Version classiqueVersion mobile

Sport et sponsoring

 | 
Alain Ferrand
, 
Luiggino Torrigiani
, 
Andreu Camps i Povill

Chapitre 2. Analyse juridique de l’événement sportif

Texte intégral

Préambule

1Ce chapitre s’adresse principalement aux acteurs du système événementiel qui ne sont pas des juristes spécialisés. C’est pourquoi il est écrit sous une forme et avec des termes accessibles à tous.

2Pour assurer leur développement économique et social les événements sportifs nécessitent la mise en œuvre de stratégies marketing et de communication. Dans l’introduction, nous avons soul igné que le sponsoring s’inscrivait au sein de différents systèmes (i.e. événementiel, sportif et territorial) et qu’il s’appuyait sur des relations entre les parties prenantes qui les constituent (e.g. organisations sportives, médias, entreprises…). L’approche juridique relative au sponsoring et aux événements sportifs valorise généralement les éléments contractuels et législatifs. Cette analyse ne permet pas d’approfondir, les liens juridiques existant entre les différentes parties impliquées dans un événement.

3Dans le cadre de ce chapitre, nous allons examiner la notion d’événement sportif d’un point de vue juridique. Nous identifierons ensuite les différentes parties susceptibles de jouir d’une série de droits relatifs à une manifestation sportive. Nous analyserons à cette occasion leurs droits, leurs relations, ainsi que les mécanismes existant pour les protéger. Nous avons adopté pour cela une perspective internationale en présentant les éléments essentiels qui doivent être pris en compte.

Définition de la notion d’événement sportif

Introduction

4La place du droit a une grande importance dès que l’on est en présence d’un événement sportif. Ainsi, lorsqu’une ou plusieurs personnes exercent une activité sportive et que celle-ci peut être identifiée et différenciée des autres, nous sommes en présence d’un « événement ». Pour l’individualiser et la distinguer, la présence d’un promoteur, d’un organisateur, d’un diffuseur ou d’un responsable est nécessaire.

5D’un point de vue juridique, les trois éléments permettant de définir un événement sont : l’identification, la différenciation et l’organisation.

  • Pour exister tout événement doit être IDENTIFIABLE (e.g. Jeux olympiques, championnat du monde de…, ligue nationale de…, 2004 ascension de l’Annapurna, régate du millenium, master de…). Divers moyens juridiques permettent de procéder à cette identification.

  • La DIFFÉRENCIATION est également indispensable, car si tous les événements possédaient la même appellation, ou s’ils étaient similaires, ils ne pourraient pas être qualifiés d’événement compte tenu du fait qu’ils ne sont pas singuliers. Cette singularité peut être plus ou moins marquée, mais dans tous les cas elle doit exister.

  • Le troisième élément concerne l’ORGANISATION. En effet, en l’absence d’organisation, il est impossible d’identifier ou de différencier un événement. Un événement sportif ne peut donc pas se dérouler en dehors d’un cadre organisationnel, car il n’existe pas d’événement spontané.

6En résumé, trois éléments définissent la notion d’événement : l’identification, la différenciation et l’organisation.

7Nous avons indiqué dans le premier chapitre que d’un point de vue socio-économique, seules les activités organisées ayant un fort impact social pouvaient être considérées comme de véritables événements. D’un point de vue juridique, l’impact social n’est pas un critère essentiel pour déterminer l’existence d’un événement. Il convient même de souligner que le meilleur moment pour le protéger juridiquement se situe avant qu’il ait eu lieu.

8La PROTECTION juridique d’un événement doit toujours se réaliser en amont et elle doit être intégrée dès sa conception. Lorsque l’organisation de l’événement a débuté, nous ne pouvons qu’utiliser des procédures de résolution de conflits et de litiges éventuels.

9Par ailleurs, la protection juridique d’un événement est nécessaire parce que son organisation demande de nombreux efforts et souvent d’importants investissements. Il faut donc éviter que des tiers en profitent indûment ou le récupèrent. Ainsi, la protection est un élément indispensable pour développer une action marketing.

Identification/différenciation

10L’événement est défini à partir d’une identification et d’une différenciation. Seule une analyse associant ces deux éléments permettra de définir si des événements sont similaires ou bien distincts.

L’identification

11Pour avoir cette dénomination un événement doit être INDENTIFIE. Dans le domaine sportif le NOM constitue en général l’élément principal d’identification d’un produit événementiel (e.g. tournoi de Roland-Garros, The China Cup…). À côté du nom, il existe d’autres éléments permettant cette individualisation, en particulier :

  • Un signe ;

  • Une typologie de lettre ;

  • Une image ;

  • Une figure ;

  • Un symbole ;

  • Un graphique ou graphisme ;

  • Une couleur ;

  • Un logo ;

  • Un slogan.

12Ainsi, divers éléments peuvent êtres utilisés pour identifier l’événement. Cependant seuls ceux qui ont une valeur légale peuvent faire l’objet d’une protection et ceci dans chaque pays, ou au niveau international. Il arrive par exemple, que certaines catégories de signes soient interdites dans certains pays et que celles-ci soient autorisées dans d’autres. De même, l’image personnelle en tant qu’élément d’identification d’une marque est reconnue par certains pays et ne l’est pas dans d’autres.

13D’un point de vue juridique, ces éléments se regroupent sous la notion de MARQUE. La marque est le signe, le moyen, ou les deux, permettant de distinguer sur le marché un produit ou un service. Elle est la propriété d’une personne physique ou morale. Lorsqu’il s’agit de concevoir l’organisation d’un « événement sportif », il faut donc PRÉVOIR tous les moyens appropriés qui permettront de l’identifier et de la protéger. Certains d’entre eux sont indispensables. Il s’agit :

  • Du nom de l’événement ;

  • Du graphisme du nom ;

  • Du logo ;

  • De la couleur d’identification présente dans le nom et sur le logo ;

  • De la forme tridimensionnelle du logo et de l’emblème.

14La détermination du NOM de l’événement doit être l’objet de la plus grande précaution. On ne bénéficie pas d’une liberté absolue dans ce domaine car il existe une première série de limites à caractère général, applicables à n’importe quel produit ou service, et d’autres qui s’appliquent exclusivement au sport.

15Les limites à caractère général concernent notamment l’identité de nom ou son apparente similitude avec un nom déjà utilisé. Ce cas peut rendre difficile, voir impossible, son utilisation si le propriétaire de l’événement concerné s’y s’oppose. Il faut souligner également que dans certains pays la législation nationale interdit l’utilisation de certains noms ou expressions à connotation raciste ou xénophobe etc. pour identifier des produits ou des services.

16Concernant le domaine sportif, il existe également des limites ou interdictions relatives à la détermination du nom. Ainsi, certains pays (principalement dans l’Europe du Sud, en Afrique ou en Amérique du Sud) ont édicté des textes de loi sur le sport qui disposent que l’utilisation de la dénomination « compétition officielle » doit être à l’usage exclusif des fédérations sportives ou des structures sportives reconnues par la loi ou l’État. En effet, en France, en Espagne ou au Portugal, il est interdit d’organiser un « événement sportif », dont le nom et dont la finalité consiste en l’organisation d’un « Champion national de… », ou d’un « Championnat régional de… », en dehors du cadre d’une fédération sportive reconnue.

17En revanche, dans d’autres pays moins interventionnistes dans le domaine sportif, la détermination du nom de la compétition ne se voit appliquer que les limites générales comme pour tout autre produit ou service.

La différenciation

18Un événement doit pouvoir être différencié des autres à travers tout un ensemble d’éléments permettant de le singulariser. Ces éléments de différenciation sont :

  • L’identification ;

  • La description ou la définition ;

  • Les règles.

19Le NOM constitue le premier élément de différenciation.

20• Avec le nom apparaissent d’autres éléments d’identification auxquels nous avons déjà fait référence. Ils permettent en plus d’identifier, de différencier un événement d’un autre. En conséquence de quoi l’identification permet également la différenciation. L’ensemble de ces éléments d’identification permet la différenciation dans le cadre de la définition légale de la MARQUE.

21En général, lorsqu’on parle de différenciation, on fait référence aux éléments d’identification qui différencient la marque. Il est également nécessaire d’indiquer et de protéger certains des éléments qui se référent à la différenciation du produit ou du service.

22À l’intérieur d’une même marque, voire avec la même identification, il est possible de rencontrer des produits et services très différents.

23• D’un point de vue juridique, il convient de protéger également la DESCRIPTION de l’événement sportif en tant que système d’identification. Cela permettra parallèlement de le différencier des autres.

24L’identification est un élément majeur de la différenciation. Dans le domaine sportif, la description du système d’organisation de l’événement constitue le facteur essentiel dans la différenciation du « produit/service/événement ».

25Comment définit-on l’événement sportif ?

26Il existe de nombreux éléments permettant de définir un événement sportif. Nous ne présenterons que les plus importants au niveau juridique.

27Avant d’analyser ces éléments, il faut préciser que SEULE UNE DESCRIPTION DÉTAILLÉE ET CORRECTE de l’événement permettra sa protection efficace lors de son enregistrement et principalement dans la rédaction des contrats avec des tiers (e.g. télévision, merchandising, publicité, etc.). Seule cette description minutieuse de l’événement permettra ensuite de mettre en place une réelle protection, ainsi qu’une sécurisation juridique des relations entre les parties dans le contrat, puisqu’elle permet sa DIFFÉRENCIATION.

28Voici la liste des éléments intervenant dans la description de l’événement sportif et qui doivent figurer dans tous les contrats :

Sport et disciplines sportives

29Description du sport ou de l’ensemble des sports, mais aussi des disciplines ou de l’ensemble des disciplines constituant l’événement.

  • Sport unique ou activité multisports ;

  • D’une seule discipline sportive ou comportant plusieurs disciplines sportives (e.g. la Coupe du monde de football concerne le football et non le football en salle. Celui-ci appartient pourtant à la même fédération, mais il possède sa propre compétition mondiale. En revanche dans les Championnats du monde de natation, l’ensemble des disciplines sont concernées : natation, plongeon, water-polo, natation synchronisée…).

Type et nature de l’activité sportive

► Compétitive
  • Compétition officielle / compétition non officielle ;

  • Ligue, coupe, tournoi, rencontre, ensemble de rencontres, Jeux, Championnat, Course, Régate, Défi ;

  • Tous contre tous, à un ou plusieurs tours, séries ; rencontres éliminatoires à un contre un ;

  • Compétition ponctuelle (e.g. un événement annuel ou un ensemble d’événements ponctuels sans lien au niveau de la compétition) / compétition continue (e.g. ensemble d’événements qui regroupés constituent la compétition).

► Non compétitive
  • D’exhibition ;

  • De performance (e.g. ascension de l’Everest, Traversée du pôle Sud, Tour du monde en solitaire, etc.).

► Caractéristiques et modalités de participation
  • Individuel / par équipes ;

  • Hommes / femmes / mixte ;

  • Catégories d’âge ;

  • Par clubs / par sélections ou par écuries / par entreprises ;

  • Fermé avec classement préalable ou invitation / Open / mixte ;

  • Selon des résultats sportifs préalables / selon un classement préalable / selon l’expérience / selon les apports économiques.

► Importance et répercussion des résultats
  • Champion de…

  • Qualifié pour…

  • Médaille de…

  • Sans répercussion dans la structure sportive.

► Lieu d’organisation
  • Continent / pays / région / ville ;

  • Installation sportive aménagée (e.g. stade, gymnase, vélodrome, etc.) / espace non aménagé (e.g. route, plage, montagne, rue, etc.) ;

  • Dans le milieu urbain / dans les espaces naturels (plage, mer, montagne, etc.) ;

  • Avec aménagement spécial de l’espace / sans aménagement spécial de l’espace ;

  • Type de surface sportive (pelouse naturelle / artificielle / synthétique / en bois / en ciment / en terre).

► Dates, horaires et durée de l’événement
  • Le….ou, les, à partir de heures et d’une durée minimale de 2 heures et maximale de ;

  • Activité ponctuelle ou occasionnelle (fixation possible de la date, de l’horaire,…) / continue, par exemple durant une saison sportive (possibilité d’établir des modèles ou des règles relatives aux dates ou aux horaires) ;

  • Sans durée définie / avec une durée définie ou semi-définie.

► Selon l’entité organisatrice

30Cette question est abordée précisément dans la partie suivante, mais il convient de signaler, dès à présent, certains aspects essentiels déterminant sa différenciation :

  • Publique (e.g. organismes supra étatiques / états / régions / municipalités) ;

  • Privée mais sous le régime associatif sans but lucratif (e.g. Comité international olympique / fédérations sportives internationales / fédérations sportives nationales / ligues professionnelles / ligues non professionnelles / clubs / fondations) ;

  • Privée sous la forme commerciale (e.g. sociétés commerciales / sociétés anonymes sportives / entrepreneurs individuels).

► Facteurs connexes

31Il s’agit de l’ensemble des facteurs qui, sans constituer des éléments indispensables à la définition de l’événement, lui confèrent néanmoins une valeur supplémentaire qui doit être prise en compte :

  • Avec couverture médiatique (i.e. télévision, radio, presse écrite, etc.) / sans couverture médiatique / avec une couverture médiatique réduite ;

  • Ouvert ou fermé au public ;

  • Avec publicité / sans publicité ;

  • Avec capacité de sponsorisation / sans capacité de sponsorisation.

32Enfin, pour obtenir une différenciation pertinente d’un point de vue juridique et protéger efficacement l’événement, il convient de s’intéresser aux REGLES. Tous les événements ne sont pas soumis à des règles. En général, les événements sportifs non compétitifs n’ont pas de règles (e.g. une traversée du pôle Nord n’obéit pas à des règles spécifiques et il s’agit seulement d’arriver à bon port). Cependant, la plupart d’entre eux, notamment s’ils sont compétitifs, sont soumis à des règles.

33L’ensemble des RÈGLES encadrant un sport constitue le principal élément de différenciation. La modification de ces règles peut entraîner le changement au niveau des bases et de la configuration de l’événement.

34Il est donc indispensable que les règles applicables à l’événement soient définies contractuellement, de même que tout contrat en relation avec un événement doit précisément définir ou décrire celles-ci.

35La référence aux normes de droit commun dans les contrats n’est pas nécessaire. Cependant si les parties souhaitent appliquer d’autres règles de droit (e.g. organisation dans plusieurs pays, intervention de personnes d’autres pays, etc.) elles doivent le mentionner expressément dans le contrat. Le rappel des règles de droit commun n’étant pas nécessaire, il convient simplement d’évoquer les règles de nature privée émanant des entités sportives et pouvant être mises en place pour ce type d’événement sportif, ou pour toute autre manifestation de nature ou ayant des caractéristiques similaires. Certaines de ces règles nous paraissent essentielles, car elles déterminent et caractérisent un « événement sportif ».

  1. Les règles du jeu (i.e. règles du sport et/ou de la modalité sportive), qui sont également désignées dans certaines occasions, et dans certains sports, sous le terme de règles techniques (e.g. sports automobiles, cyclisme, tir, etc.). Elles doivent être incluses dans tous les contrats liés au marketing.

  2. Les règles de compétition doivent également figurer dans tous les contrats liés au marketing (i.e. règles régissant le système de compétition, ainsi que le mode de participation à la compétition).

  3. Les règles de publicité relatives à l’événement ou à la compétition ont une incidence particulière dans les contrats publicitaires et de sponsoring (i.e. règles qui déterminent les possibilités et les limites de la publicité applicables à l’ensemble de la compétition ou à l’événement).

  4. Les règles concernant la retransmission audiovisuelle ont une grande importance en matière de contrat de retransmission audiovisuelle (i.e. ensemble des règles qui fixent les critères techniques et les moyens de retransmission (généralement télévisés), de la compétition ou de l’événement).

  5. Les règles relatives à l’organisation et au déroulement de l’événement doivent être incluses dans tous les contrats en relation avec le marketing (e.g. certaines organisations sportives telles que le Comité international olympique et la majorité des fédérations sportives internationales établissent un ensemble de règles ainsi qu’un cahier des charges qui doivent être appliquées par l’organisateur de l’événement, comme par exemple, les caractéristiques des équipements ; les infrastructures mises à la disposition des sportifs, de la presse, des spectateurs, des sponsors, des autorités ; les moyens de transport disponibles ; le système de commercialisation des billets ; le mode de vente ou cession de droits ; etc.).

  6. Les règles disciplinaires concernant la prévention de la violence et le contrôle antidopage ont une influence moins importante sur les contrats marketing. Néanmoins, la modification de ces règles peut entraîner des changements au niveau de la définition et des caractéristiques de l’événement sportif. C’est pourquoi il peut être nécessaire de les inclure dans ce type de contrat.

L’organisation

36L’ORGANISATION constitue avec l’identification et la différenciation le troisième élément fondamental pour définir la notion « d’événement sportif ». Il peut « être organisé » soit par :

  1. Une personne physique individuelle ou un ensemble de personnes physiques ;

  2. Une personne morale ou plusieurs personnes morales.

37Toute personne physique peut concéder, promouvoir, développer et diffuser un événement sportif, que ce soit de manière isolée, ou en collaboration avec d’autres personnes. Cette personne pourra organiser un événement, aussi bien dans le cadre d’une action sociale, que dans celui d’une activité commerciale, en qualité d’entrepreneur individuel.

38Les personnes physiques n’étant pas les seules à avoir la capacité d’organiser des événements, un ensemble d’entités et d’institutions dotées d’une personnalité juridique peuvent également les organiser. Celles-ci peuvent être :

  • Des entités de nature publique (e.g. étatique, régionale, municipale…) ;

  • Des entités sans but lucratif (e.g. associations, fondations, fédérations sportives, des ligues sportives, des clubs sportifs, des comités olympiques…) ;

  • Des entités à but lucratif (e.g. les sociétés commerciales…).

39Par conséquent, toute personne physique ou morale peut concéder, diffuser, organiser et développer un événement sportif. En revanche, le sport n’est la propriété de personne. La peinture n’appartient à personne, mais le tableau peut être acquis. C’est la même chose pour le théâtre ou encore la musique qui sont inaliénables, alors qu’une pièce de théâtre, une partition ou un concert sont la propriété d’une personne. C’est ainsi, qu’une manifestation sportive ou un événement peut faire l’objet d’une protection, alors que ce n’est pas le cas pour le sport.

40La structure du sport au niveau international repose sur le principe de monopole (i.e. seule une fédération sportive d’un sport déterminé peut organiser un sport au niveau mondial). Cependant dans de nombreux pays des lois limitent fortement ces pratiques monopolistiques. Ainsi, en théorie tout sport peut être organisé, promu et développé par tout type d’entités qu’elles soient publique ou privée, associative ou commerciale, relevant de l’encadrement traditionnel d’un sport ou totalement étrangère à lui.

41Il existe certaines limites à cette la liberté d’organisation qu’il convient de souligner :

  1. Personne ne pourra organiser un événement sportif qui a été déjà conçu, organisé et/ou développé préalablement par une autre entité et qui de surcroît a été protégé de manière efficace d’un point de vue juridique.

  2. Certains pays protègent par des textes de loi les structures sportives classiques (i.e. fédérations, clubs) en leur conférant un certain monopole en matière d’organisation de manifestations sportives au profit de ces dernières.

42Le sport de compétition tend toujours vers l’UNIFICATION, car il consiste à déterminer le vainqueur ou le meilleur. Cette tendance à l’unification des structures et des règles conduit à la création d’entités singulières qui trouvent historiquement leur origine juridique dans le « mouvement olympique ». Il rassemble des organisations sans but lucratif (i.e. généralement des associations), comme les comités nationaux olympiques, les fédérations sportives, les clubs… Ces entités ont été, et sont encore généralement celles qui organisent et gèrent les événements sportifs. Cependant cette orientation institutionnelle du sport, bien qu’approuvée par de nombreux pouvoirs publics et législations nationales, ne saurait empêcher un événement sportif d’être organisé par des structures traditionnelles, mais aussi par toute autre personne ou entité (i.e. une personne physique, une entreprise, un groupe d’entreprises, une organisation sportive, un média…).

43Historiquement les structures sportives classiques (e.g. fédérations, clubs…) sont les entités qui ont conçu, organisé et développé les compétitions sportives. Elles ne sont cependant pas les seules à disposer de la capacité à le faire. Ainsi, le football n’est pas uniquement organisé par les fédérations de football, tout comme le cyclisme ou le tennis, compte tenu de l’existence d’un sport scolaire, corporatif et non organisé. Les structures sportives classiques sont titulaires des droits d’un nombre important d’événements sportifs. Cela fait partie de leur compétence, mais elles ne sont pas les seules à en disposer. C’est pourquoi ces entités doivent articuler tous les mécanismes de protection et de défense juridique de leurs événements et de leurs activités. C’est une condition nécessaire pour qu’un événement puisse tenir un rôle prépondérant dans le domaine sportif.

44Ainsi chaque événement a un organisateur qui pourra bénéficier de la protection juridique de celui-ci afin que personne ne puisse organiser une manifestation similaire et en titrer profit.

Les parties prenantes de l’événement

Introduction

45L’événement sportif requiert pour son développement la présence d’une série de parties prenantes. Leur nombre, leur pouvoir et leur légitimité détermineront son impact sportif et social. Dans cette section, nous allons analyser de manière détaillée les différentes parties qui sont susceptibles de jouir d’une série de droits relatif à l’événement. Nous décrirons leurs droits et signalerons les procédures existantes, ou pouvant exister, pour les protéger.

46Comme nous l’avons déjà signalé, seul l’événement sportif et non le sport, peut faire l’objet d’une propriété et d’une protection. Certaines parties prenantes peuvent avoir des intérêts particuliers et bénéficier de droits. La situation peut être analysée en utilisant la typologie suivante basée sur la nature de leur lien avec l’événement. Ceux-ci peuvent être de quatre types ;

  1. Lien de PROPRIÉTÉ ;

  2. Lien de PARTICIPATION.

  3. Lien CONTRACTUEL.

  4. Lien JURIDIQUE encadré et effet relatif au contrat.

47Ainsi, dans le cadre d’un événement pourront apparaître un ou plusieurs titulaires des droits de la compétition sportive, un ou plusieurs participants et une ou plusieurs parties ayant établi un cadre contractuel avec l’organisateur. En ce sens, il faut rappeler que dans certains cas la législation de chaque pays peut fixer une série de droits au profit de parties non impliqués directement dans l’événement.

48Nous ne prétendons pas donner une vision exhaustive de toutes les parties concernées. Nous allons présenter les plus importantes et préciser leurs droits. C’est le seul moyen de définir avec exactitude les possibilités relatives au sponsoring, aux licences, ainsi qu’aux contrats de télévision.

Lien de propriété/gestionnaire

49D’un point de vue juridique il convient d’apporter une réponse à la question suivante : qui est le titulaire des droits de l’événement et qu’implique cette propriété ?

50Nous avons souligné précédemment que l’entité organisatrice est un élément essentiel pour la conception et le développement des événements sportifs. Ceux-ci sont organisés par des personnes physiques ou morales, qui peuvent être de nature publique ou privée. Dans tous les cas, et quelle que soit la forme adoptée, sa présence est indispensable.

51Le concept d’organisateur/responsable d’un événement peut concerner des statuts juridiques très différents. Dans le domaine sportif, il n’est pas facile d’établir des règles uniques et univoques permettant de déterminer qui est l’organisateur et sous quelle formule juridique il opère.

52Nous avons déjà indiqué à plusieurs reprises que la notion d’événement sportif n’était pas unique et qu’elle ne répondait pas à une réalité uniforme. L’ascension de l’Everest par une expédition organisée peut être un événement, tout comme le Championnat d’Europe des nations de football. Dans une optique juridique et organisationnelle, il a peu de points communs entre ces deux événements. Un événement ponctuel comme un match de football ne saurait être confondu avec un ensemble d’événements singuliers qui, une fois réunis, constituent un événement de nature distincte (e.g. ligue nationale est composée par un ensemble de rencontres et la ligue elle-même, peut constituer un événement dans lequel chaque rencontre est également un événement). Ainsi, le terme « sport » regroupe différentes pratiques compétitives et non compétitives, de nature distincte, et ayant des modèles d’organisation, de participation et de compétition très différents. C’est pourquoi, il est difficile d’adopter une position juridique unique permettant de déterminer qui est l’organisateur d’un événement sportif.

53Il est facile dans certains cas d’associer un événement à un organisateur. Néanmoins cela s’avère difficile dans la majorité des cas. Cette situation est due au fait qu’il existe peut-être plusieurs organisateurs, et que chacun d’entre eux peut détenir et faire valoir une série de droits liés à événement. Pour traiter cette question avec la plus grande clarté possible, nous croyons qu’il est utile de proposer la typologie suivante :

  1. Événement unique / ensemble d’événements ;

  2. Propriétaire / gestionnaire ;

  3. Titularité unique des droits / co-titularité des droits (ou partage de titularité).

Événement unique/ensemble d’événements

54Les événements sportifs peuvent être définis à partir d’un événement unique ou en regroupant un ensemble d’événements qui sont plus ou moins indépendants les uns des autres. Il est plus facile de déterminer l’organisateur et qui doit assumer ses obligations et exercer les droits qui en découlent dans le cas d’un événement unique. Lorsque nous sommes en présence d’un ensemble d’événements, il est nécessaire de rechercher les informations permettant d’identifier l’organisateur (maître d’œuvre), ainsi que le propriétaire des droits (maître d’ouvrage). Nous proposons à cet effet, la typologie suivante :

  • Événement indépendant ;

  • Événement agrée ou intégré ;

  • Événement complexe.

Événement indépendant

55L’événement indépendant se développe dans le temps et dans l’espace de manière indépendante et différenciée des autres. Il se déroule généralement dans un lieu déterminé, ou encore dans un ensemble de lieux eux-mêmes limités. Il est organisé pendant une période courte (e.g. quelques heures, un jour, plusieurs jours, plusieurs semaines) et la compétition se déroule en principe de façon continue. Par ailleurs, les résultats sportifs sont pris en compte uniquement dans cette compétition qui possède sa propre finalité.

56Un grand nombre d’événements sportifs répondent à ces caractéristiques. Parmi ceux-ci on peut citer :

  • Les Jeux olympiques ;

  • La Coupe intercontinentale de football ;

  • Le défi de la Coupe de l’America à la voile (America’s Cup) ;

  • Un tournoi d’exhibition de tennis.

57L’idée essentielle réside dans le fait qu’il y a un organisateur unique bien que cela puisse concerner un ou plusieurs sports, une ou plusieurs épreuves, un ou différents terrains de jeu.

58Dans cette situation, il y a un seul organisateur et un titulaire UNIQUE des droits relatifs à l’événement. Celui-ci dispose d’une grande liberté pour le développer sous la forme qui lui apparaîtra comme la plus appropriée.

Événement agrée et/ou intégré

59Ce modèle d’organisation est basé sur l’association de plusieurs événements, qui sont en eux-mêmes de nature distincte et indépendante, mais qui, lorsqu’ils sont associés forment une entité organisationnelle et sportive différente.

60Le résultat sportif de chaque événement est pris en compte de façon séparée et il est de la plus haute importance. Cependant, son inclusion dans un circuit ou un ensemble d’épreuves fait qu’il a une répercussion sur l’événement d’ensemble. Ce type de compétition se déroule en général dans des lieux et à des moments distincts, de façon continue sur une période qui n’excède habituellement pas un an, ou une saison sportive. Parmi les événements sportifs qui répondent à ces caractéristiques on peut citer :

  • Les épreuves cyclistes (e.g. Milan-San Remo / Paris – Roubaix / Tour de Lombardie / Amstel Gold Race… qui composent la Coupe du monde de cyclisme (World Cup) ;

  • Les 9 Tournois de tennis, dont le Pacific Life Open (Indian Wells), le NASDAQ-100 Open (Miami), le Tennis Masters Monte-Carlo, Telecom Italia Masters (Rome), Tennis Masters Hambourg…. appartiennent à l’ATP Masters Sériés.

61Il convient d’inclure dans cette catégorie les événements sportifs, qui bien que singuliers et autonomes, se situent volontairement dans un cadre réglementaire et sous le contrôle d’une autre organisation (généralement sportive). Cela est le cas du Tour de France, de la Vuelta cycliste d’Espagne, ou encore du Giro d’Italie. Leurs propriétaires ont soumis leur événement aux normes techniques et disciplinaires, ainsi qu’aux règles de l’Union cycliste internationale qui a intégré ces épreuves dans le calendrier du Pro Tour.

62Dans l’ensemble de ces cas, il existe un propriétaire unique des droits relatifs à chaque événement. Celui-ci ne dispose pas d’une liberté absolue concernant son organisation et sa gestion, à partir du moment où il le soumet aux directives techniques et réglementaires d’un tiers. Il devra donc respecter et appliquer les règles édictées par ce tiers (généralement une fédération internationale). Il peut s’agir simplement de normes techniques concernant la compétition, ou comme dans de nombreux cas, de règles relatives à la publicité, au sponsoring, à la retransmission télévisée, au système de participation, au format de compétition, etc.

63Dans ce cas de figure, nous sommes en présence d’un ensemble d’organisateurs d’événements. Ceux-ci ont la qualité de PROPRIÉTAIRE UNIQUE, mais qui N’ONT PAS UNE LIBERTÉ ABSOLUE pour l’organisation de cette manifestation. Cela est du au fait qu’ils sont intégrés dans la dynamique d’un événement sportif plus large, dont le propriétaire dispose de prérogatives sur chaque événement singulier.

64Dans cette hypothèse, le propriétaire de l’événement est libre de le soumettre ou non à la discipline et à la tutelle normative d’une autre entité. Il devra pour cela évaluer si les bénéfices liés à cette intégration dans un classement global, ou dans une compétition plus large, sont SUPÉRIEURS aux limites imposées par l’organisation de tutelle.

65Le système juridique utilisé dans ces situations est celui de l’INTÉGRATION ou de l’AGRÉMENT. Plus précisément, nous sommes en présence d’une série d’organisateurs qui ont la propriété des droits de leur propre événement sportif mais qui, soit décident (plus ou moins) volontairement de s’intégrer dans une structure sportive plus importante pour bénéficier d’une couverture technique et organisationnelle, soit sollicitent une reconnaissance de la part d’une autre entité possédant un meilleur positionnement sur le marché (e.g. c’est le cas des organisateurs d’épreuves sportives de tout type qui sollicitent une fédération nationale ou internationale pour que celle-ci soit INTEGREE dans leur CALENDRIER OFFICIEL). Ces organisateurs sont conscients que cette intégration dans le calendrier officiel leur donnera « un avantage concurrentiel sur le marché », ou que c’est pour eux la seule façon d’obtenir la participation des sportifs renommés ou d’empêcher que ceux-ci s’engagent dans des événements concurrents (les fédérations internationales/nationales établissent des mécanismes de sanction applicables aux sportifs ou clubs qui participent à des événements sportifs qui ne sont pas reconnus par la fédération).

66Les prérogatives juridiques dont peut jouir le titulaire des droits de l’événement peuvent être conditionnées par l’entité dans laquelle il s’intégre, ou de laquelle il sollicite un agrément sportif. Ainsi, il est possible qu’il conserve une liberté absolue concernant la négociation des contrats de publicité ou qu’il n’ait plus aucune autonomie en la matière, ou bien qu’il ne la conserve que pour certains types de produits. De la même manière, il pourra détenir la pleine capacité de négociation des droits télévisuels, comme ne plus en avoir aucune, ou encore ne l’avoir que sur certains types de retransmissions télévisées (e.g. locales ou régionales). En général, dans ce type d’événements, le propriétaire/organisateur de chaque événement possède une large capacité d’engagement. Les limitations imposées par l’entité propriétaire de l’événement global ne concernent généralement que les aspects techniques de la compétition.

Événement complexe

67Par événement complexe, il faut entendre celui qui se déroule de manière simultanée dans une pluralité de lieux et de dates. Il s’agit un événement constitué d’un ensemble d’événements distincts qui ont des organisateurs ou des propriétaires différents. Ceux-ci sont dotés d’une autonomie plus ou moins grande concernant le développement de leur événement. Cependant, chaque événement ne peut exister, ou être qualifié ainsi, que s’il est intégré dans le cadre d’un événement plus vaste correspondant à un concept qui a été définit préalablement. Le résultat sportif de cet événement aura une incidence sur l’événement global et seul compte le résultat final lié à l’ensemble de ces événements.

68Il est important de souligner les différences qui existent entre ce type d’événement et celui que nous avons décrit précédemment. Dans le cas précédent l’accent était mis sur chaque événement singulier. Dans ce cas, seule compte le résultat à l’issue de tous les événements qui constituent la compétition d’ensemble. Les événements singuliers seraient donc différents s’il n’existait par cet événement global et s’ils ne pouvaient pas s’y référer. Parmi les événements sportifs qui répondent à ces critères on peut citer par exemple le Championnat du monde de motocyclisme, ainsi que le Championnat du monde de Rallyes. Nous pouvons également regrouper dans cette catégorie les compétitions concernant les ligues sportives ou les phases qualificatives. Nous pouvons citer :

  • La ligue nationale de football professionnel comprenant une série de rencontres entre les équipes participantes et les clubs placés sous la tutelle d’une fédération sportive ;

  • L’UEFA Champions league de football constitué d’une série de matchs entre les clubs et équipes participantes ;

  • L’Euroligue en basket-ball en Europe ;

  • Les ligues NBA ou NFL aux États-Unis.

69Dans les événements homogènes et complexes, nous sommes donc en présence d’un PROPRIÉTAIRE (en majuscule), qui agit en tant que responsable de l’événement global en relation avec les propriétaires de chacun des événements ou épreuves (en minuscule) qui composent cette compétition.

70Dans ce cas, chacun des titulaire des droits, c’est-à-dire le titulaire global et chacun des titulaires des droits relatifs aux épreuves, auront ou pourront, détenir une série de droits et prérogatives susceptibles de varier de façon importante en fonction de la situation.

Propriétaire / gestionnaire

71Le second aspect à prendre en compte au moment de définir l’entité qui organise l’événement concerne la différenciation qu’il faut faire entre l’organisateur titulaire des droits et l’organisateur délégué ou gestionnaire.

72Tout événement sportif a un ou plusieurs propriétaires des droits. Ceux-ci peuvent décider de l’organiser avec leurs propres moyens, ou de charger un tiers de son organisation.

73Ainsi le Comité international olympique est titulaire des droits des Jeux olympiques.

74Cependant, en application de la Charte olympique, l’organisation sportive et technique de chaque Jeux olympique est confiée à un Comité d’organisation. Celui-ci comprend un ensemble de parties prenantes (e.g. la ville accueillant les jeux, le Comité olympique du pays, des administrations publiques…). La FIFA est le propriétaire exclusif des droits des Championnats du monde de Football et elle délègue l’organisation de chaque édition à une fédération nationale qui s’intégre dans un comité d’organisation. Cette délégation pourra également être consentie à une entreprise de services qui peut assumer la totalité de l’organisation de l’événement. Ainsi, une entité pourra être l’organisateur d’un événement de deux manières distinctes :

  • En étant le propriétaire des droits de l’événement ;

  • Par délégation du propriétaire des droits de l’événement.

75Lorsque l’événement est organisé par le propriétaire des droits, ce dernier bénéficiera de la totalité des droits et prérogatives qui dérivent du régime juridique applicable en l’espèce. En revanche, lorsque celui-ci est organisé par un tiers agissant par délégation, le délégataire sera soumis aux limites ou aux conditions fixées par la délégation. Celles-ci sont généralement inscrites dans un contrat ou une convention. Elles peuvent être également contenues dans les règles édictées par l’entité qui délègue l’organisation de la compétition, comme c’est le cas dans la Charte olympique ou dans les normes de compétition d’une fédération Internationale.

76D’un point de vue juridique, il est très important de ne pas confondre l’organisateur par délégation d’un événement (gestionnaire), avec celui qui détient la capacité de gérer certains droits ou aspects de l’événement, de manière indépendante ou séparée (licencié). Ainsi, l’entreprise qui gère tous les droits de sponsoring, de publicité, ou de merchandising d’un événement, N’EST PAS UN ORGANISATEUR. Elle n’a en effet, qu’une relation contractuelle concernant certains droits relatifs à l’événement.

77En effet, la délégation peut conférer la capacité de négocier tout ou partie des droits et prérogatives relatives à un événement. Le titulaire peut se réserver la jouissance de certains droits ou prérogatives.

Propriété unique/propriété partagée

78L’analyse visant à déterminer si la propriété des droits relatifs à l’événement est unique, ou si elle est partagée, constitue le troisième aspect à prendre concernant le statut d’organisateur.

79La propriété des droits sera toujours unique pour les événements que nous avons qualifiés d’indépendants, sauf si le propriétaire décide de la partager volontairement avec d’autres parties. Cela peut se réaliser sous la forme d’une co-organisation, soit au moyen d’une délégation de l’organisation. En tout cas ce sera le mode de collaboration, ou de délégation, qui définira les droits de chacun.

80Il est par contre beaucoup plus difficile de déterminer qui est le titulaire des droits, de même que les éléments qui permettent de le faire, lorsqu’il s’agit d’un « événement agrée ou intégré », ou dans le cas d’un « événement homogène et complexe ».

81Il n’est pas possible dans ces deux cas de parler d’un propriétaire unique, ni même d’un organisateur unique. Il existe une pluralité de titulaires des droits ainsi que de multiples organisateurs.

82Une certaine doctrine, fondée sur une jurisprudence allemande, considère que l’organisateur de l’événement (par conséquent le titulaire les droits et des prérogatives) est celui qui assume le RISQUE ÉCONOMIQUE. Bien que cette théorie puisse être utile dans certaines situations de conflits d’intérêts, nous pensons néanmoins qu’elle n’est pas applicable à l’ensemble des événements sportifs, ni même qu’elle est apte à résoudre tous les problèmes posés dans ce domaine.

83En vertu de cette théorie, dans un championnat de type ligue de football, les clubs ou équipes sont propriétaires des droits de la compétition car ce sont les seuls à assurer le risque économique de celle-ci. Cela limite le rôle de la fédération ou de la ligue, à la définition des éléments relatifs à l’organisation de la compétition. Néanmoins, nous devons préciser que cette situation ne concerne pas toutes les ligues. En effet, dans certaines ligues de football comme celles des États-Unis, du Qatar ou des Émirats Arabes Unis, c’est la ligue ou la fédération qui signe un contrat avec les joueurs et qui les assigne à une équipe. Il s’agit donc d’effectuer une analyse au cas par cas, car il apparaît difficile d’établir une théorie générique qui soit valable et applicable dans toutes les situations.

84En poussant plus loin notre raisonnement, nous pouvons nous demander si le club qui organise la rencontre est l’unique propriétaire des droits. Est-il propriétaire des droits concernant l’arbitre ? Peut-il choisir l’arbitre ? Peut-il négocier la publicité sur la tenue de l’arbitre de la rencontre ?

85Nous pensons que non, car dans la pratique il n’en est pas ainsi, et que de nombreux droits concernant l’événement restent au profit de la ligue ou de la fédération.

86Imaginons également qu’un club participant à cette ligue décide de vendre de manière isolée et autonome, les droits télévisuels d’une rencontre qu’il dispute, et pour laquelle il assume le risque économique parce qu’elle se déroule dans son stade. Il ne pourra dans ce cas de figure que céder les droits de son équipe et non pas ceux de l’équipe adverse, parce que ce club assume certes le risque économique de cette rencontre, mais celui concernant à l’ensemble des dépenses de l’autre équipe pour la saison.

87Qu’advient-il lorsque le stade dans lequel le lieu la rencontre n’est pas le sien ? Peut-on considérer que le simple fait d’assumer le risque économique de la rencontre, confère au club qui reçoit le droit de mettre la publicité dans le stade, d’installer des cafétérias, de vendre les droits de télévision de la rencontre, etc. ? La réponse nous apparaît clairement NÉGATIVE. En effet, le propriétaire de l’équipement détient des droits, comme c’est le cas pour les autres parties (e.g. autre équipe, les arbitres…).

88Ainsi, nous pensons qu’il n’est pas pertinent de déterminer la propriété des droits d’un événement sur le fait d’en assumer le risque économique. Par ailleurs, cette théorie ne correspond également pas à la réalité du monde du sport et de ses manifestations.

89Nous considérons que l’on doit parler d’une PLURALITÉ de PROPRIETES, car il existe en réalité une PLURALITÉ D’ÉVÉNEMENTS.

90Qui peuvent être les propriétaires des droits, ainsi que leurs prérogatives dans le cadre de ces événements ?

  1. L’organisateur / propriétaire des droits de l’événement élémentaire (i.e. tournois, matchs, ou épreuves) ;

  2. L’organisateur / propriétaire des droits de l’événement global dans lequel s’intègrent les événements élémentaires, ou duquel ils reçoivent un agrément (i.e. championnat ou compétition globale) ;

  3. Les participants (i.e. clubs, sportifs, arbitres, juges, spectateurs, etc.) pour lesquels on ne doit pas oublier qu’ils détiennent des droits individuels, comme nous le verrons dans la partie suivante ;

  4. Le propriétaire de l’équipement ou de l’infrastructure où se déroule la compétition. Cela pose moins de problèmes lorsqu’il s’agit d’un espace public (e.g. route, plage, mer…). Si cela concerne un espace aménagé, son propriétaire conservera certains droits sur tout ce qui peut être organisé dans ce lieu. Ainsi, si le propriétaire d’un équipement a conclu un contrat de bail avec une entreprise de restauration pour gérer les buvettes du stade, l’organisateur d’une rencontre se déroulant dans ce lieu n’aura pas le droit de contracter une entreprise de son choix pour gérer les buvettes, sauf bien sûr, si cela a été prévu dans un contrat. Il n’aura également pas le droit de retirer la publicité dans le stade, si celle-ci a été attribuée par le propriétaire de cet équipement de manière exclusive, et pour une durée déterminée à une société.

91En définitive, la prise en charge du risque économique de la compétition N’OCTROIE PAS TOUS LES DROITS concernant l’événement, puisqu’ils dépendent d’un certain nombre de facteurs et de circonstances. Nous considérons par ailleurs, qu’il existe une PLURALITÉ DE PROPRIETES, ce qui entraîne une PLURALITE DE DROITS.

92Ainsi, il n’est pas toujours facile d’apporter une réponse à la question concernant la propriété des droits. Dans les faits, les réponses à ces interrogations ont été résolues d’une façon très différente d’un pays à un autre, d’un sport à un autre, ou d’une période à une autre. Par conséquent, il ne peut y avoir et ne doit pas exister, une théorie générale et unique sur cette question.

93Dire qu’il existe une pluralité de propriétaires, signifie qu’il peut exister différentes parties susceptibles de détenir des droits différents sur l’événement. On doit donc chercher dans chaque cas, la formule permettant de délimiter les droits de chacun. La solution pourra varier en fonction des éléments suivants :

Histoire et genèse de la compétition ou de l’événement

94La situation sera différente selon que l’organisateur de l’événement global réunit un ensemble d’événements qui existaient avant celui-ci (e.g. UEFA Champions League, Championnat du monde des rallyes), ou que ce dernier a été conçu de manière indépendante et que l’on a crée ensuite les événements qui le composent (e.g. Formule 1, NBA, Euroligue, Coupe du monde de volley-ball).

95Capacité de chaque partie à générer des revenus (celui qui aura la plus forte capacité économique aura une meilleure position dans l’ordre des propriétés).

96La situation tendra vers une propriété individuelle si les clubs concernés sont capables de générer individuellement plus de revenus que la Ligue. Si au contraire c’est la Ligue, la situation tendra vers une globalisation et vers une unification des droits.

L’influence politique et sociale de chacune des organisations

97L’influence politique et sociale des clubs ou des sociétés sportives au sein d’une Ligue professionnelle varie d’un pays à un autre, et d’un sport à l’autre. Ainsi, en Espagne, les clubs de football occupent une position plus forte au sein de la ligue de football professionnel que celle des clubs de basket-ball au sein de la leur. C’est la raison pour laquelle dans le football professionnel espagnol et italien, les droits de télévision se vendent de manière séparée, alors qu’en basket ils se vendent de manière conjointe. Il ne s’agit pas seulement d’une question juridique, c’est une question de rapport de force et de position dans le marché.

Cadre juridique en vigueur dans le pays concerné

98Les législations espagnoles, françaises et italiennes, ne permettent pas d’organiser des compétitions fermées (i.e. ligue avec des franchises). Cela est par contre autorisé aux USA. Les diverses alternatives juridiques concernant l’organisation de ces événements ont une incidence sur la propriété des droits. La situation diffère par ailleurs, selon que la législation nationale et/ou que la réglementation sportive, permettent de participer à une compétition en fonction des résultats sportifs, de la satisfaction de certains critères de qualification (e.g. minima), ou que cette participation soit soumise à l’acceptation de l’organisateur (i.e. modèle européen ou américain de compétition).

Réglementation fiscale relative à des éléments controversés

99La législation française prévoit que le club qui joue une rencontre à domicile est le propriétaire des droits de télévision. Cette réglementation crée peu de problèmes, car c’est le législateur qui a décidé d’octroyer des droits déterminés à une catégorie de personnes et non pas à d’autres. De notre point de vue la loi ne peut pas résoudre tous les conflits, notamment lorsque l’équipe qui reçoit, doit jouer dans le stade d’un autre club. Il apparaît peu probable qu’il puisse détenir la totalité des droits de télévision sur la rencontre, si cette exclusivité n’a pas été prévue et négociée par contrat avec le propriétaire du stade. Malgré des dispositions légales en sa faveur, le club local devra toujours rechercher un stade où il pourra disposer de la totalité de ses droits.

L’incidence des lois anti-monopolistiques et relatives à la libre concurrence sur ces droits

100Il sera possible d’engager une procédure en restriction de marché et pratique monopolistique, si l’entité propriétaire de l’événement global exerce une position monopolistique, et abusive, sur d’autres parties organisant les événements élémentaires. En général, la vente unitaire des droits dans les compétitions sportives, principalement en cas de cession exclusive, peut entrer en conflit avec les règles relatives à la libre concurrence et être annulée par 92 Sport et Sponsoring l’administration ou les tribunaux compétents. En Europe, comme aux États-Unis, cette position fut l’objet d’une grande lutte à propos de la vente unifiée des droits télévisuels à l’initiative des Ligues ou des fédérations internationales.

101En résumé, nous pensons qu’il existe une pluralité de titulaires de droits relatifs à tout événement sportif et plus particulièrement lorsque celui-ci est homogène et complexe ou agrée. Seule la négociation et les accords effectués à partir de l’équilibre des forces entre les parties en présence permettront de définir les possibilités de chaque partie. Dans tous les cas, le tribunal agissant en dernière instance pourra résoudre un conflit relatif à la propriété des droits en analysant l’ENSEMBLE des circonstances, sans qu’il soit possible pour les parties d’introduire des pratiques à caractère monopolistique, ou limitatives, pour le marché.

Lien de participation

102Les participants constituent un second grand groupe de sujets devant être pris en compte dans l’organisation des événements sportifs. Le mécanisme concernant la relation est fixé par le lien juridique de participation qui pourra présenter diverses facettes.

103Le facteur participation doit être analysé avec attention en raison de ses particularités juridiques afférentes.

104L’idée principale est liée au postulat qu’un événement peut exister SANS PARTICIPANTS. D’un point de vue juridique, il ne peut pas exister d’événement sans organisateur, alors qu’un événement sans participants est tout à fait concevable. Il est possible en effet, de développer un concept concernant un événement sportif, de lui donner un nom, de définir son format de compétition, le lieu ou il sera organisé, la date à laquelle il se déroulera, de lui construire une image…et de le protéger juridiquement. Cela signifie qu’il est concevable d’être propriétaire d’un événement qui n’a pas encore été encore organisé et qui, par conséquent, n’a pas encore eu de participants. Il est également possible (mais nécessaire) d’avoir déjà commercialisé les droits de télévision, de merchandising et de publicité, préalablement à son organisation effective. Ainsi, plusieurs années avant leur déroulement effectif (i.e. avant l’entrée en scène des participants), les Jeux olympiques de Pékin existent déjà en tant qu’événement.

105Néanmoins, si l’événement peut avoir une existence juridique en l’absence de participants, il est certain qu’il ne peut avoir lieu SANS PARTICIPANTS. Ceux-ci sont indispensables pour qu’il se déroule et son existence juridique ne servirait à rien si ce n’était pas le cas. Par contre, d’un point de vue juridique la présence de participants n’a aucune incidence en matière de conception, d’organisation et même de protection de l’événement. En revanche, celle-ci s’avère indispensable pour son déroulement qui est sa véritable raison d’être.

106Il existe divers modes de participation liés aux différentes formes de relation qui existent entre un événement et ses participants. Les personnes et les entités qui participent à un événement sont :

  • Les sportifs en tant qu’individu, en tant que personne ;

  • Les entités sportives en tant que collectif (i.e. clubs, fédérations, sociétés commerciales sportives, groupements sportifs….) ;

  • Les techniciens au sens large (i.e. entraîneurs, préparateurs, médecins, masseurs, délégués, mécaniciens….) ;

  • Les juges et arbitres de tout type (i.e. arbitre principal, juges de lignes, assistants de table, chronométreurs, juges de départ, d’arrivée….) ;

  • Les spectateurs directs de l’événement.

107Les sujets qui prennent part à un événement détiennent et jouissent d’une série de droits et prérogatives en relation avec celui-ci. Ainsi, l’organisateur de l’événement, soit parce qu’il en est le propriétaire, ou soit parce qu’il a obtenu le droit de l’organiser, DOIT prendre en compte les DROITS INDIVIDUELS détenus par les participants.

108Par le simple fait de prendre part à un événement, le participant NE CÈDE AUCUN DROIT INDIVIDUEL à l’organisateur, et par conséquent, l’organisateur ne peut exercer en son nom aucun des droits appartenant à chacun des participants. Il est logique de penser que l’organisateur a besoin de demander l’autorisation d’utiliser une série de droits qui sont détenus par des participants, pour que l’événement puisse trouver les ressources nécessaires à son développement. Nous nous référons principalement aux aspects concernant l’image et la marque (selon les cas) des participants.

109La simple inscription ou participation à un championnat sportif n’entraîne pas automatiquement la cession des droits à l’image du sportif, ou du club, pour l’utiliser sur les produits de merchandising de la compétition. L’image, le nom, le logo ou la marque sont la propriété des participants. Pour que l’organisateur puisse les utiliser, il devra mettre en œuvre des procédures relatives à la cession ou à l’autorisation.

110Nous partons toujours de l’hypothèse que la participation à un événement est VOLONTAIRE (même si elle est liée à la signature d’un contrat avec un club ou un organisateur). Ainsi, les sportifs, les clubs ou les spectateurs se rendent tous volontairement à une compétition sportive. Il s’agit selon nous d’un fait pertinent puisqu’une bonne partie du lien juridique et de ses conséquences sont basés le principe du volontariat.

111L’organisateur et le participant ont à leur disposition deux formules différentes pour se lier avec l’événement :

  • Au travers de l’affiliation ;

  • Grâce à un contrat (qui peut se présenter sous différentes formes).

112La participation aux événements sportifs par le système de l’AFFILIATION est typique des structures sportives classiques basées sur le MODÈLE ASSOCIATIF (e.g. les fédérations sportives, les clubs, le mouvement olympique…). Le sportif s’inscrit, ou il a adhéré à une entité sportive (e.g. un club), qui à son tour est affiliée à une fédération sportive nationale, et l’ensemble de ces fédérations constitue une fédération internationale.

113Le système de subordination se fait par l’intermédiaire du RÈGLEMENT INTERIEUR. Les structures responsables de l’événement (ORGANISATEUR) fixent les conditions de 94 Sport et Sponsoring participation en appliquant les règlements correspondants (i.e. règlement de compétition, de publicité, d’affiliation, etc..) dans lesquels sont précisées les conditions techniques, mais également les droits et devoirs de chacun.

114Le règlement approuvé par l’entité organisatrice fixe les DROITS et les DEVOIRS de chacun des participants. Quand un sportif, un club, un entraîneur ou un arbitre, décident de participer volontairement à un événement, ils acceptent les règles de même que les droits et les devoirs qui en découlent. Ainsi, si dans le règlement de compétition d’une fédération internationale, on stipule que dans les événements qu’elle organise (e.g. un championnat du monde), les sportifs ne sont pas autorisés à faire figurer de la publicité sur leur maillot. De ce fait, ils ne pourront pas alléguer qu’ils ont un droit individuel leur permettant de faire de la publicité pour l’entreprise de leur choix. Ils doivent donc se soumettre au règlement de la compétition, qui est dicté par l’organisateur ou par l’entité de tutelle.

115Cependant, cette règle générale a des particularités, ainsi que certaines limites.

116Pour comprendre les particularités et les limites existantes, il convient de préciser les mécanismes relatifs à l’implication, ou à la subordination, du participant à un événement.

  1. Un sportif (nous incluons sous ce terme les arbitres, les techniciens…), ou un club participe à un événement sportif du fait du système d’intégration, ou d’affiliation, sans qu’il soit établit un document de subordination autre que la licence sportive, ou l’affiliation à la fédération. Toute personne ayant eu l’occasion de voir une licence sportive, ou un document d’affiliation d’un club à une fédération nationale, peut confirmer qu’en général, il N’EXISTE aucune référence à la nécessaire subordination aux normes de la fédération, et encore moins pour ce qui concerne la cession de droits individuels, tels que le droit à l’image, le nom, la marque, le logo,…. Dans cette hypothèse, nous entendons que l’organisateur pourra fixer des limites à la libre disposition des droits individuels de chaque participant, mais il ne pourra en aucun cas exiger la cession de leurs droits.

  2. Un sportif (au sens large) ou un club qui participe à un événement par le biais d’une inscription par l’intermédiaire d’un document explicite d’acceptation des normes établies par l’organisateur. Nous sommes en présence dans ce cas d’un contrat d’adhésion, dans lequel l’organisateur peut prévoir la cession de droits individuels déterminés, appartenant au participant. Il doit cependant agir de bonne foi vis-à-vis du sujet participant et ne pas abuser de sa position de fragilité. En effet, il n’y a pas d’équilibre entre les parties, malgré la présence d’un acte volontaire de soumission explicite. Dans cette hypothèse, l’organisateur, outre la possibilité d’inclure des règles restrictives relatives à l’exercice de certains droits individuels, pourra également requérir la cession automatique de ces droits, si celle-ci apparaît nécessaire à la bonne organisation de l’événement et qu’elle ne constitue pas un acte abusif.

  3. Un sportif (plus les techniciens, arbitres,…) ou un club, qui a signé un contrat avec l’organisateur pour prendre part à un événement (c’est un contrat de prestation de services). Par exemple, dans un tournoi exhibition de tennis, lors de la participation à un tournoi amical de football ou encore pour la participation, à la Coupe intercontinentale, l’organisateur invite les participants et ils signent un contrat qui les lie. Ce contrat est libre et l’organisateur peut y faire figurer toutes les conditions qui lui apparaissent opportunes. De la même manière, les participants restent libres de s’engager avec d’autres parties. Ce contrat pourra prévoir par exemple, la cession ou non, des droits de télévision, du logo et de l’image physique, pour l’utiliser à des fins publicitaires. La cession de ce type de droits doit être mentionnée explicitement dans le contrat. Ainsi, tout ce qui ne sera pas prévu dans le contrat sera considéré comme exclu du cadre des droits et obligations entre les parties. De la même manière, le contrat devra indiquer de façon explicite s’il existe ou non, une cession des droits à l’image et/ou de la marque, son étendue, ainsi que sa durée. Le participant individuel, le club, ou la fédération, peuvent céder leurs droits comme ils l’entendent.

  4. Un spectateur direct, c’est-à-dire une personne qui est présente dans le stade et qui de ce fait, fait partie intégrante de l’événement. Sa relation avec l’organisateur est généralement contractuelle par l’intermédiaire de l’acquisition d’un billet d’entrée qui lui permet d’assister à l’événement. L’achat de ce titre d’accès est un contrat assujetti au régime juridique du spectacle public. Il sera donc soumis aux normes, droits et devoirs, propres à cette catégorie. Le spectateur NE CÈDE AUCUN DROIT PERSONNEL à l’organisateur lorsqu’il achète son billet d’entrée. Il devra simplement bien se comporter (e.g. sans acte de violence, de dégradation…) et respecter les règles relative à l’ordre public. Mais en aucun cas il ne cédera ses droits individuels à l’organisateur, notamment ceux relatifs à ses droits à l’image. C’est pourquoi, il serait totalement illicite de la part de ce dernier d’utiliser l’image d’un spectateur pour faire une publicité concernant l’événement. Imaginons que Zinedine Zidane assiste à un tournoi de tennis à Madrid. La saison suivante l’organisateur décide d’utiliser une image le montrant au tournoi pour réaliser une affiche publicitaire afin de démontrer qu’il s’agit d’une compétition de haut niveau, à laquelle assistent des personnalités renommées. Cette pratique est totalement illicite, et bien qu’il s’agisse d’un personnage public, son image ne peut être utilisée librement.

117Nous sommes en présence de trois niveaux ou situations différentes :

  1. Participation par simple fait de l’implication volontaire ;

  2. Participation au moyen de la signature d’un document de soumission explicite aux règles de l’organisateur (pouvant être considéré comme un contrat d’adhésion) ;

  3. Participation par le biais un contrat.

118Dans chaque situation, la position juridique du participant vis-à-vis de l’organisateur sera différente et vice et versa.

119Nous avons indiqué que l’organisateur de l’événement peut fixer au moyen du règlement une série de conditions, et conférer certains droits et devoirs aux participants. Cette capacité n’est pas absolue et possède certaines limites.

  1. Si la relation est indirecte (i.e. lorsqu’il n’existe pas de relation juridique directe entre le participant et l’organisateur) ;

  2. Impossibilité de créer une situation d’abus de droits.

Relation indirecte

120Imaginons q’un footballeur participe à une compétition nationale organisée sous la forme d’une ligue. Celui-ci a décidé volontairement d’appartenir à l’équipe X, et de participer à une compétition régie par des règles dont il connaît la substance, et qu’il a acceptées. Durant la saison, l’équipe décide de participer à une autre compétition de niveau international, dans laquelle on applique des règles différentes. Doit-on considérer que ce sportif à l’obligation de participer à cette compétition ? Le sportif a une relation juridique avec le club (il s’est engagé à jouer avec cette équipe), y compris un lien avec la fédération nationale (au moyen de la licence sportive), mais en aucun cas, il a un lien avec l’organisation qui régit la compétition internationale. C’est en effet la fédération nationale ou son club qui sont liés juridiquement et qui se sont engagés à participer à la compétition. Le sportif est-il tenu de respecter les règles de la fédération internationale, alors qu’il n’existe aucune relation juridique entre eux, ni même un lien associatif ? Il existe seulement une subordination normative basée sur une subordination volontaire qui est plus que discutable, en raison du fait que la subordination est indirecte et de second, ou de troisième degré.

121Ainsi, pour éviter toute une série de difficultés liées à cette théorie de la subordination normative sans une véritable relation juridique entre les parties impliquées (organisateur/participant), la meilleure solution est constituée par la SUBORDINATION VOLONTAIRE EXPLICITE.

122La subordination volontaire explicite concerne le fait que chaque participant à l’événement sportif accepte de façon claire et précise les règles qui le régissent. C’est pourquoi, il est de plus en plus fréquent que l’organisateur demande que chaque participant SIGNE un document dans lequel il reconnaît accepter les règles et les normes concernant l’événement. Celui-ci prévoit notamment une clause de soumission à l’arbitrage et de cession des droits à l’image pendant l’événement. La signature de ce type de document s’effectue pour la plupart des grands événements sportifs (e.g. Jeux olympiques, Championnats du monde d’athlétisme ou de natation, de football…). Au moment de la signature de ce document on passe d’une subordination réglementaire, à une subordination contractuelle. En réalité, le sportif lorsqu’il signe ce document conclut un contrat d’adhésion, et il s’engage donc à respecter les droits et devoirs dérivant du contrat, et dont le contenu renvoie au règlement. Plus ce document d’adhésion sera explicite et comportera des clauses étendues, plus la sécurité juridique et les garanties entre les parties seront importantes.

Impossibilité de créer une situation d’abus de droits

123Ni les normes réglementaires, ni les documents ou les contrats d’adhésion, ni même les contrats proprement dits, ne peuvent créer des situations ayant pour but d’abuser des droits individuels des participants. Il n’est pas toujours facile de déterminer si cette situation est abusive, et si elle ne l’est pas. En effet, les circonstances varient dans le temps, en fonction de la culture dominante et du contexte géographique dans lequel elles se situent.

124Par exemple, l’enregistrement et la diffusion d’images d’une rencontre sportive dans le journal d’une chaîne de télévision, n’est ni abusif, ni préjudiciable pour les droits individuels des participants. En revanche, comme nous l’avons signalé précédemment, la prise d’images d’une personne connue qui se trouve dans le public assistant à l’événement, et son utilisation par l’organisateur à des fins publicitaires, ou commerciales, sera considérée comme abusive et contraire aux normes fondamentales en matière de protection de la vie privée et de l’image des personnes.

125Entre ces deux situations extrêmes, il existe de nombreux cas intermédiaires auxquels nous ne pouvons donner de réponses définitives et immuables. Celles-ci dépendent des circonstances, du pays, du règlement, de la coutume…et de bien d’autres facteurs. Néanmoins, nous proposons proposer quelques grandes orientations.

126Les principaux aspects qu’il faut prendre en compte pour déterminer s’il s’agit ou non d’un abus de position peuvent être les suivants :

  • La présence ou non, d’un monopole ou d’un quasi-monopole de l’organisateur concernant ce type d’événement ;

  • L’existence ou non, d’une position clairement dominante de l’organisateur ;

  • L’existence ou non, d’une certaine forme de contre-prestation pour le participant (e.g. il y a une différence entre une participation aux championnats du monde d’athlétisme et une participation aux épreuves du Golden Gala) ;

  • L’existence ou non, d’un équilibre entre les droits qui doivent être cédés et les contreprestations reçues ;

  • Si les mécanismes de cession des droits sont clairs et explicites de sorte que le participant puisse au préalable connaître et comprendre ce qu’il cède ;

  • Si la cession exigée est absolue ou seulement pour certains aspects très concrets ;

  • Si l’organisateur commercialise ou non, des droits dont il exige la cession.

127Dans ce dernier cas, ce sera au tribunal compétent de déterminer s’il existe ou non un abus de position.

128Par conséquent, nous devons indiquer qu’en matière de cession des droits individuels des participants à l’organisateur (principalement l’image, le nom, le logo, la marque…), il existe quatre types de situations.

  1. Participation définie par un contrat librement négocié par les parties. On admet tout type de cession et l’établissement de toutes sortes de règles définissant les droits et les devoirs de chaque partie, pourvu qu’elles se situent dans le cadre juridique en vigueur (généralement ce sont des contrats de prestation de services).

  2. Participation définie par un document d’adhésion, d’acceptation ou de respect de la réglementation de l’organisateur. La cession des droits du participant doit être limitée et pour la bonne organisation de l’événement. Elle ne doit pas créer une situation d’abus de position dominante. L’adhésion peut porter explicitement sur la cession de certains droits individuels, pourvu que celle-ci soit raisonnable (laissé à l’appréciation d’un tribunal) et que les droits cédés correspondent au minimum nécessaire.

  3. Participation sans document d’adhésion ou d’acceptation des normes (généralement par la signature de la licence sportive ou par l’affiliation du club). Dans ce cas, on admet des normes relatives à l’interdiction de l’usage de certains droits individuels (e.g. interdiction de la publicité). Mais cette affiliation n’inclus pas la cession implicite des droits individuels tels que le droit à l’image, de la marque, du logo….

  4. Participation au moyen d’un contrat de spectacle public (le spectateur). La personne ne cède aucun droit et on ne peut pas limiter l’exercice de ses droits individuels au-delà de ce qui est nécessaire pour le maintien de l’ordre public et le respect de la bienséance (e.g. interdiction de porter des vêtements avec des logos ou images racistes ou xénophobes).

129Si nous appliquons cette analyse à un événement déterminé, nous pouvons identifier 3 types de situations.

  1. Au moyen d’un contrat. Le participant peut céder ses droits individuels, comme par exemple la cession des droits à l’image individuels du sportif pour que l’organisateur puisse les utiliser avant, pendant et après l’événement. On peut aussi aboutir à un accord conduisant à ce que tous les sportifs portent la tenue fournie par l’organisateur, voire même qu’ils utilisent obligatoirement un type d’équipement (e.g. skis, raquettes, battes de base-ball, chaussures et bottes de ski, chaussures de sport,…). En effet, il est compréhensible qu’une marque sportive qui organise un événement sportif et dont elle est propriétaire, veuille que les participants utilisent le matériel et l’équipement qu’elle fabrique. Rien n’interdit cette situation dès lors qu’elle a été négociée librement par les parties. De même, l’organisateur pourra céder le droit à l’image des participants pour être utilisée par ses sponsors, si cela a été prévu dans le contrat.

  2. Au moyen d’un document d’adhésion. L’organisateur peut prévoir dans ses règlements la cession obligatoire de certains droits. Nous considérons qu’il est acceptable que l’organisateur puisse faire figurer dans son règlement que les droits relatifs à la retransmission télévisuelle lui reviendront automatiquement (e.g. c’est ce que prévoit la Charte olympique pour les Jeux olympiques), de même que ceux qui concernent la publicité dans le stade (e.g. cas de l’UEFA avec la Champions League). Toutefois, nous considérons qu’il serait abusif qu’il contraigne l’ensemble des participants à porter un équipement sportif de la même marque, ou qu’il les oblige à utiliser le matériel d’une marque déterminée, même s’il s’agit du sponsor de l’événement. On ne peut pas considérer que l’on cède tout ses droits au travers d’un document d’adhésion à des règlements, principalement en raison de l’absence de contrepartie autre que celle de pouvoir participer. L’organisateur pourra utiliser les images de l’événement, y compris celles des sportifs participants, mais il ne pourra pas les céder à un sponsor pour les utiliser à des fins publicitaires.

  3. Si il n’y a pas de document d’adhésion. Dans ce cas, le sportif, l’arbitre ou le club NE CÈDE aucun droit individuel. Il sera uniquement possible d’enregistrer et de diffuser des images de l’événement à des fins informatives. L’organisateur ne pourra en aucun cas les commercialiser, ni les vendre, sans autorisation des intéressés. En revanche, il aura la possibilité d’interdire de porter toute publicité, ou d’imposer des normes précises dans ce domaine. De la même façon, il peut exiger une certaine qualité concernant la retransmission télévisuelle vis-à-vis du club avec lequel il a signé un contrat, mais il ne peut pas s’approprier ses droits. Il ne peut pas utiliser les images des participants pour faire de la publicité pour l’événement et encore moins pour les céder à un tiers.

Lien contractuel

130La relation avec l’événement peut se faire sous la forme d’un contrat signé entre le propriétaire de l’événement et un tiers intéressé par l’exploitation d’une de ses dimensions. Dans le contexte de cet ouvrage, nous nous intéresserons principalement aux contrats de :

  • Gestion/organisation (présentés précédemment) ;

  • Publicité ;

  • Sponsoring ;

  • Cession de droits audiovisuels (contrat TV) ;

  • Licence et merchandising.

131Nous analyserons en détail dans le quatrième chapitre chaque type de contrat. Nous devons cependant préciser que les droits et devoirs, ou obligations, de chaque partie dériveront principalement des termes du contrat. C’est pourquoi il convient de porter une attention particulière à la rédaction de son contenu, car il constitue la pièce maîtresse permettant de définir précisément la portée des droits et devoirs de chacun.

132Pour ce modèle de contrat, les législations nationales déterminent généralement un système basé sur une plus grande liberté contractuelle, et ne délimitent, ni ne définissent précisément, des obligations légales. C’est pourquoi le contenu du contrat constitue la seule référence permettant d’établir le contenu de la relation entre les parties.

Relation juridique encadrée et effet relatif du contrat

133Contrairement à ce que l’on pense habituellement les parties prenantes d’un « événement sportif », ne sont pas seulement les sportifs, les fédérations, les organisateurs ou les télévisions. Il existe un ensemble de personnes, qui sans y participer directement, peuvent être considérées comme faisant partie intégrante de l’événement, ou comme des personnes possédant des droits en relation avec celui-ci. Ainsi, il peut être nécessaire de prendre en compte les droits d’un voisin d’un équipement sportif pour l’organisation d’un événement. Il est en effet nécessaire de garantir sa sécurité, sa tranquillité, ainsi que son bien-être social (e.g. cela peut conduire à l’interdiction de l’épreuve pour nuisance sonore).

134L’événement sportif s’inscrit dans un contexte social, territorial, et temporel déterminé. En tant que manifestation tangible d’un phénomène social appelé « sport », celui-ci doit nécessairement prendre en compte des règles qui régissent ce sport. Ces normes peuvent avoir pour but de protéger et de promouvoir le sport. Mais elles peuvent avoir été édictées dans une perspective restrictive, ou de contrôle, dans le but de protéger les droits des tiers.

135Tout événement sportif se déroule sur un territoire et à un moment déterminé. Il s’applique dès lors, un ensemble de normes émanant des pouvoirs publics qui imposent une série de conditions relatives à son organisation afin de protéger les droits et les intérêts des tiers. Nous ne pouvons, ni ne prétendons, être exhaustifs, mais nous voulons souligner certains aspects qui nous apparaissent importants.

Les médias : le droit à l’information

136La liberté de l’information constitue un élément important de la démocratie, qui se traduit par le fait que les citoyens ont le droit d’être dûment informés au sujet des événements qui se déroulent dans la société. Les manifestations sportives font partie de ceux-ci. C’est pour cette raison que les législations, ou la jurisprudence, de nombreux pays considèrent que les citoyens doivent être suffisamment informés à leur sujet. Cela concerne tous les médias et en particulier la télévision, la radio, et la presse écrite, qui jouent un rôle essentiel en matière de diffusion de cette information.

137Les systèmes protégeant ou garantissant le droit à l’information ne sont pas identiques d’un pays à l’autre. Ils peuvent varier tant au niveau de leur contenu, que de leur portée. C’est pourquoi, il faut toujours examiner et étudier la législation du pays dans lequel se déroule un événement. Néanmoins, cela ne nous interdit pas de souligner les grandes lignes qui concernent les mécanismes de protection et de garantie.

138Accès des médias aux enceintes dans lesquelles se déroule l’événement sportif pour leur permettre de recueillir (et d’enregistrer) l’information. Celui-ci n’est ni absolu, ni illimité. Les conditions techniques concernant l’événement, la capacité d’accueil de l’équipement, les moyens techniques disponibles… peuvent faciliter ou non les choses. L’accès peut être totalement libre (en accréditant simplement les journalistes à l’entrée) ; libre/restreint (l’organisateur accorde un nombre déterminé d’accréditations en fonction de la capacité d’accueil et en appliquant les mêmes critères objectifs à tous), ou interdit. Dans ce dernier cas, l’organisateur de l’événement fournit aux médias les informations, ou les images, nécessaires à l’information des citoyens.

139Bien qu’interdisant l’accès de l’enceinte sportive aux caméras de télévision, l’organisateur facilite la diffusion des images et respecte ainsi son obligation d’information concernant le déroulement de l’événement. Le contenu de ces images donne également lieu à débat. Il y a ceux qui défendent la diffusion de la totalité des images, pour que les médias puissent utiliser celles qu’ils considèrent comme les plus importantes et ceux, qui considèrent qu’il est suffisant de diffuser un nombre limité d’images équivalent au temps maximum d’information (i.e. 3 minutes). Dans cette dernière hypothèse, qui peut s’avérer juridiquement fondée dans certaines conventions, il est clair que les images diffusées doivent nécessairement avoir un INTÉRÊT au niveau de l’information. L’organisateur ne peut pas se contenter de donner seulement 3 minutes de la rencontre, au cours de laquelle il ne s’est rien passé, et ne pas diffuser les buts ou les faits importants au niveau sportif. Cependant, il n’est pas toujours facile de déterminer les faits qui présentent un intérêt sportif.

140Il est logique de penser que cet accès sera toujours limité à un espace et à une durée fixée par l’organisation. La limitation concernant l’espace ne pose pas un problème juridique (l’organisateur peut placer les médias là où il le veut, à condition toutefois qu’ils disposent d’une visibilité suffisante de la rencontre). Il n’en est pas de même pour la limitation dans la durée (e.g. le fait que l’organisateur d’un événement sportif autorise l’accès aux médias que pendant une durée déterminée et non pas pour la totalité de la rencontre peut être contestable et discutable juridiquement). Ces restrictions concernent essentiellement la télévision, car les reporters photos travaillant pour les médias disposent généralement d’un libre accès. Cependant, il n’existe pas de normes absolues et permanentes applicables à tous les événements.

141Les médias ont le droit de diffuser l’information (images incluses). Ce droit à l’information est néanmoins soumis à quelques limites matérielles et temporelles communes à tous les pays.

142Ce droit à l’information a des limites claires et communes dans tous les pays :

  • L’information concernée (images principalement) ne pourra être utilisée que dans le but d’informer. C’est pourquoi celle-ci ne pourra être diffusée par les médias que dans le cadre d’une programmation « informative ». En ce sens, un reporter qui prend une photo d’un joueur pendant une rencontre peut vendre cette photo à un journal pour qu’on l’insère dans la rubrique réservée à l’information sportive, mais il ne pourra pas la vendre à une entreprise à des fins publicitaire. De la même manière, une chaîne de télévision pourra utiliser les images obtenues dans un programme d’information, mais elle ne pourra pas les vendre à une entreprise pour la réalisation d’une publicité télévisée.

  • Il existe une limite d’ordre temporel dans l’utilisation de l’information obtenue. Une chaîne de télévision pourra prendre des images de toute la rencontre sportive. Néanmoins, elle ne pourra pas diffuser la totalité de la rencontre en se référant au caractère informatif de l’émission. En général, la jurisprudence admet une durée raisonnable de trois minutes maximum par événement. Cependant, ce critère doit être examiné au cas par cas en raison des différences qui existent entre les sports (e.g. 3 minutes de la journée X de la Ligue des Champions de football ne correspond pas à 3 minutes de la finale du 100 mètres en athlétisme.

Les consommateurs et usagers

143Tout organisateur doit savoir que d’un point de vue juridique et administratif un « événement sportif » est un SPECTACLE PUBLIC, et qu’en tant que tel, il jouira des bénéfices et des limitations applicables à ce type de manifestations sur un territoire déterminé. Il peut exister en outre, des normes spécifiques qui régissent certains aspects de ce spectacle en imposant des limites ou en fixant des droits déterminés qui diffèrent des droits habituels.

144Cela concerne deux types de sujets impliqués dans ce genre de manifestation :

  • Les consommateurs/utilisateurs directs ;

  • Les consommateurs/utilisateurs des médias.

Les consommateurs/spectateurs

145Il s’agit des spectateurs de l’événement. Dans tous les pays, il existe des normes interdisant tout type de discrimination pour raison de sexe, d’âge, de religion, de condition sociale… Les seules limites qui peuvent être fixées pour l’accès aux « événements sportifs » sont :

  • La capacité d’accueil de l’équipement sportif ;

  • Le respect des normes relatives à l’ordre public (e.g. ne pas entrer avec certains accessoires…) ;

  • Payer l’entrée ou la contribution qui est stipulée.

146On peut interdire l’accès aux événements sportifs à certaines personnes seulement dans un nombre de cas prévus par la loi. Il est nécessaire par ailleurs, de garantir la sécurité de ces personnes et c’est pour cette raison que les forces de l’ordre ont le droit d’intervenir dans tout événement sportif.

Les consommateurs/public distant

147Les législations nationales de nombreux pays (principalement au sein de l’Union Européenne où il existe diverses directives concernant ces questions) imposent une série de règles concernant les émissions télévisées visant à protéger les consommateurs et les usagers des médias, ainsi que les organisateurs d’événements. Certaines de ces normes ont une incidence directe sur les événements sportifs. Parmi celles-ci, on peut citer (certaines sont seulement en vigueur dans certains pays) :

  1. L’interdiction de faire de la publicité pour l’alcool et pour le tabac à l’intérieur des enceintes sportives, ainsi que pendant la retransmission d’événements sportifs (cette interdiction peut être étendue à tout autre programme).

  2. L’interdiction de diffuser des spots publicitaires pendant la retransmission de l’événement sportif. Les normes de l’Union européenne et de beaucoup d’autres pays, interdisent l’insertion publicitaire durant la diffusion des événements sportifs, des cérémonies religieuses…. Dans tous les cas, la diffusion de publicités à certain moments précis (e.g. les mi-temps, les temps morts, le repos à la mi-temps…) est autorisée. De même, la publicité en surimpression sera autorisée seulement lorsqu’il n’y a pas d’action propre à l’événement (e.g. lorsque le ballon sort de l’aire de jeu ou lorsque l’arbitre siffle une faute). Selon ce même principe, il ne peut pas y avoir de publicité en surimpression durant une course de Formule 1, car il n’y a aucun temps d’arrêt durant la compétition (sauf si la course est momentanément interrompue).

  3. L’obligation de retransmettre l’événement sportif dans son intégralité. Il convient de préciser certains points. Si la programmation télévisuelle prévoit la retransmission d’un « événement sportif » en tant que programme spécifique, celui-ci doit être retransmis dans son intégralité (à moins que sa durée dépasse le temps maximal prévu pour la diffusion de cet événement pour une cause indépendante au média concerné). Les téléspectateurs ont un droit à la retransmission intégrale de l’événement, sans coupures. Le problème est différent lorsque la retransmission de l’événement est insérée dans un programme plus large. En effet, certaines émissions diffusent simultanément plusieurs événements sportifs avec des liaisons différentes. Il est admis dans ce cas, que l’on puisse diffuser une partie seulement de l’événement, et que le réalisateur puisse arrêter la retransmission s’il considère que cela est opportun. Il pourra également interrompre à tout moment la retransmission pour insérer des encarts publicitaires (avec l’intervention préalable du présentateur du programme qui rend l’antenne pour permettre la diffusion de la publicité).

  4. L’obligation de diffuser « l’événement sportif » en clair. Ainsi, la directive européenne « télévision sans frontières « a prévu la possibilité de maintenir en clair les diffusions les plus importantes. De même, certains matches doivent être diffusés sur des télévisions gratuites selon les règles de la Fédération internationale de football (FIFA). Cela converge avec les politiques de certains pays tels que la France, l’Espagne, le Portugal… qui considèrent que certains événements sportifs présentent un « intérêt général », ou un « intérêt public », et que de ce fait, ils doivent être obligatoirement gratuitement accessibles à tous. Chaque pays détermine annuellement la liste des événements qui doivent être retransmis librement, par le biais de commissions ou d’organismes créés à ces fins. Celle-ci inclut généralement : les Jeux olympiques, les Championnats du monde de football, la Coupe Davis,… Ce choix dépend souvent des résultats des sportifs ou des équipes du pays concerné. Il est néanmoins curieux de signaler qu’en Espagne, la loi relative aux retransmissions télévisées des événements sportifs, qui a été approuvée par le parlement espagnol, considère qu’UNE PARTIE de chaque journée de la Ligue de football a un intérêt général et qu’elle doit par conséquent, être retransmise librement. Peu importe la rencontre, dès lors qu’il s’agit d’un match de la même journée de championnat. En tout état de cause, nous souhaitons signaler que dans certains pays, les téléspectateurs peuvent avoir accès, à la télévision, à des événements sportifs déterminés, gratuitement et en direct. Il s’agit d’un élément très important à prendre en compte au moment de fixer les conditions, ainsi que le mode de retransmission télévisée de l’événement sportif.

Les tiers intéressés et les biens protégés

148Nous avons souligné précédemment qu’un événement sportif doit être considéré juridiquement comme un spectacle public. Il existe un ensemble de personnes intéressées, ou impliquées, indirectement dans le déroulement de ce spectacle. Cette liste peut être très longue, du voisin pouvant alléguer des questions de sécurité publique ou de nuisance sonore (e.g. il existe de nombreuses jurisprudences qui ont contraint à faire taire les cloches de l’église pendant la nuit, car cela perturbait le sommeil des voisins et celles-ci sont susceptibles de s’appliquer aux voisins d’un stade qui peuvent estimer être dérangés par les chants des supporters). Cela concerne également le propriétaire des terrains sur lesquels doit passer une épreuve de rallye ou une course de VTT.

149Nous indiquerons seulement quelques aspects à prendre en compte :

Les normes de protection de l’environnement

150Il est interdit d’organiser des événements dans certains sites et à certaines heures. Ainsi par exemple, il est interdit d’organiser une épreuve sportive dans un espace naturel protégé, ou dans un parc naturel (ou bien dans tous les cas, elle sera soumise à des autorisations et à des conditions déterminées). C’est pourquoi des étapes de « La Vuelta » en Espagne, ne peuvent emprunter certains cols de montagne car il s’agit de zones protégées (ou alors on limitera le nombre de personnes pouvant accéder à l’arrivée de l’étape).

Les normes relatives à l’occupation du domaine public ou de l’espace public

151Un événement ne peut pas être organisé sur des routes, des rues, des places, des plages… sans une autorisation préalable délivrée par l’autorité administrative compétente.

Les normes relatives à la sécurité publique, au maintien de l’ordre public et de salubrité publique

152Il n’est pas possible d’organiser n’importe quel événement, dans n’importe quel lieu et à l’heure voulue par l’organisateur, car cela concerne règles relatives à la sécurité, à l’ordre public ou aux spectacles publics. Ainsi par exemple, dans certaines villes on ne peut pas organiser des événements sportifs après une certaine heure de la nuit.

Le devoir de protection de la santé

153Les États doivent assurer la protection de la santé des personnes. Compte tenu de cela, il convient de mentionner les obligations concernant cet aspect qui peuvent incomber aux organisateurs si cela est spécifié dans la législation du pays dans lequel se déroule l’événement, ou dans les normes de l’entité sportive de tutelle (e.g. CIO, Fédérations internationales, Fédérations nationales). Cela concerne notamment la facilitation de l’accès aux enceintes sportives des personnes accréditées par les pouvoirs publics, ou par les entités reconnues par ceux-ci pour le contrôle antidopage des participants (nous faisons référence essentiellement à l’agence mondiale antidopage ou aux agences nationales antidopage). Dans ce contexte, il est de plus en plus difficile de justifier du fait que les contrôles ne peuvent pas être effectués compte tenu du caractère privé d’un événement.

Conclusion

154Dans le cadre de ce chapitre, nous avons analysé l’événement sportif d’un point de vue juridique à partir de son identification, de sa différenciation et de son organisation. Nous avons ensuite identifié les différentes parties susceptibles de jouir d’une série de droits relatifs à une manifestation sportive. Nous avons examiné leurs droits, leurs relations, ainsi que les mécanismes qui existent pour les protéger.

155En résumé, au niveau opérationnel il faut prendre en compte ces points :

  1. D’un point de vue juridique, les éléments fondamentaux pour définir un « événement sportif » sont : l’identification, la différenciation et l’organisation.

  2. L’identification est effectuée au moyen du NOM et de l’ensemble des signes et symboles complémentaires qui peuvent être utilisés pour cela.

  3. La différenciation s’effectue par le biais de : l’identification, la définition ou la description et la réglementation.

  4. La description doit prendre en compte des facteurs tels que le sport, sa nature et ses caractéristiques, le type de participants, le lieu, la date et la durée de la compétition, l’importance du résultat sur le plan sportif, l’entité qui l’organise…

  5. L’ensemble des règles qui régissent l’événement doivent nécessairement faire partie de sa définition (i.e. règles du jeu ou techniques, de compétition, de publicité, de retransmission audiovisuelle, d’organisation, de discipline, etc.).

  6. Tout événement sportif à un organisateur qui a le droit de le protéger juridiquement pour éviter que d’autres profitent indûment de ses idées et de son travail.

  7. Le fait que le sport en général, et que chaque sport en particulier, NE SONT PAS LA PROPRIÉTÉ DE PERSONNE. Par contre, les événements sportifs peuvent faire l’objet d’un titre de propriété préalablement à leur organisation effective.

  8. L’ÉVÉNEMENT constitue l’élément clef relatif à la protection juridique et non pas le sport. Ce dernier est le substrat et la matière première. L’événement en est le produit ou le service.

  9. L’organisateur doit articuler l’ensemble des mécanismes existant dans un cadre juridique national et international, pour protéger le mieux possible, et de la manière la plus étendue qui soit, ses droits relatifs à l’événement.

  10. Il existe différentes formes de lien avec l’événement (i.e. de propriété, de participation, contractuel, relation juridique encadrée et effet de contrat. Chaque forme engendre des droits et devoirs différents, ainsi que des relations juridiques distinctes).

  11. Le propriétaire de l’événement peut céder ses droits à un tiers, afin qu’il l’organise en son nom. L’importance des prérogatives devra être obligatoirement définie dans le document relatif à la cession.

  12. Il existe différents types d’événements selon leur propriété :
    - Événement indépendant (i.e. propriétaire unique avec des droits étendus) ;
    - Événement intégré ou agréé (i.e. les événements singuliers ont différents propriétaires pour lesquels ils détiennent des droits. Les propriétaires doivent se coordonner et établir des procédures de négociation. Il existe une diversité de solutions en fonction des circonstances présentes) ;
    - Événement homogène et complexe (i.e. Il y a un propriétaire de l’événement global et un ensemble de titulaires des droits relatifs aux événements qui le constituent. Le propriétaire principal ne peut pas exercer une position abusive et il doit conjuguer les droits individuels de tous les autres propriétaires).

  13. En général nous devons parler d’une pluralité de parties ayant des droits individuels et collectifs qui doivent être pris en considération et pour lesquels il faut chercher la manière de les conjuguer.

  14. Les droits du propriétaire de l’événement NE SONT NI ABSOLUS, ni illimités. Il existe les droits du propriétaire, des participants, des tiers avec des contrats préalables et des tierces personnes ayant des intérêts relatifs à des causes sociales ou à la consommation.

  15. Le modèle de participation détermine l’étendue des droits du propriétaire de l’événement sur les droits individuels des participants.

  16. Il faut tendre vers un modèle de relation participative contractuelle pour garantir de façon adéquate les droits que l’on veut, ou que l’on doit utiliser (i.e. image, marque, nom, logo, etc.).

  17. Le modèle de participation le plus étendu est basé sur la signature d’un document d’adhésion et d’acceptation par le participant des règles de l’organisateur, à condition toutefois que celui-ci n’abuse pas d’une position dominante et qu’il ne se réserve la jouissance de l’ensemble des droits par l’intermédiaire du règlement. Seul le modèle basé sur un contrat à obligations réciproques incluant une contre-prestation, permet une négociation et une cession totale des droits individuels des participants.

  18. Les pouvoirs publics fixent des limites aux organisateurs d’événements sportifs afin de préserver les intérêts généraux de la société. Cela concerne notamment le droit à l’information qui permet un accès gratuit aux images des événements sportifs qui sont considérés comme présentant un intérêt général, et la nécessaire protection de l’ordre public et de la santé des participants.

© INSEP-Éditions, 1997

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search