services de transport. Ce souci d’intégration territoriale est généralement en opposition avec le souci de réduire la demande de transport et donc la consommation d’énergie. C’est le choix qui a été fait en N.-C. avec les investissements destinés à améliorer les conditions de vie hors de Nouméa, dans les villages et les tribus. L’extension du réseau électrique décidé et en grande partie réalisé va dans ce sens. Elle présente l’intérêt de favoriser la mutualisation de ressources, la connexion de nouveaux dispositifs de stockage et de production encore à installer.

Les plans climats territoriaux : un outil au service du développement
La réalisation de plans énergie-climat a été lancée en France métropolitaine comme une façon d’apporter des réponses locales aux enjeux d’économie d’énergie et de lutte contre le changement climatique en prenant en compte les conditions spécifiques des territoires. Les plans énergie-climat sont des instruments de mise en cohérence au niveau d’une ville, d’une agglomération, d’une région. Il existe une méthodologie proposée par l’ADEME pour la réalisation de ces plans, plusieurs grandes agglomérations métropolitaines (Nantes, Grenoble, Lyon, Paris, Rennes, etc.) s’en sont déjà dotées. Le Grenelle de l’environnement en prévoit la généralisation aux collectivités d’outre-mer.
Un plan énergie-climat repose sur une approche fine du profil énergétique du territoire concernée. C’est l’occasion d’évaluer avec précision les consommations énergétiques et les émissions des bâtiments, de certains secteurs (par exemple le transport), ou encore le fonctionnement des services publics (écoles, mairies, hôpitaux) et de proposer des améliorations. Ce diagnostic est une étape indispensable qui permet de dimensionner certaines idées reçues sur les consommations et les émissions.
Ce type de démarche implique la participation des acteurs locaux pour que les mesures proposées soient cohérentes. En ce sens, c’est aussi le moyen de mettre en avant les problématiques de consommation d’énergie et de changement climatique dans le débat public en s’appuyant sur des diagnostics.
À Grenoble, par exemple, la plan climat s’est appuyé sur un bilan énergétique de l’agglomération en 1999 pour fixer des priorités et des lignes d’action thématiques. Les engagements du plan climat ont été souscrits par différents acteurs locaux (collectivités, OPAH, ADEME, fournisseurs d’électricité, etc.) pour une action concertée.
Il existe encore peu d’études sur les résultats obtenus par ces démarches, en termes d’infléchissement des tendances de croissance à la consommation. Elles ont cependant le mérite d’être une avancée pour mettre l’aménagement du territoire au service des économies d’énergie et de la lutte contre le changement climatique1.

1.3. La problématique foncière doit être prise en compte

40Les options sur l’énergie impliquent l’implantation d’infrastructures de diverses sortes, nécessairement localisées sur un territoire donné. Ces infrastructures à vocation de production ou de distribution d’énergie peuvent être des éoliennes, des usines à coprah ou à charbon, un barrage hydroélectrique, des poteaux électriques, une plantation de forêts pour faire de la biomasse, etc. Quelles que soient ces options, elles vont immobiliser une partie du foncier et donc nécessiter, pour être réalisées, un accès au foncier. Leur réalisation va donc en partie dépendre des règles d’accès à ce foncier et donc du statut de la terre.

41Or en N.-C., la question foncière est, du fait de la colonisation européenne, au cœur de conflits et de tensions majeures qui ont été bien étudiés par de nombreux travaux en sciences sociales (cf. notamment Saussol, 1979 ; Dauphiné, 1989 ; Merle, 1995 ; Naepels, 1998). En effet, la colonisation de la Grande Terre a été une colonisation de peuplement qui s’est accompagnée d’importantes spoliations foncières et d’une politique de cantonnement des Kanaks sur des territoires restreints et limités dotés dès lors d’un statut particulier de terres coutumières appelées des réserves (Dauphiné, 1989 ; Merle, 1995). Seules les îles Loyauté, l’île des Pins et les Belep ont été épargnées par cette politique de cantonnement et par les spoliations foncières (Le Meur, sous presse). Elles ont été déclarées réserves intégrales à la fin du xixe siècle et sont donc constituées presque exclusivement de terres coutumières (cf. tableau ci-dessous).

42Sur l’ensemble du territoire, il existe trois types de statuts fonciers : la propriété privée, la propriété publique ou domaniale, et les terres coutumières. Chacun de ces statuts est régi par des règles de propriété et d’accès différents. Les terres coutumières, régies par la coutume, sont des terres inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être ni vendues ni cédées ni saisies ni touchées par une prescription (Godin et al., 2009).

43La répartition géographique de ces différentes terres varie considérablement selon les provinces. La Province des Îles est constituée à 97 % de terres coutumières, il n’y a pas de propriété privée sur cet archipel. Inversement, les terres coutumières en Province Sud ne représentent que 9 % du total, et 24 % en Province Nord (Godin et al., 2009). À l’échelle territoriale, le plus grand propriétaire foncier est le gouvernement de N.-C. qui possède 47,9 % des terres.

Tableau 2 – La répartition des surfaces des trois Provinces, en ha

Tableau 2 – La répartition des surfaces des trois Provinces, en ha

Source : DITTT, Adraf 2003, RGA 2002, tableau simplifié.

44Ainsi, l’implantation d’infrastructures, quelles qu’elles soient (éoliennes, usines, etc.), se posera de manière différente selon qu’elle concerne des terres coutumières, privées ou domaniales.

45Par exemple, pour le choix d’un site d’implantation d’éoliennes, trois critères interviennent : le gisement de vent, la possibilité d’utiliser le foncier et la proximité d’une ligne électrique pour l’évacuation de l’énergie produite.

46Dans les îles, tout aménagement et toute implantation se feront sur des terres coutumières ce qui implique un processus de négociation différent de celui ayant lieu sur des terres privées et domaniales. Il faut en effet obtenir l’autorisation des « maîtres de la terre ». Les problèmes de fonctionnement de l’usine de coprah d’Ouvéa renvoient en partie – mais en partie seulement – à la problématique foncière. Les travaux en sciences sociales ont en effet montré que l’accès aux terres dites coutumières ne posait pas de problème tant qu’il n’y avait pas de véritables enjeux économiques. Mais dès qu’un projet (qu’il soit touristique, agricole ou autre) comporte un enjeu économique fort, de nombreux blocages et résistances surviennent. Il existe cependant des fermes éoliennes implantées sur des terres coutumières que ce soit dans les îles Loyauté (Lifou) ou dans le nord de la Grande Terre.

47Dans le Grand Nouméa, le lien entre options sur l’énergie et problématique foncière est davantage lié au coût important du foncier qui peut entraver la réalisation de projets et d’équipements.

48Ainsi, nous rappelons l’importance bien connue des enjeux fonciers. L’expertise n’a pu en faire une analyse détaillée, qui sortait de son champ. En première approche, on pourrait faire les hypothèses suivantes, pour chacune des trois situations où la contrainte foncière se fait particulièrement sentir :

  • la place de la propriété publique dans les zones rurales devrait autoriser les principaux équipements à emprise foncière liés à l’énergie (petits barrages, parcs éoliens, centrales solaires) ;
  • la politique urbaine dans le Grand Nouméa a besoin d’une politique de réserves foncières, avec les outils correspondants de l’action publique ;
  • c’est la question de la production de biomasse pour l’énergie, par l’agriculture ou par la forêt, qui est la plus problématique : la politique de l’énergie rejoint celle de la production agricole et forestière, et de l’autonomie de la N.-C., que la Conférence des acteurs pour le Schéma d’aménagement et de développement de la N.-C. 2025, du 5 mars 2009 a encore souligné.

2. Les moyens d’action pour la mise en œuvre d’une politique de l’énergie et du climat

49Quelles que soient les options retenues par les autorités en charge du développement de la N.-C., les moyens de la mise en œuvre des politiques doivent être rassemblés.

50Il apparaît d’abord que les options qui seront retenues doivent être traduites en orientations générales pour l’énergie et le climat au niveau de la N.-C., et ayant une reconnaissance juridique. C’est une exigence pour entraîner la convergence du comportement des consommateurs et des producteurs avec l’appui d’une tarification et d’une fiscalité de l’énergie redéfinis. Tous les leviers devraient être mobilisés, nous en avons retenu trois groupes : la sensibilisation de tous, la formation aux métiers et le développement des entreprises, et enfin les instruments réglementaires, tarifaires et fiscaux.

2.1. La nécessité d’orientations générales traduites juridiquement

  • 2 Le projet relatif à la programmation pluriannuelle des investissements, constituant la réforme du (...)

51Il ressort de l’analyse du secteur et des besoins en énergie la nécessité d’édiction d’orientations générales, car il n’existe pas actuellement d’objectifs énergétiques fixés au plus haut niveau de la N.-C.2, cohérents et globaux ; envisager une loi d’orientation sur l’énergie fixant les grands principes et les objectifs de la politique énergétique de la N.-C. devrait, quel qu’en soit le contenu, être une première étape primordiale afin de donner une impulsion politique appuyée juridiquement dans un cadre cohérent et réfléchi. La loi de programme de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française n’est pas applicable à la N.-C., ce qui se comprend puisque la problématique énergétique de la N.-C. est bien distincte de celle de la métropole, mais aussi du fait que la loi nationale ne peut plus intervenir dans les domaines transférés à la N.-C.

52Il convient dès lors à notre sens de définir ces orientations et de déterminer le support juridique le plus approprié pour cela, avant de proposer concrètement les dispositifs réglementaires qui paraissent les plus adaptés à la situation calédonienne, compte tenu des options sur l’énergie choisies pour les années à venir.

53L’autorité compétente en matière de politique énergétique est la N.-C. Dès lors, deux supports juridiques peuvent être envisagés : la loi du pays ou la délibération du Congrès (cette dernière ayant un caractère réglementaire).

54Le support juridique qui semble le mieux à même de définir de telles orientations de politique énergétique serait une loi de pays d’orientations sur l’énergie, non seulement du fait que le niveau législatif est supérieur à celui réglementaire, mais aussi parce qu’elle serait adoptée par le Congrès réunissant l’ensemble des acteurs concernés (collectivités et autorités coutumières) après avis du Conseil d’État ; toutefois, la loi organique de 1999 a défini de façon stricte la liste des matières dans lesquelles une loi de pays peut intervenir, et l’énergie n’en fait pas partie.

55Dès lors, deux possibilités existent :

  • si l’on peut s’autoriser à une modification de la loi organique n° 99-209 relative à la N.-C. (ce que l’expertise ne peut apprécier, mais il est aisé d’imaginer qu’une éventuelle modification de la LO est soumise à des délais longs et à une procédure lourde), solliciter l’insertion de l’énergie à l’article 99 de cette loi fixant la liste des domaines des lois du pays, et dans ce cadre renouvelé, voter une loi de pays ;
  • recourir à une délibération du Congrès, mais sans que cela ait la même force juridique. Le schéma d’orientation minier a été pris par un tel acte et apparaît toutefois suffisant pour obtenir l’adhésion de tous les acteurs.

56Cet acte juridique fondateur de la politique énergétique calédonienne devrait bien évidemment être soumis à concertation de tous les acteurs locaux concernés et du public, par exemple sur le modèle des conférences d’acteurs associées à la préparation du Schéma de développement de la N.-C. Ce serait en effet l’occasion à la fois de définir les orientations énergétiques intégrant les enjeux environnementaux dans un cadre de débat avec la population permettant une information et une prise de conscience de tous les partenaires.

57Cette politique énergétique pourrait être utilement complétée et renforcée par l’élaboration d’un code de l’énergie de la N.-C., sur le modèle de ce qui a été réalisé pour le code minier. La codification d’un secteur a pour avantage de lui conférer de la lisibilité, de la cohérence et est un outil de connaissance et d’information pour tous les acteurs, voire pour la population.

58Compte tenu de ce qui est développé dans les parties précédentes, les orientations de politique énergétique pourraient, pour la N.-C., tourner autour de trois objectifs généraux, qu’il serait bon de chiffrer :

  • rendre l’habitat et les transports plus économes et veiller à l’efficacité énergétique des industries ;
  • produire en N.-C. autant d’énergie qu’en consomment les particuliers et les services ;
  • préparer l’insertion internationale de la N.-C., en particulier par son introduction progressive dans le processus de lutte contre les émissions de GES, par des accords sur la recherche et le développement…

59Il s’agit à travers eux de gagner en indépendance et sécurité énergétique, et de mieux préserver la santé et l’environnement, notamment en matière d’effet de serre.

  • 3 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'envir (...)

60Notons à ce titre que le projet de loi de programmation de la mise en œuvre du grenelle de l’environnement3, dans son article 49, prévoit des orientations énergétiques pour la N.-C. Il s’agit d’une disposition (non normative) applicable à l'État, à qui incombe l'objectif de coordination, mais non impérative pour la N.-C. Cet article 56 affiche les orientations suivantes que l’État se donne pour l’énergie en N.-C. :

  • « parvenir à l’autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 50 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale au minimum ;
  • développer les technologies de stockage de l’énergie et de gestion du réseau pour augmenter la part de la production d’énergie renouvelable intermittente afin de conforter l’autonomie énergétique des collectivités territoriales d’outre-mer ;
  • engager, dans le même temps, un programme de maîtrise des consommations, qui se traduira par l’adoption, dès 2012, d’un plan énergie-climat dans chaque collectivité ;
  • adopter une réglementation thermique adaptée qui encourage la production d’eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs et d’électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, qui favorise la réduction de la climatisation au profit de l’isolation et de la ventilation naturelle et la production d’électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, et mobiliser les pôles de compétitivité concernés sur les enjeux énergétiques de l’outre-mer ;
  • dans les zones enclavées notamment, assurer un égal accès de tous les citoyens à l’électricité et, en particulier pour la Guyane, prendre les mesures d’adaptation nécessaires ; pour la Guyane, étendre les réseaux de transports et de distribution d’électricité, et faciliter et accélérer les autorisations de raccordement des unités décentralisées de production électrique. »

61La N.-C. peut s’appuyer sur ces orientations et/ou en définir de nouvelles, cet article n’étant pas impératif pour ce qui la concerne, dans ce domaine transféré. Il se conclut par : « L'État veillera à la cohérence de son action avec la N.-C. et les collectivités qui la composent et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution selon les orientations figurant au présent article ».

2.2. Les actions d’éducation et de sensibilisation pour un changement des pratiques

62La très grande majorité de la population, y compris les décideurs et élus, a une grande méconnaissance sur le sujet de l’énergie. Cette méconnaissance dénote le manque de prise de conscience et les difficultés à modifier ses relations à l’énergie et à participer au débat démocratique dans ce domaine. C’est devant ce constat préalable, au demeurant très largement partagé de par le monde, que nous proposons quelques orientations en vue d’améliorer l’éducation à l’énergie.

63Sans qu’il s’agisse de montrer du doigt les comportements de consommation, il est utile d’indiquer qu’en N.-C., comme dans nombre de pays, les dynamiques de consommations et d’émissions de GES ne vont pas dans le sens de la réduction d’un facteur 4, considéré aujourd’hui comme l’objectif à atteindre (hors pays émergents). Cet objectif nécessaire, mais en même temps très difficile à atteindre, nécessite de profonds changements de perception et de comportements qu’il faut tenter d’initier dès le plus jeune âge d’où l’importance des actions en direction des jeunes.

64Nous suggérons de mettre en place, à différents niveaux et pour différents publics, les voies de formation/information qui peuvent assez aisément être explorées.

65Une première étape pourrait être la formation de formateurs et/ou conférenciers, les enseignants constituant sans doute le public le plus à même de devenir formateurs. Sa mise en place est sans doute l’étape la plus délicate car il faut trouver les bons mécanismes d’incitation et… les formateurs initiaux (ADEME, autres personnes compétentes en N.-C. : à recenser). Un appel à candidature pourrait être lancé à l’initiative du vice-rectorat de la N.-C.

66Les programmes scolaires pourraient dès lors intégrer de façon modeste une formation à l’énergie. Les aspects énergétiques qui y seraient traités mériteraient d’ailleurs de faire partie plus largement d’une sensibilisation au développement durable, problématique qui dépasse le cadre de l’énergie, mais dans laquelle l’énergie joue assurément un rôle très important. Les enfants et les jeunes doivent en effet constituer la cible prioritaire des programmes d’éducation au développement durable. L’initiative française des « thèmes de convergence » instituée par le ministère de l’Éducation nationale au niveau du collège, offre un exemple à suivre. Il s’agit de disséminer, au sein des enseignements disciplinaires, quelques thèmes importants pour le développement de la citoyenneté, l’énergie en faisait partie. Sur cette initiative, on peut consulter le lien suivant :

67http://eduscol.education.fr/​D0217/​actes_themes_de_convergence.htm

68De nombreuses applications pédagogiques dans tous les secteurs disciplinaires peuvent par ailleurs être consultées sur Internet, par exemple :

69http://www.snv.jussieu.fr/​vie/​programmes/​themesconvergencecollege.htm

70Concernant les publics adultes, des conférences grand public et des expositions animées par des personnes compétentes (personnels ADEME, autres ?) constituent sans doute la meilleure approche.

Quelques pistes

71Nous proposons en annexe un ensemble de connaissances en matière d’énergie, dans le contexte du développement durable qu’il nous semble important d’aborder et d’adapter aux niveaux des auditeurs. Il s’agit là d’une authentique action de diffusion de culture scientifique et technique, à entreprendre de manière résolue et coordonnée dans des formes adaptées aux différents publics.

72L’énergie est un concept unifié de la physique qui demande une assez longue maturation pour être bien compris, mais dont les quelques fondamentaux très simples doivent pouvoir être expliqués à toute personne ayant un niveau de fin de collège.

73Les liens entre énergie et développement durable sont très forts et d’une intense actualité, c’est pourquoi nous pensons que le préalable à une formation citoyenne est ce que nous appellerons sans effet la « conscience planétaire et temporelle ». L’objectif est, simplement, de permettre de comprendre dans toute sa relativité la place de l’Homme sur la Terre et dans l’univers et ses interactions avec sa planète.

74Rappelons en premier lieu que la matière et l’énergie sont à la base de tout l’univers et qu’elles se transforment. Les êtres vivants font partie de cet univers et, on peut sans doute le dire, constituent une étape ultime dans l’évolution globale de la matière en énergie. Des exemples de transformations d’énergie permettent de converger rapidement vers ce petit espace confiné qu’est la planète Terre avec ses ressources limitées en matières premières et en énergie.

75Les aspects temporels sont également importants afin, notamment, de comprendre comment l’atmosphère et notre biosphère ont évolué et se sont formées par une interaction forte entre énergie (solaire principalement) et matières premières (eau, carbone, etc.) et dans laquelle la vie a joué un rôle majeur. La vie, notamment végétale, a façonné l’atmosphère pour sa propre expansion. Elle a subi diverses catastrophes naturelles – l’évolution est loin d’être un long fleuve tranquille. Sur tous ces plans, la perception temporelle de l’évolution de la vie en général aide beaucoup à comprendre les notions d’évolution de la population humaine, de changement climatique, et offre l’avantage de permettre de relativiser la place de l’Homme sur Terre. Devraient être davantage connus et donc explicités dans toute formation : les notions physiques minimales (comprendre et distinguer l’énergie et la puissance) ; l’économie de l’énergie et les économies d’énergie ; les ressources pour l’énergie ; les impacts environnementaux et les écobilans des différentes solutions…

76Les vulnérabilités d’une civilisation exploitant trop d’énergie sont mal perçues, il faut les mettre en évidence : les réseaux d’énergie constituent un élément de vulnérabilité extrême de la civilisation industrielle, vulnérabilité en cas de panne grave, mais également d’actes criminels (guerre, terrorisme…). Les réseaux les plus fragiles sont ceux de gaz, d’électricité et de transport de marchandises (dû à une mondialisation accrue).

77Il est indispensable que les citoyens de la planète prennent conscience de leur impact environnemental et de la solidarité qui doit les lier devant la fragilité de leur écosystème. Il faut donc un minimum de connaissances et de culture pour être un citoyen responsable.

2.3. La formation aux métiers, l’appui en faveur des entreprises, le potentiel de R&D auquel il est nécessaire d’avoir accès

78Une étude récente du Boston Consulting Group « Réflexions sur le portefeuille de mesures Grenelle Environnement » (BCG 2009, étude en ligne) note que plus de la moitié (60 % environ) des emplois induits par les mesures annoncées sont dans le bâtiment, les autres étant dans les infrastructures de transports et, dans une moindre mesure, dans les énergies renouvelables. Ce constat nous a conduits à mettre ici l’accent sur le bâtiment, sans qu’une évaluation économique de mesures non décidées n’ait pu être faite. On peut simplement penser que cette proportion en faveur du bâtiment serait probablement encore plus élevée en N.-C.

2.3.1. Formation des acteurs dans le bâtiment

79L’efficacité énergétique n’est pas seulement qu’une question de techniques et de technologies : sa mise en œuvre nécessite des professionnels sensibilisés et bien formés. Or, le périmètre de la maîtrise de l’énergie touche des domaines très variés : production énergétique, énergies renouvelables, éclairage public, isolation, menuiseries, protection solaire, froid, climatisation, ventilation, appareils électriques, maintenance… Ces domaines recouvrent des compétences très diverses allant de la mission de conseil aux compétences techniques, dans le cadre de besoins futurs de plus en plus importants. L’acquisition de nouvelles compétences ou fonctions s’imposent à toutes les échelles d’intervention.

2.3.1.1. Quelles compétences environnementales intégrer en phase programmation ?

À l’échelle urbaine

80Le souci de l’efficacité énergétique dans les bâtiments doit être introduit le plus enamont possible. À l’échelle urbaine se jouent les principaux enjeux d’ordre structurel : problématique transport/habitat et orientation des voiries/affectation des parcelles vis-à-vis des éléments climatiques. Les urbanistes doivent se faire épauler par des conseils environnementaux formés à l’Analyse environnementale urbaine (AEU) et capables de simuler les impacts climatiques (vent, soleil) pour les différents scénarios pour mieux définir les morphologies urbaines optimales, la meilleur affectation des parcelles (tertiaires/résidentiels…). Cette approche environnementale peut être complétée par un bilan carbone dans l’aménagement des éco-quartiers (comme cela a pu être fait par exemple pour la ZAC de Dumbea) qui permet de suivre à intervalles réguliers l’évolution du projet. En matière d’éclairage public, l’intégration des principes de la MDE doit être transcrite dans les plans lumières et les cahiers des charges par des spécialistes en éclairage, formés au développement durable.

Bâtiments neufs : programmation et assistance à maitrise d’ouvrage

81À l’échelle d’une opération immobilière, la phase programmation est déterminante dans la fixation des objectifs énergétiques et environnementaux. Outre un programmiste, un conseil HQE peut aider à définir ces objectifs environnementaux et suivre le projet dans le cadre d’une AMO HQE. Des études de faisabilité établis par des spécialistes peuvent aider le maître d’ouvrage à prendre les meilleures décisions environnementales dans un cadre économique maîtrisé. L’obtention d’un label de haute efficacité énergétique ou environnementale fait intervenir des auditeurs de certification qui vont contrôler les engagements effectifs de la maîtrise d’ouvrage.

Bâtiments existants

82Introduire de l’efficacité énergétique dans un bâtiment existant nécessite au préalable d’un audit énergétique pour en optimiser les interventions et échafauder les meilleurs scénarios énergétiques et environnementaux de réhabilitation. Un auditeur ou conseiller énergétique possède une double compétence en thermique des bâtiments et de leurs équipements. En N.-C., actuellement seul un bureau d’étude est formé à ce type de prestation. Pourtant le gros du gisement énergétique dans le bâtiment se situe dans l’existant. Ce métier est appelé à se développer considérablement (cf. Grenelle 2).

2.3.1.2. Quelles compétences environnementales intégrer en phase de conception et réalisation ?

Maîtrise d’œuvre

83La maîtrise d’œuvre d’un projet de bâtiment réunit une équipe pluridisciplinaire : architectes, bureaux d’études, économistes, paysagistes… Le schéma classique de séquencement faisait intervenir tardivement les bureaux d’étude limitant le rôle de ces derniers à valider techniquement le projet architectural. Sous l’impulsion des démarches bioclimatiques et HQE, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre ont compris l’intérêt de la participation très en amont de l’ensemble des compétences pour une réelle optimisation économique et environnementale des projets. Pour mieux assister les architectes, des spécialistes HQE permettent de formaliser le management environnemental en phase de conception et de réalisation. Au-delà de ces aspects organisationnels, ces bureaux d’études HQE accompagnent l’équipe de conception pour l’optimiser, l’enveloppe sur les volets lumière naturelle (calcul des éclairements), acoustique (isolation phonique et traitement acoustique des pièces) et confort hygrométrique et la consommation énergétique (simulation dynamique), la consommation d’eau… Notons qu’à ce jour quatre bureaux d’études ont signé une charte élaborée dans le cadre du CTME.

Les entreprises

84Les grands groupes du BTP, conscients de l’importance des enjeux énergétiques et environnementaux, s’organisent actuellement en interne pour qualifier leurs entreprises et sous-traitants sur les techniques liées à l’éco-construction et à l’écogestion. Ils ciblent prioritairement des opérations de constructions neuves.

85Au niveau des entreprises de second œuvre – constitués la plupart du temps de PME et d’artisans – l’intégration des dimensions environnementales et énergétiques via des formations spécialisées est très peu répandue.

86Dans le secteur de la réhabilitation, ces PME et artisans vont jouer un rôle fondamental mais ne sont pas encore préparés ni formés aux techniques d’éco-rénovation, ni capables de fournir une offre globale et qualitative de services intégrant plusieurs corps de métiers. Le cloisonnement des métiers étant particulièrement préjudiciable en matière efficacité énergétique.

87L’offre de formation existante dans ce domaine, aussi bien pour la formation initiale que pour la formation professionnelle continue, reste actuellement très déficitaire, eu égard aux besoins estimés pour les années à venir.

2.3.1.3. Comment renforcer les compétences énergétiques et environnementales en Nouvelle-Calédonie ?

La HQE : un bon angle d’attaque pour réactualiser les pratiques

88Les thématiques porteuses de l’environnement et la Haute Qualité environnementale (la HQE) sont un moyen de fédérer les différents corps de métiers autour de nouvelles perspectives de développement et rebattre les cartes en matière de compétences.

89Ainsi la formation bilan carbone lancée en 2008 par l’ADEME et le CTME a permis à plusieurs bureaux d’élargir leur offre de prestations et susciter une véritable demande tant auprès des entreprises que pour des projets urbains. Les sensibilisations/formations HQE programmées en septembre 2009 à destination des maîtres d’ouvrages et des maîtres d’œuvre constituent une bonne base pour :

  • renforcer les connaissances et redynamiser l’intérêt de la profession pour la HQE ;
  • permettre aux différents interlocuteurs de repérer leurs atouts et surtout leurs faiblesses vis-à-vis de ces nouveaux enjeux énergétiques et environnementaux.

90Cette action devra être prolongée de session d’approfondissement en fonction des demandes des maîtres d’ouvrages et des maîtres d’œuvre (architectes et BET), mais surtout être étendue aux entreprises.

La formation des entreprises : un immense chantier

91La formation des entreprises est un challenge d’une autre ampleur tant les types de métiers sont nombreux (isolation, climatisation, protection solaire, ENR…). La maîtrise des nouvelles technologies, connaissances des solutions techniques adaptées, connaissance transversale des questions énergétiques seront dans un futur proche les compétences les plus recherchées. Chaque corps de métiers devra avoir une connaissance des autres postes de rénovation (objectif de décloisonnement) et aura une mission de conseil auprès des clients pour s’adapter à la nouvelle demande.

92Pour atteindre ces objectifs ambitieux, les organismes support à mobiliser sont les associations de professionnels, les syndicats professionnels, les chambres de commerce et de métiers, dans l’optique de :

  • mettre en place une ingénierie locale de qualification des artisans et PME du BTP, sur la l’éco-construction ou réhabilitation des bâtiments avec une cible prioritaire sur la performance énergétique ;
  • encourager (avec les organisations professionnelles concernées) la création de réseaux entre corps d’état qui coordonnent et mutualisent leurs moyens et compétences sur des opérations d’éco-construction et d’éco-réhabilitation : clubs d’artisans spécialisés, groupements d’entreprises, entreprises intégrées.

93Ce dernier point – créer des synergies entre certains corps de métiers – est le plus difficile à appréhender (par exemple synergie entre protection solaire et climatisation).

94Une des premières filières à traiter sont les installateurs de climatisation individuelle en s’appuyant par exemple sur deux expériences : Qualiclim en Guyane et Opticlim à la Réunion. Ces expériences ont permis une montée en compétence des installateurs :

  • par la fourniture d’un outil adapté pour le calcul des charges climatiques et une formation pour mieux dimensionner les installations ;
  • en élargissant le rôle d’installateurs à celui de conseiller pour réduire les charges notamment sur les protections solaires (et créer des associations entre professionnels de la climatisation et de la protection solaire) ;
  • signer une charte de qualité pour proposer du matériel performant (EER>3).
Formation : une première ébauche de plan d’action

Tableau 3 – État des lieux et actions de formations, de consolidations ou d’accompagnements à mener à court et moyen termes pour chaque acteurs

Tableau 3 – État des lieux et actions de formations, de consolidations ou d’accompagnements à mener à court et moyen termes pour chaque acteurs

2.3.2. L’action économique en faveur des entreprises

  • 4 Une antenne d’Oséo existe à la CCI de N.-C.

95L’expertise collégiale, tout en reconnaissant l’importance d’une action économique en faveur des entreprises et des filières des secteurs concernés, n’a pas pu collecter d’éléments significatifs sur ce sujet. En l’absence d’éléments sur les effets induits sur l’activité économique et la création d’emplois par une intervention directe en faveur des entreprises calédoniennes, nous n’avons pas fait de propositions en ce sens. Toutefois, les évolutions proposées, notamment de la tarification et de la fiscalité, comme certaines aides aux équipements, vont modifier les préférences des entreprises et des ménages, stimuler la consommation et indirectement soutenir l’activité dans certains secteurs. Pour accompagner ce mouvement, la N.-C. peut tirer parti des activités des organismes comme Oséo-Anvar4, ou l’AFD, et peut accéder aux aides à la création d’entreprises innovantes (par le biais de la DRRT).

2.3.3. Le potentiel de R&D auquel il faut avoir accès

96Les entreprises et les administrations ont besoin de faire appel à des connaissances en cours d’élaboration pour atteindre leurs objectifs sur l’énergie et le climat. Il est essentiel que les acteurs néo-calédoniens aient accès à ces connaissances nouvelles.

97Nous n’avons pas à faire ici l’inventaire des forces de recherche de l’Université, de l’Institut agronomique néo-calédonien (l’IAC), ou des organismes nationaux présents, ni des compétences des entreprises industrielles ou de service présentes sur le territoire. Notons seulement que la N.-C. a la capacité, à travers ces structures de recherche, à être en relation avec l’ensemble de la France, de l’Europe et du monde. Mais peu de ces forces de recherche portent sur les enjeux de l’énergie ou du climat. Pourtant, l’innovation doit au moins partiellement trouver son inspiration dans un appui de la recherche et dans des études locales en particulier quand cela concerne l’utilisation des terres agricoles et forestières.

98Plusieurs voies sont, de notre point de vue, à utiliser en même temps.

2.3.3.1. Dispositif de veille

99La mise en place d’un dispositif de veille serait bien utile, sur les technologies identifiées dans le cadre de cette expertise, sur le retour d’expérience international, sur l’économie, les dimensions sociales et organisationnelles, etc. Ce dispositif aurait pour fonction de mettre à jour les connaissances rassemblées ici tout en mobilisant progressivement les experts de la N.-C.

100Dans ce dispositif de veille, nous incluons également la mise à jour par la N.-C. et l’analyse critique de toutes les connaissances sur les expériences de production de biomasses non alimentaires déjà réalisées en N.-C.

Participation à des programmes de recherche lancés ailleurs

101La N.-C. pourrait chercher à participer aux programmes de recherche lancés par des agences en France, en Europe ou en Australie et Nouvelle-Zélande sur des thèmes qui peuvent l’intéresser, mais non spécifiques à son territoire. Cela concerne par exemple des projets ANR comme : Habisol (PV et habitat solaire), Stock-E (stockage d’énergie), EESI (Efficacité énergétique des systèmes industriels). C’est déjà le cas pour un programme engagé sur la recherche des causes des feux de forêt.

  • 5 CISRO est le Commonwealth Scientific and Industrial Research Organisation en Australie. Il a plusi (...)
  • 6 CO2CRC est le “Cooperative Research Centre for Greenhouse Gas Technologies (CO2CRC)” qui réalise d (...)
  • 7 ANU : Australian National University, installée à Canberra, Australie.

102Cela conduira à établir des liens avec les organisations suivantes en Australie, visitées à l’occasion de cette expertise collégiale : CSIRO5 Newcastle (efficacité énergétique, captage du carbone), CO2CRC6 (Carbon Capture and Storage), solaire à ANU7

103Les recherches en sciences humaines et sociales portant sur l’énergie ne sont pas très riches en France, en dehors de quelques spécialistes bien connus de l’économie, et de quelques laboratoires (Grenoble, Montpellier), mais il s’agit d’un domaine en développement. Nous montrons pourtant dans notre expertise des pistes de recherche en SHS qui pourraient profiter à la N.-C., notamment :

  • sur les usages de l'énergie qui sont à l'évidence très mal documentés, à commencer par la connaissance élémentaire des consommations des ménages en fonction de différents paramètres (urbain/rural, riche/pauvre, etc.). C'est un point essentiel pour travailler sur les tarifs ;
  • sur les conflits et discours s’agissant de l’énergie : de quelles façons ils sont construits, comment les questions autour de l'énergie deviennent des points de conflits entre différents groupes ;
  • sur la situation régionale et les positions nationales touchant les thèmes de l'énergie et du climat (autrement dit des approches politiques publiques et relations internationales).

2.3.3.2. La Nouvelle-Calédonie, terrain de recherches

104Il serait judicieux de proposer la N.-C. comme terrain de recherches aux agences et organismes sur des thèmes spécifiques. Ainsi sur le stockage géologique, nous proposons que des travaux soient conduits sur le potentiel des péridotites, en élargissant les programmes réalisés (en France, le programme ANR GeoCarbone s'est terminé en 2008, mais de nombreux programmes existent à l’échelle internationale, en particulier en Australie avec le CO2CRC). En effet, si les progrès technologiques pour le captage du CO2 à la sortie des usines seront sans doute développés au niveau international (il suffira donc pour cela d’une veille technologique), le stockage du CO2 dans les roches de la N.-C. nécessite en revanche un travail spécifique sur place. Cette solution pourrait s’avérer, le moment venu, plus intéressante que d’exporter le gaz carbonique vers d’anciens puits de pétrole.

2.3.3.3. Trois thématiques à privilégier

105Enfin, trois thématiques nous semblent pouvoir faire l’objet d’un travail de R&D particulier, en appuyant les objectifs de la N.-C. dans son contexte particulier, et qui pourraient lui donner une renommée internationale. Il s’agit de :

  • La réalisation d’un habitat à faible impact environnemental, dans le contexte tropical : climatisation, éco-matériaux, énergie (cf. en particulier le programme ANR Habisol).
  • Les techniques et modes d’organisation des réseaux électriques avec forte proportion d’ENR, à production intermittente, dans des ensembles isolés ou insulaires de 1 000 à 500 000 habitants (couplages entre sources intermittentes, smart grid, compteurs intelligents, formes de stockage, en particulier hydrauliques, ou dans les batteries de véhicules (cf. le programme ANR Stock-E, où le volet stockage de l’énergie est central)…
  • Les technologies et les modes d’organisation sont en effet en quasi-totalité conçus pour une distribution en grands ensembles de centaines de millions d’habitants (la plaque européenne, l’Amérique du Nord…).
  • La production de biomasse alimentaire et non alimentaire (y compris forêt) en situation tropicale de pays développé : agronomie, foresterie, économie des entreprises, politique agricole et forestières. Il faut noter que dans ce domaine plus encore que dans ceux qui concernent les simples transferts et adaptations de technologies, il est nécessaire de disposer de parcelles expérimentales représentatives permettant de déterminer les capacités réelles de production et de récolte des biomasses dans les conditions néo-calédoniennes. Ce type de recherche ne peut être réalisé qu’en N.-C. C’est pourquoi nous suggérons d’affecter des moyens humains à cette thématique, par exemple à l’IAC.

106À l’image de ce qui a été fait pour le Groupement d'intérêt public du Centre national de recherche technique « Nickel et son Environnement » (CNRT), des moyens d’appel d’offre de R&D pourraient être prévus sur ces trois thèmes. De plus, ce Centre technique, qui a pour objet la mise en commun et la gestion de moyens et d'équipements pour réaliser des programmes de recherche ou de développement technologique, et dont l'objectif est d'améliorer la valorisation des ressources minières de la N.-C. dans une perspective de développement durable, pourrait aussi avoir un volet « efficacité énergétique pour l’industrie du nickel » trop dépendante des importations de charbon et, à terme, des fluctuations des cours, puis du prix du CO2. Le programme ANR EESI peut être un appui.

107Sur un des thèmes précédents, on pourrait également envisager la création d’un pôle de compétitivité, donc pouvant avoir un rayonnement régional, rassemblant forces de recherche, entreprises et éventuellement organismes de formation, dont la fonction serait de mobiliser des ressources et créer des synergies entre acteurs pour progresser plus rapidement sur un thème d’intérêt collectif. Il reste toutefois à examiner si les forces en présence sont aujourd’hui suffisantes pour s’engager dans cette voie.

2.4. Les instruments réglementaires, tarifaires et fiscaux

108Le diagnostic a déjà été fait : la N.-C. n’a pas de tarification ni de corpus réglementaire ou fiscal qui soient conçu dans le cadre d’une politique de l’énergie. La création d’un tel corpus pourrait avoir un effet de levier important dans le but d’une meilleure maitrise des consommations, et favoriser des productions dans le sens de la sécurité énergétique et de la réduction des impacts. Après l’examen du contexte juridique et fiscal, ce chapitre formulera quelques recommandations, en prenant en compte, autant que nous l’avons pu, du contexte de la N.-C.

109Les instruments économiques ou réglementaires sur lesquels s’appuyer pour mettre en œuvre une politique énergétique et climatique en Nouvelle-Calédonie

110Nous n’évoquerons ici que les instruments tarifaires, fiscaux et réglementaires et leur déclinaison pour ce qui concerne la maîtrise de l’énergie (bâtiment, transport et industrie) et la production de nouvelles sources d’énergie, considérant que ce qui concerne le pilotage de la question des émissions de GES a été vu dans la partie précédente.

111La principale recommandation en matière d’instrument de politique énergétique pour ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie consiste à rétablir un signal tarifaire qui oriente les choix des agents (gestionnaires, industriels, consommateurs, etc.) en fonction des coûts réels des différentes sources d’énergie. Concrètement, cela signifie une remise à plat des structures tarifaires existantes pour supprimer les éventuelles distorsions tarifaires ou subventions non justifiées par l’existence d’externalités environnementales (cf. infra).

112La suppression des écarts de fiscalité entre le diesel et l’essence relève de cette logique si l’écart de prix n’est pas justifié par un écart de coûts ou d’impact sur l’environnement. De même, pour l’électricité, les subventions dont bénéficient certaines catégories d’usagers devraient être progressivement réduites car elles dissuadent des investissements sur des technologies alternatives qui seraient collectivement préférables (exemple des subventions à l’électricité dans l’hôtellerie qui constituent des contre-incitations aux économies d’énergie dans ce secteur).

113En complément, il est nécessaire dans le cadre d’une politique énergétique tenant compte de la contrainte climatique d’intégrer dans le signal tarifaire une composante « valeur du carbone » qui répercute dans les prix des différentes énergies l’impact sur le changement climatique.

114Le rétablissement d’un signal tarifaire reflétant les coûts n’exclut pas la mise en place d’incitations économiques pour soutenir des filières ou technologies émergentes lorsque celles-ci réduisent la consommation d’énergies fossiles et les dépenses énergétiques, et limitent les émissions de GES, par exemple. On pense en particulier à des subventions directes ou à des dispositifs de crédits d’impôts pour des investissements relativement importants tels que la rénovation thermique dans l’existant ou en faveur de technologies dont la diffusion reste inférieure à l’optimum social (capteurs solaires, par exemple).

115Pour des équipements nécessitant des investissements plus limités, éclairage basse consommation ou électroménager performant, les dispositifs d’étiquetage énergétique ont fait preuve de leur efficacité. Ils peuvent être assortis de primes à l’achat ponctuelles en faveur des équipements les plus efficaces, et complétés ultérieurement par des niveaux minimum de performances qui suppriment progressivement du marché les équipements les plus consommateurs (exemple des réfrigérateurs en Europe).

  • 8 Sur la réglementation française existante dans ce domaine, cf. L. Grammatico, Les Moyens juridique (...)

116Enfin, la réglementation8 reste indispensable pour améliorer sur le moyen terme la performance énergétique dans les secteurs résidentiel et tertiaire car on sait que le signal tarifaire seul ne permet pas d’atteindre le niveau de performance énergétique souhaitable. Dans un premier temps, la réglementation s’applique exclusivement à la construction neuve, mais on peut imaginer de l’étendre également aux opérations de réhabilitation et de rendre obligatoire la mise aux normes de performance thermique lors de la vente de biens immobiliers.

117Dans le domaine des transports, outre la remise à plat de la fiscalité sur les carburants et l’introduction d’une taxe carbone (cf. supra), les outils envisagés dans une première phase sont de l’ordre de l’information et des incitations économiques : adoption de l’étiquetage énergétique pour les véhicules éventuellement associé à un dispositif de bonus/malus. Sur le moyen terme, des programmes complémentaires destinés à soutenir ou faire émerger une offre de moyens de déplacement alternatifs peuvent être nécessaires qui s’appuient sur des investissements publics (transport public en site propre, pistes cyclables, etc.), des démarches volontaires (plans de déplacements d’entreprises) et/ou des réglementations (plans de déplacements urbains).

118En ce qui concerne les nouvelles sources d’énergie, l’adoption d’un dispositif de prix garantis assorti d’une obligation d’achat par le distributeur nous semble être l’option à privilégier pour les technologies matures telles que l’éolien, l’hydraulique et le photovoltaïque. L’expérience accumulée en Europe a montré que ce dispositif pouvait être particulièrement efficace pour soutenir le développement des sources d’énergie renouvelable. Cela n’exclut pas des aides complémentaires à l’investissement (type défiscalisation), mais l’économie des projets doit venir principalement des prix d’achat du kWh, l’aide à l’investissement ne constituant qu’un complément.

119L’intérêt de ce dispositif est la possibilité de moduler les tarifs pour soutenir en priorité certaines filières. Ainsi, il est possible de mettre en place un tarif d’achat qui favoriserait par exemple le photo voltaïque intégré au bâtiment plutôt que les centrales de puissance. Dans tous les cas, il est indispensable de définir le tarif en fonction des coûts réels de production, de limiter la durée des contrats d’achat (15 ans, par exemple) et d’introduire un dispositif de décroissance des tarifs d’achat.

120Les tarifs d’achat créent les conditions économiques favorables au développement des investissements de production renouvelable. Ils ne suppriment pas pour autant toutes les barrières à ce développement et, en particulier, les problèmes de raccordement au réseau qui doivent faire l’objet d’actions spécifiques (réglementation).

121Pour des technologies telles que l’énergie des océans, la géothermie ou le solaire thermodynamique, des programmes plus classiques de R&D sont une étape indispensable. Les acteurs de l’énergie peuvent participer à des travaux qui seraient conduits en N.-C., en Australie ou ailleurs, ou au moins assurer une veille. Après ce premier temps, les programmes de démonstration sont ensuite à privilégier. Pour l’éolien off shore et la production d’électricité à partir de la biomasse (si cette dernière s’avérait être une option à considérer), les prix garantis ne devraient être stabilisés qu’après une première phase de démonstration pour valider les choix technologiques.

122Pour la production d’eau chaude sanitaire solaire, l’expérience internationale suggère également les pistes à suivre pour soutenir le développement de la filière. Dans les pays où cette technologie est devenue standard, la diffusion initiale s’est appuyée sur des subventions sous formes d’aides directes (ou crédits d’impôts) associés à des dispositifs complémentaires tels que des prêts bonifiés ou éventuellement des systèmes de tiers investisseurs. Lorsque les conditions économiques le permettent, un dispositif réglementaire peut prendre le relais des incitations financières, et imposer le recours à cette technologie dans toutes les constructions neuves ou réhabilitations si les caractéristiques techniques l’autorisent.

123La mise au point d’objectifs pour chacun de ces thèmes doit être accompagnée d’un dispositif de monitoring pour suivre l’efficacité des actions engagées et vérifier la conformité des trajectoires avec les objectifs.

3. Quelle gouvernance de ces domaines, les rôles des différents acteurs ? Approche juridique

124La gouvernance est définie comme la capacité des sociétés humaines à se doter des systèmes de représentations, d’institutions, de processus, de corps sociaux pour se gérer elles-mêmes dans un mouvement volontaire. Elle organise la coopération entre le corps politique, l’administration, la société civile et le monde économique. Elle est l’art de concevoir des dispositifs cohérents vis-à-vis des objectifs poursuivis, ce qui suppose que les objectifs soient précisés (cf. N.-C. 2025 - Atelier 9). Il s’agit de mettre en place des institutions ayant la capacité à formuler des règles pertinentes, à les mettre en œuvre et à en garantir l’application. Par ailleurs, chez la plupart de ceux qui, au sein du secteur public comme au sein du secteur privé, emploient le terme de gouvernance, celui-ci désigne avant tout un mouvement de « décentrement » de la prise de décision, avec une multiplication des lieux et des acteurs impliqués dans cette décision. Il renvoie à la mise en place de nouveaux modes de régulation plus souples, fondés sur le partenariat entre différents acteurs.

125Il se dégage dès lors deux éléments de ces définitions, l’une relative à la capacité des institutions à réglementer et à gérer, l’autre relative à l’évolution des institutions elles-mêmes dans un objectif d’amélioration de la prise de décision.

126La problématique de l’énergie et du climat dans le développement de la N.-C., comme le démontrent les parties précédentes, nécessite une réponse suivant ces deux orientations.

  • 9 Pour plus d’analyse sur le contexte juridique, économique et politique, cf. la Revue juridique, po (...)

127La réflexion développée dans cette partie se situe dans le contexte statutaire actuel de la N.-C., à savoir un statut de souveraineté partagée, avec transfert de compétences selon un processus défini par l’Accord de Nouméa de 19989.

128Pour traiter de ce sujet, nous présentons d’abord le constat que nous avons pu faire du rôle des acteurs et de la répartition actuelle des responsabilités. Cela permet ensuite de formuler une série de propositions pour un cadre de la gouvernance de l’énergie et du climat en N.-C., appuyée sur un support juridique et des mesures d’organisation. Les limites de l’expertise ne nous ont cependant pas donné la possibilité de traiter toutes les questions de l’organisation de la gestion du réseau électrique – dont la gestion est en Europe rendue autonome par rapport à celle des unités de production et de la distribution aux clients – et les conséquences pour Enercal et EEC.

129Il s’agit ici d’une approche juridique, qui est certes à la jonction des sciences de la gestion, mais l’expertise n’a pu ici qu’ouvrir des pistes pour un travail futur.

3.1. Les principaux acteurs

130Les principaux acteurs du secteur de l’énergie en N.-C. ont été décrits dans « La maîtrise de l’énergie : un enjeu majeur pour le développement durable de la Nouvelle-Calédonie et sa sécurité énergétique ». Nous considérerons ici ceux qui ont à être directement introduits dans une analyse de caractère juridique :

  • le gouvernement de la N.-C. ;
  • l’État ;
  • les Provinces ;
  • les Communes ;
  • les sociétés distributrices d’électricité : EEC (filiale GDF-Suez) et la SAEM (Société anonyme d’économie mixte), Enercal ;
  • le producteur d’électricité : Enercal est le gestionnaire des installations (qui peuvent être la propriété des industries métallurgiques) en quasi-totalité actuellement, mais avec les producteurs d’énergie éolienne ;
  • le gestionnaire du réseau de transport : Enercal.

131Les autorités coutumières ne possèdent pas de compétences directes dans le secteur de l’énergie du point de vue juridique.

  • 10 En 1973, est créé le « bureau des Mines ». Après de nombreuses appellations, il est renommé « Serv (...)
  • 11 JONC 30 mars 2004, p. 1704.
  • 12 JONC 30 mars 2004, p. 1704.

132Il est important de noter le rôle clé d’un acteur du secteur de l’énergie en N.-C. : la Direction de l’industrie, des mines et de l’énergie de la N.-C. (Dimenc) créée en 200410 dépendant du gouvernement. Son organisation est fixée par arrêté n° 2004-681/GNC, 25 mars 200411 et ses attributions par arrêté n° 2004-683/GNC, 25 mars 200412. Elle assure, pour lecompte de l’État, de la N.-C. et des trois provinces le contrôle et la promotion de l’industrie en N.-C. dans une perspective de développement durable (par délégation ou par convention). De plus, son directeur est conseiller industriel du Haut-Commissaire de la République.

133Ajoutons le Comité territorial pour la maîtrise de l’énergie (CTME), qui regroupe les principaux acteurs (voir ci-après), créé en 1981. Il est composé de représentants du gouvernement de la N.-C., des assemblées de Provinces, du Congrès, des maires, de l'ADEME, de la Direction de l'agriculture et de la forêt et de la paierie du territoire. Son secrétariat est assuré par le directeur de la Dimenc.

134Il gère le Fonds de concours pour la maîtrise de l’énergie en N.-C. (FCME) créé par Délibération n° 78 du 26 janvier 1989, alimenté par l'ADEME et la N.-C. Il subventionne l’acquisition de matériels tels que des installations photovoltaïques et des aérogénérateurs, et finance des études de diagnostics énergétiques ou de faisabilité ainsi que des travaux d’économie d’énergie. Parallèlement, ce Fonds de concours mène des actions de sensibilisation et d’informations. Ont été réalisées, jusqu'à présent, grâce à son concours, un grand nombre d’installations et d’actions en faveur de la maîtrise de l’énergie : 1 500 installations photovoltaïques, 50 pompages photovoltaïques, 2 500 chauffe-eau solaires, 4 installations éoliennes, 13 installations hydroélectriques, 30 audits énergétiques, 3 500 lampes basse consommation (données recueillies sur le site Internet de l’ADEME).

135Les programmes territoriaux de maîtrise de l’énergie (PTME) élaborés par le CTME sont cofinancés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et la N.-C. à hauteur de 50 % chacun par l’intermédiaire d’un fonds commun, le Fonds territorial de maîtrise de l’énergie (FTME). Les ressources de la N.-C. émanent d’une taxe parafiscale sur l’essence (taxe pour les énergies renouvelables) de 0,6 F.CFP/l perçue par les douanes. Une convention annuelle en définit la mise en œuvre.

3.2. La répartition des compétences actuelles des autorités publiques dans le domaine de l’énergie et de l’environnement industriel

136En termes d’autorité compétente, si la loi organique attribue la compétence en matière de réglementation électrique à la N.-C., ainsi que celle relative aux hydrocarbures, les économies d’énergie ne sont pas citées, ni les énergies renouvelables. Dans ces nouveaux domaines non ou peu réglementés jusqu’ici et non affectés à une autorité, la question de la répartition des compétences doit être soulevée, car il s’agit de domaines qui sont fortement interdépendants avec la protection de l’environnement, qui est, elle, très enchevêtrée. Le recours au principe de l’activité dominante doit pouvoir permettre d’octroyer la compétence à l’une ou l’autre des collectivités.

137Le contentieux en matière de répartition des compétences dans le domaine de l’énergie est inexistant. Ces questions n’ont pas soulevé de difficultés, à la différence de la répartition des compétences dans le domaine de l’environnement.

138L’examen de la répartition des compétences, récapitulé ci-dessous, conduit aux remarques suivantes.

139Les compétences de l’État se résument au contrôle des stocks stratégiques pétroliers, au contrôle des grands barrages au titre de la réglementation en matière de sécurité civile (article 21, III, 5 de la LO) et pour les mines aux substances utiles à l’énergie atomique.

140Les compétences en matière de contrôle des grands barrages pourraient êtretransférées de l’État à la N.-C., si les compétences correspondantes existent, afin d’assurer une cohérence quant à la gestion de ces activités au titre de l’eau ou de l’électricité. Le transfert des compétences en matière de sécurité civile n’est toutefois envisagé qu’après la modification de la LO tel que cela a été décidé lors du Comité des signataires le 8 décembre 2008. Le rapport Viret explicite les différentes problématiques liées à ce domaine (réf. Jean Viret, Le transfert de compétences à la N.-C. en matière de sécurité civile, août 2008, 73 p.).

141Aucune autre compétence directe en matière énergétique n’est conservée par l’État.

142Les communes possèdent quant à elles les compétences de droit commun des collectivités locales de même niveau en métropole (clause de compétence générale) et notamment la concession de distribution électrique et une compétence de droit commun en matière de pollutions.

143La N.-C. n’a aucune compétence générale en matière de changement climatique, comme on l’a vu dans « L’insertion internationale de la Nouvelle-Calédonie ». En revanche, elle a des obligations environnementales de droit commun en matière de GES, dans la mesure où les dispositions du code de l’environnement relatives à la lutte contre l’intensification de l’effet de serre comme priorité nationale s’appliquent explicitement à la N.-C.

144Par ailleurs, il convient de noter qu’il y a deux acteurs dans le domaine de l’électricité, la N.-C. et les communes, ces dernières étant compétentes en matière de concession de distribution des lignes électriques.

145Ainsi, la N.-C. et la Dimenc, en son sein, fixent les normes techniques de transport et de distribution et les communes fixent le cahier des charges des concessions.

146Cette situation, qui était compliquée à gérer sur le terrain, a fait l’objet d’une clarification à travers une récente modification de la loi organique.

Répartition actuelle des compétences. Détail des compétences et missions effectuées ou à effectuer

État

147Réglementation et contrôle des matières nucléaires, ainsi que des poudres et explosifs.

  • 13 Il appartient, selon les cas, à la N.-C. ou aux Provinces d’adopter également des règles de transp (...)

148Règles applicables hors des eaux territoriales lorsqu’elles découlent de conventions internationales13.

149Réglementation relative aux stocks stratégiques d’hydrocarbures.

150Réglementation grands barrages.

151Droit d'accès à l'information relative à l'environnement.

152Associations de protection de l’environnement (article L. 611-1 et suivants du CE).

Nouvelle-Calédonie

153Réglementation et contrôle en matière de production, de transport et de commercialisation de l’électricité (fonds d’électrification rurale, PPI, prix de l’électricité, etc.).

154Réglementation relative aux hydrocarbures. Prix des carburants.

155Gestion des ressources naturelles de la ZEE et des eaux intérieures ou territoriales non provinciales.

156Intégration des enjeux environnementaux dans les politiques N.-C., et notamment :

  • gestion du domaine public ou privé de la N.-C., règles de droit domanial (pour le domaine des provinces ou des communes) ;
  • fiscalité (taxes sur les activités polluantes, les usages de l’eau, les transports, etc.) ;
  • dans les principes généraux d’urbanisme ;
  • dans le droit minier.

157Schéma de mise en valeur des richesses minières.

158Réglementation relative au nickel, au chrome et au cobalt.

Provinces

159Prise en compte des enjeux énergétiques dans les règles de construction et d’urbanisme et intégration des enjeux environnementaux dans les règles d’urbanisme.

160Réglementation et contrôles visant à la prévention des impacts de tous travaux (règles d’études d’impact et d’enquêtes publiques).

161Réglementation et contrôles des activités polluantes ou potentiellement polluantes (sous réserve des compétences des communes en matière de police municipale) : ICPE, déchets, protection des captages, émissions de GES, usage de produits polluants, navigation maritime, etc.

162Réglementation et contrôles des usages de l’eau et des cours d’eau (par délégation de la N.-C., selon l’article 47 de la loi organique).

163Réglementation et contrôles de protection des paysages (affichage publicitaire).

164Réglementation et contrôles des activités bruyantes (sous réserve des compétences des communes en matière de police municipale).

165Mise en place d’observatoire, d’outils d’information et de sensibilisation du public.

166Réglementation et gestion des autres ressources minérales.

167Mise en œuvre de la réglementation néo-calédonienne : gestion des ressources nickel, chrome, cobalt ; police des mines.

Communes

168Concessions communales de distribution électrique.

169Police municipale (assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ») : gestion des déchets, prévention des pollutions, etc.

170En ce qui concerne spécifiquement les mines et l’environnement industriel, le détail des compétences et missions effectuées ou à effectuer est le suivant : l’État n’a plus de compétence, c’est la N.-C. et les Provinces qui se les partagent.

Nouvelle-Calédonie

171Schéma de mise en valeur des richesses minières.

172Réglementation relative au nickel, au chrome et au cobalt.

Provinces

173Réglementation et gestion des autres ressources minérales.

174Mise en œuvre de la réglementation établie au niveau de la N.-C. sur les sujets ci-dessus : gestion des ressources nickel, chrome, cobalt ; police des mines.

Nous retenons six points des analyses précédentes :

1751. Compte tenu de ce qui précède, l’enchevêtrement des compétences ne paraît pas être aujourd’hui une question majeure dans le domaine de l’énergie en N.-C. Le faible contentieux dans le domaine le prouve, confirmé par une audition du Conseiller d’État Jean-François Merle, le 22 avril 2009. La seule question de répartition de compétence qui a nécessité d’être tranchée concerne la construction des lignes électriques de distribution, ce qui a été fait avec une récente modification de la loi organique.

1762. Le découpage est plus imbriqué dans le domaine environnemental, qui a des conséquences non négligeables sur le droit de l’énergie. Sans revenir sur tout ce qui a été d’ores et déjà évoqué lors des ateliers du diagnostic pour l’élaboration du schéma d’aménagement et de développement de la N.-C. pour 2025 (disponibles sur le site Internet http://www.nouvellecaledonie2025.gouv.nc/​), notamment celui sur l’environnement ou l’administration, il convient de relever que les compétences sont partagées en ce qui concerne l’intégration des enjeux environnementaux et énergétiques dans les politiques de la N.-C., entre la N.-C. et les Provinces. Le flou sur les responsabilités respectives des communes et des Provinces en matière de documents d’urbanisme, le peu de principes directeurs en la matière et des règles d’urbanisme fixées par les provinces peuvent avoir une influence indirecte en ce qui concerne les orientations énergétiques. Il apparaît donc aussi nécessaire au secteur de l’énergie qu’à celui de l’environnement de clarifier les compétences en matière environnementale. Bien que l’expertise n’ait pas cette vocation, elle ne peut faire l’économie d’une alerte sur cet aspect.

177Nous avons souligné plus haut le poids et les délais d’une modification de la loi organique. Sans que cela doive paralyser les initiatives, il nous semble qu’il serait pertinent d’engager une réflexion relative à une modification de la loi organique réglant la question des compétences dans le domaine de l’environnement.

1783. Si les niveaux de responsabilités paraissent quant à eux non adaptés, la mutualisation de compétences au sein d’une seule administration, la Dimenc, de droit ou par convention ou délégation est une solution pratique : la réglementation des activités polluantes (par exemple, celle des installations classées pour la protection de l’environnement), de l’eau, des études d’impact et des enquêtes publiques sont de la responsabilité des Provinces alors qu’elles nécessitent un niveau plus global afin d’impulser de la cohérence, et portent sur des domaines d’une grande technicité et expertise qui nécessitent une centralisation des compétences. Comme il est rappelé dans l’atelier 6 sur l’environnement et le cadre de vie du diagnostic précité (cf. http://www.nouvellecaledonie2025.gouv.nc/​), les besoins de coordination sont très nombreux, et découlent du fait que la tâche est si technique et si vaste qu’une mutualisation est indispensable (exemple, missions ICPE des provinces exercées, par convention, par la Dimenc).

179Certes le regroupement au sein de la Dimenc rend difficile la réponse à la question de savoir quelles orientations priment sur les autres et qui les priorise. Mais cette administration, organisée par le gouvernement de la N.-C. agit aussi pour le compte de l’État et des provinces également ; elle n’a donc pas une responsabilité pleine et directe, étant sous tutelle à la fois des collectivités, de la N.-C. et de l’État, agissant pour le compte de chacun, dans un objectif ou des orientations qui ne sont pas clairement définis par une politique ou un texte fondateur, et qui peuvent être divergents, ou à tout le moins non cohérents entre eux.

180Les lacunes de la réglementation dans le domaine de l’énergie proviennent à la fois de niveau de responsabilité non adapté ou de la non-affectation de la responsabilité, ce que l’existence de la Dimenc permet de compenser.

1814. Les parties 1 et 2 du rapport montrent la difficulté à construire des règlementations et des tarifications s’imposant aux opérateurs publics et privés. Faut-il rééquilibrer le jeu des acteurs pour traiter cette question de manière plus équitable ? Le poids des opérateurs par rapport à celui des régulateurs est souvent considéré comme pouvant freiner la mise en œuvre d’une réglementation adaptée. C’est ce qui a conduit la France (dans le cadre des règlements européens) à mettre en place une Commission de régulation de l’énergie (la CRE), et à dissocier la gestion du réseau de transport électrique dans une filiale d’EDF (la RTE).

1825. Enfin, lorsqu’est mis en place un corpus de réglementation, il y a nécessité d’un réel contrôle sur leur mise en œuvre afin que ces réglementations soient efficaces. Les moyens humains en ce qui concerne le contrôle doivent être suffisants.

1836. En ce qui concerne le climat, la dimension « environnement industriel » ne recouvre pas tous les thèmes : la gestion des territoires pour la production de biomasse est en relation étroite avec la politique agricole et forestière : il faut en introduire les acteurs correspondants dans le processus de production des politiques…

3.3. Propositions d’orientations en matière de gouvernance

184Afin de donner une véritable impulsion au secteur de l’énergie et de la réduction des émissions de GES dans le développement de la N.-C., la mise en place de nouvelles formes de régulation peut être envisagée. Une redéfinition de la répartition des compétences entre lesquatre niveaux de responsabilités (État, N.-C., Provinces et communes), si elle est envisagée, devrait se fonder sur un certain nombre de principes (non exhaustif) :

  • la taille des projets et les relations avec les usagers : dimension très locale ou non ;
  • le savoir-faire acquis dans un domaine par un niveau d’administration ;
  • l’objet même des compétences en cause : compétence d’investissement pour l’avenir, compétence de gestion de services, d’édiction de normes générale ;
  • compétence structurante au niveau de la N.-C. : matière fiscale, fonction publique. L’énergie entre dans ces domaines où une vision structurante d’ensemble doit être insufflée et où l’exécution peut ensuite être confiée aux Provinces ;
  • cohérence des attributions en vue d’une mutualisation : exemple, la N.-C. est compétente en matière de mines, de domaine public, de propriété foncière, de PPI et d’électricité ;
  • attributions de compétences n’ayant pas directement le même objectif, mais qui sont fortement imbriquées entre elles, afin de favoriser une optimisation : par exemple, attribuer les compétences sur le changement climatique à l’autorité qui a en charge l’énergie.

185Nous ne pouvons qu’apporter quelques références au chantier de cette redéfinition des compétences. Deux enjeux ont été plus particulièrement traités : les instruments de la coordination entre les acteurs de l’énergie et du climat ; le renforcement possible de l’autorité administrative en charge de la régulation du secteur, selon des exemples étrangers.

3.3.1. Coordination dans le domaine de l’énergie

186Si on se limite à l’énergie, la coordination s’est déjà concrétisée par la création le Comité territorial de maîtrise de l’énergie, (CTME, outil commun de l’ADEME et du gouvernement pour une gestion partenariale des fonds gouvernement/ADEME, qui se réunit pour examiner les orientations des conventions annuelles et se prononcer sur les demandes de subvention), puis de l’Observatoire de l’énergie. La Dimenc joue un rôle de coordination technique pour ces différentes initiatives.

187Selon les informations que nous avons obtenues, l'Observatoire de l'énergie prend actuellement la forme d'une base de données et d’indicateurs, construite par Enerdata Services, experte dans ce domaine. L'Observatoire est un outil interne que permet d'alimenter et mettre à jour le site Internet de la Dimenc (http://www.dimenc.gouv.nc/​), mais également de répondre aux diverses demandes de statistiques qui lui sont adressées. L'Observatoire de l'énergie a été créé par la délibération n° 378 du 23 avril 2008 (disponible sur http://www.juridoc.gouv.nc/​) et n'est pas encore ouvert au public (2009).

188La Dimenc est encore en phase de collecte de données auprès des acteurs du territoire qui les détiennent ou sont en mesure de les élaborer. Des réunions de présentation se déroulent, et des conventions encadreront les échanges de données entre les acteurs sources et l'administration de la N.-C.

189La décision de créer un Comité consultatif de l’énergie en 2008, qui doit participer à la réflexion sur les décisions dans le domaine de l’énergie, vient compléter ce dispositif.

190Ce Comité de l'énergie a été créé par la délibération n° 378 du 23 avril 2008 (disponible sur http://www.juridoc.gouv.nc/​). Il n'est pas activé à ce jour. Il fera intervenir un représentant des différentes collectivités (N.-C., les 3 Provinces, les représentants des maires) et un représentant de l'ADEME et de la Dimenc. Le programme de travail n’est pas encore fixé.

191La poursuite de l’effort de coordination est liée à la mise en place d’orientations de politique énergétique, tel qu’indiqué dans le chapitre 2.

192De plus, des partenariats ou collaborations existent et doivent continuer d’être développés comme cela a pu être fait précédemment (exemple, la Provinces Sud), afin de mettre en œuvre les recommandations des deux premières parties. L’ADEME a un accord cadre (2008 -2010 qui fait suite à un précédent accord cadre) avec chacune des provinces. En ce qui concerne le partenariat sur le volet énergie, il existe depuis 1983, suite à la création de l’AFME.

193Ne faut-il pas ajouter qu’une analyse fonctionnelle de la gestion du réseau électrique serait utile ? La gestion technique du réseau est-elle bien en mesure de se faire en intégrant toutes les informations de la production, et de la consommation, pour faire les arbitrages à distance des intérêts particuliers, et économiquement optimisés ? L’augmentation des producteurs d’énergie renouvelable intermittente renforce cette exigence.

3.3.2. Renforcements possibles de la capacité de régulation dans une perspective d’intégration des dimensions énergie et climat

194Dans un domaine d’action collective, comme l’énergie et le climat (et l’environnement plus généralement), il ne suffit pas de disposer d’un observatoire (qui rend accessible toutes les données), et d’un comité permanent (qui regroupe les acteurs principaux) pour avoir une bonne gouvernance. La capacité à piloter et à préparer les décisions doit être assurée par une structure administrative forte.

195Plusieurs solutions sont envisageables, entre lesquelles il ne nous appartient bien évidemment pas de choisir : depuis la poursuite de l’organisation actuelle, que l’on corrigerait aux marges, en particulier en augmentant ses moyens, jusqu’à la création d’une autorité indépendante distincte à la fois de la N.-C. et des Provinces (structure que l’on imagine mal dans le contexte institutionnel et politique de la N.-C.). Entre les deux, la mise en place de structures plus ou moins autonomes a été expérimentée par plusieurs pays.

196Quelle que soit la structure choisie, son champ de compétences doit englober à la fois l’énergie et le climat, si cela est envisageable, et comprendre toutes les composantes de l’énergie : les énergies fossiles, les énergies renouvelables, l’électricité, le gaz, ainsi que les mines, mais aussi la maitrise de l’énergie et celle des gaz à effet de serre.

197Cette vision globale des compétences d’une structure administrative a pour objectif de lui faire prendre en compte des visions contradictoires d’un secteur comme celui de l’énergie et d’intégrer la problématique relative aux économies d’énergie et de maîtrise des émissions de GES dans sa politique générale.

Le cas de structures administratives autonomes

198De telles structures existent dans de nombreux pays : par exemple, au Canada (avecl’Agence de l’efficacité énergétique, qui est une agence d’État avec personnalité morale ou l’Office national de l’énergie, qui est un organisme fédéral indépendant) ou en France (l’Autorité de sureté nucléaire, ou la Commission de régulation de l’énergie, qui sont des autorités administratives indépendantes) ou à Malte. La création de ces agences, de statuts différents, répond au souci de disposer de structures (légères ?) qui chapeautent plusieurs fonctions, pour plus d’efficacité.

199● L’exemple de l’île de Malte retient plus particulièrement l’attention : il s’agit de la Malta ressources Authority, instituée par une loi de 2000 (cf. annexe), qui a la personnalité morale mais est directement liée au ministre responsable des ressources minières, énergétiques et de l’eau. C’est ce dernier qui nomme les membres de l’Autorité.

200Elle a des missions très larges dans ses domaines de compétences ; elle a pour fonction de réglementer, de contrôler et de réviser le fonctionnement et les activités dans ses domaines de compétence. Elle délivre notamment les autorisations ou permis nécessaires au fonctionnement des activités dans les domaines concernés, règlemente et sécurise l’interconnexion de la production, du transport et de la distribution des services ou produits, assure une compétition saine entre les activités, établit les standards de qualité, met en œuvre les recherches, les études nécessaires sur tout sujet relatif aux ressources concernées par la loi, fournit les informations au public et publie des guides, réglemente la structure des prix, met en œuvre les obligations internationales de son gouvernement, établit les mesures de protection de l’environnement et la promotion d’une utilisation efficiente des ressources.

  • Par ailleurs, dans le domaine de l’énergie spécifiquement, elle a pour mission de promouvoir, encourager et réglementer le développement et l’utilisation de toutes les formes d’énergie et d’encourager l’utilisation des sources d’énergie alternatives, par le biais de taxes sur les énergies produites par des sources d’énergie non renouvelables et des subventions pour la production à partir d’énergie renouvelable. Elle a également pour mission de gérer la distribution et la vente de pétrole. La loi établit les liens avec le ministre et décrit sa composition, son fonctionnement, etc.
  • Ses ressources sont multiforme, à la fois des taxes, impôt, prêt public.
  • Ajoutons qu’elle est composée de huit personnes et possède trois composantes : énergie, eau et minerai14.

201● D’autres structures administratives existent également, sans personnalité morale, sur le modèle de l’Agence France nucléaire international ou de l’Agence Iter France (cf. statut en annexe) : ces agences disposent d’une autonomie administrative et budgétaire, de missions précises mais sont insérées au sein d’une structure existante publique. L’intérêt de ces agences est leur autonomie, mais elles sont sous tutelle directe de l’organisme au sein duquel elles sont établies, et s’appuient sur les moyens humains et fonctionnels dudit organisme, ce qui leur permet de mutualiser les fonctions support.

202Ces deux statuts présentent l’avantage d’une autonomie (plus importante dans le cas de l’Autorité maltaise qui dispose de la personnalité morale) qui permet de donner une impulsion au secteur de l’énergie dans le sens des options retenues, dans la mesure où l’Autorité dispose de tous les instruments pour mener à bien sa mission, centralise tous les moyens, en centralisant les dotations publiques de diverses entités, (et en recevant des taxes, impôts, prêt public) et toutes les missions tout en étant sous tutelle directe des responsables politiques.

203Dans les deux cas, il conviendrait d’associer un Conseil exécutif collégial, comme le Comité consultatif de l’énergie qui vient d’être décidé, en intégrant à la fois les autorités actuelles concernées mais aussi les autorités coutumières, afin que l’énergie devienne une problématique commune et consensuelle, dans une perspective de développement durable, avec des mandats à moyens termes, renouvelables une seule fois, et éventuellement une présidence tournante.

204Dans la situation de la N.-C., et dans le prolongement de l’existence de la Dimenc et de son partenariat original avec l’ADEME au sein du CTME, il faut affirmer le besoin d’un pilotage cohérent dans la préparation et la mise en œuvre des politiques de l’énergie et du climat. Quelle que soit la forme de cette capacité de pilotage, elle doit permettre la préparation des stratégies et des programmes, la définition des règlementations, et leur mise en œuvre.

205Dans cette optique, il faut souligner l’importance de la liaison des politiques de l’énergie avec celles du climat, et les liens à établir avec celles concernant l’utilisation du territoire pour l’agriculture, la forêt et la production de biomasse.

206Il ressort de l’étude des organisations administratives existantes, notamment au sein des micro-États, que l’énergie était en principe réglementée dans le respect de l’environnement mais n’est pas nécessairement confiée aux mêmes autorités. Il est vrai que le secteur de l’énergie possède des principes qui lui sont propres. La politique de l’énergie est étroitement imbriquée à l’industrie et l’économie, alors que celle de l’environnement est plutôt imbriquée à celle de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (exemple, Liechtenstein, Monaco).

207Toutefois, la tendance à l’heure actuelle dans de nombreux pays est à associer l’énergie et le climat : c’est ce que la France a fait en créant le ministère chargé de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, ainsi que des négociations sur le Climat (le MEEDDM).

208La création des Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) dans les régions françaises va dans le même sens, même si les leviers des politiques pour l’agriculture et la forêt (quand ils dépassent la dimension aménagement du territoire) manquent à cet ensemble. Une DREAL traite des thématiques suivantes : biodiversité, eau et milieux ; énergie, climat, aménagement et logement ; prévention des risques ; transports et véhicules ; déplacements, intermodalité, infrastructures ; développement industriel.

209Pour la réorganisation des compétences entre les Communes, les Provinces et la N.-C. en matière de réglementation de l’énergie et du climat, les cas de la Nouvelle-Zélande et de Fidji (il existe un département ministériel de l’énergie spécifique, qui a en charge tous les thèmes présentés ci-dessus) peuvent être utiles : ces compétences sont octroyées à la même autorité, comme en France. Mais pour arriver à cette solution, une modification de la loi organique de 1999 est nécessaire.

210Quoi qu’il en soit, la question du climat et de la lutte contre les GES est une question plus globale que la protection de l’environnement au niveau local et doit être regroupée ou mutualisée avec celle de l’énergie. L’observation des émissions des GES (de tous les gaz) doit être assurée dans cette logique. À ce jour, la compétence relative à la lutte contre l’effet de serre appartient à l’État (les articles du code de l’environnement sont applicables à la N.-C.) mais la mise en œuvre concrète n’a pas encore eu lieu, (des articles législatifs du code de l'environnement sur la lutte contre les GES pourraient être mis en application par voie réglementaire en N.-C.).

4. Quel processus d’élaboration des décisions publiques ? Approche sociopolitique

211Comment et selon quels processus doit-on élaborer aujourd’hui la décision publique alors que la méfiance est forte, que l’expertise issue de la recherche se veut davantage accessible, et que le débat public est prôné comme indispensable ?

212La N.-C. fait l’expérience d’une démarche originale et ambitieuse pour l’élaboration du Schéma d’aménagement et de développement de la N.-C., engagée en mars 2008, et rythmée par des conférences des acteurs, à Koné le 14 mai 2008 et au centre Tjibaou le 5 mars 2009. Et l’expertise collégiale demandée à l’IRD se situe dans le cadre de ce Schéma d’aménagement et de développement.

213Cet article veut apporter quelques éléments d’expériences extérieures à la N.-C., pour inciter à prolonger cette expertise collégiale sous la forme d’un processus, dans l’esprit de la démarche de l’élaboration du Schéma d’aménagement et de développement.

214Il est d’abord proposé de regarder comment, d’un côté, l’expertise issue de la recherche et, de l’autre, le débat public tentent de s’insérer dans la fabrication des décisions. Puis nous donnerons quelques principes et lignes d’action pour des processus mieux adaptés à notre temps. Enfin deux cas d’application seront présentés, sur la gestion des risques naturels, la réduction de l’usage des pesticides. On pourra constater que la démarche d’élaboration du Schéma d’aménagement et de développement de la N.-C. est remarquablement en phase avec ce type de processus.

4.1. Dans la fabrication des décisions, l’expertise et le débat cherchent leur place

215Nous devons d’abord préciser le sens du terme utilisé, « fabrication » dont la définition est révélatrice notamment par rapport à la notion de gouvernance. Il faut ensuite regarder les évolutions de l’expertise, en se concentrant ici sur celle issue et associée aux opérateurs de recherche. Enfin les évolutions des demandes de débats publics doivent être analysées.

4.1.1. La fabrication des décisions

  • 15 Sfez L., La décision, Que sais-je 2181, 3e édition corrigée, décembre 1994.

216Avec Lucien Sfez15, nous disons qu’une décision est le résultat d’un processus, d’une élaboration qui ne se limite pas à la boite crânienne d’un prétendu « décideur » tout puissant. C’est en fait la traduction de l’anglais decision making, le verbe to make voulant bien dire « fabriquer ».

  • 16 Le Bars Y., « Gestion des risques : innover dans la fabrication des stratégies d’action », Respons (...)
  • 17 Joly P.B., Journal of Risk Research, Paper (2007): 250321. Title: “Scientific Expertise in Public (...)

217Certes on n’a pas toujours décidé de la même manière. Lucien Sfez analyse trois âges. L’auteur de ces lignes fait de même, à partir de sa propre expérience de 50 ans de vie professionnelle (cf. référence16). P.B. Joly retrouve aussi trois phases de natures voisines17.

4.1.2. L’expertise cherche sa place

  • 18 Coordination J. Theys, La Terre outragée – Actes Du Colloque international de 1989 à Arc-Et-Senans (...)

218Le Colloque d’Arc-Et-Senans a marqué en 1989 la réflexion en France sur les liens entre pouvoir politique, expertise et démocratie. Voici ce qui est écrit dans le résumé de l’ouvrage18 La Terre outragée :

219« Face à l'impossible choix rationalité catégorique et scepticisme généralisé, une seule voie semble acceptable : modifier les rapports traditionnels entre connaissance et ignorance, savoir profane et savoir d'initié, et enfin entre pouvoir politique, expertise et démocratie ».

  • 19 Roqueplo P., « Entre savoir et décision, l’expertise scientifique » Inra, 1997.

220L’ouvrage de P. Roqueplo19 se situe dans cette ligne.

221Les responsables des décisions publiques demandent souvent beaucoup à l’expertise issue de la recherche. On l’a vu dans toutes les crises sanitaires ou environnementales, jusqu’à un Premier ministre qui a dit : « Je suivrai strictement les avis des chercheurs ». Ce qui a eu pour effet de paralyser leurs avis.

222La place de l’expertise scientifique dans des processus – que l’on dit vouloir démocratiques –reste encore à conceptualiser et à populariser…

223Une idée qui n’est pas évidente pour tous : si la décision se fonde sur une rationalité scientifique, ce n’est pas le seul élément à prendre en compte ! On ignore en particulier très souvent le fait que la rationalité scientifique se construit dans des limites qui ne couvrent pas tous les aspects de la question posée : elle est bornée par les données apportées, les compétences rassemblées et les imperfections des échanges entre spécialistes…

224La relation aux acteurs et la place du débat public sont essentiels : c’est ce qu’il faut maintenant présenter.

4.1.3. Le débat s’est imposé comme une nécessité, mais reste mal intégrée dans le processus de fabrication des décisions publiques

225Les acteurs à un titre ou à un autre (entreprises, usagers, voisins, associations, élus des collectivités territoriales…) réclament aujourd’hui leur place dans la définition des politiques qui les concernent. Les processus existants d’enquêtes publiques ont montré leurs limites, liées à leur genèse : il s’agissait à l’origine de légitimer la possibilité de limiter du droit de propriété privée, droit constitutionnel et sacré.

  • 20 La convention d'Aarhus (juin 1998), sur l'accès à l'information la participation du public au proc (...)

226D’où une demande d’information publique (que la Convention d’Aarhus20 demande aux pouvoirs publics de fournir) et de participation à l’élaboration des décisions, à travers des débats publics.

227Différentes formes en ont été données. Notons-en deux en France, bien documentés :

  • La conférence de citoyens, en particulier celle de juin 1998 à Paris, par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST), portait sur le thème : « L'utilisation des organismes génétiquement modifiés en agriculture et dans l'alimentation ». Le concept de ces conférences a été développé, à l'origine, par le Danish board of technology. Confrontés à une question controversée qui risque de devenir un véritable enjeu politique ou social, les responsables politiques demandent à un petit groupe de citoyens, profanes en la matière, de donner un avis après avoir reçu une information complète sur le sujet. La démarche, a effectivement permis, notamment par le relais médiatique donné aux discussions, une implication des citoyens dans les débats politiques. Mais ses conclusions n’ont pas été reprises…
  • Les débats publics désormais consacrés au niveau législatif depuis la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité et organisés par la CNDP, dont certains portent maintenant sur des politiques (avec le cas des déchets radioactifs en 2006) et non plus seulement sur des projets. Dans les expériences que la France a connues (sauf justement dans le cas des déchets radioactifs), le débat reste un objectif en soit, mal relié aux étapes qui l’ont précédé, et sans que le processus de la suite soit bien connu. L’exemple du débat public sur le choix du site d’un 3e aéroport dans la région parisienne est typique de cela. Les questions portaient en fait beaucoup plus sur « pourquoi un 3e aéroport » ! La même aventure a été vécue sur le débat préalable à la décision de construction de l’EPR à Flamanville.

228Les limites du débat pris isolément sont pourtant perçues : le Danish Board of Technology a développé bien d’autres méthodes et son directeur, Lars Klüver, les a plusieurs fois présentées en France (la Villette…) : selon le degré de maturité d’une question, les outils de débat avec les parties prenantes ne sont pas les mêmes, de l’enquête d’opinion au panel et à la conférence de consensus. C’est reconnaitre qu’il y a des étapes dans l’élaboration des décisions.

229La CNDP en exprime aussi le souci, quand elle veut un dossier clair du maître d’ouvrage qui explicite les raisons de la proposition faite ou des alternatives proposées au débat, et quand elle exige qu’une décision soit prise au vu des résultats du débat.

230Ainsi l’expertise issue de la recherche et le débat public cherchent encore leurs relations avec la décision publique, mais de manière trop séparée.

4.2. Pour une ingénierie des processus de décision adaptée à notre temps

  • 21 Rosanvallon P., « La Contre Démocratie, la politique à l’age de la défiance », Le Seuil, septembre (...)

231Dans le climat de défiance, noté par Pierre Rosanvallon21, l’article cité en (2) conclut :

232« Il n'est plus possible de se contenter d'améliorer les relations entre "recherche " et "décideur public" pour réussir une gestion des risques dits bio-sociaux (et plus largement toute politique publique). Il faut bâtir des processus impliquant tous les acteurs, par étapes, fondés sur une recherche proactive (en particulier sur l'analyse des impacts des nouvelles technologies), laissant le temps au débat…

233« Définir un processus de ce type est un enjeu politique en soi. Avant le processus, l'accent doit être mis sur l'identification du ou des moteurs qui font rentrer une technologie dans les préoccupations du public. La dimension symbolique acquise par les technologies en cause doit aussi être le plus clairement possible identifiée, et reconnue comme importante.

234« Avec le processus, un pilotage doit être institué et légitimé. La clarté des rôles respectifs des différents acteurs qu'ils relèvent de la puissance publique, de mécanismes du marché, ou de la société civile, est un autre élément de la qualité des décisions prises et de la confiance qui leur est accordée dans l'opinion.

235« Parce que "l'on ne peut plus décider les actions publiques comme avant", dans l'après-guerre au temps des pénuries ou de crises graves, s'impose une prise de décisions au sein d'une stratégie élaborée dans une relation entre trois groupes d'acteurs : les responsables des politiques publiques ; les experts et chercheurs ; les représentants des partenaires intéressés de la société dite civile.

236Cela exige un double mouvement l'un vers l'autre de l'univers de la décision et de celui de la recherche, au sein de ces processus, en intégrant les préoccupations des uns et des autres, de tous les partenaires, acteurs économiques et citoyens. »

237Sont donc à dessiner, autour d’une question qui appelle des décisions collectives :

  • un processus par étapes, avec des enjeux repérés, un cahier des charges, des échéances, et bien sûr des conclusions non écrites à l’avance ;
  • la structuration des acteurs avec les trois pôles qui sont :
    • les responsables en charge du pilotage du processus et d’en tirer les conclusions opérationnelles,
    • les experts mobilisant le potentiel de la recherche,
    • les acteurs autonomes, parties prenantes à un titre ou à l’autre ;
  • et, ce qui est plus incertain, l’engagement des acteurs au respect mutuel, pour des controverses ou des consensus construisant la confiance dans les décisions.

238Le Schéma d’aménagement et de développement de la N.-C. correspond bien dans sa définition, dans son agenda et dans le rôle donné aux acteurs dans ce type de processus.

239La méthode qui consiste à s’appuyer sur l’élaboration en commun de scénarios pour le futur, permet de mieux dégager les points d’accord ou de désaccord, en créant des moyens de communication entre les scientifiques (avec les autres acteurs et entre eux…), avec les autorités responsables et le public. “Concerns about sustainability reveal fundamental problems of specialization and communication. Communications among experts, decision makers and the public are all important but challenging. A somewhat surprising characteristic is the growing use of scenarios as a common means to facilitate communication” Gary Brewer, Yale School of Management, at IR3S symposium 2007, Tokyo University.

Deux autres exemples

240On voudrait prolonger cette note par l’examen de deux cas, assez proches de celui de « L’énergie dans le développement de la N.-C. » : l’élaboration des plans d’exposition aux risques inondation dans la moyenne vallée du Rhône (département de la Drôme) et la définition du programme Ecophyto pour la réduction par deux de l’usage des pesticides en France.

L’élaboration des plans d’exposition aux risques inondation dans la moyenne vallée du Rhône

241Il s’agit d’élaborer une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents.

242C’est un cas malheureusement peu documenté. Il a en particulier été présenté par Jean-Claude Bastion, préfet de la Drôme et Jean Serret, président de la Commission locale de l’eau du Sage Drôme, co-président du CTC Rhône Moyen, au cours de la réunion au Muséum organisé par le ministère chargé de l’Écologie et du Développement durable à l’occasion de la sortie du 5 000e Plan de prévention des risques naturels (PPR), le 19 décembre 2006.

243L’élaboration des PPR Inondations est fondée sur un processus de décision, avec une structuration des acteurs, reconnaissant les trois groupes retenus :

  • les instances de décision, les maires, le département et l’État ;
  • les instances d’étude et d’expertise ;
  • les instances de concertation, avec toutes les parties prenantes.

244Trois secteurs ont été délimités dans le Rhône moyen, ils permettent de dépasser les limites communales, mal adaptées à la solution des problèmes. Un Comité territorial de concertation (CTC) a été créé, avec un animateur spécialisé désigné pour chacun. Cet animateur est chargé de faire reformuler les questions, de passer la parole, pour une participation réelle. Un cahier de séance est élaboré par le groupe des experts et dont le secrétariat est assuré par la Diren Rhône-Alpes.

245Chaque « cahier » permet ainsi de rapprocher les points de vue des acteurs participants au CTC sur des principes directeurs proposés par le comité de pilotage pour une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents, et d’éclairer les choix qui précéderont nécessairement les décisions.

246Ce n’est pas un processus de codécision, mais une association très large, qui permet d’identifier en commun les marges de manœuvre. Il permet le temps nécessaire à la concertation, qu’il faut réserver en amont du processus et en cours de son déroulement, pour éviter à la fois la précipitation et l’enlisement…

247Il faut retenir de ce cas l’importance de l’organisation tripolaire, avec :

  • le pilotage politique du processus, particulièrement délicat quand plusieurs autorités doivent coordonner les efforts ;
  • le groupe des acteurs ;
  • enfin une expertise associée.

La définition du programme Ecophyto pour la réduction par deux de l’usage des pesticides en France

  • 22 « Pesticides, agriculture et environnement, réduire l'utilisation des pesticides et en limiter les (...)

248L'expertise collective réalisée en 2005 par l'Inra et le Cemagref22 a montré le peu de connaissances acquises sur l’utilisation des pesticides et les risques associés. Jusque-là l’action des pouvoirs publics avait surtout porté sur :

  • des mesures législatives et règlementaires centrées sur la bonne utilisation au champ et la manipulation à la ferme des pesticides et des récipients qui les ont contenus, souvent conduites dans le cadre du Corpen ;
  • l'incitation à des actions volontaires (au niveau régional avec des Groupes régionaux d’étude des pollutions par les phytosanitaires, les GREPP ; au niveau national avec la démarche « agriculture raisonnée ».

249Plus ou moins en lien avec cette expertise collective plusieurs décisions ont été prises, dans le cadre d’un Plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides 2006-2009 dit le PIRRP.

250Pour avoir des connaissances plus concrètes sur les itinéraires possibles vers une réduction significative (de moitié) de l’usage des pesticides, les ministères concernés ont décidé d’une étude sur 2 ans (dite Ecophyto R&D) avec deux volets complémentaires. :

  • élaboration de scénarios fondés sur des niveaux de rupture plus ou moins élevés par rapport aux pratiques courantes actuelles ;
  • à partir des réseaux existants au sein de la profession agricole, des instituts techniques ou des lycées agricoles, définition d’un système nouveau plus complet d’acquisition de références, et de leur diffusion, en rapport avec l’objectif affiché.

251Une attention particulière a été apportée à la structuration des acteurs dans l’élaboration de ces actions. On y retrouve de façon plus ou moins pure le dispositif tripolaire défini plus haut.

252Les processus sont co-pilotés par les ministères chargés de l’Agriculture et de l’Écologie.

253Il est directement relié à la recherche et à son expertise, puisque :

  • l’Inra est chargé de coordonner les experts ;
  • un comité de pilotage regroupe les directions des ministères concernés, responsables de porter la décision, qui se réunit tous les 2 mois environ ;
  • un comité d’orientation regroupe les acteurs potentiels, en tant qu’institutions. Il se réunit tous les 3 mois, et discute des résultats qui lui sont présentés, ainsi que des stratégies des différents acteurs.

254Un président de ce comité d’orientation est spécialement désigné comme garant du processus et chargé de porter les conclusions qu’il jugera utiles.

  • 23 Garry D. Brewer, “Inventing the future : scenarios, imagination, mastery and control”, in Integrat (...)

255L’exercice des scénarios (tels que définis par Garry D. Brewer23, article cité), est au centre de la démarche et donne aux pouvoirs publics la responsabilité de conclure par des décisions possibles à la fin de 2009. Le processus et le comité d’orientation est en quelque sorte une plateforme pour permettre aux enjeux contradictoires de s’affronter : le processus peut garder son intérêt et sa conclusion ne pas être écrite à l’avance.

256Il faut retenir de ce cas la relation entre une expertise collégiale et la préparation des décisions sur un sujet difficile. L’expertise permet de poser un problème, d’en fournir la structure à partir de laquelle les acteurs peuvent mieux se saisir du sujet. L’expertise ne peut en elle-même fournir des décisions clé en main, mais elle doit se prolonger à travers un processus tel que défini plus haut.

4.3. Prolonger l’expertise par un processus d’élaboration des politiques de l’énergie et du climat

257De nombreuses expériences et des travaux théoriques donnent des perspectives pour une élaboration des décisions qui, à la fois, fasse appel à une meilleure mobilisation de l’expertise, en particulier celle issue de la recherche, et permette un dialogue enrichissant entre toutes les parties. C’est un enjeu très important pour bâtir une société démocratique, et dont le développement soit fondé sur la connaissance. C’est essentiel pour que la confiance se construise dans des choix de plus en plus techniques et en même temps de plus en plus sensibles. C’est indispensable pour que les acteurs autonomes rentrent bien dans la même logique d’action collective.

258Nous proposons donc que l’expertise collégiale sur « l’énergie dans le développement de la N.-C. » soit prolongée par un processus, dans l’esprit de ce qui se fait pour le Schéma d’aménagement et de développement de la N.-C. Il devra s’appuyer sur une expertise, le plus possible localisée sur son territoire, et apte à assurer les approfondissements qui seront considérés comme indispensable, au vu des insuffisances repérées par l’expertise, ou qui se dégageront des discussions à venir.

259Recommandation : mettre en route un processus de définition d’une politique de l’énergie et du climat, associant les acteurs concernés, mobilisant une expertise la plus locale possible, avec un pilotage légitime, et s’appuyant sur les résultats de l’expertise, complétée par des études plus précises sur les points qui le méritent, selon les orientations principales et les objectifs généraux retenus.

5. Conclusion et recommandations

260Cette cinquième partie, consacrée au cadre général pour une politique de l’énergie et du climat au service de développement de la N.-C., s’appuie sur les parties précédentes et s’efforce d’en traduire les conclusions en termes de recommandations transversales.

261Au service des actions possibles dans les trois domaines que sont l’habitat, les transports, la production d’énergie et l’industrie métallurgique, l’analyse technico-économique permet de donner quelques priorités : les solutions techniques n’ont pas toutes le même coût ni la même échéance. L’aménagement du territoire et la prise en compte des contraintes foncières permettent de bâtir des réponses durables sur le long terme.

262Nous avons fait le tour des moyens d’action possibles. Il est indispensable que les orientations générales soient traduites juridiquement, que des actions d’éducation et de sensibilisation pour un changement des pratiques soient généralisées, en même temps que les instruments réglementaires, tarifaires et fiscaux sont mobilisées (alors qu’ils ne sont pas actuellement orientés vers les enjeux énergétiques et du climat).

263Les acteurs de l’énergie et du climat ont besoin de l’appui de la formation aux métiers, tout particulièrement dans le domaine du bâtiment, avec en cible les démarches Haute qualité environnementale. Sans que nous ayons pu le développer, l’action économique en faveur des entreprises est un levier bien utile. Enfin la N.-C. doit avoir accès à un potentiel de R&D au service des activités tournées vers l’énergie et le climat.

264Enfin la question de la gouvernance de tous ces domaines a été traitée, sous deux aspects complémentaires, par une approche juridique d’abord, en termes de répartition des responsabilités, de régulations à mettre en place et de coordinations à mieux organiser, par une approche davantage socio politique ensuite, pour la définition du processus à définir dans le prolongement de cette expertise collégiale, qui n’apporte pas elle-même la définition de priorités opérationnelles ou de programmes d’action clé en main…

Huit recommandations en ont été tirées

2651. Mettre en route un processus de définition d’une politique de l’énergie associée à celle du climat :

  • mobilisant une expertise structurée, la plus locale possible, s’appuyant sur les résultats de l’expertise, et complétée par des études plus précises sur les points qui le méritent, selon les orientations principales et les objectifs généraux retenus ;
  • avec un pilotage légitime par une autorité publique ;
  • associant les acteurs concernés, au sein d’un Comité d’orientation.

266Transformer les conclusions du processus de définition d’une politique de l’énergie et du climat par une délibération du Congrès.

2672. Lancer la définition d’un Plan climat pour chaque Province, pour le Grand Nouméa et la zone VKP.

2683. Inscrire les productions de biomasse non alimentaires dans des politiques de développement pour réduire la dépendance de la N.-C. en matière alimentaire, forestière et énergétique, tout en contribuant à la réduction des émissions mondiales de GES.

2694. Engager un travail de clarification des responsabilités des acteurs publics sur l’environnement et les impacts sur le climat : il s’agit de construire une répartition des compétences adaptée à ces nouveaux enjeux.

2705. Définir les priorités des actions de maîtrise de l’énergie, de développement des ENR et de réduction des émissions, en introduisant les critères de coût et de terme d’impacts.

2716. Soutenir les filières industrielles et de service liées à la production et à la maitrise de l’énergie, adaptées à la dimension de la N.-C. : la formation aux métiers, l’action économique en faveur des entreprises, le potentiel de R&D auquel il faut avoir accès.

2727. Mettre les instruments économiques ou réglementaires au service de la politique de l’énergie et du climat.

2738. Engager un programme d’actions d’éducation et de sensibilisation pour un changement des pratiques.

Bibliografia

Bibliographie

Multon B., Gergaud O. et al., 2003 – Ressources énergétiques et consommation humaine d'énergie, Techniques de l'ingénieur, Traités de génie électrique, D3900, novembre, 14 p.

Faberon J.Y., Ziller J., 2007 – Droit des collectivités d’outre-mer, LGDJ.

Faberon J.Y. (sous la dir.), 2001 – La Mer outre-mer, L’Harmattan.

Faberon J.Y. (sous la dir.), 1997 – L’avenir statutaire de la Nouvelle-Calédonie - L’évolution des liens de la France avec ses collectivités périphériques. Les études de la documentation française.

Garde F., 2001 – Les institutions de la Nouvelle-Calédonie. L’Harmattan, Mondes Océaniens.

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Revue juridique, politique et économique de N.-C., depuis son 1er numéro jusqu’au n° 13, dirigée par le professeur Jean-Yves Faberon.

Sites :

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http://www.congres.nc/

http://www.mra.org.mt/primary_legislation.shtml : réglementations maltaises

http://www.juridoc.gouv.nc/

http://www.ieom.fr/

Allegati

Annexe 1 Les éléments d’une compréhension des composants et des enjeux de l’énergie

Les notions physiques minimales : comprendre et distinguer l’énergie et la puissance
C’est à travers ses différentes formes que l’on peut appréhender la réalité du concept unifié (et complexe) de « l’énergie » :
– rayonnée (soleil, feu…) ;
– chimique : le carburant que l’on brûle ;
– fusion, puisque chacun a entendu la belle formule E = Mc².
Les unités d’énergie étant nombreuses (Joule, calorie, kWh, tonne équivalent pétrole…), les équivalences doivent être données et expliquées en utilisant des exemples de la vie courante.
De même, il est nécessaire de bien définir les expressions : ressources énergétiques, formes de l’énergie, besoins énergétiques, conversion d’énergie, vecteurs énergétiques, rendement énergétique.
La notion de vecteur énergétique, en particulier, désigne une forme d’énergie difficile à stocker, destinée à être transformée directement. C’est le cas de l’électricité et de l’hydrogène : étant donné que l’on ne les trouve pas abondamment dans la nature, il faut les produire à partir d’une transformation initiale et les consommer pour en faire autre chose (éclairage, travail mécanique…). Le rayonnement électromagnétique (lumière visible ou autres longueurs d’onde) possède des propriétés similaires. Le stockage des vecteurs énergétiques n’est pas impossible, mais il est généralement coûteux, lourd et encombrant.
Le stockage de l’énergie est indispensable dans les applications portables (téléphonie mobile par exemple), dans le domaine des transports. Mais il devient progressivement nécessaire dans les applications stationnaires exploitant des ressources renouvelables intermittentes (le soleil, le vent, la houle…). Il est aujourd’hui possible de stocker la chaleur, le froid, l’électricité par divers moyens.
La puissance, quant à elle, représente le débit d’énergie notamment lors d’une transformation, son unité est le watt (W) : 1 W = 1 J/s (1 joule par seconde).
Distinguer puissance et énergie est très important en matière de production d’énergie. Par exemple, pour la production d’électricité, compte tenu de l’intermittence de la ressource, une ferme éolienne placée à terre peut produire de l’énergie comme si elle fonctionnait à sa pleine puissance durant environ 2 000 heures par an. En revanche, une centrale thermique, nucléaire par exemple, a la capacité de fonctionner près de 8 000 heures par an sur les 8 760 heures d’une année complète.
Le prix d’investissement d’un système de conversion d’énergie est largement lié à sa puissance (sa capacité à convertir rapidement l’énergie).
Le développement de ces notions donne l’occasion de dénoncer ici des unités absurdes comme les watts par heure (W/h), qui sont utilisés pour indiquer la consommation des appareils électroménagers dans les catalogues commerciaux et contribuent à aggraver la confusion naturelle entre énergie et puissance. Soit la puissance de l’appareil (par exemple, dans ses modes normaux et de veille) est donnée en watts et on peut calculer sa consommation en tenant compte de la durée réelle d’utilisation (à faire pour une télévision, une lampe…). Soit on donne l’énergie annuelle consommée en kWh pour un usage normal, par exemple pour un réfrigérateur.
Économie de l’énergie et économies d’énergie
L’investissement dans les convertisseurs qui transforment une ressource (renouvelable ou non : matières premières), sur une certaine durée de vie, engendre la part du coût de production de l’énergie due à l’investissement. Dans les convertisseurs qui consomment des ressources fossiles, une seconde part généralement dominante est due aux combustibles eux-mêmes. Dans le cas des systèmes fonctionnant à partir des ressources renouvelables comme le vent, le soleil et la houle, la part due à l’investissement est largement prépondérante car il n’y a pas de matières premières consommées durant la transformation, mais il en faut néanmoins pour les fabriquer.
Le recyclage doit être considéré dès l’investissement, y compris les éventuels coûts de remplacement de fonctions importantes durant la vie du système. Les matières premières consommées éventuelles (pétrole, gaz, charbon, uranium, bois, biocarburants…) représentent également une part du coût de revient, part largement prépondérante dans le cas des ressources renouvelables. Et lorsque leur épuisement approche, leur prix flambe…
La civilisation industrielle qui est la nôtre est indiscutablement une civilisation très consommatrice en énergie. Il est plus qu’intéressant de mettre en évidence, en termes de marché et de coût pour les consommateurs, ce que cela représente. De nombreuses applications liées à la vie de tous les jours, auxquelles seront sensibles les collégiens, peuvent aisément illustrer ces notions :
– transports automobiles, comparaison du coût énergétique des moyens de transport : du vélo à l’avion…
– électricité : le PC connecté 24h/24 au réseau ADSL, la production de froid, l’éclairage…
– le chauffage des locaux, la climatisation…
– l’industrie, le secteur tertiaire...
Il ne faut pas hésiter à dire et redire que le potentiel d’économies d’énergie est généralement très important et constitue le premier gisement d’actions à mener.
Les ressources
La prise de conscience du caractère limité des ressources est, chacun en convient aujourd’hui, tout à fait indispensable. Nous vivons dans un monde fini. Les ressources non renouvelables (fossiles et fissiles), comme leur nom l’indique, ne se renouvellent pas et s’épuisent progressivement en générant des pollutions.
Enfin, il importe de faire tomber cette idée reçue relative à l’incapacité des ressources renouvelables à satisfaire les besoins de l’humanité. Les ressources renouvelables représentent près de 8 000 fois l’ensemble des besoins actuels (Multon B., Ruer J., 2003) et ont la capacité à satisfaire l’ensemble de nos besoins et tout particulièrement ceux des plus pauvres. Les principales difficultés à l’exploitation des ressources renouvelables sont d’ordre économique (à court terme), organisationnel et sociologique. Les solutions technologiques sont pour la plupart à notre portée, et ce sans révolutions majeures…
Énergie, impacts environnementaux et écobilan
L’impact environnemental des activités énergétiques humaines est très fort, parfois même également lorsque les ressources sont d’origine renouvelable, notamment en termes de rejets de GES qui contribuent au réchauffement climatique. La teneur en CO2 a déjà largement dépassé l’amplitude de ce que l’atmosphère a connu durant le dernier million d’années.
Toutes les transformations énergétiques ont un impact environnemental. Récupérer massivement l’énergie des courants marins thermiques comme le gulf stream pourrait, par exemple, contribuer à les ralentir et à perturber leur rôle de régulation climatique. La construction des barrages hydroélectriques en zone de forêt primaire (zones équatoriales et tropicales) conduit à la formation de lacs artificiels qui entraînent la méthanisation de la végétation engloutie. Il en résulte des dégagements de GES qui peuvent être bien supérieurs (sur un cycle de vie de 100 ans) à ce qu’aurait produit la combustion de carburants fossiles pour produire la même quantité d’électricité, sans compter d’ailleurs la destruction des puits de carbone que constituait cette biomasse.
L’exploitation du bois de feu, à priori énergie renouvelable, conduit parfois (surtout dans les pays pauvres) à un épuisement des réserves. Pour que le bois soit une énergie renouvelable, il faut se charger de gérer son renouvellement (replanter et entretenir).
Pour que la civilisation industrielle puisse atteindre un réel niveau de « développement durable », nous devons désormais effectuer des analyses sur cycle de vie (écobilans) de toutes nos activités. L’écobilan consiste en une démarche quantitative, et la plus exhaustive possible dans le recueil des données (énergie, matières premières, eau, rejets, etc.), pour évaluer les impacts d’un objet, d’une usine, d’un mode de transport, d’un comportement sociologique, etc., sur son cycle de vie complet : de la fabrication au recyclage en passant par la « vie active ».
S’agissant, par exemple, de production d’énergie d’origine renouvelable, on ne consomme pas de matières premières non renouvelables (fossiles, uranium) mais on consomme de l’énergie pour fabriquer le système de conversion (éolienne, générateur photovoltaïque, etc.), voire le système de stockage associé, et on en consomme encore pour le démanteler en fin de vie et recycler les matières premières. Autant d’énergies consommées désignées sous le nom d’« énergie grise », concept qui commence aujourd’hui à être connu du grand public. Il est donc nécessaire que de tels systèmes remboursent au minimum la facture énergétique globale durant leur vie. C’est heureusement quasiment toujours le cas aujourd’hui, mais des progrès restent à faire par exemple dans le cas des générateurs photovoltaïques, surtout s’ils sont associés à des accumulateurs électrochimiques.
L’occasion sera précieuse ici d’introduire les importantes notions d’analyse sur le cycle de vie et d’écoconception. L’écoconception consiste à concevoir des produits ou des services en les optimisant selon des critères environnementaux sur l’ensemble de leur cycle de vie afin qu’ils minimisent leur impact environnemental, sachant que jusqu’à maintenant les critères de conception étaient jusqu’alors plutôt de type économiques.
En ce qui concerne enfin les usages de matières premières dont l’eau, qui pose des problèmes encore plus aigus que l’énergie, il est indispensable de s’orienter vers ce que l’on pourrait appeler une « civilisation du recyclage total ». L’humanité devra en effet arriver un jour à vivre sur une exploitation en cycle fermé (complètement renouvelable) à la fois pour ses besoins en énergie, en eau (plus d’usages non renouvelables, par épuisement des nappes phréatiques, par exemple) et en matières premières non énergétiques (métaux notamment) afin de limiter ses impacts sur l’écosystème et de l’exploiter de façon réellement durable sur des échelles de temps sans commune mesure avec celles qui ont été considérées en cette période d’expansion économique accélérée). Bien entendu, une telle perspective suppose de renouveler le modèle économique de développement…
Les vulnérabilités d’une civilisation exploitant trop d’énergie
Les réseaux d’énergie constituent un élément de vulnérabilité extrême de la civilisation industrielle, vulnérabilité en cas de panne grave, mais également d’actes criminels (guerre, terrorisme…). Les réseaux les plus fragiles sont ceux de gaz, d’électricité et de transport de marchandises (dû à une mondialisation accrue).
Prenons l’exemple du réseau électrique, d’une part sa vulnérabilité et, d’autre part, les conséquences d’une rupture grave. La production massive d’électricité, comme c’est le cas aujourd’hui dans les pays riches, s’accompagne d’un réseau de transport constitué essentiellement de lignes aériennes. L’électricité est produite sous tension alternative (50 ou 60 Hz) et le système constitué des organes de production, de transport et de consommation constitue un système fondamentalement instable, notamment parce qu’il y a très peu de moyens de stockage et qu’il est nécessaire d’ajuster en temps réel la production à la demande (consommation). Tout cela fonctionne grâce à une planification soignée (prévisions météo, d’activité, etc.) et à un contrôle en temps réel des centrales de production, notamment celles qui ont le plus de souplesse. L’ouverture des marchés et la pénétration de nouveaux moyens de production non pilotés par la demande (cogénération chaleur électricité : l’électricité est produite lorsqu’il y a besoin de chaleur, aérogénération et autres productions intermittentes) ont accru les difficultés de stabilisation du réseau. Le risque de panne liée à cet ensemble est plus élevé que par le passé, en particulier parce que cette économie fondée sur la consommation, et malgré un semblant d’incitation aux économies d’énergie, pousse la croissance de la consommation et que la situation est de plus en plus tendue. Cela s’est produit pratiquement partout où les marchés de l’électricité ont été ouverts à la concurrence.
Les conséquences d’un effondrement massif du réseau électrique, s’il devait se produire, seraient telles qu’il est à peine possible d’en concevoir la réalité concrète. En effet, tout fonctionne avec l’électricité ! Même les rares maisons équipées de systèmes de génération photovoltaïque (PV) récents et connectés au réseau, ne pourraient exploiter cette production en cas de coupure générale car le système PV est lui-même piloté par le réseau et qu’il n’y a pas de stockage d’énergie local associé. Pour prendre la mesure de ce qui serait, nous proposons ci-après une liste non exhaustive des équipements, infrastructures et services qui ne fonctionneraient plus si le réseau électrique s’effondrait :
– l’ensemble des équipements liés aux usines et à l’habitat et au secteur tertiaires, qui utilisent systématiquement l’électricité (éclairage, climatisation, chauffage, même s’il n’est pas électrique…), et dont les systèmes de secours ont une durée de service généralement très limitée ;
– les réseaux de gaz naturel qui fonctionnent avec des compresseurs électriques ;
– les pompes à carburant des stations services ;
– l’eau potable, qui est aujourd’hui presque systématiquement distribuée par des systèmes à pompage électrique, en tout cas en milieu urbain ;
– les réseaux téléphoniques fixes et mobiles qui sont alimentés par le réseau électrique et équipés de moyens légers de stockage (quelques heures).
Autrement dit, une coupure générale de grande ampleur (à l’échelle du pays ou d’un continent) de quelques jours introduirait un blocage général de tous les transports et des moyens de communication.
Autre élément de vulnérabilité, mais cette fois dépendant en propre du modèle de développement de notre civilisation, l’accès aux matières premières énergétiques inégalement distribuées à la surface de la planète. Il suffit d’observer une carte des conflits dans le monde pour constater qu’il y a très souvent un rapport entre distribution des richesses, ressources en matières premières et guerres. Nul besoin de préciser que l’échéance prochaine de leur épuisement va inexorablement aggraver les tensions.
Le changement climatique offre à lui seul un risque ultime de vulnérabilité, qui va engendrer très probablement une déstabilisation de l’économie amplifiée par l’accroissement du coût de matières premières énergétiques de plus en plus rares. Au sujet des surcoûts imputés au changement climatique, il faut remarquer que plusieurs compagnies de réassurance (Munich RE, Lloyd…) tirent la sonnette d’alarme depuis quelques temps. Comme il est difficile de différencier les origines de la flambée des remboursements entre l’augmentation de la richesse des assurés et l’augmentation des sinistres climatiques (dans les statistiques des compagnies, les sinistres climatiques sont clairement différenciés de ceux dus aux séismes), il a fallu un certain temps pour se convaincre que le changement climatique allait coûter très cher.
De tous ces points de vue, une civilisation fondée sur les énergies renouvelables serait beaucoup plus stable. Elle serait plutôt fondée sur un marché de convertisseurs d’énergie que sur un marché de matières premières inégalement réparties, épuisables et polluantes. Il faut cependant répéter que l’exploitation des ressources énergétiques renouvelables n’est pas exempte d’impact environnemental et qu’il est préférable d’éviter leur exploitation massive. Les maîtres mots deviennent alors décentralisation de la production et consommation sur le lieu de production, autant que possible. Les consommateurs seraient ainsi moins poussés à la consommation de matières premières pour faire fonctionner l’économie, puisque la plupart des ressources renouvelables sont issues du soleil, de la chaleur du noyau terrestre, et du vent.
Subsisterait le cas des carburants qui, même s’ils sont d’origine renouvelable, resteraient un produit consommable. Dans le cas des cultures énergétiques (notamment les biocarburants), il faudra également faire en sorte qu’elles n’entrent pas en concurrence avec les cultures vivrières, à défaut de quoi viendrait s’ajouter un risque supplémentaire de déstabilisation mondiale : les terres cultivables serviraient à fournir du carburant et de la nourriture, mais seulement à destination des populations les plus riches.

Annexe 2. Délibération du conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique du 24 avril 2006 sur le projet de création de l’agence Iter-France au sein du CEA (non publiée au JO)

« En application des dispositions de l’article 3 bis.1° du décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié, et conformément à l’article L. 332-6 du Code de la recherche, modifié par l’article 39 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, le Conseil d’administration, après en avoir délibéré, approuve la transmission au Premier ministre de la proposition de création au sein du CEA d’un service dénommé « Agence Iter-France » selon les modalités suivantes :
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1. Dans le cadre de l’implantation sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit « projet Iter », l’Agence Iter-France a notamment pour mission :
– d’assurer l’interface technique et opérationnelle vis-à-vis des instances internationale et européenne ou des entités qui les préfigurent ;
– d’assurer par délégation des partenaires internationaux ou des instances internationale ou européenne la conduite des procédures de participation du public, la préparation et la présentation des dossiers de sûreté et de sécurité du projet Iter, ainsi que les autres missions qui pourraient lui être confiées ;
– de rassembler les moyens français (fonds et apports en nature) provenant de l’État, des collectivités territoriales ou du Commissariat à l’énergie atomique, et de les reverser à l’instance européenne ou à l’entité qui la préfigure ;
– de préparer le site et l’accueil du projet Iter en liaison avec la préfecture de région, à l’exclusion notamment des opérations relatives à l’aménagement du réseau routier et des ports et à la création de l’école internationale ;
– d’assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations de démantèlement de l’installation sur la base des contributions spécifiques des partenaires internationaux, collectées par l’instance internationale et d’assurer, pour la France, le suivi de l’évaluation des charges de démantèlement et de la constitution des provisions et des actifs correspondants par l’instance internationale.
2. Le directeur de l’agence, placé sous l’autorité de l’administrateur général, établit les projets de plan pluriannuel de financement, de budget annuel et, le cas échéant, de reprévision, ainsi que le projet d’arrêté des comptes de l’agence. Il élabore le projet de rapport annuel de l’agence.
3. L’agence est dotée d’un comité de gestion qui émet un avis sur les projets de plan pluriannuel de financement, de budget annuel et, le cas échéant, de reprévision, sur le projet d’arrêté des comptes, ainsi que sur le rapport annuel d’activité et de gestion qui lui sont soumis par le directeur de l’agence.
Ces documents ainsi que les avis éventuels sont transmis au conseil d’administration du CEA pour approbation.
Le comité de gestion est tenu régulièrement informé de l’activité de l’agence par son directeur. Il peut faire des recommandations sur l’activité et la gestion de l’agence qui sont transmises au conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique.
4. Le comité de gestion comprend 6 membres :
– trois représentants de l’État ;
– le directeur de l’agence Iter-France ;
– le directeur des sciences de la matière du CEA ;
– le directeur de l’énergie nucléaire du CEA.
Le comité peut également s’adjoindre toute personne qu’il juge utile à ses travaux.
5. Le comité de gestion est présidé par le directeur de l’agence Iter-France. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Les délibérations du comité de gestion sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le comité de gestion établit son règlement intérieur.
6. L’agence dispose d’un budget propre au sein du CEA couvrant l’ensemble de ses dépenses et ses recettes afférentes à ses activités et pouvant être financé notamment par une subvention del’État et par des subventions des collectivités territoriales.
7. Sans préjudice des règles spécifiques de la présente délibération, la gestion administrative et financière de l’agence ainsi que celle de son personnel sont assurées dans le cadre du CEA et suivant les règles propres à cet établissement. »

Annexe 3. CHAPTER 423 MALTA RESOURCES AUTHORITY ACT

AN ACT to provide for the establishment of an Authority to be known as the Malta Resources Authority and for the exercise by or on behalf of that Authority of regulatory functions regarding resources relating to water, energy and mineral resources, and to make provision with respect to matters ancillary thereto or connected therewith.

2nd February, 2001

ACT XXV of 2000, as amended by Acts XII and XXXII of 2007; Legal Notice 426 of 2007; and Act II of 2009.

PART I – PRELIMINARY

Short title.

1. The short title of this Act is the Malta Resources Authority Act.

Interpretation. Amended by: XII. 2007.3; XXXII. 2007.16.

2. In this Act, unless the context otherwise requires

"advisory committee" or "committee" means an advisory committee established in accordance with article 25;

"Appeals Board" means the Resources Appeals Board established by article 33;

"authorisation" includes any licence or permit however so described issued by or under this Act to operate, provide or carry out any activity or operation or service however so described relating to resources;

"authorised provider" means any person who has a valid authorisation to operate, provide or carry out any activity or operation or to provide any service relating to resources;

"Authority" means the Malta Resources Authority established by article 3;

"Chairman" means Chairman of the Authority and includes, in the circumstances mentioned in article 3(3), the Deputy Chairman or other person appointed to act as Chairman:

Provided that, in relation to article 25, "Chairman" means the Chairman of an advisory committee;

"Chief Executive" means the Chief Executive appointed under article 5;

"contractor" means a person acting in pursuance of an agreement entered into with the Authority or in accordance with article 5(5);

"decision" includes any determination, measure, order, requirement or specification however so described made by the Authority and the word "decision" shall be construed accordingly;

"directive" means a directive issued by the Authority in accordance with the procedures as prescribed by regulations made under this Act;

"Directorates" means such directorates as are or may be established under article 5;

"distribution" in relation to electrical energy, means the transport of electricity on the medium - voltage and low -voltage distribution systems with a view to its delivery to customers;

"electrical energy" means electrical energy when generated, transmitted, distributed, supplied or used for any purpose except the transmission of any communication or signal;

"employee" means a person employed by the Authority;

"energy" includes electrical energy, fuels, heat when transmitted as a commercial activity, and energy derived from renewable sources;

"fuel" includes coal, all hydrocarbons or hydrocarbon derivatives normally used as fuels, including crude oil, fuels based on hydrocarbons or coal, gaseous fuel, petroleum substitutes in liquid form, liquids or gases produced from fermentation or similar processes when intended for use as fuels, fuels produced from solid waste; but does not include petroleum for the purposes of the Petroleum (Production) Act;

"financial year" means any period of twelve months ending on the 31st December:

Provided that the financial year which commenced on the 1st October, 2007 shall be for a period of fifteen months and shall terminate on the 31st December, 2008;

"gas" means all hydrocarbons in gaseous form whether in their natural state or obtained from petroleum or produced chemically;

"mineral resources" means any mineral, rock or sediment constituted of organic or inorganic compounds or substances extracted, mined or otherwise derived from the earth, including the seabed and the subsoil thereof, but does not include water;

"Minister" means the Minister responsible for resources;

"petroleum" means all natural hydrocarbons whether in liquid or gaseous form, including crude oil, and whether in a crude or natural state or in a processed or refined form and when used in relation to petroleum exploration and production it shall have the same meaning as is assigned to it by article 2 of the Petroleum (Production) Act;

"public officer" in relation to article 11, has the same meaning assigned to it by article 124 of the Constitution but does not include a judge of the Superior Courts or a magistrate of the Inferior Courts;

"resources" means the resources relating to water, energy and mineral resources regulated by or under this Act;

"transmission" in relation to electrical energy, means the transport of electricity on the high-voltage interconnected system with a view to its delivery to final customers or distributors;

"water" when used in relation to any practice, operation or activity which is regulated by this Act shall include drainage and sewage services, but shall not include bottled table water.

PART II - ESTABLISHMENT, FUNCTIONS AND CONDUCT OF AFFAIRS OF THE AUTHORITY

Establishment and composition of the Malta Resources Authority.

3. (1) There shall be a body, to be known as the Malta Resources Authority, which shall consist of a Chairman and not less than four and not more than six other members.

(2) The members of the Authority shall be appointed by the Minister for a term of one year or for such longer period as may be specified in the instrument of appointment subject to a maximum of three years but the members so appointed may be re-appointed on the expiration of their term of office.

(3) The Minister may designate one of the other members of the Authority as Deputy Chairman and the member so designated shall have all the powers and perform all the functions of the Chairman during his absence or inability to act as Chairman or while the Chairman is on vacation or during any vacancy in the office of chairman; and the Minister may also, in any of the circumstances aforesaid, appoint another person to act as chairman and in such case the foregoing provisions shall apply in respect of such person.

(4) A person shall not be qualified to hold office as a member of the Authority if he -

  1. is a Minister, Parliamentary Secretary or a member of the House of Representatives;
  2. is a judge or magistrate of the courts of justice; or
  3. has a financial or other interest in any enterprise or activity which is likely to affect the discharge of his functions as a member of the Authority:

Provided that the Minister may waive the disqualification of a person under this paragraph if such person declares the interest and such declaration and waiver are published in the Gazette.

(5) Subject to the provisions of this article, the office of a member of the Authority shall become vacant -

  1. at the expiration of his term of office; or
  2. if any circumstances arise that, if he were not a member of the Authority, would cause him to be disqualified for appointment as such.

(6) A member of the Authority may be removed from office by the Minister if, in the opinion of the Minister, such member is unfit to continue in office or has become incapable of properly performing his duties as a member.

(7) If a member resigns or if the office of a member of the Authority is otherwise vacant or if a member is for any reason unable to perform the functions of his office, the Minister may appoint a person who is qualified to be appointed to be a member to be a temporary member of the Authority; and any person so appointed shall, subject to the provisions of subarticles (5) and (6) of this article, cease to be such a member when a person has been appointed to fill the vacancy or, as the case may be, when the member who was unable to perform the functions of his office resumes those functions.

(8) Any member of the Authority who has any direct or indirect interest in any contract made or proposed to be made by the Authority, not being an interest which disqualifies such member from remaining a member, shall disclose the nature of his interest at the first meeting of the Authority after the relevant facts have come to his knowledge, such disclosure shall then be recorded in the minutes of the Authority, and the member having an interest as aforesaid shall withdraw from any meeting at which such contract is discussed. Any such disclosure shall be communicated to the Minister without delay. Where the interest of the member is such as to disqualify him from remaining a member, he shall report the fact immediately to the Minister and tender his resignation.

Functions of the Authority. Amended by: XII. 2007.4.

4. (1) The Authority shall have the following functions:

  1. to regulate, monitor and keep under review all practices, operations and activities relating to energy, water and mineral resources;
  2. to grant any licence, permit or other authorisation, for the carrying out of any operation or activity relating to energy, water and mineral resources;
  3. to regulate and secure interconnectivity for the production, transmission and distribution of the services or products regulated by or under this Act;
  4. to ensure fair competition in all such practices, operations and activities;
  5. to establish minimum quality and security standards for any of the said practices, operations and activities and to regulate such measures as may be necessary to ensure public and private safety;
  6. to secure and regulate the development and maintenance of efficient systems in order to satisfy, as economically as possible, all reasonable demands for the provision of the resources regulated by or under this Act;
  7. to carry out studies, research or investigation on any matter relating to the resources regulated by or under this Act;
  8. to provide information and issue guidelines to the public and to commercial and other entities on matters relating to the said resources;
  9. to regulate the price structure for any activity regulated by this Act and where appropriate to establish the mechanisms whereby the price to be charged for the acquisition, production, manufacture, sale, storage and distribution thereof is determined;
  10. to establish the minimum qualifications to be possessed by any person who is engaged or employed in any activity regulated by or under this Act;
  11. to establish measures for the protection of the environment and to promote the efficient use of resources in the practices, operations and activities regulated by or under this Act;
  12. to ensure that international obligations entered into by the Government relative to the matters regulated by or under this Act are complied with;
  13. to advise the Minister on the formulation of policy in relation to matters regulated by this Act, and in particular in relation to such international obligations;
  14. otherwise to advise the Minister on any matter connected with its functions under this Act;
  15. to formulate and implement the policies and strategies with short-term and long-term objectives, in relation to the activities regulated by this Act;
  16. promote the interests of consumers and other users in Malta, particularly vulnerable consumers, especially in respect of the prices charged for, and the quality and variety of the services and, or products regulated by or under this Act;
  17. to determine disputes in relation to matters regulated by or under this Act;
  18. to perform such other functions as may from time to time be assigned to it by the Minister.

(2) The Authority shall also:

  1. in relation to energy
    1. promote, encourage and regulate the harnessing, generation and use of all forms of energy; and
    2. encourage the use of alternative sources of energy and for such purpose in accordance with such regulations as may be prescribed, to impose levies on energy produced by non renewable sources and grant subsidies in connection with the production of energy from renewable sources;
  2. in relation to water
    1. secure and regulate the acquisition, production, storage, distribution or other disposal of water for domestic, commercial, industrial or other purposes;
    2. secure and regulate the conservation, augmentation and operation of water resources and the sources of water supply;
    3. secure and regulate the treatment, storage, disposal, use or re-use, as appropriate, of
    4. run-off;
    5. secure and regulate the provision of adequate systems of public sewers and to ascertain their cleanliness, safety and efficiency;
    6. ensure the safe discharge, reception, treatment and disposal of trade effluent;
    7. encourage and regulate the re-use of treated effluent;
    8. ensure the proper and fit disposal of waste water sewage;
    9. maximise the use of storm water run-off;
  3. in relation to mineral extraction.
    1. carry out such functions as may be authorised by the Minister in terms and for the purposes of the Petroleum (Production) Act and the Prime Minister in terms and for the purposes of the Continental Shelf Act;
    2. subject to the provisions of sub-paragraphs (i) of this paragraph, regulate all matters relating to petroleum extraction;
    3. subject to the provisions of sub-paragraphs (i) and
    4. of this paragraph regulate all matters relating to the extraction of mineral resources;
    5. ensure the optimum utilisation of mineral resources and regulate the quality and quantity of minerals extracted;
  4. in relation to petroleum
    1. secure that adequate provision and reserve stocks of petroleum and gas is available at all times;
    2. regulate the distribution, sale, exportation or disposal in any other manner of fuels supplied for bunkering; for the purposes of this paragraph "bunkering" and "fuel" shall have the same meaning assigned to them by article 2 of the Bunkering (Fuels) Tax Act.

(3) The provisions of this article shall be without prejudice to the exercise of the functions of any authority established by or under any law in relation to public health, the environment or any other matter falling within the functions of any such authority.

(4) The Authority may require any authorised provider to provide it with any information, including financial information that the Authority considers necessary for the purpose of ensuring compliance with the provisions of this Act, regulations prescribed thereunder and decisions or directives made in accordance with this Act, regulations prescribed thereunder or any other law which the Authority is entitled to enforce. Any person who fails or refuses to provide such information shall be in contravention of this Act and shall be liable to the imposition of an administrative fine as may be prescribed by the Authority.

Conduct of the affairs of the Authority.

5. (1) Subject to the other provisions of this Act the affairs and business of the Authority shall be the responsibility of the Authority itself but save as aforesaid, the executive conduct of the Authority, its administration and organisation and the administrative control of its officers and employees, shall be the responsibility of the Chief Executive of the Authority, who shall also have such other powers as may from time to time be delegated to him by the Authority.

(2) There shall be established the Directorates as listed in the First Schedule to this Act, which shall have the responsibilities as described therein. The Minister may, after consulting the Authority, by Order in the Gazette, abolish any one or more of the said Directorates vary their responsibilities and establish such other Directorate as he may from time to time deem appropriate.

(3) The Authority shall exercise its functions through the Directorates so established and for such purpose it shall vest in each of the Directorates so established and subject to the overall supervision and control of the Chief Executive, such of its functions as relate or are ancillary to the matters for which it is responsible so as to enable the said Directorate to give effect to the policies of the Authority and to otherwise discharge effectively and efficiently the functions of the Authority in its respective area of operation.

(4) Each of the Directorates so established shall be headed by an individual who shall either be a public officer detailed for duty with the Authority or an employee of the Authority or a person detailed to work for the Authority in accordance with an agreement made between the Authority and a public or private undertaking, in either case having adequate experience or knowledge in the respective area of operation.

(5) The Authority and each of the Directorates may exercise any one or more of their functions either directly or through any of their officers or employees or through an agency authorised for the purpose, or through a contractor or other person with whom an agreement for the performance of any one or more of such functions has been entered into:

Provided that nothing in this subarticle shall authorise the Authority to contract out any of its regulatory or licensing functions.

(6) Where in this Act anything is to be done by or against or with respect to the Authority, or any notice is to be or may be given to the Authority, any such thing or notice may also be done by or against or with respect to or be given to the Directorate under whose jurisdiction the matter falls by reason of a delegation of function to such Directorate; and for the purposes aforesaid any reference in this Act to the Authority includes a reference to the appropriate Directorate.

(7) The Chief Executive and the heads of the Directorates shall be appointed by the Authority following consultation with the Minister for a period of three years and such period may be extended for further periods of three years each:

Provided that the first Chief Executive and the first head of each Directorate shall be appointed by the Minister.

(8) The Chief Executive shall attend all the meetings of the Board but shall not vote at such meetings: Provided that the Authority may if it so deems fit require the Chief Executive not to attend any of the meetings or any part of a meeting.

(9) The Chief Executive shall be responsible for the implementation of the objectives of the Authority in the exercise of its functions and without prejudice to the generality of the foregoing he shall

  1. assume full responsibility for the overall supervision and control of the Directorates;
  2. assign to each Directorate such duties which are by, or in accordance with, the provisions of this Act vested in such Directorate;
  3. co-ordinate the workings of the Directorates;
  4. develop the necessary strategies for the implementation of the objectives of the Authority;
  5. advise the Authority on any matter it may refer to him or on any matter which he considers necessary or expedient; and
  6. such other duties as the Authority may assign to him from time to time.

Relations between the Minister and the Authority.

6. (1) The Minister may, in relation to matters that appear to him to affect the public interest, from time to time give to the Authority directions in writing of a general character, not inconsistent with the provisions of this Act, on the policy to be followed in the carrying out of the functions vested in the Authority by or under this Act, and the Authority shall, as soon as may be, give effect to all such directions.

(2) The Authority shall afford to the Minister facilities for obtaining information with respect to its property and activities and furnish him with returns, accounts and other information with respect thereto, and afford to him facilities for the verification of information furnished, in such manner and at such times as he may reasonably require.

(3) If the Authority fails to comply with any directions issued under this article, the Prime Minister may make an order transferring to the Minister in whole or in part any of the functions of the Authority.

Legal personality and representation of the Authority.

7. (1) The Authority shall be a body corporate having a distinct legal personality and shall be capable, subject to the provisions of this Act, of entering into contracts, of acquiring, holding and disposing of any kind of property for the purposes of its functions, or suing and being sued, and of doing all such things and entering into all such transactions as are incidental or conducive to the exercise or performance of its functions under this Act, including the lending or borrowing of money.

(2) The legal representation of the Authority shall jointly vest in the Chairman and the Chief Executive:

Provided that the Authority may appoint any one or more of its members or of the officers or employees of the Authority to appear in the name and on behalf of the Authority in any judicial proceedings and in any act, contract, instrument or other document whatsoever:

Provided further that in respect of any matter falling within the functions vested in a Directorate, the legal and judicial representation of the Authority shall also vest in the head of the Directorate or in such other member, officer or employee of the Authority, as the Authority may appoint or authorise for the purpose.

(3) Any document purporting to be an instrument made or issued by the Authority and signed by the Chairman or by the Chief Executive or by a head of a Directorate in relation to any matter vested in the relative Directorate by the Authority shall be received in evidence and shall, until the contrary is proved, be deemed to be an instrument made or issued by the Authority.

Provisions with respect to proceedings of the Authority.

8. (1) The meetings of the Authority shall be called by the Chairman as often as may be necessary but at least once a month either on his own initiative or at the request of any two of the other members.

(2) Half the number of members for the time being constituting the Authority shall form a quorum. Decisions shall be adopted by a simple majority of the votes of the members present and voting. The Chairman, or in his absence the Deputy Chairman or other person appointed to act as chairman, shall have an initial vote and in the event of an equality of votes, a casting vote. Without prejudice to the other requirements of this Act, no decision shall be valid which is not supported by at least two members of the Authority.

(3) Subject to the provisions of this Act the Authority may regulate its own procedure.

(4) Subject to the foregoing provisions of this article, no act or proceeding of the Authority shall be invalidated merely by reason of the existence of any vacancy among the members.

(5) All acts done by any person acting in good faith, as a member of the Authority shall be valid as if he were a member notwithstanding that some defect in his appointment or qualification be afterwards discovered. No act or proceeding of the Authority shall be questioned on the ground of the contravention, by a member, of the provisions of article 3(8).

PART III -OFFICERS AND EMPLOYEES OF THE AUTHORITY

Staff appointments.

9. Without prejudice to the other provisions of this Act, the appointment of officers and other employees of the Authority shall be made by the Authority. The terms and conditions of employment shall be established by the Authority with the concurrence of the Minister.

Appointment and functions of officers and employees of the Authority.

10. The Authority shall appoint and employ, at such remuneration and upon such time terms and conditions as it may, in accordance with article 9 determine, such officers and employees of the Authority as may from time to time be necessary for the due and efficient discharge of the functions of the Authority.

Detailing of public officers for duty with the Authority.

11. (1) The Prime Minister may, at the request of the Authority, from time to time direct that any public officer shall be detailed for duty with the Authority in such capacity and with effect from such date as may be specified in the Prime Minister’s direction.

(2) The period during which a direction as aforesaid shall apply to any officer specified therein, shall, unless the officer retires from the public service, or otherwise ceases to hold office at an earlier date, or unless a different date is specified in such direction, cease to have effect after one year from the effective date of such direction unless the direction is revoked earlier by the Prime Minister.

Status of public officers detailed for duty with the Authority.

12. (1) Where any officer is detailed for duty with the Authority under any of the provisions of article 11, such officer shall, during the time in which such direction has effect in relation to him, be under the administrative authority and control of the Authority but he shall for other intents and purposes remain and be considered and treated as a public officer.

(2) Without prejudice to the generality of the foregoing, an officer detailed for duty as aforesaid

  1. shall not during the time in respect of which he is so detailed
  2. be precluded from applying for a transfer to a department of the Government in accordance with the terms and conditions of service attached to the appointment under the Government held by him at a date on which he is so detailed for duty; or
  3. be so employed that his remuneration and conditions of service are less favourable than those which are attached to the appointment under the Government held by him at the date aforesaid or which would have become attached to such appointment, during the said period, had such officer not been detailed for duty with the Authority; and
  4. shall be entitled to have his service with the Authority considered as service with the Government for the purposes of any pension, gratuity, or benefit under the Pensions Ordinance and the Widows’ and Orphans’ Pensions Act and of any other right or privilege to which he would be entitled, and liable to any liability to which he would be liable, but for the fact of his being detailed for duty with the Authority.

(3) Where an application is made as provided in subarticle (2)(a)(i) of this article the same consideration shall be given thereto as if the applicant had not been detailed for service with the Authority.

(4) The Authority shall pay to the Government such contributions as may from time to time be determined by the Minister responsible for finance in respect of the cost of pensions and gratuities earned by an officer detailed for duty with the Authority as aforesaid during the period in which he is so detailed.

Offer of permanent employment with the Authority to public officers detailed for duty with the Authority.

13. (1) The Authority may, with the approval of the Prime Minister, offer to any officer detailed for duty with the Authority under any of the provisions of article 11 permanent employment with the Authority at a remuneration and on terms and conditions not less favourable than those enjoyed by such officer at the date of such offer.

(2) The terms and conditions comprised in any offer made as aforesaid shall not be deemed to be less favourable merely because they are not in all respects identical with or superior to those enjoyed by the officer concerned at the date of such offer, if such terms and conditions, taken as a whole, in the opinion of the Prime Minister offer substantially equivalent or greater benefits.

(3) Every officer who accepts permanent employment with the Authority offered to him, under the provisions of subarticle (1) of this article shall for all purposes other than those of the Pensions Ordinance and of the Widows’ and Orphans’ Pensions Act, and saving the provisions of subarticle (6) of this article, be deemed to have ceased to be in service with the Government and to have entered into service with the Authority on the date of his acceptance, and for the purposes of the said Ordinance and of the said Act, so far as applicable to him, service with the Authority shall be deemed to be service with the Government within the meanings thereof respectively.

(4) Every such officer as aforesaid who, immediately before accepting permanent employment with the Authority was entitled to benefit under the Widows’ and Orphans’ Pensions Act, shall continue to be so entitled to benefit thereunder to all intents as if his service with the Authority were service with the Government.

(5) The Authority shall pay to the Government such contributions as may from time to time be determined by the Minister responsible for finance in respect of the cost of pensions and gratuities earned by an officer who has accepted performance employment with the Authority as aforesaid during the period commencing on the date of such officer’s acceptance.

(6) For the purposes of the Pensions Ordinance the pensionable emoluments of such public officer on retirement shall be deemed to be the pensionable emoluments payable to an officer in Government service in a grade and at an incremental level corresponding to the post and incremental level at which the officer retires from the Authority.

(7) (a) For the purposes of this article posts and salary grades with the Authority shall be classified in the most nearly corresponding grades and incremental levels in the service under the Government of Malta by reference to job description, skills, responsibilities and other analogous factors.

(b) The classification referred to in paragraph (a) of this subarticle shall be carried out by a board composed of a chairman appointed by the Ministry responsible for finance and two other members, one appointed by the Ministry responsible centrally for personnel policies in the public service and one appointed by the Authority. The classification shall be subject to the final approval of the Minister responsible for finance.

(c) Such classification shall take place within three months of any adjustment of salaries of employees in Government service and, or, of employees of the Authority.

(d) No post shall be classified in a grade higher than that of a Grade 3 in the service of the Government or such other grade that the Minister responsible for finance may from time to time by notice in the Gazette determine.

(e) Without prejudice to article 113 of the Constitution, no person may, following a classification as aforesaid, be entitled to rights under the said Pensions Ordinance less favourable than those to which he would have been entitled prior to such classification.

PART IV - FINANCIAL PROVISIONS

Authority to meet expenditure out of revenue.

14. (1) Without prejudice to the following provisions of this article, the Authority shall so conduct its affairs that so much of the expenditure required for the proper performance of its functions shall, as far as possible, be met out of its revenue.

(2) For such purpose the Authority shall levy all fees, rates and other payments prescribed or deemed to be prescribed by or under this Act or any other law related to the powers and functions of the Authority.

(3) The Authority shall also be paid by Government out of the Consolidated Fund such sums as Parliament may from time to time authorise to be appropriated to meet any of its expenditure that cannot be met out of its revenue and the costs of specified works to be continued or otherwise carried out by the Authority, being works of infrastructure or a similar capital nature.

(4) Any excess of revenue over expenditure shall, subject to such directives as the Minister, after consultation with the Minister responsible for finance, may from time to time give, be applied by the Authority to the formation of reserve funds to be used for the purposes of the Authority; and without prejudice to the generality of the powers given to the Minister by this subarticle, any direction given by the Minister as aforesaid may order the transfer to the Government, or the application in such manner as may be specified in the direction, of any part of the fees, rates and other payments levied in accordance with subarticle (2) of this article or any such excess as aforesaid.

(5) Any funds of the Authority not immediately required to meet expenditure may be invested in such manner as may from time to time be approved by the Minister.

Power to borrow or raise capital. Amended by: L.N. 426 of 2007.

15. (1) For the purpose of carrying out any of its functions under this Act, the Authority may, with the approval in writing of the Minister given after consultation with the Minister responsible for finance, borrow or raise money in such manner, from such person, body or authority, and under such terms and conditions as the Minister, after consultation as aforesaid, may in writing approve.

(2) The Authority may also, from time to time, borrow, by way of overdraft or otherwise, such sums as it may require for carrying out its functions under this Act:

Provided that for any amount in excess of one hundred and sixteen thousand and four hundred and sixty-eight euro and sixty-seven cents (116,468.67), there shall be required the approval of the Minister in writing.

Advances from Government.

16. The Minister responsible for finance may, after consultation with the Minister, make advances to the Authority of such sums as he may agree to be required by the Authority for carrying out any of its functions under this Act, and may make such advances on such terms and conditions as he may, after consultation as aforesaid, deem appropriate. Any such advance may be made by the Minister responsible for finance out of the Consolidated Fund, and without further appropriation other than this Act, by warrant under his hand authorising the Accountant General to make such advance.

Borrowing from Government.

17. (1) The Minister responsible for finance may, for any requirements of the Authority of a capital nature, contract or raise loans, or incur liabilities, for such periods and on such terms and conditions as he may deem appropriate; and any sums due in respect of or in connection with any such loan or liability shall be a charge on the Consolidated Fund.

(2) Notice of any loans, liabilities or advances made or incurred under the foregoing provisions of this article shall be given to the House of Representatives as soon as practicable and, in any case, not later than eight weeks after such loan, liability or advance is made, or if at any time during that period the House is not in session, within eight weeks from the beginning of the next following session.

(3) Pending the raising of any such loan as is mentioned in subarticle (1) of this article, or for the purpose of providing the Authority with working capital, the Minister responsible for finance may, by warrant under his hand, and without further appropriation other than this Act, authorise the Accountant General to make advances to the Authority out of the Treasury Clearance

Fund under such terms as may be specified by the Minister upon the making thereof.

(4) The proceeds of any loan raised for the purposes of making advances to the Authority, and any other moneys to be advanced to the Authority under this article, shall be paid into a fund specially established for the purpose and which shall be known as the "Malta Resources Authority Loan Fund".

(5) Sums received by the Accountant General from the Authority, in respect of advances made to the Authority under subarticle (3) of this article shall be paid, as respects of amounts received by way of repayment into the Treasury Clearance Fund and, as respects of amounts received by way of interest into the Consolidated Fund.

Estimates of the Authority.

18. (1) The Authority shall cause to be prepared in every financial year, and shall not later than six weeks after the end of each such year adopt, estimates of the income and expenditure of the Authority for the next following financial year:

Provided that the estimates for the first financial year of the Authority shall be prepared and adopted within such time as the Minister may by notice in writing to the Authority specify.

(2) In the preparation of such estimates the Authority shall take account of any funds and other monies that may be due to be paid to it out of the Consolidated Fund during the relevant financial year, whether by virtue of this Act or an appropriation Act or of any other law; and the Authority shall so prepare the said estimates as to ensure that the total revenues of the Authority are at least sufficient to meet all sums properly chargeable to its revenue account including, but without prejudice to the generality of that expression, depreciation.

(3) The estimates shall be made out in such form and shall contain such information and such comparison with previous years as the Minister responsible for finance may direct.

(4) A copy of the estimates shall, upon their adoption by the Authority, be sent forthwith by the Authority to the Minister and to the Minister responsible for finance.

(5) The Minister shall, at the earliest opportunity and not later than six weeks after he has received a copy of the estimates from the Authority approve the same with or without amendment after consultation with the Minister responsible for finance.

Expenditure to be according to approved estimates.

19. (1) No expenditure shall be made or incurred by the Authority unless provision therefor been made in the estimates approved as provided in article 18.

(2) Notwithstanding the provisions of subarticle (1)

  1. until the expiration of six months from the beginning of a financial year, or until the approval of the estimates for that year, whichever is the earlier date, the Authority may make or incur expenditure for carrying on its functions under this Act not exceeding in the aggregate one-half of the amount approved for the preceding financial year;
  2. expenditure approved in respect of a head or sub-head of the estimates may, with the approval of the Minister given after consultation with the Minister responsible for finance, be made or incurred in respect of another head or sub-head of the estimates;
  3. in respect of the first financial year, the Authority may make or incur expenditure not exceeding in the aggregate such amounts as the Minister responsible for finance may, after consultation with the Minister, allow;
  4. if in respect of any financial year it is found that the amount approved in the estimates is not sufficient or a need has arisen for expenditure for a purpose not provided for in the estimates, the Authority may adopt supplementary estimates for approval by the Minister and in any such case the provisions of this Act applicable to the estimates shall as near as practicable apply to the supplementary estimates.

Publication of approved estimates.

20. The Minister shall, at the earliest opportunity and not later than eight weeks after he has received a copy of the estimates and supplementary estimates of the Authority, or if at any time during that period the House of Representatives is not in session, within eight weeks from the beginning of the next following session, cause such estimates to be laid on the Table of the House of Representatives.

Accounts and audit.

21. (1) The Authority shall cause to be kept proper accounts and other records in respect of its operations, and shall cause to be prepared a statement of accounts in respect of each financial year.

(2) The accounts of the Authority shall be audited by an auditor or auditors to be appointed by the Authority and approved by the Minister: Provided that the Minister responsible for finance may, after consultation with the Minister, require the books and accounts of the Authority to be audited or examined by the Auditor General who shall for the purpose have the power to carry out such physical checking and other certifications as he may deem necessary.

(3) After the end of each financial year, and not later than the date on which the estimates of the Authority are forwarded to the Minister under article 18, the Authority shall cause a copy of the statement of account duly audited to be transmitted to the Minister and to the Minister responsible for finance together with a copy of any report made by the auditors on that statement or on the accounts of the Authority.

(4) The Minister shall, at the earliest opportunity and not later than eight weeks after he has received a copy of every such statement and report, or if at any time during that period the House of Representatives is not in session, within eight weeks from the beginning of the next following session, cause every such statement and report to be laid on the Table of the House of Representatives.

Deposit of revenues and payments by the Authority.

22. (1) All monies accruing to the Authority shall be paid into a bank or banks appointed as bankers of the Authority by a resolution of the Authority. Such monies shall, as far as practicable, be paid into any such banks from day to day, except such sum as the Authority may authorise to be retained to meet petty disbursements and immediate cash payments.

(2) All payments out of the funds of the Authority, other than petty disbursements not exceeding a sum fixed by the Authority, shall be made by such officer or officers of the Authority as the Authority shall appoint or designate for that purpose.

(3) Cheques against and withdrawals from any bank account of the Authority shall be signed by such officer of the Authority as may be appointed or designated by the Authority for that purpose and shall be countersigned by the Chairman, or such other member or officer of the Authority as may be authorised by the Authority for that purpose.

(4) The Authority shall also make provision with respect to

  1. the manner in which and the officer or officers by whom payments are to be authorised or approved;
  2. the title of any account held with the bank or banks into which the monies of the Authority are to be paid, and the transfer of funds from one account to the other;
  3. the method to be adopted in making payments out of funds of the Authority; and generally with respect to any matter which is relevant to the proper keeping and control of the accounts and books, and the control of the finance, of the Authority.

Contracts of supply of works. Amended by: L.N. 426 of 2007.

23. Without prejudice to any directions communicated by the Minister under article 6(1), the Authority shall not, except with the approval of the Minister granted for special reasons and after consultation with the Minister responsible for finance, award or enter into any contract for the supply of goods or materials or for the execution of works, or for the rendering of services, to or for the benefit of the Authority, which is estimated by the Authority to exceed six thousand and nine hundred and eighty-eight euro and twelve cents (6,988.12) or such other amount as the Minister responsible for finance may by regulations prescribe, except after notice of the intention of the Authority to enter into the contract has been published and competitive tenders have been issued.

Annual report.

24. The Authority shall, not later than six weeks after the end of each financial year, make and transmit to the Minister and to the Minister responsible for finance a report dealing generally with the activities of the Authority during that financial year and containing such information relating to the proceedings and policy of the Authority as either of the said Ministers may from time to time require. The Minister shall, at the earliest opportunity and not later than eight weeks after he has received a copy of every such report, or if at any time during that period the House of Representatives is not in session, within eight weeks from the beginning of the next following session, cause a copy of every such report to be laid on the Table of the House of Representatives.

PART V - MISCELLANEOUS

Appointment and functions of advisory committees.

25. (1) The Minister may from time to time appoint advisory committees in respect of such sector or sectors as he may determine.

(2) An advisory committee shall, for the better carrying out of the provisions of this Act, advise the Authority on such matters and perform such other functions as the Minister may specify in the instrument of appointment.

(3) The members of the committee shall be appointed by the Minister and shall hold office for such period and on such terms and conditions as the Minister may deem appropriate.

(4) Each committee shall consist of one member representing the Authority as Chairman and such other members as the Minister may deem fit to appoint.

(5) The provisions of paragraph of subarticle (4)(a), article 3(5) and (8) shall mutatis mutandis apply to the members of the advisory committees.

(6) Each advisory committee shall keep minutes of all its meetings and shall forward copies of such minutes to the Authority. The provisions of article 8 shall mutatis mutandis apply to the committee and its members.

Licensing, etc., of activities. Amended by: XII. 2007.5; L.N. 426 of 2007.

26. (1) Save as may otherwise be prescribed, no person shall carry out any activity or operation, or be engaged in such activity or operation, relating to energy, water and mineral resources unless such person is in possession of a licence, permit or other authorisation of the Authority under this Act:

Provided that in relation to the exploration and production of hydrocarbons, power to exercise the issue of a licence under this Act shall be subject to an authorisation of the Minister in terms of the Petroleum (Production) Act.

(2) Any person who carries out any such activity without a licence or who acts in breach of any condition of such licence, shall be guilty of an offence and shall be liable on conviction to a fine (multa) not exceeding one hundred and sixteen thousand and four hundred and sixty-eight euro and sixty-seven cents (116,468.67) or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both such fine and imprisonment.

(3) Saving the provisions of article 469A of the Code of Organization and Civil Procedure no appeal shall lie from any decision of the Authority under subarticle (1) of this article.

(4) The provisions of this article shall not apply to any cistern or well in any dwelling house, which is required to be constructed under any law, and the provisions of this article shall not be deemed to require any licence or permit for the construction and maintenance of any such cistern or well, so however this construction shall not preclude the Authority from exercising any of its functions and powers under this Act for the purpose of ensuring that water is not wasted or misused and that no damage is caused to the aquifer or elsewhere.

(5) An authorisation granted to a person under this Act shall not relieve such a person from the requirement at law to apply for any other authorisation however so described, or from any other obligation arising under any other law.

Persons deemed public officers.

27. The members of the Authority, the members of the advisory committees and all officers and employees of the Authority shall be deemed to be public officers within the meaning and for the purposes of the Criminal Code.

Power to make regulations. Amended by: XII. 2007.6.

28. (1) The Minister may, after consultation with the Authority make regulations in respect of any of the functions of the Authority or for the better carrying out of any of the provisions of this Act.

(2) Without prejudice to the generality of the aforesaid power such regulations may, in particular provide -

  1. for any aspect relating to the procedure and conditions that may be imposed in relation to any authorisation under this Act including where applicable the grant, renewal, transfer, suspension, cancellation and duration of any such authorisation, the manner in which applications for such authorisations is to be made, the content and form of such applications and how they may be granted, renewed or transferred, the fees payable, and the manner in which renewals or transfers thereof is to be indicated;
  2. for the regulation of any aspect relating to imposition of public and, or universal service obligations, however so described, in respect of any operation, activity or service regulated by this Act;
  3. for the regulation of price structures for resources and where appropriate for the regulation and determination of tariffs, price mark-ups and charges for the supply, storage and distribution of resources and for the use of any systems used in the distribution and transmission of resources;
  4. for securing adequate reserves, where applicable, and for securing the adequate provision of the resources regulated by or under this Act;
  5. for the compulsory acquisition and distribution of any such resources during periods of scarcity;
  6. for the minimum standards to be adopted in, and any other matter related to the conservation, acquisition, supply, sale, storage, generation, distribution, transmission, export, treatment, re-use or disposal and any other practices, operations and activities, regulated by or under this Act including the means by which such resources are to be protected, acquired, supplied, sold, stored, generated, distributed, transmitted, exported, treated, reused or disposed of;
  7. for the quality of service targets and the establishment and maintenance of an efficient customer service by authorised providers for consumers;
  8. to secure and regulate the conservation, augmentation, operation and use of sources of energy, water and mineral resources as well as the promotion and the harnessing, generation and use of all forms of resources;
  9. for ensuring fair competition in all practices, operations and activities related to resources;
  10. for the undertaking of studies, research or investigation on any matter relating to the resources regulated by or under this Act and the provision of information, the issue of guidelines to the public and to commercial entities on matters relating to the said resources;
  11. to give effect to any international obligation entered into by Government in relation to the resources regulated by or under this Act;
  12. for regulating the services that may be required in relation to energy, water or mineral resources and the time, manner, place and condition in which or under which such services are to be provided;
  13. for the regulation of the qualifications to be possessed by persons who are employed in any activity regulated by or under this Act;
  14. for matters concerning the construction, condition and maintenance of any facilities, apparatus and other equipment utilised in the provision of any of the said resources or services related thereto;
  15. for prescribing the information to be retained by authorised providers under this Act and the provision of statistical data by such authorised providers, and on any other matter relating to provision of information by authorised providers to the Authority;
  16. for the making of any deposit or the giving of any guarantee to ensure the performance of any obligation by any person imposed as a condition of any permit, authorisation or licence under this Act;
  17. for prescribing the practices to be adopted in regard to safety, and the protection of the environment in relation to any matter regulated by this Act, including any norms in relation to the liability of any person who causes damage to the environment as a result of any activities regulated by or under this Act undertaken by that person;
  18. regarding a contingency plan in the event of any crisis relating to any matter regulated by this Act;
  19. for complaint processing procedures to be implemented by an authorised provider, and for any matter relating to the resolution of any disputes and, or complaints, however so described, relating to any matter regulated by this Act;
  20. in regard to administrative infringements and fines;
  21. regarding cooperation with other authorities and the relationship between the Authority and other public authorities including consultations, provision of information and any other matter of mutual interest;
  22. for the procedure to be followed before the Appeals Board and for the establishment of any such fees as are considered to be necessary in relation to any proceedings before the Appeals Board;
  23. for the procedures to be followed in regard to the settlement of disputes;
  24. for the enforcement powers required by the Authority to perform its functions under this Act;
  25. for prescribing anything which may be or is required to be prescribed by this Act.

Powers of service provider.

29. (1) The execution of all works in connection with any services provided under a licence issued under this Act shall be carried out in such manner as may be agreed between the service provider and the person receiving such services.

(2) The provider of any service for which a licence is required under this Act and any employee duly authorised by him may at all reasonable times enter any premises for the purpose of

  1. ascertaining that the services are being used in accordance with the conditions under which they are supplied;
  2. maintaining or repairing any equipment supplied by him in relation to such service;
  3. ascertaining such data or information that may be required in connection with the provision of such service:

Provided that any such service provider shall repair all damage caused by such entry.

(3) Any person who obstructs or impedes any person in the exercise of his duties under subarticle (1) hereof shall be guilty of an offence against this Act.

Enforcement powers of the Authority. Added by: XII. 2007.9. Amended by:L.N. 426 of 2007.

30. (1) Any officer or employee of the Authority so authorised may, at all reasonable times, enter any premises, vehicle, vessel or any other place, for the purposes of

  1. the making of such inspections, tests, measurements, lifting of samples or to ascertain that nothing contrary to the provisions of this Act, to the regulations made thereunder or to any term or condition attached to any licence, permit or authorisation issued under this Act is being carried out;
  2. ascertaining or reproducing such data or information as the Authority may require.

(2) Any person who obstructs or impedes any officer or employee of the Authority in the exercise of his duties under this Act shall be guilty of an offence and shall, on conviction, be liable to imprisonment not exceeding eighteen months or to a fine (multa) of not more than sixty-nine thousand and eight hundred and eightyone euro and twenty cents (69,881.20) or to both such fine and imprisonment.

Imposition of administrative fines. Added by: XII. 2007.9. Amended by:II. 2009.58.

31. (1) The Authority may impose an administrative fine upon any person who infringes any provision of this Act, regulations prescribed thereunder or of any other law which the Authority is entitled to enforce, or who fails to comply with any directive or decision given by the Authority whether under this Act, regulations prescribed thereunder or under any other law which the Authority is entitled to enforce, or who fails to comply with any condition of any authorisation granted under this Act.

(2) An administrative fine imposed under subarticle (1) shall not exceed one hundred thousand euro (€ 100,000) for each contravention and, or six hundred euro (€ 600) for each day of non-compliance, from the date of the decision given by the Authority.

Power of Minister to make regulations in relation to criminal offences. Added by: XII. 2007.9. Amended by: L.N. 426 of 2007.

32. Without prejudice to any other provision of this Act the Minister may, after consultation with the Authority, make regulations prescribing penalties for criminal offences against any regulations made under this Act, and such regulations may:

  1. prescribe imprisonment and different fines (multi) for different offences;
  2. prescribe fines (multi) calculated in accordance with the duration of the commission of the offence: Provided that any such regulations as may be made shall not provide for:
  3. imprisonment for more than eighteen months, or a fine (multa) of more than sixty-nine thousand and eight hundred and eighty-one euro and twenty cents (69,881.20); or
  4. one thousand and three hundred and ninetyseven euro and sixty-two cents (1,397.62) for each day during which the offence persists.

Resources Appeals Board. Amended by: XII. 2007.8.

33. (1) There shall be a Resources Appeals Board, consisting of three members, of whom one, who shall be the chairperson, shall be a person who has practised as an advocate for not less than seven years.

(2) The members of the Appeals Board shall be appointed by the Minister for a period indicated in their letter of appointment, and may be so appointed for further periods as the Minister may deem appropriate.

(3) A member of the Appeals Board may be challenged or abstain for any of the reasons for which a judge may be challenged or abstain in accordance with Article 734 of the Code of Organisation and Civil Procedure. In any such case the Minister shall appoint a person, having the qualifications of the member challenged or abstaining, to sit as a member of the Appeals Board in substitution of the said member.

(4) A member of the House of Representatives or of a Local Council shall be disqualified from being appointed or continuing to be a member of the Appeals Board for so long as he holds that office.

(5) The Minister shall also designate a person to serve as secretary to the Appeals Board.

Appeals. Amended by: XII. 2007.10.

34. (1) An appeal shall lie to the Resources Appeals Board on any decision of the Authority in accordance with the provisions of this Act and any regulations made thereunder, and the right to appeal shall be competent to any person aggrieved by such decision.

(2) An appeal to the Appeals Board may be filed on any of the following grounds:

  1. that a material error as to the facts has been made;
  2. that there was a material procedural error;
  3. that an error of law has been made;
  4. that there was some material illegality, including unreasonableness or lack of proportionality.

(3) The Appeals Board shall give reasons for its decision and shall cause such decisions to be made public omitting, if it deems it appropriate for reasons of confidentiality, the names of the persons involved.

(4) In determining an appeal the Appeals Board shall take into account the merits of the appeal, and may in whole or in part, confirm annul or vary the decision appealed from, giving in writing the reasons for its decision and shall cause such decision to be made public and communicated to the parties to the appeal.

(5) The effect of a decision to which an appeal relates shall not, except where the Appeals Board or the Court of Appeal, as the case may be, so orders, be suspended in consequence of the bringing of the appeal.

Powers and procedure of the Appeals Board. Amended by: XII. 2007.11.

35. (1) The Appeals Board shall be competent to hear and decide any appeal made to it in accordance with the provisions of this Act and any regulations made thereunder; and subject to article 36, the decisions of the Appeals Board shall be final and binding.

(2) For the exercise of its functions, the Appeals Board may summon any person to appear before it and give evidence and produce documents; and the chairperson shall have the power to administer the oath. The Appeals Board may also appoint experts to advice the Appeals Board on any technical issue that may be relevant to its decision.

(3) For the purposes aforesaid the Appeals Board shall have the same powers as are competent to the First Hall, Civil Court according to law.

(4) The procedure to be followed before the Appeals Board, the time within which and the manner in which an appeal to the Appeals Board is to be made shall be such as may be prescribed; and subject thereto, and to any other applicable provision to this Act, the Appeals Board may establish its own procedure.

Appeal to the Court of Appeal. Amended by: XII. 2007.12.

36. Any party to an appeal to the Appeals Board who feels aggrieved by a decision of the Appeals Board, or the Authority if it feels dissatisfied with any such decision, may on a question of law appeal to the Court of Appeal as constituted in accordance with article 41(6) of the Code of Organisation and Civil Procedure by means of an application filed in the registry of that court, in the case of an appeal by the Authority within thirty days from the date of the Appeals Board’s decision, and in the case of any person within thirty days from the date on which that decision has been notified to him.

Savings. Amended by: XII. 2007.13.

37. (1) Any subsidiary legislation prescribed under any of the provisions of the enactments listed in the Second Schedule shall continue in force and any such subsidiary legislation shall have effect as if made under this Act and may be amended, substituted or revoked accordingly.

(2) Any licence, permission, authority or order granted or made under any of the provisions of the enactments listed in the Second Schedule, and still in force immediately before the coming into force of this Act, shall continue in force thereafter as if it were a licence, permission, authority or order granted or made under a corresponding provision of this Act, and any such licence, permission, authority or order as aforesaid shall be treated and dealt with accordingly.

(3) The penalties prescribed under article 45(q)* of the Water Services Corporation Act shall, until regulations are prescribed under article 32, be deemed to be the penalties prescribed under this said article 32.

Exemption fromliability. Added by: XII. 2007.14.

38. The members, officers and employees of the Authority in the performance of their functions under this Act or any other law administered by the Authority, shall not be liable for any loss or damage suffered by any person by reason of anything done or omitted to be done in good faith in the course of the administration of this Act or of any other law.

FIRST SCHEDULE

(Article 5(2))

Directorates

Subject to the Minister’s powers under article 5(2), there shall be the following Directorates:

  1. Directorate for Energy Resources Regulation with responsibility for the regulation of all practices, relating to the generation, transmission, distribution, supply and use of energy, whatever the sources of any such energy.
  2. Directorate for Water Resources Regulation with responsibility for the regulation of all practices relating to water resources, drainage and sewage.
  3. Directorate for Minerals Resources Regulation with responsibility for the regulation of all practices relating to mineral resources.

SECOND SCHEDULE

Amended by: XII. 2007.15.

(Article 37) Petroleum (Importation, Storage and Sale)

Ordinance, Cap. 25. Enemalta Act, Cap. 272. Water Services

Corporation Act, Cap. 355. Bunkering (Fuels) Tax Act, Cap. 381.

Note

1 Cf. http://www.ale-grenoble.org/28-le-plan-climat-local.htm

2 Le projet relatif à la programmation pluriannuelle des investissements, constituant la réforme du secteur électricité, a échoué fin 2008 ; dans le cadre d’une délibération du Congrès définissant la politique énergétique de la N.-C., son contenu pourrait y être intégré.

3 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) et l'article concernant la N.-C. est le 56, JORF n° 0179 du 5 août 2009 p. 13031 texte n° 2.

4 Une antenne d’Oséo existe à la CCI de N.-C.

5 CISRO est le Commonwealth Scientific and Industrial Research Organisation en Australie. Il a plusieurs centres, dont celui de Newcastle qui est dédié à l’énergie.

6 CO2CRC est le “Cooperative Research Centre for Greenhouse Gas Technologies (CO2CRC)” qui réalise des recherches en coopération sur le captage et le stockage géologique du CO² (Carbon Capture and Storage, or CCS).

7 ANU : Australian National University, installée à Canberra, Australie.

8 Sur la réglementation française existante dans ce domaine, cf. L. Grammatico, Les Moyens juridiques du développement énergétique dans le respect de l’environnement en droit français, PUAM, 2003.

9 Pour plus d’analyse sur le contexte juridique, économique et politique, cf. la Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, depuis son 1er n° jusqu’au 13e, dirigée par le Professeur Jean-Yves Faberon.

10 En 1973, est créé le « bureau des Mines ». Après de nombreuses appellations, il est renommé « Service des Mines et de l’Energie » en 1981 et devient DIMENC en 2004.

11 JONC 30 mars 2004, p. 1704.

12 JONC 30 mars 2004, p. 1704.

13 Il appartient, selon les cas, à la N.-C. ou aux Provinces d’adopter également des règles de transposition de ces conventions internationales sur les eaux territoriales. Plus généralement, il appartient à l’État, à la N.-C., ou aux Provinces, selon leurs compétences respectives, de donner des suites appropriées à tous les engagements pris par la Nation, sous la forme de traités régulièrement ratifiés : cf. traités de Washington, de Ramsar, de Montréal, etc.

14 Pour plus d’informations : http://www.mra.org.mt/home.shtml

15 Sfez L., La décision, Que sais-je 2181, 3e édition corrigée, décembre 1994.

16 Le Bars Y., « Gestion des risques : innover dans la fabrication des stratégies d’action », Responsabilité Environnement, Annales des Mines, janvier 2008.

17 Joly P.B., Journal of Risk Research, Paper (2007): 250321. Title: “Scientific Expertise in Public Areas: Lessons from the French Experience”.

18 Coordination J. Theys, La Terre outragée – Actes Du Colloque international de 1989 à Arc-Et-Senans « Les experts sont formels, controverses scientifiques et décisions politiques dans le domaine de l'environnement »

19 Roqueplo P., « Entre savoir et décision, l’expertise scientifique » Inra, 1997.

20 La convention d'Aarhus (juin 1998), sur l'accès à l'information la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, est un accord international visant à améliorer l'information délivrée par les autorités publiques, et favoriser la participation du public à la prise de décisions Elle a été traduite en droit européen par la directive 2003/4/CE.

21 Rosanvallon P., « La Contre Démocratie, la politique à l’age de la défiance », Le Seuil, septembre 2006.

22 « Pesticides, agriculture et environnement, réduire l'utilisation des pesticides et en limiter les impacts environnementaux », décembre 2005.

23 Garry D. Brewer, “Inventing the future : scenarios, imagination, mastery and control”, in Integrated research System for Sustainability Science Springer2007.

Note di fine

* Deleted by this Act.

Indice delle illustrazioni

Titolo Tableau 1 – Analyse qualitative coûts/quantités
Legenda Chaque variable est estimée sur une échelle à trois niveaux : faible, moyen, élevé.
URL http://books.openedition.org/irdeditions/docannexe/image/1072/img-1.jpg
File image/jpeg, 373k
Titolo Figure 1 – Quelles priorités technologiques sur l’énergie et le climat en N.-C. ?
Legenda Cette figure permet de visualiser les options en fonction des enjeux quantitatifs qu’elles représentent (énergie économisée ou produite, GES évités) et des coûts associés ; toutes les options n’ont pas été représentées sur le graphique pour des raisons de lisibilité.
URL http://books.openedition.org/irdeditions/docannexe/image/1072/img-2.jpg
File image/jpeg, 186k
Titolo Tableau 2 – La répartition des surfaces des trois Provinces, en ha
Legenda Source : DITTT, Adraf 2003, RGA 2002, tableau simplifié.
URL http://books.openedition.org/irdeditions/docannexe/image/1072/img-3.jpg
File image/jpeg, 153k
Titolo Tableau 3 – État des lieux et actions de formations, de consolidations ou d’accompagnements à mener à court et moyen termes pour chaque acteurs
URL http://books.openedition.org/irdeditions/docannexe/image/1072/img-4.jpg
File image/jpeg, 1,0M

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