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Les enjeux de la nouvelle réforme foncière au Vietnam

 | 
Marie Lan Nguyen Leroy

Introduction

Texte intégral

1Dans le cadre de la nouvelle réforme constitutionnelle vietnamienne de 2013 réaffirmant le pouvoir du Parti communiste, les discussions en vue de l’élaboration de la nouvelle loi foncière à l’Assemblée nationale ont suscité un engouement considérable de la part de l’opinion publique. De vifs débats ont eu lieu aussi bien dans les milieux associatif, institutionnel qu’universitaire témoignant ainsi de l’ampleur et de la nécessité des modifications souhaitées par les acteurs.

  • 1 Le terme de Đổi mới peut être traduit par « Renouveau ».
  • 2 Chiffre donné par l’organe d’inspection du gouvernement, à Hanoï le 19 septembre 2014, lors du coll (...)

2La raison de cet enthousiasme réside dans la volonté d’apporter plus de transparence et d’impartialité dans l’action des autorités publiques en matière de gestion du foncier. Depuis ces vingt dernières années, le nombre de conflits portant sur la question du foncier ne cesse d’augmenter. L’introduction de mécanismes de marché dans une économie socialiste planifiée depuis la période du Đổi mới1 en 1986, a contribué à modifier les modalités d’échange et de transaction foncière dans un pays où la propriété privée sur les sols n’existe pas. Les investisseurs publics, puis privés, ont su tirer profit d’une législation imprécise et de la tolérance des autorités publiques pour investir un marché foncier en pleine expansion. Des manifestations pacifiques et parfois violentes ont eu lieu dans de nombreuses provinces, portant essentiellement sur des questions liées aux expropriations suite à l’installation d’entreprises privées. Les plaintes en rapport avec des questions foncières sont devenues le premier sujet de saisine des juridictions étatiques2.

  • 3 Voir la résolution du XIe congrès national du Parti communiste du Vietnam en date du 16 février 201 (...)

3Ces tensions et conflits sont exacerbés par la pression exercée sur le foncier. Conformément aux orientations politiques du Parti communiste3, le Vietnam doit développer son économie et achever l’industrialisation du pays d’ici 2020. Cette orientation se traduit dans les faits par la modernisation des infrastructures, par l’aménagement du territoire et par la construction de zones industrielles. Cela suppose donc pour les autorités publiques, de multiplier les prises de possession de terrains, notamment agricoles et en zone péri‑urbaine, à travers des expropriations et des changements d’affectation. Ces pratiques sont susceptibles d’entraîner de graves conséquences sociétales, notamment lorsque les indemnités d’expropriation sont trop basses et en décalage avec le prix du marché, ou lorsque les paysans sont contraints de changer de métier car les terrains de relogement ne conviennent pas à une pratique agricole (Sông Hà, 2009 ; Nguyễn et Hoàng, 2009).

4Les discussions à l’Assemblée nationale sur les modifications à apporter à la loi foncière ont mis en évidence l’ampleur des difficultés pour trouver un terrain d’entente entre deux objectifs identifiés : renforcer la protection des droits des personnes expropriées et intensifier l’exploitation des ressources foncières afin de permettre le développement économique et l’industrialisation du pays à l’horizon 2020.

  • 4 Il y a 63 provinces au Vietnam, dont 5 villes ayant le statut de province : Hô Chi Minh, Hanoï, Haï (...)

5Des enjeux institutionnels portant sur les relations entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux sous-tendent ce débat. Dans le cadre des dérives liées aux expropriations et à la gestion du foncier, les autorités locales sont souvent pointées du doigt : corruption, abus de pouvoir et ententes avec le secteur privé. Détenant des compétences très étendues dans le domaine du foncier, les autorités locales, et plus particulièrement celles de niveau provincial4, disposent de pouvoirs importants lors d’une expropriation. En effet, en dehors des projets nationaux, c’est la même autorité qui juge de la nécessité de l’expropriation, qui émet la décision d’expropriation et qui décide des indemnités à accorder à travers une commission d’Indemnisation et de Libération de la terre qui lui est rattachée. Ajoutons également qu’elle est habilitée à recevoir les plaintes et à assurer la conciliation entre les parties.

6Dans le cadre d’un pacte entre le pouvoir central et les pouvoirs provinciaux, cette réforme réaffirme l’autonomie des provinces dans la gestion foncière. En contrepartie, celles-ci doivent continuer à assurer un développement rapide et compétitif de l’économie du territoire en valorisant les ressources foncières, tout en respectant le principe de l’État de droit afin de permettre l’apaisement des tensions et conflits actuels. La question se pose donc de savoir dans quelle mesure la nouvelle loi foncière reflète un état de fait du compromis et des rapports de force entre les différents acteurs du foncier.

7Afin de mieux appréhender les enjeux de la nouvelle loi foncière, l’étude s’intéressera au contexte de son élaboration, pour ensuite aborder la divergence des intérêts défendus dans la loi entre développement économique et protection des droits. Enfin, il conviendra d’analyser dans quelle mesure les nouveautés apportées par la nouvelle loi constituent une avancée permettant l’amélioration de la gestion foncière au regard du « pacte » reliant pouvoir central et autorités locales.

Notes

1 Le terme de Đổi mới peut être traduit par « Renouveau ».

2 Chiffre donné par l’organe d’inspection du gouvernement, à Hanoï le 19 septembre 2014, lors du colloque national pour la réalisation de la directive du Bureau politique (chỉ thị) n° 35-CT/TW, de la loi pour la réception du public et du décret du gouvernement (nghị định) n° 64/ND-CP.

3 Voir la résolution du XIe congrès national du Parti communiste du Vietnam en date du 16 février 2011, adoptée lors de la séance de clôture du 19 janvier 2011et promulguant la « Stratégie de développement socio-économique 2011-2020 ».

4 Il y a 63 provinces au Vietnam, dont 5 villes ayant le statut de province : Hô Chi Minh, Hanoï, Haï phong, Danang et Can Tho.

© Institut de recherche sur l’Asie du Sud-Est contemporaine, 2015

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