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Les enjeux de la nouvelle réforme foncière au Vietnam

 | 
Marie Lan Nguyen Leroy

Chapitre 3

Le pacte entre pouvoir central et autorités locales

Texte intégral

1Dans le cadre d’un pacte pour le développement économique du pays, la nouvelle loi foncière réaffirme la mainmise des autorités provinciales sur la gestion du foncier. De part ces apports imprécis, elle laisse aux provinces une liberté d’action conséquente. Cet accord doit s’analyser au regard des interactions politiques entre le pouvoir central et les autorités provinciales.

Réaffirmation du pouvoir des provinces dans la gestion foncière

2Les autorités locales ont vu leur pouvoir dans le domaine du foncier se renforcer ces dernières années afin d’œuvrer de manière plus efficace pour le développement économique du territoire. Cela est particulièrement vrai pour l’échelon provincial qui a vu ses compétences s’étoffer en matière de planification, d’aménagement et d’investissement sur leur territoire. Dans le domaine du foncier, les échelons territoriaux inférieurs agissent le plus souvent par délégation de pouvoir et sous le contrôle de la province. En 2004, l’aval du Comité populaire provincial est devenu suffisant pour les investissements de plus de 300 milliards de dông (14 millions de US dollars), alors qu’antérieurement, les projets de plus de 85 milliards de dông (4 millions de US dollars) devaient recevoir l’aval du gouvernement (Mellac, Fortunel, Tran Dac, 2010 : 56). En matière d’utilisation des terrains, le gouvernement ne décide plus que pour les terrains dépassant cinq hectares en zone urbaine et cinquante hectares en zone rurale (Nguyễn Hoang Anh, 2006 : 144).

  • 80 Voir la « Stratégie de développement socio-économique 2011-2020 ».

3En contrepartie de ces pouvoirs importants, les autorités provinciales doivent obéir aux orientations politiques et aux plans économiques élaborés par le Parti80. Afin d’assurer le développement économique et l’industrialisation du pays à l’horizon 2020, elles ont pour mission de mettre en place de grands projets d’aménagement et d’attirer les investissements privés nationaux et étrangers sur leur territoire. Un phénomène de compétition existe entre les provinces et les individus à la tête de l'exécutif qui peuvent être récompensés par un poste au niveau étatique en cas de succès.

4La relation entre le pouvoir central et le pouvoir local a intégré une nouvelle logique à travers le phénomène de marchandisation (marketization) (Gainsborough, 2010 : 55). Il ne s’agit plus pour le pouvoir central de contrôler toutes les ressources pour les allouer par la suite mais d’attribuer plus de pouvoirs aux gouvernements locaux pour qu’ils les fassent fructifier. Les pouvoirs provinciaux disposent désormais de plus de compétences afin de valoriser le foncier en attirant les investissements privés et exploiter les ressources naturelles dans le cadre d’un « pacte de gouvernance locale » (Albrecht et al., 2010 : 21).

5La loi foncière de 2013 scelle ce pacte entre le pouvoir central et les autorités provinciales. Malgré les dérives observées en matière de gestion foncière, la nouvelle loi n’apporte que peu de garanties aux usagers de la terre, laissant à travers des notions floues et incertaines une plus grande latitude d’action aux provinces. À condition de rester dans les limites d'un État de droit et d'éviter au maximum les tensions foncières, les « aménagements locaux » de la loi semblent pouvoir persister.

  • 81 Décret du gouvernement n° 47/2014/ND-CP en date du 15 mai 2014 précisant l'indemnisation et l’aide (...)

6Il résulte de ce pacte un refus de remettre en cause le cumul des compétences des provinces en matière d’expropriation. Le décret n° 47 mettant en application la nouvelle loi foncière dans le domaine des expropriations81, réaffirme l’importance du niveau provincial dans cette procédure puisque c'est elle qui a pour mission de diriger et organiser toutes les expropriations sur son territoire, les indemnisations, les aides et le relogement. De même, en matière de fixation des prix, aussi bien pour les indemnités d’expropriation que pour les taxes foncières, la nouvelle loi n'a pas instauré d’expertise indépendante (voir infra).

7Au contraire, en matière de régularisation des usages « non officiels » du foncier, la province acquiert une plus grande latitude d’action. En effet, depuis 2003, les usages « non officiels » (phi chính thức) sont pris en compte par les autorités étatiques. En cas d'absence de documents administratifs lors d'une demande de droit d'usage, le décret n° 43 « précisant quelques éléments de la loi foncière » dispose que lorsque l'utilisation du foncier se fait de manière paisible, avec aucun changement d'affectation illégal ou d'empiètement, il est possible de demander un droit d'usage si l'occupation a eu lieu avant le 15 octobre 1993.

8Dans la nouvelle législation de 2013, l'article 101 dispose que l'attribution d'un droit d'usage n'est possible que si l'occupation du terrain est conforme au plan d'utilisation de la terre déterminé par les autorités compétentes. Cette nouvelle disposition contribue donc à limiter la protection des usagers du foncier « non officiel » car une occupation « non officielle » ne pourra pas être officialisée si elle ne correspond pas aux plans. Cela revient donc à donner aux autorités locales provinciales, la possibilité de ne pas inscrire au registre foncier une parcelle, même si les résidents disposent de toutes les conditions nécessaires pour la régularisation de leurs droits.

Interactions politiques entre le pouvoir central et les pouvoirs provinciaux

9Quelle est la raison d’être de ce pacte foncier ? Pourquoi est-il si favorable aux provinces et non à un autre échelon administratif ? Il ne s’agit pas d’une attribution unilatérale de compétences importantes de l’État aux provinces, mais plus d’une dynamique d’influence mutuelle où les enjeux électoraux et le cumul des mandats ont des répercussions sur les modifications apportées à la loi foncière.

  • 82 Loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale de 1997, corrigée et complétée par la loi n° (...)

10Dans le système électoral vietnamien, les députés à l’Assemblée nationale sont élus par scrutin de liste. Les autorités provinciales en accord avec le Parti et le Front de la patrie du même niveau, ont une autorité prépondérante sur la détermination de la liste restreinte des personnes éligibles à l’Assemblée nationale. Conformément à la loi sur l’élection des députés de 199782, les candidats peuvent se présenter par eux‑mêmes ou être présentés par une autorité publique (entités administratives, organisations politiques et sociales) ce qui correspond à la grande majorité des cas. Plusieurs conférences consultatives (Hội nghị Hiệp thương) sont organisées au niveau national et au niveau provincial pour déterminer la liste des candidats. Elle est arrêtée en fonction des avis recueillis par les organismes qui ont présenté le candidat. Des prérequis (tiêu chuẩn) sont nécessaires pour être élu : être fidèle à la patrie, être de bonne éducation, être un modèle dans l’application de la loi, conformément à l’article 3 de la loi sur l’élection des députés. Dans les faits, l’échelon de la province pèse lourdement dans le choix des candidats ainsi que dans la validation des candidatures, notamment à travers ces critères. Les personnes présentées par les échelons inférieurs le sont souvent en fonction des directives (chỉ đạo) de la province.

11Ainsi, il est difficile pour les députés ayant pour mission d’élaborer et de voter la nouvelle loi foncière de remettre en cause les compétences des autorités provinciales qui ont une voix prépondérante dans leur désignation, notamment pour un futur mandat. Tout comme il sera compréhensible que les candidats figurant sur la liste ne présentent pas d’opinions contraires aux intérêts des provinces.

12L’absence de remise en cause de la suprématie des provinces dans la gestion du foncier malgré les dérives observées doit également être mise en perspective avec les liens politiques étroits entre les autorités provinciales et les instances politiques nationales. Le lien entre le Parti et les autorités provinciales est fort dans la mesure où le cumul des fonctions est permis. Les présidents ou vice-présidents du Comité populaire de la province sont en grande majorité des membres du Comité central du Parti (Ban Chấp hành Trung ương), organe délibératif, composé par les membres les plus influents. Par ailleurs, lorsque l’on observe la composition actuelle du Comité d'inspection centrale (Ủy ban Kiểm tra Trung ương), organisme du Comité central, composé de 21 camarades, il est possible de voir que 11 d’entre eux occupent des fonctions à l’échelon provincial. Ce cumul des fonctions rend donc difficile l’analyse des rapports de force dans les prises de décisions. À titre d’illustration, un président du Comité populaire de la province qui est également membre du Comité central aura plus de pouvoir et sera considéré comme plus haut placé qu’un ministre qui n’est pas membre de ce Comité. En effet, le ministre n’est qu’un exécutif de l’appareil administratif, placé sous l’autorité de l’appareil politique. Le cumul des fonctions permet donc aux autorités provinciales d’influer sur une prise de décision dans un sens qui leur serait plus favorable.

Figure 14 : Hypothèses sur les relations dynamiques entre État et provinces autour de la question foncière

Figure 14 : Hypothèses sur les relations dynamiques entre État et provinces autour de la question foncière

Source : auteur

Incertitudes juridiques et liberté d’action

13Les garanties apportées aux expropriés restent éphémères dans la mesure où les nouvelles dispositions censées les sauvegarder restent floues. C’est pourquoi les autorités locales disposent encore d’une grande marge de manœuvre en ce qui concerne l'ouverture des procédures d'expropriation et la fixation des prix du foncier. Cela d'autant plus que les contours des mécanismes les obligeant à la transparence et à la consultation de la population restent incertains.

  • 83 L’article 40 de la loi foncière de 2003 inclut dans les projets à objectif économique : les zones i (...)

14L'une des mesures phares de la nouvelle loi dans la lutte contre les dérives et l’apaisement des conflits fonciers réside dans la réduction des cas d'ouverture de procédures d’expropriation. Dans l’ancienne législation de 2003, l’expropriation était possible lorsque l'intérêt du projet était d’ordre économique83. La nouvelle loi foncière dans son article 62 dispose que l’ouverture d’une procédure d'expropriation est possible afin d’assurer « le développement économique et social dans un intérêt national et public » (phát triển kinh tế xã hội vì lợi ích quốc gia, công cộng). Il faut donc que l'intérêt économique se combine avec un intérêt national et public pour que l'expropriation puisse être possible.

  • 84 Oxfam, LAND Alliance (LANDA), 2013, Tableau analysant les résultats de la mobilisation des politiqu (...)

15C’est cette question de l’encadrement des expropriations qui a soulevé le plus d'engouement lors de la consultation publique : plus de 650 000 opinions ont été émises sur les conditions nécessaires au déclenchement d’une procédure d’expropriation. 500 000 avis se sont opposés à ce que l'intérêt économique suffise à justifier une procédure d'expropriation. Les débats à l’Assemblée nationale ont été très animés sur ce point. Certains députés ont fait prévaloir le fait que cette insertion apporterait un changement majeur. Pour d’autres, l’insertion d’une telle disposition serait inefficace car il est possible de considérer que l’expropriation pour développer un intérêt national englobe de fait des projets de développement économique. La Landa, en se basant sur la consultation publique, préconisait de ne permettre les expropriations dans un but économique que lorsque cela concernait des projets d’infrastructures à intérêt public84.

  • 85 Entretien avec le professeur Đạng Hùng Võ, ancien vice-ministre du ministère des Ressources naturel (...)
  • 86 En 2013, le Vietnam compte plus de 1 300 entreprises publiques qui pèsent pour 45 % des investissem (...)

16Pour le professeur Đạng Hùng Võ 85, il est très facile de dire qu’un projet relève d’un intérêt public. Cela n’empêchera donc pas les abus. C’est dans la pratique qu’il faudra apprécier les intérêts de chacune des parties : intérêt économique de l’État, intérêt des investisseurs et intérêt des expropriés. De plus, une autre difficulté consistera à déterminer ce qui relève de l’intérêt économique de l’État et ce qui relève de l’intérêt de l’État par l’intermédiaire des entreprises publiques86.

  • 87 Entretien avec le professeur Nguyễn Như Phát, directeur de l’institut de l’État et du Droit, releva (...)

17Par ailleurs, cette interdiction n’est pas une avancée majeure comme le fait remarquer le professeur Nguyễn Như Phát87, elle ne fait que régulariser une inconstitutionnalité inhérente à la loi de 2003. En effet, la Constitution de 1992 ne permet pas d’exproprier pour des questions de développement économique.

18Les contours de cette notion d'intérêt national et public restent donc à définir. Ne constituant pas un rempart aux dérives et aux expropriations abusives de la part des autorités locales, la nouvelle loi foncière ne limite pas non plus l'un des pouvoirs les plus critiqués des autorités provinciales : la détermination des prix fonciers.

19Chaque année, le service des finances de chaque province donne un barème des prix applicable sur l’ensemble du territoire. La réalisation de ce barème est guidée par une méthodologie adoptée au niveau national et les prix sont encadrés par un prix maximum et minimum. Les prix indiqués dans le barème sont appliqués pour calculer les impositions liées à l’utilisation de la terre, le calcul des indemnités d’expropriation et les taxes sur les transactions.

  • 88 Voir dans l’annexe I le tableau résumé du « Bilan de l’application de la loi foncière de 2003 et pe (...)

20Utilisés dans le cadre des expropriations, les barèmes de prix sont particulièrement décriés. Le bilan de la loi foncière de 200388 relève un écart de 30 à 60 % avec le prix du marché. À titre d’illustration, le prix le plus élevé dans le barème de Hanoï et de Hô Chi Minh n’est que de 81 millions de dông/m2. C’est également le niveau le plus élevé dans le barème étatique fixé par le gouvernement. Pourtant, les prix du marché immobilier dans ces deux villes peuvent s’élever à plus de 400 millions de dông/m2.

  • 89 Entretien avec un promoteur immobilier dans le domaine de l’hôtellerie, Hanoï, 3 juin 2014.

21Pourquoi existe‑t-il un tel écart de prix ? Il faut d'abord préciser que pour les autorités étatiques, le prix de la terre reste difficile à déterminer notamment parce que de nombreuses transactions leur sont inconnues. Les sommes sont souvent amenuisées par les particuliers dans le but de payer le moins de taxes possible lors de la déclaration de la transaction, mais également lors du changement de nom du propriétaire dans les registres auprès du notaire89. De nombreuses transactions sont encore réalisées en espèces, donc plus difficiles à contrôler. D’autre part, le système bancaire vietnamien n’assure pas à l’heure actuelle la traçabilité des fonds. La coordination imparfaite entre les autorités administratives en charge du prélèvement des taxes et les entreprises du secteur bancaire rend difficile toute forme de contrôle. Pour contrer ces détournements, les autorités publiques vietnamiennes ont mis en place un seuil a minima des prix sous lequel il n’est pas possible de vendre. Néanmoins, cela n’a pas empêché les vendeurs et acheteurs de ne déclarer que légèrement au-dessus du seuil.

  • 90 Entretien avec le professeur Nguyễn Như Phát, directeur de l’institut de l’Etat et du Droit, releva (...)

22Le professeur Nguyễn Như Phát90 précise également que l’État, les autorités publiques et les entreprises étatiques influent de manière importante sur le prix du foncier. Les aménagements d’envergure ainsi que la mise en place d’infrastructures affectent les parcelles alentour.

  • 91 World bank, Embassy of Denmark, Embassy of Sweden, op.cit., p. 41.

23Les raisons évoquées ci-dessus contribuent à rendre difficile la détermination des prix du marché foncier, mais un écart d'une telle importance laisse supposer que, pour les autorités publiques, un barème de prix bas permet d’alléger la contrainte financière des expropriations. D’autre part, il favorise les « accords informels » entre les investisseurs et les autorités afin de faire baisser le prix du foncier91. Le gain est double pour les promoteurs immobiliers : l’achat des terres se fait à faible coût de même que le paiement des taxes, alors que la vente se fait au prix du marché. Il est donc possible de croire que, pour ces raisons, la loi foncière n’apporte que peu de nouveauté en matière de fixation des prix du foncier.

24Il est toutefois possible d'observer deux « innovations » dans la nouvelle loi. Selon l’article 113, les prix du foncier seront dorénavant revus tous les cinq ans par le Comité populaire de la province et il devra être « adapté » au prix du marché. La loi instaure également une commission de Fixation des prix qui donnera son avis avant que le Comité populaire n’élabore le barème des prix du foncier.

  • 92 Article 56. 1. a. de la loi foncière n° 13/2003/QH11, Assemblée nationale, en date du 26 novembre 2 (...)

25La législation antérieure indiquait déjà que le barème de prix devait être « proche » des prix du marché de transaction des droits d'usage92. La nouvelle expression « adapté au prix du marché » contenu dans l'article 113 de la loi ne semble pas apporter de précisions supplémentaires. Par contre, l'obligation légale de modifier le barème tous les cinq ans, assortie d'une modification ponctuelle si d'une année sur l'autre, le prix du foncier devait augmenter de 20 % pourra permettre de réduire l'écart entre les prix du marché et le barème étatique. Néanmoins, la réduction de cet écart restera toujours assujettie à la volonté politique des autorités provinciales. La dernière révision du barème étatique a eu lieu en 2007 sans remettre en cause cet écart.

26L'instauration d’une commission de Fixation des prix a pour but de former une instance susceptible de fournir une expertise aux autorités locales. L’instauration d’une commission n’est pas nouvelle en soi. De fait, elle reprend le rôle anciennement dévolu aux services des finances de la province qui devait donner son avis sur les prix à inscrire dans la grille avant que le Comité populaire de la province n'officialise le barème. La nouveauté réside dans la volonté de faire appel à une expertise privée pour déterminer le barème des prix.

  • 93 Oxfam, LAND Alliance (LANDA), 2013, Tableau analysant les résultats de la mobilisation des politiqu (...)

27Cependant, l'autonomie de cette commission censée apporter une expertise indépendante est remise en question. Selon l’article 114 de la loi foncière, c'est le président du Comité populaire de la province qui préside la commission de Fixation des prix, réduisant ainsi les possibilités d'émancipation de cette commission par rapport à l'organe qu'il est censé conseiller. La Landa préconisait l’instauration d’une instance nationale indépendante du niveau provincial93, proposition qui n’a pas été reprise.

28La nouvelle loi foncière apporte également une autre nouveauté, mais cette fois-ci dans le domaine de la consultation publique. Elle rend obligatoire la consultation de la population pour certaines activités liées à la gestion foncière : planification, expropriation et contrôle de la gestion du foncier. Cependant, cette disposition reste peu contraignante pour les autorités chargées de la mettre en œuvre étant donné que les contours de cette consultation restent mal définis. De plus, l’avis qui en est issu n’aura qu’une valeur consultative.

  • 94 LAND Alliance (LANDA), 2014, Báo Cáo đánh giá việc tiếp thu các ý kiến góp ý của DP và Landa đối vớ (...)

29L’article 43 oblige en effet les autorités compétentes à consulter la population pour mettre en place la planification de l’usage des terres. Le texte indique que la consultation pourra se faire à travers un site Internet pendant 30 jours (celui du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, des provinces ou des districts concernés) ou par des consultations au niveau local. Toutefois, la Landa souligne que la mise en application de ce droit n’est pas précisée par des dispositifs suffisamment clairs et détaillés. De plus, il n’y a pas d’obligation pour les autorités locales de réaliser des études sur l’impact social et environnemental préalablement à l’élaboration de la planification94.

30De même, l’article 199 donne à la population la possibilité de surveiller les agissements des autorités en charge de la gestion du foncier, notamment dans le domaine de l’attribution des terres, de la location, des expropriations, ou encore du prélèvement des taxes. Afin d’exercer ce contrôle une personne privée peut envoyer une lettre aux autorités administratives étatiques ou à tout autre organisme compétent. Dans les faits, c’est une pratique que la population appliquait déjà avec plus ou moins de succès. La question reste donc de définir la procédure et les modalités de prise en compte de ces lettres.

  • 95 Courrier de Mme Victoria Kwakwa, directrice-pays des opérations de la Banque mondiale pour le Vietn (...)

31Dans un courrier adressé au ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, la Banque mondiale propose une nouvelle rédaction à l’article 94 du décret n° 43 précisant les contours de l’application de l’article 199 de la loi foncière95. Elle préconise en effet d’assurer la transparence des résultats de la surveillance exercée par la population. Les conclusions ainsi que les modalités de résolution des problèmes soulevés devraient pouvoir être accessibles, notamment à travers une publication numérique. Cette dernière recommandation n’a pas été reprise dans la version finale du décret.

32Qu'en est-il de l'application des dispositions en matière de transparence et de consultation publique dans la pratique ? Dans la province de Hoa Binh au nord du Vietnam, des entretiens ont pu être menés fin octobre 2014, soit 10 mois après le vote à l’Assemblée nationale de la nouvelle réforme foncière et plus de 4 mois après son entrée en vigueur.

Consultation publique dans le district de Mai Châu, province de Hoa Binh

  • 96 Ce programme créé en 1998 a pour objectif de favoriser le développement économique et social des zo (...)

À l’occasion d’une enquête de terrain dans le district de Mai Châu, province de Hoa Binh, nous avons pu échanger avec des agents du Comité populaire de quatre villages : Tân Mai, Phuc San, Noong Luông et Pu Bin. Ces villages peuplés de Mông, de Thaï blancs, de Dao et de Kinh, font partie du « Programme national 135 »96 de soutien et d’éradication de la pauvreté.

Les entretiens se sont déroulés avec une dizaine de fonctionnaires locaux occupant les postes de président du Comité populaire, de secrétaire général de la cellule du Parti ou bien d’agent du service foncier.

En suivant les directives de la campagne de consultation nationale pour la réforme foncière lancée en janvier 2013, les autorités locales de ces quatre villages sont venues à la rencontre de la population. Les modalités de consultation ont pris la forme de réunion par hameau (xóm), pour discuter du projet de loi foncière. Les principaux enjeux ont été exposés à la population. Plusieurs sujets récurrents de discussion ont pu être relevés : la durée du droit d’usage du sol, les conditions d’obtention de ce droit, ou encore les difficultés de valorisation des terres en fonction du terrain (Pu Bin, par exemple, se situe dans les montagnes, avec des reliefs escarpés qui rendent difficiles les pratiques agricoles).

Toutefois, les autorités de ces quatre villages ne semblent pas avoir pris la mesure des nouveaux dispositifs à mettre en œuvre depuis la réforme. En effet, aucun mécanisme spécifique n’a été instauré pour permettre la consultation de la population telle qu’énoncée aux articles 199 et 43 de la nouvelle loi. Dans trois villages, les fonctionnaires interrogés ne connaissaient pas l’existence de ces obligations légales à mettre en place depuis juillet 2014 pour permettre à la population de donner son avis en matière de planification et de gestion du foncier. Aucune directive n’a été donnée en ce sens par le district.

  • 97 Development and Policies Research Center, UK-Aid, 2010, Survey report on information disclosure of (...)

33Si les procédures de consultation publique doivent être appliquées et renforcées, des efforts ont été entrepris en matière de transparence et d’accès à l’information. En effet, une récente enquête en 2013, réalisée par la Banque mondiale et financée par UK‑Aid, sur l’accessibilité des informations dans le domaine du foncier dans 63 provinces et villes du pays97 a montré une amélioration notable de l’accès aux informations (procédures administratives, plans, expropriations, etc.) depuis la loi foncière de 2003, notamment grâce à l’effort de publication sur les sites Internet officiels des collectivités territoriales. Toutefois, elle met en avant la méconnaissance de certains fonctionnaires de l’obligation légale de fournir au public des informations dans le domaine du foncier. Certains services ont refusé la demande ou ont demandé des courriers d’autorisation. D’autres ont répondu qu’ils ne disposaient pas de l’information demandée.

Notes

80 Voir la « Stratégie de développement socio-économique 2011-2020 ».

81 Décret du gouvernement n° 47/2014/ND-CP en date du 15 mai 2014 précisant l'indemnisation et l’aide à la réinstallation lors des expropriations.

82 Loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale de 1997, corrigée et complétée par la loi n° 31/2001/QH10 du 25 novembre 2001, Assemblée nationale, Xe session.

83 L’article 40 de la loi foncière de 2003 inclut dans les projets à objectif économique : les zones industrielles, les zones technologiques et tous les projets d’investissement de grande envergure sur décision du gouvernement.

84 Oxfam, LAND Alliance (LANDA), 2013, Tableau analysant les résultats de la mobilisation des politiques concernant le projet de réforme foncière, document non publié.

85 Entretien avec le professeur Đạng Hùng Võ, ancien vice-ministre du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, Hanoï, 5 septembre 2014.

86 En 2013, le Vietnam compte plus de 1 300 entreprises publiques qui pèsent pour 45 % des investissements du pays et absorbent plus de 70 % des aides au développement. Le secteur de l’économie publique fait l’objet de vives critiques : absence de transparence, endettement important, manque de réactivité, etc.

87 Entretien avec le professeur Nguyễn Như Phát, directeur de l’institut de l’État et du Droit, relevant de l’Académie nationale des sciences sociales, Hanoï, 20 juin 2014.

88 Voir dans l’annexe I le tableau résumé du « Bilan de l’application de la loi foncière de 2003 et perspectives de réforme », rapport du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement n° 193/BC-BTNMT en date du 6 septembre 2012.

89 Entretien avec un promoteur immobilier dans le domaine de l’hôtellerie, Hanoï, 3 juin 2014.

90 Entretien avec le professeur Nguyễn Như Phát, directeur de l’institut de l’Etat et du Droit, relevant de l’Académie national des sciences sociales, Hanoï, 20 juin 2014.

91 World bank, Embassy of Denmark, Embassy of Sweden, op.cit., p. 41.

92 Article 56. 1. a. de la loi foncière n° 13/2003/QH11, Assemblée nationale, en date du 26 novembre 2003.

93 Oxfam, LAND Alliance (LANDA), 2013, Tableau analysant les résultats de la mobilisation des politiques concernant le projet de réforme foncière, document non publié.

94 LAND Alliance (LANDA), 2014, Báo Cáo đánh giá việc tiếp thu các ý kiến góp ý của DP và Landa đối với nghị định số 43/2014/ND-CP hướng dẫn thi hành một số điều của luật đất đai [Rapport évaluant l’intégration des propositions des organisations internationales et de la Landa dans le nouveau décret n° 43/2014/ND-CP], 23 p., document non publié.

95 Courrier de Mme Victoria Kwakwa, directrice-pays des opérations de la Banque mondiale pour le Vietnam à M. Nguyễn Minh Quang, ministre des Ressources naturelles et de l’Environnement, en date du 10 avril 2014.

96 Ce programme créé en 1998 a pour objectif de favoriser le développement économique et social des zones en difficulté, notamment pour les zones montagnardes et ethniques. Ces villages bénéficient d’aides en matière d’éducation et de construction d’infrastructures ainsi que des allègements de taxes. Mai châu, Tân Mai et Phuc San bénéficient, par exemple, de subventions pour le développement de la pisciculture.

97 Development and Policies Research Center, UK-Aid, 2010, Survey report on information disclosure of land management regulations, Éditions Văn hoá.

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Titre Figure 14 : Hypothèses sur les relations dynamiques entre État et provinces autour de la question foncière
Crédits Source : auteur
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© Institut de recherche sur l’Asie du Sud-Est contemporaine, 2015

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