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Les enjeux de la nouvelle réforme foncière au Vietnam

 | 
Marie Lan Nguyen Leroy

Conclusion

Texte intégral

1Le gouvernement souhaite une loi foncière vectrice de changements. Pour autant, la loi n’est qu’un outil au service d’un objectif et ne peut à elle seule résoudre des contradictions d’ordre idéologique, politique et structurel.

2Tout d’abord, le fossé entre la conception idéologique de la terre en tant que forme de légitimation du pouvoir étatique qui a pour rôle d’ en assurer un partage égalitaire et la gestion « libérale » du foncier dans la pratique rend de plus en plus difficile l’effort de conciliation juridique réalisé par le pouvoir central. Toutes les lois foncières depuis 1986 ont attribué de plus en plus de droits associés au droit de propriété des personnes privées. S’inscrivant dans le cadre des directives politiques, les normes foncières favorisent le développement du marché foncier et incitent aux investissements privés. Pourtant, il n’y a eu de modifications majeures ni dans les principes juridiques, influencés par la pensée marxiste-léniniste, ni dans l’organisation administrative et institutionnelle en charge de la gestion foncière.

3Ensuite, il est demandé à la loi foncière d’apporter plus de transparence et d’impartialité dans la gestion des expropriations par des déclarations de principes, mais il n’y a pas eu de volonté politique réelle pour remettre en cause la puissance des autorités provinciales, détentrices de compétences très importantes.

4Enfin, il est demandé à la loi foncière d’apporter des garanties aux usagers du foncier sans remettre en question avec réalisme les modalités de la mise en œuvre des garanties énoncées. La loi foncière de 2003 contenait déjà de nombreuses garanties pour les usagers du foncier, mais une application rigoureuse du droit ne peut exister sans une volonté et un engagement politique au niveau national et local.

5Ainsi, la nouvelle législation n’apporte que peu de modifications et de contraintes dans l’action des autorités locales. Aussi bien lors de son élaboration que lors de sa mise en application, la nouvelle loi est soumise à un jeu d’acteurs et à des rapports de force qui engendrent des espaces d’incertitude juridique. Les hésitations de la loi créent des interstices favorisant les interprétations diverses, les accords informels et les procédés d’entente entre les investisseurs et les autorités.

6Les « nouveautés » de la loi reprennent de fait la pratique des acteurs et quelques textes infra-législatifs parus après la loi foncière de 2003. Malgré les attentes déçues, cette absence de modifications majeures est finalement assez fidèle à la conception du droit et aux modalités de création de la norme au Vietnam. La loi de 2013 votée à l’Assemblée nationale ne fait que restituer un état de fait, découlant de l’expérimentation et de la pratique des acteurs, sans que celui-ci soit pour autant constitutif d’un état de droit nouveau, ce qui donne l’impression qu’au Vietnam la pratique écrit le droit.

© Institut de recherche sur l’Asie du Sud-Est contemporaine, 2015

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