Les enjeux de la nouvelle réforme foncière au Vietnam
En 2014, les questions foncières constituent au Vietnam le premier sujet de saisine des juridictions étatiques. Entre expropriations abusives, opacités des attributions foncières et ententes avec le secteur privé, de vives contestations se sont élevées autour des modalités de gestion de la terre par les autorités publiques. C'est dans ce contexte qu'une nouvelle réforme foncière entre en vigueur en juillet 2014. Cette loi vise à créer les conditions d'une conciliation entre plusieurs objectifs...
In 2014, land issues in Vietnam are the first subject of complaints received by state institutions. Between abusive expropriation, opacity on land allocations and agreements with the private sector, strong protests arose around land management procedures. In this context, a new land reform comes into force in July 2014. This law aims to reconcile multiple objectives that may appear a priori contradictory : ease tensions related to land, while intensifying the exploitation of land resources to ...
Éditeur : Institut de recherche sur l’Asie du Sud-Est contemporaine
Lieu d’édition : Bangkok
Publication sur OpenEdition Books : 3 juillet 2018
ISBN numérique : 978-2-35596-017-8
DOI : 10.4000/books.irasec.285
Collection : Carnets de l’Irasec | Série Bourse 04
Année d’édition : 2015
ISBN (Édition imprimée) : 978-616-7571-26-3
Nombre de pages : 88
En 2014, les questions foncières constituent au Vietnam le premier sujet de saisine des juridictions étatiques. Entre expropriations abusives, opacités des attributions foncières et ententes avec le secteur privé, de vives contestations se sont élevées autour des modalités de gestion de la terre par les autorités publiques. C'est dans ce contexte qu'une nouvelle réforme foncière entre en vigueur en juillet 2014. Cette loi vise à créer les conditions d'une conciliation entre plusieurs objectifs qui peuvent apparaître a priori contradictoires : apaiser les tensions liées à la terre, tout en intensifiant l'exploitation de la ressource foncière afin d'atteindre l'objectif d'industrialisation du pays à l’horizon 2020, tel que proclamé par le Parti communiste vietnamien.
Pour autant, le véritable enjeu de la nouvelle loi foncière se situe dans les relations entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux. En effet, c’est la question de l'autonomie des provinces qui est en jeu dans le cadre de la nouvelle réforme. Outil privilégié de l’appareil central de l'État en vue d'assurer un développement rapide et compétitif du territoire, l'exploitation des ressources foncières constitue également un moyen d'action de choix pour les provinces. Toutefois, dans un contexte constitutionnel de réaffirmation du principe de centralisme démocratique, quelle peut-être la marge de liberté laissée aux provinces par le pouvoir central ?
In 2014, land issues in Vietnam are the first subject of complaints received by state institutions. Between abusive expropriation, opacity on land allocations and agreements with the private sector, strong protests arose around land management procedures. In this context, a new land reform comes into force in July 2014. This law aims to reconcile multiple objectives that may appear a priori contradictory : ease tensions related to land, while intensifying the exploitation of land resources to achieve the goal of becoming an industrialised nation by 2020, as declared by the Vietnamese Communist Party.
However, the real challenge of the new land law lies in the relationship between central and local authorities. The issue of provincial autonomy is indeed at stake under the new reform. Preferred tool of the State apparatus to ensure a fast and competitive development of the territory, the exploitation of land resources is also a privileged instrument used by provinces. However, in a constitutional context of democratic-centralism reaffirmation, how much leeway can be given to the provinces by the central government ?
Université Paris II Panthéon-Assas
Travaillant actuellement pour l’Institut des Métiers de la Ville de Hanoi, M. L. Nguyen Leroy effectue, en parallèle de ces recherches, des missions auprès de divers organismes internationaux sur la question du foncier et des expropriations au Vietnam.
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