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Les organisations sportives et l'Europe

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Colin Miège

Deuxième partie. L'incidence de la construction européenne sur les organisations sportives

Deuxième chapitre. La prise en compte du sport dans le cadre communautaire

Texte intégral

1. Aspects institutionnels

1Il n’est pas envisageable, dans le cadre de cet ouvrage, d’exposer le fonctionnement complexe des institutions européennes ou leur évolution dans le temps. On se bornera donc à rappeler les étapes de la construction européenne et à évoquer le rôle des principales institutions.

1.1. Les étapes du processus de construction européenne

  • 43 Traité CE, Préambule.

2Depuis son amorce, au début des années cinquante, le processus de construction européenne est marqué par un double mouvement d’approfondissement de son champ et d’élargissement du nombre de ses pays adhérents. Concrètement, il vise à construire une « Europe organisée », reposant sur « une union sans cesse plus étroite entre les peuples » qui la composent et un effort commun en vue de leur « bien-être »43. Centré à l’origine sur les aspects économiques – le marché commun et la libre concurrence –, ce processus d’intégration consiste à conférer aux instances communautaires des attributions toujours plus importantes, par transfert progressif de compétences de la part des Etats membres, mais aussi à harmoniser leurs législations respectives. Il s’appuie sur le droit communautaire, initié par les traités successifs liant les États parties.

3À partir de la mise en place d’un grand marché intérieur régi selon les principes de libre circulation et de concurrence, l’approfondissement s’est concrétisé par l’accroissement progressif des compétences de l’Union européenne, avec l’apport des traités successifs dans des domaines tels que l’éducation, la formation professionnelle, la culture, la santé publique, la protection des consommateurs ou l’environnement. De manière plus détaillée, l’on peut distinguer les domaines « communautarisés » – qui constituent ce que l’on nomme le « premier pilier » – de la simple coopération des États membres dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité commune (la PESC ou deuxième pilier), ainsi que de celui de la justice et des affaires intérieures (troisième pilier).

  • 44 Les adhésions successives ont vu les six Etats membres originels passer à neuf avec l’adhésion du D (...)

4L’élargissement progressif de la Communauté, devenue Union européenne, a fait passer le nombre des États membres de six en 1958, à vingt-sept en 200744, les dernières adhésions ayant rendu indispensable la réforme des institutions communes.

1.2. Les institutions de l’Union européenne

1.2.1. Les organes dirigeants

5Le Conseil européen est la réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, encore appelé « Sommet européen ». Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an, à la fin de chaque semestre, au moment où la présidence tournante de l’Union change de pays. Il est l’organe d’impulsion qui détermine les grandes orientations de politique générale, et d’arbitrage pour les questions litigieuses.

6Le Conseil des ministres, composé des ministres de chaque État membre, est le principal organe de décision. Chargé d’arrêter les principales politiques de l’Union, il prend ses décisions à l’unanimité ou à la majorité qualifiée, selon les sujets abordés. Les participants sont déterminés en fonction de l’ordre du jour (ministres des Affaires étrangères, de l’Agriculture, de l’Économie, des Transports, etc.). La présidence est assurée à tour de rôle par chacun des États membres pour une durée de six mois.

7La Commission européenne a le droit d’initiative des propositions législatives, elle est la gardienne des traités, et elle est enfin l’organe d’exécution des politiques de l’Union. Elle a ainsi pour mission :

  • de proposer au Conseil des ministres, et le cas échéant au Parlement, toute mesure utile au développement des politiques communautaires ;

  • de veiller à la mise en œuvre correcte de la législation de l’Union par les États membres ; si ces derniers ne s’acquittent pas des obligations qui leur incombent en vertu du Traité, elle peut engager une action à leur encontre ;

  • de mettre en œuvre les politiques communautaires sur la base des décisions du Conseil et du Parlement, ou des dispositions du Traité.

8La Commission est actuellement composée de vingt-sept commissaires, désignés pour cinq ans par les gouvernements des pays de l’Union, qui sont tenus d’agir en toute indépendance vis-à-vis de leurs gouvernements nationaux et dans le seul intérêt de l’Union européenne.

9La Commission, qui siège à Bruxelles, s’appuie sur une importante administration répartie en une vingtaine de directions générales. Chaque commissaire est responsable d’un domaine particulier, relevant d’une ou plusieurs directions générales.

10Le Parlement européen est composé de sept cent quatre-vingt-cinq députés élus pour cinq ans, comporte vingt commissions spécialisées, dont l’une traite en particulier des questions relatives au sport, et siège alternativement à Bruxelles et à Strasbourg. Les sièges sont répartis entre les pays selon leur taille respective, mais les parlementaires siègent par groupes politiques et non par nationalité. Les compétences du Parlement, qui n’ont cessé de se renforcer depuis l’élection de ses membres au suffrage universel, sont multiples :

  • fonction législative : il participe traditionnellement à l’élaboration des directives, règlements et décisions communautaires, en se prononçant sur les propositions de la Commission. Il partage le pouvoir de légiférer avec le Conseil dans les domaines essentiels, selon la procédure de codécision ;

  • fonction budgétaire : préparé par la Commission, le budget est examiné conjointement par le Conseil et le Parlement, qui constituent ensemble l’autorité budgétaire ;

  • fonction de contrôle : il investit la Commission dans ses fonctions et a le pouvoir de la censurer. Il s’appuie sur les rapports de la Cour des comptes pour contrôler l’application des politiques communautaires ; il joue un rôle de contrôle démocratique sur l’ensemble des instances communautaires.

1.2.2. Les autres organes

11Seuls sont ici mentionnés ceux qui peuvent avoir à traiter des questions sportives.

12La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), qui siège à Luxembourg, a pour mission essentielle de veiller au respect de la législation communautaire et à l’interpréter, le cas échéant. À ce titre, elle a le pouvoir d’annuler les actes des gouvernements, de la Commission, du Conseil ou d’organismes privés qui seraient contraires au droit communautaire. Assistée d’un Tribunal de première instance (TPICE), elle peut, à la demande d’un tribunal national, se prononcer sur l’interprétation ou l’application de la législation communautaire (question ou renvoi préjudiciel).

13Par ses arrêts et ses interprétations, la Cour de justice contribue à la construction d’un véritable droit communautaire qui s’impose à tous : institutions communautaires, Etats membres et tribunaux nationaux, voire simples particuliers.

14Le Comité économique et social et le Comité des régions

15Le Comité économique et social européen (CESE) comprend trois cent quarante-quatre membres, représentants des employeurs, des syndicats ainsi que des milieux économiques et sociaux.

16Le Comité des régions comprend également trois cent quarante-quatre membres, titulaires d’un mandat électif et représentant les régions de l’Union européenne. Il est structuré en huit commissions de travail, dont une est compétente pour le sport.

17L’un et l’autre sont consultés obligatoirement sur les projets qui les concernent, avant, notamment, que les propositions de la Commission ne soient soumises au Conseil. Ils peuvent aussi émettre des avis de leur propre initiative.

1.3. Les sources du droit communautaire

1.3.1. Le droit originaire

18La première source du droit communautaire provient des divers traités établis successivement. L’ensemble est regroupé à ce jour dans deux textes, le Traité instituant la Communauté européenne et le Traité sur l’Union européenne, communément appelés « le Traité ». On peut rappeler que l’Union européenne comprend trois composantes distinctes, dénommées les « piliers » :

  • La Communauté européenne, qui repose sur un système d’intégration de type fédéral. Le droit communautaire concernant ce premier pilier est particulièrement contraignant et porte notamment sur les domaines « communautarisés » que sont :

    • le fonctionnement du grand marché unique reposant sur les libertés fondamentales garanties par le Traité, telles que libre circulation des travailleurs, liberté d’établissement, libre prestation de services, libre circulation des biens et libre concurrence ;

    • la politique agricole commune ;

    • l’union économique et monétaire ;

    • les transports, l’environnement, l’énergie et la recherche.

19Dans ces domaines, les décisions sont normalement prises à la majorité qualifiée des voix dont disposent les États membres.

  • La politique étrangère et de sécurité commune (PESC), régie par le titre V du Traité sur l’Union, constitue le deuxième pilier. Dans ce domaine, les décisions se prennent normalement à l’unanimité au sein du Conseil européen ou du Conseil des ministres. En effet, celles-ci relèvent essentiellement de la coopération intergouvernementale entre les États membres de l’Union européenne, qui peuvent définir des positions et des actions communes.

  • Enfin, la coopération interétatique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) constitue le troisième pilier, régi par le titre VI du Traité sur l’Union, et fonctionne selon des modalités comparables au deuxième pilier. Le traité d’Amsterdam de 1997 a réduit ce domaine à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, du fait du passage des politiques d’asile et d’immigration dans le premier pilier.

20Au droit communautaire originaire qui fixe les grands principes, s’ajoutent le droit dérivé ainsi que les apports de la jurisprudence de la Cour de justice.

1.3.2. Le droit communautaire dérivé

21Les grandes règles posées par le Traité sont complétées par des actes de droit dérivé que sont les règlements, les directives et les décisions. Il s’agit d’actes obligatoires ou contraignants, à l’élaboration desquels la Commission, le Conseil et le Parlement sont associés selon des modalités variables.

  • Le règlement est un texte de portée générale qui s’applique directement et intégralement dans tous les Etats membres. Il confère des droits ou impose des obligations sans devoir être transposé dans une loi nationale, et constitue une véritable « loi communautaire » à effet direct.

  • La directive impose aux Etats membres de rendre leur droit national conforme au droit communautaire dans un délai imparti, tout en leur laissant la liberté de choisir les moyens juridiques pour assurer la transposition en droit national (loi, décret, arrêté...).

  • La décision est un acte individuel obligatoire pour les destinataires visés, qui peuvent être un ou tous les Etats membres, des entreprises, voire des particuliers.

22À côté des actes obligatoires, on trouve des actes non contraignants tels qu’avis, recommandations, résolutions ou déclarations, qui ne comportent pas d’obligation juridique, mais constituent une forme d’engagement politique ou moral. Ainsi, la lutte contre le dopage a fait, jusqu’à présent, l’objet de plusieurs actes de ce type.

1.3.3. La jurisprudence de la Cour de justice

23La Cour de justice joue un rôle fondamental dans la définition et l’interprétation du droit communautaire. Elle a ainsi déterminé sa portée en dégageant notamment deux principes essentiels : son applicabilité directe et sa primauté sur toute disposition nationale.

  • L’applicabilité directe du droit communautaire signifie qu’il est applicable normalement sans incorporation formelle en droit national interne. Il peut donc être invoqué directement devant les tribunaux nationaux par un plaignant s’estimant lésé par la non-transposition ou la transposition incomplète du droit communautaire dans le droit national.

  • La primauté du droit communautaire, qui découle du principe précédent, signifie que ce droit l’emporte sur toute disposition contraire des droits nationaux des Etats membres. Il entraîne aussi l’obligation, pour les autorités nationales, d’interpréter le droit national en conformité avec le droit communautaire.

24À ces deux principes, s’ajoute celui de subsidiarité, qui vise à limiter les compétences communautaires au strict nécessaire. Le Traité CE indique ainsi que « la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le Traité ». Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, « que si et dans la mesure où les objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc [...] être mieux réalisés au niveau communautaire » (art. 5).

1.4. Le contrôle du respect du droit communautaire

25Dans une Communauté européenne fondée sur le droit et qui vise à unir une grande disparité de pays, le contrôle de la mise en œuvre et du respect du droit communautaire revêt un aspect essentiel. Ce contrôle incombe non seulement à la Cour de justice des communautés européennes et au Tribunal de première instance, mais également aux juridictions nationales, dans la mesure où le droit communautaire est intégré aux législations des États membres. La Commission, en tant que gardienne des traités, contrôle également l’application de ce droit, notamment au titre de la concurrence.

26On peut distinguer les recours directs devant le juge communautaire, en vue de faire respecter le droit dans un cadre contentieux, et les renvois préjudiciels, par lesquels les juridictions nationales saisissent la Cour de justice de questions de droit, afin d’être éclairées pour trancher un litige qui leur est soumis.

1.4.1. Les recours directs

1.4.1.1. Les actions en manquement

27Elles constituent le moyen principal dont disposent la Commission ou un État membre d’obtenir que les États respectent leurs obligations communautaires. Ce recours est également ouvert aux personnes physiques ou morales, qui peuvent ainsi saisir la Commission d’une plainte.

28Informée d’une possible infraction au droit communautaire, la Commission peut ouvrir un dossier, instruire l’affaire et adresser à l’État ou à l’organisme en question une communication des griefs, par laquelle elle demande des explications. Si, selon la réponse fournie, l’infraction semble avérée, la Commission adresse une mise en demeure d’y remédier, qui constitue l’ouverture de la phase précontentieuse. Au cas où la mise en demeure n’est pas suivie d’effets suffisants, la Commission adresse au contrevenant un avis motivé. En cas d’insuccès, l’affaire est transmise à la Cour de justice par la Commission ou par l’État membre plaignant, ce qui ouvre la phase contentieuse.

29Lorsqu’un État ne s’est pas conformé à ses obligations, faute notamment de transposer en droit national une directive en temps imparti, il peut être condamné par un arrêt en manquement de la Cour. Si, malgré la condamnation, l’infraction subsiste, la Commission peut, après avoir invité l’État défaillant à présenter ses observations, lui communiquer un nouvel avis motivé par lequel elle précise les points qui persistent à poser problème, en l’assortissant d’un délai d’exécution. Au cas où l’État ne donne toujours pas suite, la Commission peut demander à la Cour de le condamner à une amende ou à une astreinte journalière.

1.4.1.2. Les recours en annulation

30Les États membres, la Commission, le Parlement et le Conseil, mais aussi les personnes physiques et morales sous certaines conditions, ont la possibilité de former un recours auprès de la Cour de justice, en vue d’obtenir l’annulation d’un acte émanant d’une institution communautaire qu’ils estiment illégal. Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification de l’acte contesté. Si la Cour suit les demandeurs, l’acte en question peut être annulé.

31Il est également possible d’introduire des recours en carence, dans le but de faire constater une abstention fautive des institutions de la Communauté, ou des recours en réparation, visant à mettre en jeu la responsabilité de la Communauté pour un préjudice subi.

1.4.2. Les renvois préjudiciels

32Par le renvoi préjudiciel, toute personne partie à un litige a la possibilité de faire porter devant la Cour de justice des questions essentielles d’interprétation du droit communautaire. Cette procédure a pour effet de prévenir les divergences d’interprétation et d’application des dispositions communautaires par les juridictions nationales, auxquelles incombe la décision de renvoi préjudiciel.

33Les questions, qui peuvent porter sur tout point de droit, concernent fréquemment la conformité d’une disposition du droit national avec le droit communautaire. Les questions sont communiquées aux Etats membres et à la Commission, qui sont ainsi en mesure de formuler leurs observations. Les réponses, apportées sous forme d’arrêts en interprétation rendus par la Cour, ont une portée générale et s’imposent à toutes les juridictions. Elles contribuent à assurer la primauté du droit communautaire. On relève ainsi que le célèbre arrêt Bosman a été rendu à la suite d’un renvoi préjudiciel formulé par une juridiction nationale.

1.5. Les fondements de l’intervention du droit communautaire dans le domaine du sport

  • 45 Traité CE, art 5.

34Le principe selon lequel la Communauté ne peut agir que si la compétence lui en a été conférée par le Traité reste un élément fondamental du droit communautaire45.

35Dès lors que le mot sport ne figure pas dans le Traité, il en a été déduit que les activités sportives ne pouvaient être prises en compte en tant que telles par le droit communautaire, sauf lorsque leur nature économique les fait entrer dans son champ.

  • 46 11 s agit, notamment, des arrêts de la CJCE suivants : Walrave et Koch c/ Union cycliste internatio (...)

36C’est en particulier le cas pour les sportifs professionnels considérés comme des travailleurs communautaires, qui doivent pouvoir bénéficier des libertés fondamentales établies par le Traité – notamment la liberté de circulation, d’établissement et de prestation de services. Les réglementations émanant d’une organisation sportive ou d’un État susceptibles de restreindre ces libertés sont donc a priori proscrites, selon une jurisprudence de la Cour de justice déjà ancienne et confirmée à maintes reprises46.

37De son côté, la Commission, dans son rôle de gardienne des Traités, a pris, à l’encontre d’entreprises ou d’organismes sportifs, de multiples décisions visant à faire respecter le droit communautaire de la libre circulation et de la concurrence. Elle a également intenté des actions en manquement contre certains États, dont la France, pour défaut de transposition des directives européennes, notamment celles relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ou à la libre circulation des capitaux (cf. infra).

  • 47 Dans un arrêt rendu en 1998, la Cour de justice a rappelé la nécessité, pour que les instances comm (...)

38Toutefois, la Cour de justice veille à ce que les actes communautaires reposent sur une base légale. Ainsi, tirant les conséquences d’un jugement rendu en 1998, la Commission a décidé, en 1999, de supprimer la ligne budgétaire de soutien à la promotion du sport, créée quelques années auparavant, faute de fondement juridique47. En pratique, cette décision a eu pour incidence la non-reconduction de deux programmes significatifs en faveur du sport : il s’agissait du programme « Eurathlon » d’échanges sportifs et du programme « Sport pour les handicapés », qui avaient été engagés respectivement depuis 1995 et 1988, sans le support d’une décision ou directive appropriée.

39Ainsi, de façon schématique, l’on peut distinguer deux grands domaines d’intervention de l’Union européenne en direction du sport.

  • D’une part, la prise en compte traditionnelle du sport en tant qu’activité économique et relevant, à ce titre, du droit communautaire. Dans ce cadre, l’action des institutions communautaires a visé à l’application des règles communautaires dans des secteurs qui avaient pu s’en protéger jusqu’alors. Cette emprise du droit communautaire sur les organisations sportives, notamment européennes et internationales, a connu son expression la plus spectaculaire avec l’arrêt Bosman du 15 décembre 1995, déclarant certaines règles de l’UEFA incompatibles avec le principe de libre circulation. Toutefois, cette « intrusion » du droit communautaire dans les règlements des organisations sportives s’était déjà manifestée auparavant, et l’arrêt Bosman n’a fait que la confirmer de façon retentissante. Il est depuis devenu évident que le processus de professionnalisation du sport de haut niveau et la commercialisation qui l’accompagne ont pour effet de l’exposer de façon croissante aux règles communautaires.

  • En réaction aux effets induits par l’arrêt Bosman, l’Union européenne s’efforce depuis lors de prendre en considération le sport dans sa globalité, en tant que phénomène social de première importance et susceptible de contribuer à l’expression de la citoyenneté européenne.

40Les États membres et les instances communautaires manifestent aussi une préoccupation récurrente à l’égard des dérives que connaît le sport (dopage, violence, excès commerciaux, etc.), dérives susceptibles de menacer, à terme, la notion même d’un modèle européen du sport.

41Le Livre blanc sur le sport, publié par la Commission en juillet 2007, comprend ainsi une importante partie sur le « rôle sociétal du sport », qu’il convient de préserver et d’encourager au moyen de diverses actions. Les instances communautaires, notamment la Commission, peuvent jouer un rôle d’impulsion et de coordination dans la conduite de ces actions.

2. L’impact du droit communautaire sur les organisations sportives

42Formellement, le sport n’existe au regard du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique. Dans ce cas, l’ensemble du droit communautaire lui est applicable, en particulier les dispositions relatives à la libre circulation des personnes et les règles de concurrence. Le principe d’une telle soumission, qui a pu être contesté par certaines organisations sportives au nom de « l’exception sportive », a été clairement posé par la Cour de justice dès 1974. Sa mise en œuvre effective n’en reste pas moins délicate, notamment en ce qui concerne l’appréciation de la nature économique d’une règle sportive ou bien, à l’inverse, de son caractère purement sportif.

2.1. La libre circulation des personnes

43La plupart des arrêts de la Cour de justice consacrés au sport, qui restent relativement peu nombreux, ont été consacrés à la défense de la liberté de circulation ou d’établissement des sportifs professionnels, considérés comme des travailleurs, au sens de l’article 39 du Traité.

2.1.1. L’arrêt Walrave et Koch contre UCI du 12 décembre 1974

44Il présente un caractère fondateur, car c’est le premier jugement de la Cour de justice en matière sportive. Il a été prononcé à la suite d’une question posée par une juridiction nationale à propos d’un litige opposant deux sportifs professionnels à l’Union cycliste internationale. Un règlement de cette dernière imposait en effet que l’entraîneur devait être de la même nationalité que son coureur, dans le cadre des championnats du monde de courses cyclistes de demi-fond derrière entraîneur à motocyclette. Les deux entraîneurs, ressortissants néerlandais, entendaient exercer leur activité auprès d’autres coureurs que leurs seuls compatriotes. Ils ont donc soutenu que la règle de l’UCI pouvait être considérée comme discriminatoire, et donc incompatible avec le droit communautaire.

45La Cour a d’abord rappelé que « compte tenu des objectifs de la Communauté, l’exercice des sports ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique, au sens du Traité ».

46Elle a indiqué ensuite que « l’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité édictée par le Traité ne concerne pas la constitution d’équipes sportives, en particulier sous forme d’équipes nationales, la formation de ces équipes étant une question intéressant uniquement le sport, et en tant que telle, étrangère à l’activité économique ».

  • 48 CJCE, Walrave et Koch c/ UCI, 12 décembre 1974, aff. 36/74.

47S’agissant en l’occurrence d’une prestation de travail salarié, « l’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité s’impose non seulement aux autorités publiques, mais s’étend aux réglementations d’une autre nature visant à régler, de façon collective, le travail salarié et les prestations de service »48.

48Ainsi, dès 1974, ont été posés les fondements jurisprudentiels indiquant que les règlements des organisations sportives, tant nationales qu’internationales, devaient être compatibles avec le droit communautaire, dès lors qu’il s’agit de sport professionnel.

2.1.2. L’arrêt Donà contre Montero du 14 juillet 1976

49Il a été prononcé à l’issue d’un litige opposant deux dirigeants d’un club de football italien, l’un d’eux invoquant certaines dispositions du règlement organique de la Fédération italienne de football, qui prévoyaient que seuls les joueurs affiliés à cette fédération pouvaient participer à des rencontres en tant que joueurs professionnels ou semi-professionnels, alors que l’affiliation en cette qualité n’était accordée qu’aux seuls joueurs de nationalité italienne. La Cour de justice a alors été saisie d’une question préjudicielle tendant à savoir si les dispositions du Traité « confèrent à tous les ressortissants des Etats membres de la Communauté le droit d’effectuer une prestation en n’importe quel lieu de la Communauté, et plus particulièrement, si les joueurs de football ont eux aussi ce droit, dans le cas où leurs prestations ont un caractère professionnel ».

  • 49 CJCE, Donà c/ Montero, 14 juillet 1976, aff. 13/76.

50La Cour, après avoir rappelé l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité et le principe de la libre circulation des travailleurs posé par le Traité, a indiqué « qu’une réglementation ou pratique nationale, même édictée par une organisation sportive, réservant aux seuls ressortissants de l’État membre concerné le droit de participer, en tant que joueurs professionnels ou semi-professionnels, à des rencontres de football, est incompatible avec le Traité... ». Elle a cependant précisé que la question de la compatibilité ne se posait pas lorsqu’il s’agissait « d’une réglementation ou pratique excluant les joueurs étrangers de la participation à certaines rencontres pour des motifs non économiques, tenant au caractère spécifique de ces rencontres et intéressant donc uniquement le sport en tant que tel »49.

51On trouve des éléments comparables dans ces deux arrêts, avec :

  • une distinction entre le sport professionnel, auquel le droit communautaire s’applique comme à n’importe quelle autre activité économique, et le « sport en tant que tel » qui échappe à la sphère économique ; on verra que le caractère opérationnel de cette distinction n’est pas évident ;

  • l’affirmation selon laquelle les réglementations des organisations sportives doivent se conformer au droit communautaire, dès lors qu’elles concernent le sport professionnel.

2.1.3. L’arrêt UNECTEF50 contre Heylens du 15 octobre 1987

  • 50 UNECTEF : Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football.
  • 51 CJCE, UNECTEF c/ Heylens, 15 octobre 1987, aff. 222/86.

52Cet arrêt n’a fait que confirmer la jurisprudence établie, selon laquelle la libre circulation des travailleurs consacrée par le Traité était pleinement applicable aux professionnels du sport51.

  • 52 Avec les directives 98/48/CEE et 92/5/CEE, relatives au système général de reconnaissance, à présen (...)

53Le juge a révélé l’incompatibilité, au regard de la législation communautaire, de la réglementation de l’enseignement sportif rémunéré alors adoptée par la France à cette époque. Dans le même temps, le Conseil européen mettait en place un système général de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles délivrées au sein des États membres52, applicable aux diplômes sportifs professionnels, qui imposait l’adaptation des dispositions nationales en la matière aux exigences de la libre circulation, de la liberté d’établissement et de la libre prestation de service. On notera que la mise en conformité du droit français a nécessité de multiples modifications de la loi sur le sport puis du Code du sport, échelonnées de 1992 à 2008, ainsi que l’adoption de plusieurs décrets et arrêtés (cf. infra).

2.1.4. L’arrêt Bosman du 15 décembre 1995

  • 53 CJCE, Bosman, 15 décembre 1995, aff. C 415/93, rendu en application de l’article 48 du Traité, deve (...)

54Ce célèbre arrêt a été rendu, lui aussi, sur la base des dispositions du Traité consacrant la libre circulation des travailleurs53. Il a été ressenti comme un « séisme » dans le monde du sport professionnel, bien que l’applicabilité des règles communautaires à l’activité sportive professionnelle ait été clairement indiquée par la Cour de justice deux décennies auparavant. Plusieurs raisons peuvent expliquer l’impact qu’il a produit dans les milieux sportifs :

  • tout d’abord, l’arrêt a touché de front l’une des organisations sportives les plus puissantes, l’UEFA et la FIFA, qui se sont vues contraintes de modifier certains points essentiels de leurs règlements, ce qui était inédit ;

  • d’autre part, la Commission menait des pourparlers laborieux avec l’UEFA depuis près d’une vingtaine d’années, sans résultat notable, ce qui avait fini par accréditer l’idée d’une sorte d’exception sportive au droit communautaire ou, à tout le moins, d’une tolérance quant à son application intégrale au sport ;

  • enfin, la composition des équipes sportives selon une base nationale constituait alors le modèle dominant.

2.1.4.1. Les relations entre la Commission et l’UEFA avant l’arrêt Bosman

55S’inspirant des règles de la Fédération internationale de football, l’UEFA avait adopté, dans les années soixante, un règlement qui visait à limiter le nombre de joueurs étrangers (y compris les ressortissants d’autres pays de la Communauté) qu’un club était autorisé à aligner dans une rencontre de première division, ainsi que dans les compétitions organisées sous son égide. Elle avait par ailleurs institué une indemnité de transfert que le nouveau club d’affectation était tenu de verser à l’ancien, lorsqu’un joueur en fin de contrat souhaitait changer de club. Ainsi, le transfert d’un joueur national dans un club d’un autre pays était conditionné par la délivrance, par la fédération nationale du pays d’origine, d’un « certificat de transfert » attestant que toutes les obligations financières, notamment l’indemnité de transfert, avaient bien été acquittées.

56Admises à l’origine, ces différentes règles ont été progressivement contestées, car leurs dispositions paraissaient manifestement non conformes à la législation communautaire, en particulier le principe de libre circulation, notamment depuis l’arrêt Donà rendu en 1976. À la suite de ce jugement, la Commission et l’UEFA avaient conclu, en février 1978, un premier arrangement selon lequel les fédérations nationales devaient modifier progressivement leurs règlements afin de supprimer toute discrimination à l’égard des joueurs ressortissants d un autre État membre. Cependant, à titre transitoire, les clubs de première et deuxième divisions conservaient la possibilité de n’aligner dans un match que deux joueurs ressortissants d’un autre État membre. En pratique, ces dispositions transitoires ont perduré, malgré les multiples résolutions du Parlement européen les dénonçant comme contraires au droit communautaire et en dépit des contacts de la Commission avec les instances européennes du football, l’UEFA et la FIFPro.

57Ainsi en décembre 1984, lors d’une rencontre avec les fédérations nationales et l’UEFA, la Commission invitait ses interlocuteurs à lui soumettre, avant le 1er juillet 1985, des propositions d’amendement aux règlements existants afin de parvenir à une situation non discriminatoire selon le Traité en ce qui concerne le recrutement des joueurs de football ressortissants des États membres.

58Le 27 juillet 1985 à Munich, la Conférence des associations nationales de football des pays membres de la CEE approuve alors à l’unanimité des propositions qui ne constituent pas un progrès significatif en matière de libre circulation :

  • maximum de deux joueurs professionnels ressortissants d’un autre État membre alignés dans un match ;

  • nationalité « sportive » octroyée après cinq années ininterrompues d’activité dans une seule et même association.

59Aussi, le 23 septembre 1985, la Commission attire l’attention du président de l’UEFA sur :

  • l’incompatibilité des règlements des associations avec le droit communautaire ;

  • le caractère transitoire et non dérogatoire de l’arrangement de 1978 ;

  • le manque de progrès des propositions retenues et notamment le caractère incompatible de la nationalité « sportive » avec le principe fondamental et non négociable de libre circulation.

60Le 30 juin 1987, la Commission décide donc de convoquer une dernière réunion avec les fédérations et les représentants des États membres pour réaffirmer sa position et les inciter à nouveau à établir un calendrier ferme et définitif visant l’élimination de toute discrimination nationale au sein des clubs. Au cours de cette réunion, la Commission propose ainsi :

  • l’engagement et la participation, à titre transitoire, de trois joueurs professionnels ressortissants d’autres États communautaires dans tous les matchs officiels ;

  • une évolution progressive vers la libre circulation totale, objectif devant être atteint en 1992 ;

  • la constitution d’un groupe d’évaluation, afin d’apprécier la mise en oeuvre progressive de la libre circulation des joueurs professionnels ainsi que son impact sur le fonctionnement du football professionnel.

61Mais la réunion tourne à l’échec, car les représentants du football rejettent ces propositions.

62Après de nouvelles discussions, un compromis finit toutefois par être établi en 1991 entre la Commission et l’UEFA. Cet accord, dit règle « 3 + 2 », permet aux fédérations nationales d’aligner au moins trois joueurs non nationaux en match de première division, ainsi que deux joueurs étrangers « assimilés » (c’est-à-dire jouant sans interruption dans leur pays d’accueil depuis cinq ans, dont trois dans des équipes juniors). La même année, cet arrangement, qui constitue « un pas en avant » aux yeux de la Commission, fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour de justice. Cependant, par une ordonnance du 4 octobre 1991, la Cour rejette cette demande comme irrecevable, au motif que ledit arrangement était dépourvu de toute valeur juridique.

  • 54 Résolution du 21 novembre 1991 sur la libre circulation des footballeurs professionnels, B3-1784/91

63En novembre 1991, le Parlement européen adopte une nouvelle résolution qui s’oppose résolument à cet accord, et réaffirme sa ferme opposition à toute entrave à la libre circulation des footballeurs professionnels dans la Communauté54.

64Ainsi, jusqu’au dénouement apporté par la Cour de justice européenne en décembre 1995 avec l’arrêt Bosman, l’attitude de la Commission a pu paraître ambivalente, soulignant d’une part à maintes reprises, l’obligation pour les clubs professionnels de respecter les principes de libre circulation et de non-discrimination fondée sur la nationalité, mais acceptant d’autre part de prendre en compte « la complexité de l’organisation du football professionnel et les contraintes de formation des clubs ».

2.1.4.2. L’affaire Bosman

65En mai 1990, arrivé à la fin de son contrat, le footballeur professionnel Jean-Marc Bosman se voit proposer par son employeur, le Royal Club de Liège, un nouveau contrat au quart de son salaire antérieur, tandis que l’indemnité de transfert le concernant est fixée à 2,2 millions de francs, montant très dissuasif au regard de son niveau de joueur. Après diverses péripéties, et en dépit d’une offre d’emploi émanant d’un club de deuxième division, l’US de Dunkerque, Bosman finit par être suspendu par son club. Ayant décidé de porter l’affaire devant la justice belge, son cas fait l’objet de deux questions préjudicielles adressées en octobre 1993 par la cour d’appel de Liège à la Cour de justice, portant sur la compatibilité au regard des dispositions du Traité des clauses de nationalité et d’indemnité de transfert qui lui ont été opposées à l’issue de son contrat.

66Malgré d’intenses pressions de l’UEFA exercées sur les fédérations nationales, les parlementaires européens et les ministres chargés des sports, visant à faire prévaloir le statu quo au nom de l’exception sportive, la Cour de justice rend son jugement le 15 décembre 1995 et déclare les règles fédérales en question contraires au droit communautaire.

67La Cour considère en effet que l’article du Traité qui interdit les entraves à la libre circulation des travailleurs « s’oppose à l’application des règles édictées par les associations sportives, selon lesquelles un joueur professionnel de football ressortissant d’un Etat membre, ne peut, à l’issue du contrat qui le lie à un club, être employé par un club d’un autre État membre que si ce dernier a versé au club d’origine une indemnité de transfert, de formation ou de promotion. » Selon la Cour, le même article « s’oppose à l’application des règles qui prévoient que les clubs de football, dans les matchs de compétition qu’ils organisent, ne peuvent aligner qu’un nombre limité de joueurs ressortissants d’autres Etats membres ».

68L’arrêt Bosman, qui comporte cent quarante-sept points développés en vingt-huit pages, apporte en outre un certain nombre d’autres précisions applicables à l’ensemble du sport. En premier lieu, si la Cour reconnaît la difficulté de distinguer les aspects économiques des aspects purement sportifs, elle rappelle que, pour que les dispositions communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs s’appliquent, « il n’est pas nécessaire que l’employeur soit une entreprise, le seul élément requis étant l’existence d’une relation de travail, ou la volonté d’établir une telle relation » (point 74). En second lieu, si l’application des dispositions communautaires est limitée au domaine économique, elle précise que cette restriction « ne peut être invoquée pour exclure toute activité sportive du champ d’application du Traité » (point 76). Quant au principe de subsidiarité si souvent invoqué par le mouvement sportif, « il ne peut [pas] avoir pour effet que l’autonomie dont disposent les associations privées pour adopter des réglementations sportives limite l’exercice des droits conférés par le Traité aux particuliers » (point 81).

  • 55 La Cour admet que « les objectifs visant à assurer le maintien d’un équilibre entre les clubs, en p (...)

69Les juges de Luxembourg se sont employés par ailleurs à réfuter les arguments avancés par l’UEFA ou par certains gouvernements. Ainsi, les règles relatives aux transferts n’empêchent pas les clubs les plus riches de s’assurer les services des meilleurs joueurs et ne peuvent donc constituer, selon la Cour, « un moyen adéquat pour assurer le maintien de l’équilibre financier et sportif dans le monde du football ». De même, les indemnités de transfert, présentées comme de nature à encourager les clubs de football à assurer la formation des jeunes joueurs, sont en réalité indépendantes des frais de formation réellement supportés par les clubs et ont un caractère systématique. Elles sont donc proscrites, la Cour estimant que « les mêmes objectifs peuvent être atteints de manière au moins aussi efficace par d’autres moyens qui n’entravent pas la libre circulation des travailleurs » (points 107 à 110)55.

70Quant aux clauses de nationalité, elles ne peuvent être admises car elles ne concernent pas des rencontres opposant des équipes représentatives de leurs pays, mais s’appliquent à l’ensemble des rencontres officielles entre clubs professionnels.

71On note enfin qu’en référence à la participation de la Commission à l’élaboration de la règle « 3 + 2 » avec l’UEFA en 1991, la Cour a rappelé « qu’en aucun cas, la Commission ne dispose du pouvoir d’autoriser des comportements contraires au Traité » (point 136).

2.1.5. La portée de la décision

72Dès sa publication, l’arrêt Bosman a fait l’objet de multiples exégèses quant à sa portée et, si son application à l’ensemble du sport professionnel est évidente, son extension aux ressortissants des différents pays liés à l’Union a fait l’objet de jurisprudences successives.

73L’arrêt s’applique en effet incontestablement non seulement au football professionnel, mais aussi à toutes les situations d’emploi d’un sportif qui perçoit un salaire sous contrat pour une activité sportive qui n’est pas marginale. Ces dispositions concernent évidemment l’ensemble des Etats membres, auxquels s’ajoutent les trois pays rattachés à l’Espace économique européen (EEE), l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Elles ne s’appliquent pas aux transferts de joueurs professionnels ressortissants de l’Union vers les pays tiers.

74En revanche, la Cour n’a pas abordé la question de la compatibilité avec le Traité de la pratique des indemnités de transfert concernant les joueurs non ressortissants de l’Union vers l’EEE. Elle confirmera ultérieurement que les ressortissants des pays ayant conclu avec la Communauté un accord d’association ou de coopération interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants communautaires, et qui sont sous contrat dans un des Etats membres de l’Union, ne peuvent pas être exclus de la composition des équipes alignées sur le terrain en raison de leur nationalité.

75Ainsi, l’Union européenne a établi des accords de coopération ou d’association avec de nombreux pays d’Europe Centrale et de l’Est mais aussi de la Méditerranée, qui comportent des dispositions interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité en matière de conditions d’emploi. Ces accords induisent de fait une extension des effets de l’arrêt Bosman aux ressortissants de ces pays.

2.1.5.1. Les accords d’association

  • 56 CJCE, Deutscher Handballbund et Maros Kolpak, 8 mai 2003, aff. C-438/00. Auparavant, le juge frança (...)
  • 57 CJCE, Real Societad de futbal SAD et Nihat Kahveci c/ Conseil supérieur des sports et Fédération es (...)

76Avec l’arrêt Kolpak rendu en mai 2003, le juge communautaire a précisé la portée des accords d’association établis avec des pays tiers. Un joueur de handball professionnel de nationalité slovaque, Maros Kolpak, employé régulièrement par un club allemand de deuxième division, s’était vu délivrer, par la Fédération allemande de handball, une licence « A », document réservé aux joueurs non ressortissants d’un État membre ou n’ayant pas la nationalité d’un État tiers associé à la Communauté européenne. Or, le nombre de joueurs titulaires d’une telle licence et pouvant être alignés dans les rencontres organisées sous l’égide de la fédération était alors limité à deux. La Cour de justice a indiqué que l’accord d’association alors en vigueur entre les Communautés européennes et la République slovaque « s’oppose à l’application à un sportif professionnel de nationalité slovaque, régulièrement employé par un club d’un Etat membre, d’une règle édictée par une fédération sportive du même Etat, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, lors des matchs de championnat ou de coupe, qu’un nombre limité de joueurs originaires de pays tiers qui ne sont pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen »56. La Cour a cependant rappelé que l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ne s’appliquait qu’aux travailleurs slovaques déjà légalement employés sur le territoire d’un État membre, et ne concernait que les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement. La Cour a confirmé son interprétation en juillet 2008, à l’occasion d’un litige opposant un joueur de football professionnel de nationalité turque (employé par un club de football espagnol) à la Fédération espagnole de football. Ce joueur, titulaire d’une licence fédérale réservée aux ressortissants non communautaires, avait sollicité auprès de cette fédération, par l’intermédiaire de son club, une licence identique à celle dont pouvaient bénéficier les joueurs communautaires, en invoquant l’accord d’association établi entre la Communauté européenne et la Turquie. Cet accord dispose en effet que toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite, en particulier en ce qui concerne les conditions de travail. En référence à ses décisions antérieures dans les affaires Kolpak et Simutenkov, le juge communautaire a indiqué que l’accord d’association précité « s’oppose à l’application à un sportif professionnel de nationalité turque, régulièrement employé par un club établi dans un Etat membre, d’une règle édictée par une fédération sportive du même État, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, dans les compétitions organisées à l’échelle nationale, qu’un nombre limité de joueurs originaires d’Etats tiers qui ne sont pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen »57.

2.1.5.2. Les accords de coopération ou de partenariat

  • 58 CJCE, Igor Simutenkov c/ ministerio de Education y Cultura et Real Federacion espagnola de futbol, (...)

77L’arrêt Simutenkov, rendu en avril 2005, a permis au juge communautaire de confirmer que les dispositions relatives à la non-discrimination des travailleurs étrangers en raison de leur nationalité s’étendaient aux ressortissants des pays liés à l’Union européenne par un accord de coopération ou de partenariat : « Les dispositions de l’accord de partenariat établi entre la Communauté européenne et la Russie s’opposent à l’application à l’encontre d’un sportif professionnel de nationalité russe régulièrement employé par un club d’un Etat membre, d’une règle édictée par une fédération sportive du même État, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, dans les compétitions nationales, qu’un nombre limité de joueurs originaires d’États tiers qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen »58.

2.1.5.3. Les accords avec les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique

  • 59 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 15-3, JOCE no C 364 du 18 décembre 20 (...)

78Par ailleurs, l’Union européenne a établi en juin 2000 avec les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP) un accord dont les dispositions prohibent toute discrimination en raison de la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail au profit des ressortissants de ces pays (accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000). Au regard des jurisprudences Kolpak et Simutenkov, les droits des joueurs professionnels ressortissants de la centaine d’États ACP concernés peuvent être assimilés à ceux des joueurs communautaires, dès lors qu’ils sont légalement établis dans un des pays de l’Union européenne. De surcroît, la Charte des droits fondamentaux de l’Union adoptée en 2000 prévoit que « les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des Etats membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union »59.

2.1.5.4. Non-application des dispositions aux transferts entre clubs d’un même État membre

  • 60 Question écrite E-4060/96, réponse au JOCE no C 186/179 du 18 juin 1997.

79Les dispositions de l’arrêt Bosman ne sont normalement pas applicables aux transferts nationaux réalisés entre clubs d’un même Etat membre. Ainsi, dans une réponse donnée à la question d’un parlementaire européen, la Commission a indiqué « qu’il résulte clairement de la jurisprudence de la Cour que les dispositions du droit communautaire relatif à la libre circulation des travailleurs ne sont pas applicables lorsque tous les éléments de la situation concernée se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre »60.

2.1.6. Les suites de l’arrêt Bosman

2.1.6.1. Dans le monde du football

80Après avoir opposé une certaine résistance, l’Union européenne des associations de football (UEFA) et la Fédération internationale de football (FIFA) ont fini par modifier leurs règlements litigieux au début de l’année 1996.

  • 61 Dans la communication des griefs de la Commission, les clubs de football ont été qualifiés d’entrep (...)

81Cependant, après avoir été saisie de diverses plaintes, la Commission européenne a fait savoir à la FIFA, en décembre 1998, que le système de transfert des joueurs professionnels qui avait été modifié comportait encore nombre de dispositions portant atteinte à la libre concurrence au sein de « l’industrie du football »61. Elle a réitéré sa demande en juillet 2000, en informant la FIFA qu’elle s’apprêtait à sanctionner les dispositions incriminées, notamment :

  • le contrat-type de joueur établi par l’UEFA ;

  • l’obligation faite par la FIFA aux fédérations nationales de mettre en œuvre des systèmes nationaux de transfert ;

  • l’interdiction de s’adresser aux tribunaux nationaux en cas de conflit relatif aux transferts.

82À l’issue de laborieuses discussions, un accord a été établi le 5 mars 2001 entre la Commission européenne et les présidents de l’UEFA et de la FIFA, concernant un nouveau régime pour les transferts internationaux de joueurs, compatible avec le droit communautaire. Le nouveau système, qui a été adopté par le comité exécutif de la FIFA le 6 juillet 2001, prévoit les dispositions suivantes :

  • pour les joueurs âgés de moins de 23 ans, un système d’indemnités de formation a été institué afin d’encourager et de rémunérer l’effort de formation des clubs, en particulier les plus petits d’entre eux ;

  • des mécanismes de solidarité ont été prévus afin de redistribuer une part importante des recettes aux clubs qui assurent la formation et l’éducation d’un joueur, y compris les clubs amateurs ;

  • le transfert international de joueurs âgés de moins de 18 ans est permis sous conditions, mais les autorités du football doivent établir et mettre en œuvre un code de conduite garantissant la formation, notamment sportive, ainsi que l’éducation à dispenser ;

  • une seule période de transfert est autorisée par saison, avec une autre possibilité restreinte à la mi-saison, chaque joueur ne pouvant faire l’objet que d’un seul transfert par saison ;

  • les contrats seront d’une durée minimale d’un an et maximale de cinq ans ; ils seront en outre protégés pour une période de trois ans jusqu’à 28 ans, et de deux ensuite ;

  • les ruptures unilatérales de contrat ne sont possibles qu’au terme d’une saison, afin de préserver la régularité et le bon fonctionnement des compétitions ; des sanctions sont prévues en cas d’infraction ;

  • une indemnité financière peut être due en cas de rupture unilatérale d’un contrat par le joueur ou par le club ;

  • des sanctions sportives peuvent s’appliquer aux joueurs, aux clubs ou aux agents, en cas de rupture unilatérale du contrat sans juste cause pendant la période protégée. ;

  • une instance d’arbitrage, enfin, composée de membres élus paritairement par les joueurs et par les clubs est prévue ; le recours à l’arbitrage est volontaire et n’empêche pas le recours aux juridictions nationales.

  • 62 Décision Commission du 28 mai 2002, aff. COMP/36.583-SECTA+ FGTB/FIFA et COMP/36.726 – Sport et Lib (...)

83Mais, bien que ce système de transfert ait reçu l’aval de la Commission européenne en 2002, il n’est pas certain que toutes ses dispositions puissent résister à un examen de la Cour de justice, au cas où un requérant viendrait à en contester la conformité au regard du droit communautaire62.

84On peut signaler par ailleurs les contacts de la Fédération internationale des associations de joueurs professionnels (FIFPro) avec les services de la Commission européenne, dans la perspective de l’élaboration d’une convention collective de l’emploi dans le football professionnel européen.

2.1.6.2. Dans les autres sports

85« L’effet Bosman » a touché la plupart des autres disciplines sportives pratiquées au niveau professionnel et les règlements des organisations sportives concernées ont été tour à tour modifiés en conséquence. Ainsi, la Conférence permanente de l’Europe de basket a décidé d’appliquer, dès le 1er juillet 2000, le principe de libre circulation de ses joueurs pour toutes les compétitions européennes de clubs professionnels de ses cinquante fédérations affiliées. Concrètement, cette décision a entraîné la création d’une nouvelle zone de libre circulation rassemblant trente-deux pays et s’intégrant à celle des nations de l’Espace économique européen (EEE) qui existait déjà.

2.1.7. Les conséquences de l’arrêt Bosman

86L’arrêt Bosman a eu des répercussions importantes sur l’organisation du sport professionnel en Europe, voire au-delà. Certains les critiquent d’ailleurs vivement, en estimant qu’elles ont amplifié les excès commerciaux et la dérive libérale du sport professionnel, de plus en plus soumis aux effets de la dérégulation et de la mondialisation. Ainsi, madame Buffet, ministre française de la Jeunesse et des Sports, déclarait en novembre 1999 qu’il fallait « reconsidérer l’arrêt Bosman, parce qu’il applique à tort au sport les mêmes règles qu’à la circulation des marchandises en Europe ». Selon la ministre, « il a considérablement fragilisé les structures de base du football et d’autres sports dans de nombreux pays, bien au-delà de l’Europe. » D’autres estiment au contraire que l’arrêt Bosman n’a fait qu’accentuer une évolution qui était déjà bien amorcée. Ils soulignent par ailleurs que ce jugement a permis de supprimer des abus et de mettre fin à certaines pratiques des organisations sportives peu respectueuses des droits des personnes.

2.1.7.1. Le bouleversement de l’économie du football

87Ces dernières années, l’économie du football européen a été profondément affectée. Avec l’abolition des restrictions au recrutement de joueurs étrangers et la modification des règles de transfert, les échanges de joueurs se sont multipliés, aussi bien au sein de l’Union qu’à l’extérieur.

88Dorénavant, les transferts se font non seulement en fin de contrat, mais aussi avant terme, par résiliation anticipée. Cette multiplication a entraîné une inflation des salaires versés aux joueurs et a obligé les clubs professionnels à trouver de nouvelles recettes, alors qu’auparavant les indemnités de transfert constituaient une part essentielle de leurs ressources financières. Cette nouvelle donne les a rendus davantage tributaires des recettes tirées de la vente des droits de retransmission, d’où la surenchère observée dans la commercialisation de ces droits, alimentée, en outre, par la course à l’exclusivité qui oppose les opérateurs de télévision (cf. infra). D’où, également, la tentation de multiplier les rencontres, susceptibles de générer des droits de retransmission lucratifs.

Le creusement des disparités au sein du football européen

89L’arrêt Bosman, en libéralisant le « marché » des joueurs et en avivant la concurrence à laquelle se livrent les grands clubs, a mis du même coup en évidence la disparité des règles fiscales et sociales applicables aux clubs professionnels dans l’ensemble européen.

90On a ainsi pu faire valoir qu’en France, la lourdeur de la fiscalité sur les hauts revenus contribuait à désavantager les clubs dans l’acquisition des joueurs les plus cotés. Un exode des meilleurs joueurs français à l’étranger a en effet été observé, avec l’expatriation de plus d’une centaine d’entre eux vers les grands clubs européens. L’absence d’harmonisation fiscale et sociale entre les différents pays de l’Union contribue ainsi à amplifier les effets contestables de l’arrêt Bosman.

  • 63 Denis Jean-Pierre (inspecteur des finances) – « Rapport sur certains aspects du sport professionnel (...)

91A cet égard, le rapport établi par Jean-Pierre Denis en 2003 montre que le nombre de joueurs étrangers a fortement progressé entre 1995 et 2000 au sein des clubs professionnels de football européens, et met en évidence les distorsions de concurrence existant en Europe, en particulier dans le recrutement des joueurs et dans l’attraction des investisseurs. Il indique que « l’arrêt Bosman, avec ses répercussions sur la mobilité des joueurs, a nettement contribué au déséquilibre des compétitions européennes » ; ainsi, « l’écart entre le chiffre d’affaires des clubs français qualifiés pour les coupes européennes et leurs concurrents allemands, anglais, espagnols ou italiens s’est considérablement creusé dans les dix dernières années » ; le même constat peut être fait pour leur masse salariale, les droits de retransmission perçus ou bien encore pour la capacité respective des stades ; il en résulte une différence de potentiel économique qui aboutit à une concentration des meilleurs joueurs en Angleterre, en Italie et en Espagne, et qui se traduit notamment, en termes de performances sportives, au détriment des clubs français63.

  • 64 Besson Éric (secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques e (...)

92Le rapport remis en novembre 2008, par monsieur Eric Besson, secrétaire d’État français, intitulé « Accroître la compétitivité des clubs professionnels français », dresse un constat similaire. Ce document très complet souligne en particulier que « l’environnement juridique de l’Union contribue à creuser les écarts entre les clubs ». La libéralisation du marché du travail des joueurs professionnels a eu pour effet un accroissement de leur mobilité et une internationalisation des effectifs, avec, pour conséquence, la concentration des talents et de la réussite sportive dans les plus grands clubs64. Ainsi, la proportion de joueurs étrangers atteint 60 % dans la Premier League anglaise, alors qu’elle avoisine le tiers dans la Ligue 1 française. Or, la réussite sportive d’un club, notamment dans les compétitions de l’UEFA, est désormais étroitement corrélée avec l’internationalisation de son effectif et l’importance de son chiffre d’affaires. Les budgets des clubs européens, notamment en Angleterre, Allemagne, Espagne et Italie, sont plus importants que ceux des clubs français (l’écart pouvant aller de 1 à 3). Dans ce contexte, le rapport préconise une régulation européenne pour harmoniser les conditions de concurrence, et notamment l’instauration d’un organisme européen de contrôle de gestion, le plafonnement de la masse salariale, la limitation du nombre de contrats et la protection des clubs formateurs.

  • 65 Op. cit., page 20. À propos de la régulation du football européen, voir notamment :
    TCM Asser Insti (...)
  • 66 Cf. Rapport sur l’avenir du football professionnel en Europe d’Ivo Belet, qui préconise « la créati (...)

93S’agissant du contrôle de gestion à l’échelle européenne, le dispositif pourrait s’inspirer de la direction nationale du Contrôle de gestion (DNCG) de la Ligue nationale de football, chargée de surveiller les finances des clubs professionnels et qui interdit aux clubs tout déficit. L’équivalent de la DNCG n’existe pas dans la plupart des autres pays de l’Union, et les clubs d’Angleterre, d’Espagne ou d’Italie ont la possibilité de s’endetter en vue d’acquérir les meilleurs joueurs, sans contrevenir formellement à la loi (outre les clubs français, seuls les clubs allemands et néerlandais sont aujourd’hui soumis à un contrôle de leur situation juridique et financière). Selon J.-P. Denis, « il en résulte une concurrence déloyale qui place nos clubs en infériorité sportive dans les compétitions européennes »65. La création d’une instance de régulation financière au niveau européen, qui n’existe toujours pas, apparaît donc nécessaire pour équilibrer la concurrence à laquelle se livrent les clubs dans l’acquisition des joueurs. Elle a été préconisée par le Parlement européen en 200766. Selon le rapport Besson précité, cette instance aurait notamment pour objet « d’assurer les conditions d’une concurrence équitable entre les clubs, de contribuer à leur stabilité financière et de garantir l’équité sportive ». Mais l’objectif de création d’une direction de contrôle et de gestion européenne, porté par la présidence française de l’Union Européenne au cours du deuxième semestre de 2008, a fait l’objet d’une opposition de la part de certains Etats membres, en particulier du Royaume-Uni.

La régulation par les autorités européennes du football
  • 67 TCM Asser Institut, Op. cit. Le système des licences mis en place par l’UEFA a permis de mieux cont (...)

94On note que l’UEFA a mis en place une procédure nationale d’octroi de licences à partir de la saison 2004-2005, en vue d’imposer aux clubs des critères de convergence et des règles fondamentales à respecter pour être admis à participer aux compétitions interclubs. L’introduction d’un contrôle financier figure parmi ces critères. Dans son rapport sur l’avenir du sport professionnel en Europe, adopté en mars 2007 à partir d’une étude sur le « sport professionnel dans le marché intérieur », le Parlement européen a apporté son soutien à ce système « qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les clubs et à contribuer à leur stabilité financière », et a demandé à l’UEFA de le développer, afin de garantir une transparence financière et une saine gestion des clubs67.

95Le Livre blanc sur le sport reconnaît aussi l’utilité d’un tel système reposant sur l’autorégulation, et souhaite qu’il puisse inclure d’autres dispositions concernant, en particulier, la discrimination, la violence, la protection des mineurs ou la formation. La Commission a en outre annoncé son intention de s’impliquer davantage dans le dialogue social au sein du football, en particulier concernant le système de licence et la bonne gouvernance (points 46 et 47).

La diversification des ressources financières des clubs professionnels

96La nécessité pour les clubs professionnels de diversifier leurs ressources a conforté le processus permettant aux grands clubs de faire appel publiquement à l’épargne, via une introduction en bourse. Cette évolution était déjà bien établie en Grande-Bretagne, avec une vingtaine de clubs de football ouverts aux investisseurs. En France, les dispositions de la loi sur le sport qui interdisait aux sociétés sportives de lancer un appel public à l’épargne ont dû être modifiées en décembre 2006, sur demande expresse de la Commission, qui a fait valoir qu’elles constituaient une restriction injustifiée au principe communautaire de libre circulation des capitaux.

97On pourra objecter que si l’apport extérieur de capitaux privés, combiné à l’investissement des chaînes de télévision d’accès payant, permet de renforcer les capacités financières de certains grands clubs, il conforte aussi leur insertion dans une logique commerciale. Ces clubs sont alors gérés comme des entreprises qui doivent dégager du profit et rétribuer des actionnaires ; la privatisation s’accompagne d’un développement des produits dérivés, et souvent d’une augmentation du prix des places, qui tend à créer une coupure avec la masse populaire des supporteurs.

Le développement du dialogue social
  • 68 En application des dispositions des articles 138 et 139 du Traité CE, relatives à la promotion du d (...)
  • 69 EASE: European Association of Sport Employers.
  • 70 EFPL: European Professional Football Leagues.
  • 71 ECA : European Club Association.
  • 72 Cf. communiqué IP/08/1064 du 1er juillet 2008 : « Les footballeurs et leurs employeurs ouvrent un e (...)

98Ayant pris parti pour J. M. Bosman, les syndicats de joueurs professionnels sont sortis renforcés de l’épreuve de force qui a opposé l’UEFA et la FIFA aux instances communautaires. Il s’agit de la FIFPro et de l’association concurrente créée en 1998, l’AIFP (Association internationale de footballeurs professionnels), qui ont pu instaurer une amorce de dialogue social avec les instances dirigeantes du football. Toutefois, la création d’un statut du joueur professionnel européen, que la Commission avait appelé de ses vœux, ne s’est pas concrétisée à ce jour. La Commission a pourtant manifesté à diverses reprises son intérêt pour le développement du dialogue social dans le sport et a indiqué son intention d’y contribuer68. Le Livre blanc sur le sport indiquait ainsi qu’aucun comité de dialogue social reconnu par la Commission n’existait dans le secteur du sport, tout en mentionnant la mise en place de l’Association européenne des employeurs du sport (EASE69) et les initiatives prises par le Réseau européen des instituts des sciences du sport, de l’éducation et de l’emploi (REISSE), ainsi que par la FIFPro depuis quelques années maintenant. Un comité de dialogue social dans le secteur du football professionnel a toutefois été initié en juillet 2008, avec la participation de la FIFPro, de l’Association des ligues européennes de football professionnel (EFPL70) et de l’Association européenne des clubs (ECA71). L’un des premiers sujets traités a concerné les exigences minimales applicables aux contrats des joueurs professionnels72.

Les efforts pour conforter l’activité de formation des clubs

99L’un des effets redoutés de l’arrêt Bosman était qu’il ne décourage les petits clubs dans leur activité de formation de jeunes footballeurs, en les privant de l’indemnité de transfert qui constituait pour eux une indispensable compensation des frais engagés. Le Conseil de l’Europe, tout comme le Parlement européen et la Commission, a exprimé son inquiétude à ce sujet.

100Toutefois, à partir du 1er juillet 1997, l’UEFA a mis en place un pool de solidarité destiné à indemniser les clubs formateurs pour les dépenses réelles de formation des jeunes joueurs âgés de 14 à 24 ans et transférés vers une autre fédération nationale membre de l’UEFA en tant que joueurs sous contrat.

101On a vu aussi que le système de transfert adopté par la FIFA en 2001 comportait des dispositions destinées à encourager et à rémunérer l’effort de formation des clubs, notamment des plus petits d’entre eux, et un mécanisme de solidarité visant à redistribuer une part importante des recettes aux clubs qui assurent la formation d’un joueur, y compris les clubs amateurs (cf. supra).

102Par ailleurs, l’UEFA a adopté en 2005 la règle dite Home-grown Players Rule, qui impose aux clubs participant à ses compétitions (Ligue des champions et Coupe de l’UEFA) d’inclure progressivement dans les effectifs qu’ils alignent un nombre minimum de joueurs formés localement, afin de conforter la formation des jeunes joueurs européens. Les motifs exposés par l’UEFA sont les suivants :

  • Le manque d’investissement des clubs professionnels dans la formation de joueurs menace l’avenir du football européen. C’est notamment le cas des clubs les plus riches qui préfèrent acquérir des joueurs de haut niveau à un coût élevé auprès d’autres clubs plutôt que d’assumer eux-mêmes la charge de leur formation.

  • De surcroît, les clubs les plus riches sont en mesure de proposer des salaires plus attractifs aux jeunes joueurs, lesquels sont tentés de quitter au plus tôt les clubs qui les ont formés, sans que ces derniers puissent « rentabiliser » leurs efforts de formation. Cette situation menace donc de bouleverser l’équilibre compétitif entre les clubs participant aux compétitions de l’UEFA.

  • Dans certains cas, les clubs les plus riches acquièrent un nombre tellement élevé de jeunes joueurs que ces derniers ne peuvent être alignés régulièrement sur le terrain durant la saison sportive, ce qui est préjudiciable aussi bien pour eux-mêmes (manque de jeu) que pour les sélections nationales dont ils dépendent.

  • Cette situation risque de décourager les clubs formateurs à poursuivre un effort qui leur coûte cher et dont ils ne perçoivent plus le légitime « retour sur investissement ».

  • 73 En pratique, chaque club doit établir une liste A de joueurs et une liste B, et ne peut inscrire, p (...)

103L’UEFA a donc imaginé une disposition pour intégrer dans l’effectif des clubs professionnels un nombre minimum de joueurs formés localement, quelle que soit leur nationalité, et pour limiter la taille des équipes. Cette disposition a été adoptée en 2005, et introduite dans les règles relatives à la Ligue des champions et à la Coupe de l’UEFA à partir de la saison 2006-2007 (le nombre imposé de joueurs formés localement est passé de quatre pour cette saison, à huit pour la saison 2008-2009)73.

  • 74 Ineum Consulting et Taj – « Étude sur la formation des jeunes sportifs en Europe » (étude sur la rè (...)
  • 75 Cf. communiqué de la Commission IP/08/807 du 28 mai 2008. Cf., aussi, Livre blanc sur le sport, 11 (...)

104La compatibilité de cette nouvelle règle avec le droit communautaire n’était a priori pas évidente. Aussi, la Commission a commandé une étude pour en apprécier la portée, dont les résultats ont été publiés en avril 200874. Au vu de ses conclusions, elle a fait savoir, en mai 2008, que le règlement de I UEFA pouvait être considéré comme compatible avec le principe de libre circulation des personnes (à la différence de la mesure « 6 + 5 » proposée par la FIFA, cf. infra)75. En effet, aucune condition de nationalité n’est contenue dans ce règlement. En outre, il s’applique uniformément à tous les joueurs et à tous les clubs participants aux compétitions. Cependant, la Commission a indiqué qu’elle surveillera attentivement la mise en œuvre de cette règle et qu’elle procédera à nouveau à une analyse de ses conséquences à l’horizon 2012, car le risque potentiel d’une discrimination indirecte quant à la nationalité ne peut pas être écarté.

105La déclaration des ministres en charge des sports réunis à Biarritz en novembre 2008, sous la présidence française, a été essentiellement consacrée à la formation des jeunes sportifs. Elle souligne d’une part l’importance de la double formation, sportive et éducative, « de manière à permettre aux jeunes sportifs de se préparer à leur vie future au terme de leur carrière sportive », et reconnaît, d’autre part, l’action des structures de formation. À cet égard, les ministres ont considéré que « la participation d’un nombre minimum de joueurs issus des structures de formation agréées [...] dans les équipes de clubs engagées dans les compétitions européennes est une des approches qui pourraient renforcer la formation des jeunes joueurs... », ce qui conforte grandement la démarche initiée par l’UEFA, sans la restreindre au seul football. Le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2008 a également fait une déclaration de soutien à la double formation des jeunes.

2.17.2. L’économie des autres sports

  • 76 Concernant la montée progressive des joueurs non nationaux dans les équipes professionnelles de foo (...)

106Les principes dégagés par l’arrêt Bosman sont applicables à tous les autres sports, ce qui signifie en particulier que les clauses de nationalité pour la composition d’équipes professionnelles sont illicites, tout comme les indemnités de transfert, de promotion ou de formation pour les transferts internationaux de joueurs ressortissants de l’Union à l’issue de leur contrat. Dès 1998, le club grec de basket AEK Athènes alignait une équipe qui ne comprenait plus aucun joueur d’origine grecque76. D’une manière générale, on note des effets induits comparables à ceux observés dans le football, même s’ils sont moins marqués : tendance à la création d’un clivage entre les clubs riches et les autres, inquiétude sur le processus de formation des joueurs, risque de coupure entre sport professionnel et sport amateur, etc.

  • 77 Cf. notification du projet Gandalf de Ligue européenne de football, cas noIV/37.400, JOCE no C 70 d (...)

107Globalement, l’arrêt Bosman a eu de nombreuses conséquences sur les organisations sportives en Europe ; en libéralisant le système des échanges de sportifs, il a en effet induit une certaine déstabilisation des fédérations nationales et européennes, au profit des clubs les plus importants, tentés de s’affranchir de leur tutelle. Ainsi, certains clubs ont souhaité pouvoir négocier directement avec les chaînes de télévision les droits de retransmission télévisée ou remettre en cause leur répartition entre les clubs selon un principe de solidarité. En football, quelques grands clubs européens ont été tentés d’organiser leur propre championnat fermé, en soutenant le projet de Superligue lancé par la société Media Partners en 199877. La dérégulation du sport professionnel a donc incontestablement contribué à affaiblir les instances dirigeantes et à ébranler la structure pyramidale qui caractérise traditionnellement le sport en Europe.

108L’intégration du sport dans la sphère économique ne s’est pas accompagnée en Europe de la mise en place de mécanismes régulateurs, à l’instar de ceux qui existent aux États-Unis depuis de nombreuses années. Dans ce pays, on relève notamment :

  • un dispositif de limitation de la masse salariale par équipe, par un plafond déterminé à l’avance (salary cap) ;

  • le système de draft, qui oblige les clubs à recruter les joueurs venant de l’extérieur dans une liste et selon un ordre fixé par la ligue professionnelle (l’ordre de choix des clubs est déterminé par leur classement à la fin de la saison précédente, le plus mal classé ayant le premier choix et donc a priori la possibilité de recruter le meilleur joueur de la liste) ;

  • les dispositions du Sport Broadcasting Act, adopté en 1961, qui permettent aux ligues professionnelles, par dérogation aux lois antitrust, de commercialiser des droits de télévision de façon centralisée et de les répartir au profit des clubs qu’elles regroupent.

  • 78 Cf. Primault Didier, in « Sport et concurrence », Revue de la Concurrence et de la Consommation, no(...)

109Aussi a-t-on pu affirmer que « le modèle européen du sport est devenu paradoxalement plus libéral que le modèle américain »78.

2.1.8. Les tentatives pour « revenir » sur l’arrêt Bosman

  • 79 La commissaire européenne Viviane Reding avait qualifié « d’absurde » la demande de la FIFA dans un (...)

110La nécessité de compenser la dérégulation du sport professionnel induite par l’arrêt Bosman a été progressivement admise, à mesure que ses conséquences négatives apparaissaient. Toutefois, la nature des mesures compensatoires ou correctives fait débat. Ainsi, les autorités du football n’ont cessé, depuis le jugement, de plaider pour la réintroduction d’éléments de nationalité dans la composition des équipes professionnelles. En mars 2000, une rencontre a même été organisée à Lisbonne entre les instances internationales du football (FIFA et UEFA), et les ministres chargés des sports de la troïka, en vue d’examiner cette possibilité sans enfreindre pour autant le droit communautaire. Le projet de la FIFA consiste pour l’essentiel à imposer un minimum de six joueurs nationaux dans les équipes alignées (règle du « 6 + 5 »). Il supposerait donc, pour être accepté, que l’ensemble des États membres décident, lors d’un Conseil européen, d’introduire dans le droit communautaire une disposition particulière permettant aux organisations sportives de déroger, sous certaines conditions, aux règles de libre circulation et de concurrence. L’idée d’une telle dérogation n’est pas admise par les instances communautaires et un revirement de jurisprudence de la Cour de justice à cet égard semble plus qu’improbable79. En août 2008, la FIFA s’est néanmoins déclarée déterminée à convaincre la Commission que l’imposition de la règle du « 6 + 5 » aux équipes de football ne contreviendrait pas à la législation européenne, en soutenant qu’elle permettrait de restaurer l’identité nationale des clubs, de mettre fin à la concentration des moyens dans les clubs les plus riches et de restaurer l’égalité des chances dans les compétitions. L’acceptation de cette règle très controversée a figuré dans les priorités de la présidence française de l’Union lors du deuxième semestre 2008, mais elle s’est traduite par une simple déclaration des ministres en charge des sports réunis à Biarritz les 27 et 28 novembre 2008, qui souligne « leur intérêt pour les initiatives de fédérations internationales visant à développer dans les équipes de clubs professionnels de chaque pays la présence de sportifs sélectionnables dans les équipes nationales, dans le respect du droit communautaire, afin de renforcer l’ancrage régional et national des clubs professionnels », tout en souhaitant la poursuite des discussions à ce sujet.

2.1.9. La liberté pour les sportifs amateurs de pratiquer sans discrimination

111Il arrive que des ressortissants étrangers, résidant dans un État membre et pratiquant un sport en qualité d’amateur, se voient opposer des règlements fédéraux nationaux les empêchant de participer à des compétitions sportives ou les contraignant à se conformer à des règles différentes de celles appliquées aux sportifs nationaux.

  • 80 Règlement no 1612/68/CEE du 15 octobre 1968, article 7 (2), JO no L 257 du 19 octobre 1968 (cf. rép (...)

112La Commission a ainsi enregistré plusieurs cas de discriminations fondées sur la nationalité à l’encontre de sportifs amateurs, normalement proscrites par l’article 12 du Traité CE. Dans la mesure où ces sportifs ne pratiquent pas le sport en tant qu’activité économique, elle a estimé qu’ils n’étaient pas directement concernés par les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des personnes et des services. Toutefois, elle a indiqué que « le règlement d’une association sportive qui limite le nombre de joueurs amateurs ayant la nationalité d’un autre État membre qui peuvent être alignés dans un match est contraire au droit communautaire, et notamment au règlement no 1612/68 du Conseil, relatif à la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté »80.

  • 81 CJCE, Commission des Communautés européennes c/ République française, 7 mars 1996, aff. C-334/94.

113Cet article, qui dispose que le travailleur ressortissant d’un État membre bénéficie des mêmes « avantages sociaux » que les travailleurs nationaux, comme les membres de sa famille, a fait l’objet d’une interprétation très extensive par la Cour de justice. Il est incontestable que les activités de loisirs, telles que la pratique d’un sport en amateur, en font partie. Ainsi, dans son arrêt du 7 mars 1996, rendu sur la contestation par un particulier des dispositions françaises restrictives concernant l’immatriculation des navires, la Cour a considéré notamment que « l’accès aux activités de loisirs constitue le corollaire de la liberté de circulation. Il s’ensuit que l’immatriculation d’un navire pour les besoins de la plaisance relève du droit communautaire relatif à la libre circulation. Dès lors, la législation française qui réserve aux seuls nationaux le droit d’immatriculer en France un bateau de plaisance dont ils sont propriétaires est contraire aux articles 6, 48 et 52 du Traité » (devenus respectivement articles 12, 39 et 43 du Traité CE)81.

114Une telle différenciation de traitement fondée sur la nationalité s’avère également incompatible avec la notion de citoyenneté européenne, telle qu’elle a été instituée par le traité de Maastricht.

115Elle est aussi en contradiction avec les principes établis par la Charte européenne du sport adoptée par le Conseil de l’Europe en 1992, qui dispose notamment dans son article 4 « qu’aucune discrimination fondée sur la nationalité ne peut être admise pour l’accès aux installations ou aux activités sportives ». En conséquence, les États signataires sont tenus de prendre des mesures pour que les fédérations sportives nationales suppriment les règles discriminatoires à l’égard des sportifs amateurs étrangers.

  • 82 Cf. notamment réponse à question écrite E-0497/04 du 22 mars 2004, et communiqué IP/04/1222 du 13 o (...)

116Cependant, la persistance dans plusieurs États membres de dispositions discriminatoires à l’encontre des sportifs amateurs étrangers a suscité des contestations récurrentes. Ainsi, un étudiant allemand résidant en Espagne s’est plaint auprès de la Commission de l’application par la Fédération royale espagnole de football d’un règlement qui n’autorisait les étrangers âgés de plus de 23 ans qu’à jouer à un niveau régional, et en vertu duquel la délivrance d’une licence de compétition au niveau national lui avait été refusée. La Commission a adressé en 2004 une mise en demeure au gouvernement espagnol afin de recueillir ses observations, et a décidé par ailleurs d’examiner les règlements des fédérations sportives de tous les États membres, en vue de vérifier leur compatibilité avec le principe de non-discrimination. Elle a précisé toutefois que cet examen « ne remet en aucun cas en cause l’autonomie du mouvement sportif pour organiser le sport, dans le respect du droit national et communautaire, et ne concerne pas les règles de sélection des équipes nationales »82.

  • 83 Cf. communiqué Commission IP/04/937 du 16 juillet 2004.

117Le principe de non-discrimination s’applique également aux dirigeants sportifs. Ainsi, la Commission a adressé en 2004 au gouvernement italien un avis motivé, en raison de l’incompatibilité des statuts de la Fédération italienne de vol à voile avec l’article 12 du Traité CE, qui interdit toute discrimination en fonction de la nationalité, voire avec l’article 43 relatif à la liberté d’établissement. En effet, l’article 17 des statuts de cette fédération ouvrait aux seuls ressortissants italiens la possibilité d’être désignés au sein des instances dirigeantes. Selon la Commission, une telle disposition « empêche tout ressortissant communautaire non italien de pouvoir assumer des charges électives et les fonctions afférentes dans le cadre des activités effectuées au sein de l’Aéro-club d’Italie. L’exclusion sur la base de la nationalité a ainsi pour résultat de dissuader ces ressortissants communautaires, et de limiter leur possibilité de s’intégrer d’une façon stable et continue à la vie économique en Italie »83.

118Afin d’éviter le maintien de discriminations dans le sport amateur, la Commission a finalement invité les États membres à une « réunion d’experts » en décembre 2005, pour examiner les textes nationaux qui régissent les relations entre l’État et les fédérations sportives, et s’assurer qu’ils ne comportent pas de dispositions litigieuses. Elle a recommandé aux gouvernements européens d’adresser un courrier officiel type aux fédérations sportives, les invitant à modifier, le cas échéant, les dispositions discriminatoires figurant dans leurs statuts ou leurs règlements.

2.2. La liberté d’établissement et la libre prestation des services

119La libre circulation des personnes est un droit fondamental consacré par le Traité. Il concerne au premier chef « les travailleurs » (aux termes des articles 39 à 42 du Traité), et implique que tout professionnel d’un État membre puisse exercer son activité professionnelle hors de son pays d’origine dans les mêmes conditions que les nationaux du pays d’accueil. Il a pour corollaire la liberté d’établissement (instaurée par les articles 43 et suivants), qui porte sur les activités salariées ou non, et la libre prestation de services à l’intérieur de la Communauté (prévue par les articles 49 et suivants), qui concerne les prestations fournies normalement contre rémunération.

120En conséquence, aucune activité professionnelle à caractère sportif, dès lors qu’elle est rémunérée, ne peut souffrir de restriction au regard de ces libertés fondamentales, qu’elle soit exercée à titre de salarié ou de travailleur indépendant.

121Mais la mise en œuvre de ces principes a rencontré d’importantes difficultés dans la pratique, tenant notamment à la très grande diversité des métiers en relation avec le sport dans les États membres et au degré très variable de réglementation qui les encadre. Lorsque les professions liées au sport sont réglementées, on peut observer des écarts importants en ce qui concerne les prérogatives accordées, les conditions d’exercice, le contenu et la durée de la formation permettant d’y accéder.

122Aussi, l’ouverture des frontières et la libre circulation des professionnels du sport se sont réalisées de façon progressive et ont dû surmonter de nombreuses oppositions.

123Cependant, le chemin avait été tracé par le juge communautaire dès 1987 avec l’arrêt Heylens (cf. infra). Les directives européennes relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ont en effet permis, à partir des années quatre-vingt-dix, d’organiser véritablement la liberté de circulation et d’établissement des professionnels du sport sur tout le territoire communautaire.

2.2.1. La disparité des dispositifs de qualification aux métiers du sport dans l’Union européenne et les réticences à la mise en œuvre de la libre circulation

124La mise en œuvre des libertés de circulation, d’établissement et de prestation de services s’est heurtée à la diversité des situations d’accès à l’emploi sportif selon les pays, et aux réticences des professionnels à l’ouverture des frontières. L’obligation de ne pas entraver ces libertés a d’abord rencontré l’obstacle de l’hétérogénéité des situations, tenant à la fois :

  • à la diversité des dispositifs nationaux de formation aux métiers du sport, dispositifs qui incombent selon les cas aux pouvoirs publics, aux fédérations sportives, aux établissements universitaires ou encore aux organisations socioprofessionnelles. Le plus souvent, les formations sont déléguées à une fédération sportive, à une confédération ou bien à un organisme national de formation ; cependant, même en cas de délégation complète, les États peuvent conserver un certain pouvoir de contrôle ;

  • aux disparités constatées quant à la réglementation et aux conditions d’exercice des professions du sport selon les États. Lorsqu’elle existe, la réglementation des professions sportives peut être d’ordre législatif, réglementaire, administratif, ou même provenir de la profession elle-même ; souvent de niveau national, elle peut également être de niveau régional, comme en Italie. Les modalités d’exercice professionnel, quant à elles, reflètent les traditions propres à chaque pays ;

    • 84 CEDEFOP : Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, installé à Berlin.

    à la difficulté de situer les différents diplômes délivrés au sein des États membres par rapport aux niveaux de qualification professionnelle définis par la décision du Conseil européen en date du 16 juillet 1985, compte tenu de la diversité de compétences et de prérogatives que ces qualifications confèrent à leurs titulaires. À cet égard, une classification européenne de cinq niveaux de formation a été établie par le CEDEFOP84, afin de permettre à chaque pays de situer ses propres formations.

125Confrontées aux effets de l’ouverture des frontières, les organisations professionnelles ont exprimé de façon souvent virulente, notamment en France, leur préoccupation de se voir concurrencées sur leur territoire national par des ressortissants d’autres pays membres suspectés de détenir des qualifications d’un moindre niveau. Il est vrai que le dispositif réglementaire français des brevets d’État d’éducateur sportif reposait sur des formations généralement longues, accompagnées d’un très bon niveau de pratique sportive.

126Les oppositions ont même pris un tour vigoureux dans les milieux français de la montagne au milieu des années quatre-vingt-dix, avec « la guerre des moniteurs de ski », avivée par l’importance des intérêts économiques en jeu. Ainsi, des incidents ont opposé à diverses reprises des moniteurs français à des moniteurs étrangers, dont certains leur semblaient trop faiblement qualifiés pour exercer en toute sécurité. Des moniteurs de ski britanniques et danois, condamnés par les tribunaux français pour avoir exercé dans les Alpes sans détenir une qualification jugée équivalente au diplôme requis en France, ont exercé un recours devant la Commission. Celle-ci, estimant que le dispositif français de reconnaissance d’équivalence n’était pas conforme au droit communautaire, a adressé à la France une première mise en demeure en juillet 1992, suivie d’une seconde, en juillet 1995. Après bien des réticences, la France a mis progressivement son dispositif en conformité avec les exigences du droit communautaire.

2.2.2. La jurisprudence Heylens85

  • 85 CJCE, UNECTEF c/ Heylens, 15 octobre 1987, aff. 222/86.

127Dans cette affaire, l’Union nationale des cadres de football (UNECTEF) avait engagé une action devant le tribunal de grande instance de Lille contre monsieur Georges Heylens, entraîneur de football de nationalité belge, pour défaut de diplôme national d’entraîneur ou de diplôme étranger admis en équivalence, en infraction avec les dispositions relatives à l’enseignement contre rémunérations prévues par la loi française du 16 juillet 1984. L’action était également dirigée contre les dirigeants du Lille Olympique Sporting club, pour avoir engagé monsieur Heylens en tant qu’entraîneur de l’équipe de football professionnelle de ce même club, alors que la demande de reconnaissance d’équivalence de son diplôme belge avait été rejetée par le ministre chargé des sports, après avis défavorable – non motivé – de la commission nationale d’équivalence.

128Doutant de la compatibilité de la réglementation française avec les règles de libre circulation des travailleurs, le tribunal de Lille a adressé une question préjudicielle à la Cour de justice en ces termes : « Le fait d’exiger, pour exercer les fonctions rémunérées d’entraîneur d’une équipe sportive, la possession d’un diplôme français ou d’un diplôme étranger admis en équivalence par une commission statuant par avis non motivé et contre lequel aucun recours n’est prévu, constitue-t-il une limitation à la libre circulation des travailleurs définie par le Traité, en l’absence de directive applicable à cette profession ? ».

129En réponse, la Cour a d’abord indiqué que la procédure de reconnaissance d’équivalence devait permettre aux autorités nationales de s’assurer objectivement que le diplôme étranger attestait de qualifications, sinon identiques, du moins équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme national.

130Puis elle a précisé que « lorsque dans un État membre, l’accès à une profession salariée est subordonné à la possession d’un diplôme national ou d’un diplôme étranger reconnu comme équivalent, le principe de la libre circulation reconnu par l’article 48 [devenu 39] du Traité exige que la décision refusant à un travailleur ressortissant d’un autre État membre la reconnaissance de l’équivalence du diplôme délivré par l’État membre dont il est ressortissant soit susceptible d’un recours juridictionnel permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire, et que l’intéressé puisse obtenir connaissance des motifs à la base de la décision ». Ainsi, le juge a indiqué que le refus opposé à monsieur Heylens par le ministre français en charge des sports n’était pas conforme au droit communautaire car non motivé, mais également non susceptible d’appel.

131La non-conformité du droit national relatif au dispositif de reconnaissance des diplômes étrangers est devenue évidente avec la mise en place, par des directives du Conseil de 1988 et 1992, d’un système général de reconnaissance mutuelle des qualifications délivrées au sein des États membres applicable aux diplômes sportifs.

2.2.3. Le dispositif communautaire de reconnaissance générale des qualifications

132En vue de faciliter la libre circulation et la liberté d’établissement des travailleurs au sein de l’Union, le Conseil européen a d’abord entrepris d’harmoniser les diplômes couvrant les professions médicales et paramédicales, par une douzaine de directives sectorielles prises dans les années soixante-dix et quatre-vingt. Mais du fait de sa longueur et de sa complexité, cette démarche n’a pas été poursuivie pour les autres corps de métier.

  • 86 Directive 89/48/CEE du Conseil, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’ense (...)
  • 87 Directive 92/51/CEE du Conseil, relative à un deuxième système général de reconnaissance des format (...)

133Partant du constat de l’impossibilité de procéder à une harmonisation rapide des qualifications nationales, les instances communautaires ont conçu un système général de reconnaissance des diplômes existants, qui repose sur le principe de la confiance mutuelle entre États. Ce système a fait l’objet d’une première directive du Conseil du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance en ce qui concerne les diplômes correspondant à un enseignement ou à une formation supérieure d’une durée minimale de trois ans (niveau bac plus trois)86. Ce texte, applicable au 1er janvier 1991, a été complété par une deuxième directive du Conseil du 18 juin 1992, entrée en vigueur en juin 1994, qui a étendu le système général de reconnaissance aux autres qualifications professionnelles d’une durée inférieure à trois ans d’études supérieures87.

  • 88 Directive du Parlement et du Conseil CE no 2005/36 du 7 septembre 2005 (JOUE no L 255 du 30 septemb (...)

134En septembre 2005, une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été adoptée. Cette directive, qui vise à simplifier le système général, permet dorénavant une reconnaissance plus aisée des qualifications acquises dans un autre État membre88.

135Elle s’applique à tout ressortissant d’un État membre désireux d’exercer une profession réglementée, à titre de travailleur salarié ou à titre indépendant, dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles. Selon son article 4, « la reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet au bénéficiaire d’accéder à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l’État membre d’origine, et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux ». La directive traite de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement, et prévoit des conditions plus légères pour la prestation de services transfrontalière, temporaire et occasionnelle (a), que pour l’établissement dans un État d’accueil (b).

  1. Ainsi, « les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre État membre », dès lors, notamment, « que le prestataire est légalement établi pour y exercer la même profession » (art. 5). Le prestataire est soumis à une simple déclaration écrite préalable, renouvelable annuellement. Toutefois, « lors de la première prestation de services, dans le cas de professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publique », l’État membre d’accueil est fondé à vérifier les qualifications professionnelles du prestataire transfrontalier et, « en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée dans l’État membre d’accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, il offre au prestataire la possibilité de démontrer qu’il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d’aptitude » (art. 7, al. 4).

  2. Pour l’établissement, la directive du 7 septembre 2005 dispose que, « lorsque dans un État membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l’autorité compétente accorde l’accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que pour les nationaux aux demandeurs qui possèdent l’attestation de compétence ou le titre de formation qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette profession sur son territoire ou l’y exercer » (art. 13).

136S’agissant du régime général, les divers dispositifs nationaux de formation ont été regroupés en cinq niveaux qui servent de base au système de reconnaissance des qualifications. Pour avoir accès à une profession réglementée dans un autre Etat membre, le professionnel migrant devra attester d’un niveau de qualification au moins équivalent à celui immédiatement inférieur au niveau exigé dans l’État membre d’accueil (art. 13, al. 1 b). L’accès à la profession et son exercice doivent également être accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession pendant deux ans, à temps plein, au cours des dix années précédentes, dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession (art. 13, al. 2).

137Toutefois, en cas de différence substantielle entre la formation acquise par le migrant et celle requise dans l’État membre d’accueil, aussi bien en ce qui concerne la durée que les matières couvertes, il est possible d’exiger du demandeur qu’il accomplisse un stage d’adaptation ou qu’il se soumette à une épreuve d’aptitude (art. 14, al. 1). Le choix de l’une de ces mesures compensatoires doit être laissé au demandeur. Toute dérogation à cette liberté de choix réclamée par un Etat membre doit être justifiée auprès des autres Etats membres et de la Commission (art. 14, al. 2). Dans tous les cas, l’État membre ne peut adopter la dérogation qu’avec l’accord de la Commission.

138Toutes les professions du sport, dès lors qu’elles sont réglementées, sont concernées par le système général de reconnaissance, bien qu’il existe à cet égard une grande diversité de situations parmi les États membres.

2.2.4. La transposition des directives communautaires relatives au système général de reconnaissance en droit national

139En France, la transposition des directives communautaires relatives au système général de reconnaissance et la mise en conformité des dispositions réglementaires existantes avec le droit communautaire a été tardive et s’est faite en plusieurs étapes, les professionnels du sport ayant dans un premier temps tenté de freiner le processus (cf. supra). Après avoir reçu une ultime mise en demeure de la Commission en juillet 1995, le gouvernement français a fini par prendre les dispositions législatives et réglementaires appropriées, non sans solliciter certaines dérogations.

  • 89 Ordonnance no 2008-507 du 30 mai 2008 relative aux conditions d’exercice de la profession d’éducate (...)

140Plusieurs textes ont ainsi été adoptés à partir de 1996 pour transposer en droit national les dispositions de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992, afin d’assurer la reconnaissance mutuelle des diplômes dans le domaine des activités sportives. Le processus a été parachevé avec l’ordonnance no 2008-507 du 30 mai 2008, qui a transposé en droit national la directive no 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles89.

2.2.4.1. La libre prestation de services des éducateurs et animateurs sportifs

141Les dispositions relatives à la libre prestation de services ont été initialement organisées par le décret no 96-1011 du 25 novembre 1996. Elles ont été reprises dans le Code du sport, dont l’article L. 212-7, modifié en dernier lieu par l’ordonnance no 2008-507 du 30 mai 2008, dispose que les fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement contre rémunération d’une activité physique ou sportive « peuvent être également exercées de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant légalement établi dans un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen. Toutefois, lorsque l’activité concernée ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État d’établissement, le prestataire doit l’avoir exercée dans cet État pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation ».

  • 90 Cf. Code du sport, art. R. 212-88 à R. 212-94.

142La partie réglementaire du Code du sport comprend également un paragraphe relatif à la prestation de services d’éducateur sportif par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE)90. À la condition d’adresser une déclaration préalable au préfet trois mois à l’avance, les ressortissants communautaires étrangers peuvent donc enseigner, encadrer ou animer une activité physique et sportive sur le territoire national, à titre occasionnel et sans y être établis, dès lors qu’ils sont qualifiés pour exercer légalement cette activité dans leur pays.

143Cependant, lorsqu’il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification technique dont peut se prévaloir le ressortissant étranger et celle exigée pour l’exercice de la profession d’éducateur sportif en France, « le préfet peut, après avoir vérifié si les connaissances acquises par l’intéressé au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir cette différence en tout ou partie, exiger, par décision motivée pour des raisons tenant à la sécurité des personnes, qu’il choisisse de se soumettre à une épreuve d’aptitude, ou d’accomplir un stage d’adaptation ».

144Par dérogation à ce droit d’option – autorisée par la Commission en 1997 (cf. infra) –, il est possible d’exiger de l’intéressé, lorsque les activités doivent s’exercer dans un environnement « spécifique » – c’est-à-dire naturel à risques –, qu’il se soumette à une épreuve d’aptitude. Ces activités sont le ski, l’alpinisme, la plongée subaquatique, le parachutisme et la spéléologie.

145Enfin, pour des raisons de sécurité, le demandeur doit pouvoir justifier d’« une connaissance minimale de la langue française ».

  • 91 Code du sport, art. A 212-183 à A 212-192.
  • 92 Code du sport, art. A 212-193 à A 212-202.
  • 93 Code du sport, art. A 212-203 à A 212-208.

146La nature des tests de capacité et de connaissance susceptibles d’être imposés aux ressortissants communautaires étrangers a été précisée par trois arrêtés, repris dans la partie réglementaire du Code du sport, en ce qui concerne les activités de ski91, de plongée subaquatique92 et de canyonisme93. Pour cette dernière activité, l’on peut noter que les dispositions ont été prises suite à la décision de la Commission d’introduire un recours contre la France devant la CJCE en 2006, au vu de sa réglementation antérieure qui réservait l’exercice de la profession de guide de canyon aux seuls guides de montagne, moniteurs de spéléologie et moniteurs d’escalade, et excluait de son exercice les professionnels des autres États membres n’ayant pas suivi une formation dans l’une de ces trois disciplines.

2.2.4.2. Liberté d’établissement des éducateurs et animateurs sportifs

147La liberté d’établissement a été organisée par le décret no 97 – 314 du 4 avril 1997 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des autres États parties à l’Espace économique européen en vue de l’exercice d’une activité sportive rémunérée.

  • 94 Loi no 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi no 98-146 du 6 mars 1998, relative à la sécur (...)

148La base légale qui manquait à ce dispositif réglementaire a ensuite été introduite dans la loi relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives du 16 juillet 198494. L’article L. 212-7 du Code du sport indique à présent que les fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement contre rémunération d’une activité physique ou sportive « peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l’un de ces États ».

149Le Code prévoit également que, lorsque ces activités s’exercent dans un environnement spécifique impliquant des mesures de sécurité particulières, seule la détention d’un diplôme en permet l’exercice, qu’il s’agisse d’un diplôme français ou d’un diplôme étranger admis en équivalence. Il indique qu’un décret en Conseil d’État précise la liste des activités dont l’encadrement peut être subordonné, si la sécurité des personnes l’exige, au contrôle préalable de l’aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. Enfin, des sanctions pénales sont prévues à l’encontre de toute personne exerçant contre rémunération sans posséder la qualification requise, ou employant un ressortissant communautaire qui exerce son activité sans avoir satisfait aux tests techniques auxquels l’administration l’a soumis.

2.2.4.3. Les dérogations accordées par la Commission

150En juin 1996, la France a sollicité auprès de la Commission européenne une dérogation au titre de la directive no 92/51/CEE du 18 juin 1992. Cette demande visait à ne pas laisser le choix entre l’épreuve d’aptitude et le stage d’adaptation aux ressortissants de la Communauté candidats à l’établissement ou à la prestation de services dans certaines disciplines sportives, sans en posséder le niveau requis. Sous la pression des professionnels, elle souhaitait en effet qu’une épreuve d’aptitude puisse être imposée aux candidats à l’établissement dans les professions suivantes : moniteur de ski, guide de haute montagne, moniteur de plongée, de parachutisme et de spéléologie. Cette demande était argumentée par le risque inhérent au milieu naturel aléatoire dans lequel ces activités s’inscrivent, et par le fait que l’épreuve d’aptitude est supposée plus efficace qu’un stage d’adaptation pour vérifier la maîtrise technique et la capacité des candidats à organiser les secours.

  • 95 Décision Commission no 97/42, 9 janvier 1997, JOCE no L 17 du 21 janvier.

151Après examen et diverses consultations, la Commission a d’abord décidé, en janvier 1997, d’accorder à titre temporaire la dérogation sollicitée pour les cinq professions susmentionnées95. Elle a en effet admis que les cinq activités concernées présentaient un caractère particulier de dangerosité et, qu’à ce titre, la préservation de la sécurité pouvait être invoquée comme « raison impérieuse d’intérêt général », justifiant par là même l’adoption d’une mesure nationale susceptible de gêner l’exercice d’une des libertés fondamentales garanties par le Traité. La Commission a également vérifié successivement que la dérogation s’appliquait de façon non discriminatoire, qu’elle était de nature à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, à savoir une meilleure vérification des réactions du candidat en situation réelle, et qu’enfin elle n’était pas disproportionnée par rapport au but à atteindre.

  • 96 Décision Commission du 14 juillet 1999, COM(l999)2089 final.

152Puis en juillet 1999, elle a décidé d’accorder à la France, à titre permanent cette fois-ci, l’autorisation de soumettre les candidats communautaires à une épreuve d’aptitude pour les seules professions de moniteur de spéléologie et de guide de haute montagne96.

  • 97 Décision Commission du 25 juillet 2000, COM(2000)2262 final.

153Enfin, en juillet 2000, cette autorisation a également été consentie à titre définitif pour les trois professions restantes : moniteur de ski, moniteur de plongée et moniteur de parachutisme. Il est donc maintenant possible, sur le sol français, d’imposer aux ressortissants communautaires candidats à l’exercice de l’une de ces cinq professions une épreuve d’aptitude, dès lors que la formation qu’ils ont reçue dans leur pays présente une différence substantielle de niveau avec celle requise en France, et que l’on a vérifié en outre que l’expérience professionnelle qu’ils ont acquise ne peut combler cette différence97.

  • 98 Décision Commission du 1er juin 2001, COM(2001) 1522, COM(2000)2262 et 2274.

154La Commission a également décidé d’accorder à l’Allemagne, à l’Autriche et à l’Italie une dérogation similaire pour les seules professions de moniteur de ski et de guide de montagne98. Elle a rappelé aux autorités nationales concernées les règles générales qui doivent présider au traitement des demandes relatives à la reconnaissance des diplômes étrangers : chaque dossier doit faire l’objet d’une étude individualisée et tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par le demandeur, tandis qu une décision doit être prise pour chaque demande, précisant les différences substantielles de niveau qui justifient l’imposition éventuelle d’une épreuve d’aptitude ; enfin l’épreuve d’aptitude, à laquelle le moniteur étranger aura la possibilité de se présenter plusieurs fois si nécessaire, doit être organisée de façon transparente et ne porter que sur les manques substantiels décelés.

155Enfin, on peut signaler qu’en vertu d’accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’Union européenne, les enseignants de ski et les guides de montagne ressortissants d’un des États membres de l’Union ou de l’Association européenne de libre échange qui sont titulaires d’un diplôme reconnu officiellement par ces États, peuvent désormais exercer librement leur profession en Suisse et réciproquement.

2.2.4.4. La correspondance des qualifications et les tentatives d’harmonisation par les regroupements professionnels

  • 99 Décision du Conseil no 95/368/CEE du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualificatio (...)
  • 100 Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008, établissant le Cadre européen (...)

156Tout en reconnaissant la diversité des systèmes de formation dans les États membres, une décision du Conseil a affirmé dès 1985 la nécessité d’une convergence des politiques dans le domaine de la formation professionnelle99. Une structure à cinq niveaux a donc été établie par le CEDEFOP, qui constituait un premier pas vers une correspondance des qualifications de formation professionnelle délivrées dans chaque État membre, préalable à toute véritable mobilité des travailleurs. Pour remplacer cette ébauche de système d’harmonisation, la Communauté européenne a instauré en 2008 le Cadre européen des certifications (CEC), qui offre la possibilité aux États membres de classer leurs propres qualifications en huit niveaux de référence et de mettre en place un cadre de correspondance interétatique100. Le sport a été l’un des quatre secteurs pilotes choisis par la Commission européenne pour tester le CEC.

157Par ailleurs, comme l’indique la directive no 2005/36/CE du 7 septembre 2005, « certaines professions ont déjà accompli des travaux considérables en vue de mettre en place des plateformes communes facilitant la compréhension et la reconnaissance des qualifications ».

158Ainsi, certains syndicats professionnels, notamment ceux des métiers sportifs de la montagne, ont ouvert eux-mêmes des négociations en vue d’élaborer des standards européens de formation. Dès 1988, une commission européenne des guides de haute montagne s’est par exemple mise en place, et a permis d’aboutir en 1990 à une « plateforme communautaire », qui faisait la synthèse des dispositifs nationaux régissant la profession et proposait un cadre général des conditions d’accès au métier de guide et de son exercice dans les États membres. Cette plateforme définit des seuils minimaux de formation qui permettent d’établir ensuite des comparaisons entre diplômes, des contenus communs d’enseignement, notamment en ce qui concerne la sécurité, et préconise une obligation générale de réactualisation périodique des connaissances.

159Regroupée en 1989 au sein d’une commission européenne, la profession des accompagnateurs en moyenne montagne est parvenue à un résultat comparable en 1992. Ce type d’accord, qui peut s’apparenter à une convention collective européenne sans en avoir pour autant la force juridique, constitue ainsi un premier pas vers une harmonisation des qualifications.

160Dans le même sens, les organismes professionnels qui représentent les moniteurs de ski de l’arc alpin (Allemagne, Autriche, France, Italie et Suisse) ont établi en mai 1993 une convention de réciprocité, et ont proposé en 1999, avec l’aval de la Commission, une plateforme européenne des épreuves d’aptitude. Puis, ils ont conclu un accord relatif à l’établissement et à la prestation de services en mars 2000.

161D’autres initiatives peuvent également être signalées, comme la mise en place d’un diplôme européen de moniteur de sports aquatiques, inspiré du brevet d’État français et adopté par la Commission européenne des sports aquatiques dès 1988. On mentionnera aussi la création en 1992 d’un organisme regroupant dix organisations professionnelles de moniteurs de plongée, le CEDIP (European Committee of Professional Diving Instructors), qui délivre, par l’intermédiaire des organisations nationales qui lui sont affiliées, un brevet attestant des compétences techniques des plongeurs qualifiés, reconnu dans les écoles de plongée.

162Enfin, dans le domaine équestre, un réseau européen des centres de formation d’enseignants d’équitation (Equestrian Educational Network) s’est constitué en 1999.

163La directive no 2005/36/CE précitée vise à favoriser ce type d’initiative, en vue d’accentuer le caractère automatique de la reconnaissance mutuelle dans le cadre du régime général.

2.2.4.5. L’enseignement de l’éducation physique et du sport en milieu scolaire

  • 101 La transposition concernant les emplois de la fonction publique a été assurée en droit national par (...)

164Au sein de l’Union européenne, la profession d’enseignant d’éducation physique et sportive (EPS) dans les établissements scolaires est réglementée et s’obtient, pour ce qui concerne le second degré, à l’issue d’une formation de trois, voire quatre ans. L’enseignement de l’EPS, même s’il incombe à des agents publics, ne correspond pas à l’exercice de l’autorité publique, tel que prévu à l’article 46 du Traité. Il est donc accessible à tout ressortissant d’un autre État membre et relève dès lors de la directive européenne relative au système général de reconnaissance mutuelle des qualifications101.

2.2.5. Les prestations de prise de paris sur les événements sportifs au regard du droit communautaire

  • 102 CJCE, Anomar, 11 sept. 2003, aff. C-O6/01, points 47 et 48.

165Les entreprises qui exploitent une activité de jeux et de paris exercent une véritable activité économique, au sens de l’article 2 du Traité CE, dans la mesure où « elles remplissent les deux critères retenus par la Cour dans sa jurisprudence antérieure, que sont la fourniture d’un service déterminé moyennant rémunération et la perspective d’un gain en argent »102. Dès lors, les dispositions du droit communautaire relatives à la liberté d’établissement (article 43, Traité CE) et la libre prestation de services (article 49, Traité CE) leur sont en principe applicables.

166Toutefois, la nature particulière de l’activité économique en cause peut justifier qu’une restriction à ces libertés soit apportée par les législations nationales, pour des motifs de préservation de l’ordre public et social qui peuvent être considérés comme des raisons impérieuses d’intérêt général, mais que le juge est en mesure de soumettre à son appréciation.

167Dans la plupart des États membres, l’exploitation des jeux et paris sportifs est contrôlée par la puissance publique, de façon plus ou moins restrictive, et souvent organisée sous forme de monopole. Ce type d’organisation et l’interdiction des transactions transfrontalières qui l’assortit fréquemment ont fait l’objet de multiples contestations quant à leur compatibilité avec les règles communautaires de libre prestation de services.

  • 103 CJCE, Schindler, 1994; Zenatti, 1999.
  • 104 CJCE, Gambelli, 2003; Placanica, 2007.

168On a vu par ailleurs qu’une part variable des enjeux peut être prélevée pour être affectée au développement du sport (cf. supra, Première partie). Les États peuvent ainsi se trouver tiraillés entre la nécessité de réguler l’activité de paris pour des motifs d’intérêt général et la tentation de la promouvoir à la manière d’un opérateur commercial, en vue de collecter des fonds pour financer le secteur sportif ou d’autres causes sociales. Cette contradiction a fini par être relevée par la CJCE qui, après avoir d’abord aisément admis que les législations nationales en la matière puissent apporter des limitations aux dispositions communautaires relatives à liberté de prestation de services103, s’est ensuite montrée moins accommodante, en rappelant que les mesures restrictives adoptées par les États membres devaient être proportionnées à l’objectif poursuivi et être appliquées de façon non discriminatoire104.

169La Commission a également émis des objections à l’encontre des dispositions adoptées par une dizaine d’États membres, dont les systèmes administrés de loteries et de paris sportifs comportent, à ses yeux, des aspects restrictifs, au regard des dispositions communautaires relatives à la libre prestation de services et aux règles de concurrence.

170Dans ce contexte, les organisations sportives ont manifesté leur crainte de voir l’application stricte de ces règles les priver d’une source importante de financement.

2.2.5.1. L’application du droit communautaire à l’activité de paris sportifs par la Cour de justice (arrêts Schindler, Zenatti, Gambelli et Placanica)

L’arrêt Schindler105
  • 105 CJCE, Schindler, 24 mars 1994, aff. C-275/92.

171L’arrêt Schindler a permis à la Cour de justice de trancher en 1994 l’un des premiers litiges portant sur la légalité des dispositions restrictives adoptées par un Etat membre dans le domaine des loteries et paris, et d’apprécier dans quelle mesure elles pouvaient être admises pour des raisons d’ordre public.

172Dans cette affaire, deux ressortissants allemands, Gerhart et Jorg Schindler, agissant pour le compte d’une loterie allemande, la SKL, avaient expédié au Royaume-Uni cinq millions d’enveloppes invitant les citoyens britanniques à participer aux enjeux qu’elle proposait. Ces envois ont été interceptés par les services des douanes britanniques, au motif que les lois de ce pays interdisaient les loteries de grande ampleur. Les tribunaux britanniques, saisis par les intéressés, ont posé une question préjudicielle à la Cour de justice, visant à savoir si les articles du Traité relatifs à la libre circulation des biens et à la libre prestation de services s’opposaient à ce que des Etats membres interdisent sur leur territoire des loteries étrangères et, par conséquent, l’importation de documents permettant aux habitants d’y participer.

173Dans son arrêt, la Cour a indiqué :

  • que l’importation de documents publicitaires et de billets de loterie dans un État membre en vue de faire participer les habitants de cet État à une loterie organisée dans un autre État membre se rattache bien à une activité de services au sens du Traité, et relève par conséquent du champ d’application du droit communautaire ;

  • qu’une législation nationale qui, telle la loi britannique, interdit l’organisation des loteries sur le territoire d’un État membre constitue une entrave à la libre prestation de services ;

  • toutefois, compte tenu du caractère particulier des produits de loteries, la Cour a admis que les autorités nationales puissent disposer d’un pouvoir d’appréciation pour restreindre, voire interdire, ceux-ci, en prenant en considération la protection de l’ordre social, dès lors que ces limitations ne prennent pas un caractère discriminatoire.

174Cette approche a été confirmée quelques années plus tard avec l’arrêt Zenatti.

L’arrêt Zenatti106
  • 106 CJCE, Questore di Verona c/ Diego Zenatti, 21 octobre 1999, aff. C-67/98.

175Dans cette affaire datant d’avril 1997, le préfet de police de la province de Vérone avait ordonné à monsieur Zenatti de cesser son activité de preneur de paris en Italie pour le compte d’une société établie au Royaume-Uni, Overseas Betting Ltd, spécialisée dans la prise de paris sur les évènements sportifs. Cette décision, prise en application de la loi italienne qui réserve à certains organismes – dont le CONI – l’agrément pour organiser la collecte de paris, a été contestée par l’intéressé. Le Conseil d’État italien a alors saisi la Cour de justice pour vérifier si les règles communautaires en matière de libre prestation de services s’opposaient à une telle législation, justifiée par des préoccupations de politique sociale et de prévention des fraudes.

176La Cour, après avoir relevé que les paris sur les compétitions sportives étaient assimilables à de véritables loteries, a indiqué que, dans la mesure où l’un des prestataires était établi dans un autre Etat membre que celui dans lequel le service était offert, la situation revêtait un caractère transfrontalier et rendait les règles communautaires applicables. Ainsi pour la Cour, la législation italienne constitue bien une entrave à la libre prestation de services, même si elle est indistinctement applicable aux opérateurs, qu’ils soient établis en Italie ou dans un autre État membre. Elle a toutefois rappelé que les articles 45 et 46 du Traité CE admettent que des restrictions, justifiées pour des raisons impérieuses d’intérêt général, de nature à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et strictement proportionnées au regard de cet objectif, puisent être apportées aux libertés fondamentales. En conséquence, elle a considéré que « les dispositions du Traité relatives à la libre prestation de services ne s’opposent pas à une législation nationale qui réserve à certains organismes le droit de collecter des paris sur les évènements sportifs, telle que la législation italienne, si cette législation est effectivement justifiée par des objectifs de politique sociale visant à limiter les effets nocifs de telles activités ». C’est au juge national qu’il incombe donc de vérifier que la loi nationale répond bien aux objectifs d’ordre public poursuivis et que les restrictions qu’elle apporte ne sont pas disproportionnées au regard de ces objectifs.

177Ainsi, les arrêts Schindler et Zenatti indiquent que des dérogations aux principes de libre établissement ou de libre prestation de services peuvent être admises par les instances communautaires pour des raisons d’intérêt général tenant notamment à la préservation de la sécurité publique, de la santé publique et de l’ordre social. Ils reconnaissent en outre aux États membres un certain pouvoir pour déterminer les exigences que comporte la protection de l’ordre social, selon des caractéristiques socioculturelles qui leur sont propres.

178Toutefois, les législations nationales qui organisent l’activité de collecte de paris sur les évènements sportifs ne doivent pas, sous prétexte de considérations d’intérêt général, apporter des restrictions excessives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services au sein de la Communauté. Les mesures restrictives adoptées par les États membres doivent donc être proportionnées et non discriminatoires, et ne pas recouvrir des dispositions protectionnistes. Ainsi, le juge communautaire a été amené à se prononcer sur la question de la légalité des monopoles nationaux relatifs aux paris sportifs avec l’arrêt Gambelli de 2003, puis l’arrêt Placanica de 2007.

L’arrêt Gambelli107
  • 107 CJCE, Piergiorgio Gambelli et autres, 6 novembre 2003, aff. C-243/01.

179La Cour de justice a été consultée sur la légalité d’une procédure pénale diligentée par l’État italien à l’encontre de monsieur Gambelli et d’une centaine d’autres prévenus, qui étaient accusés d’avoir organisé des paris clandestins et d’être propriétaires de centres collecteurs de données en matière de paris. À l’époque, la loi italienne soumettait en effet l’organisation des jeux de hasard et la collecte de paris à l’attribution préalable d’une concession, puis d’une autorisation de police, toute infraction à cette législation étant passible de sanctions pénales. Ces dispositions avaient pour effet de réserver à l’État et à d’autres organismes concessionnaires tels que le Comité olympique national italien (CONI), le monopole de l’organisation de loteries, de paris sportifs ou de concours de pronostics. Or monsieur Gambelli et d’autres avaient organisé, en liaison avec un opérateur établi au Royaume-Uni, une activité internationale de collecte de paris via Internet, portant principalement sur les matchs de football organisés en Italie, et ceci en infraction avec la loi italienne, bien qu’étant enregistrés régulièrement à la Chambre de commerce en tant qu’exploitants de centres de transmissions de données. La Cour de justice a d’abord confirmé « qu’une réglementation nationale qui interdit – sous peine de sanctions pénales – l’exercice d’activités de collecte [...] et de transmission de paris, notamment sur les évènements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation délivrée par l’État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services ».

180Elle a laissé le soin à la juridiction nationale de vérifier si une telle réglementation répond à « des raisons impérieuses d’intérêt général » susceptibles de la justifier, telles que la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre social, et d’établir que « les restrictions qu’elle impose n’apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs ». Elle a, dans le même temps, observé que l’Etat italien poursuivait une politique de forte expansion des jeux et des paris dans le but d’obtenir des fonds, tout en protégeant les concessions du CONI, et qu’il ne saurait invoquer l’ordre public social et la nécessité de réduire les occasions de jeux pour justifier les restrictions imposées.

181La Commission européenne également reste vigilante quant au respect de la concurrence lors de l’attribution des concessions pour la gestion des paris sportifs. Ainsi a-t-elle adressé en octobre 2002 un avis motivé aux autorités italiennes, qui avaient procédé au renouvellement jusqu’en 2006 d’environ trois cents concessions pour la gestion de paris hippiques au bénéfice d’anciens concessionnaires, en dehors de toute procédure de mise en concurrence des candidatures. Elle a estimé que même si l’objectif de l’administration italienne était d’éviter que les concessionnaires ne soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses, l’exclusion des sociétés de capitaux cotées sur les marchés de l’Union européenne de l’attribution des concessions était une mesure disproportionnée, qui ne respectait pas les dispositions du Traité en matière de libre prestation de services et de liberté d’établissement.

L’arrêt Placanica108
  • 108 CJCE, Placanica, 6 mars 2007, aff. jointes C-338/04, C-359/04 et C-360/04.

182Rendu en 2007, cet arrêt se situe dans un contexte semblable à celui de l’arrêt Gambelli. Ainsi, M. Placanica et deux autres personnes avaient été inculpés en 2004 par les autorités italiennes, pour avoir exercé une activité de collecte de paris sans disposer de l’autorisation de police requise par la loi nationale. Ces trois personnes géraient des centres de transmissions de données qui permettaient aux parieurs d’adresser leurs enjeux par voie télématique à un opérateur de jeux de hasard anglais, la société Stanley International Betting Ltd. Ces gérants avaient sollicité auprès des autorités nationales compétentes une autorisation de police, restée sans suite parce qu’ils n’étaient pas attributaires d’une concession préalable. L’attribution d’une telle concession résultait en effet d’un appel d’offres national qui excluait certains types d’opérateurs, notamment les sociétés dont les actionnaires individuels n’étaient pas identifiables à tout moment, ce qui était le cas de la société Stanley.

183Ayant été saisie d’une question préjudicielle, la Cour a établi que le système de concession utilisé par le gouvernement italien visait à limiter le nombre d’opérateurs autorisés à un chiffre considéré comme « suffisant » sur le territoire national. Une telle limitation constituait une restriction à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation de services, qui pouvait être justifiée « par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que les objectifs de protection des consommateurs, de prévention de la fraude et de l’incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu, ainsi que de prévention des troubles à l’ordre social en général », ainsi que les arrêts Schindler, Zenatti et Gambelli l’avaient déjà indiqué antérieurement. De surcroît, partant du principe que ces restrictions devaient être appliquées de façon non discriminatoire et être proportionnées à l’objectif poursuivi, la Cour admettait qu’un système de concessions pouvait constituer un mécanisme efficace permettant de contrôler les opérateurs dans le secteur des jeux de hasard, afin de prévenir leur exploitation à des fins criminelles ou frauduleuses. Il appartenait alors aux juridictions nationales de vérifier ce point. Toutefois, la Cour a estimé que l’exclusion totale des sociétés de capitaux cotées sur les marchés réglementés des appels d’offres pour l’octroi de concessions allait au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif visé. Elle a d’ailleurs observé que cette mesure d’exclusion avait été abrogée par la loi de finances italienne pour 2003 sans être remplacée par une autre mesure. La Cour a également relevé que le défaut d’autorisation de police ne pouvait être reproché à des opérateurs qui n’avaient pu se voir attribuer au préalable une concession.

184En conclusion, le juge a établi qu’une réglementation nationale qui interdit une activité de collecte de paris sur les évènements sportifs en l’absence de concession ou d’autorisation de police constitue bien une restriction à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation de services, prévues respectivement aux articles 43 et 49 du Traité CE. Ces articles s’opposent ainsi à une réglementation qui exclut du secteur des jeux de hasard des opérateurs constitués sous forme de sociétés de capitaux dont les actions sont cotées sur les marchés réglementés. Ils s’opposent aussi à l’application d’une sanction pénale aux personnes qui ont exercé une activité de collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation de police exigées par la législation nationale, dès lors que ces personnes n’ont pu en disposer en raison du refus des autorités nationales de leur accorder, en violation du droit communautaire.

185Enfin, le juge communautaire a observé une contradiction entre la politique d’expansion poursuivie par le législateur italien dans le secteur des jeux de hasard, dans le but d’augmenter les recettes fiscales, et l’absence de justification de la législation nationale quant à I objectif de limitation de l’offre de jeux ou de la propension au jeu des consommateurs.

186Avec les arrêts Gambelli et Placanica, la Cour de justice a donc relevé l’ambivalence de certaines autorités nationales qui justifient le monopole attribué à des organismes étatiques ou para-étatiques pour l’exploitation des jeux et paris sportifs par des motifs de préservation de l’ordre public et social, tout en poursuivant une politique d’expansion dans ce domaine. Elle a donc rappelé que « les restrictions imposées doivent répondre au souci de réduire véritablement les occasions de jeux, et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique ».

2.2.5.2. La mise en cause des monopoles nationaux de paris sportifs par la Commission

  • 109 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux service (...)

187Dès 1992, la Commission avait examiné la possibilité de procéder à une harmonisation des règles applicables aux paris et aux jeux de hasard. Cependant, le Conseil européen réuni à Édimbourg en décembre de la même année a choisi, en vertu du principe de subsidiarité, de ne pas adopter de directive visant à l’harmonisation dans ce domaine. Conformément à cette position, la directive européenne relative aux services du 12 décembre 2006 a exclu explicitement de son champ d’application « les activités de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur les paris ». Dès lors, les dispositions de cette directive, dont la transposition devait être achevée par les Etats membres d’ici à la fin 2009, laissent aux États membres la compétence de légiférer à leur guise en la matière109.

  • 110 Cf. notamment les communiqués de la Commission IP/02/1509, IP/04/401, IP/06/436 et IP/07/360.

188Ce contexte n’a cependant pas empêché les services de la Commission d’engager diverses procédures à l’encontre de certains États membres dont la législation relative aux paris sportifs et aux jeux d’argent est susceptible de comporter des restrictions de nature à entraver la concurrence. Ont ainsi été tour à tour visés l’Allemagne, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède110.

  • 111 Lettre du 12 octobre 2006, aff. no 2005/495.
  • 112 Ces changements et le lancement d’un nouveau loto devraient permettre à la FDJ de « recruter trois (...)

189S’agissant notamment de la France, le commissaire européen chargé du marché intérieur a adressé au gouvernement, en octobre 2006, une lettre de mise en demeure qui conteste le monopole attribué à la Française des jeux et au PMU. Il est notamment reproché à la législation nationale de ne pas permettre aux opérateurs étrangers « d’accéder au marché des paris sportifs et hippiques pour des raisons telles que la protection des consommateurs vis-à-vis de la dépendance du jeu », alors même que « le marché français des paris sportifs semble continuer à se développer et à offrir de plus en plus de possibilités de parier »111 Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé son intention de libéraliser le jeu en ligne et d’ouvrir le capital de la Française des Jeux aux investisseurs privés par une introduction en bourse112. Le PMU devrait faire l’objet d’une ouverture comparable.

2.2.6. La réglementation de la publicité en faveur de l’alcool par le droit communautaire

  • 113 Directive du Conseil no 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée, visant à la coordination de certaine (...)

190Des restrictions importantes à la libre prestation de services peuvent être apportées par le droit communautaire pour des considérations liées à la santé publique. Ainsi, la directive du Conseil 89/552 du 3 octobre 1989, dite « télévision sans frontières », soumet la publicité télévisée en faveur des boissons alcoolisées à des mesures restrictives qui s’appliquent à tous les Etats membres113. Toutefois, aux termes de la directive, les émissions de télévision doivent être conformes au droit du pays émetteur et pouvoir circuler librement, sans que l’État récepteur puisse s’y opposer.

  • 114 Loi no 91-32 du 10 janvier 1991, art. 17, devenu art. L. 3323-2 du Code de santé publique.

191De nombreux conflits ont surgi à cet égard, du fait notamment des disparités des réglementations nationales en la matière, la législation française apparaissant plus restrictive que les dispositions de bien d’autres États membres. Ainsi la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », réglemente strictement la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées en France, et interdit en particulier toute publicité en faveur de ces produits à la télévision114. Cette interdiction s’applique notamment aux retransmissions télévisées de manifestations sportives, qu’elles aient lieu en France ou à l’étranger, sans interdire pour autant la publicité sous forme d’enseignes. L’affichage publicitaire en faveur de boissons alcoolisées autour d’un stade est donc autorisé, mais il ne peut être filmé et retransmis sur une chaîne de télévision française. La loi prohibe également « toute opération de parrainage lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ».

192Mais la difficulté d’établir une distinction nette entre le parrainage, la publicité et l’information s’est clairement manifestée lors de la retransmission par les chaînes françaises de télévision, de manifestations se déroulant dans un autre État membre et faisant apparaître des panneaux d’affichage concernant des marques d’alcool, ce qui constitue un délit réprimé pénalement aux termes de la loi française. Chargé de veiller à l’application de la loi Évin, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait élaboré, en 1995, un « Code de bonne conduite », en liaison avec les chaînes de télévision françaises et le ministère de la Jeunesse et des Sports. Ce code établissait une distinction entre les manifestations sportives organisées à l’étranger, dites multinationales – qui étaient dispensées de respecter la loi Évin – et les évènements binationaux – pour lesquels le diffuseur français était tenu de faire disparaître toute publicité en faveur de boissons alcoolisées.

193Saisie de multiples plaintes à propos de la régulation du CSA, la Commission a envoyé en 1996 à la France un avis motivé, lui enjoignant de mettre fin aux restrictions qui constituaient, à ses yeux, une entrave à la libre prestation de services, en contradiction avec l’article 49 du Traité. Elle a en effet estimé que le gouvernement français avait la possibilité d’adopter des mesures moins restrictives pour aboutir à l’objectif recherché de protection de la santé publique.

194En juillet 2000, en réponse à une question écrite, la Commission indiquait que « son principal objectif était d’assurer que l’application de la loi Évin était compatible avec l’article 49 du Traité CE », tout en prenant en compte « l’objectif légitime de protection de santé publique ». Elle estimait alors que le Code de conduite du CSA constituait un moyen approprié pour assurer la nécessaire proportionnalité entre les exigences respectives des deux objectifs qui peuvent s’avérer contradictoires, mais souhaitait que des modifications soient apportées à ce Code, afin d’en limiter l’application « à un nombre de cas restreints et bien définis ».

  • 115 CJCE, Commission des Communautés européennes soutenue par Royaume-Uni c/ France, 13 juillet 2004, a (...)

195Toutefois, non satisfaite des amendements apportés en 2001 au code du CSA, la Commission a introduit en juillet 2002 un recours auprès de la Cour de justice, visant à faire constater que le régime français d’interdiction de la publicité télévisée pour les boissons alcoolisées n’était pas compatible avec l’article 49 du Traité CE relatif à la libre prestation de services, et que les restrictions imposées, bien que justifiables par des raisons tenant à la protection de la santé publique, étaient disproportionnées115.

  • 116 CJCE, Bacardi France SAS et TF1, groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport SARL, 13 juillet 2004, aff (...)

196Par ailleurs, la Cour de justice a été saisie en novembre 2002 d’une question préjudicielle à propos de l’application de la loi Évin, dans le cadre d’un litige opposant, d’une part, la société Bacardi et, d’autre part, TF 1, le groupe Jean-Claude Darmon et la SARL Girosport. La question posée par la Cour de cassation portait sur la conformité de la législation française avec les dispositions de la directive no 89/552 du Conseil du 3 octobre 1989 et avec l’article 49 du Traité CE relatif à la libre prestation de services116.

197Concernant la première affaire, la Cour de justice a donné tort à la Commission, en fondant son jugement sur trois considérations :

    • 117 On note que le CSA avait envisagé d’insérer des images de publicité virtuelle, en vue de les substi (...)

    En premier lieu, elle constate que le régime français de publicité constitue bien une entrave à la libre circulation des services établie par l’article 49 du Traité CE. En effet, les propriétaires de panneaux publicitaires sont amenés à refuser toute publicité pour des boissons alcooliques dès lors que la manifestation sportive est susceptible d’être retransmise en France. La même contrainte pèse sur les diffuseurs français. En outre, les organisateurs d’évènements sportifs se déroulant hors de France ne peuvent leur vendre des droits de retransmission dès lors que la diffusion des émissions est susceptible de comporter de la publicité pour ce type de boissons. Par ailleurs, le juge communautaire relève que si des moyens techniques existent pour occulter les panneaux affichant de la publicité pour des boissons alcooliques, leur utilisation s’avère très coûteuse117.

  • En second lieu, elle observe que la loi française poursuit bien un objectif de protection de la santé publique, qui est également un objectif communautaire, et qui peut justifier des mesures restrictives au sens de l’article 46 du Traité CE (selon cet article, le droit d’établissement des ressortissants étrangers peut faire l’objet d’un régime spécial pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Par ailleurs, l’article 152 du Traité CE fait de la protection de la santé humaine une des compétences de la Communauté).

  • Enfin, la Cour constate que le dispositif français de publicité télévisée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, selon le principe communautaire de proportionnalité. En effet selon elle, « il n’existe pas actuellement de mesures moins contraignantes permettant d’exclure ou d’occulter la publicité télévisée indirecte pour les boissons alcooliques résultant de panneaux visibles lors de la retransmission de manifestations sportives ». De surcroît, « le fait qu’un État membre impose des règles moins strictes que celles imposées par un autre État membre ne signifie pas que ces dernières sont disproportionnées ». Dès lors, les restrictions posées par la loi Évin s’avèrent compatibles avec le droit communautaire.

198Dans la seconde affaire, qui opposait le groupe Bacardi à des sociétés françaises, il s’agissait d’obtenir que ces dernières « cessent d’exercer des pressions sur des clubs étrangers pour qu’ils refusent la publicité pour des boissons alcooliques produites par Bacardi sur des panneaux publicitaires implantés dans des lieux de manifestations sportives binationales se déroulant sur le territoire d’autres Etats membres ».

  • 118 CJCE, Gambelli, 6 novembre 2003, aff. C-243/01, arrêt précité.

199La Cour a d’abord vérifié si l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 s’opposait à ce qu’un État membre interdise la publicité télévisée pour les boissons alcoolisées, s’agissant de publicité indirecte résultant d’images en provenance d’autres États membres. Elle a établi qu’une telle publicité indirecte ne devait pas être considérée comme une « publicité télévisée », au sens de la directive. Par ailleurs, en référence à l’article 49 du Traité CE, qui exige la suppression de toute restriction à la libre prestation de services, le juge communautaire a rappelé que cette liberté pouvait être limitée par des réglementations nationales justifiées par des motifs tenant à la préservation de la santé publique ou bien par des raisons impérieuses d’intérêt général. La Cour a mentionné, à cet égard, son arrêt Gambelli du 6 novembre 2003, par lequel elle avait admis qu’une réglementation nationale pouvait apporter une restriction à la libre prestation de services dans le domaine des paris sportifs, pour des raisons d’intérêt général liées au maintien de l’ordre public et de la moralité publique118.

200Comme dans l’affaire précédente, le raisonnement a reposé sur les constats suivants : le régime de publicité télévisée en cause constitue bien une restriction à la libre prestation de services ; toutefois, une telle restriction peut être justifiée par un objectif relevant de la protection de la santé publique, la restriction n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En conséquence, la Cour a décidé qu’aussi bien la directive 89/552/CCE du 3 octobre 1989 que l’article 49 du Traité CE « ne s’opposent pas à ce qu’un État membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d’autres États membres ».

201Ainsi, les deux arrêts de la Cour de justice rendus le 13 juillet 2004 fixent les limites de la libre prestation de services en matière de publicité télévisée pour l’alcool, après une décennie de controverses sur l’application de la loi Évin aux retransmissions de manifestations sportives organisées à l’étranger.

2.2.7. L’interdiction de la publicité et du parrainage en faveur du tabac

202La même directive no 89/552/CEE du 3 octobre 1989, dite « télévision sans frontières », interdit également toute forme de publicité télévisée pour le tabac et tout parrainage de programme télévisé par les fabricants de tabac. Elle n’a pas pour autant prohibé la publicité pour le tabac dans les autres médias, ni le parrainage d’autres manifestations par les fabricants de cigarettes.

  • 119 Directive no 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998, concernant le rapproch (...)
  • 120 CJCE, Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 5 octobre 2000, aff. C-376/ (...)

203Dans ce contexte, une directive a été adoptée en juillet 1998, qui visait à remédier aux disparités présentées par les droits nationaux, lesquelles étaient susceptibles de créer des entraves à la circulation des produits et à la libre prestation de services et d’entraîner des distorsions de concurrence119. À cette fin, et prenant en compte la santé des personnes – notamment celle des jeunes –, elle instaurait l’interdiction de toute publicité et de tout parrainage en faveur du tabac dans les États membres, définissant le parrainage comme toute contribution, publique ou privée, à un évènement ou à une activité ayant pour effet, direct ou indirect, de promouvoir un produit du tabac. Cette directive, dont certaines dispositions portaient directement atteinte au parrainage dont bénéficie traditionnellement la Fédération internationale automobile (FIA) de la part des fabricants de cigarettes, a été annulée par un arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 2000, sur recours de la République fédérale d’Allemagne120. Tout en admettant que les différences qui existent entre les réglementations nationales en matière de publicité du tabac pouvaient entraîner des distorsions de concurrence susceptibles de justifier l’interdiction de certaines formes de parrainage sur la base de l’article 95 du Traité CE, la Cour a cependant estimé que ces distorsions ne permettaient pas d’utiliser une telle base juridique pour édicter une interdiction générale de la publicité en faveur du tabac.

  • 121 Directive du Parlement européen et du Conseil no 2003/33/CE du 26 mai 2003, concernant le rapproche (...)

204Comblant le vide juridique créé, une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil a été adoptée en mai 2003. Ses dispositions, plus directes que celles de la directive antérieure, ont pour effet d’interdire la publicité en faveur des produits du tabac dans la presse, dans les émissions radiodiffusées et dans les services de l’information. Elle interdit aussi le parrainage de manifestations qui concernent plusieurs États membres. Toute distribution gratuite de ces mêmes produits, avec pour but ou effet direct d’en assurer la promotion dans le cadre du parrainage des manifestations précitées, est également prohibée. Il incombe par ailleurs aux États membres, qui devaient transposer ces dispositions au droit national au plus tard le 31 juillet 2005, de déterminer les sanctions applicables en cas de violation des mesures nationales prises en application de la directive121.

  • 122 CJCE, République fédérale d’Allemagne c/ Commission, 12 décembre 2006, aff. C-380/03.

205Bien que contestée par l’Allemagne, la légalité de cette directive a été confirmée par la Cour de justice en décembre 2006122.

  • 123 Décision du Conseil no 2004/13 du 2 juin 2004, JOCE no L 213 du 15 juin 2004.

206Par ailleurs, les cent quatre-vingt-douze États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont adopté, le 21 mai 2003, une convention cadre pour la lutte antitabac, dont l’article 13 prévoit que chaque État instaure d’ici 2008, « une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac, et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». Cette convention cadre a été signée le 16 juin 2003 au nom de la Communauté européenne et approuvée par une décision du Conseil européen123. Confrontée à la perspective d’une interdiction généralisée de la publicité et du parrainage en faveur du tabac, tout au moins au niveau européen, la Fédération internationale automobile a annoncé lors de son congrès tenu en octobre 2000, qu’elle envisageait une suppression totale du parrainage des fabricants et de la publicité du tabac dans le sport automobile international à compter de la saison 2007, les activités de la FIA ayant été jusqu’alors fortement soutenues par les fabricants de tabac.

207Toutefois, la Fédération a décidé en 2002 d’annuler le Grand Prix de Belgique de Formule 1, en raison de la loi belge interdisant la publicité pour le tabac. Elle a aussi déposé un recours contre la directive no 2003/33/CE du 26 mai 2003 et menacé à diverses reprises de délocaliser certaines épreuves hors de l’Union européenne, en vue d’échapper aux interdictions.

  • 124 Ces dispositions, transposées dans le Code de la santé publique, article L. 3511-3, résultent succe (...)

208En France, la loi Veil de 1976 a interdit « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac... ». En outre, « toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac... »124.

  • 125 La dérogation était déjà établie par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d (...)

209Une exception subsiste néanmoins au principe général d’interdiction, car le Code de la santé publique dispose que « la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision » (art. L. 3511-5). Cette dérogation concerne uniquement les retransmissions effectuées par les médias télévisuels en « temps réel ou dans des situations proches du temps réel »125.

2.3. La libre circulation des marchandises

210Selon les termes mêmes de l’article 23 du Traité CE, la libre circulation des marchandises constitue l’une des libertés fondamentales de la Communauté européenne, « fondée sur une union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises, et qui comporte l’interdiction, entre les Etats membres, des droits de douane à l’importation comme à l’exportation ». Cette union commerciale est devenue effective depuis le 1er janvier 1993, avec l’instauration d’un véritable marché commun, résultant non seulement de la suppression des droits de douanes aux frontières des Etats membres, mais également de l’élimination de toutes « restrictions quantitatives », tant à l’importation qu’à l’exportation, telle que prévue par le Traité (articles 28 et 29).

211Les règles de concurrence énoncées aux articles 81 à 86 s’appliquent aux entreprises et ont pour finalité de ne pas fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.

212En application de ces dispositions, la Commission et la Cour de justice s’opposent donc à toute pratique restrictive qui aurait pour effet d’entraver la libre circulation des marchandises et d’affecter le commerce entre les Etats membres.

2.3.1. L’interdiction des pratiques commerciales restrictives dans la fourniture d’articles de sport

213Avec près de 500 millions d’habitants et un produit intérieur brut proche de 10 milliards d’euros en 2008, l’Union européenne représente un marché unifié d’une taille supérieure à celui des États-Unis. Globalement, l’Europe des 27 apparaît importatrice nette en matière d’articles de sport, ses importations représentant près du double de ses exportations. Une partie de ces produits importés provient des pays à faible coût de production, notamment les pays asiatiques. Dans un contexte très concurrentiel, la Commission a pu chercher à contrecarrer les importations en provenance de pays menant des politiques de « dumping » caractérisé, en contravention avec les règles existantes du commerce international, concernant notamment les chaussures de sport, les raquettes de tennis ou les vélos tout-terrain.

214Dans le cadre général de la politique communautaire de concurrence, la Commission a été aussi amenée à s’opposer à des pratiques restrictives sur le marché intérieur des articles de sport. À ce titre, elle a, par exemple, infligé en 1992 une amende de 5 millions d’euros à la société Dunlop Slazenger International, un des principaux producteurs européens d’articles de sports, et de 150 000 euros à All Weather Sports, son distributeur exclusif au Benelux, pour infraction à l’article 85-1 (devenu 81-1) du Traité CE. La société Dunlop avait en effet prévu, dans ses relations commerciales avec ses distributeurs du Royaume-Uni, une interdiction générale d’exporter ses produits, qui avait pour objet de leur accorder une exclusivité territoriale absolue. Pour ce faire, elle avait mis en œuvre, pour certains articles (balles de tennis et de squash, raquettes de tennis et matériel de golf), diverses mesures restrictives telles que refus de livrer, prix majorés, marquage et suivi des produits exportés, et rachat de ces mêmes produits, qui ont fait l’objet d’une plainte de la part d’une société de distribution britannique, Newitt Ltd. Ce distributeur a accusé la société Dunlop d’entraver par des mesures diverses ses exportations, principalement celles de balles de tennis et de squash, vers les autres États membres de la Communauté. Elle lui reprochait essentiellement d’avoir d’abord suspendu ses fournitures, puis de lui avoir appliqué de nouveaux tarifs qui l’empêchaient de rester compétitive sur les marchés à l’exportation.

215L’instruction a montré que la société Dunlop pratiquait effectivement une politique restrictive à l’exportation à partir du Royaume-Uni, dans le but de protéger ses distributeurs exclusifs dans les autres pays de la Communauté. Il s’agissait d’une interdiction générale d’exporter faite aux négociants britanniques, qui s’était traduite par la mise en œuvre d’une série de mesures destinées à empêcher toute exportation vers les pays où la société Dunlop disposait de distributeurs exclusifs.

  • 126 Décision Commission du 18 mars 1992, Newitt c/ Dunlop Slazenger International, aff. IV 32.290, JO n (...)

216Face à cette situation, la Commission a considéré que l’interdiction générale d’exporter mise en œuvre par Dunlop constituait une pratique commerciale discriminatoire à l’encontre des autres sociétés britanniques de distribution d’articles de sport et qu’elle avait pour objet d’entraver sensiblement les échanges commerciaux entre les États membres, d’où la sanction126.

  • 127 Décision Commission du 21 décembre 1994, Tretorn et autres, aff. IV/32.948 et IV/34.590, JO no L 37 (...)

217En décembre 1994, ce fut au tour d’un autre fabricant de balles de tennis, la société Tretorn, d’être condamnée à une amende de 600 000 euros pour avoir fait obstacle aux exportations vers d’autres pays membres. Tretorn avait également imposé à ses distributeurs une interdiction générale d’exporter ses balles de tennis, en les contrôlant et en leur appliquant éventuellement des sanctions, afin d’empêcher toute importation parallèle. Selon la Commission, ces pratiques avaient pour effet de restreindre la concurrence, d’affecter les échanges entre les États membres et de cloisonner le marché commun127.

2.3.2. L’homologation des articles de sport et les labels officiels accordés par les fédérations

218Certains fabricants d’articles de sport sont prêts à payer des sommes importantes pour obtenir des fédérations sportives le droit d’apposer un label officiel sur leurs produits, dans le but de les valoriser et d’en augmenter la vente. La Commission a eu l’occasion de préciser sa position à cet égard, notamment à l’occasion d’un litige impliquant la Fédération danoise de tennis.

219Il convient d’abord de noter que l’homologation technique des balles de tennis est effectuée au niveau de la Fédération internationale de tennis. Les balles homologuées reçoivent la dénomination de « first gracie tennis ball » et sont alors reconnues aptes à être utilisées dans tous les tournois et compétitions officiels. Certaines fédérations nationales de tennis ont cependant introduit un second niveau de sélection, fondé sur des considérations purement financières. En effet, moyennant paiement d’une somme forfaitaire, des marques de balles de tennis peuvent se voir attribuer le label de « balles officielles » de telle fédération nationale, voire de tel grand tournoi. Ce label peut être accompagné de la mention « balle sélectionnée » ou « balle recommandée » par la fédération. Ces balles ainsi labellisées sont alors généralement les seules à être autorisées dans les championnats organisés sous l’égide de ces fédérations, sous peine de sanction.

  • 128 DTF : Dansk Tennis Forbund.

220À la fin des années quatre-vingt, la Fédération danoise de tennis (DTF128) avait conclu des accords de parrainage avec deux fournisseurs de balles de tennis, qu’elle autorisait contre rémunération à fixer sur leurs produits un autocollant portant la mention « balles officielles de la DTF ». Seuls les distributeurs danois étaient autorisés à apposer ce label et à mentionner qu’il s’agissait de balles « sélectionnées » ou « approuvées » par la DTF, ce qui leur donnait un avantage concurrentiel et dissuadait les importations parallèles. Ces accords étaient conclus pour une durée de trois ans. De surcroît, la DTF avait interdit l’utilisation dans les compétitions organisées sous son égide, de toute balle autre que celles sélectionnées par elle-même. En cas d’infraction à cette règle, le match était déclaré forfait, pour la partie ayant proposé l’utilisation de balles non agréées.

221Saisie de la plainte d’un importateur de balles de tennis, la Commission a adressé à la DTF une communication des griefs par laquelle elle indiquait que l’utilisation d’un label officiel par des sponsors consiste à attribuer à un produit une mention de qualité sans justification particulière et peut inciter l’acheteur à considérer que les balles recommandées ou imposées sont meilleures, d’un point de vue technique, alors que l’attribution de ce label a été conditionnée par des critères uniquement financiers. Par conséquent, la délivrance par les fédérations nationales de tennis du label « balle officielle » doit être considérée comme discriminatoire à l’égard des producteurs non retenus, et comme un abus de position dominante de ces fédérations. Seule est acceptable, à ses yeux, la mention « partenaire officiel » qui indique clairement que le fabriquant d’équipement est un sponsor de la fédération.

  • 129 Communication de la Commission, Fédération danoise de tennis, aff. noIV/F-1/33-055, JOCE no C 138/6 (...)

222La Fédération danoise de tennis a donc modifié son système d’accords de parrainage et accepté de lancer des appels d’offres transparents tous les deux ans, en vue de sélectionner un sponsor. Elle a également abandonné la mention de « balle officielle », pour adopter celle de « fournisseur officiel ». La Commission a dès lors indiqué que les accords de parrainage modifiés de la DTF avec les fournisseurs de balles de tennis ne constituaient plus une infraction aux articles 81 et 82 du Traité, et a fait savoir en 1998 qu’elle avait émis une lettre de classement129.

  • 130 WFGSI: The World Federation of the Sporting Goods Industry.
  • 131 Cf. réponse à question écrite no E-0845/96, JOCE no C 322 du 28 octobre 1996.

223La Commission a également été saisie d’une plainte pour abus de position dominante à l’encontre de la FIFA initiée par la Fédération mondiale des fabricants d’articles de sport (WFGSI130). La FIFA avait en effet imaginé en 1994 un label de certification pour les ballons utilisés lors des compétitions organisées sous son égide, et avait prévu d’imposer aux fabricants de souscrire un accord de licence leur permettant d’apposer sur chaque ballon une mention incorporant le logo de la FIFA, sous réserve du paiement d’une redevance d’un montant de 3 francs suisses par ballon produit. Mais sous la pression de la Commission, la FIFA a apporté de très sensibles modifications à son projet initial131.

224Ainsi, il apparaît que les faits sanctionnés par la Commission ne tiennent pas tant à la position dominante dont bénéficient les fédérations sportives, qui n’est a priori pas contestée, qu’à son abus et aux avantages financiers qu’elles peuvent en tirer, en particulier lorsque ceux-ci sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence et de porter préjudice au consommateur.

2.3.3. La normalisation des équipements sportifs

  • 132 Résolution du Conseil du 7 mai 1985, JOCE no C 136 du 4 juin 1985.

225L’une des entraves susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres et de fausser la concurrence réside dans la production de normes techniques particulières par les autorités publiques nationales ou les organismes professionnels, la commercialisation de certains produits étant, dès lors, subordonnée au respect de ces exigences. Dans la mesure où ces normes particulières, différentes selon les pays, pouvaient constituer de sérieux obstacles aux échanges entre les États, la Commission a entrepris dans un premier temps de les harmoniser, en fixant des prescriptions détaillées. Cette démarche d’harmonisation par directives spécifiques s’étant avérée très lourde, les instances communautaires ont ensuite opté, en 1985, pour une « nouvelle approche », selon laquelle les directives européennes de normalisation se limitent désormais à définir les exigences essentielles de sécurité applicables selon les catégories de produits, afin de faciliter leur circulation132. On notera que la fixation de ces critères de sécurité et de fiabilité répond aussi aux dispositions de l’article 153 du Traité, qui dispose que « la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ». Elle concerne entre autres les équipements sportifs, tant individuels que collectifs.

2.3.3.1. Le processus de normalisation

226La Communauté européenne a engagé depuis le début des années quatre-vingt-dix un important travail de normalisation, notamment en matière d’équipements et d’articles de sport. La mise au point des spécifications techniques des différentes catégories de produits est effectuée par les instituts européens de normalisation. Ces instituts sont coordonnés par le Comité européen de normalisation (CEN), composé des organismes de normalisation des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE). L’initiative visant à la normalisation d’un produit peut venir de chacun des États membres. Dans ce cas, une enquête est réalisée auprès des pays membres du CEN et le processus de normalisation est engagé si un nombre suffisant de pays l’estime justifié. Lorsqu’une norme européenne proposée par le CEN est adoptée, elle doit être transposée en droit national. La conformité d’un produit aux normes nationales résultant de cette transposition lui confère une présomption de conformité aux spécifications essentielles de la directive, et il peut alors être revêtu de la marque CE.

2.3.3.2. Les équipements de protection individuelle (EPI)

  • 133 Directive du Conseil 89/686/CEE du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations d (...)

227La directive du Conseil de décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle (EPI) peut s’appliquer à certains équipements sportifs133. Modifiée à diverses reprises, cette directive dispose que les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché d’EPI qui satisfont à certaines exigences essentielles et qui sont munis de la marque CE. Elle détermine les conditions de santé et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les EPI, en distinguant les exigences de portée générale, applicables à tous les EPI, et les exigences supplémentaires, communes à plusieurs types d’EPI ou spécifiques aux risques à prévenir – tels que les chocs mécaniques, la noyade, le froid... –, dont le caractère contraignant augmente selon la nature du risque encouru.

228Ainsi, trois classes d’équipements sont distinguées en fonction de la gravité du risque :

  • pour les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie I, tels que les gants ou les lunettes de soleil, qui sont destinés à protéger leurs utilisateurs contre des risques minimes ou des agressions superficielles n’affectant pas les parties vitales, le fabricant peut procéder à une auto-certification, sans avoir recours à un laboratoire agréé, et apposer ensuite lui-même la marque CE ;

  • pour les EPI de catégorie II, contre les agressions graves susceptibles d’affecter les parties vitales de l’usager, le fabricant doit demander un « examen CE de type » auprès d’un laboratoire agréé, et le notifier à la Commission. Le laboratoire vérifie que le matériel proposé satisfait aux exigences essentielles de la directive, en contrôlant sa conformité à la norme européenne harmonisée (norme CEN) dont il relève, le cas échéant.

  • enfin, pour les EPI de catégorie III, qui visent à protéger contre les risques mortels, outre l’examen CE de type selon les modalités précitées, le fabricant doit faire procéder à un contrôle de qualité supplémentaire par un organisme habilité, qui s’assure que toutes les mesures appropriées pour garantir l’homogénéité de la production sont prises, afin d’obtenir une déclaration CE de conformité (système d’assurance de la qualité du produit final).

  • 134 Cf. Code du sport, partie réglementaire, section IV, Prévention des risques résultant de l’usage de (...)

229En France, les dispositions de la directive européenne ont été transposées par le décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs134.

230La plupart des matériels permettant la pratique de l’alpinisme et de l’escalade, mais aussi de la plongée subaquatique, de l’escrime, du cyclisme, du hockey sur glace, des sports équestres ou des sports mécaniques, relèvent de la directive concernant les EPI. Une fois certifiés conformes aux normes européennes, les équipements de protection sont revêtus de la marque de conformité « CE ».

231À titre d’exemple, on peut mentionner les normes NFEN 13484, relatives aux casques de luge lors des compétitions sur pistes de glace, et NFEN 13178 pour les protections des conducteurs et passagers de motoneiges et de bobsleighs.

232Les normes européennes peuvent également s’appliquer aux prestations de services de nature sportive. Ainsi, les normes EN 14413-1 et EN 14413-2 adoptées en 2004 définissent les compétences que doivent posséder les moniteurs de plongée subaquatique pour qu’un organisme de formation puisse certifier qu’ils remplissent les exigences de qualification de niveau 1 ou de niveau 2.

233La norme EN 14467 définit, quant à elle, les exigences relatives aux prestataires de services de plongée de loisir en scaphandre autonome. Ces normes se situant en deçà de la très stricte réglementation nationale relative à l’exercice de la plongée subaquatique, la France a sollicité une dérogation quant à leur application.

2.3.3.3. Les équipements collectifs

  • 135 Cf. Code du sport, partie réglementaire, section III, Exigences de sécurité auxquelles doivent répo (...)

234La normalisation des équipements collectifs – tels que buts, agrès de gymnastique, tapis, mur d’escalade... – a également été entreprise au niveau européen sous l’impulsion de la France, et notamment de l’Association française de normalisation (Afnor). Ainsi, trois normes européennes concernant respectivement les buts de football, de handball et de hockey ont été adoptées et transposées en droit national par le décret no 96-495 du 4 juin 1996 (normes NF EN 748, pour le football, NF EN 749, pour le handball, et NF EN 750, pour le hockey, révisées et publiées avec effet au 20 juillet 1998)135. On signalera également la norme NF EN 1270 relative aux équipements de basket-ball, EN 1271 relative aux équipements de volley-ball, EN 1509 pour le badminton, et EN 1510 pour le tennis. Le matériel de gymnastique (anneaux, poutres, barres fixes...) a fait quant à lui l’objet d’une dizaine de normes. La sécurité des tribunes pour les spectateurs relève, elle aussi, de normes techniques particulières (normes EN 13200-1 à 13200-3, relatives aux installations pour spectateurs), tout comme les aires de jeux (normes EN 1176-1 à 1176-7). Enfin, les normes techniques européennes applicables aux piscines ont été transposées en droit français par I arrêté du 18 janvier 2002 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 (à présent codifié au Code de santé publique, art. D. 1332-1 et suivants).

235On peut également mentionner l’existence d’une réglementation européenne concernant les remontées mécaniques en montagne : il s’agit de la directive du Parlement européen et du Conseil no 2000/9/CE du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes, dont les dispositions ont été transposées en droit national par le décret no 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, et par l’ordonnance no 2004-11 98 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.

  • 136 Directive 94/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, JO no L 164/94 du 30 juin 1994.

236Certaines directives concernent des matériels sportifs particuliers, tels que les bateaux de plaisance. Ainsi, en juin 1994, le Parlement européen et la Commission ont adopté une directive concernant la construction de ces bateaux, quel que soit leur mode de propulsion, dont la longueur est comprise entre 2,5 et 24 mètres. Elle vise à harmoniser leurs caractéristiques ainsi que leurs éléments d’équipement, qui étaient précédemment diversement définis par les Etats membres et dont les disparités constituaient une entrave aux échanges communautaires. Elle définit ainsi les exigences essentielles de sécurité de ces bateaux, ainsi que les modalités de leur fabrication susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Toutefois, les bateaux exclusivement conçus pour la compétition restent exclus de son champ d’application136. Les dispositions de cette directive ont été transposées dans chaque État membre, pour être applicables depuis juin 1996. En France, la transposition a été assurée par le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance, des pièces et des éléments d’équipement.

  • 137 Directive du Parlement et du Conseil no 2003/44/CE du 16 juin 2003 (JO no L 214 du 28 août 2003), m (...)

237En juin 2003, le Parlement et le Conseil ont adopté une nouvelle directive relative aux bateaux de plaisance qui modifie la directive du 16 juin 1994, en étendant son champ aux bateaux de moins de 4 mètres de long137. Cette directive renforce les exigences liées à l’environnement, en fixant notamment des valeurs limites pour les émissions gazeuses et sonores des bateaux de plaisance et des véhicules nautiques à moteur (plus de 95 % des bateaux de plaisance construits chaque année étant en effet des bateaux à moteur). Concernant l’efficacité environnementale de cette directive, on estime que sa mise en œuvre intégrale par les États membres a induit une réduction d’au moins 50 % des émissions annuelles de gaz polluants par les bateaux de plaisance à moteur au sein de l’Union européenne. Enfin, la nouvelle directive a modifié certaines exigences de base fixées par la directive du 16 juin 1994, en vue d’améliorer la libre circulation des bateaux de plaisance et de leurs éléments au sein du marché intérieur.

2.3.4. La circulation des armes à feu

  • 138 Directive no 91/4777 du Conseil du 6 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la déte (...)
  • 139 Recommandation de la Commission no 93/216/CEE du 25 février 1993, JO no L 93 du 17 avril 1993.

238Une directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, adoptée par le Conseil en juin 1991, a instauré des procédures strictes pour le transfert d’armes entre les Etats membres, tout en prévoyant des dispositions plus accommodantes en ce qui concerne les tireurs sportifs138. Ces derniers peuvent en effet transporter librement des armes d’un Etat membre à l’autre afin de pratiquer leur activité sportive, sous réserve d’être en possession d’une « carte européenne d’armes à feu » mentionnant l’arme transportée et de pouvoir justifier le motif du déplacement, en produisant notamment une invitation à une compétition internationale. Le modèle de carte européenne uniforme, comportant une série d’informations concernant l’arme transportée, a été fixé par une recommandation de la Commission en février 1993139. La carte européenne est un document valable cinq ans, destiné à faciliter le transfert d’armes à feu entre États membres, qui ne se substitue pas aux titres nationaux relatifs à la détention (autorisation de port d’armes) ou à l’utilisation (permis de chasse) des armes à feu sur le territoire d’un État membre.

239En France, la carte européenne d’armes à feu a été instituée par le décret no 95-589 du 6 mai 1995, tandis que l’arrêté interministériel du 6 mai 1998 en précise les modalités de délivrance.

2.3.5. Les chevaux dans le sport

240Trois directives du Conseil adoptées en juin 1990, suivies de nombreuses décisions de la Commission, réglementent les mouvements d’équidés au sein de la Communauté. Ces textes établissent des règles de police sanitaire, fixent des critères zoologiques communs et réglementent le commerce des chevaux de compétition ainsi que leur participation aux épreuves sportives.

  • 140 Directive no 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire rég (...)
  • 141 Décision no 92/260/CEE de la Commission du 15 mai 1992 (JOCE no L 130 du 15 mai 1992), modifiée en (...)

241La directive no 90/426/CEE du Conseil, tout d’abord, fixe les conditions sanitaires minimales qui permettent d’assurer la libre circulation des chevaux à l’intérieur de l’Union européenne et leur importation en provenance de l’extérieur140. Ces règles, modifiées à diverses reprises, ont été dictées à la fois par la valeur élevée des pur-sang et par les risques de contagion qui peuvent les atteindre. Ainsi, la circulation des chevaux sur le territoire de l’Union européenne est subordonnée à leur enregistrement et à l’établissement d’un passeport, tandis que l’importation d’équidés en provenance d’États tiers n’est possible qu’à partir de pays qui sont reconnus exempts de maladies contagieuses, et à la condition d’être accompagnée d’un certificat délivré par les autorités sanitaires du pays d’origine. Toutefois, pour les chevaux devant séjourner brièvement sur le territoire de l’Union, notamment ceux engagés dans des compétitions sportives, la Commission a prévu des conditions de certification vétérinaire allégées141.

  • 142 Décision no 2002/636/CE du 31 juillet 2002 relative à l’admission temporaire de chevaux participant (...)

242Ainsi, dans la perspective des Jeux équestres mondiaux de septembre 2002 prévus en Espagne, la Commission a admis une dérogation à la décision no 92/260/CEE du 15 mai 1992, portant sur les garanties concernant l’artérite virale équine, à condition que chaque cheval participant soit muni d’un certificat sanitaire correspondant au groupe auquel appartient le pays tiers d’expédition. Cette dérogation a été motivée par le fait que certains chevaux qualifiés pour la compétition ne pouvaient satisfaire aux garanties requises mais, dans la mesure où ils devaient quitter le territoire de l’Union européenne sans délai une fois la compétition terminée, la probabilité qu’ils soient utilisés pour la reproduction et, donc, qu’ils contribuent à une éventuelle contamination apparaissait négligeable142.

  • 143 Directive no 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990, JOCE no L 224/90 du 18 août 1990.

243La directive no 90/427/CEE du Conseil établit les conditions zoologiques et généalogiques applicables aux échanges intracommunautaires d’équidés143. Lescompétitions étant traditionnellement réservées à certaines races, chaque cheval doit posséder son propre livret généalogique et son passeport, établi sous la responsabilité du club sportif auquel il appartient. Elle prévoit que lors d’échanges intracommunautaires, les équidés enregistrés dans l’Etat d’expédition soient inscrits sous le même nom dans le livre généalogique de l’État membre de destination, de manière à garantir la traçabilité de l’animal. Les Etats membres doivent donc veiller à ce que « lors de leurs mouvements, les équidés enregistrés soient accompagnés d’un document d’identification établi par la Commission », faisant office de passeport.

  • 144 Décision no 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 (JOCE no L 298 du 3 décembre 1993), modi (...)

244La directive vise uniquement les chevaux enregistrés et impose la reconnaissance réciproque des livrets et des associations officiellement agréées dans chaque Etat membre pour délivrer les documents d’identification, tout en fixant les indications minimales devant y figurer. Par ailleurs, en liaison avec la Fédération équestre internationale, un passeport européen a été créé en vue de faciliter les déplacements internationaux des chevaux enregistrés. Les caractéristiques de ce document individuel d’identification ont été fixées par la décision no 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993144.

245Ces dispositions ont été prises en compte en France par l’arrêté du 2 avril 2008 relatif à l’identification et la certification des origines des équidés.

  • 145 Directive no 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990, JOCE no L 224/90 du 18 août 1990.

246Enfin, la directive no 90/428/CEE du Conseil réglemente les échanges d’équidés destinés à des concours et détermine les conditions de participation aux compétitions145. On retiendra que la disposition essentielle de cette directive vise à interdire dans les compétitions hippiques toute discrimination sur la base de la nationalité, établie en fonction du pays où le cheval a été enregistré. La discrimination est susceptible de porter sur les critères d’admission à la compétition, les verdicts lors du concours, ou encore les prix et les gains liés au concours. Des dérogations à la règle de non-discrimination peuvent cependant être admises dans certains cas limitativement énumérés :

  • concours réservés aux seules races d’équidés inscrits dans le livre généalogique, visant à une amélioration de la race,

  • concours régionaux à des fins de sélection d’équidés,

  • manifestations à caractère historique ou traditionnel.

247Lorsqu’une inscription à un concours est refusée à un équidé enregistré dans un Etat membre, les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au propriétaire ou à son mandataire.

2.4. La libre circulation des capitaux

248L’article 56 du Traité CE prohibe toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers. Or, la loi française sur le sport comportait deux dispositions non conformes au droit communautaire en la matière, qui ont été signalées par la Commission européenne au gouvernement en mars 2004.

2.4.1. La possibilité pour les clubs professionnels de faire appel public à l’épargne

249La première disposition contrevenant au droit communautaire résultait de l’ancien article 13, alinéa 6, de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 (devenu art. L. 122-8, Code du sport), qui interdisait aux sociétés anonymes constituées pour gérer les groupements sportifs professionnels de faire publiquement appel à l’épargne. Cette disposition, qui empêchait concrètement les clubs professionnels français d’entrer en bourse et de lever des capitaux privés pour soutenir leur développement, a été contestée par huit dirigeants de clubs, qui ont adressé une plainte à la Commission au début de l’année 2002, en dénonçant une violation de l’article 56 du Traité CE qui privait les clubs nationaux de la possibilité de bénéficier des mêmes moyens de financements que leurs concurrents européens.

250La Commission a d’abord formulé une demande d’observations aux autorités françaises en mars 2002, suivie d’une communication des griefs adressée le 30 mars 2004 rappelant que le principe de l’appel public à l’épargne est garanti par la libre circulation des capitaux prévue par le Traité, puis d’un avis motivé du 13 décembre 2005, invitant le gouvernement français à supprimer, dans un délai de deux mois, l’interdiction faite aux clubs sportifs constitués en société anonyme de faire appel public à l’épargne.

251La Commission a contesté l’argumentation des autorités françaises selon laquelle une autorisation accordée aux clubs sportifs de faire appel publiquement à l’épargne entraînerait une concentration des moyens financiers au bénéfice de quelques grands clubs et accentuerait les inégalités existantes. Selon elle, il n’est pas démontré que l’interdiction de l’appel public à l’épargne constitue une mesure déterminante pour garantir l’égalité entre les clubs, dans la mesure où une telle égalité n’existe pas à l’origine. Le seul fait que le maintien de l’interdiction permette éventuellement d’éviter d’accentuer le déséquilibre d’origine, qui résulte de nombreux autres facteurs plus essentiels, ne permet pas de la considérer comme une mesure nécessaire pour atteindre l’équilibre entre les clubs. La Commission rappelle que l’appel public à l’épargne, et donc l’accès à la bourse, ne constitue qu’un moyen de financement parmi d’autres. En son absence, les clubs ont déjà la possibilité de faire appel à des placements privés auprès d’investisseurs professionnels. De surcroît, les objectifs de solidarité entre les clubs, de promotion du sport et de formation des jeunes mis en avant par les autorités françaises ne sauraient être compromis par la levée de l’interdiction de l’appel public à l’épargne. Selon la Commission, cette interdiction apparaît au contraire comme « fort peu pertinente et particulièrement excessive par rapport aux objectifs poursuivis », lesquels relèvent davantage « d’initiatives spécifiques qui sont de la compétence des États membres ». La Commission rejette également l’argument selon lequel l’acquisition d’actions de clubs cotés en bourse constituerait un placement particulièrement risqué dans un environnement aléatoire offrant une transparence réduite pour l’investisseur.

252Après avoir rappelé que l’introduction en bourse et l’émission d’actions ou d’obligations sont des mouvements de capitaux au regard du droit communautaire, la Commission considère donc que l’interdiction absolue appliquée aux clubs sportifs de faire appel public à l’épargne constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.

253Tirant les conclusions de cette injonction, le gouvernement français a fait adopter en décembre 2006 une loi dont l’article 68 modifie le Code du sport. Ainsi, l’article L. 122-8 du Code stipule désormais que : « En vue de l’émission ou de la cession dans le public d’instruments financiers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés anonymes mentionnées à l’article L. 122-2 sont tenues d’insérer dans le document prévu à l’article L. 412-1 du Code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d’activités sportives et d’acquisition d’actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tel que la détention d’un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l’organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent ».

254Quant à l’article L. 122-10 du Code du sport, il comporte à présent une disposition qui donne la possibilité aux sociétés à objet sportif qui font appel public à l’épargne de distribuer leurs bénéfices.

  • 146 Cf. communiqué de la Commission IP/07/84 du 24 janvier 2007.

255La Commission a fait savoir en 2007 qu’elle considérait cette modification législative comme satisfaisante et a clos la procédure engagée contre la France146.

2.4.2. L’interdiction de participation dans plus d’un club dans la même discipline sportive (multipropriété de clubs)

256La seconde disposition incriminée par la Commission résultait de l’ancien article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 (devenu art. L. 122-7 du Code du sport), qui interdisait à toute personne privée d’être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d’une société sportive constituée sous la forme soit d’une SARL, soit d’une société anonyme à objet sportif, soit d’une société anonyme sportive professionnelle, et dont l’objet social porte sur une même discipline sportive. De plus, toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive se voyait interdire la possibilité de consentir un prêt à une autre de ces sociétés, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement, dès lors que son objet social portait sur la même discipline sportive. Le législateur avait ainsi voulu éviter qu’une seule et unique personne puisse avoir des intérêts dans plusieurs clubs, et ne soit par-là même tentée d’influer sur les résultats sportifs.

257Dans sa réponse adressée en juin 2004, le gouvernement français a précisé que cette interdiction, jugée indispensable, découlait de la volonté de préserver l’équilibre des compétitions sportives et d’empêcher d’éventuelles manœuvres en vue d’influencer le comportement d’une équipe en compétition, susceptibles de fausser l’égalité des chances et l’incertitude du résultat. Il a rappelé que le Conseil européen de Nice, en décembre 2000, a souligné que « la propriété ou le contrôle économique, par un même opérateur financier, de plusieurs clubs sportifs participant aux mêmes compétitions dans une même discipline peut porter préjudice à l’équité des compétitions ».

  • 147 Il s’agit du règlement de l’UEFA visant à assurer l’intégrité des compétitions interclubs, qui inte (...)

258En réponse, la Commission considère a priori que « l’imposition d’une restriction à la prise de participation dans le capital d’entreprises pratiquant une même discipline pourrait se justifier pour une raison impérieuse d’intérêt général. En effet, dans certaines circonstances, la propriété ou le contrôle économique de clubs de football professionnels participant à la même compétition peut engendrer des conflits d’intérêts susceptibles d’influencer le déroulement sportif de celle-ci et son résultat favorable ». Cependant, la Commission estime également que l’interdiction absolue instaurée par l’article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. En effet, le respect de l’éthique sportive peut être assuré par des mesures moins contraignantes, telles que celles adoptées par l’UEFA147.

259Soulignant le fait que la loi française interdit la prise de participation dans plus d’une société portant sur une même discipline sportive même si ces clubs ne participent pas au même championnat (par exemple, deux clubs dans deux divisions de niveau différent), l’interdiction ne lui paraît plus, dès lors, appropriée à l’objectif recherché. En conséquence, elle estime « que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 du Traité CE instaurant la libre circulation des capitaux ».

260En fonction de ces remarques, l’alinéa 1 de l’article 15 de la loi précitée a été modifié par la loi no 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, pour être désormais formulé comme suit : « Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, de plus d’une société sportive, et dont l’objet social porte sur une même discipline sportive » (article devenu art. L. 122-7 du Code du sport). Cette nouvelle formulation, qui a été validée par le Conseil constitutionnel, remplace l’interdiction générale et absolue de détenir des titres donnant accès au capital dans plus d’une société sportive dans une même discipline, par une interdiction plus limitée et proportionnée à l’objectif de préserver la sincérité des compétitions sportives, de détenir le contrôle du capital de plus d’un club dans une même discipline sportive.

261La Commission s’est déclarée satisfaite de cette modification, en considérant que même si une restriction à la libre circulation des capitaux subsiste, celle-ci est désormais acceptable « dans la mesure où elle répond à un objectif d’intérêt général sans aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire ».

2.4.3. L’harmonisation fiscale et l’exonération de TVA pour les prestations de services liées à la pratique du sport

  • 148 Harmonisation prévue par l’article 93 du Traité CE ; cf. directive 2006/112/CE du Conseil du 28 nov (...)

262En vue de favoriser l’harmonisation des législations des États membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Conseil européen a adopté en 2006 une directive qui fixe des règles communes et qui prévoit des exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général limitativement énumérées148. Selon cette directive, les États membres exonèrent notamment de TVA « certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent ces activités » (art. 132, paragr. 1, m).

263Les prestations concernées peuvent être assurées par des organismes publics, mais aussi par des organisations de droit privé. Les États membres peuvent accorder à ces dernières une exonération de TVA sous réserve du respect d’une ou plusieurs conditions, la directive laissant une marge d’appréciation quant au cumul de ces conditions, dont certaines peuvent être rendues facultatives.

264En premier lieu, les organismes en question ne doivent pas avoir pour but la recherche du profit, et leurs bénéfices éventuels ne doivent pas être distribués, mais être affectés au maintien ou à l’amélioration des prestations fournies.

265En outre, les organismes doivent être administrés à titre essentiellement bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans l’exploitation de l’activité, aussi bien par elles-mêmes que par personnes interposées. Ces organismes doivent aussi pratiquer des prix homologués par les autorités publiques ou bien des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués pour des opérations analogues par des entreprises commerciales assujetties à la TVA. Enfin, les Etats doivent veiller à ce que les exonérations accordées ne provoquent pas de distorsions de concurrence au détriment de ces mêmes entreprises.

266La directive prévoit également « l’exonération des prestations de services et des livraisons de biens effectuées par les organismes dont les opérations sont exonérées, et qui sont fournies à l’occasion de manifestations destinées à leur apporter un soutien financier et organisées à leur profit exclusif, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ». Les États membres peuvent cependant appliquer des restrictions à cette règle, notamment en limitant le nombre de ces manifestations ou l’importance des recettes ouvrant droit à exonération.

267Enfin, les États membres ont la possibilité de fixer des taux réduits d’imposition pour certains biens ou services dont la liste figure en annexe de la directive, parmi lesquels figurent les droits d’admission aux manifestations sportives et l’utilisation d’installations sportives. De même, la perception de droits d’entrée aux manifestations sportives figure parmi les opérations que les États membres peuvent exonérer.

268Au fil des ans, plusieurs arrêts de la Cour de justice ont précisé la portée des conditions précitées. Ces précisions portent notamment sur les exonérations accordées par les gouvernements à certaines prestations de services liées à la pratique du sport ou de l’éducation physique, qui sont fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent ces activités.

  • 149 CJCE, Kennemer Golf & Country Club c/ Staatssecretaris van Financiën, 21 mars 2002, aff. C-l74/00.

■ Un premier arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 21 mars 2002, a précisé la notion d’organisme sans but lucratif, au sens de la première condition fixée par la directive149.

La décision de la Cour a été rendue à propos d’un litige opposant un club de golf et l’administration fiscale des Pays-Bas. Ce club, propriétaire d’un parcours de golf et d’un club house, ouvrait ses installations non seulement aux membres ayant acquitté une cotisation annuelle et un droit d’entrée, mais aussi aux visiteurs non-membres, sur paiement d’une cotisation journalière.

Mais le fait que le club n’avait pas acquitté de TVA pour les sommes perçues auprès des visiteurs a été contesté par l’administration fiscale néerlandaise, qui a procédé à un redressement, considérant que l’association poursuivait en réalité un but lucratif.

La Cour de justice a été saisie des questions préjudicielles suivantes :

- Pour déterminer si un organisme poursuit un but non lucratif, faut-il tenir compte des seules prestations fournies à ce titre ou bien de l’ensemble des activités de l’organisme ?

- Un organisme peut-il être considéré comme étant « sans but lucratif », même s’il cherche systématiquement à générer des excédents qu’il affecte ensuite à l’exécution de ses prestations ?

- Les cotisations annuelles versées par les membres d’une association sportive sont-elles susceptibles de constituer la contrepartie des prestations fournies par celle-ci, alors même que les membres qui n’utilisent pas les installations de l’association sont néanmoins tenus d’acquitter leur cotisation annuelle ?

Sur le premier point, la Cour a indiqué que l’ensemble des activités d’un organisme doit être pris en compte pour le qualifier comme étant sans but lucratif, et non pas seulement celles qui pourraient bénéficier de l’exonération.

Sur la deuxième question, le juge communautaire estime qu’un organisme peut être qualifié de non lucratif même s’il cherche de manière systématique à générer des excédents qu’il affecte ensuite à l’exécution de ses prestations, dès lors que ces bénéfices ne sont pas redistribués a ses membres.

Quant au troisième point, la Cour a indiqué que « les cotisations annuelles des membres d’une association sportive sont susceptibles de constituer une contrepartie des prestations de services fournies, alors même que les membres qui n’utilisent pas ou pas régulièrement les installations de l’association sont néanmoins tenus de verser leur cotisation annuelle ».

Par cet arrêt, la Cour a donc précisé les critères permettant à un organisme de se prétendre « non lucratif », ce qui constitue l’une des conditions susceptibles de permettre a un Etat membre de l’exonérer de TVA. La clarification s’avère favorable aux associations, puisqu’elle conduit à prendre en compte la qualité du prestataire (organisme à but non lucratif) plutôt que la nature de ses activités.

  • 150 CJCE, Commissioners of Customs and excise c/ Zoological Society of London, 21 mars 2002, aff. C-267 (...)

■ Un deuxième arrêt de la Cour, rendu le même jour, a précisé la portée d’une autre condition permettant d’exonérer de TVA les organismes de droit privé, à savoir la gestion à titre essentiellement bénévole, par des personnes n’ayant aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation. Il s’agissait en l’espèce, d’un organisme assurant des prestations de services culturels, la Société zoologique de Londres, dont la gestion bénévole était contestée par l’administration fiscale du Royaume-Uni150.

Selon la Cour, le fait que du personnel rémunéré intervienne occasionnellement dans l’adoption de décisions essentielles au sein de l’organisme ou que des rétributions mineures soient allouées à ce personnel ne suffit pas à retirer à l’activité de celui-ci son caractère essentiellement bénévole, et n’autorise pas à conclure que l’organisme poursuit une fin commerciale déguisée. Il en va de même si des personnes qui y effectuent de simples taches d’exécution sont rémunérées.

La Cour a estimé en l’espèce que la condition qui exige qu’un organisme soit administré à titre essentiellement bénévole vise uniquement les membres qui, selon ses statuts, sont désignés pour assurer la direction de cet organisme au niveau le plus élevé, ainsi que d’autres personnes qui, sans être désignées par les statuts, en exercent effectivement la direction, en ce sens qu’elles prennent les décisions de dernier ressort relatives à la politique de l’organisme – notamment dans le domaine financier – et qu’elles effectuent les taches de contrôle supérieures.

  • 151 CJCE, Canterbury Hockey Club c/ The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, 16 octobre (...)

■ La Cour de justice a rendu un nouvel arrêt en octobre 2008, qui a permis de préciser dans quelle mesure les services rendus aux clubs sportifs par certains prestataires pouvaient également être exonérés de TVA151.

La question préjudicielle posée à la Cour visait à savoir si les cotisations versées par des clubs de hockey (Canterbury Hockey Club et Canterbury Ladies Hockey Club) à un organisme fédératif sans but lucratif, England Hockey, dont l’objet est la promotion et le développement du hockey en Angleterre, pouvaient être exonérées de TVA.

L’administration fiscale du Royaume-Uni avait signifié que les cotisations perçues par England Hockey, en contrepartie desquelles cet organisme fournissait des prestations de services aux clubs de hockey qui lui étaient affiliés, devaient être soumises au taux normal de la TVA, au motif que les clubs bénéficiaires n’étaient pas des personnes qui pratiquent le sport.

Cette décision ayant été contestée, la Haute Cour de justice du Royaume-Uni a demandé en particulier si l’exonération prévue par la directive pouvait concerner non seulement les personnes qui pratiquent le sport, mais aussi des personnes morales et des associations non enregistrées ; elle a également demandé si un Etat membre était autorisé à restreindre l’exonération en question aux seuls particuliers qui pratiquent le sport.

  • 152 Ainsi, des prestations de services liées au fonctionnement des clubs de sport, comme des conseils e (...)

En réponse, la Cour observe tout d’abord que l’exonération prévue par la directive vise à encourager la pratique du sport et de l’éducation physique, mais n’exonère pas pour autant l’ensemble des prestations de services liées à ces activités. Ainsi, pour que ces prestations puissent être exonérées, « il est indispensable qu’elles soient fournies par un organisme sans but lucratif, qu’elles aient un lien étroit avec la pratique du sport et de l’éducation physique, et qu’elles soient indispensables à l’accomplissement de ces activités »152. Le juge communautaire estime par ailleurs que le terme de « personnes » est suffisamment large pour inclure non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales, et qu’une interprétation trop restrictive aurait pour conséquence « qu’un grand nombre de prestations de services indispensables à la pratique du sport seraient inévitablement exclues du bénéfice de l’exonération », ce qui irait à l’encontre du but même poursuivi par le dispositif mis en place. Il précise enfin que les conditions d’exonération sont fixées limitativement par la directive, ce qui n’autorise pas un Etat membre à introduire des restrictions supplémentaires et à exclure certains destinataires des prestations en question du bénéfice des exonérations prévues.

En conclusion, la Cour indique que les dispositions de la directive « couvrent également des prestations de services fournies à des personnes morales et à des associations non enregistrées, pour autant que ces prestations soient étroitement liées à la pratique du sport et indispensables à son accomplissement, qu’elles soient fournies par des organismes sans but lucratif et que les bénéficiaires effectifs desdites prestations soient des personnes qui pratiquent le sport ». Elle précise en outre que « L’expression “certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport” [...] n’autorise pas les Etats membres à restreindre l’exonération prévue à cette disposition au regard des destinataires des prestations de services en cause ».

  • 153 On peut observer que la loi française exonère du paiement de la TVA les seuls services à caractère (...)

L’ensemble de la jurisprudence de la Cour, qui paraît a priori favorable aux associations, s’impose aux Etats membres et à leurs juridictions153.

2.5. La politique communautaire de la concurrence appliquée au sport

269Le droit communautaire de la concurrence a fait irruption dans le domaine du sport à partir des années quatre-vingt-dix. Les raisons de cette emprise croissante sont bien connues : l’évolution très marquée du sport de haut niveau vers la professionnalisation, ainsi que le développement du sport spectacle et de la commercialisation qui l’accompagne. La confrontation entre les organisations sportives et les instances communautaires était dès lors inévitable.

2.5.1. Les règles communautaires de concurrence

270L’article 3 du Traité CE dispose que « la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur ». À cette fin, des règles spécifiques applicables aux entreprises sont énoncées aux articles 81 à 87. Sont ainsi proscrits les accords et pratiques anticoncurrentiels, les concentrations excessives, l’abus de position dominante et les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence entre les Etats membres.

2.5.1.1. L’interdiction des accords et pratiques anticoncurrentiels

  • 154 Dans ce cas, aux termes du Traité, quatre conditions doivent être réunies de façon cumulative :
    - l’ (...)

271L’article 81 du Traité CE interdit les accords entre entreprises ou les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Toutefois, le paragraphe 3 de l’article 81 stipule que cette interdiction peut être déclarée inapplicable au cas où l’entente ou l’accord présente d’autres avantages154.

  • 155 Cf. Communication de la Commission no 368/07, JOCE no C 368 du 22 décembre 2001.

272En outre, certains accords d’importance mineure peuvent ne pas tomber sous le coup de l’article 81 CE, dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres ou de restreindre la concurrence de manière sensible155.

2.5.1.2. L’interdiction de l’abus de position dominante

273Si la position dominante n’est pas en elle-même prohibée, l’exploitation abusive d’une position dominante est interdite par l’article 82 CE, qui donne des exemples de pratiques abusives, comme l’imposition de conditions de transaction non équitables. Une entreprise est considérée comme étant en position dominante lorsque sa puissance économique lui permet de s’abstraire du jeu de la concurrence.

2.5.1.3. L’interdiction des aides publiques susceptibles de fausser la concurrence

  • 156 Règlement Commission no 1998/2006, 15 décembre 2006, JOUE no L 379 du 28 janvier 2006.

274Selon l’article 87 CE, paragraphe 1, les aides publiques susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence sont interdites. Toutefois, les aides d’un montant limité peuvent échapper à cette interdiction et la Commission a fixé à 200 000 euros, sur une période de trois ans, le montant des aides supposé ne pas affecter les échanges entre les Etats membres156.

2.5.1.4. L’interdiction des concentrations excessives

  • 157 Cf. Règlement CE no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de co (...)

275Les concentrations qui conduisent à la création ou au renforcement d’une position dominante sont interdites, afin de prévenir les abus qui pourraient en résulter157.

2.5.1.5. Les modalités d’application des règles de concurrence

276Les principes du droit communautaire de la concurrence énoncés aux articles 81 et 82 du Traité CE ne s’appliquent que dans la mesure où le comportement anticoncurrentiel visé par ces dispositions « est susceptible d’affecter le commerce entre États membres ». Par conséquent, ils sont normalement sans effet sur les pratiques qui affectent le commerce à l’intérieur d’un seul État membre ou qui concernent uniquement les échanges entre un État membre et des pays tiers. La notion de pratique « susceptible d’affecter le commerce entre États membres » est toutefois interprétée de façon large par la Commission européenne et la Cour de justice.

  • 158 Règlement no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concur (...)

277Le contrôle de l’application des règles de concurrence, le régime des exemptions et celui des sanctions ont été sensiblement modifiés à compter du 1er mai 2004, avec la mise en œuvre du règlement no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, qui a coïncidé avec l’élargissement de l’Union à dix nouveaux États à la même date158.

278Auparavant, seule la Commission pouvait décider d’accorder une exemption au titre de l’article 81 CE, paragraphe 3, sous le contrôle éventuel de la Cour de justice des Communautés européennes. Pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier d’une éventuelle exemption à l’interdiction de principe des pratiques concertées, les entreprises concernées devaient au préalable notifier leurs accords à la Commission.

279Celle-ci pouvait alors accorder une exemption à condition que les accords, décisions ou pratiques normalement proscrites remplissent cumulativement les quatre conditions énoncées par l’article 81 CE, paragraphe 3, tout en la conditionnant, le cas échéant, au respect de conditions particulières.

280En cas de refus d’exemption ou sur la plainte d’un tiers, la Commission pouvait engager une procédure d’infraction à l’encontre du contrevenant de façon formalisée (demande d’explication, communication des griefs, mise en demeure, etc.). À l’issue de cette procédure, la Commission avait le pouvoir de condamner l’auteur de l’infraction, en assortissant sa condamnation d’une injonction à y mettre fin et en l’accompagnant, le cas échéant, d’une amende, voire d’une astreinte. Les amendes imposées aux entreprises étaient calculées selon des règles précises qui tenaient compte de la gravité de l’infraction, de sa durée et des circonstances qui l’entouraient. Dans tous les cas, la Commission était tenue de motiver sa décision, toujours susceptible d’un éventuel recours devant la Cour de justice.

281Le nouveau régime instauré à compter du 1er mai 2004, par le règlement no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, met fin au monopole de la Commission pour l’octroi des exemptions individuelles et reconnaît aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d’appliquer les articles 81 CE, paragraphe 1, et 82 CE, mais aussi de décider d’éventuelles exemptions au titre du paragraphe 3 de l’article 81 CE.

  • 159 Ainsi, par exemple, l’Autorité nationale de la concurrence a rejeté, en juillet 2008, le modèle de (...)

282De surcroît, le règlement no 1/2003 a supprimé la procédure de notification préalable des accords à la Commission. Dès lors, les entreprises ont la responsabilité de s’assurer elles-mêmes que leurs accords ne contreviennent pas aux règles communautaires de concurrence. La Commission conserve cependant un pouvoir d’évocation et d’enquête et dès qu’elle décide d’ouvrir une procédure d’infraction, les autorités nationales de la concurrence sont dessaisies de l’affaire. L’accroissement du rôle des autorités nationales dans la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence a d’ailleurs nécessité la mise en place de mécanismes renforcés de coopération entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, notamment par un échange réciproque d’informations159.

2.5.1.6. La notion d’entreprise

  • 160 CJCE, Höfner et Elser, 23 avril 1991, aff. C-41/90.

283Les règles de concurrence définies par les articles 81 et 82 du Traité CE, qui proscrivent tous accords et toutes pratiques concertées susceptibles de limiter le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun et qui interdisent également les abus de position dominante sur ce marché, sont applicables aux entreprises. On note cependant qu’aucune définition de la notion d’entreprise n’est donnée par le Traité. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la notion d’entreprise s’entend largement et doit s’appliquer à « toute entité exerçant des activités de attire économique, indépendamment du statut juridique de cette entité, et de son mode de financement »160.

  • 161 Cf. Décision Commission du 27 octobre 1992, aff. IV/33-378 et IV/33-384, JOCE no L 326 du 12 décemb (...)

284Dans ce contexte, une organisation sportive de droit privé doit être considérée comme une entreprise, au regard du droit communautaire, dès lors qu’elle exerce une quelconque activité économique. On citera notamment la décision de la Commission qualifiant d’entreprises la Fédération internationale de football (FIFA), la Fédération italienne de football et le Comité d’organisation national, à propos de la commercialisation des forfaits touristiques lors de la Coupe du monde de football de 1990161.

  • 162 Cf. TPICE, The Scottish Football Association c/ Commission, 9 novembre 1994, aff. T-46/92.

285La qualification d’entreprise a également été appliquée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes à la Fédération écossaise de football, dans le cadre d’une procédure résultant d’une plainte déposée à son encontre par une chaîne de télévision162.

  • 163 CJCE, Bosman, 15 décembre 1995, aff. C-415/93 (points 73 et 74).

286Dans ses conclusions relatives à l’affaire Bosman, l’avocat général a d’ailleurs indiqué qu’il ne faisait aucun doute que les différentes associations de football (fédérations nationales et internationales) constituaient des associations d’entreprises, voire des entreprises au sens des articles 81 et 82 CE. Pour la Cour de justice, l’activité des joueurs professionnels et semi-professionnels de football présente donc un caractère économique « dès lors qu’ils exercent une activité salariée, ou effectuent des prestations de services rémunérées ; [...] en tout état de cause, aux fins de l’application des dispositions communautaires relatives à la libre circulation, il n’est pas nécessaire que l’employeur revête la qualité d’entreprise, le seul élément requis étant l’existence d’une relation de travail... »163.

  • 164 Cf Conclusions de l’avocat général Georges Cosmos du 18 mai 1999, et CJCE, Christelle Deliège c/ Li (...)

287Le même raisonnement a été suivi par l’avocat général dans l’affaire Lehtonen, en ce qui concerne la Fédération internationale de basket-ball et la Fédération belge de basket-ball, ainsi que dans l’affaire Deliège, en ce qui concerne la Fédération internationale de judo et la Fédération belge de judo. Dans l’affaire Deliège, l’avocat général a même soutenu que « tout judoka appartenant à la catégorie des sportifs non amateurs de haut niveau doit être considéré comme une entreprise au sens de l’article 85 du Traité CE » (devenu art. 81 Traité CE)164.

2.5.2. L’application des règles communautaires de concurrence au secteur sportif marchand

2.5.2.1. La nécessité d’une approche équilibrée

288Devant les réserves exprimées par une partie du monde sportif, le commissaire européen chargé de la concurrence, Karel van Miert, avait pris soin lors du Forum européen du sport de 1997, de préciser les conditions d’application du droit communautaire au secteur du sport, en distinguant deux niveaux. D’une part, l’activité sportive proprement dite qui remplit un rôle social, intégrateur et culturel, et qui échappe en principe aux règles de concurrence fixées par le Traité ; et d’autre part, les activités économiques générées par le sport, auxquelles ces règles de concurrence s’appliquent. Il préconisait la recherche d’un équilibre entre l’intérêt sportif et les règles de concurrence, tout en prenant clairement position contre l’idée d’insérer une disposition spécifique au sport dans le Traité.

289Toutefois, les chevauchements entre ces deux niveaux largement interdépendants rendent complexe l’application des règles de concurrence. De plus, le sport présente des spécificités, qui tiennent d’abord à la multiplicité des disciplines sportives et à la grande diversité des règles, des pratiques et des modes d’organisation qui en découlent. Elles sont également liées à l’ancrage social, éducatif et culturel des activités sportives.

290L’autre particularité à prendre en compte est commune à tous les sports : c’est la nécessaire incertitude quant aux résultats des compétitions, sans laquelle le sport n’aurait plus de signification. D’un point de vue strictement sportif, cette exigence se traduit par la nécessité de voir s’affronter des individus ou des équipes d’un niveau comparable. Sous l’angle économique, elle implique que tout compétiteur, équipe ou club, ne peut avoir pour objectif d’éliminer, financièrement parlant, les autres partenaires auxquels il s’affronte, sous peine de détruire le système qui le justifie. Il est donc indispensable de préserver un équilibre entre des concurrents qui sont interdépendants les uns des autres, ce qui peut impliquer, dans certains cas, l’acceptation de certaines restrictions aux règles de concurrence et le rejet d’une approche purement libérale.

291Si les spécificités du sport peuvent justifier un traitement particulier aux yeux de la Commission et de la Cour de justice, qui peut aller jusqu’à accepter, sous certaines conditions, des pratiques restrictives au regard de la concurrence, ces spécificités ne justifient pour autant aucune exemption d office des activités économiques générées par le sport au regard des règles de concurrence du Traité.

292Il s’agit donc d’une approche prudente, justifiée par les réactions manifestées par des organisations sportives plus habituées à des positions de monopole qu’à des contextes de concurrence, mais aussi par la prise de conscience des particularités de ce secteur par les instances communautaires.

2.5.2.2. Les principes généraux d’application des règles de concurrence aux activités économiques générées par le sport

  • 165 Rapport de la Commission sur le sport au Conseil européen d’Helsinki, « établi dans l’optique de la (...)

293En février 1999, la Commission a adopté un document interne, intitulé « Orientations préliminaires sur l’application des règles de concurrence au secteur du sport », qui établit une typologie des questions que la direction de la Concurrence est appelée à traiter et des suites pouvant leur être réservées. Cette typologie a été reprise sous une forme simplifiée dans le rapport de la Commission au Conseil européen d’Helsinki de décembre 1999165.

294Les principes généraux qui guident l’application des règles de concurrence aux activités économiques générées par le sport sont les suivants :

  • La prise en compte prioritaire de l’intérêt général, qui doit prévaloir sur la protection des intérêts privés.

  • La limitation de I action communautaire aux seuls cas qui dépassent les frontières nationales et qui présentent, de ce fait, un intérêt pour la Communauté (ainsi la Commission a considéré que l’affaire dite du « stade de Mouscron » était dépourvue d’intérêt communautaire, cf. infra).

  • L’application de la règle dite « de minimis », selon laquelle les accords d’importance mineure qui n’affectent pas de façon sensible le commerce entre les États membres n’ont pas à être pris en compte par la Commission.

295Les orientations sur l’application des règles de concurrence au secteur sportif regroupent les pratiques des organisations sportives en trois catégories :

2961. Les pratiques qui échappent en principe à l’application de l’article 81, paragraphe 1, du Traité, car il s’agit de règles inhérentes au sport et à son organisation, telles que :

  • les « règles du jeu » ;

  • les clauses de nationalité dans les compétitions entre équipes représentatives de pays (équipes nationales) ;

  • les quotas nationaux de participation relatifs au nombre d’équipes ou d’athlètes par pays dans les compétitions européennes et internationales ;

  • les règles concernant la sélection des athlètes sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, les règles destinées à assurer l’organisation du sport sur une base territoriale (nationale, régionale ou locale) lorsqu’elles n’empêchent pas, de façon injustifiée, la création d’autres types d’organisation d’un sport ;

  • les règles nécessaires pour garantir l’incertitude des résultats, lorsque des moyens moins restrictifs n’existent pas ;

  • une exclusivité relative aux droits de radiodiffusion qui ne vaut que pour une seule compétition ou une seule saison d’un championnat donné ;

  • la création, sous réserve d’examen, d’un « pool de solidarité » visant à redistribuer, de façon objective, une partie des recettes des évènements sportifs entre clubs, notamment pour promouvoir la formation des jeunes joueurs.

2972. Les pratiques qui sont restrictives de la concurrence mais en principe « exemptables », notamment celles qui ne portent pas atteinte à liberté de circulation des sportifs à l’intérieur de l’Union européenne et dont l’objectif est d’assurer de façon proportionnée le maintien d’un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité des chances et l’incertitude des résultats, et aussi d’encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs. Sont visés en particulier :

  • un système de transfert ou de contrats type fondé sur des indemnités calculées de façon objective, en rapport avec les coûts de formation, ou sur des indemnités négociées au préalable entre le joueur et son club ;

  • une exclusivité relative à des droits de retransmission sportive, limitée dans sa durée, sa portée et ses effets. Il est toutefois difficile de déterminer une durée idéale pour les contrats d’exclusivité, chaque accord ayant ses caractéristiques propres. La Commission doit donc examiner chaque cas, au regard des critères de l’article 81, paragraphe 3, du Traité, susceptibles de justifier une exemption.

2983. Enfin, les pratiques qui sont en principe interdites, dans la mesure où l’affectation du commerce entre États membres qui en résulte est sensible, et notamment :

  • les accords de parrainage (sponsoring), lorsqu’ils ferment un marché en écartant sans raison objective d’autres fournisseurs ;

  • les systèmes de transfert internationaux (voire nationaux, si leur portée est importante) fondés sur des indemnités calculées de façon arbitraire, sans rapport avec les coûts de formation, indépendamment de la nationalité du joueur et du fait que le transfert a lieu sous contrat ou en fin de contrat ;

  • toute exclusivité en matière de cession de droits de radiodiffusion d’évènements sportifs qui, en raison de sa durée ou de sa portée, conduirait à fermer le marché.

  • 166 Document précité : « Orientations préliminaires sur l’application des règles de concurrence au sect (...)

299Pour finir, la Commission évoque les pratiques qui constituent un abus de position dominante au sens de l’article 82 CE. En fait, ce n’est pas le pouvoir de réglementer l’activité sportive en tant que tel qui peut constituer un abus, mais la façon dont les organisations sportives l’exercent. Ainsi, une organisation sportive commettrait une infraction à l’article 82 CE si elle utilisait son pouvoir réglementaire afin d’exclure du marché, sans raison objective, tout organisateur concurrent ou tout intervenant économique qui, même en respectant les normes de qualité ou de sécurité requises, n’a pas pu obtenir de sa part un certificat de qualité ou de sécurité pour ses produits166.

  • 167 Document de travail accompagnant le Livre blanc sur le sport publié le 11 juillet 2007, notamment l (...)

300Ces principes ont été rappelés en détail sous une forme modifiée et réactualisée, en tenant notamment compte de la jurisprudence de la CJCE, dans le document de travail accompagnant le Livre blanc sur le sport publié en 2007. Ce document propose une méthodologie visant à appliquer la loi communautaire relative à la concurrence aux règles adoptées par les organisations sportives, tout en rappelant que l’exigence d’un test de proportionnalité empêche l’établissement d’une typologie générale et implique l’examen individuel de chaque cas167.

301Du fait du poids économique croissant du secteur sportif et de l’importance des intérêts en jeu, les instances communautaires ont donc eu de multiples occasions d’appliquer les règles de concurrence à des organisations sportives, des opérateurs de télévision ou des fournisseurs d’articles de sport. Les décisions de la Commission ou les arrêts de la Cour de justice constituent désormais à cet égard un ensemble significatif. La question de la gestion des droits de retransmission télévisée des manifestations sportives a constitué l’un des premiers sujets de litige, qui s’est amplifié à mesure que les intérêts financiers en jeu devenaient plus importants.

2.5.3. Les retransmissions télévisées d’évènements sportifs

2.5.3.1. Le développement du secteur audiovisuel en Europe

302Depuis les années quatre-vingt, le secteur audiovisuel a connu un développement exponentiel, favorisé par des progrès technologiques considérables, qui ont permis d’accroître l’offre de spectacles de façon vertigineuse. Dans le domaine de la télévision, deux révolutions successives se sont additionnées pour bouleverser le paysage audiovisuel.

303La première a été l’émergence d’opérateurs privés dans un secteur réservé, jusqu’alors, à la télévision publique. Ainsi en France, Canal + est apparu en 1984, avant la privatisation de TF1 en 1987, suivie de la création de M6. En Italie, ce fut l’émergence du groupe de Berlusconi, Télépiù ; en Allemagne, le lancement de RTL-TV, puis, en Angleterre, l’arrivée de BSkyB, du groupe de Rupert Murdoch. Le nombre de chaînes a donc doublé en quelques années et le volume d’heures d’antenne a décuplé. Dans le même temps, la télévision à péage s’est aussi beaucoup développée. Ainsi en Europe, le nombre d’abonnés au câble et au satellite est passé de quelque vingt millions en 1990, à plus de cent millions dans les années 2000.

304La deuxième révolution qui a affecté le secteur est celle du numérique. La compression des images rendue possible par cette technologie a en effet permis de multiplier le nombre de chaînes sur un même canal, qu’il s’agisse du câble, du satellite ou du réseau hertzien.

2.5.3.2. L’inflation des droits de retransmission télévisée des évènements sportifs

305Cette multiplication de l’offre télévisuelle a engendré une course à l’audience, chaque opérateur de télévision cherchant à accroître sa part de marché, ce qui lui permet d’obtenir des recettes publicitaires plus élevées auprès des annonceurs. Les spectacles sportifs, en particulier les matchs de football, font évidemment partie des produits les plus générateurs d’audience. Dès lors, les opérateurs cherchent à obtenir l’exclusivité des droits de retransmission des évènements sportifs les plus populaires. C’est en particulier le cas pour les chaînes à péage, notamment celles à thématique sportive, pour lesquelles cette stratégie est essentielle afin de gagner de nouveaux abonnés et de les fidéliser.

306Globalement, cette compétition a engendré une tension financière considérable sur le marché des droits de retransmission télévisée, qui ont fait l’objet de surenchères entre les opérateurs et dont les organisations sportives qui les commercialisent ont tiré le meilleur profit. Ceci explique ainsi l’inflation sans précédent qu’ont connue ces droits en quelques années.

307Par exemple, pour diffuser le championnat d’Europe de football, l’Union européenne de radiodiffusion (UER) avait déboursé 5,12 millions d’euros en 1984, puis 8,32 millions d’euros en 1988 et 40 millions d’euros en 1992. Ces droits ont doublé pour l’édition de 1996 (80 millions d’euros), avant d’atteindre 224 millions d’euros en 2000.

308Quant aux droits de retransmission de la Coupe du monde de football, ils sont passés de 60 millions d’euros en 1990, à 70 millions d’euros en 1994 et à 130 millions d’euros en 1998. La Fédération internationale de football (FIFA) est ensuite parvenue à vendre ces droits au groupe allemand Kirch, associé à ISL, pour la somme de 745 millions d’euros en 2002, et 990 millions d’euros en 2006.

309Du fait de cette inflation, les recettes tirées de la vente des droits de retransmission constituent désormais la principale source de financement du sport professionnel en Europe, même si leur progression est appelée à se stabiliser. Par ailleurs, la diffusion des images sportives par Internet est de nature à modifier les rapports de force au détriment des médias traditionnels.

310Au vu de ces bouleversements, deux types de difficultés peuvent surgir à l’occasion de la commercialisation des droits de retransmission par les organisations sportives : d’une part, la mise en concurrence des acheteurs et la durée de l’exclusivité accordée, d’autre part, la centralisation de la vente. À cet égard, la Commission a eu à traiter un nombre d’affaires très significatif.

2.5.3.3. La question des droits exclusifs de retransmission télévisée

311La vente de droits de radiodiffusion en exclusivité constitue une pratique commerciale admise pour certains évènements sportifs dont la diffusion est susceptible de générer une forte audience et dont la valeur commerciale est très éphémère. Pour les organisateurs d’évènements sportifs, la vente de droits exclusifs permet ainsi d’assurer le maximum de profits à court terme (la vente en exclusivité à un diffuseur unique étant en général d’un meilleur rapport que la vente de droits non exclusifs à plusieurs diffuseurs). Pour les télédiffuseurs, l’exclusivité acquise sur une manifestation sportive constitue un moyen d’augmenter sa valeur commerciale et une façon d’accroître son audience, à court et moyen termes.

  • 168 Sur la question de l’exclusivité, cf., notamment, la décision de la Commission du 15 septembre 1989 (...)

312L’exclusivité des droits est donc acceptée par la Commission, sous réserve qu’elle soit accordée pour une courte durée et limitée, autant que possible, à une seule compétition ou à une seule saison de championnat. Toutefois, une période d’exclusivité plus longue peut également être admise selon les cas, par exemple pour les Jeux olympiques qui n’ont lieu que tous les quatre ans, ou lorsqu’un nouvel opérateur arrive sur le marché168.

313En revanche, une exclusivité étendue peut être considérée comme restreignant la concurrence, s’il existe un risque qu’un radiodiffuseur prive ses concurrents de l’accès à certaines manifestations sportives pour une trop longue durée. Ainsi, de nombreuses affaires relatives à des contrats d’exclusivité portant sur des droits de retransmission ont été transmises à la Commission.

  • 169 Cf. JOCE no C 228 du 7 août 1997.

314À cet égard, celle-ci a considéré la création du groupe Audiovisuel Sport, en vue de gérer les droits du football en Espagne, comme l’apparition d’un véritable cartel, et elle a estimé excessive la durée d’exclusivité de cinq saisons sportives accordée. La Commission a également contesté, au regard des règles communautaires de concurrence, l’acquisition, par le groupe anglais de télévision à péage BskyB, des droits sur la Coupe d’Europe de rugby et sur le championnat d’Angleterre de football pour cinq ans. De même, en 1997, elle n’a pas accepté l’exclusivité de sept ans que prévoyait l’accord établi entre la Fédération néerlandaise de football et la nouvelle chaîne thématique Sport 7169. La même année, elle a considéré que la durée d’exclusivité de cinq à onze ans dont bénéficiait l’opérateur espagnol Canal Satellite pour la diffusion de certains évènements sportifs était excessive et restreignait la concurrence.

315La Commission a aussi été amenée à s’opposer aux règles régissant la commercialisation des droits relatifs à la Ligue des champions de l’UEFA. Cette dernière, qui vendait les droits de télévision des phases finales de la Ligue à un seul radiodiffuseur par pays, en exclusivité et pour des périodes allant jusqu’à quatre ans, soutenait que ce système n’entraînait pas de restriction sensible de la concurrence. Elle faisait aussi valoir qu’une partie des recettes obtenues était affectée à des actions de promotion du football et de soutien aux clubs les plus faibles.

316Dans une communication des griefs adressée en juillet 2001 à l’UEFA, la Commission a indiqué que la pratique consistant à vendre tous les droits de retransmission en exclusivité à un seul radiodiffuseur par pays pour une période de plusieurs années avait des effets anticoncurrentiels, car seuls les plus grands groupes médiatiques pouvaient les acquérir, en général les radiodiffuseurs historiques les plus importants. Selon la Commission, cette pratique avait pour inconvénient de laisser insatisfaite la demande de radiodiffuseurs qui n’avaient pas les moyens d’obtenir les droits et de freiner l’utilisation de techniques nouvelles de présentation sonore et visuelle du football. Elle avait aussi pour conséquence de laisser certains droits inexploités, alors que les clubs et certaines télévisions régionales ou thématiques auraient pu être intéressés.

  • 170 Cf. Communication de la Commission, vente centralisée à titre exclusif des droits pour les médias r (...)

317L’UEFA a donc prévu dans ses statuts que les clubs et elle-même soient cotitulaires des droits d’autoriser la retransmission des rencontres, et a élaboré un nouveau système de commercialisation, qui a été notifié à la Commission en mai 2002170. Ce dispositif organise la vente des droits médiatiques en quatorze lots au lieu d’un seul précédemment, et pour une période de trois ans au maximum.

318Pour l’essentiel, l’UEFA continue à commercialiser les droits de télédiffusion en direct des matchs les plus prestigieux à un seul diffuseur, retenu à l’issue d’un appel d’offres public. Toutefois, les clubs ont la possibilité de commercialiser les droits des matchs non vendus par l’UEFA, ainsi que les droits relatifs aux documents d’archives les concernant. Quant aux droits radiophoniques, Internet ou UMTS, ils font l’objet de lots séparés, et peuvent être exploités conjointement par l’UEFA et par les clubs concernés.

  • 171 Cf. Décision Commission COM(2003)2627 final du 23 juillet 2003 (JO no L 291 du 8 novembre 2003), et (...)

319En retour, la Commission européenne a estimé que ce nouveau système s’ouvrait à la concurrence et permettait le développement de nouvelles opportunités commerciales, tout en garantissant la solidarité entre les clubs. Elle l’a donc autorisé officiellement par une décision de 2003 et il a été mis en œuvre à partir de la saison de football 2003-2004171

2.5.3.4. La question de la vente collective ou centralisée des droits de retransmission

320Les fédérations ou les ligues sportives présentent la vente collective ou centralisée des droits de télédiffusion relatifs aux compétitions sportives organisées sous leur égide comme essentiel à la survie de leur sport, notamment dans le football. Cette pratique leur permet en effet de peser davantage sur les acquéreurs des droits que ne pourrait le faire un club isolé. Elle conforte aussi leur pouvoir de coordination et leur donne surtout la possibilité d’opérer une certaine redistribution des ressources tirées de la commercialisation de ces droits, selon un principe de solidarité entre les clubs les plus riches et les autres.

321Toutefois, la commercialisation collective des droits médiatiques a fait l’objet de nombreuses contestations auprès de la Commission européenne de la part d’opérateurs de télévision, mais aussi des clubs les plus importants, qui estiment qu’ils sont titulaires des droits de retransmission télévisée des compétitions dont ils sont les acteurs et qui souhaitent s’affranchir des systèmes de redistribution mis en place par les fédérations.

322Dans ce cadre, la question qui se pose en premier lieu est de savoir à qui appartiennent les droits d’exploitation télévisée. Or les dispositions nationales quant à la propriété des droits diffèrent sensiblement d’un Etat à l’autre.

  • 172 Art. 8-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, devenu art. L.333-1 du Code du sport.
  • 173 Avis du Conseil de la concurrence relatif au projet de décret sur la commercialisation par les ligu (...)

323La possibilité de vendre les droits de retransmission de façon centralisée est admise dans quelques pays européens, où elle est même parfois reconnue par la loi. C’est notamment le cas en France, où la loi confère aux fédérations sportives « la propriété du droit d’exploitation des manifestations ou des compétitions sportives qu’elles organisent »172. Un décret pris en 2004 après avis du Conseil de la concurrence a précisé les modalités de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives par les ligues professionnelles lorsque les fédérations sportives ont décidé de leur en céder la propriété, en tout ou partie, ce qui est le cas pour le football173. Ce décret dispose que la ligue professionnelle « commercialise à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle et de retransmission [...] de tous les matchs et compétitions qu’elle organise ». Toutefois, la ligue et les clubs professionnels arrêtent les modalités de commercialisation par ces derniers des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. En tenant compte des règles européennes de concurrence, il est précisé que les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination, doivent être respectées. La commercialisation par la ligue est donc réalisée selon une procédure publique d’appel ouvert à candidatures. Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts et les contrats ne doivent pas excéder une durée de trois ans.

324Dans d’autres pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, une décision de justice a rendu possible la vente centralisée ou la mutualisation des droits par les fédérations sportives.

  • 174 DFB, Commercialisation centralisée des droits de radiodiffusion télévisuelle et sonore relatifs à c (...)

325Ainsi, en Allemagne, la Cour suprême fédérale a donné raison en décembre 1997 aux clubs qui demandaient à bénéficier des droits de retransmission. Cependant, le gouvernement a fait voter, en novembre 1999, une loi autorisant le principe de leur mutualisation, tandis que parallèlement la Fédération allemande de football (Deutscher Fussball-Bund) adressait à la Commission, en août 1998, une notification en vue d’obtenir une exemption concernant la vente en commun des droits de radiodiffusion relatifs aux matchs des première et deuxième divisions nationales de football (Bundesliga), ainsi qu’à la Coupe d’Allemagne174.

326Au Royaume-Uni, les clubs de première division regroupés au sein de la Football Premier League, sont propriétaires des droits, dont ils ont confié la commercialisation à la Ligue. Cette gestion conjointe a été remise en cause devant la Cour nationale des pratiques restrictives, qui a considéré, par un arrêt du 28 juillet 1999, qu’elle n’était pas contraire à l’intérêt public, bien que constituant une pratique restrictive au sens de la loi nationale.

327À l’inverse dans certains pays comme l’Espagne, l’Italie ou les Pays-Bas, la propriété des droits a été reconnue aux clubs eux-mêmes. Ainsi aux Pays-Bas, le club de l’Ajax d’Amsterdam a obtenu gain de cause contre la Fédération nationale de football, par un arrêt de la Haute Cour rendu en 1996. En Italie, une disposition législative adoptée en 2006 a modifié la propriété des droits de retransmission, qui sont dorénavant répartis pour moitié entre les clubs, l’autre moitié étant attribuée à la Ligue nationale de football. À partir de 2007, les droits télévisés ont pu être vendus collectivement.

2.5.3.5. La position de la Commission européenne sur la commercialisation collective des droits médiatiques

  • 175 Cf. Décision du 23 juillet 2003, Vente centralisée des droits commerciaux de l’UEFA – Champions Lea (...)
  • 176 Cf. notamment Pons Jean-François (directeur général adjoint de la concurrence), in « Sport and Euro (...)

328Au vu de l’observation des litiges relatifs au football traités par les tribunaux nationaux, la Commission a noté une tendance générale des juridictions à conclure que les premiers titulaires des droits de retransmission étaient les clubs de football, et non les ligues ou les fédérations nationales. Elle a indiqué que « la question de la propriété des droits relève du droit national » et que l’appréciation qu’elle pouvait faire de cette question dans une affaire donnée ne préjugeait en rien de l’appréciation des juridictions nationales175. S’agissant de la vente collective ou centralisée des droits de télévision, il ne lui a pas paru opportun qu’une directive soit prise à cet égard, même si la direction générale de la Concurrence a depuis longtemps estimé que la pratique est de nature restrictive et qu’elle peut constituer une infraction aux règles communautaires de concurrence (en particulier, au titre de l’article 81 CE, paragraphe 1). En effet, cette pratique réduit le nombre des droits disponibles sur le marché ; elle peut également affecter le marché en rendant les droits indisponibles pour des périodes plus ou moins longues, et en liant les différents produits au sein d’une vente globale, qui n’est dès lors accessible qu’aux diffuseurs les plus importants, ce qui a pour effet de conforter leur position sur le marché. Il y a donc lieu d’examiner si les conditions d’exemption prévues à l’article 81 CE, paragraphe 3, sont applicables, en tenant notamment compte de la situation de la concurrence dans le secteur concerné, de la position de chaque partie et de la durée et l’étendue de l’accord en question. La possibilité pour les clubs de vendre les droits de façon individuelle doit être également étudiée176.

329La Commission a cependant indiqué que des exemptions étaient envisageables, notamment pour des raisons d’intérêt général, telles que l’instauration de mécanismes de redistribution en vue d’exercer une solidarité entre les clubs.

330Pour sa part, le Conseil européen réuni à Nice en décembre 2000 a énoncé, dans sa déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport, que « les initiatives prises pour favoriser la mutualisation d’une partie des recettes provenant de la vente des droits de retransmission télévisuelle sont bénéfiques au principe de solidarité entre tous les niveaux de pratique sportive ».

331La Commission a eu l’occasion de préciser sa position à l’occasion de plusieurs litiges, concernant notamment le règlement relatif à la commercialisation des droits médiatiques de l’UEFA et les règles de vente centralisée des droits médiatiques des championnats de football allemand et britannique.

  • 177 Communication de la Commission, UEFA, aff. noIV/37.398, JOCE no C 99 du 10 avril 1999.

332En février 1999, l’UEFA a notifié à la Commission son système de commercialisation centralisée des droits de retransmission relatifs à la Ligue des champions, en vue d’obtenir une attestation négative ou une exemption177. Dans cette notification, l’UEFA exposait que les recettes résultant de l’exploitation des droits étaient réparties à hauteur de 68,5 % entre les vingt-quatre clubs participant à la Ligue des champions, 21,5 % entre les fédérations nationales et les clubs éliminés au stade des qualifications, les 10 % restants servant à financer des actions en faveur de la promotion du football. Elle faisait valoir que ce système de distribution favorisait la solidarité entre les clubs et qu’il entrait dans sa politique télévisuelle, qui visait alors à permettre la retransmission des rencontres de la Ligue des champions principalement sur des chaînes de télévision non payantes. Après un premier examen, la Commission a estimé que la commercialisation en commun ou centralisée des droits de télévision relatifs au football ne pouvait être autorisée que si elle profitait au consommateur et dans la mesure où certaines mesures de sauvegarde étaient prises, comme le prévoit l’article 81 CE, paragraphe 3, qui permet en effet d’exempter des accords restrictifs « s’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique ».

  • 178 Cf. décision précitée de la Commission du 23 juillet 2003, vente centralisée des droits commerciaux (...)

333En 2003, elle a considéré que les règles de vente centralisée de l’UEFA n’éliminaient pas la concurrence pour une partie substantielle des droits, tout en améliorant la production et la distribution, ce qui lui a permis d’accorder une exemption à ce règlement178.

334La Commission s’est aussi prononcée, en octobre de la même année, sur la demande d’exemption que lui avait adressée la Fédération allemande de football en 1998. Cette Fédération avait confié à la Ligue (Ligaverband) l’exploitation des droits des matchs de première et deuxième divisions du championnat national de football, ce qui avait pour effet d’empêcher les clubs de procéder à une commercialisation autonome de ces droits. Bien que conforme à la législation allemande (cf. supra), ce système n’a pas été jugé par la Commission compatible avec les dispositions de l’article 81 CE. En effet, il restreignait à ses yeux la concurrence sur les marchés d’acquisition des droits de retransmission télévisée des matchs de football pour les chaînes à accès libre ou payant, et sur les marchés des droits de diffusion par téléphonie mobile et par Internet. Selon la Commission, l’exclusion totale des clubs de la commercialisation de leurs matchs n’est pas nécessaire pour obtenir des effets positifs, tandis que « la vente des droits de retransmission à un seul organisme de radiodiffusion décourage les opérateurs de développer les marchés des nouveaux médias... ».

  • 179 Cf. Communication de la Commission, vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat all (...)

335Suite à ces observations, la Fédération allemande a proposé un système sensiblement modifié, combinant une vente des droits centralisée par elle et une autre par les clubs. Les droits ont donc été fractionnés en plusieurs lots et leur attribution a été précédée d’appels d’offres transparents. Le nouveau dispositif a été conçu pour qu’aucun droit ne reste inexploité et, dès lors, la Commission a estimé que les avantages pour les consommateurs l’emportaient sur les effets anticoncurrentiels179.

  • 180 Décision du 19 janvier 2005 notifiée sous le no C (2005) 78.

336L’accord provisoire établi entre la Ligue allemande de football et elle, visant à remédier aux inconvénients de la vente centralisée « qui empêche les clubs de traiter de manière indépendante avec les chaînes de télévision et de radio, ou les agences spécialisées dans les droits sportifs... », a été confirmé après une nouvelle consultation officielle180. Il est précisé que la Ligue a confirmé ses engagements qui visaient à fractionner les droits en une dizaine de lots et à en céder une partie aux clubs. En fait, la Ligue conserve la possibilité de commercialiser la plupart des lots de façon centralisée, qu’il s’agisse de diffusion par la télévision, Internet ou la téléphonie mobile, mais les clubs ont la possibilité de commercialiser un certain nombre de droits en différé. De surcroît, à compter du 1er juillet 2006, chaque club de la Ligue a obtenu la possibilité de proposer sur Internet ses matchs joués à domicile ou à l’extérieur, et de vendre à un opérateur de téléphonie mobile le droit de couvrir ses matchs à domicile après la rencontre.

337Concernant le championnat de football britannique de première division, la Football Association Premier League Limited (FAPL) a notifié en juin 2002 à la Commission ses règles de vente centralisée. Celles-ci accordaient à la FAPL le droit exclusif de vendre les droits médiatiques de ce championnat pour le compte des clubs participants, et privaient ainsi ces derniers de toute possibilité d’exploitation commerciale. Elles ont été contestées par la Commission, qui a considéré qu’il était possible de préserver la solidarité entre les clubs sans provoquer d’effets anticoncurrentiels. Dans cette affaire, la nécessité de ménager un accès à un éventuel nouvel entrant sur le marché, et de mettre fin au « gel » des droits pour les nouveaux médias, afin de stimuler la concurrence entre les diffuseurs, ont constitué des points de négociation cruciaux. À la suite de ces observations, les règles de vente centralisée de la FAPL ont été modifiées en deux étapes. De 2004 à 2007, elle a d’abord proposé un nombre accru de matchs (138 contre 106 par an), dont les droits médiatiques ont continué à être exploités par la chaîne à péage BskyB. Toutefois, BskyB a accepté de concéder en sous-licence à un autre opérateur le droit de diffuser jusqu’à huit grands matchs chaque saison, ce qui permet à une télévision à accès libre de diffuser en direct des rencontres du championnat britannique, pour la première fois depuis la création de la Premier League, en 1992. En complément, les clubs peuvent désormais exploiter les droits de diffusion en différé des matchs auxquels ils ont participé.

  • 181 Cf. Communication de la Commission, vente centralisée à titre exclusif des droits médiatiques sur l (...)

338À partir de 2007, la FAPL a lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution des droits télévisés, permettant la diffusion en direct des matchs de la Premier League par au moins deux chaînes télévisées. Les droits ont été fractionnés en plusieurs lots et aucun diffuseur n’est autorisé à en acquérir la totalité. Enfin, il a été prévu de limiter la durée des contrats concernant ces droits à trois saisons au plus. Au final, ces engagements ont été validés par une décision de la Commission en mars 2006181.

  • 182 Livre blanc sur le sport, 11 juillet 2007, paragr. 4.8, Les médias.
  • 183 Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport, A6-0149/2008.

339Enfin, dans le Livre blanc sur le sport, la Commission indique que « bien que la cession centralisée des droits audiovisuels suscite des préoccupations du point de vue de la concurrence », elle l’accepte sous certaines conditions. En effet, « la vente centralisée des droits peut être importante pour la redistribution des revenus et peut donc constituer un instrument au service d’une plus grande solidarité dans le sport »182. De son côté, le Parlement européen a appelé en 2008 les Etats membres et les fédérations sportives à « introduire, là où ce n’est pas encore le cas, la vente centralisée des droits médiatiques », au motif qu’elle constitue « un instrument au service d’une plus grande solidarité dans le sport ». Il a également demandé à la Commission « d’accepter la vente centralisée des droits médiatiques comme généralement conforme aux règles de concurrence de l’Union, ou bien de mettre en place une exemption par catégorie » au profit de ce type de vente dans le domaine du sport183.

2.5.3.6. L’acquisition collective des droits exclusifs de diffusion des évènements sportifs : le cas de l’Union européenne de radiodiffusion

340L’un des litiges les plus importants que la Commission ait eu à traiter en matière d’achat collectif de droits exclusifs d’évènements sportifs a concerné le système d’acquisition de l’Union européenne de radiodiffusion (UER).

341Créée en 1950, l’UER est une association professionnelle qui regroupe soixante-quinze radiodiffuseurs (relevant pour la plupart du secteur public) actifs dans plus de cinquante pays européens et une cinquantaine de membres associés. Ces membres participent à un système d’acquisition en commun et de partage des droits de télévision pour les manifestations sportives internationales, appelé « droits de l’Eurovision ». Le cadre de l’Eurovision permet ainsi aux membres de l’UER de mettre leurs ressources en commun et de renforcer leur capacité à acquérir des droits exclusifs de retransmission, tout en garantissant aux radiodiffuseurs des petits pays la possibilité d’avoir accès à des programmes auxquels ils ne pourraient pas prétendre autrement, compte tenu de leur coût prohibitif.

  • 184 Selon l’article 3 des statuts de l’UER, révisés en 1988, pouvaient être membres actifs les organism (...)

342Après acquisition des droits sur un évènement sportif, seuls les membres de I UER sont autorisés à en assurer la diffusion exclusive, et ce pendant un délai déterminé184.

343L’UER ne s’intéresse en principe qu’aux manifestations européennes et internationales, dans le cadre des échanges de programmes au titre de l’Eurovision. C’est ainsi qu’elle a acquis les droits de retransmission de la Coupe du monde de football 1998 auprès de la Fédération internationale de football, les droits pour l’Europe relatifs aux Jeux olympiques jusqu’en 2008 auprès du Comité international olympique, et les droits de retransmission du championnat d’Europe des nations de football de 2000 aux Pays-Bas et en Belgique, et de 2004 au Portugal, auprès de l’UEFA.

344Cependant l’UER est en concurrence avec les grands groupes de médias ou les agences spécialisées dans l’acquisition des droits des manifestations sportives internationales, au point qu’elle n’a pas été en mesure de remporter les droits de retransmission des coupes du monde de football de 2002 et 2006.

345Le système de l’Eurovision a été dénoncé dès la fin des années quatre-vingt par certaines chaînes commerciales privées européennes non-membres de l’UER comme contraire au droit communautaire de la concurrence, tant en ce qui concerne la pratique de l’exclusivité des droits acquis que les conditions d’adhésion à l’UER.

346Concernant la pratique de l’exclusivité, à la suite d’une plainte de la société Screensport, la Commission a enquêté sur la compatibilité des règles régissant ce système d’achat en commun et de partage de droits de télévision pour les manifestations sportives avec l’article 85 du Traité CE (devenu article 81 CE). La plainte portait notamment sur le refus de l’UER d’accorder des sous-licences pour certains évènements sportifs aux opérateurs non-membres. En décembre 1988, la Commission a adressé à l’UER une communication des griefs en précisant qu’elle était disposée à envisager une exemption, à condition que l’obligation d’accorder des sous-licences aux non-membres soit prévue dans ses statuts.

  • 185 Cf. Notification de la Commission noIV/32.150, UER, Système de l’Eurovision, JOCE no C 251 du 5 oct (...)
  • 186 Décision no 93/403/CEE de la Commission du 11 juin 1993, qui déclare que les dispositions de l’arti (...)

347Dès avril 1989, l’UER a notifié à la Commission ses règles d’acquisition des droits de télévision des manifestations sportives et d’échange d’émissions sportives dans le cadre de l’Eurovision, et les conditions d’accès de tiers à ces émissions, en vue d’obtenir une attestation négative ou une décision d’exemption185. La Commission a considéré que les règlements de l’UER qui régissaient la négociation et l’acquisition en commun des droits de retransmission des manifestations sportives étaient contraires aux dispositions de l’article 85 du Traité CE (devenu article 81 CE), car ils avaient pour effet de restreindre significativement la concurrence entre ses membres. De surcroît, ils conféraient aux membres de l’UER un avantage par rapport aux non-membres pour l’acquisition des droits. La Commission a toutefois pris en juin 1993 une décision d’exemption au bénéfice de l’UER pour une durée de cinq ans, s’appuyant notamment sur le fait que la pratique des droits exclusifs de retransmission ne contrevenait pas en elle-même aux règles de la concurrence186. En contrepartie, la Commission a exigé de l’UER qu’elle accorde aux radiodiffuseurs non-membres un plus large accès aux droits acquis, dans le but d’atténuer les restrictions portées à la concurrence.

  • 187 TPICE, ordonnance du 14 décembre 1993, Gestevision Telecinco c/ Commission des Communautés européen (...)

348Dans un premier temps, cette décision a fait l’objet d’un référé de la part de la chaîne privée espagnole Telecinco auprès du Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice en décembre 1993, qui l’a déboutée, le préjudice économique allégué n’ayant pas été prouvé187.

  • 188 TPICE, 11 juillet 1996, aff. jointes T-528/93, T-5452/93, T-543/93 et T-546/93.
  • 189 Cf. JOCE no C 248 du 1er septembre 1999.

349Saisi par les chaînes M6 (France), RTI (Italie), SIC (Portugal), Telecinco et Antena 3 (Espagne), le même tribunal a rendu en juillet 1996 un nouvel arrêt annulant la décision d’exemption de la Commission, au motif que les règles d’adhésion à l’UER, qui présentaient notamment le radiodiffuseur public comme étant chargé « d’une mission particulière d’intérêt public », étaient trop imprécises pour en permettre une application non discriminatoire. Le tribunal a indiqué également qu’il importait que la Commission veille à ne pas faire obstacle au développement des chaînes de télévision à péage188. En réponse, l’UER a formé en septembre 1996 un recours contre l’arrêt du Tribunal devant la Cour de justice, tout en adressant une nouvelle demande d’exemption à la Commission189.

  • 190 Cf. Décision de la Commission du 10 mai 2000, Eurovision, aff. noIV/32.150, JOCE no L 15 du 24 juin (...)

350En mai 2000, la Commission a pris la décision d’exempter à nouveau l’UER de l’application des dispositions de l’article 81 CE relatif aux pratiques anticoncurrentielles, pour une période allant jusqu’au 3 décembre 2005190. Cette exemption était assortie de conditions qui visaient à assurer l’accès contractuel des chaînes commerciales non-membres aux droits sportifs acquis dans le cadre de l’Eurovision. Elle imposait ainsi que « l’UER et ses membres n’acquièrent collectivement des droits de télévision pour des manifestations sportives que dans le cadre d’accords leur permettant d’accorder l’accès aux tiers, conformément au régime d’accès des non-membres de l’UER aux programmes sportifs de l’Eurovision du 24 février 1993, et aux règles de sous-traitance relatives à l’exploitation des droits de l’Eurovision sur les chaînes de télévision à péage du 26 mars 1999 ».

  • 191 TPICE, 8 octobre 2002 sur recours des sociétés Metropole Télévision (M6), Antena 3 de Television, G (...)

351Sur requête formulée à nouveau par certaines chaînes de télévision non membres de l’UER, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a décidé une nouvelle fois, en octobre 2002, d’annuler la décision d’exemption prise en mai 2000 par la Commission en faveur de l’UER. Le Tribunal a en effet estimé que la Commission avait commis « une erreur manifeste d’appréciation » dans l’application de l’article 81 CE, paragraphe 3, en concluant à tort que « même dans l’hypothèse de l’existence d’un marché de produits limité à certaines grandes manifestations sportives internationales, le régime de sous-licences de l’UER garantit aux tiers l’accès aux droits de l’Eurovision ». Le Tribunal a rappelé à cette occasion que la Commission ne pouvait accorder d’exemption que si les quatre conditions énoncées par l’article 81 étaient cumulativement remplies, ce qui n’était en l’occurrence pas le cas. Il en a donc conclu que le régime des sous-licences et les règles de sous-traitance de l’Eurovision conduisaient à une élimination de concurrence sur le marché des droits sportifs à l’encontre des tiers191.

  • 192 CJCE, UER et commission c/ Métropole Télévision SA (M6), ordonnance du 27 septembre 2004.

352L’UER a alors formulé en décembre 2002 un pourvoi contre cette décision, arguant d’une irrégularité de procédure. Par une ordonnance de septembre 2004, la Cour de justice a considéré que la procédure avait été régulière et a rejeté le pourvoi de l’UER192.

  • 193 Décision de la Commission du 14 août 1989, noIV/33-249, La Cinq SA c/ UER.
  • 194 TPICE, La Cinq SA c/ Commission, 24 janvier 1992, aff. T-44/90.

353Ainsi, la question de l’accès des chaînes non membres aux droits de l’Eurovision n’a cessé d’être posée. Dès 1989 par exemple, la chaîne française La Cinq qui ne pouvait accéder aux droits sportifs de l’Eurovision, avait demandé à la Commission d’enjoindre à l’UER de « mettre fin à la discrimination exercée à son encontre », sans obtenir la moindre satisfaction193. Cependant, le Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice a annulé cette décision de rejet, au motif que les pratiques de l’UER constituaient une entente au sens de l’article 85 du Traité (devenu article 81 CE)194.

  • 195 Selon les nouveaux statuts de l’UER, les critères suivants sont appliqués pour traiter les demandes (...)
  • 196 TPICE, Metropole Télévision SA c/ Commission européenne, 21 mars 2001, aff. T-206/99.

354Pour sa part, la chaîne M6 a formulé à maintes reprises depuis sa création (1987) une demande d’adhésion à l’UER. Sa candidature a été rejetée à chaque fois, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’adhésion prévues par les statuts de l’UER. Aussi en décembre 1997, face au refus renouvelé de sa candidature, M6 a déposé une plainte auprès de la Commission, dénonçant les pratiques de l’UER à son égard et sollicitant la possibilité de diffuser les matchs de la Coupe du monde de football 1998. En réponse, l’UER a modifié ses statuts et durci les critères d’adhésion de ses membres en avril 1998, ce qui a privé M6 de toute possibilité d’y adhérer, tout en contraignant sa rivale Canal + à cesser d’être membre195. Toutefois, en vertu d’une disposition des statuts qui permettait aux membres actifs ne remplissant plus les critères d’adhésion de continuer à bénéficier des droits acquis antérieurement, Canal + a pu continuer à accéder aux droits sportifs de l’Eurovision, ce que M6 a considéré comme un avantage concurrentiel indu. Par décision du 29 juin 1999, la Commission a rejeté la plainte de M6, laquelle a déposé un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Par un arrêt du 21 mars 2001, celui-ci a annulé la décision de la Commission, estimant que le rejet de la plainte de M6 avait été insuffisamment motivé et que la Commission avait omis à tort d’instruire la partie de la plainte concernant le traitement réservé à Canal + par l’UER196.

355Ainsi, du fait d’exigences réitérées quant au respect de la concurrence et faute d’ajustements suffisants, l’histoire a semblé se répéter depuis 1996, date de la première annulation par le Tribunal de la décision d’exemption accordée à l’UER par la Commission.

356Ces péripéties illustrent aussi les rivalités qui opposent les radiodiffuseurs européens pour l’acquisition des droits sportifs, et l’enjeu commercial que représente leur exploitation. La compétition économique peut ainsi se transformer en conflits juridiques sur le terrain du droit communautaire, que la Commission ou la Cour de justice des Communautés européennes sont alors appelées à trancher.

2.5.3.7. La protection de l’accès des téléspectateurs aux grands évènements sportifs

357La concurrence à laquelle se livrent les chaînes de télévision, tant publiques que privées, pour l’acquisition des droits sportifs, induit le risque que certains évènements sportifs soient diffusés en direct uniquement par des chaînes payantes et codées, et donc au profit d’une minorité de téléspectateurs. En effet, l’inflation des coûts d’achat peut inciter les acquéreurs des droits à rechercher la rentabilisation de leur investissement en les rétrocédant aux chaînes de télévision les plus offrantes, qui peuvent être des chaînes d’accès payant. Ces dernières, bien que s’adressant à un public plus restreint, sont en effet en mesure de tirer des ressources supérieures des abonnements ou des péages, tandis que les télévisions d’accès libre ne peuvent en général compter que sur les recettes publicitaires associées à la diffusion du spectacle sportif. Cette limitation peut finir par les mettre dans l’incapacité d’acquérir des droits de diffusion jugés trop élevés.

358Il résulte de cette asymétrie un risque important de mainmise sur les droits de transmission par des chaînes d’accès payant, aboutissant à priver un large public de téléspectateurs de la possibilité d’avoir accès librement aux retransmissions d’évènements sportifs considérés comme « d’importance majeure pour la société ». À défaut de régulation, la pratique des droits exclusifs peut porter atteinte au droit à l’information du public, consacré notamment par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

  • 197 Résolution Parlement européen du 22 mai 1996, no B4-0326/96.
  • 198 Résolution Parlement européen du 19 septembre 1996, no A4-0243/96.
  • 199 JOCE no C 379 du 15 décembre 1997.

359Devant cette perspective, le Parlement européen a réagi en adoptant notamment le 22 mai 1996 une résolution concernant la retransmission des grands évènements sportifs197, ainsi que le 19 septembre 1996 un rapport et une résolution sur la télédiffusion de service public198, insistant pour que des mesures légales soient prises afin de garantir que les téléspectateurs européens puissent continuer à voir ces évènements en direct, sur des chaînes non codées. On mentionnera également la résolution adoptée par le Comité des régions sur « les droits de retransmission d’évènements sportifs importants »199.

2.5.3.7.1. La révision de la directive « télévision sans frontières »
  • 200 Directive 97/36/CEE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997, révisant la directive 89/552/CEE du (...)

360Ce souhait a été concrétisé par la directive 97/36/CEE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997, qui a modifié la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, dite « télévision sans frontières »200. Cette directive modificatrice affirme tout d’abord « qu’il est essentiel que les États membres soient à même de prendre des mesures destinées à protéger le droit à l’information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d’évènements, nationaux ou non, d’une importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du monde et le championnat d’Europe de football » (considérant no 18). À cette fin, elle introduit un article 3 bis qui prévoit que « chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des évènements qu’il juge d’une importance majeure pour la société, d’une façon qui prive une partie importante du public de la possibilité de suivre ces évènements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre ».

361En pratique, il appartient à l’État membre de décider d’établir une liste des évènements en question, en s’appuyant sur les lignes directrices établies par la Commission, aux termes desquelles au moins deux des quatre critères suivants doivent être réunis :

  • l’évènement doit fédérer un public plus large que celui habituellement concerné ;

  • il participe de l’identité culturelle nationale ;

  • il implique l’équipe nationale dans le cadre d’une manifestation d’envergure ;

  • enfin, l’évènement fait traditionnellement l’objet d’une large audience télévisée.

362Il incombe en outre à l’État membre de déterminer si les évènements sportifs sélectionnés doivent être retransmis intégralement ou partiellement, et de s’assurer que les télévisions qui relèvent de sa compétence territoriale exercent les droits exclusifs qu’elles ont acquis, sans priver le public d’un autre État membre de la possibilité de suivre sur une télévision d’accès libre un évènement sportif qui figure sur la liste arrêtée par cet État. Ainsi, l’État qui a arrêté une liste ne peut imposer les mesures prises qu’aux radiodiffuseurs relevant de sa juridiction.

363Il doit ensuite la notifier à la Commission, qui vérifie que les mesures nationales envisagées sont compatibles avec le droit communautaire et qui les communique aux autres États membres. Elle consulte pour avis le comité prévu par la directive, constitué de représentants de tous les États membres. Enfin, elle publie chaque année au Journal officiel des Communautés européennes les mesures prises par chaque État membre, ainsi qu’une liste récapitulative globale.

  • 201 Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière no 132, adoptée en 1989 et amend (...)

364Par ailleurs, il convient d’indiquer que le Conseil de l’Europe a adopté en 1989 une Convention sur la télévision transfrontière, qui comporte un article 9 bis intitulé « Accès du public à des évènements d’importance majeure ». Celui-ci stipule notamment que « chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer qu’un radiodiffuseur relevant de sa compétence ne retransmette pas d’une manière exclusive des évènements qu’elle juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie substantielle du public de la possibilité de suivre ces évènements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, la Partie concernée peut avoir recours à l’établissement d’une liste des évènements désignés qu’elle juge d’une importance majeure pour la société »201.

2.5.3.7.2. Les listes nationales d’évènements sportifs d’importance majeure
  • 202 Cf. décisions no 2007/475 à 481/CE de la Commission du 25 juin 2007 concernant la compatibilité, av (...)
  • 203 Cf. JOCE no C 45 du 19 février 2002.

365En 2007, seuls huit pays – l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni – avaient arrêté leur liste d’évènements sportifs, qui ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes202. Les mesures prises par le Danemark en 1999 ont été abrogées en 2002203. On peut noter que tous ces pays ont retenu les manifestations les plus populaires, telles que les Jeux olympiques d’été et d’hiver, ainsi que la Coupe du monde de football, même si chaque liste nationale comporte aussi des évènements sportifs de moindre envergure qui lui sont propres.

  • 204 Décret no 2004-1392 du 22 décembre 2004, pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi no 86- (...)

366En France par exemple, les dispositions de la directive communautaire ont été transposées en droit national par la loi no 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative la liberté de communication. L’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 indique désormais que « les évènements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutisse à priver une part importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». La liste en a été fixée par le décret no 2004-1392 du 22 décembre 2004 et comporte vingt-et-un évènements sportifs majeurs qui doivent faire l’objet d’une retransmission par un service de télévision à accès libre, laquelle doit de surcroît être intégrale et assurée en direct, sauf exception204. Le décret prévoit que ces conditions s’appliquent aux chaînes de télévision qui assurent la retransmission télévisée de ces évènements sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne. Il est précisé que si un opérateur de télévision titulaire des droits exclusifs pour un évènement désigné n’est pas en mesure de respecter les conditions de retransmission posées par la loi, il doit proposer de céder ces droits à d’autres opérateurs. Ce n’est qu’au cas où son offre ne trouve pas preneur qu’il peut les exercer sans satisfaire aux conditions requises. La liste française des évènements retenus comporte donc, comme dans les autres pays européens, des manifestations mondiales telles que les Jeux olympiques d’été ou d’hiver, les principaux matchs de la Coupe du monde de football ou de la Coupe de l’UEFA, mais aussi d’autres évènements plus spécifiques tels que la finale de la Coupe de France de football, la finale du championnat de France de rugby ou le Tour de France cycliste masculin.

2.5.3.7.3. La contestation des listes nationales

367L’application des dispositions de la directive no 97/36/CE du 10 juin 1997 a pu être contestée tant par les sociétés ayant acquis l’exclusivité de certains droits de retransmissions que par les organisations sportives qui les commercialisent.

368Ainsi, la société Kirch Media WM, devenue Infront WM, avait acquis en 1996 pour le continent européen, les droits exclusifs de retransmission de la Coupe du monde de football pour la période 2002-2006, antérieurement à la publication de la directive no 97/36/CE. Or, cette manifestation figurait dans la liste des évènements sportifs d’importance majeure arrêtée par le Royaume-Uni et publiée au JOCE du 18 novembre 2000. En conséquence la société Infront, propriétaire des droits exclusifs de diffusion de cette compétition, a adressé à la Commission un courrier faisant valoir que la liste des évènements retenus par le Royaume-Uni ne pouvait être approuvée, du fait de son incompatibilité avec l’article 3 bis de la directive no 97/36/CE et avec d’autres dispositions du droit communautaire.

  • 205 TPICE, Infront WM c/ Commission, 15 décembre 2005, aff. T-33/01.

369Insatisfaite de la réponse de la Commission, Infront a par la suite introduit un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européenne (TPICE), lequel a annulé, par un arrêt du 15 décembre 2005, la première décision par laquelle la Commission avait informé, le 28 juillet 2000, le Royaume-Uni, de la conformité des mesures prises avec la directive précitée205.

  • 206 CJCE, Commission des Communautés européennes c/ Infront, 13 mars 2008, aff. C-l25/06 P.

370La Commission a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes. Dans un jugement du 13 mars 2008, la Cour a confirmé l’arrêt du TPICE et annulé la décision contestée de la Commission, au motif que cette décision concernait directement et individuellement la société Infront. En effet, cette dernière avait acquis en exclusivité les droits de retransmission de la Coupe du monde de football qui figurait sur la liste incriminée, et la décision de la Commission avait eu pour effet d’assortir ces droits de restrictions qui n’existaient pas lors de leur acquisition. En définitive, la société Infront a obtenu l’annulation de la décision de la Commission, dont le pourvoi a été rejeté206.

  • 207 Aff. T-55/08, JOUE no C 107 du 26 avril 2008.

371De même, l’UEFA et la FIFA ont demandé l’annulation de la décision de la Commission approuvant une nouvelle fois en octobre 2007 la liste des évènements sportifs d’importance majeure proposée par le Royaume-Uni, par deux recours déposés en février 2008. L’UEFA a notamment fait valoir que la décision de la Commission violait ses droits de propriété, car conduisant à une restriction de la manière dont elle pouvait commercialiser les droits médiatiques de l’Euro207.

  • 208 Aff. T-68/08, JOUE no C 107 du 26 avril 2008.

372La FIFA a demandé l’annulation de la même décision, au motif qu’elle l’empêchait d’octroyer des licences exclusives pour la retransmission en direct au Royaume-Uni des matchs de la Coupe du monde de football. Elle estimait en outre que la décision attaquée violait les règles communautaires de la concurrence208.

2.5.3.8. La question du contrôle des clubs professionnels par les opérateurs de télévision

373Les groupes de médias ou les opérateurs de télévision peuvent avoir intérêt à acquérir des clubs professionnels, afin de s’assurer du même coup la propriété de leurs droits médiatiques. Ainsi, les tentatives d’acquisition se sont multipliées, au risque de contrevenir aux règles nationales de la concurrence, mais aussi au droit communautaire. Par exemple, le principal opérateur de télévision payante au Royaume-Uni, BskyB, avait lancé en 1998 une offre publique d’achat sur l’un des clubs britanniques de football cotés en bourse les plus profitables, Manchester United. En avril 1999, ce projet d’acquisition a été considéré par les autorités britanniques comme contraire au droit de la concurrence. Elles ont notamment estimé qu’avec cette acquisition, l’opérateur pourrait influer sur le bon déroulement du championnat anglais de football.

  • 209 Enic: English National Investment Company.

374De même, le groupe britannique Enic209 détenait en 2002 des participations dans six clubs européens de football : Glasgow Rangers FC, en Écosse (25,1 %), FC Bâle, en Suisse (50 %), Vicenza Calcio, en Italie (99,9 %), Slavia de Prague, en République tchèque (96,7 %), AEK Athènes, en Grèce (47 %), et Tottenham Hotspur, en Angleterre (29,9 %). Le groupe Canal + a été également propriétaire du Paris-Saint-Germain FC et du Servette FC en Suisse.

375Outre les difficultés qu’ils posent au regard de la concurrence, de tels investissements peuvent aboutir à concentrer dans les mains d’un seul opérateur la propriété de plusieurs clubs dans une même discipline, ce qui présente un risque d’atteinte à l’éthique sportive, notamment quant à l’incertitude des résultats. C’est pour se prémunir contre de telles éventualités que le comité exécutif de l’UEFA a adopté, le 19 mai 1998, un règlement visant à garantir l’intégrité des compétitions interclubs, lequel interdit à deux clubs appartenant au même propriétaire de participer à des rencontres organisées sous son égide.

  • 210 Tribunal arbitral du sport, AEK Athènes et Slavia Prague c/ UEFA, 20 août 1999, aff. CAS 98/200.

376En vertu de cette disposition, elle a ainsi refusé à deux clubs contrôlés par le groupe britannique Enic (l’AEK d’Athènes et le Slavia de Prague) de s’affronter dans le cadre de la Coupe de l’UEFA lors de la saison 1998-1999, malgré leur qualification. Contesté par les deux clubs en question, le règlement de l’UEFA a été estimé licite en août 1999 par le tribunal arbitral du sport de Lausanne210.

  • 211 Communication de la Commission, règlement de l’UEFA intitulé « intégrité des compétitions interclub (...)

377Ce règlement a été notifié à la Commission en octobre 1999 par l’UEFA, qui a fait valoir qu’il avait pour objet de préserver l’intégrité des compétitions internationales organisées sous son égide et le caractère incertain de leur issue211. Le règlement en question vise à prévenir les conflits d’intérêts pouvant surgir lorsqu’une société est en mesure d’exercer une influence sur les activités sportives de deux ou plusieurs équipes participant à la même compétition. Il a également pour effet de limiter les fusions entre les clubs de football européens de haut niveau et de préserver la concurrence économique entre les propriétaires de clubs, de même que la compétition sportive entre les clubs. L’UEFA souligne en outre que dans le domaine du sport – contrairement à d’autres activités économiques –, l’intérêt du consommateur est que de nombreux clubs subsistent sur le marché, et que l’équilibre économique et sportif entre ces clubs soit le meilleur possible.

378La Commission a finalement estimé que le règlement notifié de l’UEFA pouvait être considéré comme un accord entre associations d’entreprises regroupées au sein de celle-ci, au sens de l’article 81 CE. Néanmoins, en référence à la légitimité de certains objectifs reconnus par le juge communautaire dans l’arrêt Bosman et à « l’importance sociale considérable que revêt le football dans la Communauté », la Commission a considéré que les restrictions imposées par le règlement en cause pouvaient échapper aux règles communautaires de concurrence et faire l’objet d’une décision d’exemption de sa part.

  • 212 Cf. décision de la Commission du 25 juin 2002, Enic/UEFA, aff. COMP/37.806, et communiqué IP/02/942 (...)

379Toutefois, le groupe Enic a estimé que la règle fédérale continuait de fausser la concurrence en limitant les possibilités d’investissement dans les clubs européens, et a porté plainte, le 18 février 2000, auprès de la Commission contre l’UEFA. Celle-ci a fait savoir, en juin 2002, qu’elle rejetait la plainte et qu’elle clôturait son enquête, au motif que la restriction de la liberté d’action des clubs et des investisseurs imposée par le règlement en question n’allait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l’objectif légitime consistant à protéger l’incertitude des résultats, dans l’intérêt du public212.

380Par ailleurs, la déclaration figurant en annexe aux conclusions du Conseil européen de Nice de décembre 2000, « relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes », énonce que « le Conseil considère que la propriété ou le contrôle économique par un même opérateur financier de plusieurs clubs sportifs participant aux mêmes compétitions dans une même discipline peut porter préjudice à l’équité de la compétition. Si cela s’avère nécessaire, les fédérations sportives sont encouragées à mettre en place des dispositifs de contrôle de gestion des clubs » (point 15).

2.5.4. Les pratiques restrictives ou anticoncurrentielles dans le domaine sportif

2.5.4.1. Les règles de la FIFA en matière d’agents de joueurs

381L’activité d’agent de joueurs consiste à faciliter les contacts entre les parties, en vue de réaliser le transfert de joueurs professionnels entre clubs ou d’une fédération nationale à une autre. Le développement d’un véritable marché européen pour les joueurs et l’augmentation des salaires dans les sports les plus médiatiques, tout comme la complexité croissante de l’environnement juridique, ont entraîné un accroissement de cette activité d’intermédiation. Mais elle a pu susciter aussi des pratiques illicites de la part de certains agents, telles que corruption, blanchiment d’argent ou exploitation de joueurs mineurs.

382En 1994, la Fédération internationale de football (FIFA) a donc adopté un règlement ayant pour objet de réguler cette activité, entré en vigueur le 1er janvier 1996. Mais à la suite de plaintes, la Commission européenne a été amenée à examiner ces règles, car elles lui ont paru poser problème au regard du droit communautaire de la concurrence. En effet, les règles de la fédération interdisaient en effet aux joueurs et aux clubs d’avoir recours aux services d’agents de joueurs non licenciés par la FIFA. Elles réservaient de surcroît l’exercice de cette activité aux seules personnes physiques et ne permettaient donc pas aux entreprises d’être licenciées en tant qu’agents sportifs ; enfin, elles imposaient le dépôt d’une caution bancaire de 200 000 francs suisses. Un dispositif de sanctions à l’égard des agents, des joueurs et des clubs était également prévu en cas d’infraction à ce règlement.

383Tout en admettant la nécessité d’un contrôle pour accéder à cette profession et d’un encadrement de son exercice, la Commission a néanmoins considéré que les règles établies par la FIFA étaient trop restrictives, empêchant l’accès à cette profession à des personnes physiques ou morales possédant les compétences professionnelles requises. À ses yeux, l’atteinte que ces règles portaient à la concurrence est apparue disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, c’est-à-dire la garantie de professionnalisme. La Commission a donc transmis à la FIFA en octobre 1999 une communication des griefs, préliminaire de la procédure en manquement.

384Cette démarche a conduit la Fédération à adopter en décembre 2000 un nouveau règlement, afin de se mettre en conformité avec les exigences de la Commission. Ce règlement, entré en vigueur le 1er mars 2001, maintient l’obligation de détenir une licence délivrée par une fédération nationale de football pour exercer la profession d’agent de joueurs. Toutefois, l’accès à la profession repose désormais sur des critères objectifs, car la FIFA a confié aux fédérations nationales la charge d’organiser les épreuves de sélection pour le recrutement d’agents de joueurs sur la base d’un questionnaire. Elle a en outre remplacé la caution financière exigée initialement par une obligation d’assurance et a imposé aux candidats de souscrire à des règles de déontologie. Le dispositif des sanctions a été maintenu, tout comme le fait de réserver l’accès de la profession à des personnes physiques.

  • 213 Cf. communiqué de la Commission IP/02/585 du 18 avril 2002, et décision de la Commission du 25 juin (...)

385En avril 2002, la Commission a fait savoir qu’elle reconnaissait à la FIFA « le droit de réglementer la profession dans un but déontologique, à condition que l’accès reste ouvert et non discriminatoire ». Il lui a semblé que l’objectif de moraliser la profession était supérieur aux restrictions apportées à la concurrence par le nouveau règlement, et elle a rejeté les plaintes dont elle avait été saisie213.

386Toutefois, l’un des plaignants, monsieur Piau, candidat à la profession d’agent de joueurs, a décidé de maintenir sa plainte, au motif que le règlement modifié de la FIFA constituait toujours une infraction à l’article 81, paragraphe 1, du Traité CE, et que les restrictions qu’il comportait ne pouvaient faire l’objet d’une exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3. Cette nouvelle requête a été rejetée par la Commission, qui a considéré qu’il n’y avait pas d’intérêt communautaire à poursuivre la procédure, dans la mesure où les restrictions les plus importantes du règlement avaient été abrogées, tandis que le caractère obligatoire de la licence pouvait être justifié et faire l’objet d’une exemption.

387La décision de rejet de la Commission et la compatibilité du règlement de la FIFA au regard des règles communautaires de concurrence ont alors été contestées par monsieur Piau devant le juge communautaire.

388Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) confirme d’abord que la FIFA et les fédérations nationales qui lui sont affiliées constituent des associations d’entreprises au sens du Traité, sans que cette appréciation soit remise en cause par le fait que les associations nationales regroupent à la fois des clubs amateurs et des clubs professionnels. Il reconnaît en outre que l’activité d’agent de joueurs constitue « une activité économique de prestation de services qui ne relève pas de la spécificité sportive telle que définie par la jurisprudence », et que le règlement incriminé est donc bien une décision d’association d’entreprises.

389Le juge communautaire s’interroge ensuite sur la légitimité, pour un organisme de droit privé « dépourvu de toute délégation d’une autorité publique » tel que la FIFA, à réglementer une activité économique. En effet une telle réglementation relève en principe de la compétence des pouvoirs publics, alors que l’objet statutaire de la FIFA est la promotion du football.

390S’agissant de la décision de rejet de la plainte, le juge estime que la Commission a considéré à bon droit que les dispositions les plus restrictives du règlement litigieux avaient été abrogées et qu’il n’y avait pas d’intérêt communautaire à poursuivre la procédure engagée contre la FIFA. Il considère que la concurrence n’est pas éliminée par le système de la licence, qui instaure une sélection qualitative plutôt que quantitative des candidats. La Commission n’a donc pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’examen demandé présentait des garanties d’objectivité et de transparence satisfaisantes, que l’obligation d’assurance professionnelle ne représentait pas une exigence disproportionnée et que les dispositions relatives à la rémunération de l’agent ne constituaient pas une fixation de prix imposés. Par conséquent les restrictions qui découlent du caractère obligatoire de la licence sont susceptibles de bénéficier d’une exemption sur le fondement de l’article 81, paragraphe 3 CE, liée à la nécessité de professionnalisation et de moralisation de l’activité d’agents de joueurs.

  • 214 TPICE, Laurent Piau c/ Commission des Communautés européennes et FIFA, 26 janvier 2005, aff. T-l93/ (...)
  • 215 CJCE, ordonnance du 23 février 2006, aff. C-171/05 P, JOUE no C 154 du 1er juillet 2006.

391En conclusion, le juge décide que le règlement de la FIFA concernant l’activité d’agent de joueurs, modifié à la demande de la Commission, ne contrevient pas aux règles communautaires de concurrence214. Monsieur Piau a introduit un pourvoi contre cet arrêt, rejeté par la Cour de justice en 2006215.

  • 216 Cf. notamment Juillot Dominique – « Les conditions de transfert des joueurs professionnels de footb (...)

392Si la profession d’agent de joueurs est soumise à des règles fédérales comme celles de la FIFA et de la FIBA, elle peut également être réglementée par le droit national. Ainsi en France, le décret no 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l’application de l’article 15-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 a fixé les conditions relatives à la délivrance de la licence d’agent sportif (ou d’intermédiaire sportif), tenant notamment à l’absence de condamnation pénale. Ces dispositions ont été reprises dans les articles L. 222-6 à L. 222-11 du Code du sport. L’article L. 222-9 indique plus particulièrement que l’exercice de l’activité d’agent sportif par un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité fixées par la loi. En fait, seule une minorité de pays européens dispose d’une réglementation publique en la matière, généralement récente216.

393En application du Plan d’action Pierre de Coubertin annexé au Livre blanc sur le sport (action 41), la Commission a lancé en mars 2008 un avis pour la réalisation d’une étude sur les agents sportifs dans l’Union européenne.

2.5.4.2. La vente exclusive de billets d’entrée aux manifestations sportives : le cas des coupes du monde 1990 et 1998 de football

394Les organisateurs de manifestations sportives importantes peuvent être enclins à conclure un accord d’exclusivité avec une agence de voyage ou un voyagiste, en lui réservant le monopole de la commercialisation des billets d’entrée, ce droit exclusif permettant le cas échéant d’imposer aux acheteurs l’acquisition d’autres services, tels que voyage et hébergement.

395La Commission s’est prononcée sur ce type de pratique commerciale constatée lors de la Coupe du monde de football de 1990 en Italie. Les organisateurs de cet évènement, la FIFA et la Fédération italienne de football, avaient concédé à la société 90 Tour Italia l’exclusivité mondiale de la fourniture des billets d’entrée aux stades, en vue de proposer des forfaits touristiques comprenant le transport et l’hébergement. Afin de commercialiser ses forfaits, la société retenue avait conclu un contrat avec plusieurs agences situées dans les États membres. À chaque fois, les agences étrangères agréées par la société 90 Tour Italia s’engageaient à ne revendre les forfaits que sur leur territoire et ne pouvaient revendre les billets d’entrée aux matchs séparément des forfaits.

396Dans ce contexte, un voyagiste beige non agréé a déposé une plainte devant la Commission, car il ne pouvait acquérir de billets d’entrée pour confectionner ses propres forfaits touristiques. La Commission a alors constaté que la Coupe du monde était une manifestation sportive de grande ampleur, qui comportait incontestablement des activités de nature économique. Elle a également retenu que la FIFA était une entité exerçant des activités de nature économique et constituait à cet égard une entreprise, au sens de l’article 85 (devenu 81) du Traité. Elle a aussi noté que du fait de l’exclusivité mondiale qui lui avait été accordée, la société 90 Tour Italia était le seul voyagiste en mesure d’acquérir des billets d’entrée aux stades auprès du Comité d’organisation local en vue de commercialiser des forfaits touristiques incluant ces billets. Les autres voyagistes qui ne pouvaient proposer que des forfaits sans billets d’entrée aux stades subissaient de ce fait un désavantage concurrentiel très important. Il était dès lors clair pour la Commission que l’exclusivité mondiale dont avait bénéficié 90 Tour Italia avait eu pour effet de restreindre la concurrence entre voyagistes dans la Communauté, et qu’elle était disproportionnée par rapport à l’objectif de préservation de la sécurité des spectateurs avancé par les organisateurs.

  • 217 Décision du 27 octobre 1992, Distribution des forfaits touristiques lors de la Coupe du monde de fo (...)

397En conséquence, la Commission a pris une décision à l’encontre de ces derniers – les accords de distribution exclusive établis étant contraires aux dispositions du Traité –, sans leur infliger pour autant une amende217.

  • 218 Cf. communication IP (92) 593 du 16 juillet 1992.

398La fixation, par les comités d’organisation, de quotas de billets d’entrée par pays est également proscrite par le droit communautaire. Ainsi, le dispositif de vente des billets d’accès aux Jeux olympiques d’Albertville en 1992, puis de Barcelone en 1994, qui reposait sur une distribution exclusive dans chaque Etat membre, n’a pas été considéré comme acceptable par la Commission. Il imposait en effet un cloisonnement du marché, dans la mesure où un consommateur ou une agence de voyage d’un Etat membre n’avait pas la possibilité d’acquérir des billets dans un autre Etat membre. Aussi la Commission est-elle intervenue auprès des organisateurs pour que les ressortissants d’un Etat membre puissent, le cas échéant, acquérir des billets dans un autre Etat membre218.

399Par la suite, les modalités de vente des billets pour la Coupe du monde de football 1998 par le Comité français d’organisation (CFO) ont également fait l’objet de vives critiques. Initialement, le CFO avait prévu de mettre en place un système de distribution des billets par l’intermédiaire de plusieurs tour-opérateurs, en accordant à chacun d’eux une exclusivité dans un pays, et de lier la vente des billets à d’autres services, tels que le voyage et l’hébergement. Dès mars 1997, la Commission est intervenue pour s’opposer à un tel système contraire au droit de la concurrence, dans la mesure où il ne permettait pas à une personne résidant dans un Etat membre de s’adresser à une agence située dans un autre Etat membre. Le CFO a dû modifier ses accords afin de permettre aux tour-opérateurs de vendre au-delà de leurs frontières nationales et de fournir aussi des billets sans autre prestation annexe.

400Toutefois, à la suite de récriminations formulées par plusieurs Etats membres concernant le faible nombre de billets attribués à leurs ressortissants et la nécessité de fournir une adresse en France lors de la vente de la première tranche des billets individuels en 1997, le Parlement européen a voté en mars 1998 une résolution dénonçant un abus de position dominante et une discrimination pratiquée à l’égard des autres pays, tout en incitant la Commission à engager sans délai une procédure à l’encontre du CFO.

  • 219 Au total, le CFO a mis à disposition 2 666 500 billets d’entrée, dont 1 547 300, soit 58 %, étaient (...)

401La Commission, après avoir établi que 37 % des places disponibles avaient déjà été acquises par le public français, est intervenue auprès du CFO pour que, parmi les billets restants, 110 000 soient vendus librement aux autres ressortissants de l’espace économique européen (EEE) et 50 000 aux autres fédérations étrangères. Ainsi, le CFO a vendu à partir d’avril 1998 une nouvelle tranche de billets aux consommateurs qui pouvaient indiquer une adresse dans l’EEE219.

  • 220 Décision de la Commission du 20 juillet 1999, Coupe du monde de football 1998, aff. IV/36.888, JOCE(...)

402Puis la Commission a contesté les modalités de vente des billets d’entrée au grand public mises en place par le CFO en 1996 et 1997 pour les rencontres de la phase finale de la Coupe du monde, sous forme de lots ou de billets individuels, qui obligeaient l’acheteur à indiquer une adresse postale en France ; pour les ressortissants qui résidaient hors de France, les billets ne pouvaient initialement être obtenus qu’auprès des fédérations nationales de football et de certains tour-opérateurs. Selon la Commission, le CFO a ainsi « imposé des conditions de transaction non équitables aux consommateurs résidant hors de France, ce qui a eu pour effet de limiter les débouchés au préjudice de ces consommateurs » et « a eu un effet discriminatoire à leur égard, car les personnes domiciliées en France étaient nettement mieux placées pour répondre à cette exigence ». La Commission a donc conclu que la vente des billets d’entrée en 1996 et 1997 s’était réalisée selon des modalités discriminatoires et constituait de la part du CFO un abus de position dominante, contraire à l’article 82 (ex-86) du Traité. Aussi a-t-elle décidé en juillet 1999 de lui infliger une amende symbolique de 1 000 euros220.

  • 221 Cf. communiqué IP/00/591 du 8 juin 2000. Sur la question des « arrangements de billetterie », on po (...)

403En ce qui concerne les championnats d’Europe de football de 2000 (Euro 2000) organisés en Belgique et aux Pays-Bas, la Commission a examiné avec l’UEFA les modalités de billetterie, en vue de s’assurer que l’offre des quelque 1,2 million de billets aux consommateurs européens s’effectuait dans des conditions équitables et non discriminatoires, le but recherché étant de mettre la majorité des places à la disposition du grand public. Elle a fait savoir, avant le début de la compétition, qu’elle approuvait le système de vente mis en place221.

2.5.4.3. Les rapports complexes des fédérations internationales avec le droit communautaire de la concurrence

404Les fédérations internationales les plus puissantes et les plus impliquées dans les affaires commerciales ne se sont pas toujours spontanément pliées aux règles contraignantes du droit communautaire, dont l’application a pu générer des situations inédites de leur point de vue. On l’a vu avec l’arrêt Bosman, qui fut précédé d’une phase de vingt années de négociations et d’épreuves de force entre la Commission, la FIFA et l’UEFA.

405Un litige comparable s’est produit avec une autre organisation d’envergure, la Fédération internationale automobile (FIA).

2.5.4.3.1. La Fédération internationale automobile en conflit d’intérêts

406À la suite de diverses plaintes, la Commission a mené une investigation sur la manière dont le sport automobile international était organisé et sur les règles commerciales de la Fédération internationale automobile (FIA).

407Ainsi, en septembre 1997, la FIA avait procédé à la notification d’une série d’accords commerciaux qu’elle venait d’établir. Il s’agissait en particulier :

    • 222 Cf. aff. COMP/35.163, JOCE no C 361 du 27 novembre 1997.

    D’un accord entre la société international Sportsworld Communicators Ltd (ISC) et elle relatif à la commercialisation des droits médiatiques sur les championnats mondiaux et régionaux de rallye organisés sous l’égide de la Fédération, hormis les épreuves de Formule 1. Par ce contrat, la FIA concédait à ISC les droits exclusifs de retransmission de ces championnats pour une durée de 14 ans, de 1996 à 2010222.

    • 223 Cf. aff. COMP/36.638, JO no C 361 du 27 novembre 1997, et aff. COMP/36.776.

    Des règlements de la FIA qui comprenaient notamment le Code sportif international de la fédération et les accords commerciaux concernant le championnat du monde de Formule 1 établis avec la société Formula One Administration (FOA) devenue en 1999 Formula One Management (FOM)223. Les parties ont notamment notifié « l’accord de la concorde » conclu entre la FIA, toutes les équipes de Formule 1 et la FOA, cette dernière étant désignée comme seule détentrice des droits commerciaux. Dans ce contrat, les équipes reconnaissaient la propriété exclusive de la FIA sur le championnat de Formule 1 et s’engageaient en outre à ne participer, durant toute la durée de l’accord, à aucune autre course ou championnat que celui de Formule 1, les équipes automobiles ne disposant d’aucun droit sur les éléments médiatiques du championnat (images et logos). La FIA a également notifié « l’accord Formule 1 » signé avec la FOA, qui concédait à cette dernière les droits exclusifs relatifs au championnat du monde en vue de leur exploitation commerciale, la FOA acceptant, en contrepartie de leur contribution au championnat, de rémunérer la FIA et les équipes. Parallèlement, des accords de retransmission ont été établis entre la FOA et soixante radiodiffuseurs du monde entier.

408Dès leur notification à la Commission, celle-ci a exprimé des doutes sur la conformité avec le droit communautaire de la concurrence de tels accords qui, selon elle, affectaient l’organisation et la transmission télévisée des compétitions de sport automobile.

409L’enquête menée par les services de la Commission a permis d’établir que la Fédération abusait de sa position dominante et que ses pratiques avaient pour effet de restreindre la concurrence. L’abus de position dominante tenait au fait que la FIA était le seul organisme régissant le sport automobile international en Europe et que, selon ses règlements, quiconque souhaitait participer à une compétition autorisée par elle devait obtenir une licence de sa part. Cette obligation était imposée également aux propriétaires des circuits, aux constructeurs de véhicules, aux organisateurs des épreuves ainsi qu’aux coureurs, la FIA leur interdisant en outre de participer à des épreuves concurrentes, sous peine de retrait de la licence.

410S’agissant des droits de retransmission, les statuts de la FIA indiquaient qu’elle détenait la propriété exclusive des droits de toutes les épreuves organisées sous son contrôle, en particulier le prestigieux championnat du monde de Formule 1. La Commission a adressé aux parties concernées des lettres d’avertissement, puis a ouvert une procédure formelle à leur encontre en juin 1999. Dans sa communication des griefs, elle relevait que la FIA se trouvait en « conflit d’intérêts », dans la mesure où elle utilisait ses pouvoirs de réglementation pour empêcher l’organisation de courses concurrentes et pour acquérir tous les droits de retransmission des compétitions automobiles internationales. De surcroît, les accords conclus avec les radiodiffuseurs prévoyaient des pénalités financières à leur encontre s’ils retransmettaient des courses automobiles concurrentes des épreuves de Formule 1.

411À la suite des observations exprimées par la Commission, la FIA s’est donc vue dans l’obligation de modifier ses règles pour les rendre conformes au droit communautaire. Ainsi afin de ne conserver qu’un rôle de régulation sportive et pour prévenir tout conflit d’intérêts, elle a accepté de vendre ses droits dans le championnat du monde F1 à deux sociétés, SLEC (Slavica Ecclestone Corporation) et FOA (Formula One Administration), pour une période de 100 ans. Ces entreprises, chargées de l’exploitation commerciale de la Fl, ont dû aussi modifier leurs propres accords commerciaux afin de supprimer les possibilités d’entraves à la création d’autres épreuves internationales susceptibles de concurrencer la Formule 1.

412La Commission européenne est ainsi parvenue à imposer à la FIA une séparation complète entre ses fonctions de régulation du sport automobile et les fonctions commerciales qu’elle assumait précédemment de façon indifférenciée. Elle a reçu l’assurance que, « hormis les fonctions régulatrices de la FIA en matière de sécurité, ses règles ne seront jamais mises en œuvre dans le but d’interdire ou d’empêcher une compétition ou la participation d’un concurrent ». La FIA a en effet confirmé que l’inscription de nouveaux évènements au calendrier international serait de droit, dès lors que les règles de sécurité sont respectées.

  • 224 Cf. communication de la Commission, JOCE no C 169 du 13 juin 2001. Cf., aussi, communiqués IP/99/43 (...)

413Elle a également accepté d’introduire une nouvelle clause dans ses statuts, qui stipule que toute décision de sa part peut être contestée devant les juridictions de droit commun. Les dispositions antérieures par lesquelles la FIA obligeait les détenteurs de licences à lui céder les droits de retransmission ont été supprimées, les nouveaux accords ne lui permettant plus d’accaparer la totalité des droits médiatiques sur les différents championnats. Enfin les périodes d’exclusivité ont été réduites à des durées plus raisonnables224.

2.5.4.3.2. Les règles de l’UEFA en matière d’horaires de retransmissions télévisées

414Les règles de l’UEFA en matière de radiodiffusion comportent des dispositions qui donnent aux fédérations nationales de football la possibilité de contrôler, pendant un nombre limité d’heures, la diffusion télévisée de tout match sur leur territoire. Selon ces dispositions, la retransmission d’un match de football joué sur le territoire d’une fédération membre de l’UEFA et diffusé sur le territoire d’une autre fédération affiliée, ne peut être autorisée qu’avec l’accord de cette dernière. La règle vise à éviter des retransmissions de matchs en direct qui auraient pour effet de nuire à la fréquentation des stades par les spectateurs et par les pratiquants amateurs de ce sport. Ces fédérations ont de surcroît la possibilité d’interdire la retransmission d’un match joué à l’étranger à une chaîne de télévision qui n’aurait pas acquis les droits exclusifs auprès de l’UEFA ou de l’une des fédérations qui lui sont affiliées.

415Ces règles fédérales, notifiées une première fois à la Commission en 1992, ont été modifiées à plusieurs reprises au fil des années. Elles ont fait l’objet de multiples plaintes auprès de la Commission de la part de radiodiffuseurs qui dénonçaient une restriction à la concurrence. Ainsi la chaîne de télévision anglaise ITVA avait saisi la Commission pour dénoncer les pratiques de la Fédération anglaise de football qui, après avoir cédé à la BBC et à BskyB les droits exclusifs de retransmission de ses matchs pour une durée de cinq ans, lui avait interdit de retransmettre non seulement les matchs se déroulant en Grande-Bretagne, mais également les matchs à l’étranger dont elle avait aussi cédé les droits à ses deux concurrents.

416En juillet 1998, la Commission a adressé une communication des griefs à l’UEFA, indiquant que le règlement en question constituait une infraction à l’article 81, paragraphe 1, du Traité CE, et qu’il ne pouvait faire l’objet d’une exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3.

  • 225 Règlements de l’UEFA en matière de radiodiffusion, aff. COMP/C2 – 37.376, JOCE n° C 121 du 29 avril(...)
  • 226 Décision de la Commission du 19 avril 2001, Règles de radiodiffusion de l’UEFA, aff. 37.576, JOCE n(...)

417Une version modifiée de ces règles a été notifiée à la Commission en juillet 1999, laquelle a estimé que des modifications supplémentaires étaient encore nécessaires225. En particulier, elle a insisté pour que l’UEFA réduise davantage les possibilités offertes aux associations nationales d’empêcher la diffusion télévisée de matchs de football sur leur territoire, en demandant que les « heures bloquées », qui correspondent à la période où le plus grand nombre de matchs se déroulent au niveau national, soient fixées de façon claire et précise. Enfin, afin d’éviter tout blocage abusif, elle a souhaité que ces périodes soient uniquement situées le samedi ou le dimanche et pour une durée maximale de deux heures et demie, soit un temps considérablement réduit au regard des possibilités antérieures. L’UEFA a accédé à cette demande et les modifications apportées au règlement d’application de l’article 47 des statuts de l’UEFA (qui régit la radiodiffusion des matchs de football), approuvées par le comité exécutif, sont entrées en vigueur le 1er août 2000. Dans ces conditions, la Commission a estimé en avril 2001 que le règlement notifié par l’UEFA pouvait être accepté, car il ne constituait plus une restriction sensible de la concurrence226.

  • 227 Seule une dizaine de fédérations nationales a choisi de mettre ces dispositions en oeuvre.

418Concrètement, l’UEFA a arrêté des dispositions pour la saison 2000-2001 autorisant les fédérations nationales de football à empêcher la retransmission de matchs sur leur territoire pendant deux heures et demie le samedi ou le dimanche, au moment où se disputent des rencontres nationales227.

2.5.5. L’encadrement des aides publiques nationales au sport professionnel

419Les aides publiques susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence sont interdites par l’article 87 du Traité. Dans le domaine sportif, les subventions, directes ou indirectes, accordées par l’État ou par les collectivités locales aux clubs professionnels, considérés comme des entreprises (au sens du Traité) sont susceptibles d’être concernées par cette interdiction. En effet, ce type d’aides peut procurer un avantage significatif aux clubs bénéficiaires, en leur permettant d’augmenter leur masse salariale et de recruter les meilleurs joueurs, ou en prenant en charge le coût de la mise aux normes des installations qu’ils utilisent, ce qui serait de nature à fausser le jeu de la concurrence internationale.

  • 228 On notera par ailleurs que le règlement no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concerna (...)

420Aussi en avril 1994 le Parlement européen a invité la Commission à s’assurer que la concurrence entre les clubs sportifs de haut niveau n’était pas faussée par des subventions publiques excessives. Après avoir lancé un questionnaire auprès des États membres sur les subventions publiques qu’ils accordaient aux organisations sportives professionnelles, la Commission est arrivée à la conclusion que ce type d’aides restait faible et guère susceptible a priori d’affecter les échanges commerciaux entre les États membres. En 2007, dans le cadre du Livre blanc sur le sport, la Commission a indiqué que le financement public lié à la construction d’infrastructures pouvait ne pas être considéré comme une aide d’État, dès lors que certaines conditions étaient respectées. Toutefois, elle a précisé qu’une exemption de certaines catégories d’aides d’État en faveur du sport n’était pas envisageable actuellement et que l’adoption de lignes directrices dans ce domaine lui semblait prématurée228.

421Au sein de l’Union, certains pays comme l’Autriche, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou la Suède s’interdisent d’aider les clubs professionnels. D’autres comme l’Irlande ou la Grèce, peuvent les financer marginalement avec des prélèvements effectués sur les paris. La France est, avec l’Espagne, l’un des rares pays de l’Union où les collectivités territoriales ont la possibilité de financer les clubs professionnels. Toutefois, en dehors du soutien financier, les aides en nature telles que mise à disposition de bâtiments ou de terrains à titre gratuit, ou fourniture de biens et de services à prix préférentiels sont aussi susceptibles de procurer des avantages significatifs aux clubs sportifs, et peuvent ainsi constituer des aides d’État contraires aux règles communautaire de concurrence.

  • 229 Loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l’organisation d’activités (...)
  • 230 Cf. décision de la Commission du 25 avril 2001, SG (2001) D/2888165, aide d’État no 118/00 France – (...)

422En France, le décret no 96-71 du 24 janvier 1996 avait prévu un régime d’aides dégressif pour les clubs professionnels de football et de basket, qui devait disparaître au 31 décembre 1999. Toutefois, la loi du 28 décembre 1999, modifiant la loi du 16 juillet 1984 sur le sport, a précisé que les clubs sportifs constitués sous forme de société commerciale pouvaient continuer à recevoir des subventions des collectivités territoriales lorsqu’ils assurent des missions d’intérêt général, notamment sous forme de soutien financier aux centres de formation pour jeunes joueurs229. Cependant, le gouvernement français a dû obtenir l’aval de la Commission pour être en mesure de publier les textes d’application de la loi, car cette disposition était susceptible de contrevenir aux règles communautaires qui proscrivent l’attribution d’aides publiques dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres et faussent la concurrence. Après enquête, la Commission a décidé en avril 2001 de ne pas soulever d’objections à l’égard du régime d’aides instauré, considérant à la fois son faible impact sur la compétition entre les grands clubs et son objectif éducatif et d’intégration230.

  • 231 Cf. décret no 2001-828 du 4 septembre 2001, pris en application de l’article 19-3 de la loi du 16 j (...)

423En conséquence, deux décrets ont été publiés le 4 septembre 2001, en application de la loi précitée. Ils plafonnent les aides publiques à hauteur de 2,3 millions d’euros annuels de subvention directe pour l’exécution de missions d’intérêt général, montant auquel peut s’ajouter une somme maximale de 1,6 million d’euros liée à des prestations de services. Les disciplines susceptibles d’être concernées sont le football, le basket-ball, le rugby et le volley-ball231.

424En Espagne, outre les aides que peuvent accorder certaines régions, des lois « d’amnistie budgétaire » sont venues régulièrement effacer les dettes des clubs professionnels envers les organismes sociaux.

  • 232 Cf. question écrite P-2491/02, JOUE no Cl 37 E du 12 juin 2003. Toutefois, en mars 2004, la Commiss (...)

425Par ailleurs, en 2001, le club Real Madrid a obtenu des autorités locales une modification du règlement d’urbanisme concernant sa propriété foncière dans la capitale madrilène, qui a eu pour effet d’augmenter considérablement ses droits à construire. Cette opération, qui aurait permis au club de dégager une plus-value significative, a fait l’objet d’une question écrite posée à la Commission en 2002, en réponse à laquelle le commissaire Monti a déclaré que « la requalification du terrain en question ne semble pas indiquer de transfert direct ou indirect de ressources [...] ; le fait qu’elle confère un avantage au Real Madrid ne suffit pas à lui seul à lui conférer un caractère d’aide d’État au sens de l’article 87 du Traité CE »232.

426En Italie, le Parlement avait adopté en décembre 2002 diverses mesures législatives concernant la comptabilité et la fiscalité des clubs de football professionnels qui se sont révélées contraires aux règles communautaires. En effet, cette législation, dite « Salva calcio », autorisait les clubs professionnels à amortir sur une période de dix ans la dépréciation de leur patrimoine « joueurs », au lieu de la limiter à la durée de chaque contrat (en général deux ou trois ans). Ce régime d’amortissement particulier était susceptible de permettre au gouvernement d’alléger la fiscalité applicable aux clubs concernés. La Commission européenne a adressé aux autorités italiennes en novembre 2003 une mise en demeure concernant ces dispositions, suspectées d’être non conformes aux directives communautaires relatives à la comptabilité, qui prévoient qu’un amortissement ne peut excéder la durée économique du contrat. Les mesures incriminées pouvaient également constituer des aides d’État prohibées par l’article 87, paragraphe 1, du Traité CE, dans la mesure où elles procuraient aux clubs nationaux des avantages fiscaux de nature à les favoriser par rapport à leurs concurrents dans les autres États membres, confrontés à des difficultés financières semblables.

  • 233 Cf. décisions de la Commission et communiqués IP/05/777 du 22 juin 2005 et IP/05/1271 du 13 octobre (...)

427En mars 2004, les autorités italiennes ont donc décidé de modifier ces mesures, afin de neutraliser toute incidence sur la fiscalité applicable aux clubs (modifications introduites par la loi no 62 du 18 avril 2005). Dès lors, la Commission a clôturé l’affaire233.

  • 234 Décision Commission du 6 avril 2005, commune d’Almere, aide N 555/2004, JOCE no C 333 du 29 décembr (...)

428Enfin aux Pays-Bas, la Commission a été amenée à s’intéresser aux conditions préférentielles dans lesquelles deux communes avaient consenti à des clubs des locations d’équipements sportifs ou des ventes de terrain. Ces affaires ont pu se résoudre sans contentieux234.

  • 235 Notamment dans le cadre du Livre blanc sur le sport, points 46 et 47.

429Par ailleurs, on notera que l’UEFA a mis en place un règlement applicable à compter de février 2004, qui subordonne l’admission d’un club aux différentes compétitions qu’elle organise à la présentation d’un bilan certifié attestant l’absence de déficit chronique et de dettes envers les joueurs, le fisc, la fédération nationale ou les autres clubs. Ce système de licence pour les clubs, susceptible de rétablir « le fair-play financier entre les clubs », a reçu un soutien officiel de la Commission européenne235.

2.5.6. Les autorités nationales doivent tenir compte des règles de concurrence pour l’attribution de prérogatives de puissance publique

430Un conflit opposant une association chargée d’organiser des compétitions de moto et la Fédération nationale de motocyclisme grecque a permis au juge communautaire de fixer les limites des prérogatives que le gouvernement est en droit d’accorder à une telle fédération, dès lors qu’elles ont une incidence économique.

431Dans cette affaire, une association sans but lucratif, la MOTOE, ayant pour objet l’organisation de compétitions de motocycles en Grèce et regroupant divers clubs régionaux, a présenté au ministère grec de l’Intérieur, en février 2000, une demande en vue d’organiser une série de compétitions nationales. Cette demande a été transmise au Club hellénique d’automobilisme et de tourisme (ELPA), faisant office de fédération nationale reconnue par la Fédération internationale de motocyclisme, pour avis conforme. Ladite fédération (ELPA) a consulté à son tour la Commission nationale des courses motocyclistes (ETHEAM), contrôlée par elle-même, en application du code de la route grec. Or, ni la Commission nationale des courses motocyclistes ni la fédération nationale n’ont transmis d’avis au ministère compétent. Devant ce refus implicite, l’association organisatrice (MOTOE) a introduit un recours devant une juridiction administrative grecque, afin d’obtenir une réparation du préjudice subi et faisant valoir que la disposition du code de la route grec, qui permet à la fédération hellénique d’organiser elle-même des compétitions motocyclistes et de disposer d’un monopole d’autorisation dans ce domaine, était contraire aux articles 82 et 86 du Traité CE.

432Dans un premier temps, le juge a relevé que l’activité de la fédération nationale consistait non seulement à prendre part aux décisions administratives autorisant les compétitions motocyclistes, mais également à organiser elle-même de telles compétitions, et à conclure dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d’assurance. Il lui a également semblé que le fait qu’elle exerce des prérogatives de puissance publique n’empêchait pas de qualifier cette association d’entreprise, au sens du droit communautaire de la concurrence, pour le reste de ses activités économiques.

  • 236 CJCE, Motosykletistiki omospondia ellados NPID (MOTOE) c/ Elleniko Dimosio, 1er juillet 2008, aff. (...)

433Après avoir examiné successivement si la fédération hellénique était en position dominante et si ses décisions étaient susceptibles d’affecter le commerce entre les Etats membres, la Cour est arrivée à la conclusion que lorsqu’un État membre confère à une entité des droits spéciaux ou exclusifs susceptibles de créer un abus de position dominante, il y a violation des articles 82 et 86 du Traité. En conséquence, elle a établi que ces articles « s’opposent à une réglementation nationale qui confère à une personne morale qui organise des compétitions nationales de motocyclisme et conclut, dans ce cadre, des contrats de parrainage, de publicité et d’assurance, le pouvoir de donner un avis conforme sur les demandes d’autorisation en vue de l’organisation de telles compétitions, sans que ce pouvoir soit assorti de limites, d’obligations et d’un contrôle »236.

2.5.7. Les limites de l’application des règles communautaires de concurrence au secteur sportif

434Les nombreux exemples d’application des règles communautaires de concurrence au secteur du sport professionnel pourraient laisser penser que la dimension sportive n’est en définitive guère prise en compte. En réalité, la détermination des instances communautaires – notamment de la Commission – à veiller au respect de la réglementation communautaire lorsque la dimension économique du sport est évidente, ne les empêche pas d’admettre l’existence d’un pouvoir réglementaire des organisations sportives et d’envisager des possibilités d’exemption, dès lors que les conditions énumérées à l’article 81, paragraphe 3, CE paraissent réunies.

435Mais l’une des difficultés récurrentes est d’établir le partage entre les règlements et les pratiques des organisations sportives qui tombent sous le coup des règles communautaires de concurrence ou de libre prestation de services, et ceux qui peuvent y échapper. L’effort de clarification entrepris par la Commission se heurte donc en pratique à la diversité et à la complexité des situations, d’autant qu’en matière de concurrence, chaque cas doit faire l’objet d’un examen particulier pour décider si les conditions d’exemption sont réunies ou non.

436Par ailleurs, le principe de proportionnalité est essentiel pour apprécier si les restrictions qu’induit une mesure décidée par une organisation sportive peuvent échapper aux interdictions posées par l’article 81, paragraphe 1, du Traité CE. Pour être éventuellement admises, ces restrictions doivent en effet toujours être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour assurer l’objectif poursuivi, lequel doit être évidemment légitime.

437La Cour de justice a eu l’occasion de préciser dans quelle mesure les règles sportives pouvaient échapper aux règles communautaires à travers différents litiges – notamment les arrêts Deliège (2000), Lehtonen (2000) et Meca-Medina (2006), cf. infra.

438Il peut aussi arriver que certaines questions présentent un aspect trop spécifique ou un intérêt communautaire insuffisant pour que la Commission décide de s’y investir.

2.5.7.1. L’affaire du club de football de Mouscron (Belgique)

439Cette affaire permet d’illustrer l’approche de la Commission dans une situation où les aspects économiques et purement sportifs s’entremêlent. Elle a pour origine la décision de l’UEFA d’interdire que le match de Coupe de l’UEFA entre le club Excelsior de Mouscron – petite ville belge située près de la frontière franco-belge – et le FC Metz ne se déroule en terrain neutre, dans un stade près de Lille, qui présentait des capacités supérieures au petit stade de Mouscron. Le refus opposé s’appuyait sur le règlement de la Coupe de l’UEFA, qui dispose que tout club doit jouer les matchs à domicile sur son propre terrain sauf impossibilité dûment prouvée, ce qui ne semblait pas être le cas.

440La décision de l’UEFA a ensuite été contestée devant la Commission en décembre 1997 par la Communauté urbaine de Lille, qui avait prévu de louer son stade au club de Mouscron. Après avoir instruit l’affaire, la Commission, tout en estimant que le règlement en question de l’UEFA paraissait nécessaire pour assurer l’égalité des chances entre les clubs, a considéré en décembre 1999 que cette affaire ne présentait pas un intérêt communautaire suffisant pour rechercher l’éventualité d’un exercice abusif du pouvoir réglementaire de l’UEFA (et donc constitutif d’un abus de position dominante, susceptible d’affecter de manière sensible le commerce interétatique, au sens de l’article 82 du Traité).

441Selon la Commission, l’absence d’intérêt communautaire était motivée par les considérations suivantes :

  • l’affaire de Mouscron devait être appréciée dans le cadre de l’organisation territoriale du football en Europe, qui ne relève pas du droit communautaire ;

  • cette affaire a été la seule du genre portée à sa connaissance et constituait donc un cas isolé ;

  • enfin, les mesures d’investigation requises pour établir une éventuelle infraction au droit communautaire auraient été disproportionnées par rapport à la probabilité de la déceler.

  • 237 Cf. communiqué de la Commission IP/99/965 du 9 décembre 1999, « la Commission émet un signal clair (...)

442Ainsi, à défaut de présenter une grande rigueur juridique, le raisonnement tenu par la Commission a eu le mérite de montrer les limites qu’elle était susceptible d’apporter, en opportunité, à l’application des règles communautaires de concurrence aux affaires sportives237.

2.5.7.2. L’affaire du club de football de Wimbledon (Angleterre)

443Certains clubs de football ont pu émettre le souhait de transférer leur siège social dans un autre État membre, afin de bénéficier d’une fiscalité et de cotisations sociales plus avantageuses que celles de leur pays d’origine, tout en continuant à jouer dans la ligue à laquelle ils appartiennent. Ils ont invoqué à l’encontre des règlements fédéraux qui interdisent une telle délocalisation aussi bien l’article 43 du Traité relatif à la liberté d’établissement, que l’article 49 relatif à la libre prestation de services. C’est notamment le cas du club anglais de Wimbledon, qui s’est vu refuser par les fédérations anglaise et irlandaise de football comme par l’UEFA, le droit de s’établir à Dublin en Irlande, tout en continuant à participer au championnat d’Angleterre. Le même club, qui partageait avec un autre le stade de Selhurst Park à Londres, a également souhaité jouer ses matchs à domicile à Dublin, seule capitale européenne ne disposant pas d’un club de première division. Sans doute compréhensible du point de vue financier, une telle prétention s’oppose néanmoins au principe d’enracinement territorial qui caractérise traditionnellement le sport en Europe. La Commission a indiqué qu’elle n’était pas disposée à entamer une procédure d’infraction à l’encontre des fédérations concernées et de l’UEFA, et qu’elle ne pouvait le faire que contre un Etat membre.

444Ainsi, sous bien des aspects, la dimension internationale du sport professionnel peut ne pas relever du droit communautaire.

3. Le sport peut-il échapper aux règles de libre circulation, de libre prestation de services et de concurrence ?

445Deux sportifs professionnels ou semi-professionnels, Christelle Deliège en judo et Jyri Lethonen en basket-ball, ont contesté en 1996 devant leur juridiction nationale les règles fédérales qui leur ont été opposées, en plaidant l’atteinte aux libertés fondamentales instaurées par le Traité. Dans les deux cas, les tribunaux saisis ont adressé une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes, afin d’être éclairés. Les arrêts rendus en avril 2000 par la Cour dans chacun des deux litiges présentent un grand intérêt. Ils ont en effet permis au juge communautaire de préciser dans quelle mesure des règlements fédéraux de nature à restreindre une liberté fondamentale pouvaient néanmoins être considérés comme légitimes, car motivés par des raisons inhérentes à l’organisation du sport. Ces arrêts indiquent donc que l’application du droit communautaire aux règlements sportifs est susceptible d’être tempérée, sous certaines conditions qu’il appartient au juge – tant national que communautaire – de préciser selon les cas d’espèce.

3.1. L’arrêt Christelle Deliège contre la Ligue francophone de judo et disciplines associées (11 avril 2000)

446Dans cette affaire, Christelle Deliège, judokate belge de haut niveau, a contesté la décision de la Fédération belge de judo de ne pas l’avoir admise à participer à des compétitions importantes, ce qui a empêché sa sélection pour les Jeux olympiques de Barcelone de 1992 et ceux d’Atlanta de 1996. Estimant qu’elle exerce une activité économique dont la libre prestation est garantie par le droit communautaire, elle soutient alors que sa carrière sportive a été abusivement entravée pour des motifs autres que sportifs et dépose plusieurs plaintes devant le tribunal de première instance de Namur au début de l’année 1996.

447Le tribunal belge a alors posé à la Cour de justice deux questions préjudicielles, portant sur la compatibilité avec le droit communautaire d’un règlement fédéral qui impose à un sportif professionnel ou semi-professionnel d’être en possession d’une autorisation de sa fédération nationale pour pouvoir concourir dans une compétition internationale n’opposant pas des équipes nationales. Il a également interrogé la Cour sur le caractère admissible de la fixation de quotas d’athlètes par pays pour de telles compétitions. En l’occurrence, l’Union européenne de judo, en application des règlements de sa fédération internationale, avait indiqué les résultats à prendre en compte pour désigner les athlètes qui seraient qualifiés pour les Jeux d’Atlanta, en rappelant que le droit d’inscrire les sportifs aux tournois qualificatifs appartenait aux seules fédérations nationales et en précisant le nombre d’athlètes qualifiables pour chaque fédération.

448La Cour, s’estimant compétente pour répondre aux questions posées portant sur l’interprétation des règles relatives à la libre prestation de services, a d’abord relevé que les règles de sélection contestées par mademoiselle Deliège ne portaient pas sur des rencontres opposant des équipes ou sélections composées sur le seul critère de la nationalité (point 44). Il s’agissait en effet de rencontres internationales de haut niveau au cours desquelles les athlètes, désignés par leur fédération indépendamment de leur nationalité, « concourent pour leur propre compte » (même si les classements obtenus dans ces compétitions sont ensuite pris en considération pour constituer la sélection nationale qui participera aux Jeux olympiques, sélection uniquement constituée de nationaux).

  • 238 On peut noter ici une différence d’approche de la Cour par rapport aux conclusions présentées par l (...)

449Le juge s’est ensuite attaché à vérifier si l’activité sportive de mademoiselle Deliège était susceptible de constituer une activité économique au sens de l’article 2 du Traité CE, et plus particulièrement une prestation de services, au sens de l’article 49 du même Traité. Après avoir relevé les éléments qui permettaient de retenir la prestation de services dans le cas qui lui était soumis, la Cour a cependant estimé qu’il appartenait au juge national d’apprécier ce point238.

450Supposant que l’activité de mademoiselle Deliège constituait bien une prestation de services, le juge communautaire a examiné si les règles de sélection ne constituaient pas une restriction au principe de libre prestation. Tout en constatant que ces règles avaient inévitablement pour effet de limiter le nombre de participants à un tournoi, il a aussitôt noté « qu’une telle limitation est inhérente au déroulement d’une compétition sportive internationale de haut niveau ». Au vu du jugement, ces règles ne peuvent donc être regardées comme constitutives d’une restriction excessive à la libre prestation de services et « il revient naturellement aux organisateurs de tournois, aux fédérations sportives ou encore aux associations de sportifs professionnels d’édicter de telles règles », et d’effectuer les sélections correspondantes (points 64 et 67). Une telle affirmation a évidemment été de nature à rasséréner les fédérations sportives, qui voyaient leur pouvoir d’organisation ainsi reconnu par le juge communautaire.

  • 239 CJCE, Christelle Deliège c/ Ligue francophone de judo et disciplines associées, Ligue belge de judo (...)

451En conclusion, la Cour a indiqué « qu’une règle imposant à un sportif professionnel ou semi-professionnel d’être en possession d’une autorisation ou d’une sélection de sa fédération pour pouvoir participer à une compétition sportive internationale de haut niveau qui n’oppose pas des équipes nationales, dès lors qu’elle découle d’une nécessité inhérente à l’organisation d’une telle compétition, ne constitue pas en elle-même une restriction à la libre prestation de services interdite par l’article 49 du Traité CE »239.

3.2. L’arrêt Jyri Lehtonen et Castors Braine contre la Fédération belge des sociétés de basket et la Ligue belge de basket (13 avril 2000)

452M. Lehtonen, joueur professionnel de basket-ball de nationalité finlandaise, avait été engagé fin mars 1996 par le club belge Castors Braine pour la phase finale du championnat de Belgique 1995/96. Mais la FIBA a refusé de l’enregistrer, au motif que le délai de transfert qui lui était applicable avait expiré le 28 février 1996. L’intéressé et son club se sont alors tournés vers le tribunal de première instance de Bruxelles, qui a adressé à la Cour de justice une question préjudicielle en ces termes : « [...] les dispositions réglementaires d’une fédération sportive, interdisant à un club d’aligner pour la première fois un joueur en compétition s’il a été engagé après une date déterminée, sont-elles contraires au Traité, lorsqu’il s’agit d’un joueur professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, nonobstant les raisons sportives invoquées par les fédérations pour justifier ces dispositions, à savoir la nécessité de ne pas fausser les compétitions ? ».

453En premier lieu, la Cour s’estime compétente pour répondre à la question posée qui vise à savoir « si les articles 12 et 39 du Traité s’opposent à l’application de règles édictées par des associations sportives dans un État membre, qui interdisent à un club de basket, lors des matchs de championnat national, à aligner des joueurs en provenance d’autres États membres, lorsque le transfert a eu lieu après une date déterminée ».

454Selon la Cour, monsieur Lehtonen doit être considéré comme un travailleur au sens de l’article 39 du Traité, car il a conclu un contrat de travail. Il apparaît clairement que les règles relatives aux délais de transfert constituent bien une entrave à la libre circulation des travailleurs, proscrite par le Traité, même si elles ont pour objet d’assurer la régularité des compétitions sportives, en interdisant des transferts tardifs qui auraient pour effet de modifier sensiblement la valeur des équipes engagées dans un championnat et de remettre en cause la comparabilité des résultats.

455Si ces règles peuvent être justifiées – car elles visent à garantir le bon déroulement des compétitions –, elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi (selon la jurisprudence déjà établie par l’arrêt Bosman, point 104). Or, la Cour relève que la date limite de transfert pour les joueurs en provenance de la zone européenne a été fixée au 28 février, tandis que la date applicable aux joueurs issus d’une fédération n’appartenant pas à la zone européenne a été établie au 31 mars. A priori, la réglementation qui introduit une telle différence de traitement doit donc être considérée comme allant au-delà de ce qui est nécessaire (point 58).

  • 240 CJCE, Jyri Lehtonen et Castors Braine c/ Fédération belge des sociétés de basket et Ligue belge de (...)

456Toutefois, la Cour renvoie à la juridiction nationale le soin de « vérifier dans quelle mesure des raisons objectives intéressant uniquement le sport en tant que tel, ou tenant à des différences existant entre la situation des joueurs provenant d’une fédération appartenant à la zone européenne et celle des joueurs provenant d’une fédération n’appartenant à ladite zone européenne, ne justifie une telle différence de traitement » (point 59). L’application de deux délais de transfert distincts pour les joueurs, selon qu’ils sont issus ou non de la zone européenne, constitue évidemment une faiblesse dans le règlement fédéral, ce qui permet à la Cour de conclure que « l’article 48 du Traité (devenu article 39 CE) s’oppose à l’application de règles édictées dans un État membre par des associations sportives, qui interdisent à un club de basket, lors des matchs du championnat national, d’aligner des joueurs en provenance d’autres États membres, qui ont été transférés après une date déterminée lorsque cette date est antérieure à celle qui s’applique aux transferts de joueurs en provenance de certains pays tiers, à moins que des raisons objectives, intéressant uniquement le sport en tant que tel, ou tenant à des différences existant entre la situation des joueurs provenant d’une fédération appartenant à la zone européenne et celle des joueurs provenant d’une fédération n’appartenant à ladite zone européenne ne justifie une telle différence de traitement »240.

  • 241 Ici encore, la Cour n’a pas suivi intégralement les conclusions présentées par l’avocat général Alb (...)

457Au-delà de la déclaration d’incompatibilité de la règle fédérale avec le Traité, l’arrêt de la Cour frappe par sa prudence et sa mesure. C’est avant tout l’existence de délais de transfert différents selon la provenance des joueurs, davantage que le principe d’une date limite de transfert que le juge a voulu sanctionner. Par ailleurs, la possibilité de justifier une telle différence par des raisons objectives que les fédérations pourraient être en mesure d’avancer constitue une incontestable ouverture, qui contraste avec d’autres arrêts plus tranchés241.

458En résumé, les arrêts Deliège et Lehtonen ont marqué une évolution importante de la jurisprudence communautaire, car ils reconnaissent la capacité des organisations sportives à édicter des règles qui peuvent comporter des restrictions aux libertés fondamentales établies par le Traité, et admettent dans une certaine mesure ces limitations, sous réserve de justification pour des raisons purement sportives.

459Toutefois, l’arrêt Meca-Medina, rendu par la Cour en 2006, a indiqué que les règles fédérales antidopage pouvaient être soumises au droit communautaire de la concurrence, ce qui a pu être interprété par les fédérations comme une sorte de coup d’arrêt à la prise en compte des spécificités sportives.

3.3. L’arrêt Meca-Medina, ou la soumission des règles antidopage des fédérations au droit communautaire de la concurrence (16 juillet 2006)

3.3.1. La décision initiale du Tribunal de première instance

460Deux nageurs professionnels, respectivement de nationalité espagnole et slovène, avaient été déclarés positifs à l’issue d’un contrôle antidopage, lors de la Coupe du monde de natation de longue distance de 1999, et sanctionnés en conséquence d’une suspension de quatre ans par la Fédération internationale de natation (FINA). Cette sanction avait fait l’objet d’un appel par les athlètes sanctionnés auprès du Tribunal arbitral du sport (TAS), lequel l’avait confirmée par une décision rendue le 29 février 2000, puis réduite à deux ans par une décision du 23 mai 2001.

461Les sportifs incriminés ont alors déposé une plainte auprès de la Commission européenne, en soutenant que les règles antidopage adoptées par le Comité international olympique (CIO) et mises en œuvre par la FINA constituaient des pratiques restrictives proscrites par les articles 81 et 82 du Traité CE, et une limitation à la liberté de prestation de services interdite par l’article 49 du Traité CE.

  • 242 Décision de la Commission du 1er août 2002, Meca-Medina et Majcen c/ CIO, aff. COMP/38158 ; cf., au (...)

462Par décision du 1er août 2002, la Commission a rejeté la plainte des requérants, en considérant que les règles antidopage en question étaient intimement liées au bon déroulement de la compétition sportive, qu’elles étaient nécessaires pour lutter efficacement contre le dopage et que leurs effets restrictifs n’allaient pas au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre cet objectif. Par conséquent elles ne tombaient pas, selon elle, sous le coup de l’interdiction édictée aux articles 81 et 82 du Traité CE242.

463Les requérants ont alors introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), selon lequel la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation :

  • en considérant que le CIO n’est pas une entreprise, au sens du droit communautaire ;

  • en estimant que la réglementation antidopage en litige ne constituait pas une restriction de la concurrence au sens de l’article 81 CE ;

  • en énonçant enfin qu’aucun fait ne permettait d’établir qu’un État membre aurait pu violer l’article 49 CE relatif à la liberté de prestation de services à l’occasion de ce litige.

464Dans son arrêt rendu le 30 septembre 2004, le Tribunal rappelle tout d’abord la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle « l’exercice des sports ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique », et cite les arrêts Walrave (1974), Donà (1976), Bosman (1995), ainsi que Deliège (2000) et Lehtonen (2000). Il rappelle notamment le point 8 de l’arrêt Walrave, qui précise que « les interdictions qu’édicte le Traité ne concernent pas les règles purement sportives, c’est-à-dire les règles qui concernent uniquement le sport et, en tant que telles, étrangères à l’activité économique ». Ainsi, « de telles règles sont inhérentes à l’organisation et au bon déroulement de la compétition sportive, et ne sauraient être regardées comme constitutives d’une restriction aux règles communautaires de libre circulation et de libre prestation de services » (point 41). Alors qu’à cette date, la Cour de justice n’avait pas eu encore l’occasion de se prononcer sur la soumission de telles règles sportives aux dispositions communautaires relatives à la concurrence, le Tribunal considère que les principes dégagés par la jurisprudence en matière de libre circulation des personnes et des services valent également pour les dispositions du Traité relatives à la concurrence. Dès lors, selon lui, une réglementation purement sportive et étrangère à l’activité économique, qui ne tombe pas dans le champ d’application des articles 39 et 49 CE, ne tombe pas non plus dans le champ des articles 81 et 82 CE (point 42).

465Le Tribunal relève que « si le sport de haut niveau est devenu dans une large mesure une activité économique, il n’en demeura pas moins que la lutte antidopage ne poursuit aucun objectif économique », car elle vise à préserver l’esprit sportif et à protéger la santé des athlètes. Il y a donc lieu de constater que « la prohibition du dopage se fonde sur des considérations purement sportives et est donc étrangères à toute considération économique » (point 47).

  • 243 TPICE, David Meca-Medina et Igor Majden c/ Commission des Communautés européennes, 30 septembre 200 (...)

466Le Tribunal souligne par ailleurs que la réglementation antidopage litigieuse ne présente aucun caractère discriminatoire, parce qu’elle s’applique à tous les athlètes et qu’elle ne présente pas d’aspect excessif. Il en arrive donc à la conclusion que la décision de la Commission est fondée et que les arguments avancés par les requérants pour l’attaquer sont dépourvus de pertinence, ce qui lui permet de rejeter leur recours243.

3.3.2. L’arrêt de la Cour de justice

  • 244 CJCE, David Meca Medina et Igor Majcen, 18 juillet 2006, aff. C-519/04 P.

467L’arrêt de la CJCE en date du 18 juillet 2006 a largement infirmé les conclusions du TPICE du 30 septembre 2004. Confrontant pour la première fois une règle sportive au droit de la concurrence, la Cour aboutit en effet à des conclusions inédites244. Evoquant tout d’abord la difficulté de distinguer les aspects sportifs d’une activité de ses aspects économiques, le juge indique que « la seule circonstance qu’une règle aurait un caractère purement sportif ne fait pas pour autant sortir la personne qui exerce l’activité régie par cette règle ou l’organisme qui l’a édictée du champ d’application du Traité ». Il convient donc de vérifier si les règles qui régissent l’exercice d’une activité sportive ne constituent pas des restrictions à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, ou encore à la concurrence. Toutefois, des règles qui intéressent uniquement le sport – et, en tant que telles, étrangères à l’activité économique et ne constituant donc pas de restrictions à la libre circulation –, peuvent néanmoins ne pas échapper au champ d’application des articles 81 et 82 du Traité CE (point 31). Il s’agit là d’une novation essentielle introduite par la Cour, qui lui permet de considérer que le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit, « en estimant qu’une réglementation pouvait être écartée d’emblée du champ d’application des articles 81 et 82 CE, au seul motif qu’elle était purement sportive au regard des articles 39 et 49 CE », et sans vérifier au préalable si cette réglementation répondait aussi aux conditions d’application desdits articles.

468Après avoir établi que la réglementation contestée pouvait être examinée au regard des règles communautaires de concurrence, le juge communautaire a alors procédé à un contrôle poussé de proportionnalité. Ayant admis que l’objectif général de la réglementation antidopage vise « le déroulement loyal de la compétition sportive et inclut la nécessité d’assurer l’égalité des chances des athlètes, leur santé, l’intégrité et l’objectivité de la compétition ainsi que les valeurs éthiques dans le sport », il relève que les sanctions qui en découlent peuvent avoir pour effet de limiter la liberté d’action des athlètes. Mais cette limitation est justifiée par un objectif légitime, car elle est inhérente à l’organisation et au bon déroulement de la compétition sportive.

  • 245 Cf. Décision Commission du 1er août 2002 précitée, Meca Medina et Majcen c/ CIO, aff. COMP/38158, p (...)

469Selon un raisonnement désormais classique, « pour échapper à l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1 du Traité CE, les restrictions imposées par cette réglementation doivent être limitées à ce qui est nécessaire afin d’assurer le bon déroulement de la compétition sportive ». À cet égard, la Cour estime qu’en fixant à deux nanogrammes par millilitre d’urine le seuil à partir duquel la présence d’un produit interdit comme la nandrolone dans le corps de l’athlète est constitutive de dopage, la réglementation antidopage litigieuse ne présente pas de caractère disproportionné. On notera que la Commission européenne avait refusé pour sa part de s’engager dans un tel contrôle de nature technique, en indiquant dans sa décision initiale « qu’il ne lui appartenait pas de se substituer aux instances sportives afin de choisir l’approche la mieux adaptée pour atteindre efficacement l’objectif de lutter contre le dopage »245. Le juge européen n’a pas eu cette réserve et son incursion dans le domaine de compétence des organisations sportives a pu être ressentie par ces dernières comme une forme d’ingérence. De surcroît, en décidant qu’une règle inhérente à l’organisation du sport telle que la réglementation antidopage édictée par une instance sportive internationale pouvait ne pas échapper au droit communautaire de la concurrence, il a contribué à brouiller la notion de « règle purement sportive ».

  • 246 Selon M. Wathelet, l’arrêt Meca-Medina « a très clairement déplacé la frontière entre les réglement (...)

470L’arrêt Meca-Medina confirme donc, si besoin était, qu’il ne saurait y avoir pour l’activité sportive professionnelle d’exception au regard du droit communautaire. Cependant, les contours de la notion de « règle purement sportive » (règle qui constituait jusqu’alors un des points d’ancrage de la jurisprudence de la Cour de justice dessinée au fil de ses jugements successifs dans le domaine du sport depuis 1974), qui n’ont jamais été parfaitement évidents, ont perdu à cette occasion un peu plus de leur clarté246. On pourra regretter que, de ce fait, le monde sportif soit toujours en manque de points de repère et donc dans une situation de relative insécurité juridique au regard d’un droit communautaire auquel il doit se conformer.

3.4. La question de la mise à disposition des joueurs par les clubs professionnels en vue des sélections nationales

471L’annexe I du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA prévoit que pour la composition des sélections nationales en vue de participer aux compétitions organisées sous son égide, « la mise à disposition du joueur est obligatoire », dès lors que le match est prévu au calendrier international (art 1, al. 2). Il est précisé toutefois que « le club qui met l’un de ses joueurs à disposition d’une association (nationale) n’a droit à aucune indemnité financière » (art. 2, al. 1).

472Ces dispositions ont été contestées par le G 14 – groupement européen des dix-huit clubs de football les plus riches –, l’élément déclencheur ayant été la blessure du joueur Abdelmajid Oulmers, employé par le club Sporting de Charleroi, lors de sa participation à un match dans le cadre de la sélection du Maroc en 2004 qui l’avait rendu indisponible pendant huit mois.

  • 247 Question préjudicielle publiée au JOUE no C 212 du 2 septembre 2006.

473L’action en justice menée par le club devant le tribunal de commerce de Charleroi, à laquelle le G 14 s’est associé, visait à obtenir de la FIFA une indemnisation d’un montant de 860 millions d’euros, en compensation des préjudices liés à l’indisponibilité des joueurs de clubs, du fait de leur participation à des sélections nationales au cours des dix dernières années, et à mettre fin à ce qui était présenté comme un abus de position dominante de la part de la FIFA. Le tribunal de Charleroi a débouté le G 14 de sa demande principale portant sur l’indemnisation, mais a transmis en mai 2006 à la Cour de justice une question préjudicielle visant à déterminer si la règle incriminée était compatible avec le droit communautaire. La question était rédigée comme suit : « les obligations imposées aux clubs et aux joueurs de football sous contrat avec les clubs, par les dispositions réglementaires de la FIFA qui organisent la mise à disposition obligatoire et gratuite des joueurs en faveur des fédérations nationales ainsi que la fixation unilatérale et contraignante du calendrier international des matchs coordonnés, sont-elles constitutives de restrictions illicites de concurrence ou d’abus de position dominante ou d’obstacles à l’exercice des libertés fondamentales conférées par le Traité CE, et donc contraires aux articles 81 et 82, ou de toute autre disposition du droit communautaire, notamment les articles 39 et 49 du Traité ? »247.

474Des demandes identiques à celle du club de Charleroi ont également été formulées par d’autres clubs, tels que l’OIympique lyonnais ou l’Atletico de Madrid.

475Cette question préjudicielle, dont la portée est considérable – car de nature à remettre en cause la capacité de la FIFA ou de l’UEFA à organiser des compétitions internationales représentatives – n’a pas reçu de réponse. Avec le soutien de l’UEFA, la FIFA a donc engagé des négociations avec le G 14 et a mis en place un fonds spécial destiné à indemniser les clubs dont les joueurs seraient rendus indisponibles à la suite de blessures contractées durant la Coupe du monde de football, tout en invitant les clubs à retirer leurs plaintes.

476L’affaire illustre à la fois la vulnérabilité des règles fédérales face au droit communautaire, même celles présentées comme « purement sportives », dès lors que des intérêts financiers sont en jeu, et les contestations que peuvent affronter les fédérations internationales de la part des clubs les plus puissants.

Notes

43 Traité CE, Préambule.

44 Les adhésions successives ont vu les six Etats membres originels passer à neuf avec l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni en 1973, à dix avec celle de la Grèce en 1981, puis à douze avec l’admission de l’Espagne et du Portugal en 1986, et à quinze avec l’entrée de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995. En 2004, l’élargissement s’est étendu à dix pays de l’Europe centrale et orientale (l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la République tchèque) et à deux nouveaux membres en 2007 (la Bulgarie et la Roumanie).

45 Traité CE, art 5.

46 11 s agit, notamment, des arrêts de la CJCE suivants : Walrave et Koch c/ Union cycliste internationale (12 décembre 1974) ; Donà c/ Montero (14 juillet 1976) ; Unectef c/ Heylens (15 octobre 1987) ; Bosman (15 décembre 1995), Deutscher Handballbund et Kolpak (8 mai 2003) ; Simutenkov (12 avril 2005) ; Meca-Medina (18 juillet 2006).

47 Dans un arrêt rendu en 1998, la Cour de justice a rappelé la nécessité, pour que les instances communautaires puissent effectuer légalement une dépense à partir de crédits inscrits au budget de ia Communauté, de disposer d’un « acte de droit dérivé » l’autorisant (CJCE, Royaume-Uni c/ Commission, 12 mai 1998, aff. no Cl06/96).

48 CJCE, Walrave et Koch c/ UCI, 12 décembre 1974, aff. 36/74.

49 CJCE, Donà c/ Montero, 14 juillet 1976, aff. 13/76.

50 UNECTEF : Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football.

51 CJCE, UNECTEF c/ Heylens, 15 octobre 1987, aff. 222/86.

52 Avec les directives 98/48/CEE et 92/5/CEE, relatives au système général de reconnaissance, à présent remplacées par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

53 CJCE, Bosman, 15 décembre 1995, aff. C 415/93, rendu en application de l’article 48 du Traité, devenu article 39 du Traité CE.

54 Résolution du 21 novembre 1991 sur la libre circulation des footballeurs professionnels, B3-1784/91.

55 La Cour admet que « les objectifs visant à assurer le maintien d’un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité des chances et l’incertitude des résultats, ainsi qu’à encourager le recrutement et la formation des jeunes, sont légitimes, compte tenu de l’importance sociale considérable que revêtent l’activité sportive et, plus particulièrement, le football dans la Communauté ».

56 CJCE, Deutscher Handballbund et Maros Kolpak, 8 mai 2003, aff. C-438/00. Auparavant, le juge français avait rendu un jugement de portée semblable en reconnaissant à Liliana Malaja, joueuse de basketball professionnelle de nationalité polonaise, le droit d’être alignée dans un club strasbourgeois, en vertu de l’accord d’association signé entre son pays et l’Union européenne. Confirmant la décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 3 février 2000, le Conseil d’État, dans un arrêt (Fédération française de basket-ball) du 30 décembre 2002, considère ainsi que « l’application aux joueuses de nationalité polonaise du règlement de la fédération qui limite à deux le nombre de joueuses n’ayant pas la nationalité de l’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen autorisées à participer au championnat de la Ligue féminine de basket-ball crée, à l’encontre de ces joueuses, une discrimination directement fondée sur leur nationalité, et par suite, contraire au principe de non-discrimination énoncé dans l’accord d’association précité ».

57 CJCE, Real Societad de futbal SAD et Nihat Kahveci c/ Conseil supérieur des sports et Fédération espagnole de football, 25 juillet 2008, aff. C-l52/08.

58 CJCE, Igor Simutenkov c/ ministerio de Education y Cultura et Real Federacion espagnola de futbol, 12 avril 2005, aff. C-265/03.

59 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 15-3, JOCE no C 364 du 18 décembre 2000.

60 Question écrite E-4060/96, réponse au JOCE no C 186/179 du 18 juin 1997.

61 Dans la communication des griefs de la Commission, les clubs de football ont été qualifiés d’entreprises et les fédérations de football d’associations d’entreprises.

62 Décision Commission du 28 mai 2002, aff. COMP/36.583-SECTA+ FGTB/FIFA et COMP/36.726 – Sport et Libertés/FIFA. Cf. aussi communiqué IP/02/942 du 27 juin 2002, « La Commission clôt ses enquêtes sur les règles de la FIFA concernant les transferts internationaux de footballeurs ».

63 Denis Jean-Pierre (inspecteur des finances) – « Rapport sur certains aspects du sport professionnel en France », rapport remis au ministre des Sports, novembre 2003.

64 Besson Éric (secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique) – « Accroître la compétitivité des clubs professionnels français », rapport, novembre 2008, p. 25 et suivantes.

65 Op. cit., page 20. À propos de la régulation du football européen, voir notamment :
TCM Asser Institut – « Professional Sport in the Internai Market », document de travail commandé par le Parlement européen, septembre 2005 ;
Arnaut José Luis – « Independant European Sport Review » (étude réalisée avec le soutien de l’UEFA), 2006 ;
Juillot Dominique (député) – « Les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs », Assemblée nationale, rapport d’information, no 3741, février 2007 ;
Besson Éric – « Accroître la compétitivité des clubs professionnels français », rapport, novembre 2008.

66 Cf. Rapport sur l’avenir du football professionnel en Europe d’Ivo Belet, qui préconise « la création d’un organe indépendant de surveillance dont la principale tâche serait de superviser les activités financières et commerciales des clubs européens et de veiller à ce qu’ils respectent les critères fixés en matière de transparence financière et de bonne gestion ».

67 TCM Asser Institut, Op. cit. Le système des licences mis en place par l’UEFA a permis de mieux contrôler les clubs demandeurs. Ainsi, sur six cent cinquante-cinq clubs qui ont sollicité une licence UEFA en 2007-2008, cent un ont reçu une réponse négative (15 % de rejets), dont 59 % sur la base de critères financiers.

68 En application des dispositions des articles 138 et 139 du Traité CE, relatives à la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux, et de la décision de la Commission no 98/500/CE du 20 mai 1998, concernant l’institution de comités de dialogue social sectoriels au niveau européen, JO L 2005 du 12 août 1998. Cf., aussi, Livre blanc sur le sport, juillet 2007, point 53.

69 EASE: European Association of Sport Employers.

70 EFPL: European Professional Football Leagues.

71 ECA : European Club Association.

72 Cf. communiqué IP/08/1064 du 1er juillet 2008 : « Les footballeurs et leurs employeurs ouvrent un espace de dialogue social dans l’Union européenne ». La FIFPro représente plus de vingt-huit mille joueurs au sein de vingt États membres, tandis que l’EPFL rassemble plus de six cent clubs de dix-sept États membres. L’ECA, quant à elle, regroupe cent trois des meilleurs clubs, parmi lesquels soixante-sept font partie d’un État membre.

73 En pratique, chaque club doit établir une liste A de joueurs et une liste B, et ne peut inscrire, pour une saison, plus de vingt-cinq joueurs sur la liste A. Sur cette liste, au moins huit positions doivent être réservées à des joueurs « formés localement », c’est-à-dire un joueur formé soit par le club, soit par l’association nationale. Selon l’art. 17 du règlement de l’UEFA, un « joueur formé par le club » est un joueur qui, quels que soient sa nationalité et son âge, a été inscrit auprès de son club actuel pendant une période de trois saisons complètes ou pendant une période de 36 mois entre l’âge de 15 ans et celui de 21 ans. Le « joueur formé par l’association » est celui qui, quels que soient sa nationalité et son âge, a été inscrit auprès d’un ou de plusieurs clubs affiliés à la même association nationale que son club actuel pendant une période de trois saisons complètes ou de 36 mois entre l’âge de 15 ans et celui de 21 ans. Chaque club peut inscrire au maximum quatre joueurs « formés par l’association ».

74 Ineum Consulting et Taj – « Étude sur la formation des jeunes sportifs en Europe » (étude sur la règle des joueurs formés localement adoptée par l’UEFA faite par des experts indépendants pour la Commission européenne), 2008. Document disponible sur le site web de la Commission européenne (DG Éducation et culture, Sport) : http://ec.europa.eu.

75 Cf. communiqué de la Commission IP/08/807 du 28 mai 2008. Cf., aussi, Livre blanc sur le sport, 11 juillet 2007, point 9.

76 Concernant la montée progressive des joueurs non nationaux dans les équipes professionnelles de football, de rugby, de volley-ball et de basket-ball, et la proportion des joueurs communautaires et non communautaires, voir notamment les études « Sport et nationalités », réalisées par Michel Pautot, et disponibles aux éditions Legisport (Marseille).

77 Cf. notification du projet Gandalf de Ligue européenne de football, cas no IV/37.400, JOCE no C 70 du 13 mars 1999.

78 Cf. Primault Didier, in « Sport et concurrence », Revue de la Concurrence et de la Consommation, no 111, sept. oct. 1999, et Andreff Wladimir – « Organiser les sports professionnels : socialisme américain versus libéralisme européen », Problèmes économiques, 12 mars 2008.

79 La commissaire européenne Viviane Reding avait qualifié « d’absurde » la demande de la FIFA dans une déclaration de 2003 (Le Figaro, 20 mars 2003), et la démarche a été à nouveau récusée par le commissaire à l’emploi Vladimir Spidla le 28 mai 2008.

80 Règlement no 1612/68/CEE du 15 octobre 1968, article 7 (2), JO no L 257 du 19 octobre 1968 (cf. réponse à question écrite E – 2621/99 du 28 février 2000). Règlement modifié par la directive 2004/38/CEE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.

81 CJCE, Commission des Communautés européennes c/ République française, 7 mars 1996, aff. C-334/94.

82 Cf. notamment réponse à question écrite E-0497/04 du 22 mars 2004, et communiqué IP/04/1222 du 13 octobre 2004.

83 Cf. communiqué Commission IP/04/937 du 16 juillet 2004.

84 CEDEFOP : Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, installé à Berlin.

85 CJCE, UNECTEF c/ Heylens, 15 octobre 1987, aff. 222/86.

86 Directive 89/48/CEE du Conseil, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, JOCE no L 19/89 du 24 janvier 1989.

87 Directive 92/51/CEE du Conseil, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48 CEE, JOCE no L 209/92 du 24 juillet 1992 (le dispositif a été amendé par deux directives supplémentaires du Parlement et du Conseil, no 1999/42 du 7 juin 1999 et no 2001/l9 du 14 mai 2001).

88 Directive du Parlement et du Conseil CE no 2005/36 du 7 septembre 2005 (JOUE no L 255 du 30 septembre 2005). Dans un souci de simplification, cette directive a abrogé les directives 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du 18 juin 1992, relatives au système général de reconnaissance, ainsi que quinze directives sectorielles antérieures.

89 Ordonnance no 2008-507 du 30 mai 2008 relative aux conditions d’exercice de la profession d’éducateur sportif par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des États partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

90 Cf. Code du sport, art. R. 212-88 à R. 212-94.

91 Code du sport, art. A 212-183 à A 212-192.

92 Code du sport, art. A 212-193 à A 212-202.

93 Code du sport, art. A 212-203 à A 212-208.

94 Loi no 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi no 98-146 du 6 mars 1998, relative à la sécurité et à la promotion d’activités sportives, et par la loi no 2000-67 du 6 juillet 2000, puis intégrée dans la partie législative du Code du sport et modifiée par l’ordonnance no 2008-507 du 30 mai 2008.

95 Décision Commission no 97/42, 9 janvier 1997, JOCE no L 17 du 21 janvier.

96 Décision Commission du 14 juillet 1999, COM(l999)2089 final.

97 Décision Commission du 25 juillet 2000, COM(2000)2262 final.

98 Décision Commission du 1er juin 2001, COM(2001) 1522, COM(2000)2262 et 2274.

99 Décision du Conseil no 95/368/CEE du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre les États membres.

100 Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008, établissant le Cadre européen des certifications (CEC) pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, JO no C 111 du 6 mai 2008. D’ici 2012, tous les niveaux de qualification dans les Etats membres doivent faire mention du niveau correspondant du CEC. La Communauté européenne a d’ailleurs créé une autorité chargée de surveiller la classification et a instauré deux éléments supplémentaires : l’Europass et le Système européen de transfert d’unités de cours capitalisables (ECTS). En outre, elle a créé le portail Ploteus, qui permet une comparaison des processus d’apprentissage formels et informels.

101 La transposition concernant les emplois de la fonction publique a été assurée en droit national par le décret no 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

102 CJCE, Anomar, 11 sept. 2003, aff. C-O6/01, points 47 et 48.

103 CJCE, Schindler, 1994; Zenatti, 1999.

104 CJCE, Gambelli, 2003; Placanica, 2007.

105 CJCE, Schindler, 24 mars 1994, aff. C-275/92.

106 CJCE, Questore di Verona c/ Diego Zenatti, 21 octobre 1999, aff. C-67/98.

107 CJCE, Piergiorgio Gambelli et autres, 6 novembre 2003, aff. C-243/01.

108 CJCE, Placanica, 6 mars 2007, aff. jointes C-338/04, C-359/04 et C-360/04.

109 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, JOUE no L 376 du 27 décembre 2006, notamment art. 2, paragr. 2, h.

110 Cf. notamment les communiqués de la Commission IP/02/1509, IP/04/401, IP/06/436 et IP/07/360.

111 Lettre du 12 octobre 2006, aff. no 2005/495.

112 Ces changements et le lancement d’un nouveau loto devraient permettre à la FDJ de « recruter trois millions de loueurs supplémentaires », cf. Le Monde, 11 septembre 2008.

113 Directive du Conseil no 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice de l’activité de radiodiffusion télévisuelle.

114 Loi no 91-32 du 10 janvier 1991, art. 17, devenu art. L. 3323-2 du Code de santé publique.

115 CJCE, Commission des Communautés européennes soutenue par Royaume-Uni c/ France, 13 juillet 2004, aff. C-262/02.

116 CJCE, Bacardi France SAS et TF1, groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport SARL, 13 juillet 2004, aff. C-429/02. On notera que la Cour de justice avait déjà reçu, en 2000, une première question préjudicielle de la Haute Cour de justice du Royaume-Uni, dans le cadre d’un litige opposant deux distributeurs de boissons alcoolisées au club de Newcastle, à propos de l’application de la loi française. Elle avait déclaré cette question irrecevable, la réponse aux questions posées ne lui apparaissant pas indispensable à la résolution du litige (CJCE, Bacardi-Martini et Cellier des Dauphins c/ Newcastle United Football Company Ldt, 21 janvier 2003, aff. C-318/00).

117 On note que le CSA avait envisagé d’insérer des images de publicité virtuelle, en vue de les substituer aux panneaux de publicité en faveur de boissons alcoolisées ou de marques de cigarettes proscrites par la loi Evin. Cf. avis du CSA no 200-9, 23 octobre 2001, JORF du 29 décembre 2001.

118 CJCE, Gambelli, 6 novembre 2003, aff. C-243/01, arrêt précité.

119 Directive no 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, JOCE no L 213 du 30 juillet 1998.

120 CJCE, Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 5 octobre 2000, aff. C-376/98, JOCE no C 335 du 25 novembre 2000.

121 Directive du Parlement européen et du Conseil no 2003/33/CE du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, JOCE no L 152 du 20 juin.

122 CJCE, République fédérale d’Allemagne c/ Commission, 12 décembre 2006, aff. C-380/03.

123 Décision du Conseil no 2004/13 du 2 juin 2004, JOCE no L 213 du 15 juin 2004.

124 Ces dispositions, transposées dans le Code de la santé publique, article L. 3511-3, résultent successivement de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme (loi Veil), de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (loi Évin), et de la loi no 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.

125 La dérogation était déjà établie par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, dont l’article 71 disposait que « les retransmissions télévisées de compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée sont possibles jusqu’à ce qu’intervienne une réglementation communautaire ». La portée de cette exception a été strictement définie par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2008, Cass. Crim. no 07-87.128.

126 Décision Commission du 18 mars 1992, Newitt c/ Dunlop Slazenger International, aff. IV 32.290, JO n L 131 du 16 mai 1992.

127 Décision Commission du 21 décembre 1994, Tretorn et autres, aff. IV/32.948 et IV/34.590, JO no L 378 du 31 décembre 1994.

128 DTF : Dansk Tennis Forbund.

129 Communication de la Commission, Fédération danoise de tennis, aff. no IV/F-1/33-055, JOCE no C 138/6 du 9 mai 1996. Cf., aussi, communiqué de presse no IP/98/335.

130 WFGSI: The World Federation of the Sporting Goods Industry.

131 Cf. réponse à question écrite no E-0845/96, JOCE no C 322 du 28 octobre 1996.

132 Résolution du Conseil du 7 mai 1985, JOCE no C 136 du 4 juin 1985.

133 Directive du Conseil 89/686/CEE du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JOCE no L 399/18 du 30 décembre 1989), amendée successivement par la directive no 93/68/CEE du 22 juillet 1993 (JOCE no L 220 du 30 août 1993), la directive no 93/95/CEE du 29 octobre 1993 (JOCE no L 276 du 9 novembre 1993) et la directive no 96/58/CE du 3 septembre 1996 (JOCE no L 236 du 18 septembre 1996).

134 Cf. Code du sport, partie réglementaire, section IV, Prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs, art. R. 322-27 à R. 322-38.

135 Cf. Code du sport, partie réglementaire, section III, Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle, et les buts de basket-ball, art. R. 322-19 à R. 322-26.

136 Directive 94/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, JO no L 164/94 du 30 juin 1994.

137 Directive du Parlement et du Conseil no 2003/44/CE du 16 juin 2003 (JO no L 214 du 28 août 2003), modifiant la directive no 94/25/CE du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance.

138 Directive no 91/4777 du Conseil du 6 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO no L 256 du 13 septembre 1991), modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 (JO no L 179 du 8 juillet 2008).

139 Recommandation de la Commission no 93/216/CEE du 25 février 1993, JO no L 93 du 17 avril 1993.

140 Directive no 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers, JOCE no L 224/90 du 18 août 1990, plusieurs fois modifiée.

141 Décision no 92/260/CEE de la Commission du 15 mai 1992 (JOCE no L 130 du 15 mai 1992), modifiée en dernier lieu par la décision no 2002/635/CE du 31 juillet 2002 (JOCE no L 20 du 3 août 2002).

142 Décision no 2002/636/CE du 31 juillet 2002 relative à l’admission temporaire de chevaux participant aux Jeux équestres mondiaux en Espagne en 2002, JOCE no L 206 du 3 août 2002. Une décision comparable a été prise pour les Jeux olympiques d’Athènes de 2004 : décision no 2004/177/CE du 20 février 2004 relative à l’introduction temporaire de chevaux enregistrés participant aux Jeux olympiques ou paralympiques en Grèce en 2004, JOCE no L 55 du 24 février 2004.

143 Directive no 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990, JOCE no L 224/90 du 18 août 1990.

144 Décision no 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 (JOCE no L 298 du 3 décembre 1993), modifiée par la décision no 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 et par le règlement no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 (JOUE no L 149 du 7 juin 2008).

145 Directive no 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990, JOCE no L 224/90 du 18 août 1990.

146 Cf. communiqué de la Commission IP/07/84 du 24 janvier 2007.

147 Il s’agit du règlement de l’UEFA visant à assurer l’intégrité des compétitions interclubs, qui interdit à deux clubs contrôlés par le même actionnaire de participer à une même compétition organisée sous son égide. Les dispositions restrictives de ce règlement, notifié à la Commission en 1999, ont été considérées par cette dernière comme pouvant échapper aux règles communautaires de concurrence (voir Infra).

148 Harmonisation prévue par l’article 93 du Traité CE ; cf. directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO no L 347 du 11 décembre 2006), qui a remplacé la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives à la TVA, notamment l’art. 13 A, paragr. 1, m.

149 CJCE, Kennemer Golf & Country Club c/ Staatssecretaris van Financiën, 21 mars 2002, aff. C-l74/00.

150 CJCE, Commissioners of Customs and excise c/ Zoological Society of London, 21 mars 2002, aff. C-267/00.

151 CJCE, Canterbury Hockey Club c/ The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, 16 octobre 2008, aff. C-253/07.

152 Ainsi, des prestations de services liées au fonctionnement des clubs de sport, comme des conseils en matière de marketing et de recherche de sponsors, ne peuvent bénéficier de cette exonération, tout comme des prestations destinées à procurer des recettes supplémentaires, qui seraient en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la TVA, cf. arrêt précité, points 32 à 34.

153 On peut observer que la loi française exonère du paiement de la TVA les seuls services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif légalement constitués dont la gestion est désintéressée, ainsi que les ventes consenties à leurs membres dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.

154 Dans ce cas, aux termes du Traité, quatre conditions doivent être réunies de façon cumulative :
- l’accord améliore la production, la distribution ou le progrès technique,
- une partie équitable du profit engendré par l’accord est attribué aux utilisateurs intermédiaires ou finals,
- la restriction de concurrence est indispensable à la réalisation de ces deux premières conditions,
- enfin, la concurrence n’est pas éliminée pour une partie substantielle des biens ou services en cause.

155 Cf. Communication de la Commission no 368/07, JOCE no C 368 du 22 décembre 2001.

156 Règlement Commission no 1998/2006, 15 décembre 2006, JOUE no L 379 du 28 janvier 2006.

157 Cf. Règlement CE no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre les entreprises, JO no L 24 du 29 janvier. La Commission a ainsi autorisé, par exemple, le projet de rachat de Salomon par Amer Group en 2005, ou encore l’acquisition de Reebok par Adidas en 2006.

158 Règlement no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE, JOCE no L 1 du 4 janvier 2003.

159 Ainsi, par exemple, l’Autorité nationale de la concurrence a rejeté, en juillet 2008, le modèle de commercialisation des droits télévisés présenté par la Ligue allemande de football.

160 CJCE, Höfner et Elser, 23 avril 1991, aff. C-41/90.

161 Cf. Décision Commission du 27 octobre 1992, aff. IV/33-378 et IV/33-384, JOCE no L 326 du 12 décembre.

162 Cf. TPICE, The Scottish Football Association c/ Commission, 9 novembre 1994, aff. T-46/92.

163 CJCE, Bosman, 15 décembre 1995, aff. C-415/93 (points 73 et 74).

164 Cf Conclusions de l’avocat général Georges Cosmos du 18 mai 1999, et CJCE, Christelle Deliège c/ Ligue francophone de judo et disciplines associées, 18 mai 1999, aff. jointes C-51/96 et C-l 91/97 (point 104).

165 Rapport de la Commission sur le sport au Conseil européen d’Helsinki, « établi dans l’optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire », 10 décembre 1999 (1999) 644 final. Cf., aussi, la communication du commissaire Mario Monti lors de la réunion avec les fédérations sportives organisée à Bruxelles le 17 avril 2000.

166 Document précité : « Orientations préliminaires sur l’application des règles de concurrence au secteur du sport ».

167 Document de travail accompagnant le Livre blanc sur le sport publié le 11 juillet 2007, notamment l’annexe I, Le sport et les règles de concurrence, COM(2007)391 final, p. 63 à 91.

168 Sur la question de l’exclusivité, cf., notamment, la décision de la Commission du 15 septembre 1989 relative aux achats de films par les stations allemandes de télévision, JOCE no L 284 du 3 octobre 1989.

169 Cf. JOCE no C 228 du 7 août 1997.

170 Cf. Communication de la Commission, vente centralisée à titre exclusif des droits pour les médias relatifs à la Ligue des champions de l’UEFA, aff. COMP/C.2/37.378, JOCE no C 196 du 17 août 2002.

171 Cf. Décision Commission COM(2003)2627 final du 23 juillet 2003 (JO no L 291 du 8 novembre 2003), et communiqué IP/03/1105 du 24 juillet 2003.

172 Art. 8-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, devenu art. L.333-1 du Code du sport.

173 Avis du Conseil de la concurrence relatif au projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives, 26 avril 2004, BOCCRF no 04-A-09 du 28 mai 2004 ; et décret no 2004-699 du 15 juillet 2004, pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives.

174 DFB, Commercialisation centralisée des droits de radiodiffusion télévisuelle et sonore relatifs à certaines compétitions de football en Allemagne, aff. IV/37.214, JOCF no C 6 du 9 janvier 1999.

175 Cf. Décision du 23 juillet 2003, Vente centralisée des droits commerciaux de l’UEFA – Champions League, aff. COMP/C2.398, point 122, JOUE no C 291 du 8 novembre 2003.

176 Cf. notamment Pons Jean-François (directeur général adjoint de la concurrence), in « Sport and Européen Competition Policy », New York, octobre 1999.

177 Communication de la Commission, UEFA, aff. no IV/37.398, JOCE no C 99 du 10 avril 1999.

178 Cf. décision précitée de la Commission du 23 juillet 2003, vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de L’UEFA, aff. COM/C.2-37.398, et communiqué IP/03/1105 du 24 juillet 2003.

179 Cf. Communication de la Commission, vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football-Bundesliga, aff. COMP/C-2/37.214, JOCE no C 261 du 30 octobre 2003.

180 Décision du 19 janvier 2005 notifiée sous le no C (2005) 78.

181 Cf. Communication de la Commission, vente centralisée à titre exclusif des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division, aff. COMP/C.2/38.173 et 38.453, JOCE no C 115 du 30 avril 2004, et décision de la Commission du 22 mars 2006. Cf. aussi IP/05/1441 du 17 novembre 2005, « La FAPL communique à la Commission des engagements plus satisfaisants sur la vente des droits médiatiques ».

182 Livre blanc sur le sport, 11 juillet 2007, paragr. 4.8, Les médias.

183 Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport, A6-0149/2008.

184 Selon l’article 3 des statuts de l’UER, révisés en 1988, pouvaient être membres actifs les organismes de radiodiffusion d’un pays situé dans la zone européenne de radiodiffusion assurant, dans ce pays, un service de caractère national et qui remplissaient trois conditions : desserte de la totalité des habitants de leur pays, programmation diversifiée et équilibrée, et production d’une partie substantielle des émissions diffusées.

185 Cf. Notification de la Commission no IV/32.150, UER, Système de l’Eurovision, JOCE no C 251 du 5 octobre 1990.

186 Décision no 93/403/CEE de la Commission du 11 juin 1993, qui déclare que les dispositions de l’article 85, alinéa 1, sont inapplicables, pour la période allant du 26 février 1993 au 25 février 1998, aux dispositions statutaires et aux règles de l’UER régissant l’acquisition de droits de télévision pour les manifestations sportives, à l’échange d’émissions sportives dans le cadre de l’Eurovision et à l’accès contractuel de tiers à ces émissions, JOCE no L 197 du 22 juillet 1993.

187 TPICE, ordonnance du 14 décembre 1993, Gestevision Telecinco c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-543/93R, JOCE no C 43 du 12 février 1994.

188 TPICE, 11 juillet 1996, aff. jointes T-528/93, T-5452/93, T-543/93 et T-546/93.

189 Cf. JOCE no C 248 du 1er septembre 1999.

190 Cf. Décision de la Commission du 10 mai 2000, Eurovision, aff. no IV/32.150, JOCE no L 15 du 24 juin 2000.

191 TPICE, 8 octobre 2002 sur recours des sociétés Metropole Télévision (M6), Antena 3 de Television, Gestevision Telecinco, et Sociedade independente de comunicaçao (SIC), aff. jointes T-l85/00, T-21/00, T-299/00 et T-300/00.

192 CJCE, UER et commission c/ Métropole Télévision SA (M6), ordonnance du 27 septembre 2004.

193 Décision de la Commission du 14 août 1989, no IV/33-249, La Cinq SA c/ UER.

194 TPICE, La Cinq SA c/ Commission, 24 janvier 1992, aff. T-44/90.

195 Selon les nouveaux statuts de l’UER, les critères suivants sont appliqués pour traiter les demandes d’adhésion :
– être une chaîne nationale reçue dans 98 % des foyers du pays,
– produire en propre au moins 30 % de la totalité des programmes diffusés,
– réaliser au moins deux cents heures de programmation sportive par an, portant sur au moins douze disciplines.

196 TPICE, Metropole Télévision SA c/ Commission européenne, 21 mars 2001, aff. T-206/99.

197 Résolution Parlement européen du 22 mai 1996, no B4-0326/96.

198 Résolution Parlement européen du 19 septembre 1996, no A4-0243/96.

199 JOCE no C 379 du 15 décembre 1997.

200 Directive 97/36/CEE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997, révisant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, dite « télévision sans frontières », et notamment l’article 3 bis, JOCE no L 202 du 30 juillet 1997.

201 Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière no 132, adoptée en 1989 et amendée en 1998 selon les dispositions du Protocole no 171. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 2002.

202 Cf. décisions no 2007/475 à 481/CE de la Commission du 25 juin 2007 concernant la compatibilité, avec le droit communautaire, des mesures prises par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande et l’Italie, conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 9/552/CEE du Conseil, qui vise à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO no L 180 du 10 juillet 2007). La liste des évènements sportifs d’importance majeure arrêtée par le Royaume-Uni a été publiée au JO no C 328 du 18 novembre 2000, puis confirmée par décision de la Commission no 2007/730/CE du 16 octobre 2007 (JO no L 295 du 14 novembre 2007).

203 Cf. JOCE no C 45 du 19 février 2002.

204 Décret no 2004-1392 du 22 décembre 2004, pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication.

205 TPICE, Infront WM c/ Commission, 15 décembre 2005, aff. T-33/01.

206 CJCE, Commission des Communautés européennes c/ Infront, 13 mars 2008, aff. C-l25/06 P.

207 Aff. T-55/08, JOUE no C 107 du 26 avril 2008.

208 Aff. T-68/08, JOUE no C 107 du 26 avril 2008.

209 Enic: English National Investment Company.

210 Tribunal arbitral du sport, AEK Athènes et Slavia Prague c/ UEFA, 20 août 1999, aff. CAS 98/200.

211 Communication de la Commission, règlement de l’UEFA intitulé « intégrité des compétitions interclubs de l’UEFA : indépendance des clubs », aff. no 37.632, JOCE no C 363/02 du 17 décembre 1999.

212 Cf. décision de la Commission du 25 juin 2002, Enic/UEFA, aff. COMP/37.806, et communiqué IP/02/942 du 27 juin 2002, « La Commission clôt l’enquête concernant la règle de l’UEFA relative à la multipropriété des clubs de football ».

213 Cf. communiqué de la Commission IP/02/585 du 18 avril 2002, et décision de la Commission du 25 juin 2002, ENIC/UEFA, aff. COMP/37.806.

214 TPICE, Laurent Piau c/ Commission des Communautés européennes et FIFA, 26 janvier 2005, aff. T-l93/02.

215 CJCE, ordonnance du 23 février 2006, aff. C-171/05 P, JOUE no C 154 du 1er juillet 2006.

216 Cf. notamment Juillot Dominique – « Les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs », Assemblée nationale, rapport d’information, no 3741, février 2007.

217 Décision du 27 octobre 1992, Distribution des forfaits touristiques lors de la Coupe du monde de football 1990, aff. IV/33.384 et 33.378, JOCE no L 326 du 12 novembre 1992.

218 Cf. communication IP (92) 593 du 16 juillet 1992.

219 Au total, le CFO a mis à disposition 2 666 500 billets d’entrée, dont 1 547 300, soit 58 %, étaient destinés exclusivement à la vente au grand public. Ce pourcentage recouvre les billets vendus au public respectivement par le CFO (28,12 %), par les fédérations nationales de football affiliées à la FIFA (23,33 %) et par les tour-opérateurs autorisés (6,58 %).

220 Décision de la Commission du 20 juillet 1999, Coupe du monde de football 1998, aff. IV/36.888, JOCE no L 5 du 8 janvier 2000.

221 Cf. communiqué IP/00/591 du 8 juin 2000. Sur la question des « arrangements de billetterie », on pourra se référer au document de travail accompagnant le Livre blanc sur le sport du 11 juillet 2007, notamment l’annexe I, le sport et les règles de concurrence, COM(2007)391 final, p. 90 à 93.

222 Cf. aff. COMP/35.163, JOCE no C 361 du 27 novembre 1997.

223 Cf. aff. COMP/36.638, JO no C 361 du 27 novembre 1997, et aff. COMP/36.776.

224 Cf. communication de la Commission, JOCE no C 169 du 13 juin 2001. Cf., aussi, communiqués IP/99/434 du 30 juin 1999, IP/0/120 du 26 janvier 2001, et IP/01/1523 du 30 octobre 2001, « La Commission clôt son enquête sur la Formule 1 et d’autres sports automobiles ».

225 Règlements de l’UEFA en matière de radiodiffusion, aff. COMP/C2 – 37.376, JOCE n° C 121 du 29 avril 2000.

226 Décision de la Commission du 19 avril 2001, Règles de radiodiffusion de l’UEFA, aff. 37.576, JOCE no L 171 du 26 juin 2001. Cf., aussi, communiqué IP/01/583 du 20 avril 2001. L’article 47 des statuts de l’UEFA est consultable sur le site Internet : www.uefa.com.

227 Seule une dizaine de fédérations nationales a choisi de mettre ces dispositions en oeuvre.

228 On notera par ailleurs que le règlement no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides « de minimis » (JOUE no L 379 du 28 décembre 2006), a fixé à 200 000 euros, sur une période de trois ans, le montant des aides publiques supposé ne pas affecter les échanges entre les États membres et échappant, par conséquent, à l’article 87, paragraphe 1, du Traité.

229 Loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l’organisation d’activités physiques et sportives, modifiant l’art. 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, devenu art. L. 113-2 du Code du sport.

230 Cf. décision de la Commission du 25 avril 2001, SG (2001) D/2888165, aide d’État no 118/00 France – Subventions publiques aux clubs sportifs professionnels, et autorisation publiée au JOCE no C 333 du 28 novembre 2001 ; cf., aussi, communiqué IP/01/697 du 25 avril 2001.

231 Cf. décret no 2001-828 du 4 septembre 2001, pris en application de l’article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 (devenu art. L. 113-2, Code du sport), qui limite à 2,3 millions d’euros par saison sportive le montant des aides publiques susceptibles d’être accordées par les collectivités territoriales à un club professionnel en contrepartie de l’exécution de missions d’intérêt général, qui peuvent comprendre trois types d’actions. Et le décret no 2001 – 829 du 4 septembre 2001, pris en application de l’article 19-4 (devenu art. L. 113-3, Code du sport), qui autorise la conclusion de contrats de prestations de services entre les collectivités territoriales et les sociétés sportives pour un montant limité à 1,6 million d’euros par saison sportive. Pour plus de précisions, voir la circulaire B/02/00026/C du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Jeunesse et des Sports du 29 janvier 2002, relative aux concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs.

232 Cf. question écrite P-2491/02, JOUE no Cl 37 E du 12 juin 2003. Toutefois, en mars 2004, la Commission a exprimé de sérieux doutes, en indiquant que « tout porte à croire que cette opération maquille une aide indirecte de l’État espagnol au club de la capitale, violant les articles 87 et 88 du Traité CE ».

233 Cf. décisions de la Commission et communiqués IP/05/777 du 22 juin 2005 et IP/05/1271 du 13 octobre 2005.

234 Décision Commission du 6 avril 2005, commune d’Almere, aide N 555/2004, JOCE no C 333 du 29 décembre 2005. Et décision Commission 2006/743/CE du 25 janvier 2006, aide d’État des Pays-Bas en faveur de AZ et de AZ Vastgoed, JOCE no L 307 du 7 novembre 2006.

235 Notamment dans le cadre du Livre blanc sur le sport, points 46 et 47.

236 CJCE, Motosykletistiki omospondia ellados NPID (MOTOE) c/ Elleniko Dimosio, 1er juillet 2008, aff. C-49/07.

237 Cf. communiqué de la Commission IP/99/965 du 9 décembre 1999, « la Commission émet un signal clair quant aux limites de l’application des règles de concurrence au secteur du sport ».

238 On peut noter ici une différence d’approche de la Cour par rapport aux conclusions présentées par l’avocat général Cosmos en mai 1999. Ce dernier avait en effet estimé que mademoiselle Deliège faisait partie de la large catégorie répandue des athlètes de haut niveau qui ne sont pas de purs amateurs, sans être pour autant de véritables professionnels, dans la mesure où ils perçoivent des bourses, des indemnisations ou des primes de participation. Il en conclut donc qu’elle pouvait être assimilée à une « sportive non-amateur de haut niveau ».

239 CJCE, Christelle Deliège c/ Ligue francophone de judo et disciplines associées, Ligue belge de judo et Union européenne de judo, 11 avril 2000, aff. jointes C-51/96 et C-l91/97.

240 CJCE, Jyri Lehtonen et Castors Braine c/ Fédération belge des sociétés de basket et Ligue belge de basket, 13 avril 2000, aff. C-176/96.

241 Ici encore, la Cour n’a pas suivi intégralement les conclusions présentées par l’avocat général Alber en juin 1999. Celui-ci estimait en effet que les règles de transfert fixées par la FIBA et la Fédération régionale belge de basket-ball étaient de nature à permettre la création et le maintien d’une compétition loyale entre les clubs, sans impliquer pour autant une entrave disproportionnée à la libre circulation des travailleurs. En conclusion, il a proposé à la Cour de répondre que « les règles établies par une fédération sportive qui interdisent à un club de basket-ball d’aligner dans une compétition un joueur professionnel ressortissant d’un État membre, dans le cas où celui-ci a été engagé postérieurement à une date limite de transfert, peuvent être justifiées par des raisons intéressant le sport, relevant de l’intérêt général, et sont par conséquent compatibles avec l’article 48 du Traité CE (devenu l’article 39)... ».

242 Décision de la Commission du 1er août 2002, Meca-Medina et Majcen c/ CIO, aff. COMP/38158 ; cf., aussi, communiqué Commission no IP/02/1211,9 août 2002.

243 TPICE, David Meca-Medina et Igor Majden c/ Commission des Communautés européennes, 30 septembre 2004, aff. T-313/02.

244 CJCE, David Meca Medina et Igor Majcen, 18 juillet 2006, aff. C-519/04 P.

245 Cf. Décision Commission du 1er août 2002 précitée, Meca Medina et Majcen c/ CIO, aff. COMP/38158, point 50.

246 Selon M. Wathelet, l’arrêt Meca-Medina « a très clairement déplacé la frontière entre les réglementations sportives qui échappent à l’application du droit communautaire et celles qui tombent dans son champ d’application », Wathelet Melchior – « La gouvernance du sport et l’ordre juridique communautaire : le présent et l’avenir », Les Cahiers du droit du sport, no 9, université d’Aix-Marseille III, 2007, p. 11-26.

247 Question préjudicielle publiée au JOUE no C 212 du 2 septembre 2006.

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