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Les enjeux de la nouvelle réforme foncière au Vietnam

 | 
Marie Lan Nguyen Leroy

Chapitre 2

La nouvelle loi foncière, entre intérêts économiques et protection des droits

Texte intégral

1La réforme du droit foncier au Vietnam se trouve au carrefour de plusieurs lectures : idéologique, économique, juridique et sociale. La lecture juridique dans laquelle se situent les réformes à apporter à la nouvelle loi foncière, constitue un vecteur de transformation devant synthétiser les autres lectures afin de ne pas créer les conditions d’une rupture entre les différents acteurs du foncier. Il en résulte de nombreux compromis quant au choix des nouveaux dispositifs à mettre en place. La conciliation est particulièrement délicate lorsqu’il s’agit d’apporter de nouvelles garanties aux usagers du foncier, tout en favorisant l’exploitation intensive de la richesse foncière.

Les nouveautés de la loi en matière de protection des droits des usagers du foncier

2La réforme foncière souhaite apporter de nouvelles garanties aux usagers de la terre, contribuant ainsi au renforcement de l’État de droit dans le domaine du foncier. Elle se donne pour objectif d’instaurer une gestion foncière plus transparente, en permettant une implication plus large de la population. Elle se veut plus cohérente et équitable, en réformant le système de planification. La nouvelle loi foncière cherche également à rendre la procédure de résolution des conflits plus neutre et impartiale.

  • 65 Interview du professeur Đạng Hùng Võ, « 8 éléments nouveaux dans la réforme foncière », journal Bao (...)

3Pour Đạng Hùng Võ, ancien vice-ministre du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, cette loi a introduit des « éléments fondateurs pour la gestion de la terre »65 parmi lesquels figure le principe de transparence dans la gestion du foncier. En effet, l’article 28, intitulé « Responsabilité de l’État dans la mission de mettre en place un système d’information et de le mettre à disposition du public », dispose qu’il revient à l’État d’assurer l’accessibilité des informations foncières aux organisations et aux personnes privées. L’État doit également assurer la publicité des informations foncières et renseigner à temps les personnes susceptibles d’être concernées par des changements normatifs.

4La nouvelle loi précise les procédures de consultation de la population :

  • l’article 43 de la loi foncière dispose que les autorités en charge de la planification et de la gestion des terres ont la responsabilité de consulter la population à travers le site Internet du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, ainsi que des sites Internet des provinces ou des districts concernés. Au niveau local, des conférences peuvent être organisées ;

  • conformément à l’article 69 relatif à la procédure d’expropriation, les personnes concernées par la procédure doivent être consultées sur les solutions d’indemnisation et de relogement ;

  • selon l’article 84, les autorités doivent consulter la population sur les aides en matière de formation et les modalités de soutien pour changer de métier suite à une expropriation des personnes travaillant la terre ;

  • l’article 199 innove en donnant à la population la possibilité de surveiller les agissements des autorités en charge de la gestion du foncier, notamment dans le domaine de l’attribution des terres, de la location, des expropriations, ou encore du prélèvement des taxes. Afin d’exercer ce contrôle, une personne privée peut envoyer une lettre aux autorités administratives compétentes.

5Un effort de clarification des compétences et des responsabilités de chaque autorité publique a également été réalisé. Les modalités de gestion du foncier ainsi que les procédures administratives sont mieux définies. C’est le cas pour la procédure d’expropriation, la procédure d’expulsion, la procédure d’attribution des terres et le processus de planification selon les échelons administratifs.

6Par rapport à la loi de 2003, de nouvelles définitions sont apparues comme celles de « système d’information foncier », « archives foncières », permettant ainsi de mettre en application la volonté de transparence dans la gestion du foncier. La loi de 2003 abordait uniquement la question de la publicité des cadastres et des documents normatifs sans en expliciter les modalités pratiques.

7L’intégration de l’expression « terres pour les constructions en sous-sol » (Đất để xây dựng công trình ngầm) repris dans l’article 161 dans la loi permet de mettre fin au vide législatif entourant la question des tréfonds. Cette intégration résulte de la volonté des acteurs étatiques et privés d’encadrer et de mieux accompagner les projets en cours comme celui de la construction du métro de Hanoï. Comportant des tronçons souterrains, l’aménagement du métro a soulevé de nombreux problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne le partage et l’utilisation des tréfonds entre les fondations des habitations en surface et les espaces sous les terrains destinés à la circulation du matériel roulant.

8La volonté d’apporter plus de cohérence en matière de planification entre les différents échelons territoriaux constitue l’une des nouveautés phares de la loi. Au Vietnam, le système de planification prend ses grandes orientations dans la planification socio-économique décennale du Parti. Les différents types de planification dont le « plan national d’aménagement de l’occupation des sols » sont déclinés en fonction des échelons administratifs jusqu’à l’échelle de la commune. La loi foncière apporte deux nouveautés : l’introduction d’une planification par « régions socio-économiques », et la volonté de mieux planifier les terres à exproprier.

  • 66 Intervention de M. Vũ Quang Các, directeur général du département de la Gestion de la Planification (...)

9L’une des critiques récurrentes de la planification foncière au Vietnam réside dans sa segmentation en fonction des domaines (transport, urbain, développement économique, etc.) et dans les découpages administratifs sans une réflexion d’ensemble. Selon le directeur général du département de la Gestion de la Planification,66 chaque province fait sa propre planification sans une vision régionale : chacun veut son aéroport et ses zones économiques.

10À ce sujet, la nouvelle loi souhaite aller vers une planification plus cohérente entre les provinces en évoquant la possibilité d’élaborer une planification par « régions socio-économiques ». Toutefois, ces régions n’ont pas de statut juridique défini. Il s’agissait uniquement de désignations géographiques avant qu’elles ne soient officiellement délimitées par le ministère de la Construction qui en comptabilise 9 (région capitale de Hanoï, région de Tây Nguyên, région de la plaine de Mékong, etc.) La question se pose actuellement de donner une autonomie à ces entités mais leur statut pose problème : lors de la récente réforme constitutionnelle, les « régions socio-économiques » n’ont pas été considérées comme des divisions administratives territoriales.

11Un autre apport en matière de planification réside dans l’article 40 de la loi : tous les ans, les districts devront élaborer un plan d’utilisation de la terre qui devra déterminer l’emplacement et la superficie des terres à exproprier afin de mieux calibrer et apprécier les besoins du territoire. Il n’y aura plus de planification au niveau de la commune, mais la planification du district sera plus détaillée.

12Cette obligation légale a pour objectif de lutter contre les nombreux projets immobiliers « hors planification », c’est-à-dire des exceptions permises par les autorités publiques. Il s’agit là essentiellement d’accords de gré à gré entre des entreprises et des autorités locales accordant de manière dérogatoire des terrains, entraînant des expropriations. Le tableau élaboré ci‑dessous par la Banque mondiale en 2010 indique les différentes méthodes de retrait et d’allocation des terres aux investisseurs. Les pratiques « hors planification » avec une allocation directe de la terre sont les plus répandues.

13L’entrée en vigueur de la nouvelle loi foncière permet donc d’espérer qu’à l’avenir, les expropriations se feront majoritairement dans le cadre d’une planification de l’usage des sols et non de manière ponctuelle et exceptionnelle pour un projet particulier afin d’éviter toute forme d’abus.

  • 67 Cette procédure était respectée dans la plupart des cas, bien que dans certains jugements, la compl (...)
  • 68 Voir l’annexe III.

14Dans le domaine du règlement des conflits, la loi apporte une modification majeure, bien que très peu médiatisée, renforçant l’impartialité et la neutralité des décisions de justice. Antérieurement à la loi de 2013, seuls les requérants disposant de documents officiels attestant de leur droit d’usage pouvaient engager une procédure judiciaire devant un tribunal67. Les requérants qui n’en disposaient pas devaient passer par la procédure du khiếu nại68, un recours gracieux auprès des autorités administratives pour que celles-ci reviennent sur leur décision (d’autorisation de projets, de vente de terrains, d’expropriation, d’expulsion, etc.). Si l’autorité refuse de retirer sa décision, il sera alors possible de porter le recours auprès du supérieur hiérarchique ou alors d’attaquer la décision de refus devant un tribunal. Cela prolonge de manière considérable la procédure.

Figure 12 : Méthodes de retrait et d’allocation des terres aux investisseurs

Figure 12 : Méthodes de retrait et d’allocation des terres aux investisseurs
  • 69 World Bank, Embassy of Denmark, Embassy of Sweden, op. cit., p. 39.

Source : Banque mondiale, 201069.

15Dorénavant, la loi de 2013 dans son article 202 permet aux usagers de la terre ne disposant pas de documents attestant de leur droit d’aller directement devant le tribunal. La loi renforce ainsi la compétence des autorités judiciaires considérées comme plus « professionnelles » car connaissant mieux les documents normatifs et leurs applications que les autorités locales. Deux explications peuvent justifier ce changement.

16D’une part, il est nécessaire d’éviter l’engorgement de l’administration. La majorité des réclamations foncières se font devant les autorités administratives. En effet, les tribunaux ne sont que rarement saisis du fait d’une vision cloisonnée du règlement des conflits au Vietnam : il faut éviter que le conflit sorte de la famille, du village ou de la communauté. Dans les zones rurales, l’accès aux tribunaux peut également être difficile. L’administration locale, c’est-à-dire le Comité populaire de la commune est plus proche de la population.

17D’autre part, cela permet dans le cadre des expropriations d’éviter que le Comité populaire soit juge et parti, c’est-à-dire qu’il examine lui-même de manière systématique ses propres décisions. Le requérant pourra donc directement saisir le tribunal afin d’avoir un regard extérieur et impartial.

18L’une des questions qui se posent à l’heure actuelle est de savoir comment ces changements vont être mis en œuvre. À l’origine, si les requérants devaient passer par l’autorité locale ayant édicté la décision, c’est parce que cette autorité détient des informations sur le terrain, les registres, le cadastre ou les documents officiels pouvant appuyer ou contredire la demande du requérant. Il est donc possible de se demander comment le tribunal va faire lorsqu’il ne disposera pas des éléments permettant de se prononcer. Passera-t-il par l’autorité locale pour relever les documents, les témoignages ou d’autres indices ?

  • 70 Entretien avec un avocat vietnamien, Danang, 24 mai 2014.

19Une autre réforme destinée à garantir l’impartialité des juges est actuellement en cours de réflexion. En effet, dans le cadre des conflits fonciers, la question de l’impartialité des juges est souvent mise en cause du fait des liens étroits entre les juges et les autorités provinciales. Conditionnant l’avancement dans les échelons supérieurs, les jugements sont dans la plupart des cas conformes aux directives politiques. Prétextant une rationalisation de l’organisation judiciaire, cette réforme souhaite transformer les juridictions provinciales, trop susceptibles d’être influencées par les autorités locales du même échelon, en des tribunaux de zones, tòa án khu vực, regroupant plusieurs provinces70.

Extrait des conclusions de la VIIe session de l’Assemblée nationale du 3 juin 2014 examinant le projet de loi organisant les tribunaux populaires :

  • 71 Propos repris par Văn An dans l’article « Approbation de la réalisation des tribunaux de première i (...)

« Les tribunaux établis selon les unités administratives territoriales (actuelles) créent des obstacles et des difficultés en matière d’organisation des infrastructures et de gestion des ressources humaines. Cela affecte la qualité du travail des tribunaux de district. L’établissement de tribunaux de première instance “par zoneˮ contribuera à surmonter les limites et les insuffisances actuelles, favorisant ainsi l’indépendance des jugements71. »

Les orientations de la loi tendant à l’exploitation de la ressource foncière

20Fidèle aux directives politiques émises, la nouvelle loi foncière se donne deux objectifs : favoriser les transactions foncières et optimiser le prélèvement des taxes et impôts fonciers.

21Constituant l’une des bases de la croissance économique actuelle, le dynamisme des investissements fonciers représente un bras de levier essentiel à l’action gouvernementale vietnamienne. Depuis la période du Đổi mới en 1986, le Vietnam s’est doté d’un arsenal législatif favorisant de manière progressive les investissements et les transactions foncières, octroyant de plus en plus de droits sur la terre aux personnes privées en déjouant de manière subtile et parfois rhétorique, les contraintes d’un héritage marxiste-léniniste. La loi foncière de 2003 est caractérisée par la volonté d’achever la réalisation d’un véritable marché foncier, dans le cadre d’une propriété étatique (Butler, 2009). À l’image de son prédécesseur, la loi foncière de 2013, poursuit également cet objectif.

22Par la résolution du XIe congrès national du Parti communiste, promulguée le 16 février 2011, le Vietnam se dote de la « Stratégie de développement socio‑économique 2011‑2020 », pour devenir en 2020 un pays industrialisé. L’amélioration de la gestion de la ressource foncière constitue une des priorités stratégiques. Selon ce document, la gestion foncière n’est pas encore optimale et nécessite une exploitation plus efficace. De même, le Vietnam doit être plus attractif auprès des investisseurs étrangers, et pour cela, le foncier est un levier majeur.

  • 72 Décision du Premier ministre n° 174/QD-TTG, en date du 12 novembre 2013 approuvant le projet d’expl (...)

23C’est dans cette voie que s’inscrit la nouvelle loi foncière. Remarquons d’emblée qu’à l’Assemblée nationale, ce n’est pas la commission des Lois, mais la commission de l’Économie qui a examiné le projet de loi. Pendant l’examen du projet de loi, une décision (quyết định) du Premier ministre a été promulguée, intitulée « Approbation du projet d’exploitation des ressources financières issues du foncier et des propriétés étatiques au service du développement économique et social »72. Son objectif est de maximiser l’exploitation des ressources financières issues du foncier. Dans cette décision, le Premier ministre souligne la nécessité d’attirer les investissements privés, notamment dans le domaine des infrastructures. Il indique également que pour la construction des infrastructures et des réseaux de transports, il faudra mobiliser et attirer les fonds privés, avec une estimation de 42 milliards de dông (plus de 1,5 million d’euros) par an afin de compenser la baisse du budget étatique dans ce secteur (article 1. C. de la décision).

Tableau 4 : Évolution du droit d’usage du sol dans la législation vietnamienne

Loi foncière de 1988

- Interdiction de louer, d’acheter ou de vendre des terres.
- Les coopératives et les femmes étatiques détiennent des droits sur la terre qu’elles allouent aux familles ;

Loi foncière de 1993

La loi permet aux individus d’avoir un droit d’usage sur la terre. Une personne privée peut louer, céder ou échanger ce droit. De même, elle peut recevoir ce droit en héritage et l’hypothéquer sous des conditions restrictives

Loi foncière de 2003

En plus des droits accordés par la loi de 1993, une personne privée acquiert d’autres droits comme la possibilité de sous-louer, ou encore de demander des compensations si le terrain est repris par l’État. Elle reconnaît la possibilité d’une cession indéterminée du droit d’usage, sous conditions.

Loi foncière de 2013

- La durée de l’usage de toutes les catégories de terres agricoles passe à 50 ans, avec reconduction tacite.
- Les conditions d’accès au foncier des entreprises étrangères sont facilitées. Elles peuvent désormais disposer d’un droit d’usage du foncier alloué par l’État sans passer par un intermédiaire vietnamien. La durée sera de 50 ans avec possibilités de renouvellement.

  • 73 Voir dans l’annexe I le tableau résumé du « Bilan de l’application de la loi foncière de 2003 et pe (...)

24En parallèle à l’intensification de l’exploitation des ressources foncières, l’optimisation des taxes et prélèvements constituent également une priorité. Le bilan de l’application de la loi foncière de 2003 réalisé par le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement73 indique que les transactions informelles sont largement présentes sur le marché vietnamien et que cela constitue un manque à gagner important pour l’État. L’État ne peut donc pas récupérer de manière optimale les taxes sur ces transactions ni les impôts sur les droits d’usage. La décision du Premier ministre citée ci-dessus rappelle également que la ressource foncière est essentielle pour le développement économique et social du pays et prévoit qu’entre 2011 et 2020, l’ensemble des recettes étatiques sur le foncier devront atteindre 70 000 milliards de dông par an, soit plus de 2,5 milliards d’euros.

25À cette fin, l’article 95 de la loi foncière de 2013 rend obligatoire l’inscription pour l’obtention de droits d’usage de la terre. Pareillement, tout changement d’affectation et toute transaction doivent être rapportés aux autorités compétentes. Pour les transactions, l’inscription doit se faire dans les 30 jours.

  • 74 Décret du gouvernement n° 43/2014/ND-CP en date du 15 mai 2014 précisant quelques éléments de la lo (...)

26Toutefois, si les personnes privées ne disposent pas de documents suffisants attestant de leur droit d’occuper la terre, une inscription sur le cadastre sera tout de même effectuée conformément au décret 43 guidant la mise en application de la loi foncière74. Cela permettra en effet d’identifier les parcelles et d’améliorer la levée des taxes foncières.

27La loi foncière facilite aussi la régularisation des occupations « illégales », et donc les prélèvements fiscaux, en apportant plus de précisions sur les conditions et les procédures de régularisation auprès des autorités locales. Dans le cadre de la législation antérieure, les régularisations étaient déjà règlementées mais se faisaient dans les faits au cas par cas avec des différences de pratiques entre chaque province.

La loi foncière de 2013, le résultat d’une conciliation d’intérêts divergents

  • 75 Discours lors de la conférence sur le projet de loi foncière, organisée par le ministère des Ressou (...)
  • 76 World Bank in Vietnam, Embassy of Denmark, Embassy of Sweden, 2011, Recognizing and reducing corrup (...)

28Si l’on s’en tient à la majorité des interventions des députés qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, la nouvelle loi foncière doit avoir pour objectif de résoudre les nombreux conflits fonciers et surtout de réhabiliter la confiance de la population auprès des autorités locales. Selon le député Trần Ngọc Vinh de la province de Hai Phong, « la clarification des conditions et des procédures d’expropriation est absolument nécessaire, sinon il y aura des abus et dans la réalité, il y en a déjà eu »75. D’après une étude réalisée en 2011 par la Banque mondiale et les ambassades de Suède et du Danemark, 86 % des foyers vietnamiens ont le sentiment que la corruption existe dans le secteur foncier76. La nouvelle loi foncière, en renforçant les contrôles, doit donc contribuer à la construction d’un climat de confiance dans l’action de l’administration foncière.

  • 77 Discours devant le Comité permanent de l’Assemblée nationale lors de la discussion sur le projet de (...)

29Cependant, les discussions publiques qui ont pu avoir lieu en ce qui concerne l’élaboration de la loi foncière révèlent une volonté de ne pas contrarier les expropriations. Pour Phùng Quốc Hiên, président du comité des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale, « [le Vietnam] est actuellement en transition vers la modernisation et l’industrialisation du pays avec une ouverture des zones urbaines, il n’est donc pas souhaitable de réduire les expropriations qui ont un objectif de développement économique et social77 ! ». Au contraire, il serait pertinent selon lui, de fluidifier les démarches face à la lenteur de la procédure.

  • 78 Entretien à l’AFD Vietnam, Hanoï, 3 novembre 2014.

30La lenteur des expropriations est en effet l’une des premières causes de retard des grands projets publics que ce soit pour la construction d’infrastructures ou pour des projets d’aménagement78. Parmi les exemples les plus récents, il est possible de citer le projet de la ligne n° 3 du métro de Hanoï, retardé à l’heure actuelle de plus de six ans, jusqu’en 2018.

Figure 13 : carte de Nhon

Figure 13 : carte de Nhon

Source : Google Maps, dépôt Nhon, décembre 2014

Les expropriations dans le cadre du projet de métro Nhon – Gare de Hanoï

Le projet de la ligne de métro Est-Ouest (ligne 3) de Hanoï permet d’illustrer les difficultés engendrées par les expropriations. S’étalant sur un trajet de 12,5 km, cette ligne a bénéficié du soutien financier du ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, de l’Agence française de développement (AFD Vietnam), de la Banque asiatique de développement, et de la Banque européenne d’investissement.

Pour la partie « dépôt » et « rampe d’accès » du métro se situant au début de la ligne à Nhon, les expropriations de 80 % de la surface de terres agricoles ont été réalisées depuis 2006. Les parties expropriées ont été aménagées afin de permettre la circulation et le stationnement du matériel roulant (en clair sur la photo). C’était essentiellement des terres agricoles non habitées, à l’image des rizières à droite de la photo.

  • 79 Comité populaire de Hanoï, Metropolitan Railway Management Board (MRB), Banque asiatique de dévelop (...)

Pour le reste, les espaces occupés par des habitations ou des commerces qui devaient être expropriés depuis 2010 (représenté par un cercle blanc) ne le sont toujours pas. La construction du dépôt devait débuter en 2010 mais les travaux ont été repoussés trois fois, engendrant des pénalités et des surcoûts considérables pour les entreprises prestataires et pour le maître d’ouvrage. Les familles expropriées ont refusé la première proposition d’indemnisation du Comité populaire de Hanoï début 2014. L’une des difficultés reposait sur le fait que la majorité des terres agricoles à exproprier sont, dans les faits, habitées ou utilisées pour des petits commerces sans autorisation expresse des autorités locales, rendant délicate l’évaluation des indemnités. Pour construire la rampe d’accès et la deuxième partie du dépôt, un total de 21 824,6 m2 est requis. 16 243,2 m2 sont des terres agricoles. Parmi ces terres, 10 505,7 m2 sont habités ou utilisés pour des petits commerces sans l’autorisation officielle des autorités locales79.

Aujourd’hui, les expropriations sur une grande partie de la ligne ne sont toujours pas achevées. Le coût initial de ces dernières est estimé à 5,8 millions de US dollars pour le dépôt et la rampe d’accès. Suite au refus par des familles expropriées de la première proposition d’indemnisation, des compensations additionnelles d’environ 600 000 US dollars ont été débloquées. On reste dans l’attente de la réponse des familles.

31Toujours dans le domaine des transports, le projet d’agrandissement de la route nationale 1A reliant le Vietnam du Nord au Sud, a été retardé de 3 ans pour des raisons d’expropriation. Les indemnisations trop basses et les difficultés pour trouver des sites de relogement convenables donnent raison aux expropriés qui cherchent à entraver les projets de construction et d’aménagement public en recourant parfois à leurs réseaux d’influence.

32Selon les rédacteurs de la nouvelle réforme foncière, la loi doit éviter de contrarier les projets d’investissement dans le domaine du foncier, mais elle doit également apporter plus de transparence et de protection aux personnes expropriées. Traduites en termes de dispositifs et de moyens concrets à mettre en place, ces exigences se cristallisent autour d’une question centrale : la compétence des autorités provinciales.

Notes

65 Interview du professeur Đạng Hùng Võ, « 8 éléments nouveaux dans la réforme foncière », journal Bao Moi, 31 décembre 2013.

66 Intervention de M. Vũ Quang Các, directeur général du département de la Gestion de la Planification, ministère de la Planification et des Investissements, au colloque restreint sur la nouvelle loi sur la planification du 11 août 2014.

67 Cette procédure était respectée dans la plupart des cas, bien que dans certains jugements, la complexité des faits obligeait le juge à prendre en compte des situations sans documents officiels. Voir à ce sujet le Bulletin des arrêts des tribunaux du Vietnam sur l’utilisation du foncier, 2010.

68 Voir l’annexe III.

69 World Bank, Embassy of Denmark, Embassy of Sweden, op. cit., p. 39.

70 Entretien avec un avocat vietnamien, Danang, 24 mai 2014.

71 Propos repris par Văn An dans l’article « Approbation de la réalisation des tribunaux de première instance par zone », journal Hà Nội Mới, 3 juin 2014.

72 Décision du Premier ministre n° 174/QD-TTG, en date du 12 novembre 2013 approuvant le projet d’exploitation des ressources financières issues du foncier et des propriétés étatiques au service du développement économique et social.

73 Voir dans l’annexe I le tableau résumé du « Bilan de l’application de la loi foncière de 2003 et perspectives de réforme », rapport du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement n° 193/BC-BTNMT en date du 6 septembre 2012.

74 Décret du gouvernement n° 43/2014/ND-CP en date du 15 mai 2014 précisant quelques éléments de la loi foncière.

75 Discours lors de la conférence sur le projet de loi foncière, organisée par le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement en collaboration avec la Commission économique de l’Assemblée nationale, retransmise sur la chaîne publique VTV1, le 25 avril 2013.

76 World Bank in Vietnam, Embassy of Denmark, Embassy of Sweden, 2011, Recognizing and reducing corruption risks in land management in Vietnam (reference book), National political publishing house – SU THAT.

77 Discours devant le Comité permanent de l’Assemblée nationale lors de la discussion sur le projet de loi foncière le 18 avril 2013, retransmis par la chaîne publique VTV1 le même jour.

78 Entretien à l’AFD Vietnam, Hanoï, 3 novembre 2014.

79 Comité populaire de Hanoï, Metropolitan Railway Management Board (MRB), Banque asiatique de développement (BAD), Updated resettlement plan, Hanoi metro rail system project, décembre 2013.

Table des illustrations

Titre Figure 12 : Méthodes de retrait et d’allocation des terres aux investisseurs
Crédits Source : Banque mondiale, 201069.
URL http://books.openedition.org/irasec/docannexe/image/527/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 116k
Titre Figure 13 : carte de Nhon
Crédits Source : Google Maps, dépôt Nhon, décembre 2014
URL http://books.openedition.org/irasec/docannexe/image/527/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 242k

© Institut de recherche sur l’Asie du Sud-Est contemporaine, 2015

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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