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Sport et sponsoring

 | 
Alain Ferrand
, 
Luiggino Torrigiani
, 
Andreu Camps i Povill

Annexes

Texte intégral

CONTRAT TV

1ENTRE

2La Fédération Française de Volley-Ball, ayant son siège [adresse], représentée par [nom], Président

3d’une part

4ET

5SPORTTV S.A., ayant son siège [adresse], représentée par [nom], Directeur-Général

6d’autre part.

PREAMBULE

7ATTENDU QUE :

8I. la Fédération Française de Volley-Ball est une association avec personnalité juridique, régie par le droit français, qui a pleine autorité et faculté pour disposer des droits qui dérivent de l’activité sportive qu’elle réalise, dont font parties les droits audiovisuels de l’exploitation de l’événement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », ainsi que les droits d’image des sportifs participant au dit événement, uniquement et exclusivement, lorsqu’ils participent à celui-ci. Que par conséquent, la Fédération Française de Volley-Ball est titulaire du nom, du logo, des couleurs et de tout autres signes distinctifs de l’événement, dans les seules limites pouvant résulter du présent Contrat.

9II. la société SPORTTV S.A. est une société commerciale, régie par le droit français, ayant pour but social, entre autres, l’acquisition de tout type de droits audiovisuels et de télévision au moyen de n’importe quel moyen technique d’exploitation, pour les exploiter directement ou pour les céder à des tiers en tout ou partie.

10III. Que les parties conviennent du présent Contrat de cession de droit exclusive aux termes et conditions ci-après

DEFINITIONS

11 Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » : signifie la compétition sportive de beach-Volley de caractère commercial non officielle, qui compte pour sa réalisation, avec l’autorisation de la Fédération Internationale de Volley-Ball et, à laquelle participent, sur invitation, un minimum de 10 équipes originaires des 5 continents, par le système d’invitation et qui se déroulera selon les normes techniques de la Fédération Internationale de Volley-Ball.

12 Divulgation et Publicité : signifie le droit de rendre accessible ou de mettre à la disposition du public pour la première fois les images, des bandes sonores et/ou des enregistrements audiovisuels.

13 Reproduction : signifie le droit de fixer ou de faire fixer les images, des bandes sonores et/ou des enregistrements audiovisuels en tout ou partie sur tout type de support ou format ou par tout système ou procédure permettant sa communication et/ou l’obtention de copies de la totalité ou de seulement une partie ou des fragments d’entre elles. La digitalisation de l’œuvre tout comme le stockage de forme digitale d’un support électronique, sera considérée comme un acte de reproduction.

14 Distribution : signifie la mise à disposition du public de l’original, des copies ou reproductions des images, des bandes sonores et/ou des enregistrements audiovisuels pouvant être mis en circulation comme objets corporels ou tangibles sur des supports vidéographiques, électroniques, digitaux ou sur tout autre support ou format, de quelques manières ou procédés que ce soit, par le biais de la vente, de la location, du prêt ou toute autre forme de transfert temporel ou définitif de la propriété, de la possession ou de l’usage pour toute finalité licite.

15 Communication publique : signifie tout acte, quel qu’en soit le support, le format, le système ou le procédé, analogique, digital ou autre, permettant qu’une pluralité de personnes puissent avoir accès aux images, aux bandes sonores et/ou aux enregistrements audiovisuels sans distribution préalable d’exemplaires, de forme gratuite, au moyen d’un abonnement ou d’une souscription, exigeant ou non le paiement d’un prix d’entrée, ou au travers de tout autre système d’accès libre ou conditionnel. Sont notamment considérés comme actes de communications publiques :

16I. La projection, l’exposition, la transmission ou la retransmission dans des lieux accessibles au public d’images, de bandes sonores et/ou d’enregistrements audiovisuels, que le public doive s’acquitter d’un prix d’entrée ou non.

17II. La retransmission par télévision ou par tout autre moyen, ou procédé audiovisuel servant à la diffusion sans fil ou par ondes, par réseau terrestre ou par satellite ou tout autre système analogue d’images, de bandes sonores et/ou d’enregistrements audiovisuels.

18III. La retransmission d’images, de bandes sonores et/ou d’enregistrements audiovisuels par fil, câble, fibre optique ou tout autre procédé analogue.

19IV. La retransmission, simultanée ou non, par tout procédé, d’images, de bandes sonores et/ou d’enregistrements audiovisuels par une entité distincte de celle étant à l’origine des images, des bandes sonores et/ou des enregistrements audiovisuels émis ou télévisés.

20V. La diffusion ou la retransmission dans des lieux accessibles au public, comme les bars, les hôtels, les navires, les aéronefs, les moyens de transport, des images, des bandes sonores et/ou des enregistrements audiovisuels télévisés.

21VI. La mise à disposition du public des images, des bandes sonores et/ou des enregistrements audiovisuels par tout système, ou procédé électronique, ou intangible, de manière à ce que chaque membre du public puisse y avoir accès, sur demande ou non, et au moment que chacun d’eux choisit, incluant les systèmes de paiement pour vue, vidéo sur commande, vidéo quasi sur commande, incorporés à des bases de données et des systèmes de vidéo digitale interactifs similaires.

22 Transformation : signifie l’adaptation ou la transformation des images, des bandes sonores et/ou des enregistrements audiovisuels pour la réalisation d’images, de bandes sonores ou d’enregistrements audiovisuels différents ou dérivés de ceux originels ou pour l’introduction d’éléments digitalisés pouvant modifier l’intégrité de l’enregistrement audiovisuel d’origine ou réel.

23 Téléphonie mobile digitale du système UMTS : signifie les réseaux téléphoniques de troisième génération (3G) autorisés par licences à opérer avec ces services.

24 Internet : signifie le Service de transmission de données au moyen de réseaux de communication utilisant le protocole TCP/IP, dans tous les cas ou l’utilisateur final a un accès exclusif depuis son ordinateur personnel.

Article Premier : Objet

25Le présent Contrat a pour objet la cession exclusive, par la Fédération Française de Volley-Ball à SPORTTV S.A., de tous les droits audiovisuels et de télévision de toute rencontre, acte et activité réalisés dans le cadre de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » pour les années (par exemple 2005-2006-2007 et 2008).

Article Second : Portée des droits cédés

26a. La Fédération Française de Volley-Ball cède à SPORTTV S.A., de manière exclusive et avec la faculté de cession à des tiers, les droits d’exploitation par tout système ou procédé audiovisuel des rencontres, actes et activités dans le cadre de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », ainsi que des images, bandes sonores et/ou enregistrements audiovisuels obtenus à l’occasion de ceux-ci.

27b. Cette cession est exclusive, à l’exclusion de tiers ainsi que de l’organisatrice ellemême.

28c. Les rencontres de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » correspondent à toutes les parties se disputant lors de l’événement, du commencement jusqu’à la fin de la compétition, tout en incluant également, selon le cas, les parties qui ont été disputées lors de phases préliminaires nécessaires pour participer à cette événement lorsqu’il en a été prévu ainsi.

29d. Les actes et activités de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » sont constitués de tous ceux ayant été organisés par l’organisatrice gardant une relation directe avec ce dernier, se déroulant ou non dans l’enceinte habilité à cet effet pour l’événement. Sont indus entre autres, à titre indicatif et sans que cette liste ne soit exhaustive : la présentation publique de l’événement, le tirage au sort de la compétition, les conférences de presse en présence des participants, des organisateurs, des officiels et des sponsors, la remise de trophées et les actes de promotion.

30e. Font parties des droits cédés toutes les images et/ou bandes sonores dérivées de tout acte, ou activité, qui se déroule à l’intérieur de l’enceinte qu’ils soient ou non organisés par l’organisatrice, en vertu de ce qui a été prévu dans le présent Contrat, dans tous les cas où il n’est pas porté atteinte à l’intimité des sportifs participants, des organisateurs, des officiels, des sponsors, des spectateurs ou de toute autre personne se trouvant dans l’enceinte dans laquelle se déroule l’événement.

31f. En tout état de cause, les parties acceptent et reconnaissent expressément que la cession exclusive de ces droits pourra se voir limitée, selon le cas, par les normes d’ordre public pouvant exiger la communication des images des rencontres, des actes et des activités déterminés à d’autres entreprises audiovisuelles en application des normes d’information publique et du droit à l’information que peuvent détenir d’autres agents audiovisuels, toujours dans le cadre des limites fixées par le droit applicable.

32g. Les droits d’exploitation cédés en exclusivité par la Fédération Française de Volley-Ball à SPORTTV S.A., comprennent l’exploitation, par elle-même ou par des tiers, des images, des bandes sonores et/ou des enregistrements audiovisuels des rencontres, des actes et activités déterminés dans le présent Contrat, en direct ou en différé, dans son intégralité, en fragments, quel qu’en soit le format, support, système, procédé ou modalité existant et/ou non portés à la connaissance de l’actualité, que ce soit de manière gratuite ou en échange d’une contreprestation, privée ou publique, et en particulier, sans caractère limitatif, les droits suivants :

  • Droit de Divulgation et Publicité ;
  • Droit de Reproduction ;
  • Droit de Distribution ;
  • Droit de Communication publique ;
  • Droit de doublage et de sous-titrage, y inclus la réalisation des adaptations nécessaires au doublage des locutions, des versions ou sons originaux dans tout autre langue ou dialecte ;
  • Droit de Transformation tout en respectant dans tous les cas les publicités qui existent dans la réalité captées par les images et/ou apparaissant sur les images, bandes sonores ou enregistrements audiovisuels originaux comme par exemple, à titre indicatif et sans que cette liste ne soit exhaustive, la publicité statique et celle apparaissant sur les équipements vestimentaires des sportifs et des officiels participant.

33h. Exploitations secondaires : Les droits cédés de manière exclusive à SPORTTV S.A. incluent l’utilisation d’extraits, de résumés, de séquences ou de fragments d’images et/ou de bandes sonores, de photogrammes, d’images ou d’enregistrements audiovisuels pour leur Reproduction, Distribution ou Communication publique, Transformation de manière isolée ou par le biais de leur incorporation dans d’autres travaux, productions, émissions, enregistrements ou bases de données, productions multimédia ou audiovisuelles, quel qu’en soit l’objet ou le but, incluant le parrainage publicitaire de toute forme d’exploitation des droits objet de la cession, des promotions et de la publicité relative à ces droits dans les limites prévues dans le présent Contrat.

34i. La Fédération Française de Volley-Ball garantit que la cession exclusive aux termes du présent Contrat, ne violera pas les droits de tiers, notamment les droits des participants, qu’ils soient sportifs ou officiels lors des rencontres et dans les actes ou activités dérivés, et qu’elle n’a pas réalisé ni ne réalisera aucun acte susceptible d’empêcher ou de rendre difficile à SPORTTV S.A. le plein exercice des droits cédés aux termes du présent Contrat. En conséquence la Fédération Française de Volley-Ball répondra exclusivement de toutes les actions ou réclamations pouvant être intentées par des tiers sur la base ou en conséquence de la cession et/ou de l’exercice des droits octroyés à SPORTTVS.A. Dans tous les cas, SPORTTV peut légitimement agir indépendamment de la Fédération Française de VolleyBall contre les violations ou infractions affectant les droits en sa qualité de titulaire exclusif des droits d’exploitation objet du présent Contrat. Néanmoins, la Fédération Française de Volley-Ball s’engage à prêter sa collaboration dans un tel cas si elle est sollicitée par SPORTTV S.A. en lui donnant accès à tous les documents publics ou privés nécessaires pour obtenir la protection de ses droits face à une éventuelle violation de ces derniers.

35j. La Fédération Française de Volley-Ball cède à SPORTTV S.A., sans exclusivité, les droits de retransmission radiophonique des rencontres, actes et activités dérivés déterminés dans le présent Contrat avec la faculté de cession à des tiers et avec la même portée que la cession des droits spécifiée dans les alinéas précédents.

36k. La Fédération Française de Volley-Ball cède à SPORTTV S.A., de manière exclusive l’exploitation des droits objet du présent Contrat par le biais d’Internet et/ou par Téléphonie mobile digitale du système UMTS.

Article Troisième : Description de l’événement

37L’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » est une compétition de beach-volley de caractère international, non officielle, autorisée cependant par la Fédération internationale de Volley-Ball et qui se déroule en respectant les normes techniques de la Fédération internationale de Volley-Ball.

38La compétition est organisée, sauf cas de force majeure, à Paris sur le Parvis de l’Hôtel de Ville et les bords de Seine durant le mois de juillet de chaque année.

39La compétition dure au minimum 2 jours et au maximum 6 jours. La finale masculine et la finale féminine coïncident avec un samedi ou un dimanche SPORTTV S.A. peut déterminer librement si ces finales doivent être célébrées un samedi ou un dimanche ; SPORTTV S.A. en informera la Fédération Française de Volley-Ball organisatrice de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » au plus tard 6 mois avant l’événement. À défaut, la Fédération Française du Volley-Ball déterminera, à sa seule discrétion le jour des finales.

40Participeront à la compétition au minimum 10 équipes masculines et 10 équipes féminines représentatives des cinq continents. Devront participer les sportifs classés entre les [] et [] places du classement de la Fédération Internationale de Volley-Ball.

41La compétition se déroulera sur un maximum de trois terrains de sport, étant précisé que des rencontres pourront se dérouler simultanément sur plusieurs terrains. Néanmoins, à partir des quarts de finale les rencontres ne pourront avoir lieu simultanément au même horaire et devront obligatoirement se dérouler sur le même terrain.

42Il est de la compétence unique et exclusive de la Fédération Française de Volley-Ball de fixer le système de compétition et le mode de déroulement des rencontres, de même que l’existence ou non de phases préliminaires, de têtes de série, etc., tout en respectant, dans tous les cas, les normes techniques fixées par la Fédération Internationale de Volley-Ball pour ce type d’événements.

43Les horaires des rencontres doivent obligatoirement être fixés en accord entre la Fédération Française de Volley-Ball et SPORTTV S.A. En cas de désaccord entre les parties, SPORTTV S.A. fixera une tranche horaire de deux heures durant lesquelles devront obligatoirement être célébrées des rencontres dans tout ou partie des terrains sportifs, et la Fédération Française de Volley-Ball aura la faculté pour fixer le reste de l’horaire. Dans tous les cas, les horaires des demi-finales et des finales masculines ainsi que les horaires des finales féminines seront fixés par SPORTTV S.A.

44La Fédération Française de Volley-Ball est libre de modifier le lieu de la compétition, y compris en changeant de ville ou de pays, ainsi que les dates de la compétition. A cet effet, la Fédération Française de Volley-Ball devra communiquer à SPORTTV S.A les changements au minimum 6 mois avant le début de la compétition. SPORTTV S.A. dispose alors d’un délai de 15 jours pour communiquer à la Fédération Française de Volley-Ball si elle accepte ou non la modification proposée. En cas de refus le présent Contrat deviendra caduc et prendra fin immédiatement ; dans un tel cas la Fédération Française de Volley-Ball devra verser à SPORTTV S.A. une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de [EUR [montant], à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, notamment sous forme de dommages-intérêts.

45Si, pour cause de force majeure ou pour le cas où la Fédération Française de Volley-Ball n’obtiendrait pas les autorisations administratives nécessaires au déroulement de la compétition aux lieux prévus, la Fédération Française de Volley-Ball devrait modifier le lieu ou les dates de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », pour autant que celui-ci soit réalisé à l’air libre et dans la ville de Paris, SPORTTV S.A. sera obligée d’accepter la modification sans pouvoir réclamer une indemnité à la Fédération Française de Volley-Ball.

46Si pour une quelconque circonstance la Fédération Française de Volley-Ball ne peut pas compter sur l’autorisation de la Fédération Internationale de Volley-Ball pour l’organisation de l’événement ou qu’elle ne dispose pas des participants, équipes, pays ou sportifs minimums décrits dans les alinéas précédents, SPORTTV S.A. aura le choix de maintenir la relation contractuelle dans tous ses effets ou de décider de suspendre cette relation jusqu’à l’édition de l’année suivante. Dans cette dernière hypothèse de suspension du contrat, il n’en résultera aucune obligation économique pour les parties.

Article Quatrième : Validité

47La cession des droits du présent Contrat porte sur………..années [(par exemple 2005, 2006, 2007 et 2008)].

48Le présent contrat entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et prendra fin le dernier jour de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » de l’année 2008.

49Les droits cédés en exclusivité à l’entreprise SPORTTV S.A aux termes du présent Contrat portent uniquement sur les années indiquées ci-dessus et ne pourront être seulement exploités par SPORTTV S.A. durant un délai maximum de deux ans après le terme de l’événement ou de l’acte. A la fin de cette période, SPORTTV S.A. sera dans l’obligation de remettre à la Fédération Française de Volley-Ball toutes les images, bandes sonores et enregistrements audiovisuels qu’elle aurait en sa possession. Le droit d’archive après cette période de deux ans de célébration de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » revient uniquement et exclusivement à la Fédération Française de Volley-Ball.

Article Cinquième : Prix

50En contrepartie des droits objet du présent Contrat SPORTTV S.A. versera à la Fédération Française de Volley-Ball les montants fixes suivants :

511- Année 2005, le montant fixe de………. (+ TVA ou impôt équivalent) payé en trois échéances égales de la manière suivante :

  • Au 30 janvier le montant fixe de………. (+ TVA ou impôt équivalent).
  • Au 30 juin le montant fixe de………. (+ TVA ou impôt équivalent).
  • Au 30 octobre le montant fixe de………. (+ TVA ou impôt équivalent).

522- Année 2006, le montant fixe de………. (+ TVA ou impôt équivalent).

53 (Années successives suivant le même modèle)

54 Il est possible d’établir un système de pourcentage sur la vente des images, des bandes sonores et/ou des enregistrements audiovisuels par système de paiement ou de vision.

Article Sixième : Production et diffusion des images et/ou des bandes sonores

55SPORTTV S.A. est seule responsable de l’enregistrement et de la production des images et/ou des bandes sonores de toutes les rencontres, actes et activités préalables, actuels ou postérieurs de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », de même que de l’envoi des signaux à ses centres de production.

56SPORTTV S.A. pourra de manière exclusive, enregistrer et produire les images et/ou les bandes sonores des échauffements préalables à chaque rencontre dans le but d’obtenir des images complétant la retransmission des rencontres. Elle aura également l’exclusivité pour enregistrer et produire les images et/ou les bandes sonores de tout type d’actes ou d’activités en rapport avec l’événement qu’il soit préalable, actuel ou postérieur aux rencontres.

576 mois avant le commencement de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » SPORTTV S.A. fera parvenir à la Fédération Française de Volley-Ball un « Plan Technique de Production » qui contiendra tous les détails techniques, notamment l’emplacement des caméras, l’emplacement des commentateurs et le détail des conditions techniques que la Fédération Française de Volley-Ball devra remplir afin de permettre à SPORTTV S.A. de réaliser correctement l’enregistrement des rencontres.

58Le « Plan Technique de Production » devra respecter les « Normes techniques de production et de retransmission audiovisuelles » approuvées par la Fédération Française de Volley-Ball en matière de production et de retransmission, que SPORTTV S.A. déclare expressément connaître et accepter et qui feront partie intégrante au présent Contrat et y sont annexées (Annexe 1 : Normes techniques de production et de retransmission audiovisuelles).

59La Fédération Française de Volley-Ball devra adopter les mesures nécessaires pour permettre que les enregistrements et retransmissions audiovisuels et télévisés puissent être développés de manière correcte depuis l’intérieur de l’enceinte dans laquelle se célèbre l’événement, ou depuis tout autre lieu, ou espace dans lesquels se déroule une des activités en rapport avec l’événement et organisée par la Fédération Française de Volley-Ball. En ce sens, elle devra donner accès et permettre la connexion des équipes techniques et de la situation du personnel dans les lieux les plus appropriés dans un délai préalable de 72 heures à la date initiale de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience ».

60La Fédération Française de Volley-Ball devra garantir l’approvisionnement en énergie et en électricité nécessaire pour les retransmissions en vertu de ce qui a été convenu dans les « Normes techniques de production et de retransmission audiovisuelles » en assurant leur maintien et continuité.

61La Fédération Française de Volley-Ball veillera à ce qu’aucun élément, ou personne, ne soit situé devant les caméras qui pourraient empêcher l’enregistrement optimum des rencontres.

62La Fédération Française de Volley-Ball octroiera les passes et les accréditations au personnel désigné par SPORTTV S.A., avec un minimum de ……. passes, pour la réalisation de leur fonctions, en facilitant l’accès des caméras dans la tribune présidentielle, dans la salle de presse, dans le village, dans les couloirs des vestiaires, et autres installations excepté seulement les vestiaires, les salles de massage, les salles de contrôle antidopage, les services médicaux... dans lesquels il pourrait être porté atteinte à l’intimité des sportifs, des techniciens et des officiels. Il s’agit néanmoins de respecter la réglementation sportive et de sécurité en vigueur applicable à la célébration de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience ».

63La Fédération Française de Volley-Ball fera tous ses efforts pour que puissent être réalisées des entrevues avec les sportifs participants les mieux classés, que ce soit immédiatement après la célébration de la rencontre, sur le terrain de jeu même et pendant un durée d’au moins 3 minutes, ou que ce soit postérieurement, dans la salle de presse et durant une durée d’au moins 5 minutes. Dans tous les cas, SPORTTV S.A. s’engage à ne réaliser aucune entrevue avec les joueurs si ce n’est sur le terrain de jeu à la fin de la rencontre devant une bannière ou un poteau publicitaire sur lesquels il est possible de déterminer le nom ou le logo du sponsor officiel de l’événement, ou en salle de presse dans laquelle la prise d’image du sportif devra être prise de face avec le panneau publicitaire derrière lui.

Article Septième : Accès à l’information

64Les parties s’engagent à ce que l’autorisation à un tiers d’enregistrer des images des rencontres ou des actes et activités en relation avec l’événement, ne puisse être délivrée que par SPORTTV S.A. et dans le cadre de l’exercice du droit à l’information pouvant être utilisés par ces tiers dans les conditions que SPORTTV S.A a déterminées dans le respect du droit applicable, pour sa retransmission par la télévision dans leurs propres espaces d’informations habituels de caractère général.

Article Huitième : Image, logos et marques de l’évènement

65La Fédération Française de Volley-Ball autorise SPORTTV S.A, de manière exclusive, à utiliser :

  • Les logos, signes distinctifs, mascottes, marques enregistrées et autres éléments différenciateurs de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience »ou de la Fédération Française de Volley Ball ;
  • Le nom et l’image des sportifs ayant participé aux rencontres toutes les fois où ces derniers développent leur activité sportive dans le cadre de l’événement, durant un délai maximum d’un an à compter du jour de prise des images.

66SPORTTV S.A. utilisera les droits décrits dans l’alinéa précédent dans l’unique et exclusif but d’exploiter les droits objet du présent Contrat, comme faire la promotion, émettre et faire de la publicité ou du parrainage publicitaire des retransmissions ou des enregistrements des rencontres ou des contenus et programmations des cessionnaires qui les diffusent, à partir de tout format, support ou moyen.

Article Neuvième : Publicité et parrainage publicitaire

67SPORTTV S.A. pourra contracter tout type de publicité, promotion ou parrainage publicitaire de l’exploitation des droits objets du présent Contrat, à la télévision ou tout autre média audiovisuel ou de télécommunication, que ce soit avant, pendant ou après les diffusions des rencontres de la compétition ou des résumés, par tous les moyens techniques, avec pour seules limitations le respect des normes en vigueur relatives à la publicité et les limites établies à l’alinéa suivant.

68SPORTTV S.A., reconnaît et accepte l’existence d’un programme de sponsoring publicitaire de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » dont l’unique titulaire est la Fédération Française de Volley-Ball. En tout état SPORTTV S.A. s’engage à ce que le sponsor de la retransmission, de la diffusion des droits qui aura été choisi ne soit pas un concurrent direct du sponsor ou parraineur de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » et dans tous les cas l’une comme l’autre devra offrir, sur tout territoire ou partie du monde, un droit de préférence et de préemption à l’entreprise ou les entreprises parrainant l’événement afin que celles-ci puissent parrainer également les actes et activités pouvant dériver du présent Contrat. En ce sens, le ou les entreprises parrainant l’événement auront un droit préférentiel pour parrainer les actes ou retransmissions décrites précédemment.

69Le droit de la Fédération Française de Volley-Ball ou des tiers de contracter des programmes de parrainage publicitaire sans relation avec l’objet du présent Contrat est réservé.

70La Fédération Française de Volley-Ball est l’unique titulaire de tous les espaces publicitaires existant, ou pouvant exister, à l’intérieur de l’enceinte sportive, sans que SPORTTV S.A. ne puisse réclamer quelque droit ni redevance pour sa retransmission, ou sa diffusion, des images retransmises. SPORTTV S.A. n’est pas autorisée à superposer ou modifier les images dans le futur pour inclure de la publicité par des systèmes digitaux ou autres sans l’autorisation expresse de la Fédération Française de Volley-Ball.

Article Dixième : Cession aux tiers

71SPORTTV S.A. pourra céder, vendre, ou transmettre, les droits et obligations cédés en vertu du présent Contrat à des tiers, que ce soit en totalité ou en partie, de manière exclusive ou non, le tiers devant néanmoins respecter dans tous les cas et de manière obligatoire les dispositions du présent Contrat notamment sur les ventes ou cessions pouvant être réalisées et la totalité des bénéfices dégagés de ces dernières [ici, il est possible d’établir de manière optionnelle un pourcentage au profit de l’entreprise titulaire de l’événement sur toutes les ventes ou cessions qui seront réalisées].

Section 1 : Engagements et garanties de la Fédération Française de Volley-Ball

721. La Fédération Française de Volley-Ball assume la responsabilité directe de l’Evénement "Perrier Fluo Beach-Volley expérience" ; à ce titre elle se chargera de l’organisation complète des rencontres, des actes et des activités dérivés dudit événement.

732. La Fédération Française de Volley-Ball déclare et garantit être le titulaire exclusif et avoir la libre disposition de tous les droits cédés aux termes du présent Contrat, sur lesquels il n’existe pas de droit d’option quant à leur acquisition, de droit de préemption ou de rétractation, de contribution, d’imposition, de limitation ou réclamation de quelque sorte que ce soit, et qu’il n’existe aucun tiers capable d’empêcher ou de conditionner la célébration de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » ou l’exécution du présent Contrat ou à en perturber l’exploitation ; pour ces raisons, la Fédération Française de Volley-Ball assurera l’usage libre et paisible des droits par SPORTTV S.A.. Dans le même sens, la Fédération Française de Volley-Ball déclare et garantit qu’elle n’a pas eu connaissance de l’existence de controverse, litige ou procédure de caractère judiciaire, administratif ou arbitral à son encontre pour des faits ou actes en relation avec les droits objets du présent Contrat.

743. La modification par la Fédération Française de Volley-Ball de sa forme juridique pendant la durée du présent Contrat, ne modifie en rien les termes du présent Contrat.

754. Dans l’hypothèse où la Fédération Française de Volley-Ball venait à modifier le système de compétition, le type d’activité sportive ou le nom de l’événement, de même que d’autres aspects essentiels de l’événement, SPORTTV S.A. aurait un droit préférentiel de préemption et de rétractation quant à la négociation des droits du présent Contrat par rapport à toute autre entreprise audiovisuelle en ce qui concerne la nouvelle activité sportive organisée par la Fédération Française de Volley-Ball ou par une de ses entités affiliées durant la durée du présent Contrat.

Section 2 : Engagements et garanties de SPORTTV S.A.

761. SPORTTV S.A. garantit la retransmission télévisée en direct pour la France et [autres pays possibles], au minimum durant deux heures de programmation journalière pendant au moins deux jours, des rencontres se disputant lors de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience ». Cette retransmission devra avoir lieu entre 15 et 20 heures, heure locale du lieu de la compétition.

772. SPORTTV S.A. garantit la retransmission télévisée en direct pour la France et [autres pays possibles] des demi-finales masculines et des finales hommes et femmes.

783. SPORTTV S.A. garantit la retransmission par le système de pay per view ou on demand de la totalité des rencontres se déroulant lors de l’Evénement « Perrier Fluo BeachVolley expérience », excepté celles qui sont offertes en clair ou gratuitement (en accès libre) en vertu de ce qui a été convenu dans les alinéas précédents.

794. SPORTTV S.A. reconnaît et accepte que les règles du jeu, de compétition et de contrôle antidopage qui pourraient être insérées dans le présent Contrat soient susceptibles d’être modifiées par la Fédération Française de Volley-Ball, à sa seule discrétion.

Section 3 : Information, enregistrements et temps publicitaires

801. SPORTTV S.A. s’engage au profit de la Fédération Française de Volley-Ball avec faculté de cession à des tiers, de faciliter à celle-ci, sans aucune contreprestation et de la manière la plus rapide possible et, dans tous les cas au moins 10 jours après en avoir eu connaissance, la communication des informations suivantes :

  • Médias par lesquels les images et/ou les bandes sonores, les actes et les activités complémentaires seront retransmis ou diffusés.
  • Territoires dans lesquels sera retransmis l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », les actes et activités complémentaires.
  • Indices des audiences des retransmissions dans la mesure où SPORTTV S.A. les a à disposition.
  • Information relative aux « coupures » lors des rencontres retransmises par le système pay per view.

81La Fédération Française de Volley-Ball s’engage à utiliser lesdites informations de manière confidentielle, à des fins internes, organisationnelles ou institutionnelles uniquement, sous réserve des informations relatives aux audiences qui pourront être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles.

822. SPORTTV S.A. assume l’obligation de remettre à la Fédération Française de Volley-Ball une copie de l’enregistrement audiovisuel de chaque rencontre et de tous les actes ou activités ayant été retransmis. La Fédération Française de Volley-Ball ne devra payer aucune somme d’argent en contrepartie et s’engage à n’utiliser ces enregistrements que pour son usage propre et interne ou à des fins institutionnelles et promotionnelle pour l’obtention de ressources plus importantes. Dans tous les cas elle ne pourra ni les commercialiser, ni les céder à des tiers.

833. SPORTTV S.A. offre à la Fédération Française de Volley-Ball un maximum de 10 minutes d’espaces publicitaires limités à 30 secondes chacun, sans aucune contreprestation dans le but de promouvoir et de faire connaître l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » à l’opinion publique, mais sans que cette information ou publicité ne puisse être sponsorisée ou parrainée par une autre entreprise ou entité. De plus, ces espaces publicitaires ne seront pas retransmis à un horaire en « prime time ».

844. SPORTTV S.A. s’engage à offrir aux entreprises parrainant l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » ou à celles qui sont présentes directement dans l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », les espaces publicitaires retransmis durant les 2 minutes avant la retransmission, durant toute la retransmission aux coupures publicitaires et durant les deux minutes suivant la retransmission des rencontres ou les actes connexes de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », la totalité des espaces publicitaires disponibles au prix du marché. A cette fin, la Fédération Française de Volley-Ball devra communiquer, deux mois au moins avant le début de la compétition, le nom de la totalité des entreprises parraineuses ou annonceuses associées à l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience ». Toute communication postérieure aux deux mois précédant le début de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » exempte totalement SPORTTV S.A. de l’obligation d’offrir par préférence les espaces publicitaires précédemment énoncés.

855. Pour garantir ce droit, tous les parraineurs publicitaires et annonceurs associés à l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » détiennent un droit de préemption pour contracter par préférence les espaces publicitaires signalés dans les alinéas précédents.

Section 4 : Clauses pénales et manquements

861. Dans l’hypothèse où l’une des parties manquerait gravement aux obligations prévues dans le présent Contrat, la partie ayant exécuté ses obligations devra communiquer à l’autre partie, un tel manquement et à défaut de correction, sauf en cas de défaut de paiement à la date convenue dans quel cas il est fixé un délai de 5 jours, la partie de bonne foi pourra exiger, dans les deux cas, de la manière qu’elle considère adéquate, l’indemnisation pour les dommages et les préjudices occasionnés par le manquement.

87De manière additionnelle les parties pourront exiger au titre de la clause pénale librement acceptée, la somme de……. € en cas d’inaccomplissement de la part de SPORTTV S.A. et la somme de……. €. en cas de manquement de la part de la Fédération Française de Volley-ball. Les deux parties acceptent que le montant de la clause pénale ne pourra être révisé pendant toute la durée du présent Contrat.

882. Indépendamment de ce qui précède, dans l’hypothèse où la Fédération Française de Volley-ball empêcherait l’accès des caméras ou leur correct fonctionnement pour diffuser ou enregistrer les images de l’événement dans la forme et les délais prévus dans le présent Contrat, que ce soit en direct, en différé ou pour la confection de résumés, ou si elle permet à des tiers non autorisés par SPORTTV S.A. l’accès à l’enregistrement ou la diffusion d’images, de bandes sonores et/ou d’enregistrement audiovisuels de toutes rencontres ou actes prévus dans le présent Contrat, au titre de la clause pénale librement prévue par les parties, SPORTTV S.A. disposera d’un droit à compensation d’un montant de……. €, sans préjudice de l’indemnisation pour les dommages et préjudices causés.

893. Indépendamment de ce qui précède, dans l’hypothèse où SPORTTV S.A. n’accomplit pas ses obligations de retransmission en direct et en pay per view prévues dans le présent Contrat aux jours et horaires signalés, celle-ci devra dédommager la Fédération Française de Volley-ball d’un montant de……. au titre de la clause pénale librement convenue entre les parties, sans préjudice de l’indemnisation pour dommages et préjudices causés.

Section 5 : Confidentialité

90Les parties s’engagent à maintenir confidentiels et secrets les termes et les conditions du présent Contrat et à ne pas révéler directement ou indirectement tout type de donnée ou information contenue dans ce dernier. De plus, les parties s’engagent à adopter les mesures nécessaires pour garantir effectivement cette confidentialité.

Section 6 : Frais et impôts

91Chaque partie contractante assumera les frais et impôts consécutifs à la conclusion du présent Contrat.

Section 7 : Notifications et communications

92Toutes les notifications devant être effectuées par les parties dans le cadre du présent Contrat s’effectueront aux adresses suivantes :

  • Pour SPORTTV S.A., domicile de notification :…….
  • Pour la Fédération Française de Volley-Ball : domicile de notification…….

93La communication des informations entre les parties pourra être effectuée par tout moyen pouvant prouver sa réception ; ainsi sera admise la communication par fax, lettre avec accusé de réception, téléfax ou e-mail avec accusé de réception.

Section 8 : Droit applicable

94Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.

Section 9 : Tribunaux

95Tout litige en relation avec le présent Contrat sera exclusivement soumis à l’arbitrage du Tribunal arbitral du Sport (TAS) dont le siège se trouve à Lausanne, Suisse.

Date :

Lieu :

Pour la Fédération Française de Volley-Ball

Pour SPORTIV S.A.

CONTRAT DE PARRAINAGE PUBLICITAIRE OU DE SPONSORING

ENTRE

96La Fédération Française de Volley-Ball, ayant son siège [adresse], représentée par [nom]Président

97d’une part,

98ET

99PERRIER S.A., ayant son siège [adresse], représentée par [nom], directeur général

100d’autre part

PREAMBULE

101 ATTENDU QUE :

102 I. La Fédération Française de Volley-Ball (ci-après : l’Organisateur) organise, promeut, et développe tout types, d’activités, événements, compétitions et manifestations sportives rattachées au Volley-Ball, auxquels est inclue le Beach-Volley.

103 II. L’Organisateur est reconnu par le Ministère français du sport, comme l’unique entité exerçant une mission de service public dans toutes les activités liées au Volley-Ball. De même, l’Organisateur est l’unique entité affiliée et reconnue par la Fédération Internationale de Volley-Ball (FIVB).

104 III. PERRIER S.A. (ci-après le Sponsor) est une société commerciale, reconnue mondialement, dont l’activité principale correspond entre autres au conditionnement, à la distribution, la commercialisation et la vente de boissons non alcoolisées et particulièrement d’eaux minérales et autre produits dérivés ou associés à celles-ci.

105 IV. L’Organisateur prévoit d’organiser, de développer et de mettre en œuvre un grand événement sportif international de Beach-Volley qui sera célébré annuellement et auquel participeront, sur invitation, des joueurs internationaux originaires du monde entier. Cet évènement sportif se déroulera sous la forme d’une compétition non officielle et jouira de la reconnaissance de la Fédération Internationale de Volley-Ball.

106 V. L’Organisateur est intéressé à associer le nom de cette compétition sportive internationale à une marque de prestige international au travers de la désignation de celle-ci au rang de Sponsor officiel et unique de la compétition et en incluant le nom de l’entreprise Sponsor dans le nom de l’événement.

107 VI. Le Sponsor est intéressé par l’association du nom de sa marque « PERRIER » à cet événement sportif de la manière la plus large possible en tant que Sponsor de l’événement.

108 VII. Les parties conviennent du présent Contrat de sponsoring exclusif, aux termes et conditions ci-après.

109 Article Premier : Objet

110Le présent Contrat a pour objet la collaboration publicitaire de l’Organisateur, dans l’ensemble des activités de parrainage, d’insertions publicitaires, de promotion des ventes et des relations publiques du Sponsor, en échange d’un prix et de la diffusion de l’événement sportif de la part du Sponsor dans ses campagnes de communication publicitaire.

111A cette fin, les parties s’accordent à mettre en œuvre un évènement sportif commercial de caractère compétitif et non officiel qui portera le nom de "Perrier Fluo Beach-Volley Expérience".

112L’Organisateur sera l’unique titulaire de l’événement, excepté en ce qui concerne les aspects se référant à la marque, au nom de domaine et autres signes distinctifs de l’événement. Pour ces derniers, les parties agiront conjointement, l’Organisateur en tant qu’organisateur et le Sponsor en tant que sponsor.

1. ACTIONS CONJOINTES

113a. Les parties conviennent de constituer une société commerciale à responsabilité limitée dont le capital social initial s’élèvera à 4’000 € auxquels chacune des parties participera à hauteur de 50 %.

114b. La société sera enregistrée sous le nom de “Perrier Fluo Beach-Volley Expérience SARL” et aura comme siège social le siège de la Fédération Française de Volley-Ball.

115c. L’organe d’administration de la société sera formé par un nombre paritaire de membres nommés par chacune des parties et ne pouvant être inférieur à 2 ni supérieur à 6.

116d. Les parties s’accordent sur la nomination d’un commun accord et de manière consensuelle, d’un administrateur unique qui sera chargé de la gestion de la société.

117e. La société aura pour but social, la titularité et l’exploitation dans le monde entier des droits de propriété industrielle et intellectuelle dérivant de l’événement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », particulièrement en ce qui concerne la titularité et l’exploitation par elle même ou par des tiers, par l’intermédiaire d’une cession ou d’une licence à des tiers des marques et du nom de domaine sur internet. A cette fin, les parties s’engagent à enregistrer dans un nombre maximum de pays, les marques suivantes au minimum :

1181. “Perrier Fluo Beach-Volley expérience”. Nominative.

1192. “Perrier Fluo Beach-Volley expérience 2005”. Nominative- Figurative.

1203. [Logo de l’événement.] Figurative.

1214. [Nom de l’événement avec le logo.] Nominative- Figurative.

1225. [Mascotte de l’événement.] Figurative.

1236. [Nom de la mascotte.] Nominative.

124Ainsi que les noms de domaine sur Internet :

1251. Perrier Fluo Beach-Volley experience.fr

1262. Perrier Fluo Beach-Volley experience.com

1273. Perrier Fluo Beach-Volley experience.org

1284. Perrier Fluo Beach-Volley experience.net

1295. [Nom de la mascotte].com; net

1306. Perrier Fluo Beach-Volley experience2005.fr ; com; org; net [etc.]

1317. Perrier Fluo experience.fr; com; org; net

1328. Beach-volley experience.fr; com; org; net

1339. Perrier Beach-Volley.fr; com; org; net

13410. Fluo Beach-Volley.fr; com; org; net

13511. PFBVE.fr; corn; org; net

136f. Les parties acceptent et s’engagent expressément à réaliser tous les actes, accords, et documents nécessaires pour que la nouvelle société puisse utiliser et enregistrer à son nom et sans contreprestation à des tiers, les marques et autres signes distinctifs propres, comme les noms de domaines de chaque entité lorsqu’ils s’avèrent nécessaires pour l’enregistrement des marques, signes distinctifs et noms de domaine de l’Evènement "Perrier Fluo Beach-Volley expérience".

137g. Les parties s’accordent à dissoudre ladite société et s’obligent en présence d’actifs à les répartir entre eux de manière égale, lorsque celle-ci pour quelque raison que ce soit, viendrait à être dissoute ou à s’éteindre, et s’obligent à désinscrire et à ne pas utiliser de manière individuelle toutes les marques ou noms de domaine qu’ils auraient enregistrés préalablement à la résolution ou à l’extinction.

2- ACTIONS DE L’ORGANISATEUR

138L’Organisateur collaborera avec le Sponsor dans les actions suivantes :

139a) Actions de parrainage publicitaire :

1401. L’Organisateur accepte et reconnaît que le Sponsor est le seul ayant le droit d’associer le nom de l’évènement, le logo, la mascotte et autres signes distinctifs à ses produits et spécialement au produit qu’il commercialise sous le nom de "Perrier Fluo".

1412. L’Organisateur accepte et reconnaît que le Sponsor est l’unique à disposer du droit d’utiliser dans toutes ses stratégies de communication externes les légendes : "Perrier : Sponsor Officiel de la Perrier Fluo Beach-Volley Expérience" et "Perrier Fluo : boisson officielle du Perrier Fluo Beach-Volley Expérience".

1423. L’Organisateur accepte et reconnaît que le Sponsor est l’unique à disposer du droit d’utiliser dans toutes ses stratégies de communication externes la légende : "Perrier : Fournisseur Officiel du Perrier Fluo Beach-Volley Expérience". Le Sponsor sera l’unique fournisseur officiel dans le secteur des boissons.

143b) Actions d’insertion publicitaire :

1441. L’Organisateur s’engage à inclure le nom du Sponsor et/ou le nom ou signes distinctifs du produit promotionné par le Sponsor de manière exclusive et en excluant toute autre entreprise, marque, signe distinctif, produit ou service dans tous les espaces ou médias dans les quelles il est possible qu’ils puissent être insérés et spécialement les suivants [(on ajoute une annexe décrivant graphiquement chacun des espaces objet de l’insertion publicitaire, et qui forme partie intégrante de ce contrat)] :

145a. Dans tout le périmètre publicitaire de chaque terrain de jeu et spécialement dans le U télévisuel, d’une dimension minimum de chacun des panneaux publicitaires de……… (par exemple 2 x 1).

146b. Sur les poteaux verticaux servant à tenir le filet divisant les deux parties du terrain de chaque terrain sportif.

147c. Sur les structures métalliques de la plateforme servant de siège pour l’arbitre principal (arbitre de chaise).

148d. Sur le parasol pouvant couvrir le juge-arbitre principal de la rencontre.

149e. Sur les sièges des juges-arbitres auxiliaires ou de ligne.

150f. Sur les sièges de repos des sportifs durant le jeu.

151g. Sur la partie faciale du maillot de tous les sportifs participants, sur lequel sera inclue le logo du Sponsor ou le nom du produit objet de la promotion d’une dimension maximum de 200 cm2

152h. Sur la partie postérieure du maillot de tous les sportifs participants sur laquelle seront inclus le logo du Sponsor ou le nom du produit objet de la promotion d’une dimension maximum de 180 cm2

153i. Sur le survêtement, les sweat-shirts, les équipements d’entraînement.

154j. Sur les sacs de sport ou de voyage d’une dimension maximum de 230 cm2 et sur les serviettes d’une dimension maximum de 500cm2

155k. Sur les panneaux devant être situés derrière les sportifs dans la salle de presse ou l’espace destiné à réaliser les interviews des sportifs participants, et sur lesquels figurent un maximum de 3 colonnes d’insertions publicitaires, chaque insertion ayant une dimension minimum de 40 x 20cm.

156l. Sur la partie faciale des entrées ou accréditations donnant droit d’accès à l’évènement sportif d’une dimension maximum de 25 % de la dimension totale ou comme fond intégral.

157m. Sur la partie faciale des tickets d’entrée ou des accréditations donnant droit d’entrée à l’Evénement "Perrier Fluo Beach-Volley expérience", d’une dimension maximum de 85 % de la dimension totale.

158n. Sur la partie postérieure de tous les espaces ou salles dans lesquels doit être célébré les actes de communication de l’Evénement "Perrier Fluo Beach-Volley expérience" comme les conférences de presse des organisateurs, les tirages au sort... de même que sur la partie frontale ou les estrades derrière lesquels doivent être situées les personnes devant intervenir à l’acte.

159o. Dans toutes les conférences de presse ou autres actes de communication dans lesquels doivent intervenir les sportifs participants à l’évènement, le personnel technique, le personnel d’organisation seront situées deux bouteilles de "Perrier Fluo" dans des lieux clairement visible et une de chaque coté du microphone principal.

160p. Il sera possible d’inclure l’insertion sur les affiches publicitaires, sur toute la papeterie comme les enveloppes, les lettres, les téléfaxes, communiqués de presse, etc...de l’organisation.

1612. l’Organisateur s’oblige à ce que figure à tout moment sur la page du site internet officiel de l’Evénement "Perrier Fluo Beach-Volley expérience", une référence visible et suffisante au Sponsor et au produit objet de la promotion. En ce sens devra être garanti l’existence à tout moment d’un lien (link) visible sur la page du site internet du Sponsor.

1623. L’Organisateur s’oblige à insérer le nom et/ou les symboles identificatoires du Sponsor, dans toutes les publications, brochures, affiches..., qu’il édite, en devant le faire apparaître sur un minimum de (par exemple 5 %) pour chaque page ou partie du document, sauf sur les affiches sur lesquels il devra apparaître sur un minimum de……….

163Dans tous les cas, sont de l’unique et exclusive responsabilité de l’Organisateur tous les frais découlant de l’étiquetage, de l’impression, du placement et du montage de tous les supports publicitaires.

164c) Actions de collaboration quant à la promotion et la diffusion directe du produit ou des produits du Sponsor :

1651. L’Organisateur concède au Sponsor de manière exclusive et pour toute la durée du présent Contrat, la capacité de gérer, par lui même ou au moyen d’une cession à des tiers, tous les services de cafétéria, points de ventes de boissons et rafraîchissements ainsi que de restauration pouvant être installés à l’intérieur de l’enceinte sportive dans laquelle se déroule l’Evènement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », sans qu’il soit obligé de verser une quelconque contreprestation à l’Organisateur ou à un tiers. En ce sens, l’Organisateur mettra à la disposition du Sponsor ou de l’entreprise ou des entreprises à qui le Sponsor a concédé cette mission un minimum de ………….. (par exemple : un espace couvert de ……. m2 dont une pré-installation de). Le Sponsor sera l’unique responsable du conditionnement des espaces et de leur gestion, qu’elle soit personnelle ou contractée, assumant tous les risques et les bénéfices de l’exploitation de telles activités.

1662. L’Organisateur s’oblige à mettre à la disposition du Sponsor un espace couvert (il est possible de fixer un nombre supérieur d’espaces si nécessaire pour des finalités distinctes comme peuvent l’être les espaces pour invités,/es espaces de promotion des produits, les espaces de stockage des produits...) d’une taille de m2 au minimum et de …..m2 au maximum, qui dans tous les cas sera ……. (par exemple 50 %) plus grand que tout autre espace pouvant être cédé à titre gratuit ou onéreux par l’Organisateur à une autre entreprise ou entité collaboratrice à l’intérieur de l’enceinte dans laquelle se déroule l’Evènement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » et durant toutes les journées de célébration de ce dernier, sans qu’aucune contreprestation ne doive être versée à l’Organisateur, de manière à ce que le Sponsor puisse disposer de cet espace à des fins qu’il considère opportunes comme celle de promotion et de vente des produits. Cet espace devra avoir au minimum : un courant électrique d’une puissance minimum de …… watts, l’air conditionné, l’approvisionnement en eau, un minimum de …… lignes téléphoniques, ainsi qu’un nombre de ……. connexions à internet. En ce sens, l’espace devra être situé au rez de chaussée et accessible directement depuis la rue sans qu’il ne faille passer par d’autres espaces, passages, habitacles ou installations. La décoration et l’aménagement de l’espace sera de l’unique et exclusive responsabilité du Sponsor, qui devra assumer tous les frais occasionnés, excepté en ce qui concerne l’eau et l’électricité qui seront à la charge de l’Organisateur.

1673. L’Organisateur s’engage à faciliter l’installation et à consentir au Sponsor l’aménagement de tout stand, présentoir, etc., sans limiter leur nombre, à l’intérieur de l’enceinte de l’Evènement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » pour la réalisation de tout type d’activités promotionnelles et de ventes de ses produits, pour autant que chaque stand ne dépasse pas les …….m2 de superficie et ne perturbe pas le passage des spectateurs, ni ne mette en péril les normes élémentaires d’évacuation, de sécurité et de sortie de l’enceinte sportive.

1684. L’Organisateur remettra au Sponsor un nombre de passes et d’accréditations suffisant et adéquat aux nécessités de l’emplacement de manière à ce que le Sponsor au moyen de son personnel ou de celui contracté à cet effet, puisse développer ses activités de promotion, de vente et de relation publique qu’il considère adéquates et dignes d’intérêts. Le nombre de passes et d’accréditations ne pourra pas être inférieur à………. (par exemple 30) ni supérieur à………. (par exemple 150). Dans tous les cas le Sponsor devra communiquer à l’Organisateur trois mois avant l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » le plan de situation qu’il prétend mettre en œuvre et le nombre d’accréditations dont il aura besoin.

169d) Autres actions de collaboration :

1701. L’Organisateur facilitera au Sponsor un minimum de………. (par exemple 100) passes de libre accès à l’évènement et……….(par exemple 300) entrées ponctuelles pour les sessions du matin et de l’après midi, afin que ce dernier puisse les distribuer de la forme qu’il considère adéquate sans que dans aucun cas il ne puisse les vendre ou recevoir une contreprestation directe. Si le Sponsor requiert un nombre de passes et d’entrées ponctuelles supérieur l’Organisateur les lui fournira dans tous les cas où il existe encore de la disponibilité à ce moment là et pour la catégorie de passes ou d’entrées sollicitée et accompagnée du versement d’une redevance ou d’un paiement de la part du Sponsor équivalant au (par exemple 80 %) du prix de vente public. En ce sens, le Sponsor communiquera le nombre de passes et d’entrées dont il aura besoin à l’Organisateur dans un délai préalable de quatre mois avant l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience ».

1712. L’Organisateur devra réaliser les meilleurs efforts pour que les sportifs participants à l’évènement visitent l’espace ou la salle que le Sponsor a habilité à l’intérieur des installations dans lesquelles se célèbre l’Evènement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » pour ses actions de promotions et de relations publiques. Dans tous les cas l’Organisateur garantit que les champions tout comme les vices champions viendront visiter ledit espace une fois la compétition achevée.

1723. L’Organisateur devra également réaliser ses meilleurs efforts pour que les autorités publiques (nationales, régionales et locales) et les autorités sportives assistant officiellement à l’Evènement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » visitent l’espace ou la salle que le Sponsor a habilité à cet effet à l’intérieur des installations dans lesquelles se déroule l’vènement pour ses activités de promotion et de relations publiques.

1734. Dans tous les cas, l’Organisateur garantit qu’une fois la compétition terminée sera offerte une soirée finale de célébration dans les installations que le Sponsor a habilité à cet effet et à laquelle seront invités tous les sportifs participants ainsi que les autorités publiques et sportives.

3- ACTIONS DU SPONSOR

174Le Sponsor collaborera avec l’Organisateur dans la diffusion de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » au moyen des actions suivantes :

175a) Le Sponsor devra faire apparaître sur toutes les bouteilles du produit "Perrier Fluo" et sur les emballages multiples de ce produit la légende ou la référence : "Sponsor Officiel de la Perrier Fluo Beach-Volley Expérience" ou "Perrier Fluo : Boisson officielle de la Perrier Fluo Beach-Volley Expérience"

176b) Le Sponsor devra insérer dans toutes les campagnes publicitaires qu’il réalise dans les deux mois précédents la célébration de l’événement,? la référence à son statut de "Sponsor Officiel de la Perrier Fluo Beach-Volley Expérience".

177c) Le Sponsor réalisera une campagne publicitaire de portée nationale dans la presse écrite, les revues, les magazines spécialisés, à la radio et à la télévision durant le mois précédent la célébration de l’évènement dans laquelle sera exclusivement fait la publicité du produit "Perrier Fluo" et où sera fait obligatoirement référence et de manière clairement visible ou audible que Perrier est le "Sponsor Officiel de la Perrier Fluo Beach-Volley Expérience" ou que "Perrier Fluo" est "La boisson officielle de la Perrier Fluo Beach-Volley Expérience".

178d) Le Sponsor s’oblige à faire référence sur la page de son site internet que Perrier est le "Sponsor Officiel de la Perrier Fluo Beach-Volley Expérience" ou que "Perrier Fluo" est "La boisson officielle de la Perrier Fluo Beach-Volley Expérience" et à insérer un lien (link) visible avec la page du site internet de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience ».

179 Article Troisième : Description de l’évènement

180L’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » portera le nom de "Perrier Fluo Beach-Volley Expérience" et correspondra à une compétition de beach-volley de caractère commercial, non officiel devant compter pour sa réalisation avec l’autorisation de la Fédération Internationale de Volley-Ball et qui se déroulera selon les normes techniques de la Fédération Internationale de Volley-Ball.

181La compétition sera organisée, sauf cas de force majeure, à Paris sur le Parvis de l’Hôtel de Ville et les bords de Seine le mois de juillet de chaque année.

182La compétition durera au minimum 2 jours et au maximum de 6 jours. La finale masculine comme la finale féminine devront obligatoirement avoir lieu un samedi ou un dimanche.

183Participeront à la compétition un minimum de 10 équipes masculines et de 10 équipes féminines représentatives des 5 continents. Parmi les participants devront figurer un minimum de sportifs classés dans les [] et [] places du classement de la Fédération Internationale de Volley-Ball.

184La compétition se déroulera sur un maximum de trois terrains de sport, avec la possibilité de prévoir le déroulement de rencontres simultanément sur plusieurs terrains. Néanmoins, à partir des quarts de finale les rencontres ne pourront avoir lieu simultanément au même horaire et devront obligatoirement se dérouler sur le même terrain.

185Il est de la compétence unique et exclusive de l’Organisateur de fixer le système de compétition et le mode de déroulement des rencontres, de même que l’existence ou non de phases préliminaires, de têtes de série, etc. tout en respectant dans tous les cas les normes techniques de compétition fixées par la Fédération Internationale de Volley-Ball pour ce type d’événements.

186Les horaires des rencontres seront fixés par l’Organisateur.

187L’Organisateur pourra proposer la modification du lieu, voire même le changement de ville ou de pays, ainsi que les dates de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », au Sponsor qui devra autoriser expressément et par écrit lesdites modifications. A défaut de réponse dans les 15 jours suivant la notification, la réponse sera considérée comme négative et la modification refusée.

188Le Sponsor pourra autoriser la modification du lieu ou de la date de l’événement sans aucune réserve auquel cas le présent Contrat sera maintenu en vigueur dans toutes ses composantes ou proposer certaines modifications ou alternatives à la proposition initialement formulée, dans lesquelles peuvent être incluses : la modification du prix payé par le Sponsor et des obligations assumées aux termes du présent Contrat. Si l’Organisateur accepte les modifications apportées par le Sponsor, le contrat sera maintenu avec les modifications acceptées par chaque partie. A défaut d’accord entre les parties, devront être maintenues les conditions prévues dans le contrat initial, sauf lorsque cela n’est pas possible pour des raisons externes à la volonté de l’Organisateur, comme par exemple la non disponibilité de l’espace dans lequel doit se dérouler l’événement, le défaut d’autorisation de la Fédération Internationale de Volley-Ball ou encore en cas d’impossibilité de faire participer, en raison d’un conflit avec d’autres compétitions officielles aux mêmes dates, auquel cas le Sponsor pourra opter pour le maintien du Contrat ou sa suspension pour une durée d’un an maximum ou sa résolution, dans ce dernier cas, il devra payer à l’Organisateur la somme unique et forfaitaire de ………. € au titre de dommages et intérêts.

189 Article Quatrième : Validité

190Le présent contrat aura une durée initiale de 4 ans effectifs à compter du1er janvier 2005 jusqu’au 30 décembre 2008.

191Au terme de la période initiale, le Sponsor a la faculté de renouveler le Contrat, autant de foi qu’il le considère opportun par périodes minimum de deux ans pour autant qu’il communique sa décision de prolonger à l’Organisateur au moins quatre mois avant le terme du Contrat ou de chaque renouvellement.

192 Article Cinquième : Prix

193Le Sponsor paiera annuellement à l’Organisateur pour toutes les prestations et concepts figurant dans ce contrat la somme globale de ……… € (+ TVA ou impôt équivalent).

194Cette somme sera payée en diverses échéances de durée égales aux dates suivantes :

  • Au 1er février la somme de ………….. € (+ TVA ou impôt équivalent).
  • Au 1er avril la somme de ………….. € (+ TVA ou impôt équivalent).
  • Au 1er mai la somme de ………….. € (+ TVA ou impôt équivalent).
  • Au 1er juillet la somme de ………….. € (+ TVA ou impôt équivalent).

195La somme devant être payée par le Sponsor sera indexées annuellement sur la base de [indice des prix] calculé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année dans l’hypothèse où l’indexation est positive.

196Les parties conviennent que le Sponsor augmentera nécessairement son apport économique annuel à l’Organisateur, d’un montant égal à l’application ………….. de (par exemple 50 %) des bénéfices nets correspondant au Sponsor pour la répartition des dividendes de la ou des sociétés que l’Organisateur et le Sponsor ont pu constituer pour une meilleure gestion des droits ou actifs que chacun d’eux détient ou peut détenir en relation avec l’évènement, et particulièrement la société qui doit obligatoirement être constituée pour la titularité des marques et noms de domaine dérivés de l’événement prévu dans l’article deuxième.

197 Article Sixième : Clause de non concurrence

1981. Le Sponsor s’oblige, directement ou par l’intermédiaire de toute société du même secteur ou de ligne de produits qu’il détient à hauteur d’au minimum à 10 % du capital social, à ne pas parrainer, ni à sponsoriser, ni même à faire de la publicité à aucun autre événement sportif qu’il soit compétitif ou non, dans le domaine du volley-ball ou du beach-volley si celui-ci est de caractère et/ou de niveau international indépendamment du pays où il se déroule ou, s’il est de niveau national et qu’il se déroule en France durant la validité de ce contrat ou de ses éventuelles prolongations, ainsi que durant les ……… (par exemple deux ans) qui suivent la fin du présent Contrat pour quelle que raison que ce soit, sauf accord express de l’Organisateur.

1992. Le Sponsor s’oblige, directement ou par l’intermédiaire de toute société du même secteur ou de ligne de produits dont il détient au minimum 10 % du capital social, à ne pas parrainer ni à sponsoriser, ni même de faire de la publicité à aucun autre évènement qu’il soit compétitif ou non, de nature sportive se déroulant sur la plage ou se jouant, se déroulant ou se disputant sur un surface de sable ou d’apparence similaire, indépendamment du lieu ou du pays dans lequel il se célèbre, durant toute la durée de validité du contrat et de ses prolongations éventuelles, et durant les …… (par exemple deux ans) qui suivent la fin du présent Contrat pour quelle que raison que ce soit, sauf accord express de l’Organisateur.

2003. L’Organisateur s’engage à ne contracter aucun autre Sponsor, ni à contracter de la publicité dans aucun des moyens ou supports qu’elle peut offrir dans toutes les activités qu’elle organise ou qu’elle peut organiser, par elle même ou par l’intermédiaire de tiers, compétitif ou non, durant toute la durée de validité du présent contrat ou de ses prolongations éventuelles, ainsi que durant les (par exemple deux ans) qui suivent la fin du présent Contrat, pour quelle que raison que ce soit, avec d’autres entreprises ou groupes d’entreprises qui mettent en bouteilles, commercialisent, distribuent ou vendent de l’eau minérale et/ou d’autres produits dérivés ou associés à elle, sauf en cas d’autorisation expresse de la part du Sponsor, de ses équipes ou sélections et de toutes les compétitions dépendant directement de l’Organisateur et dans lesquelles il intervient en tant qu’organisateur direct de l’évènement ou dont il détient la capacité pour le céder à un tiers.

201 Article Septième : Compromis et garanties de l’Organisateur

2021. L’Organisateur déclare et garantit qu’il est l’unique titulaire et responsable de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » qui va avoir lieu, qu’il n’a pas conclu d’accord, ou de contrat avec un quelconque tiers relatif au parrainage et à la publicité présentes dans l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » ou accompagnant ce dernier. De la même manière, l’Organisateur déclare et garantit qu’aucun tiers ne détient un droit pouvant empêcher ou conditionner la célébration ou l’exécution du présent Contrat ou en perturber son exploitation, tout particulièrement l’exercice de la part d’un tiers d’actions fondées sur le droit de la propriété intellectuelle.

2032. L’Organisateur s’engage à organiser l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Vollay expérience » et à maintenir la titularité de celui-ci sans pouvoir le céder à des tiers de manière totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation expresse et écrite du Sponsor.

2043. L’Organisateur s’engage à organiser et développer l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », sauf pour causes de force majeure au minimum durant les ………. (par exemple : deux premières années) du contrat, et dans l’hypothèse de prolongation de la validité de celui-ci, au minimum durant la première année de la reconduction du contrat.

2054. La modification par l’Organisateur de sa forme juridique pendant la durée du présent Contrat ne modifie en rien les termes du présent Contrat.

2065. L’Organisateur s’engage et garantit que durant le temps de validité du contrat et de ses prolongations éventuelles, il n’organisera ni directement, ni au moyen d’entités ou d’entreprises dépendantes directement ou indirectement de lui ou dans lesquelles il participe en tant qu’actionnaire, aucun autre évènement commercial, non officiel, de niveau national ou international, de beach-volley. En tant que fédération exerçant une mission de service public il pourra cependant autoriser l’organisation de tout évènement de nature similaire au présent Contrat lorsqu’il aura été sollicitée par une entité ou un club affilié à la Fédération.

2076. L’Organisateur garantit qu’il existera une retransmission télévisée de l’évènement, en direct, en clair et sur une chaîne étatique en France et en (autres pays possibles), durant un minimum de deux heures de programmation journalière et au cours d’un minimum de deux jours des rencontres se disputant à ce moment là et que ladite retransmission soit effectuée entre 15 et 20 heures, heure locale.

2087. L’Organisateur garantit qu’il existera une retransmission télévisée de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », en direct, en clair et sur une chaîne étatique en France et en (autres pays possibles) des demi-finales masculines et des finales masculines et féminines.

2098. L’Organisateur garantit la retransmission par « pay per view » ou « on demand » de la totalité des rencontres qui seront disputées durant l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », excepté celles offertes en clair en vertu de ce qui a été prévu dans les alinéas précédents.

2109. De la même manière, l’Organisateur garantit que dans les contrats de cession audiovisuelle qui pourraient être conclus en relation avec l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley Expérience », sera insérée une clause prévoyant la préférence du Sponsor sur tout autre annonceur, durant les temps de publicité destiné à la publicité télévisée faisant ou pouvant faire l’objet d’une réserve spéciale dans le temps ou dans les préférences de la part de l’Organisateur. À cette fin, l’Organisateur devra communiquer une telle possibilité au Sponsor, avec un détail des moments et des caractéristiques des espaces publicitaires libres devant dans tous les cas correspondre au Sponsor, dans un délai préalable de jours à la célébration de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », le Sponsor devant alors répondre dans un délai de maximum de 15 jours à compter de la notification s’il désire ou non utiliser ce droit à l’insertion publicitaire et à ses caractéristiques. A défaut de réponse dans ce délai il sera considéré qu’il renonce à ce droit.

21110. L’Organisateur assume l’obligation de faciliter au Sponsor sans aucune contreprestation, de la manière la plus rapide qui soit et dans tous les cas maximum après 10 jours à compter de leur connaissance, les informations suivantes :

  • Médias dans lesquelles sera retransmis ou diffusés les images et/ou les bandes sonores de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », des actes et des activités complémentaires.
  • Territoires dans lesquels sera retransmis l’évènement, les actes et activités complémentaires.
  • Indices d’audience des retransmissions dans la mesure où l’Organisateur dispose de ces informations.
  • Information relative au piratage des rencontres retransmises dans la modalité du pay per view.

212Le Sponsor devra utiliser ces informations de manière confidentielle et les utiliser exclusivement à des fins d’étude internes.

21311. L’Organisateur s’oblige à remettre au Sponsor sans aucune contreprestation de sa part, une copie de l’enregistrement audiovisuel de chacune des rencontres et de chaque acte et activités ayant été réalisé et/ou retransmis par l’entreprise ou les entreprises ayant acquis les droits audiovisuels. Le Sponsor s’engage à n’utiliser ces enregistrements que pour son usage propre ou interne ou à des fins institutionnelles et promotionnelles pour faire connaître le parrainage de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience ». Dans cette hypothèse, il sera requis une autorisation expresse et écrite de l’entreprise ayant acquis les droits audiovisuels. En tout état de cause, le Sponsor ne pourra ni les commercialiser, ni les céder à des tiers.

21412. L’Organisateur s’engage auprès du Sponsor à ce que les sportifs utilisent exclusivement lors de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », les vêtements sportifs, les serviettes et les sacs de sport dérivés de l’évènement, et qu’ils ne fassent pas usage d’autres tenues ou accessoires sur lesquels pourraient figurer une insertion publicitaire pour un concurrent direct du Sponsor. Dans le même sens, les sportifs et officiels ne pourront se servir ou boire publiquement d’autres boissons qui ne seraient pas celles du Sponsor.

21513. L’Organisateur s’engage à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile pour les dommages pouvant se produire à l’occasion et lors de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » d’une couverture minimum d’un montant de………… €

21614. L’Organisateur s’engage à indemniser le Sponsor, en s’obligeant à éviter et selon le cas à répondre de toutes les réclamations judicaires ou extra judiciaires en dommages et intérêts et en général pour tout litige dérivé de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » et se présentant au Sponsor, sauf lorsqu’il a pour origine les services de cafétéria, de restauration et les points de vente des boissons et rafraîchissements qui sera de l’unique responsabilité du Sponsor. Aux fins de cet article, le terme « Sponsor » englobera les membres du conseils d’administration, directeurs, employés, agents et autres personnels dépendant du Sponsor, tout comme de ses respectives filiales, succursales et sociétés affiliées. Dans tous les cas le Sponsor se réserve le possibilité de répondre directement et de réaliser toutes les actions judiciaires ou extra judiciaires qu’il considère nécessaires pour la défense de ses intérêts, assumant dans ce cas les frais de justice et en ayant préalablement informé l’Organisateur de son intention d’agir.

217 Article Huitième : Compromis et garanties du Sponsor

2181. Le Sponsor est dans l’obligation de distribuer un nombre minimum de canettes/bouteilles du produit "Perrier Fluo" et un nombre minimum de canettes/ bouteilles d’eau minérale sans gaz durant la célébration de l’Evènement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » pour la consommation exclusive des sportifs, techniciens, officiels, organisateurs et volontaires participants à l’évènement, sans que l’Organisateur ne puisse les vendre ni les distribuer à des personnes distinctes de celles mentionnées antérieurement.

2192. Le Sponsor déclare connaître et accepter les règles du jeu, de compétition et de contrôle antidopage qui s’appliquent à l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience ».

2203. Le Sponsor s’engage à acquérir directement auprès des entreprises à qui la société titulaire de l’exploitation des marques a concédé une licence, tous les produits licenciés qu’il désire utiliser pour sa campagne de promotion et de relations publiques, sans qu’il puisse ni les vendre, ni les commercialiser, sauf lorsqu’ils sont associés aux bouteilles de la boisson commercialisée par le Sponsor. Le Sponsor pourra acquérir ces produits sans aucune limitation quant aux unités. Le Sponsor pourra acquérir ces produits au meilleur prix de vente déjà convenu par le licencié dans chaque territoire dans lesquelles il va distribuer les produits sous licence.

2214. Le Sponsor garantit que seront respectées toutes les normes d’hygiène, de sécurité et de sécurité du travail dans les services de cafétéria, de restauration et les points de vente de boissons ou de rafraîchissements et que seront obtenues les autorisations administratives nécessaires pour pouvoir offrir ces services au public.

2225. Le Sponsor garantit à l’Organisateur qu’il assumera toutes les sanctions et responsabilités pour les dommages et préjudices pouvant être dérivés de la gestion ou de l’exploitation des services de cafétéria, de restauration ou des points de vente de boissons et rafraîchissements à l’intérieur de l’enceinte de l’évènement, exemptant l’Organisateur de toute responsabilité en la matière.

223 Article Neuvième : Clauses pénales et manquements

2241. Dans l’hypothèse où l’une des parties manquerait gravement aux obligations prévues dans le présent Contrat, la partie ayant exécuté ses obligations devra communiquer à l’autre partie, un tel manquement et si à défaut de correction, sauf en cas de défaut de paiement à la date convenue dans quel cas il est fixé un délai de 5 jours, la partie de bonne foi pourra exiger, dans les deux cas, de la manière qu’elle considère adéquate, l’indemnisation pour les dommages et les préjudices occasionnés par le manquement.

225De manière additionnelle les parties pourront exiger au titre de la clause pénale librement acceptée, la somme de €. Les deux parties acceptent que le montant de la clause pénale ne puisse être révisé pendant toute la durée du présent Contrat.

2262. Indépendamment de ce qui précède, dans l’hypothèse où l’Organisateur empêcherait l’accès aux employés du Sponsor dans l’enceinte où se déroule l’événement pour réaliser les activités de promotion de vente de ses produits et de cafétéria, de restauration, boissons et rafraîchissements, ou encore s’il permet à des tiers non autorisés de réaliser ces activités, au titre de la clause pénale librement prévue par les parties, l’entreprise Sponsor disposera d’un droit à compensation d’un montant de …….., sans préjudice de l’indemnisation pour les dommages et préjudices causés.

2273. Indépendamment de ce qui précède, dans l’hypothèse où l’entreprise Sponsor n’accomplit pas ses obligations de communication publicitaire en faisant référence à l’événement durant les périodes préalables à la rencontre, celle-ci devra dédommager l’Organisateur d’un montant de……… € au titre de la clause pénale librement convenue entre les parties, sans préjudice de l’indemnisation pour dommages et préjudices causés.

228 Article Dixième : Divers

229 Section 1 : Confidentialité

230Les parties s’engagent à maintenir confidentiels et secrets les termes et les conditions du présent Contrat et à ne pas révéler directement ou indirectement touts types de données ou informations contenues dans ce dernier. De plus, les parties s’engagent à adopter les mesures nécessaires pour garantir effectivement cette confidentialité.

231 Section 2 : Frais et impôts

232Chaque partie contractante assumera les frais et impôts consécutifs à la conclusion du présent Contrat.

233 Section 3 : Notifications et communications

234Toutes les notifications devant être effectuées par les parties dans le cadre du présent contrat s’effectueront aux adresses suivantes :

  • Pour l’entreprise PERRIER S.A, domicile de notification :……….
  • Pour la Fédération Française de Volley-ball : domicile de notification :………

235La communication des informations entre les parties pourra être effectuée par tout moyen pouvant prouver sa réception ; ainsi sera admise la communication par téléfax, lettre avec accusé de réception, e-mail avec accusé de réception.

236 Section 4 : Droit applicable

237Le présent Contrat est régi exclusivement par de droit français.

238 Section 5 : Tribunaux Tout litige en relation avec le présent Contrat sera exclusivement soumis à l’arbitrage du Tribunal arbitral du Sport (TAS) dont le siège se trouve à Lausanne, Suisse.

Date :

Lieu :

Pour la Fédération Française de Volley-Ball

Pour la Société PERRIER S.A.

CONTRAT DE LICENCE "MERCHANDISING"

239ENTRE

240PERRIER FLUO BEACH-VOLLEY Expérience S.A.R.L, ayant son siège [adresse], représentée par [nom],

241d’une part,

242ET

243PROEVENT S.A., Administrateur

244d’autre part,

PREAMBULE

245 ATTENDU QUE

246I. PERRIER FLUO BEACH-VOLLEY Expérience S.A.R.L. (ci-après : le Cédant) est titulaire-propriétaire de tous les droits relatifs à l’exploitation, la commercialisation et l’usage des marques associées à l’événement " Perrier Fluo Beach-Volley expérience", et notamment les marques suivantes :

247A. "Perrier Fluo Beach-Volley expérience" Nominative. N° [] ; n° [] ; n° [] ; n° [] ; n° [] ; n° [] dans les clause [], [] et [].

248B. "Perrier Fluo Beach-Volley expérience 2005" Nominative-Figurative. n° []

249C. [Logo de l’événement] : Figurative. n° []

250D. [Nom de l’événement avec le logo] : Nominative-Figurative. n° []

251E. [Mascotte de l’événement] : Figurative. n° []

252F. [Nom de la mascotte] : Nominative. n° []

253II. PROEVENT S.A. (ci-après : le Licencié) est une société commerciale ayant pour but social, entre autres, l’exploitation et la commercialisation de tous types de produits dérivés de marques, particulièrement dans le domaine des événements sportifs, jouissant de canaux de distribution et de commercialisation stables dans le monde entier.

254III. Le Cédant est intéressé en ce qu’un tiers exploite et commercialise les droits dérivés de divers produits associés aux marques signalées précédemment et que le Licencié quant à lui est intéressé par leur exploitation ainsi que par leur plus large diffusion et extension territoriale dans l’intérêt commun des deux parties.

255IV. Les parties conviennent de conclure le présent contrat de licence exclusive, aux termes et conditions ci-après.

DEFINITIONS

256 Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » signifie la compétition sportive de beach-volley de caractère commerciale non officielle, qui compte pour sa réalisation, avec l’autorisation de la Fédération Internationale de Volley-Ball et à laquelle participent sur invitation, au minimum 10 équipes originaires des 5 continents et qui se déroulera selon les normes techniques de la Fédération Internationale de Volley-Ball.

257 Marque : signifie tout signe ou moyen différenciant ou servant à différencier sur le marché les produits ou services d’une personne ou entité avec ceux, identiques ou similaires, d’une autre personne ou entité.

258 Licence : signifie la capacité pour un tiers non titulaire d’une Marque de l’utiliser tout en respectant la législation applicable dans chaque territoire dans lequel elle est utilisée.

259 Licence exclusive par produit : signifie la licence concédée uniquement à un Licencié et qui exclut toute exploitation commerciale de cette même ligne de produits associée à la Marque, par le titulaire de la Marque ou tout licencié ou concessionnaire de celle-ci.

Produits :

- Porte-clefs : ……….

- Badges : ………..

- Bonnets : ………..

260 (ici il est nécessaire de définir tous les produits ou services qui font l’objet de la licence).

Article Premier : Objet

261Le Cédant, titulaire des droits en relation avec l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » cède au Licencié l’usage des Marques de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » décrites en annexe, aux fins de leur exploitation commerciale et de leur distribution par le Licencié lui-même ou par des tiers lorsqu’elles sont associées aux Produits [(il est possible d’opter pour l’inclusion des définitions dans l’alinéa précédent réservé à cet effet ou d’inclure la définition de chaque produit dans cette partie] :

262 Par exemple, dans ce cas et pour cette entreprise la cession porte sur :

  • Les portes-clefs ;
  • Badges ou pins ;
  • Casquettes ;
  • Maillots de sport ;
  • Pochettes, cravates, foulards ;
  • Parapluies et parasols ;
  • Stylos, crayons, calepin.

Article Second : Portée des droits cédés

2631. La cession des droits prévue dans le présent Contrat contient le caractère de licence unique pour tous les Produits permettant de les associer avec toutes les Marques de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » et pour tous les systèmes, modèle de fabrication, de distribution et de vente.

2642. La cession des droits prévue dans le présent Contrat est valable dans le monde entier.

2653. La cession des droits prévue dans le présent Contrat porte sur tous les droits en relation avec l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », mais également sur ceux pouvant naître durant la durée du présent Contrat.

266 [il est possible de la déterminer de manière non exclusive et/ou seulement pour les pays ou territoires déterminés ou encore pour des canaux de distribution déterminés voire seulement pour divers types de ventes]

Article Troisième : Validité

267La cession des droits contenus dans le présent Contrat porte sur……années (par exemple 2005, 2006 et 2007).

268Le présent Contrat entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et se prendra fin le 30 décembre 2007.

269Indépendamment de la durée du présent Contrat, le Licencié et/ou tout tiers au bénéfice d’une sous-licence du Licencié qu’il s’agisse d’une sous-licence de distribution ou de vente, pourront continuer à commercialiser et à vendre les Produits qui à la fin du présent Contrat se trouvent sur le marché (avec impossibilité d’effectuer des remises), pendant un délai de 30 jours dès la fin du présent Contrat, mais au plus tard le 30 janvier 2008. A cet effet le Licencié devra remettre au Cédant avant le 30 décembre 2007 une attestation contenant la liste des Produits distribués ou présents dans les points de vente du marché.

270À compter du 30 décembre 2007, le Licencié ne pourra ni produire, ni fabriquer, ni même distribuer de nouveaux Produits.

Article Quatrième : Prix

271Le Cédant, en contrepartie à la cession de l’exploitation commerciale des droits fixés dans le présent Contrat aura droit de percevoir les sommes suivantes :

272A. ……….. % du prix de vente aux tiers, avant impôt, de tous les Produits inclus dans le présent Contrat.

273B. …………% du prix de vente au public, avant impôt, de tous les produits inclus dans le présent Contrat, lorsque le Licencié opte pour la vente, en exclusivité ou non, des Produits directement au public au moyen de ses propres canaux de distribution ou points de vente, entreprises ou groupes d’entreprises dans lesquelles le Licencié participe à hauteur de 10 % du capital social au moins.

274C. Indépendamment de ce qui précède, le Licencié devra verser annuellement au Cédant la somme de (plus TVA ou impôt équivalent) au titre de la contrepartie minimum garantie, sauf dans le cas où le Cédant n’aurait autorisé aucune application que le Licencié lui a présentée pour la fabrication.

275Le montant fixé à la lettre C-ci-dessus au titre de la contrepartie minimum garantie devra en tout état être versé au Cédant dans les 15 premiers jours de l’annuité, c’est-à-dire avant le 1 5 janvier de chaque année.

276Le Licencié est également obligé de remettre au Cédant, annuellement, avant le 1er juin de chaque année, ……. (par exemple 300) collections complètes de tous les Produits licenciés, sans que le Cédant ne doive lui verser une quelconque contrepartie.

277En application de ce qui a été prévu aux lettres A- et B- ci-dessus le Licencié sera obligé d’informer le Cédant, dans les 15 jours suivants l’expiration de chaque trimestre, des ventes trimestrielles réalisées, par type de Produits et par pays (ou par territoire).

278Le Licencié autorise le Cédant à examiner et à vérifier ou à faire examinier et vérifier ses comptes trimestriellement et annuellement et donne dans ce but plein accès au Cédant ou à ses représentants à sa comptabilité. Le Licencié devra mettre à la disposition du Cédant ou du tiers désigné, au domicile du premier toute la documentation comptable suffisante pour réaliser les vérifications prévues dans cet alinéa. Dans tous les cas, tous les frais relatifs au contrôle des données comptables seront à la charge du Cédant, sans que le Licencié ne puisse cependant réclamer le versement d’une quelconque compensation pour les vérifications, ni pour la mise à disposition de la documentation requise.

Article Cinquième : Production, distribution et vente des produits

2791. La production, la distribution et la vente des Produits objets de la Licence revient exclusivement au Licencié, respectivement aux personnes ou entités ayant obtenu une sous-licence.du Licencié dans le cadre du présent Contrat.

2802. Toutes les dépenses liée à la production, à la distribution et à la vente des Produits sous licences seront à la charge du Licencié ou des tiers auxquels il aura concédé une sous-licence.

2813. Les parties conviennent que le design, la couleur, le matériel et l’application du Produit soient de la responsabilité du Licencié, qui assumera ainsi tout les coûts pouvant en résulter, même si l’autorisation du Cédant reste indispensable pour leur fabrication et distribution. L’autorisation sera réputée octroyée si dans les 15 jours suivant la présentation du produit au Cédant ce dernier n’a pas manifesté expressément son refus par écrit ou des propositions de modification. Toute modification du Produit, que ce soit dans sa forme, son format, son design, ses matériels, etc. reste soumise à l’autorisation du Cédant.

2824. Le Licencié devra chercher à tout moment à utiliser les mêmes couleurs, formats, lignes graphiques et design ainsi que les signes identificatoires externes caractérisant l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience ».

2835. Le Licencié devra tenir compte dans le design de tous les Produits de ce qui suit :

284a) Dans la présentation du ou des Produits, que ce soit sur l’emballage ou que ce soit sur le Produit lui-même, devra apparaître de manière non équivoque et dans tous les cas dans un format suffisamment visible, la légende : "Perrier Fluo Beach-Volley expérience"

285b) La légende citée ci-dessus pourra être accompagnée ou non d’une référence à l’année de célébration de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » ; avec ou sans le logo de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley Expérience » ; avec ou sans l’image de la mascotte ; avec ou sans le nom de la mascotte ; avec ou sans le nom du Cédant.

286c) Dans tous les cas, que ce soit sur l’emballage, sur l’étiquette ou sur le Produit luimême, lorsque cela est possible compte tenu du format, du matériel ou des caractéristiques du Produit, devra figurer dans un emplacement suffisamment visible la légende : "Produit sous licence officielle de la FFV" ou "Licencié par la FFV".

2876. Le Licencié est dans l’obligation de fabriquer lui même ou de distribuer et de mettre à la vente au public lui même ou au travers d’un tiers, un minimum de…….. unités (annuelles/trimestrielles/mensuelles) de chacun des Produits [(il est possible de prévoir une quantité minimum de distribution pour chaque produit en fonction de ses caractéristiques ou de ses intérêts commerciaux)] desquels un minimum de……. unités devront être distribuées et commercialisées en France et un minimum de…….

2887. Le Licencié pourra fabriquer et distribuer les Produits signalés sans aucune limite quantitative [s’il s’agit de produits pour lesquels on recherche une certaine exclusivité dans la possession il sera nécessaire d’établir une quantité maximum de production].

2898. Le Licencié pourra utiliser ces canaux de distribution jusqu’aux points de vente qu’il considère adéquats dans le but d’obtenir la plus grande efficacité possible.

2909. Il est établi que les produits inclus dans le présent Contrat [(réaliser une description des points de vente : magasins spécialisés, grandes surfaces commerciales). Ainsi par exemple, pour ce modèle nous pouvons définir ce qui suit :] pourront être vendus dans tous les points de vente sans autres limites ou conditions que celles prévues dans ce contrat.

29110. Le Licencié ou les tiers ayant la faculté de vendre les Produits inclus dans le présent Contrat devront le faire à tout moment

29211. Il est établi que le prix de vente au public minimum et maximum pour chaque produit est le suivant :

293- Porte-clefs : en général un minimum de 2 € et un maximum de 60 €, excepté dans l’Union européenne où cette somme devra être accrue de 50 % et aux Etats Unis ainsi qu’au Japon de 100 %.

294- Badges ou pins : ………..

29512. Le Licencié ou les tiers ayant la faculté de vendre les Produits inclus dans le présent Contrat ne pourront le faire sous forme de soldes, ni de remises, ni en lots ou à des prix réduits, ni même associés à d’autres produits ou services, ni par le biais de promotions onéreuses ou gratuites ou de ventes d’ensemble, excepté lorsque le Licencié en a été expressément autorisé par le Cédant.

Article Sixième : Cession aux tiers

296Le Licencié pourra céder à un tiers en tout ou en partie, à titre exclusif ou non, le droit de distribuer et/ou de vendre les Produits objets du présent Contrat, dans tous les cas où les tiers distributeurs ou vendeurs réunissent les conditions techniques et de distribution ou de vente établies dans le présent Contrat.

297Le Licencié devra communiquer au Cédant, dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion de l’accord ou du contrat avec le tiers, l’existence d’un tel accord ou contrat, de même que de lui remettre une copie des documents qu’ils auraient signés dans ce cadre.

298Le Licencié n’est pas autorisé à céder définitivement à un tiers la capacité de fabriquer, en tout ou en partie, les Produits objets du présent Contrat, n’étant de son unique et exclusive compétence la fabrication des produits par des moyens de production propres ou par des entreprises dans lesquelles le Licencié détient un minimum de 50 % du capital social.

299Le Licencié est autorisé à charger des tiers de la fabrication de parties isolées d’un Produit final dans tous les cas où cela parait nécessaire ou convenable pour le meilleur développement du Produit, mais en aucun cas il ne pourra charger une entreprise de réaliser la fabrication ou la confection d’un Produit dans sa totalité.

Article Septième : Engagement et garanties du Cédant

3001. Le Cédant s’engage à enregistrer, à maintenir et à protéger toutes les marques objets de la cession conclue dans le présent Contrat.

3012. Le Cédant déclare et garantit être le titulaire exclusif et avoir la pleine et entière disposition de tous les droits cédés dans le présent Contrat, sur lesquels il n’existe pas de droit de tiers, tels que droit d’option, de préemption, de contribution, d’imposition, de limitation ou réclamation de toutes sortes, et qu’il n’existe aucun tiers capable d’empêcher ou de conditionner la conclusion ou l’exécution du présent Contrat ou d’en perturber l’exploitation, tout particulièrement l’exercice de la part d’un tiers d’actions fondées sur le droit de la propriété intellectuelle. Le Cédant assurera l’usage libre et paisible des droits pour le Licencié ou pour les éventuels cessionnaires de ses droits. De même, le Cédant déclare et garantit qu’il n’a pas connaissance de l’existence delitige ou procédure de caractère judiciaire, administratif ou arbitral à son encontre pour des faits ou actes en relation avec les droits objets de la cession du présent Contrat.

3023. La modification par le Cédant de sa forme juridique pendant la durée du présent Contrat, ne modifie en rien les termes du présent Contrat.

3034. Dans l’hypothèse où le Cédant venait à modifier le modèle de compétition, le type d’activité sportive ou le nom de l’événement, ou d’autres aspects essentiels de l’événement, l’entreprise licenciée disposera d’un droit préférentiel de préemption et de rétractation dans la négociation, par rapport à toute autre entreprise désirant être licenciée, des droits du présent Contrat dans la nouvelle activité sportive, dans tous les cas où elle aurait des caractéristiques similaires, organisée par le Cédant ou par n’importe quelle de ses entités affiliées durant la durée du présent Contrat.

3045. Le Cédant garantit que dans tous les contrats de sponsoring ou parrainage publicitaire, de collaboration, de publicité ou de toute autre nature similaire conclus avec des tiers, sera insérée une clause prévoyant l’obligation pour le tiers de se procurer directement les produits objets du présent Contrat au Licencié lorsqu’il désire les utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires, sans qu’il ne puisse à aucun moment les vendre directement, sauf dans le cas où ils seraient associés à un produit ou service propre au sujet contractant.

3056. Le Cédant s’oblige à mettre à la disposition du Licencié un espace couvert avec électricité de…….m2 à l’intérieur de l’enceinte dans laquelle sera célébré l’Evénement « Perrier Fluo Volley-Beach expérience » durant toute la durée de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience « , le Licencié devant verser le tarif stipulé pour cet espace, déduction faite de % (par exemple 25 %). A ces effets, le Cédant communiquera au Licencié les informations nécessaires à cet espace, au minimum jours avant la célébration de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », le Licencié devant alors dans tous les cas répondre s’il désire faire usage ou non de cet espace dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification. A défaut de réponse dans le délai imparti il sera considéré qu’il renonce à ce droit.

3067. Le Cédant accepte que le Licencié puisse réaliser la publicité des Produits licenciés en annonçant que le Licencié détient la licence du Cédant ou qu’il s’agit d’un Produit sous licence de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience ».

3078. Le Cédant s’oblige à insérer la publicité des produits du Licencié, si celui-ci le sollicite, dans toutes les publications, brochures, affiches, etc. éditées par le Cédant dans lesquelles il est possible d’insérer de la publicité, sauf dans celles où doit figurer uniquement celle du sponsor officiel de l’Evénement, le Licencié devant verser le tarif stipulé pour cette insertion publicitaire, déduction faite de %. A cet effet, le Cédant communiquera au Licencié cette possibilité d’insertion et ses caractéristiques, au minimum jours avant la célébration de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », le Licencié devant alors dans tous les cas répondre, s’il désire faire usage ou non de cette insertion publicitaire et des caractéristiques de cette dernière, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification. A défaut de réponse dans le délai imparti il sera considéré qu’il renonce à ce droit.

3089. Le Cédant s’oblige à annoncer sur la page du site internet officiel de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience » les Produits étant sous licence et à insérer un lien (link) avec la page du site internet du Licencié pour pouvoir vendre les Produits licenciés au moyen d’internet.

30910. Le Cédant s’oblige à insérer la publicité des Produits du Licencié, si celui-ci le sollicite, dans les espaces ou par des moyens techniques (mégaphones, tableau d’affichage, etc.) à cette fin se trouvant dans l’enceinte dans laquelle se déroule l’évènement ou dans les autres enceintes dans lesquelles se développent des activités en relation avec l’événement, excepté si dans ceux-ci ne doit figurer que la publicité du sponsor officiel de l’Evénement, dans un maximum de…… m2 (insertions, barrières...), le Licencié devant verser le tarif stipulé pour cette insertion publicitaire, déduction faite de……%. A cet effet, le Cédant communiquera au Licencié, au minimum…… jours avant la célébration de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience », le Licencié devant alors dans tous les cas répondre, s’il désire faire usage ou non de cette insertion publicitaire et des caractéristiques de cette dernière, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification. A défaut de réponse dans le délai imparti il sera considéré qu’il renonce à ce droit.

31011. De même, le Cédant garantit que dans les contrats de cession audiovisuelle qu’il pourrait conclure sera insérée une clause stipulant que le Licencié disposera d’une préférence sur les autres annonceurs, sauf le sponsor officiel de l’événement et les autres licenciés, dans les moments destinés à la publicité télévisuelle et qui sont ou qui peuvent être objet d’une réserve spéciale en temps ou en préférence de la part du Cédant. A cet effet, le Cédant communiquera au Licencié, au minimum……. jours avant la date de célébration de l’événement une telle possibilité en fournissant le détail des moments et des caractéristiques des espaces publicitaires libres, le Licencié devant alors dans tous les cas répondre, s’il désire faire usage ou non de cette insertion publicitaire et des caractéristiques de cette dernière, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification. A défaut de réponse dans le délai imparti il sera considéré comme renonçant à ce droit.

Article Huitième : Engagements et garanties du Licencié 

3111. Dans l’hypothèse où le Licencié aurait enregistré des brevets, des marques ou des signes distinctifs de production ou de commerce, des modèles ou de dessins industriels, artistiques ou de noms commerciaux, ou des droits de certains des objets et personnages contenus dans le présent Contrat, il sera dans l’obligation de les modifier et de retirer tout dessin, slogan, logo ou motif inspiré dans les créations et avec les caractéristiques des personnages, logos, emblèmes et noms auxquels il est fait référence dans le présent Contrat.

3122. Le Licencié est dans l’obligation de placer sur chaque unité du Produit licencié l’étiquette de sécurité et, selon le cas d’homologation, qu’il devra acquérir du Cédant ou de l’entreprise spécialisée que cette dernière a désigné, comme garantie pour le consommateur final. Dans tous les cas, il garantit que le prix par unité d’étiquette ou de système de sécurité ou d’homologation ne dépassera pas les……. centimes d’€ [cette garantie n’est pas toujours possible, en effet il n’est pas toujours facile de placer une étiquette sur un porteclefs lorsqu’il est vendu sans emballage].

3133. Le Licencié s’oblige à accéder à la demande du Cédant, de toutes les entreprises parrainant l’évènement, des sponsors et autres collaborateurs les unités des Produits dont ils ont besoin, dans un délai d’un mois à compter de leur demande écrite, au meilleur prix de vente ayant été accordé par le Licencié à tout distributeur ou vendeur dans tous les territoires dans lesquels sera distribué le produit. Si la demande d’unités du Produit est supérieure à…… (par exemple : 50.000 porte-clefs, badges, bonnets, maillots.... Et 10.000 stylos, parapluies…..) le délai de sera étendu à trois mois.

3144. Le Licencié s’engage à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile sur tous les Produits objets de la licence aux termes du présent Contrat et dans chaque territoire dans lesquelles sont distribués directement ou par des tiers, avec une Compagnie d’assurance de premier ordre dans chaque territoire et devant remettre une copie du certificat d’assurance correspondant ainsi que ses prolongations et actualisations au Cédant, dans les 30 jours suivant la souscription de ce contrat ou de son renouvellement. Cette police d’assurance de responsabilité civile devra posséder une couverture minimum de…….. € pour tous les pays, à l’exception des pays de l’Union européenne dans laquelle la couverture minimum s’élève à…….. € et aux Etats-Unis et au Japon où elle sera de ………$ USA. De même il s’engage à étendre cette obligation d’assurance à tous les sujets ou entreprises à qui il aurait pu concéder une sous-licence pour la distribution et la vente au public des Produits licenciés.

3155. Le Licencié s’engage à indemniser le Cédant, en s’obligeant à éviter et selon le cas à répondre de toutes les réclamations judicaires ou extra judiciaires en dommages et intérêts et en général pour tout litige dérivé de l’Evénement « Perrier Fluo Beach-Volley expérience »et se présentant au Cédant, dérivés de l’exploitation commerciale des produits objets de la licence contenue dans ce contrat. Au fin de cet article « Cédant » englobera les employés, les directeurs, agents et autres personnels dépendant du Cédant, tout comme de ses respectives filiales ou subsidiaires. Dans tous les cas le Cédant se réserve le possibilité de répondre directement et de réaliser toutes les actions judiciaires ou extra judiciaires qu’il considère nécessaire pour la défense de ses intérêts, assumant dans ce cas les frais de justice et en ayant préalablement informé le Licencié de son intention d’agir.

Article Neuvième : Causes de résolution

316Les parties conviennent expressément que le présent Contrat prendra fin automatiquement, sans aucune nécessité de communication préalable, dans les circonstances suivantes :

3171. Si le Licencié introduit ou sollicite une procédure de redressement judiciaire que ce soit en phase de suspension des paiements ou en faillite.

3182. Quand le Licencié accepte la dissolution et/ou la liquidation de l’entreprise ou qu’il modifie son but social rendant impossible l’exécution du présent Contrat.

3193. Quand le Licencié se voit désigner un administrateur judiciaire 4. En cas de cession de la part du Licencié de ce contrat au bénéfice de ses créanciers.

3205. En cas d’inaccomplissement par le créancier de son obligation de paiement et des obligations annexes prévues à l’article Quatrième du présent Contrat.

3216. En cas de fabrication et/ou de distribution des Produits sans l’autorisation du Cédant.

322Pourra être considéré comme cause de résolution, si ainsi le consent et le manifeste le Cédant, l’inaccomplissement par le Licencié des autres obligations prévues dans le présent Contrat lorsque le Cédant en a informé préalablement le Licencié en l’ayant mis en demeure d’exécuter son obligation et lorsque cette communication est restée infructueuse durant un délai minimum de 10 jours à compter de la réception de la communication.

323En cas de résolution ou d’extinction du contrat du fait de la réalisation de l’une des circonstances énoncées précédemment, indépendamment de la réserve expresse en faveur du Cédant de l’action de responsabilité en dommages et intérêts qu’il pourrait introduire contre le Licencié, ce dernier ne pourra plus à partir de la résolution ou de l’extinction de la relation contractuelle réaliser toute sorte d’exploitation commerciale et par conséquent, de fabrication, de distribution, et de vente directe des Produits détenant la Licence, devant de plus retirer du marché tous les Produits existants. Le Cédant, en cas d’inaccomplissement conservera une action en remise des Produits légalement mis en circulation indépendamment des autres actions légales qui lui appartiennent.

324Dans le même sens, en cas de résolution ou d’extinction du contrat pour une des causes prévues précédemment ou par l’arrivée du terme du présent Contrat, le Licencié sera dans l’obligation de remettre au Cédant ou de prouver la destruction effective de tous :

325- Les stocks de Produits existant à ce moment qu’il s’agisse d’unités de fabrication, de distribution, comme celles des points de vente ;

326- Les matrices, pochoirs, estampages, patrons et autres moyens nécessaires pour la fabrication ou la confection des produits.

Article Dixième : Divers

327 Section 1 : Clauses pénales et manquements

3281. Les parties consentent expressément que si pour toute raison, sauf cas de force majeure, le Licencié, ne pouvait fabriquer et/ou distribuer le nombre de Produits minimums établi à l’article cinquième du présent Contrat il est fixé une indemnisation pénale en faveur du Cédant de…….. € pour chaque mois d’inaccomplissement, les indemnités mensuelles étant cumulables en cas d’inaccomplissements réitérés.

329A défaut de correction durant plus de deux mois consécutifs ou pendant quatre mois non consécutifs durant une période maximum de 8 mois, le Cédant pourra opter pour la résolution du contrat ou pour son maintien avec le droit de percevoir l’indemnité pénale prévue ci dessus.

3302. Les parties consentent également que si pour toute raison, sauf cas de force majeure, le Licencié éprouvait certaines difficultés dans la fabrication et/ou la distribution des Produits licenciés, n’ayant pas dépassé les minimums établis dans le paragraphe ci-dessus, et étant inférieurs de 20 % à ceux fabriqués et/ou distribués à la même période l’année précédente, ou s’il s’agit de la première année, dans la moyenne des deux mois précédents, il est établi que la somme due par le Licencié au Cédant sera égale à celle payée l’année précédente, ou s’il s’agit de la première année du présent Contrat, cette somme sera égale à la moyenne des deux mois précédents.

3313. Sans préjudice de ce qui a été convenu précédemment, dans l’hypothèse où, une fois le Contrat résolu ou éteint pour toute raison, le Licencié n’aurait pas remis au Cédant, dans le délai maximum de 6 mois à compter de la date de résolution ou d’extinction, tous les stocks et matrices ou patrons décrits dans le pacte…….., celui ci devra dédommager le Cédant d’un montant de……… €, sans préjudice de l’indemnisation pour dommages et préjudices causés.

332 Section 2 : Confidentialité

333Les parties s’engagent à maintenir secrets et confidentiels les termes et les conditions du présent Contrat, et à ne pas révéler directement ou indirectement tout type de données ou informations contenues dans ce dernier. De plus les parties s’engagent à adopter les mesures nécessaires pour garantir effectivement cette confidentialité

334 Section 3 : Frais et impôts

335Chaque partie contractante assumera les frais et impôts consécutifs à la conclusion du présent Contrat.

336 Section 4 : Notifications et communications

337Toutes les notifications devant être effectuées par les parties dans le cadre du présent Contrat s’effectueront aux adresses suivantes :

338- Pour le Cédant, domicile de notification : ………….

339- Pour le Licencié, domicile de notification : ………..

340La communication des informations entre les parties pourra être effectuée par tout moyen pouvant prouver sa réception ; ainsi sera admise la communication par fax, lettre avec accusé de réception, téléfax ou e-mail avec accusé de réception

341 Section 5 : Droit applicable

342Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.

343 Section 6 : Tribunaux

344Tout litige en relation avec le présent Contrat sera exclusivement soumis à l’arbitrage du Tribunal arbitral du Sport (TAS) dont le siège se trouve à Lausanne, Suisse

Date :

Lieu :

Pour la Fédération Française de Volley-Ball

Pour la Société PROEVEWT S.A.

© INSEP-Éditions, 1997

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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