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VI les résultats

p. 45-47


Texte intégral

1Le 19 juillet 1945, le Président du Gouvernement provisoire avait demandé aux ministres intéressés d’étudier d’urgence les propositions du Haut comité de la population et de rédiger les textes à soumettre au Conseil des ministres.

2Les propositions concernant l’aide pécuniaire à la famille n’ont pas retenu l’attention du gouvernement et, sur ce point, les travaux du Haut comité n’ont pas abouti à des réalisations1.

3Il convient cependant de signaler certaines dispositions fiscales contenues dans la loi de finances du 31 décembre 1945 qui s’inspirent visiblement des textes préparés par le comité ou des vœux émis. Ce sont les articles 12 et 15 supprimant les droits de consommation sur le sel et sur le sucre et l’article 9 instituant le système du quotient familial pour la liquidation de l’impôt général sur le revenu.

4L’ordonnance du 20 octobre 1945 prise pour la limitation du nombre des débits de boissons contenait un article (art. 10) tendant à diminuer le nombre des débits qui reprend certaines dispositions adoptées par le Haut comité. Une commune était considérée comme « saturée » s’il existe plus d’un débit par 450 habitants alors que le chiffre du Haut comité était de 400 habitants. Le même article de l’ordonnance, reproduisait également, tout en admettant une plus grande souplesse dans l’application, le principe suivant lequel la cession d’un débit, sauf si elle est faite à un ascendant, à un descendant ou à son conjoint, dans une commune pourvue à l’excès, est soumise à la nécessité pour le preneur de justifier avoir réalisé la fermeture d’un autre débit d’une commune également saturée du même département2.

5 L’ordonnance du 2 novembre 1945 sur le régime des étrangers emprunte en revanche de nombreuses dispositions au projet du Haut comité (la dissociation du titre de séjour et de l’autorisation d’exercer une profession est acquise, bénéfice du sursis, francisation des noms, expulsion contrôlée, non déclaration changement résidence).

6La nouvelle catégorie, prévue par le Haut comité, des résidents privilégiés bénéficie des avantages prévus par le Haut comité (audition par une commission spéciale et droit d’être entendu et défendu avant de perdre cette qualité).

7L’ordonnance du 2 novembre institue également un office d’immigration dont l’activité est limitée au recrutement et à l’introduction des étrangers sur le territoire. Par contre, plusieurs dispositions concernant l’intégration dans la collectivité française ont disparu de l’ordonnance : il en est ainsi des articles relatifs à la formation intellectuelle et spirituelle des enfants d’étrangers. On notera en outre l’absence de celle ayant trait à la répartition méthodique des étrangers sur le territoire ; une disposition plus timide, s’inspirant du même principe, figure toutefois dans le décret définissant les attributions du ministère de la Population en date du 24 décembre 1945, articles 3 à 8 ; elle laisse à ce ministre le soin de fixer le nombre maximum d’étrangers à admettre par département et par nationalité.

8Le Haut comité consultatif de la population et de la famille, qui n’avait pu examiner qu’une partie des mesures propres à résoudre la crise démographique française depuis son institution, ne s’est pas réuni depuis le 28 septembre 1945. C’est qu’avant d’aborder l’étude de nouveaux projets, il importait que les premières suggestions du Haut comité passent dans le domaine législatif. Ce qui est fait en grande partie avec l’ordonnance du 2 novembre 1945 et la récente loi du 22 août 1946.

9Le gouvernement a déposé, le 11 juillet 1946, un projet de loi « fixant le régime des prestations familiales ». Ce projet s’inspirait des dispositions recommandées par le Haut comité, et que M. Landry avait inscrites dans une proposition de loi datée du 26 décembre 1945. Le projet gouvernemental élargi par la commission du travail de l’Assemblée nationale constituante est devenu la loi du 22 août 1946.

10Ce texte prévoit notamment l’institution des allocations prénatales, le relèvement des primes à la naissance, devenues des allocations de maternité qui, sous certaines réserves, sont attribuées pour toutes les naissances, le relèvement des allocations familiales et des allocations de salaire unique. Le taux des allocations familiales est fixé à :
20 % du salaire pour deux enfants à charge,
50 % du salaire pour trois enfants,
80 % du salaire pour quatre enfants, avec augmentation de 30 % par enfant à charge.

11L’allocation de salaire unique est fixée à 20 % pour un enfant unique à charge de moins de 5 ans, ou pour un enfant unique à partir de 5 ans à la charge d’un allocataire isolé qui en assure l’entretien, à 40 % pour deux enfants à charge, à 50 % pour plus de deux enfants à charge. Le taux est réduit à 10 % pour un enfant unique à charge à partir de 5 ans.

12La loi du 22 août 1946 reprend ainsi une partie des dispositions proposées une année auparavant par le Haut comité.

13Le lecteur trouvera un commentaire de la loi, accompagné du texte complet, dans la chronique « Législation » du N° 3 de la revue Population.

Notes de bas de page

1 Exception faite d’une ordonnance du 2 octobre 1945 accordant l’allocation de salaire unique aux familles de mineurs étrangers.

2 La loi du 30 mars 1946 a abrogé l’ordonnance du 20 octobre 1945.

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