Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Les organisations sportives et l'Europe

 | 
Colin Miège

Annexes

Annexe 2. Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes

Texte intégral

11. Le Conseil européen a pris note du rapport sur le sport remis par la Commission européenne au Conseil européen à Helsinki en décembre 1999 dans l’optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport au sein de l’Union européenne. Les organisations sportives et les États membres ont une responsabilité première dans la conduite des affaires sportives. La Communauté doit tenir compte, même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, dans son action au titre des différentes dispositions du Traité des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l’éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social.

22. Le Conseil européen souhaite notamment que soient préservés la cohésion et les liens de solidarité unissant tous les niveaux de pratiques sportives, l’équité des compétitions, les intérêts moraux et matériels, ainsi que l’intégrité physique des sportifs et particulièrement ceux des jeunes sportifs mineurs.

Pratiques amateures et sport pour tous

33. Le sport est une activité humaine qui repose sur des valeurs sociales éducatives et culturelles essentielles. Il est un facteur d’insertion, de participation à la vie sociale, de tolérance, d’acceptation des différences et de respect des règles.

44. L’activité sportive doit être accessible à toutes et à tous, dans le respect des aspirations et des capacités de chacun et dans la diversité des pratiques compétitives ou de loisirs, organisées ou individuelles.

55. La pratique des activités physiques et sportives est, pour les personnes handicapées, physiques ou mentales, un moyen privilégié d’épanouissement individuel, de rééducation, d intégration sociale et de solidarité et à ce titre doit être encouragée. À cet égard, le Conseil européen se félicite de la contribution précieuse et exemplaire des Jeux paralympiques de Sydney.

66. Les États membres encouragent le bénévolat sportif, par des mesures favorisant une protection pertinente et une reconnaissance du rôle économique et social des bénévoles, avec le soutien, le cas échéant, de la Communauté dans le cadre de ses compétences.

Le rôle des fédérations sportives

77. Le Conseil européen souligne son attachement à l’autonomie des organisations sportives et à leur droit à l’auto-organisation au moyen de structures associatives appropriées. Il reconnaît que les organisations sportives ont, dans le respect des législations nationales et communautaires, et sur la base d’un fonctionnement démocratique et transparent, la mission d’organiser et de promouvoir leur discipline, notamment quant aux règles spécifiquement sportives, la constitution des équipes nationales, de la façon qu’elles jugent la plus conforme à leurs objectifs.

88. Il constate que, parce qu’y coexistent les différents niveaux de la pratique sportive, du sport de loisir au sport de haut niveau, les fédérations sportives ont un rôle central dans la nécessaire solidarité entre les différents niveaux de pratique : elles permettent l’accès d’un large public au spectacle sportif, le soutien humain et financier aux pratiques amateures, la promotion d’un accès égal des femmes et des hommes à la pratique sportive à tous les niveaux, la formation des jeunes, la protection de la santé des sportifs, la lutte contre le dopage, la lutte contre la violence et les manifestations racistes ou xénophobes.

99. Ces fonctions sociales impliquent des responsabilités particulières pour les fédérations et fondent la reconnaissance de leur compétence dans l’organisation des compétitions.

1010. Tout en tenant compte des évolutions du monde sportif, les fédérations doivent demeurer l’élément clé d’un mode d’organisation qui assure la cohésion sportive et la démocratie participative.

Préservation des politiques de formation des sportifs

1111. Les politiques de formation pour les jeunes sportifs sont nécessaires à la vitalité du sport, des équipes nationales, des pratiques de haut niveau et doivent être encouragées. Les fédérations sportives, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics, sont fondées à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la capacité de formation des clubs qui leur sont affiliés et à la qualité de cette formation, dans le respect des législations et pratiques nationales et communautaires.

Protection des jeunes sportifs

1212. Le Conseil européen souligne les bienfaits de la pratique sportive pour les jeunes et insiste sur la nécessité qu’une attention particulière soit apportée, notamment par les organisations sportives, à l’éducation et à la formation professionnelle des jeunes sportifs de haut niveau, de sorte que leur insertion professionnelle ne soit pas compromise en raison de leur carrière sportive, à leur équilibre psychologique et leurs liens familiaux ainsi qu’à leur santé, notamment à la prévention contre le dopage. Il apprécie la contribution des associations et organisations qui, dans leur travail de formation, répondent à ces exigences et fournissent ainsi une contribution sociale précieuse.

1313. Le Conseil européen exprime sa préoccupation quant aux transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs, y compris ceux issus de pays tiers, dans la mesure où elles ne sont pas conformes à la législation du travail existante ou mettent en danger la santé et le bien-être des jeunes sportifs. Il appelle les organisations sportives et les Etats membres à enquêter sur de telles pratiques, à les surveiller et, le cas échéant, à envisager des mesures appropriées.

Contexte économique du sport et solidarité

1414. Le Conseil européen considère que la propriété ou le contrôle économique par un même opérateur financier de plusieurs clubs sportifs participant aux mêmes compétitions dans une même discipline peut porter préjudice à l’équité de la compétition. Si cela s’avère nécessaire, les fédérations sportives sont encouragées à mettre en place des dispositifs de contrôle de gestion des clubs.

1515. La vente des droits de retransmission télévisuelle constitue aujourd’hui l’une des sources de revenus les plus importantes pour certaines disciplines sportives. Le Conseil européen estime que les initiatives prises pour favoriser la mutualisation, aux niveaux appropriés et compte tenu des pratiques nationales, d’une partie des recettes provenant de cette vente, sont bénéfiques au principe de solidarité entre tous les niveaux de pratique sportive et toutes les disciplines.

Transferts

1616. Le Conseil européen exprime un vif soutien au dialogue entre le mouvement sportif, en particulier les instances du football, les organisations représentant les sportifs professionnels, la Communauté et les Etats membres, sur l’évolution du régime des transferts en tenant compte des besoins spécifiques du sport dans le respect du droit communautaire.

1717. Les institutions communautaires et les Etats membres sont invités à poursuivre l’examen de leurs politiques, dans le respect du Traité et selon leurs compétences respectives, au regard de ces principes généraux.

© INSEP-Éditions, 2009

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.