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Les organisations sportives et l'Europe

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Colin Miège

Deuxième partie. L'incidence de la construction européenne sur les organisations sportives

Troisième chapitre. L’Union européenne et le sport dans sa globalité

Texte intégral

1Historiquement, l’Union européenne a tardé à prendre en compte le sport dans sa globalité, marquant ainsi une différence d’approche par rapport au Conseil de l’Europe. Même si quelques initiatives on pu être prises auparavant en faveur du sport, c’est surtout la période suivant l’arrêt de Bosman qui a été marquée par la multiplication des démarches en vue de mieux prendre en considération tous les aspects du sport, du fait de la prise de conscience des menaces qui pèsent sur ses structures et ses valeurs. Toutefois, ces démarches ont été incontestablement freinées par l’absence de compétence de l’Union en matière sportive. L’inscription d’une disposition relative au sport dans le Traité est à l'ordre du jour, ce qui devrait permettre de mener une politique plus ambitieuse en faveur du sport au niveau européen, sans engendrer pour autant une modification significative du droit communautaire à cet égard.

1. Les initiatives de la Communauté européenne en faveur du sport

2On peut faire remonter au Conseil européen réuni à Fontainebleau en juin 1984 la première manifestation d’intérêt communautaire pour le sport en tant que fait social, les chefs d’États et de gouvernements soulignant le rôle du « sport pour tous » dans « l’intégration européenne et l’entente internationale ». Puis, lors du Conseil européen de juin 1985 à Milan, le rapport Adonino sur la citoyenneté européenne a été adopté, ouvrant la voie à des actions de promotion d’évènements sportifs de dimension européenne.

3Par ailleurs, les institutions communautaires se sont progressivement dotées de différentes structures permettant d’aborder les questions sportives.

1.1. Aspects institutionnels

Le Conseil européen

4Le Sommet européen, chargé de donner les impulsions politiques, n’a abordé qu’exceptionnellement les questions relatives au sport. Ces questions ont cependant figuré à l’ordre du jour de ses réunions de décembre 1998, décembre 1999, décembre 2000 et décembre 2008.

5Il n’existe pas officiellement de Conseil des ministres en charge du sport, dans la mesure où les affaires relatives au sport n’entrent pas directement dans le champ communautaire. Toutefois, les réunions informelles des ministres chargés des sports de l’Union européenne, d’abord épisodiques, se sont multipliées à partir de 1999 (avec trois rencontres la même année). Elles se tiennent désormais sous chaque présidence semestrielle de l’Union et sont habituellement précédées d’une réunion des directeurs des administrations nationales en charge des sports. En revanche, le Conseil des ministres de la Jeunesse bénéficie d’une existence officielle.

La Commission européenne

6Parmi les services administratifs dont dispose la Commission, il existe un bureau du Sport (Sport Unit) au sein de la direction générale Education et Culture. Cette unité coordonne la mise en œuvre des actions de l’Union dans le domaine du sport, en liaison avec les Etats membres et dans les limites de compétence fixées par le Traité. Elle veille, en particulier, à la mise en place et au suivi du plan d’action Pierre de Coubertin, qui accompagne le Livre blanc sur le sport, en coopération avec les autres directions générales (cf. infra). Il s’est en effet avéré que la plupart des directions générales pouvaient, à un titre ou à un autre, être amenées à aborder des questions touchant le sport – qu’il s’agisse de celle de la concurrence, du marché intérieur, de l’emploi et des affaires sociales, de la justice, des libertés et de la sécurité, de la politique régionale, de la santé et de la protection du consommateur, de l’éducation et de la jeunesse, de l’environnement ou encore des relations extérieures. Ce constat a pu justifier la constitution d’un groupe interservices sur le sport, afin de mieux coordonner les points de vue entre les directions dans ce domaine.

  • 248 http://ec.europa.eu/sport/index. On notera qu’en 1994 avait été créé un bureau d’assistance, appelé (...)

7Par ailleurs, le site Internet de la Commission comporte une extension dédiée au sport248.

8Dans la période récente, les commissaires successivement en charge du sport ont été monsieur Marcelino Oreja, madame Viviane Reding puis monsieur Jan Figel, commissaire chargé de l’éducation, la formation, la culture et la jeunesse.

Les groupes d’experts

9Parmi les groupes d’experts gravitant autour de la Commission et du Conseil, il convient de mentionner la constitution, à partir de 1988, du groupe dit « Delbeccha ». Il s’agissait au départ d’une réunion informelle annuelle des directeurs des Sports des différents Etats membres, provoquée à l’initiative du pays qui exerce la présidence de l’Union. Ce groupe de travail, qui a notamment contribué à la mise en place ultérieure du Forum européen du sport (cf. infra), a permis le renforcement de la coopération en matière sportive entre les différents gouvernements des Etats membres.

10À présent, ces réunions de directeurs européens des Sports se tiennent sous chaque présidence semestrielle de l’Union et précèdent la rencontre des ministres des Etats membres en charge des sports. Ainsi, lors des rencontres des directeurs, des questions spécifiques ont pu être abordées, telles que le subventionnement public du sport, l’équivalence des diplômes sportifs, la coordination de la lutte contre le dopage, mais aussi des points d’ordre général, comme l’intégration d’un article consacré au sport à l’occasion de la révision du Traité.

  • 249 COREPER : Comité des représentants permanents.

11On peut également signaler la constitution d’un groupe « ad hoc » dans le domaine sportif auprès du Conseil des ministres en décembre 1991, rassemblant les experts des administrations du sport des États membres, groupe qui œuvre en relation avec les représentants permanents de chaque État membre à Bruxelles (COREPER249).

Le Parlement européen

12Parmi ses vingt commissions, le Parlement dispose d’une commission de la Culture et de l’Éducation, notamment compétente pour les questions ayant trait au développement d’une politique en faveur des sports et des loisirs. Cette instance a manifesté un intérêt constant pour les questions sportives, qui s’est notamment traduit par l’élaboration de rapports, souvent repris par l’Assemblée parlementaire sous forme d’avis ou de résolutions. Un intergroupe sur le sport a également été créé en 1992, composé de parlementaires appartenant à divers partis politiques, qui a multiplié les contacts avec les organisations sportives internationales, notamment avec l’UEFA, la FIFPro et l’ENGSO, ainsi qu’avec les commissaires européens concernés par les questions sportives.

  • 250 En particulier, les commissions Emploi et Affaires sociales ; Marché intérieur et Protection des co (...)

13D’autres commissions parlementaires sont actives et peuvent aussi traiter des questions de sport250.

Le Forum européen du sport

14La prise en compte des questions sportives par les instances communautaires s est à l'origine heurtée à un double obstacle. D’une part, la diversité des organisations sportives, tant au niveau européen que mondial, et l’hétérogénéité de la répartition des compétences dans les différents États membres confèrent au monde sportif un aspect particulièrement complexe de prime abord (cf. supra, Première partie). D’autre part, la profonde défiance initialement ressentie par les organisations sportives vis-à-vis du processus de construction européenne et la crainte des atteintes susceptibles d’être portées à leur autonomie n’ont pas facilité les contacts.

15Aussi la Commission a jugé opportun de mettre en place un Forum européen du sport, conçu comme un « lieu de rencontre et d’échange d’informations » avec les autorités sportives gouvernementales et non gouvernementales de chaque pays, qui a été réuni pour la première fois en décembre 1991. Auparavant, un Comité mixte avait rassemblé, à intervalles périodiques à partir de 1988, des représentants de la Commission, des comités nationaux olympiques et des confédérations sportives nationales.

16Dès la première réunion du Forum européen du sport, la question de la composition de la délégation de chaque État membre a révélé certaines susceptibilités, tant nationales que sportives. Y assistaient également, en tant qu’observateurs, le Conseil de l’Europe, les COE, l’ENGSO, et la Conférence sportive européenne.

17Le Forum du sport s’est régulièrement réuni en séance plénière, une fois par an, jusqu’en 2004. En dehors de cette réunion, il existait un comité permanent (« Steering Group ») composé de représentants des COE, de l’ENGSO, des États membres (la « troïka »), de la Commission et du Parlement européen. Ce groupe de travail était chargé de préparer les réunions du Forum et d’assurer le suivi des questions qui y étaient abordées, en liaison avec les services de la Commission.

18Cependant, la Commission n’a pas réuni après 2004 cette instance de rencontre, dont l’efficacité en termes de résultats concrets avait fini par être remise en cause. En 2005, elle lui a substitué un nouveau cadre de dialogue, davantage organisé sous formes d’échanges bilatéraux entre elle et les divers partenaires du mouvement sportif européen (représentants des fédérations, des médias, de l’industrie, des régions, etc.), échanges qui ont servi notamment à mener des consultations en vue de préparer le Livre blanc sur le sport publié en juillet 2007 (cf. infra). Le plan d'action Pierre de Coubertin qui lui est annexé comporte un paragraphe consacré au suivi des mesures prévues, qui prône en particulier « un dialogue structuré avec les parties prenantes du sport ». Ainsi, l’action 49 du plan d’action vise à « promouvoir une structure de dialogue plus efficace au niveau européen, en organisant un forum européen sur le sport et des discussions thématiques avec des publics ciblés, notamment des parties prenantes du sport à l'échelle européenne ». Dans ce contexte, il a été décidé de réunir à nouveau le Forum du sport en novembre 2008, sous présidence française.

Le Comité des régions

19Institué par le traité de Maastricht avec rôle consultatif et composé de représentants des collectivités locales et régionales, le Comité des régions a créé, en son sein, une sous-commission spécialisée dans le domaine de la jeunesse et des sports. À partir des travaux de cette commission, il a émis plusieurs avis ou recommandations touchant au sport.

  • 251 JOCE no C 337 du 11 novembre 1996.
  • 252 JOCE no C 379 du 15 décembre 1997.
  • 253 Comité des régions, 37/99 final.

20Ainsi, le Comité des régions a adopté en juin 1996 un avis sur « l’interaction entre l'éducation des jeunes et le sport », qui préconisait des mesures visant à renforcer les effets positifs de la pratique du sport en Europe251. On mentionnera également la résolution adoptée en 1997 sur « les droits de retransmission d’évènements sportifs importants »252. En réponse à la consultation lancée par la Commission en 1998, il a adopté, le 16 septembre 1999, un avis portant sur « le modèle européen du sport »253.

  • 254 Avis du Comité économique et social européen sur le Livre blanc sur le sport, COM(2007)391 final, J (...)

21Quant au Comité économique et social européen, il a émis en 2008 un avis circonstancié sur le Livre blanc sur le sport adopté par la Commission254.

1.2. Les premières initiatives de la Communauté européenne en faveur du sport

1.2.1. La citoyenneté européenne et la communication par le sport

22L’adoption en juin 1985 par le Conseil européen de Milan, du rapport du comité Adonino pour « l’Europe des citoyens » a été à l’origine d’actions de communication destinées à sensibiliser le citoyen européen à son appartenance à la Communauté par le biais du sport. Suivant la voie ouverte, la Communauté européenne a alors décidé de s’associer à des évènements sportifs présentant une dimension communautaire.

23Ainsi dès 1987, la Commission, sous l’impulsion de son président Jacques Delors, a parrainé une trentaine de manifestations sportives annuelles, telles que la Course de l’Europe à la voile, le Tour cycliste de la Communauté européenne, les championnats de natation par équipes de la Communauté, ou encore les Jeux européens du sport scolaire. À partir de 1995, le financement de certaines de ces manifestations a été repris dans le cadre du programme « Eurathlon », qui a cependant été suspendu en 1999 (cf. supra).

24À la demande du Parlement, la Commission a également assuré un soutien financier et une présence communautaire aux Jeux olympiques d’Albertville (1992), de Barcelone (1994) puis de Lillehammer (1996). Ainsi elle a accordé 5 millions d’euros pour les Jeux de 1992, tandis que le drapeau et l’hymne européen étaient associés aux manifestations. Toutefois, l’idée émise par le Parlement cette même année d’identifier les athlètes de l’Union participant à ces Jeux par un signe distinctif d’appartenance à la communauté s’est heurtée à l’opposition du CIO.

1.2.2. Les premiers documents de réflexion et de proposition

  • 255 SEC(91)1438 final du 31 juillet 1991.

25En juillet 1991, la Commission a publié une première communication intitulée « La communauté européenne et le sport », qui proposait des lignes directrices pour une action communautaire dans le domaine du sport255. Cette communication a préconisé la création du Forum européen du sport, tout en soulignant le souci de la Commission « de respecter l’autonomie de la vie associative en général, et dans le domaine du sport en particulier ». La mise en place de cette enceinte de dialogue entre les organisations sportives et les instances communautaires la même année, a contribué à dissiper une méconnaissance réciproque et à favoriser le développement de relations plus suivies.

1.2.3. L’intérêt du Parlement européen pour le sport

  • 256 Résolution du Parlement européen adoptée le 6 mai 1994, à partir du rapport Larive sur l’Union euro (...)

26Dès 1984, le Parlement européen a adopté une résolution sur le sport dans la Communauté. Depuis lors, il a multiplié les résolutions qui portent notamment sur la violence dans le sport (1985, puis 1988), sur la place des femmes dans le sport (1987), sur le dopage ou encore sur le sport et l’Europe des citoyens. Ce faisant, le Parlement a joué un rôle d’aiguillon vis-à-vis de la Commission, n’hésitant pas à critiquer son action, jugée « hésitante et fragmentaire », et souhaitant une politique plus active dans le domaine du sport. Ainsi, dans sa résolution de 1994 sur l’Union européenne et le sport, l’assemblée européenne a estimé que les subventions éparses en faveur du sport de haute compétition devaient faire place à une véritable politique du sport256.

27Le Parlement a par ailleurs souhaité que la Commission définisse des normes européennes de sécurité applicables aux installations sportives et que ces normes puissent être appliquées par les responsables sportifs et les États membres. Il l’a également incitée à promouvoir la pratique active du sport par les personnes âgées, les personnes handicapées et les femmes, et il a rappelé la contribution essentielle du sport scolaire à la santé publique. Enfin, le Parlement a invité la Commission à établir un programme spécifique de promotion des sports régionaux et traditionnels et a souhaité que, de manière générale, le sport soit reconnu comme un instrument pouvant contribuer à la lutte contre les inégalités. On peut noter que, sur bien des points, cette approche humaniste et volontariste ne diffère pas fondamentalement de celle du Conseil de l’Europe.

28Le Parlement européen s’est également signalé par sa position en faveur de la libre circulation des footballeurs professionnels, exprimée dès 1989 par une résolution demandant à la Commission d’engager des poursuites à l’encontre des autorités nationales de football pour violation du droit communautaire à l’occasion de la constitution d’équipes nationales, puis en 1991 lorsque le Parlement s’est élevé contre le compromis passé entre la Commission et l’UEFA (cf. chap. II). Il a réaffirmé à cette occasion son opposition ferme à toute entrave à la libre circulation des footballeurs professionnels, cherchant à faire prévaloir ainsi les principes européens sur les traditions sportives.

  • 257 Résolution du Parlement européen du 13 juin 1997 sur le rôle de l’Union européenne dans le domaine (...)

29Dans sa résolution sur le rôle de l’Union européenne dans le domaine du sport adoptée en juin 1997, il a en particulier demandé à la Commission de prendre en compte le sport dans tous ses aspects, notamment dans les domaines social, éducatif, de la formation, de la jeunesse et de la santé257.

30En outre, le Parlement a décidé l’ouverture d’un financement pour la lutte contre le dopage sur le budget communautaire de l’année 2000-2001, en considérant « qu’il était du devoir de la Communauté d’apporter une contribution financière au sport, étant donné son importance sociale ».

  • 258 Rapport d’initiative de M. Yvo Belet sur l’avenir du football professionnel en Europe, adopté le 13 (...)
  • 259 Cf. http://www.europarl.europa.eu/news/public/story_page/041-38775-338-12-49-906-20081006ST038774-2 (...)

31En février 2007, il a adopté un rapport sur l’avenir du football professionnel en Europe, dont l’objectif était de soutenir les instances dirigeantes du football européen dans leurs efforts d’autorégulation. Le rapport examine à cet effet l’ensemble des problématiques auxquelles ce sport est confronté, met en évidence la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre la corruption, la violence, le racisme et le dopage, et invite la Commission à prendre des initiatives, car « les autorités du football européen ne peuvent relever seules ces défis ». Il apporte également son appui au système de licence des clubs de l’UEFA et aux mesures destinées à promouvoir les jeunes talents locaux. Toutefois, les députés européens ont rejeté la proposition de créer un organisme européen indépendant chargé du contrôle de la gestion des clubs258. Ils se sont également opposés à la règle du « 6 + 5 » défendue par la FIFA259.

1.2.4. La mise en œuvre des programmes communautaires de soutien au sport

32Le financement communautaire pour le sport s’est toujours situé à un niveau très modeste. Il a débuté en 1988 avec une aide directe d’un montant total de 1,3 million d’euros, qui se répartissaient entre 1,2 million d’euros de subvention attribués à des évènements sportifs ayant une portée communautaire, et une contribution de 100 000 euros au sport pour handicapés.

33En 1991, la ligne budgétaire consacrée au sport s’est accrue d’une dotation destinée à l’information, qui l’a portée à 2,5 millions d’euros. Cette ligne a servi à financer le programme « Eurathlon » à partir de 1995 et a atteint son maximum en 1996, avec 3,5 millions d’euros. Comme on l’a vu, la Commission a été contrainte de la supprimer en 1998, sur recours devant la Cour de justice pour défaut de base juridique.

34Cependant, la commission des Budgets du Parlement européen a proposé une nouvelle ligne pour l’exercice 2000, destinée officiellement à « soutenir un projet pilote en faveur des campagnes contre le dopage en Europe » et dotée d’une enveloppe financière de 5 millions d’euros. Ce budget devait en outre permettre de soutenir la participation des personnes handicapées et des jeunes défavorisés à des manifestations sportives. Il a pu être dégagé sans base légale spécifique, car il s’agissait de financer une action pilote à durée limitée.

35Dans le cadre de cette action, la Commission a lancé en 2000 un appel à propositions, renouvelé en 2001, afin d’une part de promouvoir des campagnes d’information sur la lutte contre le dopage à l’échelle européenne et d’autre part, d’organiser des conférences en vue de l’harmonisation de la prévention du dopage au niveau européen.

  • 260 Les actions retenues sont notamment la lutte antidopage et le soutien à l’organisation des Jeux oly (...)

36La Commission a proposé la création d’une ligne budgétaire pour 2009, afin de soutenir des mesures préparatoires dans le domaine du sport, en application du Livre blanc sur le sport260. Elle a été acceptée par le Parlement européen pour un montant de 7,5 millions d’euros.

37Bien que les programmes d’aide en faveur du sport pour les handicapés et d’échanges sportifs « Eurathlon » n’existent plus en tant que tels, il semble cependant utile de les évoquer.

1.2.4.1. Le sport pour les personnes handicapées

38Partant du constat que 10 % de la population de l’Union européenne est atteinte d’un handicap physique, mental ou sensoriel, la Commission a pris, dès 1986, une initiative pour le développement du sport pour les handicapés. L’idée était déjà que la pratique du sport pouvait avoir un effet très bénéfique pour les personnes handicapées, non seulement d’un point de vue médical, mais aussi en terme d’intégration, tant sociale que professionnelle.

39Ainsi, durant la présidence de Jacques Delors à la Commission européenne, un programme « Hélios » d’« actions en faveur des personnes handicapées » a été mis en place sur la période 1988-1991, en vue de favoriser l’intégration sociale et le soutien à une vie autonome. Ce programme, dont l’objectif était de promouvoir et de coordonner les activités des Etats membres en vue d’en renforcer la dimension européenne, comportait un volet de financement de manifestations sportives visant l’intégration des handicapés (telles que le championnat d’Europe de basket-ball sur fauteuil roulant, la Coupe de volley-ball de la Communauté européenne pour handicapés, le tournoi européen de hockey sur fauteuil roulant électrique, les championnats d’Europe de judo pour handicapés visuels ou les championnats d’athlétisme pour non-voyants). Des centaines de manifestations sportives de toute nature, de niveau national ou européen, ont pu ainsi être soutenues.

40La Commission a également encouragé la participation des athlètes handicapés des pays de l’Union à chacun des Jeux paralympiques, organisés en marge des Jeux olympiques d’été comme d’hiver, et ce depuis les Jeux d’Albertville de 1992. Ainsi, pour les Jeux d’Atlanta de 1996, elle a accordé une contribution financière de 350 000 euros aux équipes des États membres, qui ont compté près de 1 200 athlètes.

41Elle a favorisé, d’autre part, la mise en place d’une banque de données sur le sport pour personnes handicapées, dans le cadre du réseau informatique Handynet, développé à partir du programme « Hélios II » (1992-1996). Depuis 1995, l’accent a été mis sur l’innovation technologique appliquée au matériel sportif pour handicapés, sur les initiatives facilitant l’intégration des handicapés par le sport et sur la sensibilisation de l’opinion publique européenne.

42Toutefois, suite à un arrêt de la Cour de justice européenne (cf. supra), la Commission s’est vue contrainte de supprimer en 1998 la ligne de crédit consacrée au sport pour handicapés (tout comme la ligne dédiée au programme « Eurathlon ») pour défaut de base juridique.

  • 261 Le Comité paralympique européen, qui regroupe quarante-sept comités nationaux et les branches europ (...)

43Par ailleurs, un Comité européen du Comité international paralympique (International Paralympic Committee, ou IPC) a été constitué en 1991 ; il s’agissait d’une instance de coordination constituée de deux représentants (un pour les handicapés physiques et un pour les handicapés mentaux) de chaque comité national handisport existant. Elle était réunie deux fois par an, notamment pour donner un avis sur les demandes d’aides pour le sport en faveur des handicapés adressées à la Commission, et pour favoriser les initiatives européennes dans ce domaine. Cette organisation est devenue le Comité paralympique européen en 1999 et regroupe actuellement cinquante-et-un membres261.

  • 262 Cf. communiqué IP/08/1295 du 8 septembre 2009 : « la Commission renforce sa coopération avec le Com (...)

44En 2000, la Commission européenne a signé avec ce Comité une convention pour la lutte contre le dopage dans le sport handicapé, assortie d’un financement communautaire de 312 000 euros. Elle prévoyait une campagne d’information à l’occasion des Jeux paralympiques de Sydney et la création d’un site Internet. Dans son prolongement, le comité paralympique a organisé en 2002 à Athènes avec le soutien de l’Union européenne, un congrès sur « l’harmonisation des politiques et des procédures antidopage dans les sports européens pour les athlètes handicapés ». En avril 2008, la Commission a attribué une subvention de fonctionnement de 110 000 euros au Comité paralympique européen, dans le cadre du programme « Europe pour les citoyens »262.

  • 263 Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales devant ê (...)

45On note que la déclaration adoptée en décembre 2000 à l’issue du Conseil européen de Nice comporte un chapitre relatif aux pratiques amateurs et au sport pour tous, rédigé comme suit : « La pratique des activités physiques et sportives est, pour les personnes handicapées, physiques ou mentales, un moyen privilégié d’épanouissement individuel, de rééducation, d'intégration sociale et de solidarité et à ce titre doit être encouragée »263.

46La question du sport pour les personnes handicapées, qui a figuré pour la première fois à l’agenda du Forum européen du sport en 1994, a été abordée à nouveau lors de sa 10e édition en 2001. Il en est résulté un document cadre qui pose la question de la place du sport dans le processus d’intégration de ces personnes et dans la lutte contre les discriminations dont elles peuvent faire l’objet. De même, le Livre blanc sur le sport de juillet 2007 comporte des préconisations destinées à faciliter l’accès des infrastructures et des activités sportives aux personnes handicapées (point 16).

47En juin 2003, la 11e édition des Jeux olympiques pour handicapés mentaux (Special Olympics) a été organisée pour la première fois en Europe, à Dublin. Cet évènement, qui regroupe sept mille sportifs handicapés pour vingt-et-un sports en compétition, a été financièrement soutenu par l’Union européenne à hauteur de 6 millions d’euros, dans le cadre de « l’année européenne des personnes handicapées 2003 ».

48En 2004, le Comité paralympique européen a lancé la « journée paralympique à l’école », qui vise à encourager l’acceptation des personnes handicapées chez les écoliers, en collaboration avec des partenaires de six pays différents (les fédérations nationales handisport et les ministères nationaux en charge de l’éducation). Cette initiative s’est inscrite dans le cadre des actions des programmes « Jeunesse », « Leonardo » et « Socrates ».

  • 264 Avis sur le thème de l’égalité des chances par le sport, 10 et 11 octobre 2007, CdR 57/2007.

49Enfin, en novembre 2006, le Parlement a adopté un « rapport sur la situation des personnes handicapées dans l’Union élargie : plan d’action européen 2006-2007 », qui demande à la Commission et aux États membres d’encourager la participation active des personnes handicapées dans le sport (30 novembre 2006). Il appelle également les États membres à rendre les installations sportives plus accessibles, à supprimer les obstacles empêchant les jeunes handicapés de pratiquer un sport, et à proposer des mesures incitatives à la pratique sportive. On signalera également l’avis adopté par le Comité des régions en octobre 2007, sur le thème de l’égalité des chances par le sport264.

  • 265 COM(2003)650 final du 30 octobre 2003.

50Plus globalement, la politique de l’Union européenne en matière de handicap est mise en oeuvre dans un plan d’action européen en faveur des personnes handicapées pour la période 2004-2010265.

1.2.4.2. Le programme « Eurathlon »

51Tenant compte des propositions avancées par le Parlement européen et étudiées au sein du Forum du sport, la Commission avait mis en place, à compter du 1er janvier 1995, le programme « Eurathlon », destiné à encourager des projets sportifs à dimension européenne.

  • 266 Pour sa quatrième édition, en 1998, le programme « Eurathlon » prenait en compte les domaines suiva (...)

52Ce programme spécifique visait essentiellement à promouvoir les rencontres, les échanges et les actions dans le domaine du sport, en vue de favoriser une meilleure compréhension entre les citoyens européens. Les projets susceptibles d’être soutenus devaient impliquer la participation d’au moins trois organisations sportives sans but lucratif ayant leur siège dans un pays membre de l’Union européenne, et avoir une durée maximale d’un an266.

53La sélection des projets s’effectuait en deux étapes : une présélection par un comité constitué dans chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission, suivie d’une sélection finale assurée par un jury européen. La contribution financière de la Commission à chaque projet sélectionné ne pouvait excéder 50 % du budget présenté. Dès son lancement, en 1995, le programme « Eurathlon » a suscité une forte demande, avec près de huit cent projets déposés, mais seulement 10 % effectivement retenus et financés. En 1997, une dotation de 1,7 million d’euros lui a été consacrée.

1.3. Les programmes communautaires susceptibles d’apporter une aide aux projets à caractère sportif

  • 267 L’ensemble des programmes communautaires et leur mode de financement sont consultables sur le site (...)

54Parmi les nombreux programmes d’action communautaires existants, certains offrent la possibilité de soutenir des projets à caractère sportif, bien qu’aucun d’eux ne soit spécifiquement orienté vers le sport. Il est possible de distinguer les programmes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, et les autres programmes. D’une manière générale, ces programmes ne peuvent intervenir qu’en complément de financements mobilisés au niveau national (règle de cofinancement), la majorité d’entre eux étant administrée par des agences nationales (règle de déconcentration)267.

1.3.1. Les programmes d’éducation et de formation tout au long de la vie

  • Le programme « Jeunesse en action », doté d’un budget de 915 millions d’euros pour la période 2007-2013, mérite plus particulièrement d’être mentionné dans ce cadre. Il vise en effet à promouvoir les échanges de jeunes âgés de 15 à 28 ans et résidant dans les États membres et dans des pays tiers, notamment ceux concernés par la politique de Nouveau voisinage, dans le but de développer chez eux un sens de citoyenneté active, de solidarité et de tolérance, et de les impliquer dans la création de l’avenir de l’Union. Le programme se subdivise en cinq actions distinctes :

  • L’action « Jeunesse pour l’Europe » vise à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique par l’organisation d’échanges et le soutien à leurs initiatives.

    • 268 Ainsi, iors de la Coupe du monde de football organisée en France en 1998, soixante-quinze jeunes vo (...)

    Le « Service volontaire européen » offre la possibilité à de jeunes ressortissants communautaires âgés de 18 à 30 ans d’effectuer une activité de volontariat d’une durée de 12 mois dans une communauté locale, dans un autre État membre ou ailleurs dans le monde. Cette action vise à développer la solidarité entre les jeunes et à encourager l'échange d’expériences268.

  • L’action « Jeunesse dans le monde » a pour objectif de renforcer la compréhension mutuelle et le dialogue interculturel par des échanges, des formations, des mises en réseau et des coopérations entre les jeunes et les organisations de jeunesse, tant au sein de l'Union qu’à l’extérieur.

  • L’action « Systèmes d’appui à la jeunesse » prévoit diverses mesures de soutien en faveur des animateurs et des organisations de jeunesse, notamment par l’intermédiaire d'actions de coopération et de mise en réseau, d’échange de bonnes pratiques et de formation.

  • Enfin, l’action « Soutien à la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse » est orientée vers le financement de séminaires nationaux sur des thèmes en lien avec la jeunesse et la promotion de la coopération avec des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe ou l’Unesco.

  • Doté d’un budget de 1,7 milliard d’euros sur la période 2007-2013, le programme « Leonardo da Vinci » dans le domaine de la formation professionnelle concerne aussi bien les jeunes en formation initiale que les adultes en formation continue. Par son intermédiaire, des jeunes peuvent notamment suivre une formation dans un centre ou une entreprise situés dans un autre État membre. Ses orientations permettent le soutien de projets sportifs européens, portant par exemple sur la mise en œuvre de modules communs de formation à l’intention des entraîneurs et des dirigeants de clubs, ou la définition de qualifications européennes pour les professions liées au sport.

  • Les programmes « Comenius » et « Erasmus » visent à favoriser les échanges européens dans le domaine de l’éducation, dans les établissements primaires et secondaires pour le premier, et dans l’enseignement supérieur pour le second. Ils ont été dotés d’un budget de l’ordre de 4 milliards d’euros pour la période 2007-2013. On notera qu’un financement des travaux de l’Observatoire des métiers du sport a été accordé, de 1996 à 1998, au titre du programme « Erasmus » (cf. infra). On relèvera aussi que, dans le Plan d’appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport, présenté par la Commission en 1999, la contribution de ces programmes figurait parmi la liste des instruments susceptibles d’être mobilisés pour sensibiliser les jeunes aux dangers du dopage.

    • 269 Cf. http://ec.europa.eu/education.

    Le programme « Grundtvig » de formation tout au long de la vie vise à renforcer la dimension européenne de l’éducation des adultes grâce à diverses activités de coopération au niveau européen. Dans ce cadre, l’utilisation du sport est notamment encouragée pour « offrir des possibilités d’apprentissage aux citoyens marginalisés et défavorisés »269.

  • 270 La résolution encourage notamment l’échange de bonnes pratiques entre les organismes sportifs et le (...)

55Enfin, dans leur résolution du 17 décembre 1999, le Conseil et les ministres européens en charge de la jeunesse invitent la Commission, en coopération avec les États membres, à élaborer une approche qui permette de mieux exploiter le potentiel éducatif des activités sportives dans le cadre de la politique de coopération européenne en faveur de la jeunesse270.

1.3.2. La promotion de la citoyenneté européenne active et le dialogue social

  • Le programme « Europe pour les citoyens », doté de 214 millions d’euros pour la période 2007-2013, vise à promouvoir la citoyenneté active au sein de l’Union. Il comporte quatre actions intitulées : « des citoyens actifs pour l’Europe », « une société civile active pour l’Europe », « ensemble pour l’Europe » et « une mémoire européenne active ». La Commission a proposé qu’en 2008 et 2009 les aides financières soient centrées sur le dialogue interculturel et le rôle du sport dans la citoyenneté active, ainsi que l’insertion sociale, conformément aux orientations du Livre blanc sur le sport.

  • La ligne budgétaire relative à la promotion du dialogue social dans les secteurs professionnels peut être mobilisée pour des projets en lien avec le sport. Ainsi, le projet « Row the BoaT », piloté par l’Association des employeurs sportifs (EASE), qui visait à développer le dialogue social dans le secteur du sport par le renforcement de la représentativité des partenaires sociaux et par la structuration d’organisations d’employeurs et de salariés, a été financé à ce titre en 2007 et 2008 (cf. infra).

1.3.3. Les autres programmes communautaires

56D’autres programmes d’actions, notamment liés à l’environnement et à la santé publique, ou dans le domaine de la recherche et du développement, peuvent être mobilisés.

  • 271 Dernier en date, le septième programme cadre couvre la période 2007-2013.

57Ainsi, le quatrième programme cadre de recherche et de développement (1994-1998) comprenait une action « Biomed » qui, conjointement avec le CIO, a permis d’aider à la mise au point d’un test de dépistage du dopage par l’hormone de croissance à hauteur de 900 000 euros. Le cinquième programme cadre de recherche (1998-2002) a inclus quant à lui un thème de recherche en matière de toxicomanie et d’abus de substances dopantes, et la Commission a cofinancé, en partenariat avec le CIO, le projet CAFDIS visant la création d’un réseau via Internet pour rassembler les informations relatives aux mesures prises dans la lutte antidopage271.

  • 272 Informations générales disponibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/employment_social/

58On mentionnera également le programme « Progress », dont les objectifs sont de favoriser l’emploi, la protection sociale et l’intégration sociale, d’améliorer les conditions de travail, de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes272.

1.3.4. La politique régionale de l’Union

59La politique de cohésion économique et sociale de l’Union a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les régions de l’Union, écarts qui se sont accrus avec les dernières adhésions. Les principaux instruments financiers de cette politique sont le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) ; ces « fonds structurels » ont été dotés de 308 milliards d’euros pour la période 2007-2013 et contribuent aux trois objectifs définis : « convergence », « compétitivité régionale et emploi », « coopération territoriale européenne ». Toutefois, les régions éligibles à ces objectifs ont été limitées pour l’essentiel aux pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi qu’à quelques régions du sud de l’Italie et de la péninsule ibérique.

60Dans le passé, diverses infrastructures sportives ont pu être subventionnées dans les régions les plus déshéritées de l’Union, au titre de la promotion du tourisme par le FEDER. Ainsi, le FEDER est intervenu en Italie pour l’installation de remontées mécaniques dans les Abruzzes, la création de centres sportifs dans le Mezzogiorno, la construction de centres de tourisme et de loisirs sportifs dans les Pouilles, mais aussi pour l’amélioration des infrastructures routières dans la région de Barcelone, en vue des Jeux olympiques de 1992, ou encore pour la réalisation de terrains de golf en Irlande. De même, des projets de formation liés à l’emploi dans le domaine du sport ont pu être aidés par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE), notamment l’emploi de moniteurs et d’entraîneurs dans les clubs sportifs de certaines régions d’Allemagne. Il a fourni une aide de 195 000 euros en vue de préparer les PME de la région Nord à la Coupe du monde de football 1998 en France.

  • 273 Le projet « Sport/Urban » a permis à vingt-quatre partenaires d’une douzaine de pays de l’Union (ai (...)

61Les projets « Sport/Urban » et « Sport/Puise » ont aussi été cofinancés par les fonds structurels entre 2006 et 2008273.

62On rappellera enfin que les programmes « Phare » et « Tacis » pour la démocratie, destinés à soutenir les réformes structurelles dans les pays d’Europe centrale et orientale (PECO), ont soutenu divers projets à caractère sportif. Ainsi, le projet « La démocratie dans le sport » a eu pour objet d’encourager la création de structures sportives indépendantes et démocratiques, tandis qu’un autre a visé l’organisation de séminaires spécialisés, sur des thèmes tels que les droits de l’athlète ou la gestion des clubs.

1.4. La mise en place de l’Année européenne de l’éducation par le sport en 2004

  • 274 Décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003, établissant l’Année (...)

63Sur proposition de la Commission formulée au début de l’année 2002, le Parlement européen et le Conseil ont pris une décision commune établissant 2004 comme « l’année européenne de l’éducation par le sport »274. Le choix de l’année correspondait à l’accueil par la Grèce des Jeux olympiques de 2004. Il s’agissait notamment de « sensibiliser les institutions éducatives et les organisations sportives à la nécessité de la coopération par le sport et sa dimension européenne » ; cette action visait aussi à « encourager l’échange de bonnes pratiques », et à « créer un meilleur équilibre entre les activités intellectuelles et physiques, en encourageant le sport dans les activités scolaires ». Sa mise en œuvre sur la base de l’article 149 CE relatif à l’éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, s’est traduite par l’organisation de rencontres (compétitions scolaires européennes et manifestations diverses) et par le lancement de campagnes d’information et de promotion pour diffuser les valeurs éducatives du sport.

  • 275 Les actions à l’échelle communautaire, impliquant les participants d’au moins huit Etats, étaient s (...)

64La décision précisait que les mesures communautaires seraient prises « dans le plein respect du principe de subsidiarité ». L’enveloppe financière pour la réalisation de l'« Année européenne de l’éducation par le sport » a été fixée à 11,5 millions d’euros, dépassant ainsi les budgets antérieurs consacrés au sport, qui n’avaient jamais excédé 5 millions d’euros par an275. Ce financement a été rendu possible par le fait que l’éducation relève des compétences communautaires mentionnées dans le traité (article 149 CE).

  • 276 Résolution du Conseil et des ministres chargés de la jeunesse du 17 décembre 1999, concernant le sp (...)

65Il était en outre précisé que la Commission pouvait coopérer avec le Conseil de l’Europe ou d’autres organisations internationales dans la mise en œuvre de cette mesure et de fait, l’« Année européenne de l’éducation par le sport » relevait du registre classique de la promotion volontariste des valeurs du sport, dans un but d’éducation des jeunes et d’insertion sociale, et ne se démarquait guère de l’orientation humaniste du Conseil de l’Europe. Elle se situait également dans le fil des déclarations antérieures du Conseil des ministres en charge de la jeunesse sur la valeur éducative et sociale du sport, formulées notamment en 1999 et en 2003276.

  • 277 COM(2005) final du 22 décembre 2005.

66La Commission a présenté en 2005 une communication sur le bilan de l’opération277.

1.5. Les initiatives des partenaires du sport

1.5.1. Le Réseau européen des instituts de sciences du sport et pour l’emploi (REISSE)

67Le Réseau européen des instituts de sciences du sport et pour l’emploi (REISSE), ou European Network of Sport Science, Education and Employaient (ENSSEE), a été créé en 1989 sous forme d’association de droit privé (initialement sous l’appellation de Réseau européen pour la science du sport dans l’éducation supérieure). Il vise à rassembler les instituts et les structures de formation ou de recherche spécialisés dans le domaine du sport et de l’éducation physique des Etats membres de l’Union. Les institutions des pays qui n’appartiennent pas à l’Union peuvent en devenir membres associés.

68Il a pour objet d’accroître la coopération européenne en matière de formation et de recherche en sciences du sport, de faciliter les échanges d’enseignants, de professionnels et d’étudiants, et d’œuvrer à la convergence des formations aux métiers du sport au sein de l’Union européenne. Ce regroupement vise également à développer les relations entre les instances communautaires, les administrations nationales du sport, les instituts de formation et de recherche, et les professionnels du sport.

69Le Réseau, dont le secrétariat permanent est installé à Cologne en Allemagne, regroupe aujourd'hui plus de deux cent vingt membres. Il est administré par un groupe de coordination compose de deux représentants pour chaque État membre, et par un bureau exécutif. Il comporte en outre un certain nombre de commissions thématiques et groupes de travail. L’assemblée générale des membres se réunit tous les deux ans en forum, la dixième réunion ayant lieu en Italie en 2009.

70Le Réseau européen, qui ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel, constitue cependant une instance de réflexion et de proposition reconnue par la Commission européenne. Il a ainsi été retenu en 99 comme réseau thématique pour l’étude des qualifications professionnelles et de l’emploi dans les métiers du sport en Europe. Une de ses premières tâches à cet égard a été d’étudier les professions d’entraîneur sportif en Europe et de proposer une structure de formation d’entraîneur européen comportant cinq niveaux. Ce travail, réalisé avec le soutien de la Commission, faisait référence à la décision du Conseil no 85/368/CEE du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre les États membres (cf. supra). Ces travaux se sont poursuivis dans le cadre d’un sous-comité du Réseau, l’European Coaching Council, qui a proposé en 2007 une convention sur la reconnaissance de la compétence d’entraîneur et les qualifications afférentes, en lien avec le cadre de qualification européen (EQF).

71Le REISSE a également conduit, durant le premier semestre 2004 et en partenariat avec l’Observatoire européen de l’emploi sportif (EOSE) et l’Université de Lyon 1, le projet « Vocasport » qui visait à appréhender les tendances et les lacunes des programmes de formation professionnelle dans le secteur du sport au sein des vingt-cinq pays de l’Union européenne. Ce projet, qui s’est inscrit dans le cadre de l’Année européenne de l’éducation par le sport en 2004 avec le soutien de la direction générale Éducation et Culture de la Commission, a débouché sur la production d'une volumineuse étude intitulée « La formation et l’enseignement professionnel dans l'Union européenne : situation, tendances et perspectives » et qui fait référence.

72On signalera également le projet AEHESIS (Aligning a European Higher Education Structure in Sport science), conduit de 2003 à 2006 dans le cadre du programme « Erasmus » et visant à harmoniser la structure européenne de l’enseignement supérieur dans les secteurs de l'éducation physique, de la santé et du fitness, du management du sport et de l’entrainement sportif.

73Le REISSE a en outre contribué à la mise en place de l’Observatoire européen de l'emploi sportif, avec le soutien de la Commission européenne.

1.5.2. L’Observatoire européen de l’emploi sportif (EOSE)

74L’Observatoire européen de l’emploi sportif (European Observatoire of Sport Employment, ou EOSE) a été constitué en 1994 au sein du REISSE. Partant du constat de sa méconnaissance, son but est d’analyser de façon prospective les déterminants et l’évolution du marché de l’emploi dans le secteur sportif en Europe. L’Observatoire a été conçu à la fois comme un réseau européen d'observatoire nationaux ou régionaux en vue de collecter et de traiter des données, et comme un lieu d’information, d’évaluation et de débats. En fait, cette tâche est rendue complexe par la grande hétérogénéité des données disponibles et du fait des multiples conceptions de l’organisation sportive dans les différents pays de l’Union ; aussi ses initiateurs ont-ils privilégié l’élaboration de scénarios d’évolution probable, plutôt que des prévisions chiffrées.

75L’Observatoire européen est organisé autour d’un comité de pilotage, de groupes de travail thématiques, d’un réseau d’experts et de correspondants des employeurs et des employés. Ses responsables sont en relation avec la Commission, comme avec les différents ministères chargés des sports et les organisations sportives des pays de l’Union européenne.

  • 278 Les cinq professions étudiées sont celles de professeur d’éducation physique, d’entraîneur, de guid (...)

76L’une de ses premières réalisations a été, avec le soutien de la Commission, une étude comparative de cinq professions du sport au sein des pays membres de l’Union européenne, portant notamment sur les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice, la situation de l’emploi et les perspectives d’évolution278. Puis l’Observatoire a établi en 1997, dans le cadre du programme « Socrates », une nomenclature européenne des professions du sport et des activités sportives. En effet, la possibilité de comparer les professions et les activités sportives en disposant d’un outil commun à tous les pays de l’Union européenne est considérée comme stratégique à l’heure où les marchés du travail prennent une dimension interétatique. Il a ainsi publié en septembre 1999 un premier rapport sur l’emploi sportif en Europe, qui présentait les résultats d’une collecte harmonisée de données en Europe, ainsi que des scénarios possibles d’évolution. Ce travail a été repris et amplifié en 2004 avec le projet « Vocasport », centré sur la relation entre la formation professionnelle et l’emploi dans le sport en Europe (cf. infra).

77L’EOSE a également été le chef de file du projet EUROSEEN (European Observatory for Sport Education and Employers Network) qui, dans le cadre du programme « Leonado da Vinci », portait sur l’analyse du marché du travail dans quelques disciplines comme le basket, le tennis, le rugby et le fitness, à partir de questionnaires distribués aux employeurs dans ces disciplines. Les pays concernés par cette étude étaient l’Allemagne, la France, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni.

78Enfin l’Observatoire a été chargé de coordonner un groupe de neuf partenaires autour du projet de la Commission visant à appliquer le Cadre européen de certification (CEC) au secteur du sport (projet EQF-Sports, 2006-2008).

1.5.3. L’Association européenne des employeurs du sport (EASE)

79L’Association européenne des employeurs du sport (European Association of Sport Employers, ou EASE) a été créée en janvier 2003 en vue de regrouper les employeurs du sport associatif, professionnel ou commercial. Elle rassemble aujourd’hui huit membres : organisations nationales d’employeurs en provenance de cinq pays européens différents, et une organisation européenne. L’association a pour vocation de contribuer à la régulation sociale au niveau européen dans le secteur du sport.

80Un des rôles essentiels de l’EASE consiste à organiser la représentation des employeurs nationaux au niveau européen et à soutenir la création d’organisations nationales d’employeurs dans les pays où le dialogue social est en gestation. Elle s’est notamment impliquée dans des projets européens soutenus par la Commission visant d’une part à établir un dialogue social effectif dans le secteur du sport, en tenant compte de son extrême diversité (Building the Social Dialogue in the Sport Sector), et d’autre part, à renforcer la représentativité des partenaires sociaux dans le secteur (Reinforce the representativeness of the social partners in the sport sector : Row the BoaT project).

81Le premier projet a été piloté par l’Association, de septembre 2003 à juillet 2004, en étroite coopération avec l’Observatoire européen de l’emploi sportif (EOSE) et l’organisation européenne représentant les salariés dans le sport EURO-MEI. À l’issue de la conférence finale du projet, qui s’est tenue en juin 2004 à Paris, l’EASE et l’EURO-MEI ont été chargés d’œuvrer à l’etablissement d’une instance de dialogue social sectoriel susceptible d’être reconnue de manière formelle par la Commission européenne.

82Le deuxième projet, lancé en 2007, a représenté l’étape suivante dans la mise en place d’un comité de dialogue social dans le secteur du sport, par le renforcement de la représentativité des partenaires sociaux et par la structuration d’organisations d’employeurs et de salaries dans les pays où le dialogue social émerge. Dirigé par l’EASE en étroite coopération avec EURO-MEI, il a pris fin avec la conférence qui s’est tenue les 7 et 8 février 2008 à Arnhem (Pays-Bas), en présence de cinquante participants provenant de treize pays différents, à l’issue de laquelle a été signée une « déclaration commune sur la reconnaissance mutuelle de l’EASE, d’EURO-MEI et du dialogue social ».

83En outre, l’EASE s’est impliquée dans le projet « Vocasport » et, en tant que partenaire, dans le projet EUROSEEN (European Observatory for Sport Education and Employers Network).

84Enfin, l’Association s’est engagée dans deux projets concernant le Cadre européen des certifications professionnelles pour la formation tout au long de la vie (CEC), qui vise à la mise en relation des dispositifs de certification au niveau national et au niveau sectoriel, en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications. L’EASE a été ainsi partenaire du projet de mise en œuvre du CEC dans le secteur du sport (2007-2008) et du projet de CEC pour les animateurs dans le secteur des loisirs de plein air (2006-2008). Son rôle a consisté à représenter les employeurs, pour garantir que ce cadre soit approprié au développement des certifications dans le secteur.

1.6. La place des femmes dans le sport

85Les instances européennes ont joué un rôle moteur dans la prise en compte de la place des femmes dans le sport. Comme on l’a vu précédemment, la Conférence sportive européenne a permis l’émergence, au début des années 2000, du réseau « Europe, femmes et sport » (EWS), qui rassemble des représentants des gouvernements et des mouvements sportifs européens (quarante-deux États européens actuellement représentés), et dont la France a assuré la présidence d’avril 2002 à avril 2004.

  • 279 Résolution du 14 octobre 1987, JOCE no C 305 du 16 novembre 1987.
  • 280 Résolution du Parlement européen sur « Femmes et sport » du 21 mai 2003, A5-0167/2003.

86Le Parlement européen a adopté, pour sa part, une première résolution sur les femmes et le sport dès 1987279. Puis, une seconde résolution sur « les femmes et le sport » a été adoptée en mai 2003, qui préconise une série de mesures selon les axes suivants : structurer la question « femmes et sport » ; développer le sport scolaire et le sport de loisir ; garantir l’égalité des droits dans le sport de haut niveau ; assurer la santé de l’athlète féminin ; renforcer la participation des femmes à la prise de décision dans les organisations sportives280.

87De son côté, le Conseil des ministres en charge des sports des États membres, réuni en novembre 2001 sous présidence belge, a invité la Commission à mener une étude approfondie sur la position de la femme dans le sport, au sein de l’Union européenne et des pays candidats à l’adhésion, et a suggéré que des propositions d’actions soient formulées à partir de ses conclusions.

  • 281 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 23, JOCE no C 364 du 18 décembre 2000

88Enfin la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne réaffirme le principe de « l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines »281.

  • 282 Cf. notamment le dossier « Femmes et sport », publié dans la revue Sport et citoyenneté, no 4, 2008

89En pratique, le programme communautaire « Progress » (2007-2013) vise à soutenir la mise en œuvre concrète du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, et à encourager l’intégration de cette question dans toutes les politiques de l’Union282.

1.7. La lutte contre l’obésité par l’activité physique

  • 283 Une charte européenne sur la lutte contre l’obésité a été adoptée en 2006 par le bureau de l’OMS po (...)

90Le manque d’activité physique et le développement de l’obésité qui l’accompagne, avec ses conséquences néfastes sur la santé, ont été dénoncés depuis plusieurs années par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par le Conseil de l’Europe comme un facteur de risque sanitaire croissant dans les pays développés283. Or, la coordination des actions pour remédier à ce problème de santé publique entre pleinement dans les compétences de l’Union européenne, notamment au titre de l’article 152 du Traité CE.

91Une plateforme d’action européenne en faveur de l’alimentation saine, de l’activité physique et de la santé a donc été lancée en mars 2005 par la Commission en vue d’établir un cadre d’action commun, visant notamment à inciter les Européens à pratiquer une activité physique régulière. En septembre de la même année, les ministres chargés des sports des États membres ont décidé de créer un groupe de travail sur le sport et la santé, qui vise à développer des lignes directrices concernant l’activité physique et à échanger des bonnes pratiques. Ce groupe, qui rassemble actuellement neufs États membres, s’appuie sur les travaux d’un groupe d’experts.

  • 284 « Promouvoir une alimentation saine et l’activité physique : une dimension européenne pour la préve (...)

92En décembre 2005, la Commission a publié un Livre vert visant à promouvoir l’alimentation saine et l’activité physique dans l’Union européenne284. Il en ressort que plus de 14 millions de personnes y sont aujourd’hui obèses ou atteints de surcharge pondérale, tandis qu’un quart des enfants européens scolarisés (soit au moins 3 millions) ont un problème de poids et que leur nombre s’accroît régulièrement dans les pays de l’Union. Ce document a servi de base à une consultation publique sur les moyens de réduire l’obésité et les maladies qui lui sont associées.

  • 285 Cf. résolution du 1er février 2007, « Promouvoir une alimentation saine et l’activité physique », P (...)

93En réponse au Livre vert, le Parlement européen a adopté, en janvier 2007, un rapport appuyant les engagements de la Commission concernant le développement de l’alimentation saine et de l’activité physique, et recommandant que la lutte contre l’obésité soit considérée comme une priorité politique pour l’Union. Les députés européens préconisent notamment que les écoles disposent d’installations sportives suffisantes et que les autorités locales s’engagent à promouvoir auprès des jeunes un mode de vie sain et actif285.

94Selon une enquête Eurobaromètre intitulée « Santé et Alimentation » et publiée en novembre 2006, seuls 15 % des Européens pratiquent régulièrement une activité physique, et les citoyens européens passent en moyenne plus de six heures assis par jour.

95Comme on l’a vu précédemment, il existe de fortes disparités entre les pays du point de vue de la pratique de l’activité physique (cf. Première partie). Les Européens du Nord (en particulier les Finlandais, les Luxembourgeois et les Allemands) apparaissent comme les plus sportifs de l'Union à vingt-cinq. À l’inverse, les Grecs et les Italiens sont en queue de peloton.

96Par ailleurs, dans le cadre du programme « Santé 2003-2008 », la Commission européenne a lancé un appel à projets susceptibles d’être financés jusqu’à 60 %. Ces projets peuvent porter sur le thème de l’alimentation et de l’activité physique, et notamment :

  • les bonnes pratiques en matière de programmes éducatifs concernant l’alimentation et l’activité physique ;

  • l’efficacité des mesures destinées à changer les comportements des consommateurs européens en matière de choix alimentaires et d’activité physique ;

  • la valorisation de l’activité physique, notamment par la création d’environnements sains.

  • 286 Cf. décision du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, établissant un deuxième progra (...)

97Ce programme a été relayé par un nouveau programme pour la période 2008-2013, qui comporte aussi des propositions d’actions visant à combattre l’inactivité physique et l'obésité286.

  • 287 COM(2007)279 final du 30 mai 2007. Ce Livre blanc fait l’objet d’une résolution du Parlement europé (...)

98L’objectif d’amélioration de la santé publique par l’activité physique figure également dans le Livre blanc de la Commission intitulé « Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l’obésité », publié en mai 2007287. Ce document s’inspire d’initiatives prises antérieurement par la Commission, notamment la plateforme européenne d’actions pour la nutrition, l’activité physique et la santé, et le Livre vert précité, publié en 2005.

  • 288 Cf. Livre blanc sur le sport, 11 juillet 2007, actions nos 1, 2 et 3. S’agissant des « Lignes d’act (...)

99Enfin, dans le Livre blanc sur le sport publié en juillet 2007, la Commission a proposé d’élaborer, avec les États membres, de nouvelles lignes directrices concernant l’activité physique, de soutenir un réseau européen pour encourager la pratique d’une activité physique et de mobiliser activement les différents programmes européens susceptibles d’y contribuer288.

100Les lignes d’actions recommandées par l’Union en matière d’activité physique ont été adoptées par les ministres en charge des sports réunis à Biarritz en novembre 2008. Elles soulignent le lien entre santé, sport et activité physique, envisagent les moyens de rendre les citoyens de l’Union plus actifs physiquement et reconnaissent à cet égard un rôle essentiel au mouvement sportif.

1.8. Sport et environnement

1.8.1. La sensibilisation aux questions environnementales par le sport

101Les pratiques sportives, les équipements sportifs et les évènements qui leur sont associés ont un impact significatif sur l’environnement. Les gouvernements et les organisations sportives sont de plus en plus conscients des enjeux environnementaux et de la nécessité de promouvoir de bonnes pratiques, notamment en terme de verdissement, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique, de traitement des effluents et des déchets, de maîtrise de la consommation d’espaces...

102À cet égard le sport, en particulier à l’occasion d’activités qui se déroulent en milieu naturel, peut être un vecteur important pour accroître la prise de conscience des enjeux liés à la préservation de l’environnement et à la promotion du développement durable auprès des différents publics.

  • 289 Recommandation du Comité des ministres aux États membres, relative au Code pour un développement du (...)

103Le Conseil de l’Europe a ainsi adopté en 2000 une recommandation relative au Code pour un développement durable du sport, qui rappelle la nécessité de pratiquer le sport dans un environnement propre et sain, et qui souligne l’importance de l’éducation dans les questions environnementales liées au sport, tout en formulant des préconisations à l’égard des gouvernements et du secteur sportif289.

104Dans le cadre du Livre blanc sur le sport de 2007, la Commission a notamment prévu :

    • 290 Cf. règlement no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, permettant aux organ (...)
    • 291 Le programme environnemental du Comité d’organisation des Jeux (TOROC) comprenait notamment une éva (...)

    de s’appuyer sur un dialogue structuré avec les organisations sportives internationales et européennes et les autres acteurs du sport, pour les inciter notamment à mettre en œuvre le système communautaire de management environnemental et d’audit (European Eco Management Audit Scheme, ou EMAS) dans l’organisation des évènements sportifs les plus importants. Ce dispositif, établi en 2001, permet d’attribuer un label aux organisations qui améliorent durablement leurs performances environnementales290. Il a été appliqué pour la première fois lors des Jeux olympiques de Turin en 2006291 ;

  • de sensibiliser les parties impliquées au niveau régional à la nécessité de collaborer pour organiser des manifestations sportives de manière durable ;

  • d’intégrer le sport dans le volet « Information et communication » du programme communautaire « Life+ », car celui-ci peut constituer un instrument approprié pour sensibiliser les pratiquants aux enjeux environnementaux à travers les activités sportives.

1.8.2. La qualité des eaux de baignade

  • 292 Directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, JOCE(...)

105Par ailleurs, une directive européenne datant de 1976 a fixé des normes de qualité pour les eaux de baignade, auxquelles les États sont tenus de se conformer292. Sa transposition par les États membres était obligatoire dans un délai de dix ans, ainsi que sa mise en œuvre, sous peine d’astreinte.

  • 293 CJCE, Commission européenne c/Espagne, 25 novembre 2003, affaire C-92/96.

106En 1998, la CJCE a constaté que l’Espagne n’avait pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que la qualité des eaux de baignade intérieures de son territoire soit conforme aux valeurs limites fixées par la directive. En juillet 2000, la Commission a donc mis en demeure le gouvernement espagnol et a demandé à la Cour de justice de condamner ce pays à une astreinte de 45 600 euros par jour de retard, jusqu’à exécution complète de la directive. Par un jugement rendu en 2003, la Cour a décidé de pondérer l’astreinte demandée par le pourcentage de zones de baignade déjà conformes aux normes de la directive, et a fixé l’astreinte annuelle à 624 000 euros, montant inférieur à celui initialement envisagé de 16 644 000 euros293.

  • 294 Directive du Parlement européen et du Conseil no 2006/7, 15 février 2006, JOUE no 64 du 4 mars 2006 (...)

107Cette directive a été ensuite remplacée par celle adoptée par le Parlement et le Conseil en 2006, qui doit être transposée par les États membres en 2015 au plus tard294. La nouvelle directive prévoit la réduction du nombre des paramètres d’analyse de la qualité de l'eau, qui passent ainsi de dix-neuf à deux, et instaure quatre niveaux de qualité pour la classification des eaux de baignade : excellente, bonne, suffisante et insuffisante. Les analyses prendront en compte les résultats des quatre dernières années, et non plus simplement de la saison précédente, et les États devront présenter, chaque année, un rapport sur la qualité des eaux de baignade de leur territoire.

2. La prise en compte par l’Union européenne du sport dans sa globalité

108Les initiatives visant à favoriser le développement du sport, qui se sont exprimées à partir du début des années quatre-vingt-dix, ont été le plus souvent indirectes : création du Forum européen du sport en 1991, élaboration de documents de réflexion, définition de positions convergentes sur des sujets d’actualité, etc. Lorsque des programmes de soutien direct aux activités sportives ont été mis en place, tels qu’« Eurathlon » ou « Sport pour handicapés », on a constaté qu’étant dépourvus de toute base légale, ils devaient être supprimés. Cette annulation a confirmé le fait qu’en l’état actuel du Traité, l’Union européenne n’a guère la possibilité de mener une véritable politique du sport.

109Dans le même temps, l’application du droit communautaire aux activités sportives à caractère économique a impacté les organisations sportives, en particulier celles qui gèrent des activités commerciales. L’arrêt Bosman, en confirmant la primauté des règles communautaires sur les règles sportives, a constitué également le révélateur d’une approche incomplète du sport par les instances communautaires. D’une part en effet, le sport ne saurait être appréhendé uniquement sous ses seuls aspects économiques, aussi importants soient-ils ; d’autre part, c'est un phénomène social complexe et multiforme, dont les aspects culturels, sociaux et éducatifs méritent d’être préservés et développés.

110Aussi, les organisations sportives comme certains gouvernements ont soutenu avec vigueur la notion « d’exception sportive », avant et surtout après l’arrêt Bosman, dans l’intention de soustraire, au moins partiellement, le sport du champ d’application du droit communautaire.

2.1. La notion d’exception sportive et ses limites

  • 295 Ainsi, le président de la FIFA, M. Blatter, indiquait en juin 1999 dans une déclaration au journal (...)

111Après le choc de l’arrêt Bosman, qui indiquait clairement que les règles des fédérations concernant les activités sportives professionnelles devaient être conformes aux dispositions du Traité, les autorités internationales du football n’ont pas caché leur souhait de retrouver une autonomie par rapport à la législation communautaire et de protéger leur situation de monopole295.

112Cette volonté d’autonomie s’est exprimée notamment à travers la notion « d’exception sportive », signifiant par-là même que les règles communautaires pourraient ne plus être applicables au sport. Il n’est pas surprenant qu’une telle conception soit défendue par les dirigeants des fédérations les plus exposées au droit communautaire, du fait de la dimension économique de leurs activités, au premier chef par les présidents de la FIFA et de l’UEFA, dans le souci de préserver leur domaine et leurs marges de manœuvre.

  • 296 La notion a été reprise notamment dans Barrau Alain-» Vers une “exception sportive” dans l'Union eu (...)

113L’idée d’un statut d’exception accordé au sport, à l’instar de celui dont a pu bénéficier la culture, a été soutenue pendant un temps par certains gouvernements. Ainsi, la ministre française chargée des sports a pu déclarer en mars 1999 que « l’application au sport des règles communautaires de concurrence s’avère incompatible avec la préservation de l’éthique sportive »296.

  • 297 Lors d’une rencontre, en mars 2000, avec les représentants de la FIFA et de l’UEFA, qui souhaitaien (...)

114Toutefois, la Commission a indiqué à maintes reprises aux autorités sportives que le souhait de voir le sport exempté de l’application des lois communautaires n’avait guère de chance d’être concrétisé. De plus, les règles de libre circulation et de concurrence, qui ne s’appliquent formellement qu’à la dimension économique des activités sportives, répondent à la logique du marché dans laquelle les fédérations sportives se sont engagées. Dans un contexte de commercialisation croissante, la notion d’« exception sportive » revêt un aspect paradoxal et reste très controversée297.

115Il est plus aisé d’admettre que les activités sportives présentent certaines caractéristiques particulières dont il convient de tenir compte. Aussi, à la notion initiale « d’exception sportive » a succédé l’idée plus réaliste que les particularités du sport pouvaient, dans certains cas, justifier une application modulée des règles de libre circulation et de concurrence.

116Une telle évolution est déjà perceptible dans les arrêts rendus par la Cour de justice en avril 2000 dans les affaires Deliège et Lehtonen, qui reconnaissent que certaines règles fédérales sont inhérentes à l’organisation des compétitions internationales et que cette particularité peut leur permettre d’échapper à l’emprise du droit communautaire.

2.2. La prise en compte des spécificités du sport

117Ainsi, surtout depuis l’arrêt Bosman, l’idée que le sport présente certaines spécificités est largement admise au sein des instances communautaires, tout comme la nécessité de les préserver. La notion de modèle sportif européen a été avancée pour expliquer le contexte actuel et justifier des mesures de préservation appropriées. La déclaration sur le sport annexée au traité d'Amsterdam d'octobre 1997, en exprimant un consensus sur la nécessité d’élargir l’approche communautaire du sport, a constitué une première étape dans cette démarche, qui a été complétée par la déclaration sur les caractéristiques spécifiques du sport annexée au traité de Nice en 2000, puis par la déclaration du Conseil européen de Bruxelles en décembre 2008.

2.2.1. La déclaration commune sur le sport annexée au traité d’Amsterdam

  • 298 Déclaration (no 29) relative au sport, JOCE no C 340 du 10 novembre 1997.

118Cette brève déclaration, qui constitue la première manifestation au niveau de l’Union européenne d’une volonté explicite de prendre en considération les fonctions sociales du sport, a un caractère très général. Émanant du Conseil européen, elle souligne « l’importance sociale du sport et en particulier son rôle de ferment de l’identité et de trait d’union entre les hommes ». Dès lors, « elle invite les institutions de l’Union européenne à consulter les organisations sportives lorsque des questions importantes relatives au sport sont en cause. À cet égard, il convient de tenir tout spécialement compte des particularités du sport amateur »298.

119La déclaration d’Amsterdam, qui est loin d’avoir la valeur juridique que peut conférer un article du Traité, revêt cependant une portée symbolique indéniable. Elle constitue une première forme de reconnaissance officielle du sport, appréhendé sous ses aspects social et culturel. Elle encourage les instances de l’Union européenne à poursuivre dans la voie de la coopération avec les organisations sportives, déjà engagée au début des années quatre-vingt-dix – notamment dans le cadre du Forum européen du sport, mais aussi avec les contacts informels que la Commission et le Parlement ont pu établir avec le mouvement sportif européen. La volonté de prendre en compte les particularités du sport amateur, bien que formulée de façon assez vague, introduit la notion de spécificité et rompt avec une approche trop réductrice, fondée sur les seuls aspects économiques.

120La déclaration a donné le signe d’un rééquilibrage du traitement des questions sportives par l’Union européenne, et a ouvert des perspectives d’actions communes en faveur du sport. Bien que dépourvue de force juridique contraignante, elle constitue une référence, désormais citée dans les textes communautaires relatifs au sport et dans les arrêts de la Cour de justice relatifs à certains litiges sportifs.

2.2.2. Quelles sont les spécificités du sport ?

  • 299 COM Final du 29 septembre 1998.

121Dans le prolongement de cette déclaration, les services de la Commission ont publié, en septembre 1998, un document de travail portant sur « l’évolution et les perspectives de l’action communautaire dans le sport »299. Ce texte essentiel admet la spécificité du sport au regard des cinq fonctions qu’il remplit : éducative, de santé publique, sociale, culturelle et ludique, et qui sont décrites comme suit :

  • « fonction éducative : l’activité sportive constitue un excellent instrument pour équilibrer la formation et le développement humain de la personne à tout âge ;

  • fonction de santé publique : le sport peut avoir une fonction de santé publique, étant donné qu’une activité physique appropriée conditionne de manière importante la santé et, associé à un régime alimentaire approprié, peut éviter des maladies telles que les maladies du cœur, le cancer ; elle peut également améliorer le bien-être général de l’individu. Toutefois, il faut admettre que, à l’heure actuelle, dans les sports de compétition, et plus spécialement dans le sport professionnel, les méthodes d’entraînement appliquées et l’usage répandu des médicaments pour améliorer les performances ont souvent des conséquences négatives importantes sur la santé. C’est pourquoi il faut envisager de définir une stratégie pour combattre ce développement ;

  • fonction sociale : le sport représente un instrument approprié pour promouvoir une société plus inclusive, pour lutter contre l’intolérance et le racisme, la violence, l’abus d’alcool ou l’usage de stupéfiants ; le sport peut contribuer à l’intégration des personnes exclues du marché du travail ;

  • fonction culturelle : la pratique sportive permet au citoyen de mieux s’enraciner dans un territoire, de mieux le connaître et de mieux s’intégrer et pour ce qui concerne l’environnement, de mieux le protéger ;

  • fonction ludique : la pratique sportive représente une composante importante du temps libre et du divertissement individuel et collectif ».

122Le document évoque en outre l’expression du volontariat dans les activités sportives et les valeurs morales associées à la pratique sportive, tels que le « fair-play », la solidarité, la concurrence loyale et l’esprit d’équipe.

  • 300 Document de travail accompagnant le Livre blanc sur le sport, 11 juillet 2007, COM(207)391 final, p (...)

123D’autres caractéristiques spécifiques tenant à l’organisation du sport ont été mentionnées dans le document de consultation sur le « modèle sportif européen », publié peu après. On trouve aussi des exemples supplémentaires de spécificité du sport dans le document de travail accompagnant le Livre blanc de la Commission, preuve d’une certaine malléabilité du concept300.

2.2.3. Les spécificités du modèle sportif européen

  • 301 Le modèle sportif européen, COM(1999)644 du 1er décembre 1999.

124En application de la déclaration d’Amsterdam, la Commission a lancé, en novembre 1998, une vaste consultation sur « le modèle sportif européen », concrétisée par l’envoi d’un questionnaire aux États membres, aux fédérations internationales et aux confédérations sportives nationales, accompagné d’un document décrivant l’organisation actuelle du sport en Europe, son évolution récente et les problèmes rencontrés. Selon celui-ci, le modèle sportif européen se caractérise d’abord, d’un point de vue organique, par une structuration pyramidale et hiérarchique, dont la base est constituée des associations et le sommet des fédérations nationales, européennes puis internationales301.

125Ce mode d’organisation vise à mettre en place les compétitions sportives selon un système de promotion et de relégation, qui constitue une autre caractéristique du modèle européen. Ainsi en championnat national, un club d’un niveau donné peut se qualifier en compétition pour accéder au niveau supérieur. À l’inverse, s’il ne se qualifie pas, il risque d'être relégué à un niveau inférieur. Le sport en Europe est également marqué par l’enracinement des clubs au niveau local, avec une prévalence du sport amateur.

126Par ailleurs, les fédérations sont en situation de monopole, puisqu’il n’y a qu’une seule fédération internationale par discipline sportive, elle-même représentée dans chaque pays par une seule fédération nationale. En outre, les compétitions sportives internationales sont largement organisées selon la nationalité, ce qui peut constituer, du point de vue du droit communautaire, une forme de discrimination et d’entrave à la libre circulation. Le principe même de sélection en vue de participer à une épreuve sportive pourrait également être perçu comme discriminatoire.

  • 302 Pour une analyse sur le sujet, voir notamment Miège Colin – « Sport et Union européenne : exception (...)

127En outre, la compétition sportive doit, pour conserver son sens, reposer sur l’incertitude du résultat, ce qui suppose une pluralité d’équipes ou de compétiteurs individuels de niveau comparable. Cet aspect singulier et essentiel du sport de compétition le distingue fondamentalement de tous les autres secteurs d’activités. Non seulement les entités sportives ne s’affrontent pas pour s’éliminer, mais elles ont besoin qu’une situation d’équilibre des moyens existe entre elles pour pouvoir se rencontrer, ce qui peut justifier certaines restrictions à la concurrence302. Enfin, les organisations sportives, comme les compétitions qu’elles organisent, reposent sur un principe de territorialité.

128Ainsi, en dépit des différences marquées qui existent entre les organisations sportives et les politiques du sport parmi les États membres (cf. chap. I), un modèle européen du sport serait identifiable. Les disparités semblent en effet contrebalancées par des caractéristiques communes, qui tiennent aux modes d’organisation traditionnelle du sport en Europe.

  • 303 Livre blanc, document de travail « L’Union européenne et le sport : historique et contexte », 11 ju (...)

129On notera toutefois que le Livre blanc sur le sport publié en 2007 relativise la portée de la notion, en indiquant que « toute tentative de définition précise du modèle européen du sport atteint rapidement ses limites ». De surcroît, les éléments constitutifs de ce modèle peuvent s’appliquer à l’organisation du sport dans d’autres régions du monde... Aussi emploie-t-il le terme « d’approche européenne du sport », qui rend mieux compte de la complexité et de la diversité des modes d’organisations303.

  • 304 Dans le modèle américain, chaque ligue professionnelle fonctionne en circuit fermé, avec des équipe (...)

130Mais surtout, le modèle européen se définit par opposition au système qui existe aux États-Unis, avec les championnats fermés auxquels participent régulièrement les mêmes équipes, même si des systèmes de compétition entièrement ou partiellement fermés ont aussi été adoptés en Europe, notamment en cyclisme et dans les sports motorisés304.

131Le document de la Commission évoque ensuite les changements qu’a connus le sport européen au cours des dernières décennies, ainsi que la mondialisation qui le touche actuellement, et qui peuvent constituer une menace pour sa pérennité.

2.3. La nécessité de préserver les structures du sport

132Selon le document de consultation de la Commission, ce modèle sportif traditionnel est soumis à de fortes tensions et risque « d’éclater devant les pressions de groupes économiques qui souhaitent s’inspirer de formules déjà expérimentées, notamment aux États-Unis avec le sport professionnel de haut niveau, ce qui pourrait mettre en danger les structures de base ». Les menaces qui pèsent sur le sport européen tiennent notamment aux excès liés à la commercialisation du sport, à l’absence de protection des jeunes sportifs pratiquant la haute compétition et à l’inefficacité des systèmes de lutte contre le dopage.

133Parmi les questions recensées, figure l’attitude des fédérations face à la commercialisation de leur sport ou l’apparition de compétitions fermées. Cette dernière crainte n’est pas sans fondement, ainsi qu’en témoigne le projet avorté de création d’une ligue européenne fermée de football indépendante de l’UEFA en 1998 à l’initiative du groupe Mediapartners, et la création en 2000 de l’Euroligue de basket, soutenue par le groupe Telefonica, indépendamment de la Conférence européenne de basket-ball et de la FIBA. S’agissant des perspectives, sont notamment évoqués la vente collective des droits de retransmission télévisée, susceptible de favoriser la solidarité interclubs, et les moyens de préserver l’ensemble des fonctions sociales qui incombent au sport.

134L’évolution du sport professionnel constitue aussi un sujet de préoccupation pour les responsables gouvernementaux en charge des sports, comme pour les instances communautaires. Ce secteur est en effet engagé dans un processus générateur de déséquilibres et de tensions : concurrence acharnée entre clubs, qui débouche sur des rémunérations exorbitantes accordées à certains sportifs professionnels à partir de l’accroissement des ressources tirées de la vente des droits de retransmission et qui induisent aussi un endettement croissant ; surcharge des calendriers des rencontres internationales ; extension du dopage dans les milieux professionnels, mais aussi chez les amateurs... Face à ces évolutions, le document s’interroge sur la survie, à terme, du « modèle sportif européen ».

  • 305 Rapport de la Commission au Conseil européen, « en vue de sauvegarder les structures actuelles du s (...)

135Signe de ces préoccupations, le Conseil européen qui s’est tenu à Vienne en décembre 1998 a invité la Commission à lui soumettre un rapport « dans l’optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire ». Il a également exprimé son inquiétude face à l’ampleur du dopage dans le milieu sportif. Un an plus tard, la Commission a présenté au Conseil d’Helsinki de décembre 1999 un rapport qui établit que « l’évolution du sport en Europe risque de conduire à un affaiblissement de sa fonction éducative et culturelle », et souligne la nécessité d’une approche renouvelée, dans le souci de préserver la fonction sociale du sport ainsi que son organisation, tout en respectant le principe de subsidiarité et l’autonomie des organisations sportives305. Cette approche, qui vise à appréhender le sport d’une manière globale et cohérente dans un environnement en pleine évolution, suppose une implication de l’Union européenne, compte tenu de l’internationalisation croissante du sport. Le rapport préconisait un partenariat renforcé entre les institutions européennes, les Etats membres et les organisations sportives, sur un socle commun de principes sportifs réaffirmés.

  • 306 Le Conseil d’Helsinki a été précédé des Assises du sport de l’Union européenne, organisées du 20 au (...)

136Toutefois, il rappelait en conclusion, que « le Traité ne donne pas de compétences directes à la Commission en matière de sport » et que, par conséquent, cette dernière ne peut garantir que l’évolution actuelle ne va pas conduire malgré tout aux effets redoutés306.

137Un an après, la déclaration commune établie lors du sommet européen de Nice a constitué un pas supplémentaire dans la prise en considération des problématiques et des spécificités du sport dans le cadre de l’Union européenne.

2.4. La déclaration sur les caractéristiques spécifiques du sport annexée au traité de Nice

138À l’issue du Sommet européen qui s’est tenu à Nice en décembre 2000, une déclaration « relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes » a été publiée (cf. annexe). Cette déclaration pas plus que celle d’Amsterdam en 1997, n’a de véritable portée juridique. Néanmoins, les dix-sept points qu'elle comporte ouvrent des perspectives d’actions communes que les États membres pourraient conduire dans le domaine du sport, outre celles que la Communauté est autorisée à mener au titre de certaines dispositions du Traité, en particulier en ce qui concerne la santé des athlètes.

139La déclaration de Nice reconnaît tout d’abord la valeur éducative, sociale et culturelle de activité sportive pour tous, et le rôle du bénévolat dans sa mise en œuvre. Elle souligne le rôle central des fédérations sportives dans l’organisation du sport, en leur reconnaissant un droit à autonomie et la capacité de définir des règles spécifiquement sportives, « de la façon qu’elles jugent la plus conforme à leurs objectifs ». Les fédérations sont ainsi fondées à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la capacité de formation des clubs qui leur sont affiliés, dans le respect des législations nationales et communautaires. La nécessité de protéger la santé, l’équilibre psychologique et familial des jeunes sportifs, tout en préservant leur possibilité d’insertion professionnelle est également mentionnée. Enfin, la déclaration aborde le contexte économique du sport en encourageant la mise en place, par les fédérations, de dispositifs de contrôle de gestion es clubs et en souhaitant la mise en place de mécanismes de répartition des revenus tirés de la vente des droits de retransmission télévisuelle, dans une optique de solidarité entre les différents niveaux de pratique, mais aussi entre les différentes disciplines.

  • 307 Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre 2008, conclusions de la présidence, annexe V, d (...)

140La déclaration de Nice a exprimé une certaine détermination des États membres de l’Union européenne a lutter contre les dérives qui affectent le sport. Elle vise aussi à délimiter le champ sportif, dans le souci de tenir davantage compte de ses particularités dans l’application du droit communautaire, sans accréditer pour autant l’idée d’en exempter le sport professionnel. Les principes généraux qu’elle énoncé doivent être pris en compte par les institutions communautaires et les Etats membres, et inspirer la Cour de justice, à l’occasion des litiges qu’elle peut avoir à trancher en matière sportive. Si l’intérêt de ce texte est réel, il reste largement prescriptif. D’une certaine manière, il met en lumière le fait que la Communauté ne dispose pas de compétences directes dans le domaine du sport, ses prescriptions s’adressant avant tout à la bonne volonté du mouvement sportif voire celle des Etats membres, invités à prendre les mesures jugées nécessaires. On note que la déclaration du Conseil européen de décembre 2008 souligne à nouveau « la nécessité de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du sport, au-delà même de sa dimension économique », signe que la question n’a guère évolué depuis la précédente déclaration »307. Dans ce contexte de relative impuissance, l’idée d’introduire dans le Traité un article concernant le sport a paru constituer un progrès.

2.5. L’inscription d’un article sur le sport dans le Traité

141L’idée d’introduire un article concernant le sport dans le Traité est déjà ancienne, car elle a été formulée par le Parlement européen dès 1993. Ce souhait a été relayé en 1995 par une résolution conjointe des confédérations sportives européennes, telles l’ENGSO et les Comités olympiques européens (COE), et réaffirmé ensuite à diverses reprises par le mouvement sportif.

142Pour les organisations sportives, il s’agit d’un enjeu important, car l’insertion d’un article relatif au sport dans le Traité constitue une forme de reconnaissance officielle de leur rôle, et pourrait de surcroît fournir une base légale à l’attribution de fonds communautaires en faveur de l’activité sportive. Toutefois, leurs motivations sur cette question sont complexes et ambivalentes, car certaines organisations escomptent, avec l’affirmation de l’importance sociale du sport, gagner des marges de manœuvre au regard de l’application de la législation communautaire. Toutes les fédérations ne cherchent pas, à l’instar des autorités du football, à « revenir » sur l’arrêt Bosman, et à obtenir l’abolition du principe de l’interdiction de toute discrimination liée à la nationalité dans la composition des équipes professionnelles, qui tend à rejoindre la notion d’exception sportive. Mais beaucoup souhaitent une reconnaissance de leur autonomie et de leur rôle, et recherchent des assouplissements quant à la stricte application des principes européens de libre circulation et de concurrence pour diverses raisons, parmi lesquelles les considérations commerciales ne sont pas toujours absentes.

143En revanche, les préoccupations des instances européennes sont davantage liées au maintien de l’éthique, à la préservation des fonctions sociales du sport et à une certaine régulation supranationale. La déclaration de Nice sur les caractéristiques spécifiques du sport a d’ailleurs pu être analysée comme un appel aux organisations sportives pour respecter des valeurs qui tendent à être perdues de vue et restaurer des équilibres menacés. Le consensus apparent dont bénéficie le projet d’un article sur le sport dans le traité peut ainsi recouvrir des motivations assez hétérogènes.

144En 2000, une proposition d’article sur le sport a été adoptée par les confédérations sportives européennes et transmise à la présidence française, dans la perspective du Sommet européen de Nice. Cette démarche s’est d’abord heurtée à l’opposition du Royaume-Uni, défenseur d’une conception libérale du sport, et d’un certain nombre de Länder en Allemagne, soucieux de protéger leurs prérogatives en matière d’organisation sportive. Des réserves ont aussi été émises, notamment de la part du Sports Council britannique, quant au risque de voir l’Union européenne s’ingérer dans les questions sportives, et porter atteinte à l’autonomie des organisations sportives.

145En février 2003, lors de la réunion informelle des ministres en charge des sports, une position majoritaire en faveur de l’inclusion d’un article relatif au sport dans le Traité s’est à nouveau dessinée et a reçu le soutien de la Commission, mais le Danemark et le Royaume-Uni s’y sont une fois de plus opposés.

146En mai 2003, une position commune a été présentée par le CIO à la Convention européenne chargée de l’élaboration d’un projet de Constitution pour l’Europe, au nom des Comités olympiques européens (COE), de l’Association des fédérations internationales des sports olympiques d’été (ASOIF), de l’Association des fédérations internationales des sports olympiques d’hiver (AIOWF), ainsi que de la FIFA et de l’UEFA.

  • 308 Dans sa rédaction initiale, l’article 149 du Traité CE est relatif à l’éducation, à la formation pr (...)

147En juin 2003, la Convention a proposé qu’un nouvel article intitulé « Education, formation professionnelle, jeunesse et sport » remplace l’article 149 et introduise le sport dans les compétences de l’Union308. Cette modification a été retenue dans le projet de Constitution pour l’Union, dont le texte a été adopté lors du Conseil européen de Bruxelles du 18 juin 2004, mais qui n’a pu être ratifié, du fait de son rejet lors des référendums organisés en France puis aux Pays-Bas, en 2005.

148Le Conseil européen de juin 2007 a défini le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui prévoit qu’une disposition soit consacrée au sport dans le Traité à venir. Pour l’essentiel, la formulation antérieure a été reprise par le nouvel article 165 relatif à l’éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle figurant dans le Traité modificatif adopté le 13 décembre 2007 à Lisbonne. Cet article est formulé comme suit :

  1. L’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les Etats membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. Elle respecte pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.

  2. L'action de l'Union vise [...] à développer la dimension européenne du sport, en promouvant équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment les plus jeunes d’entre eux.

  3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d’éducation et de sport, en particulier avec le Conseil de l'Europe.

  4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article,

  1. le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure ordinaire, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

  2. le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations. »

  • 309 Cf. Traite modifié, titre I, Catégories et domaines de compétence de l’Union, en particulier l’arti (...)

149Il faut souligner que le Traité modifié délimite les compétences de l’Union à partir des principes d’attribution (toute compétence non attribuée à l’Union appartient, en principe, aux États membres), de subsidiarité (l’Union intervient seulement dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent mieux l’être au niveau européen) et de proportionnalité309.

150En application de ces règles, les domaines d’action sont répartis selon trois niveaux de compétences attribuées à l’Union européenne : compétence exclusive, compétence partagée avec les États membres et, enfin, « compétence pour mener des actions visant à appuyer, coordonner ou compléter action des Etats membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines ». Le sport figure ainsi dans les domaines d’action d’appui, de coordination ou de complément énumérés à l’article 2-E du Traité modifié.

151Avec cette nouvelle compétence dans le domaine du sport, quelle est la nature des actions que l'Union pourrait conduire sur la base de l’article 165 ? Le Traité modifié précise tout d’abord que les actions de l’Union dans ce domaine doivent exclure toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, et respecter leurs compétences à cet égard, conformément au principe de subsidiarité. L’adoption de directives, dont c’est la vocation, est de ce fait exclue. Les actions d’encouragement envisagées sont des mesures qui prévoient des actions communes et qui imposent aux Etats membres une obligation de coopération ; quant aux recommandations, elles sont dépourvues de toute portée juridique contraignante. Il est clair, de surcroît, que l’article 165 n'autorise aucune exemption aux principes fondamentaux du droit communautaire (libre circulation, libre prestation de services, concurrence...) au profit du sport, car la notion « d’exception sportive » n’est pas intégrée en droit communautaire.

152Les dispositions de l’article 165 sont toutefois susceptibles de fournir une base légale à l’attribution de fonds communautaires pour des actions en faveur du sport.

153L’ancrage du sport dans le droit communautaire aurait aussi pour effet d’officialiser l’existence du Conseil des ministres européens en charge des sports, réuni de façon informelle depuis 1999 sous chaque présidence semestrielle de l’Union, au même titre que le Conseil des ministres de l’Education ou de la Jeunesse.

  • 310 Cf. Zylberstein Julien – « Quand le sport pénètre dans l’arène du droit primaire de l'Union europée (...)

154Quant aux dispositions envisagées, elles sont de nature à permettre une action communautaire sur de nombreux sujets tels que la promotion des valeurs éducatives du sport, la coordination de la lutte contre le dopage ou contre la violence dans le sport, la protection de la santé des jeunes sportifs, le soutien au bénévolat, la préservation de l’équité des compétitions ou encore la coopération entre les organisations sportives et le partage des bonnes pratiques, dès lors que cette action est définie et conduite dans le respect du principe de subsidiarité appliqué au sport, qui reconnaît dans ce domaine une compétence première aux Etats membres310.

155Le Plan d’action qui accompagne le Livre blanc sur le sport présenté par la Commission en 2007 propose, à cet égard, un programme diversifié.

2.6. Le Livre blanc sur le sport

  • 311 Livre blanc sur le sport du 11 juillet 2007, présenté par la Commission au Conseil, au Parlement eu (...)

156La Commission européenne a adopté en juillet 2007 un Livre blanc sur le sport, qui vise à tracer des orientations stratégiques sur le rôle du sport au sein de l’Union européenne, notamment au niveau social et économique311.

  • 312 « Plan d’action Pierre de Coubertin », SEC(2007)934 du 11 juillet 2007 (6 pages).
  • 313 « L’Union européenne et le sport : historique et contexte », SEC(2007)935, 11 juillet 2007 (130 pag (...)
  • 314 « Analyse d’impact », SEC(2007)932, 11 juillet 2007 (4 pages).
  • 315 « Résumé de l’analyse d’impact », SEC(2007)936 final, 11 juillet 2007 (5 pages).

157Le Livre blanc se présente sous la forme d’un document principal, comprenant quatre parties (consacrées respectivement au rôle sociétal du sport, à la dimension économique de celui-ci, à son organisation, ainsi qu’au suivi des initiatives), et d’une annexe de cinquante-trois propositions d’action de niveau très variable, regroupées dans un Plan d’action dit « Pierre de Coubertin »312. Il est accompagné de documents de travail, notamment d’un recueil intitulé « L’union européenne et le sport : historique et contexte »313, ainsi que d’une analyse d’impact314 et son résumé315.

  • 316 Le Livre blanc a été rédigé en toute indépendance, notamment vis-à-vis du rapport Arnaut. Une parti (...)

158L’élaboration de cet ensemble résulte de consultations élargies conduites de 2005 à 2007 par la Commission, notamment avec les comités olympiques européens et les fédérations sportives, ainsi qu’avec les Etats membres et d’autres parties prenantes. Ainsi, il a été précédé notamment par la publication en 2006 de l’« Indépendant European Sport Review », document d’analyse et de recommandations rédigé par José Luis Arnaut avec l’appui de l’UEFA316.

159Par son volume et son caractère exhaustif, le Livre blanc sur le sport se présente comme une contribution essentielle de la Commission au thème du sport. Il a notamment pour objectifs la prise en compte de sa dimension dans toutes les politiques européennes, la mise en évidence des besoins et des spécificités propres au monde du sport, la clarification juridique en ce qui concerne l’application de l’acquis communautaire au secteur sportif, l’amélioration de la gouvernance du sport en Europe et l’identification du niveau de décision approprié pour les actions futures.

2.6.1. Le rôle sociétal du sport

160Consacrée au « rôle sociétal » du sport, la première partie de ce Livre blanc comporte des propositions diverses qui visent à améliorer la santé publique par l’activité physique, à lutter contre le dopage, à soutenir le rôle du sport dans l’éducation et la formation, à favoriser le bénévolat et la citoyenneté active au moyen du sport, à mettre celui-ci au service de l’intégration sociale, à renforcer la prévention et la répression du racisme et de la violence, à utiliser enfin le sport comme instrument de coopération internationale et de développement durable.

161Nombre des trente-deux propositions de cette première partie tendent à conforter et à amplifier des actions déjà engagées de plus ou moins longue date, à des titres divers.

  • 317 Cf. « Plan d’appui communautaire à la lutte contre le dopage », COM(1999)643 final du 1er décembre (...)

162S’agissant en particulier de la lutte contre le dopage, le Livre blanc évoque le développement de partenariats internationaux, que l'Union pourrait soutenir, entre les services répressifs nationaux, les laboratoires accrédités par l'AMA et Interpol, et indique que la Commission jouera un rôle de médiateur (points 4 et 5). Le caractère général de ces propositions peut sembler en retrait au regard du Plan communautaire d’appui à la lutte contre le dopage élaboré en 1999, qui identifiait des axes d’interventions plus détaillés317. Toutefois, un groupe de travail de l’Union sur la lutte contre le dopage a été mis en place en juin 2008, et les premiers thèmes abordés ont été la protection des données personnelles des sportifs, le transport aérien des échantillons et la criminalisation du trafic de substances dopantes.

163L’appui des programmes communautaires d’éducation et de formation existants est évoqué pour le soutien à la pratique du sport et de l’éducation physique (notamment « Comenius », « Leonardo da Vinci », « Erasmus » et « Grundtwig »), tandis que le projet de création d’un label européen attribué aux écoles qui encouragent la pratique d’activités physiques est annoncé (points 6 à 8).

  • 318 Notamment les programmes « Progress », « Éducation » et « Formation tout au long de la vie », « Jeu (...)

164De même, la mobilisation des programmes et des fonds européens est mentionnée pour favoriser les possibilités d'insertion sociale par le sport318. Par ailleurs, la Commission tiendra compte du rôle du sport pour les personnes handicapées dans l’établissement de son plan d’action relatif au handicap (points 15 à 18).

165Au titre du soutien au bénévolat, la Commission annonce son intention de réaliser une étude européenne sur le sujet, « afin de mieux comprendre les besoins spécifiques du sport amateur » (point 14).

166S’agissant de la prévention et de la répression du racisme et de la violence dans le sport, leur renforcement suppose l’échange d’informations et d’expériences pratiques entre les services répressifs et les organisations sportives. La Commission annonce également qu’elle « va analyser la possibilité d'élaborer de nouveaux instruments juridiques et d’autres normes européennes, afin d’éviter que l’ordre public soit troublé lors de manifestations sportives » (points 18 à 20).

2.6.2. La dimension économique du sport

  • 319 Lancée en mars 2000, sous présidence portugaise, la stratégie de Lisbonne vise à faire de l’Europe (...)

167Le Livre blanc mentionne la perspective de création d’un compte satellite européen pour le sport et le lancement par la Commission d'une étude chargée d’évaluer la contribution du secteur sportif à l’agenda de Lisbonne319. La nécessité de mieux appréhender l’incidence économique du sport au sein de l’Union est en effet admise de longue date.

168Mais la question du financement public du sport est plus sensible, car elle touche aux prérogatives des Etats membres, dont les pratiques peuvent donner lieu à controverse.

  • 320 La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la v (...)

169La Commission reconnaît tout d’abord la nécessité d’une « forte implication des pouvoirs publics », pour garantir le libre accès aux activités sportives et à l’égalité des chances. Elle comprend donc « l’importance des aides publiques en faveur du sport de masse, et autorise de telles aides, sous réserve qu’elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire ». En pratique, ce sont les aides nationales accordées aux organisations sportives professionnelles considérées comme des entreprises qui peuvent poser problème lorsqu’elles sont susceptibles de fausser la concurrence. Le secteur du sport pour tous n’est a priori pas concerné, dès lors qu’il est régi par des associations à but non lucratif. Il est précisé, à cet égard, que la Commission « défendra le maintien des possibilités existantes » d’exemption de la TVA, ou de son application à taux réduit aux organisations sportives à but non lucratif, ainsi que la directive 2006/l12/CE du Conseil en donne la possibilité aux Etats membres (point 38)320.

  • 321 Cf., notamment, Miège Colin – « Le contrôle étatique sur l’exploitation des paris sportifs au regar (...)

170Le Livre blanc souligne que « dans de nombreux États membres, le sport est partiellement financé par l’intermédiaire d’impôts et taxes sur les services de jeux ou loteries gérés par l’État, ou sous licence d’État. La Commission invite les États à réfléchir aux moyens de développer un modèle de financement durable pour le soutien à long terme des organisations sportives ». Cette invite peut être perçue comme une allusion au fait qu’une dizaine d’Etats membres, dont la France, ont fait l’objet d’une procédure contentieuse de la part de la Commission, leur signifiant que leur législation relative aux paris sportifs comportait des restrictions excessives au regard de la libre prestation de services ou de la concurrence321. La contribution des jeux et loteries au financement public du sport semblerait, par conséquent, un moyen dont la durabilité n’est pas acquise aux yeux de la Commission, qui indique son intention « de réaliser une étude indépendante sur le financement public et privé du sport de masse dans les États membres, ainsi que sur l’incidence des évolutions observées dans ce domaine » (point 37).

2.6.3. L’organisation du sport

171Sous cet intitulé neutre, le Livre blanc aborde les sujets les plus sensibles pour le mouvement sportif, qu’il s’agisse de la spécificité du sport, de la libre circulation des sportifs au regard de la nationalité, des règles de transfert des joueurs, des agents de joueurs, de la protection des mineurs, de la corruption et du blanchiment d’argent dans le sport, du système de licence pour les clubs ou du mode de répartition des droits médiatiques.

  • 322 Cf. Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport, point 5 : « Le Conseil européen (...)

172Après avoir reconnu sans peine l’autonomie des organisations sportives et leur capacité d’autorégulation, que le Conseil avait déjà admises dans sa Déclaration annexée au traité de Nice de décembre 2000322, la Commission rappelle que « l’activité sportive est soumise au droit communautaire », dans la mesure où elle constitue une activité économique. Cependant, « le sport présente certaines spécificités », qui tiennent à la fois aux activités sportives et aux règles qui s’y appliquent (compétitions distinctes pour hommes ou femmes, nécessité d’opérer des sélections, incertitude des résultats...), mais aussi aux structures sportives elles-mêmes (autonomie, diversité, structure hiérarchique et pyramidale...). La Commission indique que « cette spécificité continuera d’être reconnue, conformément à la jurisprudence établie », sans pouvoir donner lieu pour autant à une dérogation générale quant à l’application du droit communautaire.

  • 323 CJCE, Meca-Medina, 18 juillet 2006, aff. C-519/04. Cf., notamment, Zylberstein Julien – « Collision (...)

173La position très orthodoxe exprimée par la Commission se fonde sur la jurisprudence établie, mais elle élude la demande de sécurité juridique réclamée de façon récurrente par le mouvement sportif. Le Livre blanc indique en effet que « la détermination de la compatibilité d’une règle sportive donnée avec le droit communautaire de la concurrence ne peut se faire qu'au cas par cas », comme l’a confirmé la Cour de justice dans l’arrêt Meca-Medina rendu en juillet 2006. En l'espèce, la Cour a infirmé le jugement rendu précédemment par le Tribunal de première instance, en indiquant que la réglementation antidopage du CIO, tout en étant considérée comme compatible avec le principe de libre prestation de services, pouvait ne pas être conforme aux règles communautaires de concurrence323.

174Ainsi, comme l’indique le Livre blanc, « la Cour a rejeté la notion de “règle purement sportive, comme n'étant pas pertinente au regard de l’applicabilité du droit communautaire de la concurrence ». Pourtant, depuis l’arrêt fondateur Walrave, rendu en 1974, cette notion semblait permettre une délimitation du champ d’application du droit communautaire au secteur du sport, même si son contour manquait de précision. Sa remise en cause, bien que présentée par le Livre blanc comme une « clarification », peut plutôt être perçue comme une accentuation de l’insécurité juridique pour les organisations sportives.

175La partie consacrée à la libre circulation et aux restrictions fondées sur la nationalité est également sensible, car elle fait implicitement référence à l’arrêt Bosman et à ses conséquences, même si le fameux jugement n’est mentionné à aucun endroit dans le Livre blanc proprement dit. La Commission réaffirme son acceptation – sous le contrôle du juge communautaire – de restrictions limitées et proportionnées au principe de libre circulation, notamment en ce qui concerne les sélections pour les compétitions entre équipes nationales, et se borne à inviter au dialogue entre les parties prenantes, pour lutter contre la discrimination dans le sport. Elle annonce, par ailleurs, une étude sur l'accès des non-nationaux à certaines compétitions, en référence à certaines restrictions nationales qui visent principalement les sportifs amateurs (points 39 et 40).

176S’agissant des règles de transfert des joueurs qui peuvent évoquer aussi l'affaire Bosman, la Commission admet leur nécessité, tout en rappelant qu’elles doivent respecter aussi bien le droit de la concurrence que les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, et fait référence à la révision des règles de la FIFA opérée en 2001 comme un exemple de bonne pratique.

177La Commission indique par ailleurs son intention de réaliser une analyse des activités des agents de joueurs dans l’Union et d’évaluer la pertinence d’une intervention communautaire à cet égard. Le constat est que certains agents ont des pratiques illicites et que les réglementations des Etats membres en la matière sont différentes (point 41).

178La protection des mineurs reste un sujet d’actualité, devant la persistance des cas d’exploitation de jeunes joueurs issus de l’immigration. La Commission se propose de veiller à l’application de la législation communautaire relative à la protection des jeunes au travail (points 42 et 43). C’est également la législation communautaire en matière de blanchiment d’argent qui sera mobilisée pour lutter contre la corruption et les autres formes de criminalité financière qui touchent parfois le sport, notamment au niveau international (points 44 et 45).

179La Commission reconnaît l’utilité des systèmes de licences pour les clubs, dans la mesure où ils visent à garantir que tous les clubs respectent les mêmes règles en matière de gestion et de transparence financière contribuant ainsi à une bonne gouvernance dans le sport. Elle estime que ces licences pourraient inclure d’autres dispositions concernant la prévention de la discrimination et de la violence, ou la protection des mineurs. Elle s’impliquera dans leur renforcement, en liaison avec les organisations sportive, en se concentrant dans un premier temps sur le football (points 46 et 47).

  • 324 Cf. directive 98/552/CEE, dite « Télévision sans frontières » précitée, dont l’article 3 bis permet (...)
  • 325 On rappellera que, dès décembre 2000, le Conseil européen avait encouragé la redistribution des rec (...)

180Les questions relatives aux droits médiatiques « revêtent une importance capitale, car ils sont devenus la première source de revenus du sport professionnel en Europe ». Le Livre blanc évoque d’abord l’accès des citoyens à la diffusion des évènements sportifs, qui doit être garanti en dépit des systèmes de vente exclusive, en application de la directive « Télévision sans frontières »324. À propos de la vente centralisée ou collective des droits, contestée en diverses occasions, la Commission rappelle qu’elle accepte ce type de vente sous certaines conditions préservant la concurrence, et dans la mesure où il contribue à la redistribution des revenus entre grands et petits clubs, et entre sport professionnel et amateur, dans le souci d’une plus grande solidarité (point 48)325.

2.6.4. Le suivi des actions proposées dans le Livre blanc sur le sport

181La Commission se propose d’assurer le suivi des initiatives présentées dans le Livre blanc par trois moyens :

  • Un dialogue structuré avec les parties prenantes du monde du sport, comme les fédérations et confédérations sportives européennes (telles que les COE ou le Comité paralympique européen), les partenaires sociaux, mais aussi avec toutes les instances internationales concernées, telles que le Conseil de l’Europe, l’Unesco ou l’OMS (point 49). La structuration du dialogue sur le sport au niveau communautaire repose sur l’organisation d’un forum annuel sur le sport, dont la tradition a été reprise en 2008, complétée par des échanges thématiques avec un nombre restreint de participants. La Commission soutient par ailleurs la mise en œuvre de l’initiative « Capitale européenne du sport » (point 50).

  • Le renforcement de la coopération entre les États membres et avec la Commission, notamment dans le cadre des réunions « informelles » des ministres européens chargés des sports et des directeurs des sports, auxquels il sera rendu compte de l’application du plan d’action « Pierre de Coubertin » (points 51 et 52).

    • 326 Cf. le lien http://ec.europa.eu/employment_social/sociaLdialogue/sectorial44_en.htm

    Enfin, la Commission s’engage à soutenir le dialogue social dans le secteur du sport, tant du côté des employeurs que des salariés (point 53)326.

2.6.5. La portée du Livre blanc sur le sport

  • 327 Cf. communiqué IP/07/1066 du 11 juillet 2006, « La Commission adopte le Livre blanc sur le sport ».

182Le mouvement sportif international a diversement accueilli le Livre blanc, présenté par la Commission européenne comme sa « première initiative de grande ampleur sur le sport »327. Apprécié de façon globalement positive et mesurée par l’ENGSO et par l’UEFA, il a été, en revanche, vivement critiqué par le CIO et la FIFA, qui ont vu dans ce document « une occasion manquée ».

  • 328 « L’existence même d’une interprétation tranchée des dispositions du Traité relatives à la concurre (...)

183Selon un communiqué commun des deux organisations faîtières du sport mondial, « le Livre blanc est établi en totale contradiction avec l’actuelle architecture du mouvement olympique, ignorant notamment les compétences réglementaires des fédérations internationales, le partage des responsabilités entre ces dernières et leurs confédérations européennes, la nature globale des enjeux qui affectent le sport aussi bien que les solutions nécessaires ». Si la volonté d’établir un dialogue structuré avec le monde sportif, via notamment le rétablissement d’un forum européen du sport, a été saluée de façon quasi unanime, de nombreuses critiques ont en revanche porté sur le manque de clarification quant au degré de soumission du secteur sportif aux règles de concurrence et aux libertés du marché intérieur. De fait, le Livre blanc n’envisage à aucun moment d’atténuer l’impact du droit communautaire sur le sport. Au contraire, il présente les conclusions très controversées de l’arrêt Meca-Medina de 2006 comme une amélioration de la sécurité juridique, ce qui semble quelque peu paradoxal328, tout en confirmant que la notion de règle « purement sportive » n’est pas suffisante pour soustraire une règle sportive, qualifiée comme telle, de l’application du droit communautaire de la concurrence.

184Aux yeux du CIO, de la FIFA et de quelques autres fédérations sportives internationales, le Livre blanc « manque de substance sur certains points, et reste trop vague sur d’autres ».

  • 329 À cet égard, les réactions globalement positives de la Ligue nationale de football professionnel et (...)

185On peut observer que le camp des opposants au Livre blanc correspond largement aux organisations qui ont plaidé le plus vigoureusement pour la reconnaissance d'une « exception sportive » après l’arrêt Bosman, c’est-à-dire, pour l’essentiel, les grandes fédérations sportives internationales, en premier lieu les autorités du football international, qui sont le plus fortement impliquées dans la dimension économique du sport et, de ce fait, les plus concernées par l'incidence du droit communautaire dans la conduite de leurs affaires. Toute intervention des instances communautaires dans le domaine du sport tend alors à être systématiquement ressentie par elles comme inopportune, a fortiori lorsqu’elle n’est pas orientée dans le sens de la préservation de l’autonomie des organisations sportives329.

186Un rapprochement peut être tenté entre le Livre blanc de la Commission et la Déclaration sur les caractéristiques sportives du Conseil européen de Nice en 2000, même si leur contenu n'est guère comparable et les instances qui en sont à l’origine parfaitement distinctes. On peut constater, avec le recul des années qui séparent l’une de l’autre, que la déclaration de Nice a représenté, sans doute pour longtemps, « l’extrême avancée » de ce que les États membres pouvaient admettre collectivement pour la prise en compte du sport au niveau européen. Sur le fond, le Livre blanc n’apporte pas d’élément essentiellement nouveau, malgré le nombre des actions qu’il décline. Il se présente même plutôt, sous certains aspects, comme un rappel à l’orthodoxie du droit communautaire, ce que les grandes organisations sportives ont bien perçu. Son contenu reflète l’absence d'initiatives significatives et concrètes en faveur du sport depuis plusieurs années, ce qui correspond à la « panne » de la construction européenne qui a suivi le traité de Nice.

187Plus globalement, le Livre blanc sur le sport met paradoxalement en évidence une difficulté intrinsèque à définir des initiatives en faveur du sport dans le contexte communautaire.

188Il faut d’abord admettre que le sport, aussi important soit-il du point de vue social et économique, ne fait pas partie des enjeux essentiels pour l’avenir de l’Union. C’est pourquoi, même si les questions relatives au sport sont aujourd’hui mieux reconnues que naguère, tout comme les dérives qui le menacent, il y a peu de raison de les voir figurer parmi les points prioritaires à l’ordre du jour d’un prochain Conseil européen. À cela s’ajoutent les divergences d’approche sur le sport qui continuent de prévaloir au sein des États membres, explicables par les différences essentielles qui caractérisent les systèmes sportifs nationaux (cf. première partie, premier chapitre). La question de savoir si le sport doit demeurer de la compétence exclusive des États et des organisations sportives, selon un principe de subsidiarité strictement conçu, ou, au contraire, intégrer progressivement le champ d’action communautaire, reste pour l’heure très controversée au sein de l’Union. Le poids des traditions et la légitimité des organisations sportives ne vont pas dans le sens d’une prise en compte plus poussée du sport au niveau de l’Union. On a vu toutefois que les raisons justifiant une intervention communautaire dans les questions sportives ne manquent pas. Plus que jamais, le sport est le lieu d’intérêts et de motivations souvent contradictoires. Dans le contexte actuel, le point d’équilibre se situe davantage dans la consolidation des actions existantes et l’approfondissement des contacts avec les organisations sportives que dans l’élargissement des compétences de l’Union en matière sportive. Cette situation peut expliquer l’impression d’une relative inefficacité, les résolutions, les recommandations et les documents de réflexion ou d’étude se succédant sans être souvent suivis d’actions concrètes.

3. Le sport dans les relations extérieures de l’Union européenne

189Le sport peut jouer un rôle important dans les divers domaines des relations extérieures de l’Union. Comme l’indique le Livre blanc sur le sport, « il peut être un élément des programmes d’aide extérieure, un élément de dialogue avec les pays partenaires et un élément de la diplomatie publique de l’Union ». Intégré à des actions concrètes, il constitue un moyen pour faire progresser l’éducation, la santé, le dialogue interculturel, le développement et la paix.

190À ces qualités intrinsèques du sport s’ajoute le fait que les pays de l’Union européenne disposent d’une expérience ancienne et d’un savoir-faire éprouvé dans le domaine sportif, qui peuvent être des vecteurs appréciés de coopération.

191Ce vecteur a ainsi été mis en œuvre avec les pays d’Europe centrale et orientale dans les années qui ont précédé leur intégration à l’Union européenne. Suivant la voie ouverte par le Conseil de l’Europe, et dans le cadre des accords d’association et de coopération qu’elle avait établis avec ces pays, l’Union européenne a mis en place les programmes « Phare » et « Tacis » de coopération et d’assistance technique, qui pouvaient comporter un soutien à des projets de nature sportive. Dans ce contexte, le sport a donc constitué un support de solidarité intergouvernementale et de soutien aux démocraties renaissantes.

192La sécurité dans les manifestations sportives, la lutte contre le dopage, le trafic de substances dopantes ou le blanchiment de fonds, les questions relatives aux transferts internationaux de joueurs ou à l’exploitation de joueurs mineurs représentent autant de sujets qui dépassent le cadre communautaire et qui impliquent une coopération intergouvernementale, compte tenu de leur dimension transfrontalière. Cette coopération n’est pas toujours aisée, car les sujets sportifs sont souvent proches des prérogatives gouvernementales et tendent à revêtir une portée symbolique.

193Les ministres en charge des sports réunis à Biarritz en novembre 2008 ont d’ailleurs demandé aux institutions européennes, en relation avec le Conseil de l’Europe, de renforcer le dialogue entre l’Union européenne et le mouvement olympique et sportif international. Ce voeu a été repris dans la déclaration du Conseil européen sur le sport, publiée à l’issue de sa réunion de Bruxelles en décembre 2008.

3.1. La coopération en matière de lutte contre le dopage

194On a tout d’abord pu observer que l’Europe a joué un rôle décisif dans la mise en place de l’Agence mondiale antidopage et dans la définition de son fonctionnement, auquel sa contribution financière est, en proportion, bien supérieure à son poids démographique. Toutefois, le choix de son siège tout comme la désignation de ses présidents successifs ont donné lieu à une lutte d’influence entre l’Europe et les États-Unis, porteurs chacun de conceptions distinctes en la matière. Plus récemment, la question de la protection des données personnelles des sportifs a constitué une nouvelle source de tension entre l’Union et l’AMA, soutenue par les États-Unis. D'une façon générale, ces derniers tendent à contester l’influence européenne sur le sport mondial, notamment au sein des institutions olympiques et de l’AMA.

195De façon plus positive, la lutte contre le dopage a fait l’objet d’une coopération avec les pays méditerranéens. Ainsi, en janvier 2002, un séminaire s’est tenu à Marrakech, avec le soutien de la Commission européenne, en présence notamment des ministres chargés des sports des pays de la zone, des représentants de l’AMA, du CIO, des COE, du Conseil de l’Europe et de l’Union arabe des sports. Ce séminaire avait pour objectif d’intensifier le dialogue euro-méditerranéen dans l’esprit du processus de Barcelone, de créer un environnement international favorable aux actions intergouvernementales dans le domaine de la lutte contre le dopage et de contribuer à la mise en place du plan de développement de l’AMA.

196De même, une coopération renforcée en matière de lutte contre le dopage a été évoquée en mars 2002 à Lima, au Pérou, lors d’une rencontre entre la présidence espagnole de l’Union, la Commission européenne et les ministres des sports de onze pays d’Amérique latine faisant partie du Conseil ibéro-américain du sport.

3.2. Les mesures d’exclusion sportive

197Même si elles ont une portée pratique souvent limitée, les mesures d’exclusion sportive prises à l’encontre d’un pays revêtent une portée symbolique non négligeable. Elles ont pu être mises en œuvre de façon exceptionnelle par l’Union européenne, notamment lors du conflit armé concernant l’ex-République de Yougoslavie. Ainsi, dans les conclusions de sa réunion du 26 avril 1999, le Conseil européen des Affaires générales a décidé, à titre de sanction contre ce pays, « d'encourager les États membres et les associations sportives à ne pas organiser de manifestations sportives internationales comportant la participation de la République fédérale de Yougoslavie ».

198Un tel boycott a pris une forte valeur symbolique, car le sport yougoslave occupait alors le devant de la scène dans des disciplines comme le basket-ball ou le football. Si un certain nombre de fédérations a appliqué le boycott, les fédérations sportives concernées et quelques comités nationaux olympiques ont marqué leur réticence à appliquer cette recommandation. Certaines équipes sportives des pays membres de l’Union ont même été sanctionnées d’une suspension allant jusqu’à deux ans, par des fédérations internationales ou européennes, pour avoir respecté les décisions prises par leurs gouvernements nationaux et la recommandation du Conseil de l’Union européenne. Cette manifestation d’indépendance de la part des organisations sportives a été critiquée par le Conseil lors de sa réunion du 31 mai 1999 et par les directeurs des sports des Etats membres de l’Union en octobre 1999.

3.3. Le respect de la trêve olympique

199L’Assemblée générale de l’ONU a pris l’habitude d’adopter tous les deux ans, avant chaque édition des Jeux olympiques, une résolution « pour l’édification d’un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l’idéal olympique », qui exhorte les États membres « à observer, dans le cadre de la Charte des Nations unies, le respect de la trêve olympique, tant individuellement que collectivement... ».

  • 330 Il a adopté une résolution identique en prévision des Jeux olympiques d’hiver de Turin le 1er décem (...)

200Faisant écho à cette recommandation, le Parlement européen a adopté, en avril 2004, une résolution sur la trêve olympique dans la perspective des Jeux de la 28e Olympiade organisés à Athènes, demandant notamment au Conseil « d’inciter les États membres, les pays adhérents, les pays candidats ainsi que les pays voisins à respecter cette trêve durant les Jeux », et « à reconsidérer cette question tous les deux ans, avant les Jeux d’hiver et d’été... »330.

201En outre, l’Union a présenté des recommandations stratégiques aux gouvernements lors des Jeux de Beijing, dans le cadre du Groupe de travail international pour le sport au service du développement et de la paix instauré par l’ONU.

3.4. L’aide au développement

  • 331 Résolution du Parlement européen, 1er décembre 2005, P6_TA(2005)0464.

202Le Parlement européen a adopté en décembre 2005 une résolution sur le développement et le sport, qui invite notamment la Commission à soutenir des programmes de développement fondés sur le sport et à réserver des crédits à cette fin331.

  • 332 Cf. communiqué IP/06/968 du 9 juillet 2006.

203Dans le cadre du Livre blanc sur le sport, la Commission a également indiqué son intention d’utiliser le sport comme instrument de sa politique de développement (point 25). Il est indiqué que l’Union européenne intégrera le sport dans ses politiques concernant ce domaine, en veillant à coordonner ses actions avec les programmes existants des Nations Unies, des Etats membres, des autorités locales et des organisations privées. À cet égard, le protocole d’accord signé par la Commission et la FIFA en 2006, visant à utiliser le football comme un moteur de développement en Afrique et dans les pays des Caraïbes et du Pacifique, est cité en exemple332.

204Il est indiqué que l’Union européenne pourra inscrire les problèmes liés au sport, tels que les transferts de joueurs internationaux, l’exploitation de joueurs mineurs étrangers, la lutte contre le dopage, le blanchiment d’argent par le sport et la sécurité lors de manifestations sportives internationales, à l’ordre du jour du dialogue politique et de la coopération avec les pays partenaires (point 26).

205Par ailleurs, la mise en place rapides de procédures de délivrance des visas, en particulier pour les sportifs d’élite originaires de pays tiers, est mentionnée comme un élément important pour améliorer l’attrait international de l’Union européenne, qu’il s’agisse d’un droit au séjour à des fins économiques sur la base du programme relatif à l’immigration légale, ou d’une simple admission temporaire sur le territoire.

206La tradition et l’histoire légitiment pleinement l’Europe dans sa vocation à continuer à jouer un rôle essentiel dans le devenir du sport mondial, pour peu qu’elle sache harmoniser ses positions et parler d’une seule voix pour s’affirmer sur la scène internationale.

Notes

248 http://ec.europa.eu/sport/index. On notera qu’en 1994 avait été créé un bureau d’assistance, appelé Sport Info Europe (ou « help desk »), conçu comme une unité de coordination destinée à faciliter l’échange d'informations entre le monde du sport, les ministères nationaux, la Commission et le Parlement européen.

249 COREPER : Comité des représentants permanents.

250 En particulier, les commissions Emploi et Affaires sociales ; Marché intérieur et Protection des consommateurs ; Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures ; Droits de la femme et Égalité des genres.

251 JOCE no C 337 du 11 novembre 1996.

252 JOCE no C 379 du 15 décembre 1997.

253 Comité des régions, 37/99 final.

254 Avis du Comité économique et social européen sur le Livre blanc sur le sport, COM(2007)391 final, JOUE no C 151 du 17 juin 2008.

255 SEC(91)1438 final du 31 juillet 1991.

256 Résolution du Parlement européen adoptée le 6 mai 1994, à partir du rapport Larive sur l’Union européenne et le sport, DOC A3-0326/94, JOCE no C 205/94 du 25 juillet 1994.

257 Résolution du Parlement européen du 13 juin 1997 sur le rôle de l’Union européenne dans le domaine du sport, DOC A3-0197/97, JOCE no C 200 du 30 juin 1997.

258 Rapport d’initiative de M. Yvo Belet sur l’avenir du football professionnel en Europe, adopté le 13 février 2007, A6-0036/2007.

259 Cf. http://www.europarl.europa.eu/news/public/story_page/041-38775-338-12-49-906-20081006ST038774-2008-03-12-2008/default_fr.htm

260 Les actions retenues sont notamment la lutte antidopage et le soutien à l’organisation des Jeux olympiques pour personnes handicapées, ainsi que les Jeux méditerranéens.

261 Le Comité paralympique européen, qui regroupe quarante-sept comités nationaux et les branches européennes de quatre fédérations internationales de sport pour handicapés concernées par un handicap spécifique, a son siège à Vienne (www.europaralympic.org).

262 Cf. communiqué IP/08/1295 du 8 septembre 2009 : « la Commission renforce sa coopération avec le Comité paralympique européen ».

263 Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes. On notera également que la Charte du sport du Conseil de l’Europe, adoptée en 1992, comprend un article 4 relatif aux installations et activités sportives, dont les alinéas 2 et 4 sont rédigés comme suit : « Des mesures seront prises visant à donner à tous les citoyens la possibilité de pratiquer le sport et, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour permettre aux jeunes qui présentent des potentialités, ainsi qu’aux personnes ou groupes défavorisés ou handicapés, de profiter réellement de ces possibilités ». « Les propriétaires d’installations sportives prendront les dispositions nécessaires pour permettre aux personnes défavorisées, y compris celles souffrant d'un handicap physique ou mental, d’accéder à ces installations ».

264 Avis sur le thème de l’égalité des chances par le sport, 10 et 11 octobre 2007, CdR 57/2007.

265 COM(2003)650 final du 30 octobre 2003.

266 Pour sa quatrième édition, en 1998, le programme « Eurathlon » prenait en compte les domaines suivants :
— la promotion des échanges ayant pour but le rapprochement des citoyens européens par le sport ;
— l’encouragement à la pratique sportive en tant que facteur de santé ;
— le soutien à des activités sportives à finalité sociale, visant à combattre le chômage et l’exclusion, le racisme et la violence, ou à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes ;
— l’aide aux initiatives dans le domaine de la formation sportive, tant en ce qui concerne les cadres et techniciens sportifs que les échanges entre professionnels du sport ;
— le développement de la coopération avec les pays de l’Europe centrale et de l’Est, ainsi qu’avec les pays méditerranéens.

267 L’ensemble des programmes communautaires et leur mode de financement sont consultables sur le site de la Commission, rubrique « aides de l’UE » : http://ec.europa.eu/grants/index_en.htm. Voir aussi, sur le site du CNOSF, la rubrique « programmes de financement de l’Union européenne accessibles aux projets sportifs », www.franceolympique.com.

268 Ainsi, iors de la Coupe du monde de football organisée en France en 1998, soixante-quinze jeunes volontaires européens sont venus apporter leur aide à l’encadrement des délégations étrangères dans six villes-hôtes.

269 Cf. http://ec.europa.eu/education.

270 La résolution encourage notamment l’échange de bonnes pratiques entre les organismes sportifs et le développement de formations en direction des personnes qui encadrent les activités sportives, en vue d’améliorer leurs connaissances en matière de projets pour la jeunesse. Elle souligne également le rôle du sport dans la promotion de la démocratie, la participation, la tolérance et la compréhension mutuelle (résolution no 2000/C 8/03 du 17 février 1999 concernant le sport comme élément d’éducation informelle dans le cadre des programmes de la Communauté européenne en faveur de la jeunesse, JO no C 8/5 du 12 janvier 2000).

271 Dernier en date, le septième programme cadre couvre la période 2007-2013.

272 Informations générales disponibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/employment_social/

273 Le projet « Sport/Urban » a permis à vingt-quatre partenaires d’une douzaine de pays de l’Union (ainsi que le Maroc) de s’associer dans un projet reiatif à la contribution des équipements sportifs au développement economique, à la requalification urbaine, à l’intégration sociale et à l’image des villes. Le projet « SportsPulse », cofinancé par l’Union européenne, reposait sur un partenariat public-privé qui visait à développer le secteur économique du sport dans la région du Yorkshire, en Angleterre.

274 Décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003, établissant l’Année européenne de l’éducation par le sport 2004 (JOCE no L 43 du 18 février 2003), suivie d’un appel à propositions publié au JOCE no C 126 du 28 mai 2003.

275 Les actions à l’échelle communautaire, impliquant les participants d’au moins huit Etats, étaient susceptibles d’être financées à 80 %, tandis que les actions à l’échelle nationale pouvaient l’être à concurrence de 50 %.

276 Résolution du Conseil et des ministres chargés de la jeunesse du 17 décembre 1999, concernant le sport comme élément de l’éducation informelle dans le cadre des programmes communautaires en faveur de la jeunesse (JOCE no C 8 du 12 décembre 1999), et déclaration à l’issue du Conseil éducation, jeunesse et culture du 5 mai 2003, sur « la valeur sociale du sport pour la jeunesse » (JOCE no C 134 du 7 juin 2003).

277 COM(2005) final du 22 décembre 2005.

278 Les cinq professions étudiées sont celles de professeur d’éducation physique, d’entraîneur, de guide de montagne, de moniteur de ski et de moniteur de remise en forme.

279 Résolution du 14 octobre 1987, JOCE no C 305 du 16 novembre 1987.

280 Résolution du Parlement européen sur « Femmes et sport » du 21 mai 2003, A5-0167/2003.

281 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 23, JOCE no C 364 du 18 décembre 2000.

282 Cf. notamment le dossier « Femmes et sport », publié dans la revue Sport et citoyenneté, no 4, 2008.

283 Une charte européenne sur la lutte contre l’obésité a été adoptée en 2006 par le bureau de l’OMS pour l’Europe.

284 « Promouvoir une alimentation saine et l’activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l’obésité et des maladies chroniques », COM(2005)637 final.

285 Cf. résolution du 1er février 2007, « Promouvoir une alimentation saine et l’activité physique », P6_TA-PROV(2007)0019, JO no C 205 E du 25 octobre 2007.

286 Cf. décision du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), à partir du Livre blanc de la Commission intitulé « Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour l’UE 2008-2013 », COM(2007)0630.

287 COM(2007)279 final du 30 mai 2007. Ce Livre blanc fait l’objet d’une résolution du Parlement européen du 25 septembre 2008, no A6-0256/2008.

288 Cf. Livre blanc sur le sport, 11 juillet 2007, actions nos 1, 2 et 3. S’agissant des « Lignes d’action recommandées par l’UE en matière d’activité physique », cf. http://ec.europa.eu/sport/index_en.htm.

289 Recommandation du Comité des ministres aux États membres, relative au Code pour un développement durable du sport : un partenariat entre le sport et l’environnement, adoptée le 13 septembre 2000 (Rec(2000)l7).

290 Cf. règlement no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, permettant aux organisations de participer volontairement au système communautaire de management environnemental et d’audit, JO no L 114 du 24 juin 2001.

291 Le programme environnemental du Comité d’organisation des Jeux (TOROC) comprenait notamment une évaluation de l’écocompatibilité des chantiers de construction des installations et des sites temporaires, un système d’évaluation de l’application de la certification EMAS aux épreuves sportives, des critères d’approvisionnement « verts » pour les fournisseurs et un système de qualification pour les sponsors engagés en faveur de l’environnement.

292 Directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, JOCE no L 31,5 février 1976.

293 CJCE, Commission européenne c/Espagne, 25 novembre 2003, affaire C-92/96.

294 Directive du Parlement européen et du Conseil no 2006/7, 15 février 2006, JOUE no 64 du 4 mars 2006. Cette directive a fait l’objet d’une transposition en droit national, notamment avec la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, le décret no 2007-983 du 15 mai relatif au premier recensement des eaux de baignades par les communes et le décret no 2008 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. Cf. aussi Code de la santé publique, articles L. 1332-1 à L. 1332-9, et article D. 1332-24.

295 Ainsi, le président de la FIFA, M. Blatter, indiquait en juin 1999 dans une déclaration au journal Le Monde, que le football devait revenir à la situation antérieure à l’arrêt Bosman et qu’il comptait sur l'Union européenne pour que le droit d’organiser des compétitions soit reconnu aux seules fédérations sportives.

296 La notion a été reprise notamment dans Barrau Alain-» Vers une “exception sportive” dans l'Union européenne ? », Assemblée nationale, rapport d’information no 1966, novembre 1999.

297 Lors d’une rencontre, en mars 2000, avec les représentants de la FIFA et de l’UEFA, qui souhaitaient évoquer les mesures susceptibles de « modifier » l'arrêt Bosman, la commissaire européenne en charge des sports, madame Reding, a réaffirmé qu’une révision de la décision rendue par la Cour de justice le 15 décembre 1995 – qui a conduit à l’abolition des indemnités de transferts internationaux et des quotas de nationalité par équipes professionnelles – n’était pas envisageable. Selon elle, il appartient aux fédérations de formuler d’autres propositions en vue de contrebalancer les effets négatifs résultant de la libéralisation du marché des joueurs professionnels. L’impossibilité d’exempter le sport professionnel des règles du droit communautaire a également été rappelée lors de la rencontre organisée le 17 avril 2000 à Bruxelles entre la Commission et les fédérations sportives. Enfin, en mars 2000, madame Reding a qualifié « d’absurde » la demande d’exemption formulée à nouveau par le président de la FIFA, qui proposait de rétablir un système de quotas « 6 + 5 », permettant d’imposer aux clubs professionnels d’aligner au moins six joueurs nationaux sur le terrain.

298 Déclaration (no 29) relative au sport, JOCE no C 340 du 10 novembre 1997.

299 COM Final du 29 septembre 1998.

300 Document de travail accompagnant le Livre blanc sur le sport, 11 juillet 2007, COM(207)391 final, p. 35 et 41.

301 Le modèle sportif européen, COM(1999)644 du 1er décembre 1999.

302 Pour une analyse sur le sujet, voir notamment Miège Colin – « Sport et Union européenne : exception sportive, spécificité du sport ou droit commun ? », Revue Esprit, décembre 2001 ; Fonteneau Mathieu – « L’exception sportive en droit communautaire », La Gazette du Palais, 19-21 août 2000 ; Thill Marc – « La reconnaissance de la spécificité du sport en droit communautaire », Juris-Classeur Europe, juin 2000, chronique no 6, p. 4-7.

303 Livre blanc, document de travail « L’Union européenne et le sport : historique et contexte », 11 juillet 2007, SEC(2007)935, p. 40 et 41. On note par ailleurs que le Conseil de l’Europe a adopté en janvier 2008 une résolution sur « La nécessité de préserver le modèle sportif européen » (résolution Assemblée parlementaire 1602 [2008]).

304 Dans le modèle américain, chaque ligue professionnelle fonctionne en circuit fermé, avec des équipes qui ont acquis financièrement le droit de participer aux championnats qu’elle organise, sans risque de relégation. Les liens des clubs professionnels avec les fédérations nationales ou internationales sont faibles, voire inexistants. Pour une comparaison de l’organisation du sport professionnel entre Europe et États-Unis, voir notamment l’article de Primault Didier, in « Sport et concurrence », Revue de la Concurrence et de la Consommation, no 111, sept. oct. 1999, La Documentation française. Et celui de Andreff Wladimir – « Organiser ies sports professionnels : socialisme américain versus libéralisme européen », Problèmes économiques, 12 mars 2008.

305 Rapport de la Commission au Conseil européen, « en vue de sauvegarder les structures actuelles du sport et de maintenir sa fonction sociale dans le cadre communautaire », COM(1999)644 final du 10 décembre 1999. Cf., aussi, résolution du Parlement européen sur le rapport, no A5-0208/2000, JOCE no C 135 du 7 mai 2001.

306 Le Conseil d’Helsinki a été précédé des Assises du sport de l’Union européenne, organisées du 20 au 23 mai 1999 à Olympie, à l’initiative de la Commission, et qui ont réuni les représentants des fédérations sportives et du mouvement olympique, des gouvernements, des médias, des universités et de l'industrie du sport. Ont été abordés le modèle sportif européen, les rapports entre le sport et la télévision, la fonction sociale du sport et le problème du dopage dans le sport. L’une des conclusions des Assises est que « le sport doit être en mesure d’assimiler le nouveau cadre commercial dans lequel il évolue, sans perdre pour autant son identité ni son autonomie, qui soulignent les fonctions qu’il remplit dans les domaines social, culturel, sanitaire ou éducatif ». Par ailleurs, on trouvera une analyse et des recommandations visant à préserver les structures du sport européen dans Arnaut José Luis (sous la direction de) – « Independant European Sport Review », rapport, octobre 2006.

307 Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre 2008, conclusions de la présidence, annexe V, doc.

308 Dans sa rédaction initiale, l’article 149 du Traité CE est relatif à l’éducation, à la formation professionnelle et à la jeunesse.

309 Cf. Traite modifié, titre I, Catégories et domaines de compétence de l’Union, en particulier l’article 2 E.

310 Cf. Zylberstein Julien – « Quand le sport pénètre dans l’arène du droit primaire de l'Union européenne : l’article 165 du traité de Lisbonne », Gazette du Palais, no 2, « Droit du sport » (numéro spécial), octobre 2008, p. 23-32.

311 Livre blanc sur le sport du 11 juillet 2007, présenté par la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social européen, COM(2007)391 final (21 pages). http://ec.europa.eu/sport/white-paper/index_en.htm

312 « Plan d’action Pierre de Coubertin », SEC(2007)934 du 11 juillet 2007 (6 pages).

313 « L’Union européenne et le sport : historique et contexte », SEC(2007)935, 11 juillet 2007 (130 pages).

314 « Analyse d’impact », SEC(2007)932, 11 juillet 2007 (4 pages).

315 « Résumé de l’analyse d’impact », SEC(2007)936 final, 11 juillet 2007 (5 pages).

316 Le Livre blanc a été rédigé en toute indépendance, notamment vis-à-vis du rapport Arnaut. Une partie du mouvement sportif a reproché à ce rapport d’être trop focalisé sur le sport professionnel, en particulier sur le football. De fait, près de la moitié de ses 165 pages lui sont consacrées.

317 Cf. « Plan d’appui communautaire à la lutte contre le dopage », COM(1999)643 final du 1er décembre 1999.

318 Notamment les programmes « Progress », « Éducation » et « Formation tout au long de la vie », « Jeunesse en action », « Europe pour les citoyens », le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional ou encore le Fonds européen d’intégration.

319 Lancée en mars 2000, sous présidence portugaise, la stratégie de Lisbonne vise à faire de l’Europe de 2010 « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».

320 La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a remplacé la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, prévoit notamment que les Etats membres peuvent exonérer de la TVA « certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent ces activités » (art. 132, paragr. 1, m).

321 Cf., notamment, Miège Colin – « Le contrôle étatique sur l’exploitation des paris sportifs au regard du droit communautaire », Revue du Marché commun et de l’Union européenne, no 509, juin 2007.

322 Cf. Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport, point 5 : « Le Conseil européen souligne son attachement à l’autonomie des organisations sportives et à leur droit à l’auto-organisation au moyen de structures associatives appropriées ».

323 CJCE, Meca-Medina, 18 juillet 2006, aff. C-519/04. Cf., notamment, Zylberstein Julien – « Collision entre idéaux sportifs et contingences économiques dans l’arrêt Meca-Medina », Cahiers de droit européen, vol. 43, nos 1-2, 2007, p. 213-238.

324 Cf. directive 98/552/CEE, dite « Télévision sans frontières » précitée, dont l’article 3 bis permet aux États membres de prendre des mesures nationales visant à garantir que le public soit en mesure de suivre, sur une télévision d’accès libre, les évènements sportifs jugés « d’une importance majeure pour la société ».

325 On rappellera que, dès décembre 2000, le Conseil européen avait encouragé la redistribution des recettes tirées de la vente collective des droits médiatiques. Cf. Déclaration de Nice, point 15 : « Le Conseil européen estime que les initiatives prises pour favoriser la mutualisation [...] d’une partie des recettes provenant de cette vente, sont bénéfiques au principe de solidarité entre tous les niveaux de pratique sportive et toutes les disciplines ».

326 Cf. le lien http://ec.europa.eu/employment_social/sociaLdialogue/sectorial44_en.htm

327 Cf. communiqué IP/07/1066 du 11 juillet 2006, « La Commission adopte le Livre blanc sur le sport ».

328 « L’existence même d’une interprétation tranchée des dispositions du Traité relatives à la concurrence dans le domaine des règles d’organisation sportive par la CJCE représente une contribution à la sécurité juridique dans ce secteur », Livre blanc sur le sport, doc COM(2007)391 final, p. 35.

329 À cet égard, les réactions globalement positives de la Ligue nationale de football professionnel et de la FIFPro contrastent mais ne surprennent pas si l’on considère que les syndicats nationaux et internationaux de joueurs professionnels avaient déjà accueilli favorablement l’arrêt Bosman.

330 Il a adopté une résolution identique en prévision des Jeux olympiques d’hiver de Turin le 1er décembre 2005, P6_TA(2005)0463.

331 Résolution du Parlement européen, 1er décembre 2005, P6_TA(2005)0464.

332 Cf. communiqué IP/06/968 du 9 juillet 2006.

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