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V. Mesures diverses

p. 39-44


Texte intégral

1Indépendamment des réformes législatives proprement dites, le Haut comité avait été amené au cours de ses séances à prendre position sur plusieurs problèmes et à adopter diverses motions. Ce sont ces mesures qui vont être maintenant examinées.

1° – Mesures fiscales

2Tout en adoptant le projet précédent (supra p. 17) le Haut comité a estimé que le souci de poursuivre la péréquation des charges commandait d’envisager une réforme fiscale beaucoup plus profonde que celle résultant d’un simple aménagement du système actuel d’impôt global sur le revenu. Aussi a-t-il été conduit à adopter un nouveau procédé de détermination d’impôt général sur le revenu, celui du quotient familial. Dans ce système, les revenus de la famille sont répartis entre les parents et les enfants mineurs, l’adulte comptant pour un certain nombre d’enfants. En l’espèce, le comité avait estimé que l’adulte devait compter pour deux enfants.

3Si, par exemple, une famille comprenant le père, la mère et 4 enfants mineurs est imposée sur un revenu de 200.000 Frs, le quotient familial est de 50.000 Frs ;
le revenu du père est considéré comme s’élevant à 50.000 Frs,
celui de la mère à 50.000 Frs,
et celui de chaque enfant à 25.000 Frs,
chaque personne est alors imposée suivant son revenu.

4C’est toujours animé des mêmes préoccupations que le comité a proposé un nouveau mode de calcul de la contribution mobilière. A cette contribution devait être substituée une taxe établie sur l’habitation. L’assiette devait s’obtenir en divisant la valeur locative du logement par le nombre des membres de la famille habitant effectivement ce logement, après déduction d’abattements à la base. L’impôt devait être progressif au delà du cubage d’air vital.

5De cette façon des échanges spontanés d’appartements auraient été pratiqués et le problème du logement aurait été résolu partiellement dans les grandes villes.

6Le dispositif proposé était le suivant :

Article A.
Le calcul de l’impôt global sur le revenu est effectué par individu et non par famille, suivant le principe du « quotient familial ».
A cet effet, les revenus de la famille sont répartis entre les parents et les enfants mineurs, un adulte comptant pour deux enfants1.
Article B.
La contribution personnelle mobilière est remplacée par une taxe d’habitation.
Cette taxe est établie par personne et non par habitation. Son assiette s’obtient en divisant la valeur locative par le nombre des membres de la famille résidant effectivement dans ce logement.
De cette valeur locative par personne, on déduit les abattements à la base correspondant aux besoins vitaux2.

2° – Projet étendant la retraite des vieux travailleurs aux mères de famille

Les mères de famille françaises ayant atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui ont élevé trois enfants jusqu’à l’âge de seize ans bénéficient de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et des avantages qui sont attachés dans les conditions fixées par l’ordonnance du 2 février 1945.

7Cette extension de la retraite des vieux travailleurs aux mères de famille ayant élevé 3 enfants jusqu’à l’âge de 16 ans est une mesure qui s’explique facilement. La Nation ne se borne pas à exprimer un geste de reconnaissance envers les mères de famille qui assurent la pérennité, elle admet les mérites particuliers d’un travail continu et permanent au foyer. La disposition se suffit à elle-même puisqu’il s’agit d’un simple accroissement du nombre des bénéficiaires d’une législation dont l’application se poursuit sans aucune difficulté. Les répercussions financières de la mesure proposée étaient d’ailleurs infimes.

8L’absence de versements de cotisation est justifiée naturellement en l’espèce. C’est à la collectivité qu’il appartiendra d’assurer le financement des prestations.

3° – Motion relative aux étrangers

9« En raison de la situation des mineurs étrangers, il y aurait lieu de leur accorder immédiatement le bénéfice de l’allocation de salaire unique ou l’octroi d’une indemnité spéciale accordant les mêmes avantages que cette allocation. »3.

4° – Motion relative à l’immigration

10« En raison de la présence de nombreux travailleurs étrangers en Allemagne, il convient de précipiter les mesures envisagées en vue de faire entrer en France une fraction de ces travailleurs aussi importante et aussi bien choisie que possible. »

5° – Motion relative aux naturalisations

11« En raison du retard important dans l’octroi des naturalisations, retard qui porte au moins sur 200.000 dossiers, il y a lieu d’envisager une procédure extraordinaire pour liquider ce retard, faciliter ainsi une nouvelle immigration et éviter des départs, notamment des mineurs et des agriculteurs.

12« Le Haut comité suggère que la procédure soit accélérée et que le ministère de la Justice organise d’urgence une décentralisation des services de naturalisation en habilitant les magistrats des tribunaux civils dans chaque département à recevoir les dossiers constitués par les préfectures. La naturalisation serait accordée lorsque l’unanimité des magistrats du tribunal du ressort serait acquise. Ne seraient transmises à l’administration centrale que les demandes de naturalisation estimées discutables ou indésirables par le tribunal. Cette méthode permettrait de réduire plus rapidement l’accumulation des dossiers tant dans les préfectures qu’au service des naturalisations. Elle permettrait d’attendre la réorganisation du service des naturalisations.

13« Le ministre de la Justice adresserait des instructions aux préfectures pour que les naturalisations soient effectuées en tenant compte des directives ethniques, démographiques, professionnelles et géographiques. Il demanderait que soient suscitées et accélérées les naturalisations particulièrement désirables et utiles pour le pays : éléments nordiques, travailleurs directement producteurs, notamment agricoles et mineurs, au besoin en limitant l’étude des candidatures moins désirables : professions commerciales, libérales, artisanales, urbaines et d’une manière générale les candidatures provenant des grandes villes.

14« La mesure ainsi proposée vise à atténuer la proportion considérable des naturalisés dans les villes et à répartir plus normalement les naturalisations dans l’ensemble de la population étrangère et dans toutes les régions. Elle doit en même temps favoriser les plus humbles des immigrés : agricoles, ouvriers, etc., moins habiles à constituer et à promouvoir un dossier que les étrangers des villes.

15« Le service des naturalisations devrait être réorganisé et modernisé pour pouvoir, par la suite, naturaliser annuellement 50.000 étrangers. »

6° – Vœu relatif à l’organisation de la sécurité sociale4

16« Le Haut comité de la population et de la famille, saisi des grandes lignes d’un projet d’organisation de la sécurité sociale étudié par le ministère du Travail ;

17« considérant que ce projet vise opportunément à simplifier et à améliorer le rendement des régimes actuels d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’assurances des accidents du travail, tout en cherchant à confier la gestion de ces organismes aux bénéficiaires eux-mêmes ;

18« remarquant que la conception actuelle de ce plan n’apporte aucune contribution positive au développement de la politique démographique, facteur essentiel de sécurité sociale, et que la famille n’est pas un risque contre lequel il faut défendre l’individu, mais une institution normale qui doit être encouragée, notamment en raison de la situation démographique du pays ;

19« considérant qu’il paraît désirable de faciliter aux entrepreneurs – et spécialement aux petits exploitants – le versement groupé de leurs cotisations, mais que si l’on confond en une cotisation unique, et en un fonds commun les ressources destinées aux allocations familiales, avec celles qui doivent couvrir divers risques sociaux, il faut assurer une garantie contre toute modification de répartition favorisant les bénéficiaires les plus nombreux, au détriment des catégories, démographiquement les plus intéressantes, qui resteront longtemps minoritaires ;

20« considérant que les prestations familiales, encore loin du niveau où elles correspondront à une péréquation relative des charges familiales, nécessiteront un important effort supplémentaire ;

21« que l’étape restant à franchir, en ce sens, doit être effectivement parcourue avant que puisse être utilement réalisé le blocage des trois cotisations ;

22« considérant que la réalisation des réformes projetées ne doit pas faire perdre les avantages de souplesse du régime actuel des allocations familiales, notamment pour l’adaptation automatique des cotisations au volume des prestations et pour la réalisation d’expériences tendant à améliorer le régime des allocations ;

23« considérant qu’il semble par contre nécessaire de substituer dès maintenant au système anachronique des caisses de compensation à gestion purement patronale, un dispositif associant, sous le contrôle de l’Etat, les représentants des syndicats ouvriers et patronaux et les familles bénéficiaires représentées dans les conditions prévues par l’ordonnance du 3 mars 1945 ;

24« considérant que cette réforme de structure doit être accompagnée de la surcompensation des cotisations, déjà prévue par la législation en vigueur, ainsi que d’un ajustement définitif des régimes d’allocations familiales dans le commerce et l’industrie d’une part, et dans l’agriculture de l’autre, appelant ainsi une collaboration étroite des services intéressés du ministère du Travail, du ministère de l’Agriculture et du ministère de la Santé publique ;

25« considérant d’autre part que les économies de gestion prévues par le ministère du Travail sont attendues, non pas tant des allocations familiales, dont les frais de gestion sont minimes, que d’une réforme des assurances sociales portant notamment sur le mode de recouvrement des cotisations ;

26« émet l’avis que l’organisation de la Sécurité sociale semble devoir être effectuée en deux étapes :

  • la première étape comprendrait :

  1. la fusion des organismes d’assurances sociales et d’assurances accidents du travail, avec réalisation des modifications internes devant aboutir aux transformations de gestion envisagées et aux économies en résultant,

  2. la réforme de structure des caisses d’allocations familiales, ci-dessus définie,

  3. une coordination du versement des diverses cotisations, notamment pour les petits employeurs,

  4. l’extension du projet à toutes les catégories intéressées non comprises dans le projet initial et notamment aux exploitants et aux salariés agricoles,

  5. l’unification du service social.

  • la deuxième étape, mise en œuvre après obtention des résultats visés par la première, conduirait progressivement à l’unicité d’un régime de sécurité sociale assez souple et suffisamment mis au point pour éviter les écueils signalés dans les considérations qui précèdent et dont les dangers ne doivent pas être sous-estimés. »

7° – Vœu concernant la réalisation d’un recensement en 1946

27« Le Haut comité consultatif de la population et de la famille :

28« considérant que, de 1831 à 1936, il a été fait en France des recensements tous les 5 ans, sauf en 1916, au cours des années finissant par un 1 ou par un 6 ; qu’il n’a pas été effectué de recensement en 1941, et que les derniers chiffres relatifs à l’état de la population française vont bientôt, en conséquence, être vieux de 10 ans ;

29« que depuis 1936, la population de la France a subi d’importantes modifications par suite de la diminution de la natalité et de l’augmentation de la mortalité dues à la guerre, et des migrations intérieures et extérieures ;

30« que le recensement des cartes d’alimentation a prouvé qu’en plusieurs grandes villes le nombre des habitants a été frauduleusement majoré en 1936 ;

31« que si l’on veut faire comprendre à la Nation la nécessité d’une énergique politique de population, il est indispensable de pouvoir lui faire connaître avec précision la diminution du nombre des habitants et le vieillissement de la population survenus depuis 10 ans ;

32« qu’il est impossible de calculer avec précision le coût des mesures qui s’imposent pour améliorer le sort des familles si on ne connaît pas exactement le nombre de celles-ci et l’âge de leurs enfants ;

33« qu’il est en outre grandement à souhaiter, pour permettre des comparaisons avec les décades antérieures que le prochain recensement ne soit pas différé jusqu’en 1947 ou en une année postérieure ;

34« émet le vœu :

  1. qu’un recensement général de la population soit effectué en5 ;

  2. qu’il donne des renseignements détaillés sur la composition des familles classées suivant le nombre de leurs enfants nés et de leurs enfants survivants, et suivant l’âge de ces derniers ;

  3. que toutes précautions soient prises pour éviter des majorations frauduleuses du nombre des recensés, et que des sanctions soient prévues pour ceux qui se rendraient coupables de fraudes de ce genre ;

  4. que soient accordés les crédits nécessaires pour que le dépouillement du recensement puisse être effectué en 2 ans, au plus. »

8° – Vœu relatif au vote familial

35« Le Haut comité consultatif de la population et de la famille, à la majorité, émet le vœu que le vote familial soit admis pour toutes les élections faites au suffrage universel en vue de composer les assemblées municipales, départementales et nationales. »

Notes de bas de page

1  Ces dispositions ont passé partiellement dans la législation (V. infra vi les résultats).

2  Ces dispositions ont passé partiellement dans la législation (V. infra vi les résultats).

3  L’allocation de salaire unique a été accordée aux familles de mineurs étrangers par l’ordonnance du 24 octobre 1945.

4  Ce texte a été adopté par sept voix contre deux lors de la séance du 19 juin 1945.

5  Un recensement général de la population a eu lieu le 10 mars 1946

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